Comptes rendus analytiques officiels du 27 juin 2013

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.

Discussion générale

Mme Odette Herviaux, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire .  - La CMP s'est tenue avec succès le 12 juin dernier, et l'accord ne fut guère difficile à obtenir, en raison du travail considérable réalisé en amont par l'Assemblée nationale, saisie du texte en premier, puis par le Sénat, qui avait amélioré le texte.

En commission, nous avons sécurisé l'article 10 sur la refonte des polices administratives et judiciaires de l'environnement. Un article 10 bis sur les agents commissionnés des réserves naturelles a été adopté à l'initiative de Ronan Dantec. Nous avons complètement récrit l'article 20 relatif à l'outre-mer et nous avons supprimé l'article 27 A qui remplaçait le terme « biocarburants » par celui d'« agrocarburants ».

En séance publique le Sénat a adopté un article 6 bis nouveau, assurant la coordination entre l'article 6 et la loi du 1^er août 2008 relative à la responsabilité environnementale. L'article 10 bis A à l'initiative de Ronan Dantec sanctionne le trafic d'animaux d'espèces protégées.

L'article 28 bis adopté à l'initiative du Gouvernement instaure un régime particulier d'accès au réseau de gaz naturel pour les industries gazo-intensives. Il a été recadré, sa portée limitée.

Une petite moitié des articles se trouvaient en débat lorsque la CMP s'est réunie. 18 articles avaient été adoptés conformes. Avec le rapporteur de l'Assemblée nationale nous avons présenté d'abord en commun une vingtaine d'amendements rédactionnels et de coordination adoptés d'emblée. La substitution du terme d'agrocarburants à celui de biocarburants qui peut introduire une confusion dans l'esprit du public a été débattue. Nous avons maintenu l'appellation figurant dans les directives européennes et consacrée par l'usage courant. De plus, les deux termes ne sont pas tout à fait substituables. Le Gouvernement nous propose aujourd'hui un ultime amendement de coordination, sur la date d'entrée en vigueur, parfaitement logique. Je vous invite à le voter.

Nous nous félicitons de ce texte qui consacre le développement durable comme axe majeur des politiques publiques et nous met à jour sur le plan communautaire. Nous avons su nous montrer responsables en adoptant ce texte de façon consensuelle à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Une adoption rapide est nécessaire en raison des dates butoirs fixées par de nombreuses directives.

Merci à tous ceux qui nous ont aidés, au Sénat, à l'Assemblée nationale et dans vos services, madame la ministre. (MM. Michel Teston et Henri Tandonnet applaudissent)

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie .  - Nous achevons l'examen de ce projet de loi. Tout d'abord, je veux remercier tous les sénateurs qui y ont participé ainsi que la rapporteure. Le travail parlementaire précis et méticuleux a enrichi ce texte qui transpose six directives, ratifie douze ordonnances, et comporte des dispositions relatives en particulier à la lutte contre le changement climatique, la sécurité des installations dangereuses, la prévention des risques technologiques - les plans de mobilisation ont été introduits dans ce texte. Le Gouvernement présentera un amendement rédactionnel afin que le texte puisse entrer immédiatement en vigueur. À l'article 9, le débat sur la compétence des professionnels vétérinaires a été nourri. L'indépendance attachée à cette profession est maintenue.

La police de l'environnement a été renforcée, notamment en ce qui concerne le trafic d'animaux en bande organisée.

La transposition de la directive du 16 février 2009 inscrit dans le code des transports des dispositions sociales relatives aux gens de mer, en application de la convention de 2006 de l'Organisation internationale du travail. L'article 20 sur l'outre-mer apporte d'importantes avancées sociales.

Le volet énergétique est aussi significatif : il renforce l'efficacité énergétique et instaure l'audit énergétique des entreprises, comme l'a souhaité le président de la République à la conférence environnementale de septembre dernier. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Henri Tandonnet .  - L'intitulé de ce projet de loi est aussi complexe que son contenu. À l'exception de l'article 27 A relatif aux biocarburants, le Sénat a adopté des modifications acceptables pour les députés, ce qui a permis de parvenir aisément à un compromis en CMP. Je me réjouis qu'elle ait confirmé la suppression de cet article. Le groupe UDI-UC a toujours défendu les biocarburants, terme issu d'une directive européenne, qui traduit le mot biofuel.

M. Charles Revet.  - C'est très important !

M. Henri Tandonnet.  - Un changement de vocable risquait de déstabiliser une filière économique en créant une suspicion infondée.

Ce projet de loi transpose des directives techniques, adopte des règlements communautaires. Il reste indigeste sur la forme comme sur le fond. La France ne doit pas dépasser 1 % de directives non transposées. C'est la raison d'être de ces projets « Diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne » (DDADUE). Est-il normal cependant que l'Assemblée nationale ait dû adopter 200 amendements rédactionnels pour corriger un texte imparfait, et que le Parlement n'ait disposé que d'une poignée de jours pour l'examiner ? De réels efforts sont nécessaires pour rendre plus lisibles ces projets de loi, qui requièrent des compétences techniques que nous n'avons pas. Madame la ministre, nous voulons préserver notre rôle de législateur. Les deux assemblées se sont efforcées d'améliorer le texte. Le consensus en CMP fut solide. Le volet social relatif aux gens de mer est une avancée significative.

Je remercie la rapporteure. Les sénateurs UDI-UC voteront ce texte. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean Bizet.  - Très bien !

M. Raymond Vall .  - Ce texte important transpose des directives dont l'urgence est loin d'être négligeable, dans le domaine des produits dangereux, des transports, de l'énergie.

Je me réjouis que l'Assemblée nationale ait ratifié l'ordonnance de transposition de la directive de 2012 relative au système d'échanges des quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Approprions-nous cette avancée, au moment où s'engagent les prémices des négociations internationales sur le climat, qui aboutiront, espérons-le, à Paris en 2015.

Soyons plus attentifs à la mobilisation des sources d'énergie locales. Les collectivités territoriales ont un rôle essentiel à jouer, en particulier dans le domaine de la biomasse et de la géothermie.

L'audit énergétique rendu obligatoire dans les entreprises est une très bonne mesure. Nous devons encourager le transfert modal dans les transports.

Nous avons débattu des termes agrocarburants et biocarburants. Comme l'ensemble des sénateurs RDSE, je soutiens le maintien du terme actuel, qu'il n'y avait pas lieu de changer pour des raisons idéologiques...

M. Jean Bizet.  - Très juste ! (M. Jean-Vincent Placé s'exclame)

M. Raymond Vall.  - Je salue M. Placé ! (Sourires) Mon groupe votera ce projet de loi qui nous permet de respecter nos obligations européennes et d'avancer vers un développement durable de notre planète, ce qui est encore plus important ! (Applaudissements)

M. Jean-Vincent Placé .  - Je supplée M. Dantec, empêché. Le groupe écologiste se réjouit que nos deux assemblées se soient mises d'accord. Nous nous félicitons de l'adoption de nos amendements sur le champ de compétences des agents assermentés des réserves naturelles et sur la sanction des trafics d'espèces protégées.

Le socle du droit social des gens de mer a été renforcé grâce à la transposition de la directive qui reprend la convention de l'Organisation internationale du travail. Nous ne gagnerons la lutte contre le dumping social qu'en harmonisant par le haut.

Nous avons cependant des réserves, parce que la multitude des transpositions rend le travail parlementaire difficile. En ce qui concerne les installations classées, et la transposition de la directive Seveso 3, nous regrettons que nos propositions n'aient pas été retenues. Les écologistes s'étaient réjouis de l'adoption de l'article 27 A par l'Assemblée nationale, remplaçant le terme de biocarburants par celui d'agrocarburants.

Jean-Claude Lenoir.  - Quelle différence !

M. Jean-Vincent Placé.  - Vous savez que les mots ont un sens, vous qui êtes tant engagés sur le sujet du gaz de schiste. Vous êtes un expert reconnu en matière d'énergies...

M. Jean Bizet.  - Écoutez-le !

M. Jean-Vincent Placé.  - ... même si nous ne partageons pas vos convictions. Je salue votre persévérance.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Ma lucidité ! (Sourires)

M. Jean-Vincent Placé.  - Il est regrettable que cet article n'ait pas été rétabli en CMP...

M. Jean Bizet.  - Heureusement !

M. Jean-Vincent Placé.  - Madame la ministre, on ne doit plus laisser penser que des technologies responsables de la destruction de nombreuses espèces et de forêts aient quoi que ce soit de bio. Le terme agro évoque la culture de plein champ. Le changement introduit par l'Assemblée nationale était justifié.

La transposition de la directive européenne sur les poids lourds est plus que timide, voire timorée. J'ai évoqué la concurrence déloyale dans le transport maritime. Elle sévit aussi dans le transport routier.

Le basculement de notre système fiscal vers une fiscalité juste et écologique demeure au coeur de nos préoccupations. Nous en reparlerons, madame la ministre, lors du prochain budget.

Malgré nos réserves, nous continuons à soutenir ce texte et à saluer votre action, madame la ministre. (Mme Odette Herviaux, rapporteure, applaudit)

M. Jean Bizet .  - Ce texte touffu et dense comporte de multiples entrées. Les seuls points communs entre tous les thèmes abordés sont l'Europe et l'environnement.

La France rencontre de sérieuses difficultés à transposer les directives adoptées à Bruxelles. Elle a longtemps figuré en queue des États membres, avec le risque, à terme, d'être condamnée au versement d'amendes ou d'astreintes.

Le bilan publié par M. Barnier montre une réelle amélioration. Notre pays se place au quatorzième rang sur vingt-sept États membres, ex æquo avec l'Espagne. Inspirons-nous des pays anglo-saxons qui transposent a minima mais s'impliquent activement en amont, par la publication de livres blancs et de livres verts. Il faut s'y prendre dix ans avant pour pratiquer un lobbying efficace.

Les conditions d'examen de ce texte ont été mauvaises. Il fallait aller vite, quitte à malmener les droits du Parlement et ceux du Sénat, ce que nous ne pouvons tolérer. Le Sénat est plus précis et plus affirmé que l'autre chambre. (Mme la ministre sourit) Je vois que vous appréciez !

Il y a eu un défaut d'information : l'étude d'impact était vide. Il faut éviter d'aller au-delà de la simple transposition, en ajoutant, sans publicité, des dispositions qui ne figurent pas dans les directives ajoutant ainsi aux réglementations qui asphyxient notre pays. Au fil du temps, nous accumulons des excès de transposition, sous la pression d'ONG environnementalistes, sans écouter les entreprises. Que l'on ne s'étonne pas ensuite que les chefs d'entreprises ne soient plus enclins à investir et à croire en la France.

Les économies allemandes et françaises divergent fondamentalement. Ce phénomène y participe. La convergence économique entre la France et l'Allemagne devient dramatiquement urgente.

La directive dite « Seveso 3 » sur les substances dangereuses s'inscrit dans une harmonisation mondiale qui concerne les industriels. Veillez à ce qu'elle n'entame pas la compétitivité des entreprises européennes. Les citoyens veulent être mieux informés et donner leur avis. Les normes européennes seront sans doute demain exigées ailleurs.

L'article 27 A introduit par l'Assemblée nationale remplaçait le mot biocarburants par celui d'agrocarburants dans la législation nationale. Sa suppression par le Sénat a été heureusement confirmée par la CMP. J'ai toujours veillé comme président de la commission des affaires européennes à ce que nos transpositions soient littérales. Derrière le terme biocarburants se dessine une filière qui compte près de 30 000 emplois. Et nous sommes en route pour les carburants de deuxième et troisième génération. Cette « culture productiviste » produit du carburant certes, mais des protéines végétales surtout. Nous n'en importons plus que 45 % contre 75 % jadis. Je ne vous ai pas entendue à ce propos, madame la ministre, je n'ai entendu parler que de divergences de vue entre votre ministère et celui de l'agriculture.

Dans un esprit de responsabilité, s'agissant d'une transposition essentiellement technique, je voterai ce projet de loi. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Isabelle Pasquet .  - La procédure législative suivie fait l'unanimité contre elle : le recours aux ordonnances, la procédure accélérée devraient être l'exception. Ce n'est hélas pas le cas. Deux lectures n'auraient pas été de trop, s'agissant d'un texte dont nous n'avons pas les moyens d'apprécier toutes les conséquences. Le député Plisson, rapporteur à l'Assemblée nationale, a qualifié d'« indigne » la qualité rédactionnelle de ce projet.

Pour certaines dispositions, le débat aura lieu plus tard et ailleurs, par exemple aux états généraux de la modernisation du droit de l'environnement. La transposition du droit européen pose la question de la compétence législative des parlements nationaux. Nos propositions de résolutions européennes témoignent de notre travail, qu'il faudrait encore renforcer, le plus en amont possible. Tout ceci donne le sentiment d'un travail inachevé.

Sur l'article 27 A, les discussions ont été vives. Point de futilité, dans ce débat qui a des implications commerciales et qui pose la question de l'acceptabilité de notre politique énergétique : les mots ont un sens, la notion de biocarburants laisse croire que cette source d'énergie est vertueuse, ce qui est loin d'être le cas, tant pour des raisons économiques, qu'environnementales ou sociales. Une étude de la FAO a démontré que leurs émissions de gaz à effet de serre sont parfois aussi importantes que celles des carburants fossiles. Leur impact négatif sur la forêt, l'eau, la sécurité alimentaire, avec la hausse des prix des produits alimentaires et l'accaparement des terres, a été mis en évidence. Toutes questions qui dépassent de loin le cadre étriqué de la procédure parlementaire imposée sur ce texte.

Pendant que nous ratifions ces directives, l'Union européenne a été mandatée pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis. L'harmonisation internationale des normes continue. Le Parlement a encore un temps de retard. Les différences restent considérables, notamment dans les normes sanitaires, avec les États-Unis. Des décisions cruciales nous échappent. Le groupe CRC préfère s'abstenir. (Mme Annie David applaudit)

Mme Delphine Batho, ministre .  - Je salue la qualité du travail parlementaire et celui du Sénat en particulier, qui est tout sauf une chambre d'enregistrement.

Nous en sommes au treizième ou quatorzième DDADUE, qui regroupe dans un même texte la transposition de plusieurs directives. La question de la surtransposition a été évoquée aux états généraux de la modernisation du droit de l'environnement. La France compte 0,3 % de textes non transposés, contre une moyenne européenne de 0,6 %. C'est pour éviter des surtranspositions que j'ai donné des avis défavorables à de nombreux amendements.

Sur les biocarburants, j'ai marqué à l'Assemblée nationale que le changement d'affectation des sols pose un vrai problème. Nous soutenons l'idée d'un plafonnement. L'enjeu est de passer des biocarburants de première génération à la deuxième génération, pour éviter les impacts négatifs sur l'environnement. Il est vrai que le terme d'agrocarburants est restrictif.

Pour les Plans de prévention des risques technologiques (PPRT), le texte marque un vrai progrès.

J'ai signé avant-hier la circulaire sur ces PPRT, qui simplifie des dispositions bloquant l'implantation de certaines entreprises. Nous simplifions, mais en respectant le principe de non-réversibilité du droit protégeant l'environnement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Mme la présidente.  - En application de notre Règlement, aucun amendement n'est plus recevable, s'il n'émane pas du Gouvernement. Le Sénat statue par un seul vote.

ARTICLE 31

Mme la présidente.  - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Les articles 1^er, 3, 4 et 5 entrent en vigueur le 1^er juin 2015.

Mme Delphine Batho, ministre.  - Il s'agit d'une correction d'erreur matérielle.

Mme Odette Herviaux, rapporteure.  - La commission ne s'est pas réunie. Cet amendement va dans le bon sens. Les articles 3 bis A et 3 quater sur les PPRT sont très attendus par les particuliers et les collectivités territoriales. À titre personnel, je suis très favorable.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Je saisis cette occasion pour vous interroger madame la ministre, sur la situation du PPRT relatif à l'installation de stockage de gaz GPL dans la commune de Le Merlerault, dans l'Orne.

Des habitants doivent quitter leurs habitations. Les communes concernées supportent une part importante du coût d'indemnisation des propriétaires. Parfois, la plume de celui qui trace le périmètre de protection dessine un grand parapluie pour éviter que les fonctionnaires s'exposent un jour à la mise en cause de leur responsabilité pénale... C'est un sujet complexe, sur lequel je tenais à vous alerter.

L'amendement n°1 est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Jean-Claude Lenoir .  - Dans l'Orne, il existe un projet de centre d'enfouissement des déchets industriels en cours d'implantation, à Nonant-le-Pin, à proximité du haras national, qui est en quelque sorte le Versailles du cheval, qui devrait figurer au patrimoine de l'Unesco et qui va accueillir en 2014 les Jeux équestres mondiaux. Pourquoi installer ce centre là ? Nombre d'élus ont relayé les inquiétudes de la population. Vous avez demandé, madame la ministre, une contre-expertise à un hydrogéologue, ce qui a suscité beaucoup d'espoir.

Las, l'expert que vous avez désigné a estimé avant-hier qu'il n'y avait aucun problème. J'aimerais connaître votre opinion, madame la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre.  - C'est une séance de questions au Gouvernement ?

M. Jean-Claude Lenoir.  - Non, mais j'utilise le temps de parole accordé par la présidente, qui conduit nos débats. Un autre sujet : nous avons voté la loi du 13 juillet 2011 qui interdit l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels. Il est apparu à M. Bataille et à moi-même que vous aviez signé une circulaire qui interdit l'étude sismique des sous-sols. Nous allons vous demander de la retirer car elle est illégale, madame la ministre.

M. Jean Bizet.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Cette intervention relève plutôt d'une question orale.

Mme Delphine Batho, ministre .  - Le PPRT du Merlerault que vous évoquez est très complexe au plan financier. Le périmètre de danger résulte d'une analyse technique des risques. Nous y reviendrons.

Concernant la décharge de Nonant-le-Pin, le projet - que le précédent gouvernement a laissé faire - est inopportun. C'est lui qui, pour des raisons que je ne m'explique pas, n'a pas fait appel de la décision de justice enjoignant de construire cette installation. J'ai demandé au préfet de réexaminer le dossier mais la décision de justice a autorité de chose jugée. J'ai fait procéder à une contre-expertise dont j'ai eu récemment les résultats. Il n'y aura pas d'impact hydrologique, ce qui ne veut pas dire que ce centre soit opportun.

La loi du 13 juillet 2011 pose en son article premier un principe absolu d'interdiction d'exploration et d'exploitation. C'est votre droit de le regretter, mais elle a été votée sous la précédente majorité. Ma circulaire s'assure de la mise en oeuvre concrète de cette loi qui doit être respectée. C'est à ce titre que la demande de permis de recherche d'hydrocarbures de Brive, qui en apparence n'avait pas recours à ces techniques, a été rejetée. La circulaire sera maintenue.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Il faut supprimer les géologues !

Les conclusions de la CMP sont adoptées.

La séance est suspendue à 10 h 40.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 15 heures.