Saisine du Conseil constitutionnel
M. le président. - M. le président du Conseil Constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 avril 2013, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de 60 sénateurs, de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Le texte de cette saisine est disponible au bureau de la distribution.