Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 22 mai 2013, les décisions du Conseil sur deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (carte de séjour temporaire) et sur l'article L.5312-7 du code des transports (grands ports maritimes).