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Compte rendu analytique officiel du 20 décembre 2012

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat ce jour qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article VII des articles organiques applicables aux cultes protestants de la loi du 18 germinal An X. Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.