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Compte rendu analytique officiel du 21 février 2013

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Vous connaissez la règle : deux minutes trente par intervenant.

Que sont les promesses de campagne devenues ?

Mme Catherine Troendle . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Ma question s'adresse au ministre du budget. Votre majorité a été élue sur le mensonge. (Vives protestations à gauche) Vous prétendiez réconcilier les Français, vous ne faites que les diviser, les monter les uns contre les autres par vos réformes de société. En supprimant le jour de carence dans la fonction publique...

M. Didier Guillaume. - C'est très bien !

Mme Catherine Troendle. - ... vous opposez les fonctionnaires aux salariés du privé. (Marques d'approbation à droite) Vous avez abrogé la hausse de la TVA antidélocalisation pour y revenir de façon mois efficace. Votre hausse « historique » des impôts, soi-disant pour ramener le déficit à 3 %, n'aura servi qu'à payer vos cadeaux électoraux. (Protestations sur les bancs socialistes) Une République impartiale ? Copinage, plutôt, inégalé depuis François Mitterrand, avec une nouvelle cohorte de préfets collaborateurs du parti socialiste et la nomination de Mme Royal à la BPI. (Exclamations à droite) En neuf mois, vous avez changé tous les modes de scrutin de la République pour tenter de contourner la sanction électorale qui vous attend.

François Hollande promettait de garantir le niveau actuel des dotations aux collectivités locales. Nouveau mensonge : le coup de rabot se poursuit. Même la majorité se sent trahie. Le président socialiste du Comité des finances locales, André Laignel, craint pour l'investissement des collectivités territoriales ; le président socialiste de l'Assemblée des départements de France, Claudy Lebreton, redoute des centaines de milliers d'emplois dans le BTP. Allez-vous cesser d'étrangler les collectivités, qui assurent 70 % de l'investissement public ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique . - Je ne répondrai pas à une partie de votre question, sur les nominations en particulier... Je pourrais dresser la liste des nominations récentes, qui sont équilibrées... (Exclamations à droite) Attention à ce que nous disons, les uns et les autres.

Mme Catherine Troendle. - J'assume !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La République a ses règles, elles sont respectées.

Pendant la campagne électorale, Mme Pécresse, comme elle l'a honnêtement reconnu, avait sérieusement envisagé 2 milliards de baisse par an des dotations aux collectivités locales. Avec le Premier ministre, nous avons voulu la première année stabiliser leurs ressources pour équilibrer cette crise violente - dont nous ne sommes aucunement responsables. Aujourd'hui, il faut faire des économies supplémentaires. (Exclamations à droite) Non pas 10 milliards, mais deux fois 1,5 milliard d'euros. Les départements de France peinent à servir les allocations de solidarité : il leur faut une ressource pérenne. Le travail sur ce sujet s'achèvera à l'été.

Il faut une fiscalité horizontale, il faut que nous réécrivions ensemble, courageusement, la dotation globale de base pour la rendre plus juste. Nous demandons 1,25 % d'effort, les collectivités locales sauront le faire. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; exclamations à droite)

Comment aider l'artisanat ?

M. Jean-Claude Merceron . - L'artisanat est le premier employeur de France, le premier aménageur du territoire car ses emplois sont non délocalisables. Il est frappé de plein fouet par la crise ; le bâtiment doit faire face aux contraintes administratives, à une concurrence déloyale, à une fiscalité décourageante et à des charges sociales pénalisantes. Pour 2014, le Gouvernement prévoit d'augmenter encore la TVA. Trop, c'est trop ! L'objectif de 500 000 logements construits sera hors de portée. Pour soutenir la rénovation des logements et leur isolation thermique, pour l'emploi, pour l'économie, je vous demande le retour à un taux réduit incitatif pour le bâtiment. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme . - Le bâtiment pèse lourd, vous avez raison de le rappeler. Dans le cadre du pacte de compétitivité du Gouvernement, les entreprises de l'artisanat bénéficieront du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), à hauteur de 2 milliards d'euros. La hausse de la TVA représente 1,8 milliard d'euros : le solde est positif pour ce secteur de 200 millions. Le contrat de génération lui sera accessible, avec un volet consacré à la reprise et à la transmission des entreprises. Un groupe de travail interministériel sur l'artisanat se réunira.

Dans le pacte pour l'artisanat, une attention particulière est accordée au bâtiment. La TVA n'est pas le seul sujet qui inquiète ces entreprises : toutes les questions seront mises sur la table, fiscalité, besoins de trésorerie, concurrence. La politique du Gouvernement est cohérente : pacte de compétitivité, pacte pour l'artisanat pour créer de l'emploi et concourir au redressement économique du pays. (Applaudissements à gauche)

Fraude à la viande

M. Jean-Jacques Mirassou . - Je veux évoquer le dossier de la fraude à la viande bovine. Je salue l'action du Gouvernement et des trois ministres concernés MM. Le Foll, Hamon et Garot, qui a été rapide, ferme et transparente. (Applaudissements sur les bancs socialistes) C'était indispensable pour rétablir la confiance dans l'agroalimentaire français. Les méandres européens sont complexes, il faut améliorer les procédures de contrôle : le consommateur doit savoir ce qu'il a dans son assiette ! Il fallait aussi impérativement rassurer les salariés de Spanghero, la population de Castelnaudary et les élus de l'Aude. La suspension de l'agrément n'a pas dépassé quatre jours, c'était justifié. Des enquêtes sont en cours, il faudra sanctionner les auteurs de cette fraude. Plus généralement, c'est la recherche frénétique du profit qui a provoqué cette fraude au « minerai » de viande, qui aurait généré en six mois un surprofit de 500 000 euros.

Pouvez-vous faire le point, monsieur le ministre de l'agriculture ? Quelles sont les pistes que privilégie le Gouvernement pour que cette situation ne se reproduise pas ? (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - Ce qui s'est passé est une fraude généralisée sur les produits concernés. Nous avons saisi Europol pour démêler des circuits particulièrement complexes à l'échelle européenne. Il fallait une réponse rapide, nous avons diligenté immédiatement une enquête sanitaire sur l'entreprise Spanghero - que je distingue de la famille éponyme. Elle sera terminée demain ; l'activité a repris pour les secteurs qui n'avaient rien à voir avec le négoce.

Plus largement, il faut s'interroger sur l'ensemble de la filière. Tous les acteurs, que nous avons réunis ce matin, se sont mis d'accord sur trois objectifs : améliorer la règlementation européenne ; anticiper en France les évolutions et être exemplaire en matière de traçabilité ; mettre en place un groupe de travail pour un meilleur autocontrôle des acteurs et une saisine plus rapide de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). (Applaudissements à gauche)

Droit de vote des étrangers

Mme Esther Benbassa . - En décembre 2011, nous débattions, sur mon rapport, d'une proposition de loi visant à accorder aux étrangers non communautaires le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales. Le Sénat, qui venait de changer de majorité, l'avait voté, dans un rare moment de communion républicaine. Nous espérions qu'avec l'élection de François Hollande justice serait rendue à ces hommes et à ces femmes qui vivent dans les mêmes quartiers que nous, scolarisent leurs enfants dans les mêmes écoles, paient leurs impôts ... Ils ont gardé nos enfants, nettoyé nos domiciles, construit nos maisons et nos routes, (exclamations à droite) ils n'ont pas fait moins pour la France que les étrangers communautaires. Majoritairement issus de nos anciennes colonies, ils partagent avec nous une histoire commune.

Je sais la tâche complexe, mais plus d'un ténor de la droite prônait naguère de leur accorder le droit de vote. La bataille n'est pas entre la gauche et la droite, l'enjeu est de nature supérieure : il y va de la conception que nous avons de la démocratie, d'une France exemplaire et ouverte. Les promesses de François Hollande nous engagent. (« Ah ! », « Pas nous ! » à droite) S'il n'est pas possible de réunir une majorité des trois cinquièmes au Congrès, pourquoi ne pas envisager avec courage un référendum ? Voilà la question que se posent nombre de nos concitoyens. (« Chiche ! » à droite) (Applaudissements sur les bancs socialistes et CRC)

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - La majorité souhaite l'adoption du droit de vote des étrangers non communautaires aux élections locales. C'est l'engagement du président de la République, le Gouvernement souhaite faire aboutir cette réforme. (Exclamations à droite) Les esprits peuvent évoluer, Maastricht avait déjà changé la donne. J'ai moi-même rapporté les propositions de loi socialistes sur le sujet ; j'ai moi-même vu mes parents espagnols voter pour la première fois en 2001.

Mais toute réforme constitutionnelle, vous le savez, nécessite de réunir les trois cinquièmes des voix au Congrès ; celles de la majorité n'y suffisent pas. Il faut donc écouter et convaincre. (Marques d'ironie à droite) Le Premier ministre a consulté les groupes parlementaires, il recherche les conditions pour parvenir aux trois cinquièmes, sur ce sujet comme sur d'autres. La question de droit de vote des étrangers non communautaires fait l'objet d'un fort clivage avec la droite, qui refuse cette avancée. La résistance est de ce côté-là, pas du nôtre. Naguère, Nicolas Sarkozy, Jean-Louis Borloo, Yves Jégo, Jean-Pierre Raffarin (exclamations à droite) avaient fait part de leur accord...

M. Jean-Claude Gaudin. - Ils peuvent changer d'avis !

M. Philippe Dallier. - Pas vous !

M. Manuel Valls, ministre. - Cela peut nous arriver...

Convoquer un référendum est de la compétence exclusive du président de la République. Il souhaite rassembler, apaiser...

MM. Gérard Longuet et Alain Gournac. - C'est mal parti !

M. Manuel Valls, ministre. - ... ne pas diviser davantage. Vous aurez une réponse du Gouvernement sur ce sujet à l'issue de la période de consultations ouverte par le Premier ministre. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Déficit et croissance en Europe

M. Thierry Foucaud . - Les pays de l'OCDE connaissent une croissance de 1,5 %, la zone euro, une récession de 0,6 % - fruit amer des politiques d'austérité imposées aux peuples par l'Union européenne pour arriver coûte que coûte et quoi qu'il en coûte aux 3 % de déficit budgétaire.

La croissance est à Washington, à Pékin, pas à Paris ou Berlin, encore moins à Athènes. La loi de finances pour 2013 a été marquée par la hausse des impôts et le gel de la dépense publique ; le collectif a gagé le CICE, 20 milliards, par une augmentation du taux de TVA. Le concours d'idées est lancé pour réduire encore le déficit. Les uns proposent d'aller plus loin dans la flexibilité du marché du travail, comme si la solution était toujours plus de précarité ; les autres recommandent la fiscalisation des allocations ; d'autres encore suggèrent de geler les pensions de retraites et d'augmenter la CSG des retraités. Un patron américain se permet même d'insulter les travailleurs français. Et les dotations aux collectivités territoriales vont encore baisser.

M. Rémy Pointereau. - Voilà !

M. Thierry Foucaud. - Seule la croissance réduira les déficits, (Exclamations ironiques à droite) Même le FMI le dit. Mais une politique de croissance impose un appareil industriel soutenu par la puissance publique et un système bancaire mis en demeure de financer l'économie réelle et non la spéculation. L'austérité, c'est le déclin de l'Europe. La France doit porter une autre parole lors du Conseil européen des 14 et 15 mars prochains. Notre politique budgétaire doit rompre avec l'idéologie du traité de Lisbonne. Que compte faire le Gouvernement pour sortir la France de l'ornière des politiques libérales de la zone euro ? (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . - J'ai entendu l'hommage que vous avez rendu au FMI, aux dirigeants de Washington et de Pékin. Faut-il appliquer aux salariés français les politiques sociales pratiquées en République populaire de Chine ? J'en doute. (Rires et « Très bien ! » à droite)

Au-delà de l'appréciation que nous pouvons porter sur ces pays avec qui nous avons des liens d'amitié, le Gouvernement a décidé d'une politique qu'il poursuivra parce qu'elle est nécessaire. La réduction des déficits et le désendettement sont indispensables. Aucune institution, aucun pays ami ne peut imposer à la France une politique que nous n'aurions pas librement décidée. Il s'agit de restaurer la souveraineté nationale : cela suppose de nous désendetter. Nous ne pouvons plus dépendre de l'emprunt, des marchés, des agences de notation. Nous poursuivrons notre politique d'ajustement structurel Rajouter de l'emprunt à l'emprunt n'a jamais créé de la croissance. Le déficit structurel, qui avait augmenté de un point de PIB depuis cinq ans, le Gouvernement commence à le réduire. (Exclamations à droite) Il est particulièrement difficile de procéder à un ajustement budgétaire dans la conjoncture actuelle. Nous le faisons, sans rajouter de l'austérité à je ne sais quelle rigueur. Nous aurons l'occasion de débattre, lors de la loi de finances pour 2014, de la politique économique du pays. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Ladislas Poniatowski. - Il est autrement plus fort que Moscovici !

Fraude à la viande (II)

M. Gilbert Barbier . - L'Europe entière s'indigne de l'affaire du cheval estampillé « pur boeuf » qui a jeté la suspicion sur l'ensemble d'une filière. La plupart des produits laitiers ou des fromages industriels seraient fabriqués avec du lait étranger d'origine inconnue. Les AOC, IGP, labels rouges français témoignent pourtant de la qualité de nos productions agroalimentaires.

Des moyens de contrôle adaptés sont nécessaires. L'autocontrôle a des limites. C'est aux organismes publics d'exercer une surveillance efficace sans attendre que les scandales surviennent. Les consommateurs ont droit à la transparence totale. Face à la lenteur de Bruxelles, imaginez-vous, monsieur le ministre, de prendre les devants sur l'étiquetage des plats préparés ?

Nous attendons des engagements et des résultats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du RDSE et à droite)

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Quatre millions et demi de personnes ont acheté du cheval au prix du boeuf, enrichissant au passage les intermédiaires - 550 000 euros de bénéfices indus pour les seules entreprises françaises. Treize pays sont concernés, et dix-huit entreprises. Plusieurs milliers de contrôles sont en cours. L'enquête judiciaire se concentre sur la responsabilité de l'entreprise Spanghero, mais elle s'étend à l'ensemble de la filière. Si la viande de cheval dans les plats préparés n'est pas impropre à la consommation, la tromperie économique n'en demeure pas moins avérée.

La modification des règlements européens est nécessaire. Nous faisons en sorte que les professionnels français l'anticipent et nous avons constaté ce jour même leur bonne volonté.

Nous devons nous attaquer à la tromperie économique. Le vol d'une barquette de surgelé dans un magasin expose à 45 000 euros d'amende et trois ans de prison, la tromperie de quatre millions et demi de consommateurs à 37 000 euros et deux ans : est-ce dissuasif ? Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont agi avec célérité et efficacité, bien que leurs effectifs aient baissé de 16 % ces cinq dernières années. Nous rompons avec cette politique. (Applaudissements sur les bancs socialistes, du RDSE et des écologistes)

Taxation des allocations familiales

Mlle Sophie Joissains . - Ma question s'adresse à la ministre de la famille. Équilibrer les comptes publics n'est pas facile. Où sont les priorités de l'État ? La politique familiale a une portée symbolique et idéologique. Le président de la Cour des comptes préconise une mesure de taxation des allocations familiales qui repose sur l'idée que les familles riches n'ont pas besoin d'être aidées comme les familles pauvres : c'est une image d'Épinal...

M. Jean-Louis Carrère. - C'est votre vision depuis Aix-en-Provence ....

Mlle Sophie Joissains. - Ce sont les classes moyennes, encore, qui seront frappées. Les enfants sont notre avenir. Les allocations familiales ne sont pas une mesure de répartition ou de justice sociale, mais un investissement pour l'avenir. L'État préserve à travers elle un lien protecteur avec l'ensemble des familles françaises. Y toucher, c'est mettre en danger le contrat social.

Le Gouvernement envisage-t-il cette piste de rééquilibrage budgétaire ? Si oui, recourra-t-il à l'impôt, imposera-t-il une condition de ressources, ce qui battrait en brèche le principe même de notre politique familiale ? (Applaudissements à droite)

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Comment refuser de s'interroger, alors que sous le précédent gouvernement la branche famille, pour la première fois, est devenue déficitaire de 2,6 milliards en 2011 ? (Protestations à droite ; exclamations sur les bancs socialistes) Vous avez désindexé les allocations familiales : il en a coûté 600 millions d'euros. La France est certes en tête des pays européens pour les dépenses familiales, mais pas de la lutte contre la pauvreté des enfants, comme l'a indiqué récemment l'Unicef...

Comment refuser de s'interroger, alors que les attentes des familles ont évolué ? Elles préfèrent en effet, dans leur majorité, des offres de prestations et de services plutôt que des aides financières. (Exclamations à droite)

MM. Jean-Pierre Raffarin et Alain Gournac. - Répondez ! (On reprend en choeur sur plusieurs bancs UMP ; protestations sur les bancs socialistes)

M. Jean-Claude Gaudin. - Faites payer les riches !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - Il est légitime d'adapter les aides financières et le développement des services aux conditions actuelles. Ce n'est pas l'immobilisme mais la justice, l'équité, l'égalité qui sont le gage de l'avenir ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Alain Gournac. - Et Madame défend la famille !

Politique de la ville

M. Daniel Raoul . - Depuis la loi d'orientation sur la ville de 2003, les politiques des gouvernements successifs n'atteignent aucun des objectifs fixés. Il est vrai que les crédits ont baissé de 50 % depuis 2008 ! Faut-il s'étonner que les inégalités aient crû, que le chômage dans les quartiers atteigne le double de ce qu'il est ailleurs... Comme l'a regretté la Cour des comptes, les interventions sont diluées dans un trop grand nombre de quartiers.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé une large concertation, à laquelle M. Dilain a été étroitement associé, en présidant un groupe de travail qui a élaboré de nombreuses propositions, examinées lors du Comité interministériel de la ville qui s'est tenu la semaine dernière. Pouvez-vous nous en dire davantage monsieur le ministre, sur les propositions retenues, tant il y a urgence dans les quartiers populaires ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville . - La situation des quartiers populaires concerne tout le monde. Oui, les chiffres du chômage sont les plus frappants, ils illustrent les difficultés de ces quartiers trop souvent stigmatisés dans les discours publics. Le Premier ministre a retenu 27 décisions lors du Comité interministériel. C'est l'ensemble du Gouvernement qui s'est engagé. Je vais conventionner avec l'ensemble des ministres concernés, afin que nous agissions de concert dans ces quartiers. C'est la reconnaissance des fractures territoriales au sein des villes comme entre villes et campagnes. Les conventions alimenteront les futurs contrats de ville, qui lanceront une nouvelle génération d'opérations de rénovation urbaine.

Les crédits de la politique de la ville seront concentrés, sur la base des critères les plus objectifs possibles - dont le pourcentage d'écart au revenu médian national et local - Guéret ou Auch par exemple devraient être concernées. Ce n'est pas un plan d'urgence mais une action structurelle qui va s'engager. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Sort des femmes dans l'espace francophone

Mme Michèle André . - Madame la ministre de la francophonie, le 8 février vous vous êtes exprimée devant le bureau l'Assemblée parlementaire de la francophonie en rappelant que les valeurs des droits de l'homme et de la démocratie sont partagées dans l'espace francophone. Des priorités ont été définies par le président de la République dont la francophonie qui participe au rayonnement international de notre pays. Le président de la République s'est exprimé devant l'Assemblée nationale du Sénégal, où sont élus autant de femmes que d'hommes - cela fait rêver !

Au Mali, le président de la République a pris les décisions qui s'imposent pour rendre à ce pays son autonomie : les femmes y ont connu une situation infernale au nord jusqu'à cette intervention. La francophonie, ce sont des valeurs. Madame la ministre, vous accordez une importance particulière à la condition des femmes, comme vous l'avez montré à Goma, où nombre d'entre elles ont été victimes d'un viol utilisé comme arme de guerre. Le 20 mars sera célébré la journée de la francophonie : quelles initiatives allez-vous prendre à cette occasion ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie . - Je salue votre combat pour la cause des femmes. J'ai décidé d'organiser le 20 mars le premier forum mondial des femmes francophones. C'est dans l'espace francophone, en République démocratique du Congo, que les femmes sont les premières victimes des exactions, des viols, du génocide au féminin ; c'est dans l'espace francophone, en Tunisie et en Egypte, que les femmes voient leurs droits se réduire.

Le 20 mars, 400 femmes de 77 pays viendront faire entendre leur voix pour le respect de leur dignité, de leurs droits, de leur intégrité, partout où ils sont menacés. Je souhaite que la France et l'OIF impulsent un véritable plan d'action. (Applaudissements)

Financement du Grand Paris

M. Philippe Dominati . - Ma question s'adressait à monsieur le Premier ministre, car c'est lui qui va arbitrer pour le financement du Grand Paris. Je suis satisfait, madame la ministre, que vous ayez été désignée pour me répondre, car vous avez été - brièvement - élue de Paris. Depuis l'alternance, vous détenez tous les pouvoirs, communal, régional, national.

Que se passe-t-il ? Paris a perdu quatre places au classement des capitales en 2012 pour l'attractivité. Un groupe étranger va mettre en vente la Bourse de Paris, Paris accueille de moins en moins d'entreprises étrangères, et l'on ne vous entend pas.

Certes, on entend le président Huchon critiquer le maire de Paris à propos de la taxation des bureaux, à laquelle je vous crois favorable, M. Valls s'interroger sur le coût de la fermeture des voies sur berge, les bisbilles entre les Verts et la majorité socialiste sur le Pass Navigo...Il reste 9 milliards à trouver. L'Etat ne paie pas, mais les habitants et les entreprises, ainsi que les contribuables par le biais d'une taxe d'équipement. On apprend que vous êtes à la recherche de nouvelles sources de financement et que le Premier ministre va trancher. Va-t-il demander une nouvelle augmentation des impôts aux Parisiens, aux entreprises ?

N'augmentez pas l'impôt des Franciliens ! L'État veut commander ? Qu'il paie ! (Applaudissements à droite)

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement . - Votre façon de présenter le dossier du Grand Paris est originale... Il avait pourtant fait l'objet d'un grand consensus, sans doute à cause de sa sous-évaluation : il manquait pas moins de 10 milliards.

M. Philippe Dominati. - C'est l'administration de l'État qui en est responsable !

Mme Cécile Duflot, ministre. - Voilà pourquoi nous mobilisons tous les financements nécessaires pour répondre à la demande des élus de tous bords et aux besoins, notamment de déplacements, des Franciliens.

Vous faites référence aux taxes affectées à la société du Grand Paris, par le précédent gouvernement. L'Etat paiera, le Premier ministre s'y est engagé. Évidemment, l'équation est compliquée, d'autant plus que le précédent gouvernement chiffrait à 20 milliards un projet de 30 milliards. Notre Gouvernement y travaille avec toutes les collectivités et le 6 mars le Premier ministre fera des propositions pour répondre à une situation de plus en plus criante. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

La séance est suspendue à 16 heures.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 16 h 15.