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Compte rendu analytique officiel du 18 juillet 2013

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Livret A

M. Jean-Pierre Caffet . - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Monsieur le Premier ministre, nous avons appris ce matin que le taux du Livret A passait de 1,75 % à 1,25 %. Cette baisse doit être appréciée au regard de la stratégie économique et financière du Gouvernement. Elle apparaissait indispensable au regard du faible niveau des taux d'intérêt et de la baisse de l'inflation, qui est une bonne nouvelle...

M. Jacques Chiron. - Il fait la question et la réponse...

M. Jean-Pierre Caffet. - Nous revenons donc au niveau de rémunération de 2009. C'est un bon compromis entre la protection du pouvoir d'achat de millions de petits épargnants et la nécessité de mobiliser davantage le Livret A pour créer un choc d'offres en matière de logements sociaux - l'objectif est ambitieux de construire 150 000 logements sociaux par an dans notre pays...

Mme Catherine Procaccia. - On est loin du compte !

M. Jean-Pierre Caffet. - ... mais aussi pour soutenir l'investissement public local. Nous soutenons cette politique cohérente. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous analyser les conséquences de cette mesure et la replacer dans la stratégie du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs socialistes ; mouvements divers à droite)

M. Francis Delattre. - Vous avez déjà répondu à la question !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre . - En cette fin de session, où le Gouvernement a demandé beaucoup aux parlementaires, je vous remercie tous pour votre implication. J'ai conscience du travail que nous vous avons demandé.

Le Livret A, garanti par l'État, est particulièrement apprécié par les Français ; il contribue au financement des investissements dans le logement et les infrastructures. Son taux est calculé en fonction de l'inflation, vous le savez. Le Gouvernement ayant relevé les plafonds du Livret A et du Livret de développement durable, des liquidités sont disponibles pour le financement de l'économie. Le Gouvernement a souhaité maintenir le pouvoir d'achat des Français : le taux a été porté à 1,25 % et non à 1 %, ce qu'aurait donné une application mécanique de la formule de calcul.

M. Francis Delattre. - Le Gouvernement est grand !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - Nous aurons ainsi une bouffée d'oxygène de 600 millions d'euros pour le logement social ; s'y ajoutent une baisse de 0,25 % du taux des prêts de la Caisse des dépôts et une autre de 0,5 % du taux des prêts destinés à financer la rénovation thermique.

Concernant les collectivités territoriales, (« Ah ! » à droite) j'ai rencontré cette semaine les représentants de toutes les associations d'élus et nous avons adopté les conclusions du pacte de confiance et de responsabilité. Le Gouvernement a demandé à chacun de faire des efforts mais a aussi entendu les attentes - des prêts longs et à taux bas. Avec le taux de 2,25 % qui sera proposé à compter du 1er août au lieu de 3,05 % actuellement, les collectivités territoriales disposeront de nouvelles marges de manoeuvre pour investir. Le 9 juillet, j'ai annoncé un grand plan d'investissement, dans les transports ferroviaires en particulier ; il concerne tous les territoires. (Applaudissements à gauche)

Accidents et infrastructures ferroviaires

Mme Mireille Schurch . - Après le drame sur le Paris-Limoges vendredi dernier, un wagon de fret a déraillé à Saintes après une rupture d'essieu. Des enquêtes sont en cours, dont il n'est pas question d'anticiper les conclusions. Pour autant la question posée est celle du manque chronique d'investissement public dans nos infrastructures. Pendant des années, RFF et la SNCF ont été appelées par l'État actionnaire à des économies drastiques, qui se sont traduites par la réduction du nombre de cheminots et la baisse des dépenses d'entretien courant. Sans compter que le précédent gouvernement avait pour seul objectif l'ouverture du rail à la concurrence...

À l'aube de la réunion de la grande famille ferroviaire, le Gouvernement a annoncé des mesures de financement le 9 juillet. Si elles sont intéressantes, elles restent imprécises et semblent reposer sur la vente d'actifs par l'État. Le Gouvernement s'engagera-t-il à reprendre la dette de RFF ? Comment l'Agence de financement des infrastructures de transports sera-t-elle financée ? Reviendra-t-il sur la privatisation des concessions autoroutières, qui prive l'État de 12 milliards d'euros ? (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Merci de me donner l'occasion de dire l'émotion du Gouvernement devant le drame de Brétigny et de saluer la mobilisation sans faille de la famille cheminote et des services de secours.

Dès sa prise de responsabilités, le Gouvernement a demandé l'actualisation de l'étude qui fait autorité, celle de l'École polytechnique de Lausanne. Sa conclusion est claire : une détérioration continue du réseau faute d'investissement.

Le Premier ministre a annoncé le 9 juillet, 2,5 milliards supplémentaires pour la modernisation et l'entretien du réseau et 500 millions dans les contrats de plan État-région. La réunion du système ferroviaire ne signifie aucunement privatisation, l'Europe ne nous y oblige pas d'ailleurs. Le but est une politique ferroviaire plus efficace qui réponde mieux aux enjeux des territoires. (Applaudissements à gauche)

Politique ferroviaire

M. Raymond Vall . - Le groupe RDSE, attentif à toutes les infrastructures, salue les annonces du Premier ministre du 9 juillet, en particulier les 5 milliards d'euros dédiés à la modernisation des réseaux, et la priorité désormais donnée à leur entretien. Le Gouvernement rompt ainsi avec la politique précédente : le lancement tous azimuts de lignes à grande vitesse pour 245 milliards d'euros - sans financement. La hiérarchisation annoncée à la suite du rapport Duron est une bonne chose.

En revanche, je dis le désespoir des territoires ruraux enclavés : dès lors que l'État ne finance plus que 40 % des programmes de modernisation des itinéraires routiers (PDMI), ils ne pourront financer les 60 % restants. Le rapport Mézard-Pointereau avançait des pistes. Comptez-vous les reprendre ? Quels critères présideront à l'affectation des crédits ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Je veux vous assurer de la mobilisation de l'État au côté des collectivités territoriales. Le Premier ministre s'est engagé à contractualiser avec les territoires dans le cadre d'une approche coordonnée ; les priorités de l'investissement public seront actées avant la fin de l'année en fonction de leurs attentes. Nous les hiérarchiserons dans un souci d'égalité territoriale.

Pour les travaux routiers, 700 millions d'euros par an avaient été promis ; seuls 350 millions ont été engagés. C'est dire le retard accumulé - l'équivalent d'un PDMI. Nous le comblerons dans le dialogue avec les collectivités en définissant avec elles les priorités. La modernisation du matériel roulant sera engagée et tous les Corail seront renouvelés d'ici 2025. C'est la fin des promesses à crédit qui fragilisent la parole de l'État et le retour à une politique d'investissement sérieuse. (Applaudissements à gauche)

Sécurisation des lignes ferroviaires

M. Roger Karoutchi . - Nous avons tous été marqués par l'accident de Brétigny-sur-Orge ; frappés aussi par la responsabilité et le souci de transparence du président-directeur général de la SNCF.

En réalité, on a investi depuis des années dans le TGV au détriment des autres lignes, en Île-de-France comme partout ailleurs. Pour le président de RFF, l'usure du matériel et des réseaux ne présenterait aucun risque. J'ai du mal à le croire : on ne compte plus les pannes et les retards... N'est-il pas temps de lancer un plan d'urgence pour résorber les points noirs du réseau ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Précisément, la concentration des crédits sur les LGV s'est faite aux dépens du réseau existant. Dès mon arrivée, j'ai demandé un plan d'urgence à RFF : là où nous avions un milliard pour la modernisation, nous aurons désormais 5,5 milliards d'euros, sans compter les 4 milliards qui vont être engagés pour le réseau dans le cadre du Grand Paris. Cela dit, ne mélangeons pas retards et sécurité.

Une ligne malade est celle où se produisent des retards, des annulations et des dysfonctionnements. La France a l'un des réseaux les plus sûrs d'Europe. J'ai demandé en mars un rapport sur la sécurité ferroviaire ; il me sera remis cet automne. Nous en tirerons les conclusions nécessaires, car la question, au-delà des sensibilités politiques, concerne tous les territoires et nos concitoyens.

Relance ?

Mme Muguette Dini . - Le 14 juillet, le président de la République a appelé les Français à faire preuve d'optimisme et de confiance ; pourtant, avec 11 % de la population active au chômage, une économie en récession depuis deux trimestres, une consommation étouffée par la fiscalité, des exportations qui s'effondrent, tous les voyants sont au rouge. Le nouveau CICE n'a séduit que 6 000 entreprises. La relance ne viendra pas de l'extérieur, car la demande mondiale ne cesse de se contracter ; nous sommes seuls face à la crise. Dans cette situation, comment pouvez-vous faire croire qu'une croissance nulle permettra de créer des emplois et de mettre fin au drame social du chômage ? Comment pouvez-vous faire croire que la relance est là ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances . - L'opposition a beau jeu de se saisir des difficultés des Français (vives protestations à droite) quand elle nous a laissé une situation économique très dégradée (nouvelles protestations sur les mêmes bancs ; applaudissements sur les bancs socialistes) et un commerce extérieur qui affichait un déficit sans précédent, quand il était excédentaire sous le gouvernement Jospin. Alors, un peu de décence et de pudeur. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; protestations à droite)

Le président de la République s'est exprimé pour rendre confiance aux Français : la France sort de la récession, qu'elle a connue pendant deux trimestres. (Exclamations incrédules à droite)

M. Christian Cointat. - Vive la méthode Coué !

M. Pierre Moscovici, ministre. - Le Gouvernement engage des réformes structurelles que vous avez toujours négligées : la réforme du marché du travail, le CICE. (M. Francis Delattre proteste vivement)

Cessez de décourager les Français, et regardez ce que nous faisons ! Nous soutenons le pouvoir d'achat en donnant un petit coup de pouce au Livret A ; avec Cécile Duflot, nous agissons en faveur du logement, des collectivités territoriales. (Protestations à droite ; vifs applaudissements sur les bancs socialistes)

Crédit immobilier de France

M. Jean Desessard . - Le CIF...

M. Francis Delattre. - Très bien !

M. Jean Desessard. - ... accorde des crédits immobiliers à des ménages solvables indûment exclus du marché des banques commerciales. Je suis très attaché à l'accession sociale à la propriété car, comme écologiste, je crois à la responsabilité et à l'autonomie de l'individu.

Le CIF a développé une expertise et un accompagnement des clients qui aboutit à un taux de sinistralité équivalent à celui des banques commerciales.

Une solution existe pour préserver ses compétences : la mise en place d'une banque relais, qui serait acceptée par Bruxelles. Monsieur le ministre, interviendrez-vous auprès de la Commission européenne pour défendre cette entreprise ? (Applaudissements sur les bancs écologistes et sur certains bancs socialistes)

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances . - Je connais votre attachement à cette entreprise et à ses salariés. Nous avons trouvé le CIF dans une situation très dégradée, du fait du précédent gouvernement. (Protestations au centre et à droite) Nous avons cherché un repreneur. La solution que vous préconisez a été évoquée, mais elle risquait de n'être ni viable ni compatible avec le droit communautaire. D'où l'extinction progressive du CIF. Notre préoccupation va vers ces foyers modestes qui constituent la clientèle du CIF. La Banque postale répondra à leurs besoins. Nous nous préoccupons aussi du sort des salariés, dont je sais le désarroi. Nous veillons à leur reclassement. Demain, la Fédération bancaire française (FBF) sera reçue par le président de la République. Je ne doute pas qu'elle évoquera le sort des salariés du CIF. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; protestations à droite)

Les maires et l'insécurité publique

M. Joël Billard . - Des incidents très graves ont opposé, dans ma commune de Bonneval, des gendarmes à des jeunes fortement alcoolisés qui se sont attaqués aux forces de l'ordre à l'occasion du 14 juillet. S'attaquer aux forces de l'ordre est le début de l'anarchie, de la chienlit, aurait dit le général de Gaulle ! Qu'attendre d'une Nation dont certains ressortissants brulent le drapeau et sifflent l'hymne national en toute impunité ? Et je ne parle pas de l'attitude des gens du voyage... Peut-être serait-il bon dans un premier temps de sanctionner les parents de ces mineurs, par exemple en suspendant provisoirement leurs allocations familiales qui doivent servir à élever des enfants, non à les mettre dans la rue. (Exclamations à gauche)

Mme Éliane Assassi. - Mesurez vos propos !

M. Joël Billard. - Et la préfecture m'a demandé « d'apporter de la souplesse » à mon arrêté interdisant la circulation des mineurs non accompagnés dans ma commune à partir de 22 heures...

Je rends hommage aux forces de l'ordre et aux bénévoles élus, qui attendent de votre part un message de soutien et de fermeté. (Applaudissements à droite)

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement . - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Valls, qui est en Lituanie pour un conseil Justice et affaires intérieures.

Effectivement, trois gendarmes ont été agressés dans votre commune par quelques jeunes en état d'ébriété.

Je félicite les gendarmes et les pompiers qui, dans toute la France, ont permis un bon déroulement des festivités du 14 juillet.

Trois personnes interpellées lors des incidents survenus dans votre commune ont fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate au tribunal de Chartres.

Le milieu rural n'est aucunement négligé en Eure-et-Loir. Les violences aux personnes sont en baisse, les cambriolages diminuent...

Vous avez voulu prendre un arrêté de couvre-feu. L'action des élus doit s'inscrire dans le cadre des lois. D'où le contrôle de légalité opéré par les préfets, qui jouent le rôle de conseillers des maires. Quant aux allocations familiales, je rappelle que la responsabilité est individuelle et non collective. (Protestations à droite ; applaudissements sur les bancs socialistes)

Voix à droite. - Tout va bien !

Programmation militaire

M. Jean-Louis Carrère . - Le projet de loi de programmation militaire sera prochainement adopté en Conseil des ministres. Comment s'inscrira-t-il dans la suite réussie de l'évacuation de nos forces d'Afghanistan, de l'opération Serval au Mali et de l'élaboration difficile mais vertueuse du Livre blanc ? Est-elle soutenable financièrement et disposera-t-elle de ressources pérennes ? Nous sommes très attachés à l'objectif de 2 % du PIB normes OTAN, dès que la situation économique le permettra. Une loi de programmation militaire vertueuse maintient l'effort des recherches, préserve la base industrielle et technologique de la défense.

Les ressources humaines est un sujet de préoccupation majeure. Comment accompagner la déflation des effectifs, en respectant les personnels et les territoires et en préservant l'opérationnel ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense . - Nous respectons le calendrier que je vous avais défini. Le projet de loi de programmation militaire sera dans la droite ligne du Livre blanc. Le débat parlementaire s'ouvrira au Sénat. (« Très bien ! » à droite ; M. Jean-Louis Carrère remercie)

Je salue le travail effectué par votre commission des affaires étrangères et de la défense. Nombre de vos recommandations se retrouvent dans le projet de loi : sur la cyberdéfense, sur le renseignement, sur les forces spéciales, sur les avions de ravitaillement, sur le renforcement de la sécurité maritime... Ce projet de loi est devant le Conseil d'État et doit être approuvé par le Conseil des ministres.

La situation sera réexaminée fin 2015, en espérant que les conditions économiques seront meilleures qu'aujourd'hui. Pour l'instant, j'ai sanctuarisé un montant significatif des crédits de recherche et d'investissement. Enfin, je n'ai aucune raison de revenir sur les déclarations du président de la République et du Premier ministre qui ont garanti pendant trois ans un montant significatif des ressources budgétaires de la défense au même niveau que 2013, ainsi que le niveau des ressources exceptionnelles. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

Problèmes financiers des collectivités locales

M. Dominique de Legge . - La confiance suppose le respect de la parole donnée. Les collectivités territoriales ne peuvent s'exonérer de l'effort de maîtrise des finances publiques. Naguère, quand le précédent gouvernement envisageait une réduction de 200 millions de l'enveloppe des collectivités locales, toutes les associations d'élus hurlaient au hold-up ; elles ne trouvent aujourd'hui rien à redire à une diminution de 1,5 milliard d'euros. Il y a quelques semaines le président de la République annonçait que la hausse des impôts, c'était fini ; le 14 juillet, qu'il ferait tout son possible pour l'éviter, mais...

Il y a bien un problème de confiance. Renvoyer la facture aux collectivités territoriales, sur le RSA, la formation professionnelle, les rythmes scolaires, est-ce responsable ? Vous vous défaussez sur la fiscalité locale ! (Protestations sur les bancs socialistes)

Oui ou non, la fiscalité augmentera-t-elle ? Allez-vous enfin vous attaquer à la réduction de la dette publique ? Et n'invoquez pas l'héritage : vous donneriez un sentiment d'impuissance ! (Applaudissements à droite)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . - Merci de votre question qui me permettra de vous rappeler certains éléments qui ont pu vous échapper. (« Très bien ! » sur les bancs socialistes ; exclamations ironiques à droite)

La dépense publique ? Entre 2007 et 2012, elle a augmenté de 170 milliards, le déficit des comptes sociaux s'est creusé de façon abyssale, le commerce extérieur est passé de l'équilibre à un déficit de 65 milliards. Avec un tel palmarès, on peut donner des leçons tranquillement à ceux qui s'emploient à corriger la situation dont ils ont hérité. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Monsieur le sénateur, pendant la campagne électorale, vous avez applaudi à la ponction de 10 milliards sur les finances locales. C'était le paradis ! Aujourd'hui, 1,5 milliard, c'est l'enfer ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Pour les départements, vous avez créé les conditions d'un effet ciseau dramatique, avec des dépenses contraintes et des ressources en diminution constante ces dernières années ; M. Béchu, président UMP du conseil général de la Sarthe, peut en témoigner... (Protestations à droite)

Nous compensons les départements à hauteur de 600 millions d'euros. Vous avez creusé les déficits. Nous accompagnons les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

Fiscalité des plus-values immobilières

Mme Claudine Lepage . - Le Gouvernement s'est mobilisé sur l'engagement stratégique du président de la République en faveur du logement et des logements sociaux en particulier. La réforme de la fiscalité des plus-values s'inscrit dans cet engagement, pour la réussite du choc d'offres dont le secteur à besoin. Pour lutter contre la rétention, il faut encourager les propriétaires à vendre rapidement. Un abattement exceptionnel pour les cessions a été annoncé pour 2014. À quelques semaines de la présentation du projet de loi de finances 2014, quel est le calendrier d'application de cette réforme ? Quid de la réforme de juillet 2012 relative aux plus-values sur les résidences secondaires ? Il est temps de mettre fin à ce débat qui inquiète les Français de l'étranger. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . - Le président de la République et le Premier ministre ont souhaité la réforme du régime des plus-values immobilières pour fluidifier le marché. En 2011, ce régime a été modifié,...

M. François Rebsamen. - Eh oui !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - ... ce qui a incité les propriétaires à garder les immeubles longtemps, au détriment de la nécessaire rotation. Désormais, l'exonération de l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières sera totale à partir de vingt-deux ans et non plus de trente ans ; à partir de trente ans, il y aura aussi exonération des contributions sociales avec un dispositif d'abattement beaucoup plus linéaire pour faciliter les cessions.

Pour réaliser le « choc de l'offre », entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % sera mis en place pour favoriser les transactions, les ventes, les travaux.

Enfin, la décision a été prise de mettre fin aux abattements pour détention de propriété foncière pour favoriser la vente de terrains.

C'est un programme global que nous proposons pour soutenir la croissance du bâtiment, dont on sait le rôle moteur qu'il joue dans l'économie. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

La séance est suspendue à 16 h 10.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 16 h 25.