Comptes rendus analytiques officiels du 18 avril 2013

M. le président.  - Nous poursuivons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblé nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°28 au sein de l'article premier.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985. 

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Watrin.  - Les salariés qui relèvent de l'industrie du pétrole doivent être exemptés du paiement de la complémentaire santé. Les ingénieurs pétroliers passent plusieurs mois en mer. En outre, la sous-traitance est monnaie courante, ce qui complique la négociation de conventions collectives. Les salariés doivent faire preuve d'une grande mobilité et d'une grande réactivité. Ils portent une lourde responsabilité quant aux conséquences désastreuses de leurs activités sur l'environnement. Pendant ce temps, les compagnies pétrolières empochent des bénéfices extravagants : 14 milliards en 2008 et 12,4 milliards en 2012 pour Total ! Les raffineries ferment, les compagnies pétrolières engrangent des bénéfices. Les salariés, eux, ne peuvent pas se soigner.

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. 

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Pasquet.  - L'industrie pharmaceutique engrange des bénéfices, dont ne bénéficient pas ses salariés. Voyez l'exemple de Sanofi où les salariés sont pris à rebrousse-poil. Les profits explosent, jusqu'à 35 milliards, et les licenciements se multiplient en Gironde, dans le Loiret, le Val-de-Marne et j'en passe. Il serait bon que les employeurs de ce secteur financent intégralement la couverture complémentaire à leurs salariés. À terme, c'est à la nationalisation de ce secteur qu'il faudra procéder.

M. le président.  - Amendement n°30, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des industries de l'habillement du 17 février 1958.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Laurence Cohen.  - Il s'agit de faire financer par les employeurs du secteur de l'habillement l'intégralité de la couverture complémentaire. Les salariés souffrent fréquemment du dos et sont concurrencés par les pays émergents, d'où le stress psychologique qui s'ajoute au stress physique et aux nuisances sonores.

De nombreuses entreprises ont d'ailleurs déjà instauré une prise en charge partielle ou totale des complémentaires. Les salariés craignent d'y perdre avec cet accord.

M. le président.  - Amendement n°31, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Éliane Assassi.  - Cet hémicycle clairsemé est affligeant pour un débat d'une telle ampleur.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Dites-le aux absents ! Nous avons beaucoup de mérite à vous écouter.

Mme Éliane Assassi.  - Vous ne me faites pas peur, monsieur Lenoir ! (M. Jean-Claude Lenoir s'exclame)

M. le président.  - Le mérite, c'est le silence, monsieur Lenoir.

Mme Éliane Assassi.  - Excellente présidence ! (M. Jean-Claude Lenoir approuve)

Dans les entreprises de restauration de collectivité, le travail est éreintant. Le problème du maintien des séniors dans ces emplois est posé, du fait de la pénibilité. Il serait incroyable de demander à ces salariés de prendre en charge une partie de la complémentaire. Comment payer cette complémentaire, quand on gagne 1 420 euros ? Ce serait prendre ces salariés à rebrousse-poil ! Voyez ce qui se passe à Sodexo : 500 millions de bénéfice et zéro augmentation des salariés.

M. le président.  - Amendement n°32, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1^er mars 1962 c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés du 8 octobre 1990.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Favier.  - Le travail dans le BTP, extrêmement pénible, provoque des maladies professionnelles : maladies cardiaques, cancers du poumon et des voies aériennes.

Des salariés sont en grande difficulté sociales et les gros excédents du fonds social ouvrier ne sont pas utilisés, à l'étonnement des syndicats. Les employeurs doivent financer intégralement la complémentaire santé, quitte à prendre les exigences du Medef à rebrousse-poil.

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°34, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La part des femmes dans le secteur de la coiffure s'élève à 83 %. Or les conditions de travail y sont dures et les maladies professionnelles fréquentes. L'utilisation du sèche-cheveux fatigue et les horaires des repas sont erratiques. Les rémunérations sont faibles, ce qui oblige les salariés à vivre loin de leur lieu de travail. La complémentaire santé doit donc être financée intégralement par l'employeur. Demander aux salariés de financer la complémentaire, même à moitié, serait prendre cette profession à rebrousse-poil.

Mme Catherine Génisson.  - Le mot se justifie pour les coiffeurs ! (Rires)

M. le président.  - Amendement n°35, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Watrin.  - S'il est bien un secteur où le travail est grassement pénible, c'est celui de la salaison et de la charcuterie. Le personnel est souvent peu formé et les trois-huit y sont de règle. Les tâches y sont répétitives et pénibles : il serait légitime de dispenser ces salariés du financement de leur complémentaire santé. Il y va de la santé publique.

M. le président.  - Amendement n°36, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Pasquet.  - En 2010, 77 % de la dépense de soins et de biens médicaux étaient pris en charge par l'assurance maladie obligatoire et 14 % de cette dépense par une complémentaire santé. Plus de 95 % des Français bénéficiaient d'une couverture complémentaire santé.

Cet article peut apparaître favorable mais nous doutons de sa réelle portée. Outre qu'à défaut d'accord de branche, le patron pourra l'imposer, cette complémentaire n'atteint même pas le niveau de la CMU. Et ces dispositions ouvrent une rente au secteur assurantiel privé. Ce qui constitue aujourd'hui une avancée n'est que la conséquence de la rétraction du périmètre d'intervention et de remboursement de la sécurité sociale.

Les salariés de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées doivent bénéficier d'une couverture santé intégralement payée par leurs employeurs. Leurs conditions de travail sont difficiles, d'autant qu'ils travaillent à flux tendu.

M. le président.  - Amendement n°37, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de  la sidérurgie du 20 novembre 2001.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°38, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de  des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Laurence Cohen.  - La situation des chauffeurs de taxi se dégrade d'année en année. Depuis 1973, leur nombre n'a cessé de croître, mais ils sont de moins en moins salariés sans pouvoir s'affilier au régime des travailleurs indépendants. Certains chauffeurs roulent jusqu'à 70 heures par semaine pour joindre les deux bouts. Leur couverture complémentaire santé doit être intégralement payée par leurs employeurs.

M. le président.  - Amendement n°39, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la manutention portuaire du 31 décembre 1993.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Laurent.  - Les salariés de la manutention portuaire connaissent de fortes contraintes. L'OIT s'est saisie de la question, à travers la convention n°137. L'exigence patronale de flexibilité va à contre-courant de celle de respect pour les salariés. La convention collective devrait assurer la stabilité de cette profession. Cet amendement y concourra.

M. le président.  - Amendement n°40, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Favier.  - Les ouvriers du bâtiment de la région parisienne travaillent dans des conditions difficiles ; diversité des intervenants sur un même chantier et multiplicité des risques conduisent à un grand nombre d'accidents du travail. Les employeurs doivent financer intégralement la couverture complémentaire, il y va de la santé des salariés.

M. le président.  - Amendement n°41, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective du personnel ouvrier de l'industrie de fabrication des ciments du 2 février 1976.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud.  - Les salariés de l'industrie du ciment doivent avoir une complémentaire intégralement financée par leurs employeurs, du fait de la pénibilité du travail. Manipuler du ciment pendant des décennies est usant. Marqués dans leur chair, ces travailleurs sont atteints par des affections de la peau et des cancers. Ils connaissent la précarité, les CDI se faisant de plus en plus rares, surtout pour les sans-papiers.

La Nation doit porter assistance à ces salariés. La justice sociale ne peut pas être découpée en bloc.

M. le président.  - Amendement n°42, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la restauration rapide du 18 mars 1988.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Laurent.  - Les salariés de la restauration rapide sont souvent très jeunes. Leurs contrats sont très précaires, les changements d'horaires fréquents et le rendement exigé est très élevé.

Ces salariés restent debout des heures durant, ils doivent porter de lourdes charges, 20 % de ces salariés souffrent de douleurs musculaires à la nuque et au dos. La chaleur est étouffante, les odeurs envahissantes ; les blessures et les chutes sont fréquentes.

Ces salariés ont besoin de la solidarité nationale, d'où cet amendement.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Ce long voyage au gré des corps de métiers ne doit pas faire perdre de vue l'objet du débat : l'alinéa 20 de l'article premier dispose que l'employeur assure au minimum 50 % du financement de la complémentaire.

M. Cardoux a demandé la suppression du mot « au minimum ». Or les entreprises financent en moyenne 56 % des complémentaires santé.

M. Jean-François Husson.  - C'est une moyenne.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Aucun des signataires n'a contesté la transcription législative de ce point de l'accord. Les autres amendements, à l'inverse, proposent un financement intégral par l'employeur des complémentaires. Ils sont contraires à l'équilibre trouvé par les partenaires sociaux. Restons-en là. Avis défavorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.  - Diverses conventions collectives ont été citées, sans doute de façon aléatoire, car il en existe des centaines. On ne pourrait adopter tels de ces amendements sans créer une distorsion avec les autres branches. Mais nous avons compris que vous aviez voulu illustrer la réalité sociale.

Vous avez évoqué tantôt les bas salaires, tantôt les accidents du travail et les maladies professionnelles. Dans ce cas, le rôle des complémentaires est résiduel puisque la branche AT-MP les prend en charge.

L'article fixe un minimum de 50 %, les employeurs pourront aller plus loin par la négociation, et nous souhaitons bien sûr qu'ils soient nombreux à le faire. Mais il y a déjà là un progrès considérable.

Pour ce qui concerne l'autre série d'amendements, avis défavorable à l'amendement n° 512 rectifié qui est inspiré par une lecture restrictive de l'accord.

M. Jean-Noël Cardoux.  - J'ai apprécié que vous parliez de séries d'amendements, monsieur le rapporteur. Pour notre part, nous n'en avons présenté qu'un seul : dans l'ANI, il était écrit 50-50. À l'UMP, nous ne voulons pas charger les entreprises, qui sont très vulnérables.

Pour les autres amendements, s'agit-il d'un inventaire à la Prévert ou à la Zola ?

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - On voit que vous n'avez jamais travaillé dans une entreprise !

M. Jean-Noël Cardoux.  - Si, par malheur, le Sénat devait vous suivre, on assisterait au démantèlement de l'artisanat et de l'industrie de notre pays.

M. Jean-François Husson.  - L'accord national interprofessionnel a prévu un financement paritaire, par moitié entre salariés et employeurs. Il faut transcrire fidèlement cet accord.

M. Dominique Watrin.  - Nous avons voulu vous faire toucher du doigt la réalité des salariés dans notre pays.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Voilà !

M. Dominique Watrin.  - L'accord du 11 janvier avait fixé des règles pour partager par moitié la couverture complémentaire. Vous voulez verrouiller cette règle : comment feront les salariés sous-payés de nombreuses branches professionnelles pour faire face au paiement de telles cotisations ?

Les employeurs financent actuellement à 54 % les complémentaires santé. Il y a quelque inélégance à ratiociner sur quelques euros de plus ou de moins quand il s'agit de la santé des salariés. La bonne santé des travailleurs est un gage de productivité, de moins d'absentéisme, de plus de profits pour les entreprises. La santé à un coût, son prix reste pourtant inestimable.

M. Jean Desessard.  - L'union des artisans nous a dit que ce secteur avait du mal à recruter et que les salaires n'étaient pas élevés. Faudra-t-il que ces salariés peu payés financent leur complémentaire santé ? Alors que le chômage est important en France, pourquoi des secteurs où l'on paie mal et où les conditions de travail sont dures peinent-ils à recruter ? Posez-vous la question.

L'amendement n°512 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°15.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°16 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°17 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Christian Favier.  - Le Medef a lancé une attaque sans précédent contre les salariés. Il est navrant que le Gouvernement s'associe à ce détricotage du droit du travail commis en toute légalité.

La généralisation de la complémentaire santé va à contre-courant du principe fondateur de la sécurité sociale, à savoir l'égalité des soins pour les salariés. Quand plus de 30 % des Français renoncent à se soigner faute de moyens, il faut renforcer la sécurité sociale pour les plus modestes. C'est ce signal que la population attend de la gauche.

Cet article n'apporte rien aux travailleurs du textile, puisque les complémentaires sont déjà prises en charge pour moitié par les employeurs. Bruit, travail posté, port de charges, postures, la pénibilité dans ce secteur est dorénavant reconnue. La seule avancée pour ces salariés, ce serait la prise en charge intégrale par leur employeur de la couverture complémentaire santé. Le groupe CRC vous invite à adopter cet amendement n°19 qui leur donne un droit supplémentaire.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - L'accord serait gagnant-gagnant. Les seules mesures favorables aux salariés sont la généralisation de la complémentaire santé, les droits rechargeables au chômage et le compte personnel de formation. Concernant la généralisation de la complémentaire santé, les délais de négociations sont trop longs ; le panier minimal de soins est très limité : 169 euros remboursés, sécurité sociale et complémentaire cumulées, pour une prothèse dentaire de 900 euros. Prenons garde à la baisse généralisée de l'état de santé de la population ! De plus, ce nouveau droit passe par un accord de branche dont la conclusion n'est pas garantie. En fait, cet article profite surtout au patronat de l'assurance, le mouvement mutualiste étant écarté. Redonnons toute sa place à la sécurité sociale : la santé n'est pas une affaire de consommation.

L'amendement n°20 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°21.

Mme Éliane Assassi.  - Nous vivons un grand moment parlementaire.

M. Jean Desessard.  - Un long moment parlementaire !

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Un moment historique !

Mme Éliane Assassi.  - ... pour un accord affublé de tous les superlatifs : on le dit historique. Pour ce grand moment, sont réunis dans l'hémicycle, trois sénateurs de l'UMP, dont le président de séance, un de l'UDI-UC, un du RDSE, un écologiste, onze du groupe socialiste et dix du groupe CRC dont la présidente de la commission... Les salariés apprécieront, le Medef savourera.

L'amendement n°22 concerne la blanchisserie où les petites entreprises, non couvertes par l'accord, sont la règle. Même les grandes entreprises se divisent pour ne pas franchir le seuil de 50 salariés par établissement. On voit ce qu'il en est de « l'avancée sociale » ! En outre, les mutuelles seront écartées au profit des assurances.

M. Jean-François Husson.  - C'est faux !

Mme Éliane Assassi.  - L'accord exclut également les retraités, les jeunes et les agents de la fonction publique. De même que les gros risques tels que le décès, directement liés aux conditions de travail. À tout le moins, il aurait fallu un débat avant de passer cet accord au rabais qui est gagnant-gagnant pour le patronat.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

Mme Laurence Cohen.  - L'enchaînement de nos amendements doit vous paraître fastidieux. Notre devoir est pourtant de faire entrer, avec opiniâtreté, la vie des gens dans cet hémicycle. Pour eux, c'est plus de flexibilité, plus de précarité. La gauche réunie aurait pu leur faire ce cadeau extraordinaire d'une prise en charge intégrale de la complémentaire santé.

Vous parlez de droits nouveaux quand ceux-ci ne profiteront qu'à une minorité. Les salariés devront cotiser alors que le panier de soins sera inférieur à celui de la CMU-c. Les salariés n'auront aucune garantie du maintien de leur rémunération après le prélèvement de leur part salariale alors que les entreprises vont toucher 2 milliards de l'État. Compte tenu des sommes exorbitantes versées aux entreprises en exonération de charges et des milliards consacrés au crédit d'impôt compétitivité emploi, les entreprises doivent prendre en charge l'intégralité de la cotisation nouvelle. Nous ne cesserons d'y revenir ce soir.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

Mme Isabelle Pasquet.  - Depuis 1945, le monde agricole a vécu la disparition de la paysannerie de subsistance et l'arrivée de ce que l'on appelle l'exploitation agricole. La mécanisation de l'agriculture et l'utilisation d'engrais chimiques ont entraîné de profondes mutations : hausse de la productivité et concentration des terres. La France comptait 10 millions d'agriculteurs en 1945, ceux-ci ne représentent plus que 4 % de la population active. Les tâches pénibles, salissantes, insalubres n'attirent guère. Faisons justice aux salariés du monde agricole dans l'esprit gagnant gagnant tant vanté par les signataires de cet accord.

M. Jean-François Husson.  - Une concurrence bien organisée est indispensable dans le monde agricole. Après la bonne loi de 1966 sur les accidents du travail, le législateur a choisi un système assuranciel unique sous l'autorité de l'État, qui a abouti à une inflation des coûts : les cotisations ont été multipliées par trois, voire cinq.

Les salariés de l'agriculture et de l'agro-alimentaire sont en général moins malades, d'où des cotisations moins élevées. Le risque qui guette les salariés agricoles est celui de l'invalidité, couvert par la prévoyance, non par l'assurance. Cinquante pour cent du financement d'une complémentaire santé, c'est de toute façon un avantage pour les salariés. Travaillons utilement ensemble et gagnons du temps pour faire avancer le schmilblick.

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

M. Christian Favier.  - Nous donnons un triste spectacle ce soir. Aucun sénateur de l'opposition ou presque. Peut-être certains sont-ils plus occupés à faire leur déclaration de patrimoine...

M. Jean-François Humbert.  - Arrêtez les agressions !

M. Jean-François Husson.  - Pas de leçons ! Vous n'êtes pas les mieux placés !

Mme Éliane Assassi.  - Si !

M. le président.  - Revenons à notre sujet...

M. Christian Favier.  - Les travailleurs des grands magasins doivent faire preuve d'une grande polyvalence, d'une grande adaptabilité ; ils sont sous la pression des clients, parfois agressifs, et de leurs employeurs. Ils souffrent de TMS, de dépression, de fatigue, de tendinites. Je pense, en particulier, aux caissières. En plus, leurs horaires fluctuent et il n'est pas rare qu'ils travaillent le samedi, voire le dimanche. Employés à temps partiel à 32 %, le plus souvent subi, ils n'ont souvent d'autre choix que d'effectuer les heures complémentaires exigées par les employeurs. Voter l'amendement n°25 est une question de justice sociale.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°25 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Les professionnels de santé sont exposés à de multiples risques sanitaires, ce n'est plus à démontrer tant ce processus s'est accéléré avec la logique comptable imposée à l'hôpital. Ces salariés n'ont pas le choix de leurs congés, vacances ou RTT. Ils subissent de plein fouet la précarité. Les réorganisations de services se multiplient sous l'égide des ARS obsédées par le rétablissement des comptes de la sécurité sociale.

L'amendement n°26 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os27 et 28.

Mme Isabelle Pasquet.  - L'industrie pharmaceutique est l'une des plus rentables au monde. Le rapport de la commission d'enquête présidée par M. Autain l'a démontré. Notre souci à nous est celui des salariés. Ceux qui ont eu la chance de conserver leur emploi souffrent, c'est peu connu, du bruit qui, se répercutant sur les sols durs et lisses rebondit dans les ateliers. Cette nuisance se traduit par des maladies, des absences et une forte rotation des salariés.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°29 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Laurence Cohen.  - L'amendement n°30, très important, améliorera la prise en charge des salariés de l'habillement. La prévention médicale, une priorité, passe par la prise en charge intégrale de la complémentaire santé dans certaines branches particulièrement exposées au risque et à la pénibilité. Je vous fais grâce des troubles qui affectent les salariés de ce secteur. Les prévenir serait gagnant-gagnant ; les salariés, qui sont surtout des femmes et disposent de salaires assez faibles, seraient moins absents pour des raisons de maladie. Le texte, en l'état, ne leur apporte guère d'amélioration puisque déjà 52 % de ces salariés bénéficient d'une complémentaire santé financée en partie par leur employeur.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

Mme Éliane Assassi.  - Cet article, une avancée apparente, laisse de côté des salariés, les jeunes et les retraités. Voilà l'analyse du Collectif inter-associatif sur la santé (CISS). En effet, une véritable protection passe par une sécurité sociale renforcée. Les lois de 1985, 1989, 1994, 1999 et 2004 ont élargi la complémentaire santé. Visiblement, leur résultat est mitigé... D'où cet amendement n°31 pour exempter les salariés de la restauration, couverts par la convention du 20 juin 1983 du financement de la complémentaire santé.

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

M. Christian Favier.  - Cet amendement concerne les travailleurs du BTP. Selon les technocrates de Bercy et les idéologues du libéralisme, la crise serait due au coût du travail. Notre pays ne serait pas suffisamment attractif. Le rapport Grignon de 2006 a mis en évidence les graves problèmes posés par le détachement de salariés dans le BTP. Ce statut permet un véritable dumping social. Le salaire d'un ouvrier polonais travaillant en France est affecté des cotisations sociales de son pays d'origine ; le différentiel peut atteindre 30 %, ce qui explique sans doute, avec la pénibilité des conditions de travail, que peu de jeunes veuillent travailler dans le secteur. Notre amendement doit être voté, c'est un minimum.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°32 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Pierre Laurent.  - L'amendement n°33 concerne le secteur des cafétérias. Le projet de loi est profondément déséquilibré : au nom de la flexisécurité, la flexibilité prévaut sur la sécurité. Nous sommes loin du soi-disant « gagnant-gagnant » qu'on nous annonce ; nous y voyons plutôt une rupture sociale. Il n'y a pas de continuité entre la couverture de base et la complémentaire : la première relève de la solidarité nationale tandis que la seconde sera dominée par le marché. D'ailleurs, la droite voudrait faire sauter la clause de désignation... Comme le budget de la sécurité sociale se dégrade, la situation sera de plus en plus difficile. Les niveaux de soins vont diminuer, tout le système sera entraîné vers le bas.

L'amendement n°33 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°34

M. Dominique Watrin.  - La couverture complémentaire serait, selon le Medef et le Gouvernement, un nouvel acquis. On peut pour le moins s'interroger...

La sécurité sociale à portée universaliste rembourse de moins en moins de médicaments et de soins, et de moins en moins bien. Nombre de nos concitoyens ne peuvent plus se soigner. L'obstacle financier ne doit plus être rédhibitoire. Mais la couverture complémentaire permet de ne pas poser la question de la couverture de base. C'est un peu le chien qui se mord la queue : plus on développe les complémentaires, plus on affaiblit la sécurité sociale et plus il faut recourir aux complémentaires ou sur-complémentaires. Les cotisations maladies sont prises en charge à 98 % par les employeurs. Il faut qu'il en aille de même pour les complémentaires, notamment pour les salariés de la salaison et de la charcuterie.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°35 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Isabelle Pasquet.  - Les conditions de travail dans le secteur glacier sont difficiles. En 2010, nous avions essayé de convaincre la majorité d'alors de leur faire une place à part dans la réforme des retraites. Leur accorder une prise en charge totale de la complémentaire santé serait une mesure de prévention.

Faut-il voter en l'état l'accord de janvier ? Pour nous, la représentation nationale doit jouer pleinement son rôle. Le texte que nous propose le Gouvernement est déséquilibré, il favorise les employeurs ; les quelques mesures les plus favorables aux salariés sont celles qui entreront en vigueur le plus tard.

Seule la sécurité sociale a une portée universelle. En attendant une véritable sécurité sociale pour tous, nous demandons que la couverture complémentaire des salariés du secteur glacier soit prise en charge à 100 % par les employeurs. Nous adressons pour finir un salut fraternel aux salariés de Pilpa, à Carcassonne, dont l'usine va fermer.

L'amendement n°36 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°37.

Mme Laurence Cohen.  - Les travailleurs des taxis parisiens sont pénalisés par une mauvaise convention collective. La Cour de cassation a requalifié en 2000 les contrats de location en contrats de travail, ce qui montre la nécessité d'une refonte de la profession. La location existait avant 1936, c'est sous le Front populaire qu'a été signée la convention collective qui y a mis fin. À partir de la réforme de 1973, la situation matérielle et les conditions de travail des chauffeurs se sont détériorées. L'amendement tend à rendre la convention collective plus attrayante.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°38 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

M. Christian Favier.  - Le secteur du BTP est l'un des plus importants de l'économie française. Plus de 480 000 entreprises regroupent 1,4 million de salariés. Les ouvriers du BTP sont soumis à des contraintes physiques importantes, sont exposés aux intempéries ; ils doivent porter des charges lourdes et subissent des nuisances sonores. Ils manipulent des produits chimiques, cancérigènes ou reprotoxiques. La situation des intérimaires est encore moins enviable. Les risques d'accident sont très élevés, les chutes nombreuses. Le nombre élevé d'arrêts de travail en témoigne. Trente-trois décès ont été constatés en 2010.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°40 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°41 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Pierre Laurent.  - J'espère que cet amendement sera adopté pour récompenser enfin le travail du groupe CRC. (Sourires) Ce serait justice car il concerne les salariés de la restauration rapide. On trouve dans cette branche beaucoup de jeunes et énormément d'abus. Un étudiant qui finance ses études par ce petit boulot travaillera de 19 à 24 heures, puis rangera et nettoiera - une journée de travail la nuit. Les heures supplémentaires ne sont souvent pas payées, et l'ambiance est délétère. La rentabilité maximale est érigée en dogme, la pression psychologique est constante ; si elle n'est pas acceptée, la porte est grande ouverte... Le turn over est, dans ce secteur, un mode de gestion du personnel. Le dialogue social y est déplorable et les pressions sont nombreuses sur les représentants du personnel ou les salariés qui voudraient se syndiquer. On a envoyé la police chez un franchisé McDonald's des Bouches-du-Rhône pour expulser un représentant syndical...

Vous ne cessez de parler d'un texte équilibré...

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Je n'ai rien dit de la soirée...

M. Pierre Laurent.  - ... mais il ne l'est pas. Il est logique que le législateur s'attache à le rééquilibrer.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 19 avril 2013, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit vingt-cinq.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du vendredi 19 avril 2013

Séance publique

À 9 HEURES 30, 14 HEURES 30

ET LE SOIR

2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi (n°489, 2012-2013)

Rapport de M. Claude Jeannerot, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°501, 2012-2013)

Texte de la commission (n°502, 2012-2013)

Avis de M. Gaëtan Gorce, fait au nom de la commission des lois (n°494, 2012-2013)