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Compte rendu analytique officiel du 1 octobre 2013

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 20 septembre 2013, deux décisions du Conseil sur deux questions prioritaires de constitutionnalité portant d'une part, sur le 1. de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article premier de la loi de finances rectificative pour 2000 et d'autre part, sur l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

M. le président du Conseil constitutionnel a en outre communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 27 septembre 2013, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques ; le deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; l'article L. 431-9 du code des assurances ; l'article L. 2142-6 du code du travail.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 30 septembre 2013, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (cour d'assises des mineurs). Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.