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Compte rendu analytique officiel du 21 octobre 2013

Programmation militaire (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 13.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 13

M. Jean-Jacques Hyest . - L'article 13, tel que rédigé par la commission de la défense, est insuffisant. Il y aurait 30 à 40 000 demandes de géolocalisation, selon le rapport. Je crois plutôt qu'il y en a une centaine. Le contrôle de la CNCIS fonctionne parfaitement. Il aurait fallu compléter le dispositif de la loi de 1991, c'est ce que je proposerai. Enfin, et c'est le plus extraordinaire, on confond géolocalisations et écoutes judiciaires. Je vous rappelle la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 2006 ! Si j'admets que l'on puisse refuser mon amendement, je ne comprends pas les raisons de forme et de fond avancées. M. Sueur a heureusement présenté un amendement rectifié qui me convient mieux.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. - En toute amitié, monsieur Hyest, relisez mon rapport. Puisque vous aimez l'exactitude, je vais vous en donner lecture : « Sur 30 000 à 40 000 demandes d'accès aux données de connexion formulées chaque année, environ une cinquantaine concernent les demandes de géolocalisation en temps réel (104 demandes entre octobre 2010 et octobre 2012). »

M. Jean-Jacques Hyest. - Dont acte. J'avais fait une lecture trop cursive...

M. le président. - Amendement n°15 rectifié ter, présenté par M. Sueur, au nom de la commission des lois.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L'intitulé du titre IV du livre II est ainsi rédigé : « Interceptions de sécurité et accès administratif aux données de connexion » ;

2° Le titre IV du livre II est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Accès administratif aux données de connexion

« Art. L. 246-1. - Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2, peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communication électronique, y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communication électronique, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, aux données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux données techniques relatives aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelant, la durée et la date des communications.

« Art. L. 246-2. - I. Les informations ou documents mentionnés à l'article L. 246-1 sont sollicités par les agents individuellement désignés et dûment habilités des services relevant des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget, chargés des missions prévues à l'article L. 241-2.

« II. - Les demandes des agents sont motivées et soumises à la décision d'une personnalité qualifiée placée auprès du Premier ministre. Cette personnalité est désignée pour une durée de trois ans renouvelable par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sur proposition du Premier ministre qui lui présente une liste d'au moins trois noms. Des adjoints pouvant la suppléer sont désignés dans les mêmes conditions. La personnalité qualifiée établit un rapport d'activité annuel adressé à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Les décisions, accompagnées de leur motif, font l'objet d'un enregistrement et sont communiquées à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

« Art. L. 246-3. - Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2, les données prévues à l'article L. 246-1 peuvent être recueillies sur sollicitation du réseau et transmises en temps réel par les opérateurs aux agents visés au I de l'article L. 246-2.

« L'autorisation est accordée, sur demande écrite et motivée des ministres de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget ou des personnes que chacun d'eux aura spécialement désignées, par décision écrite du Premier ministre ou des personnes spécialement désignées par lui, pour une durée maximale de dix jours. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée. Elle est communiquée dans un délai de quarante-huit heures au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

« Si celui-ci estime que la légalité de cette décision au regard des dispositions du présent titre n'est pas certaine, il réunit la commission, qui statue dans les sept jours suivant la réception par son président de la communication mentionnée au premier alinéa.

« Au cas où la commission estime que le recueil d'une donnée de connexion a été autorisé en méconnaissance des dispositions du présent titre, elle adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce qu'il y soit mis fin.

« Elle porte également cette recommandation à la connaissance du ministre ayant proposé le recueil de ces données et du ministre chargé des communications électroniques.

« Art. L. 246-4. - La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose d'un accès permanent au dispositif de recueil de données techniques mis en oeuvre en vertu du présent chapitre afin de procéder à des contrôles visant à s'assurer du respect des conditions fixées aux articles L. 246-1 à 246-3. En cas de manquement, elle adresse une recommandation au Premier ministre. Celui-ci fait connaître à la commission, dans un délai de quinze jours, les mesures prises pour remédier au manquement constaté.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale des interceptions de sécurité, qui précise notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des données transmises.

« Art. L. 246-5. - Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées au premier alinéa pour répondre à ces demandes font l'objet d'une compensation financière. » ;

3° Les articles L. 222-2, L. 222-3 et L. 243-12 sont abrogés ;

4° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 243-7, les mots : « de l'article L. 243-8 et au ministre de l'intérieur en application de l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » sont remplacés par la référence : « des articles L. 243-8, L. 246-3 et L. 246-4 » ;

5° À l'article L. 245-3, après les mots « en violation », sont insérés les mots : « des articles L. 246-1 à L. 246-3 et ».

II. - L'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques est abrogé.

III. - Le II bis de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est abrogé.

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. - Avec la géolocalisation, nous abordons un sujet important pour les libertés publiques. Chacun se souvient de l'affaire des fadettes. Se pose d'abord une question de droit : sur quel texte se fonder pour des géolocalisations ? En principe, elles relèvent de la loi du 23 janvier 2006, prolongée en 2009, puis par la loi du 21 décembre 2012. En vertu de ces trois lois, le dispositif sera caduc le 31 décembre 2015. La position de la commission des lois est très claire : il faut revenir à la loi du 10 juillet 1991 et inscrire le dispositif dans le code de la sécurité intérieure.

Cet amendement s'inspire à la fois de la loi de 1991, et je rends hommage à l'action forte de M. Hyest au sein de notre commission, et du dispositif propre à la prévention du terrorisme créé par la loi de 2006.

Les autorisations seraient données par une personnalité qualifiée placée auprès du Premier ministre et la CNCIS effectuerait un contrôle a posteriori, en ayant un accès plein et entier au dispositif technique de recueil des données. Recourir à une personnalité qualifiée serait, dans ce cadre de la prévention du terrorisme, tout à fait adapté.

La géolocalisation en temps réel serait possible dans des conditions plus strictes, sur demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des douanes, ou des personnes que chacun d'eux aura spécialement désignées, et sur décision du premier ministre. Chaque autorisation de géolocalisation aurait une durée de validité limitée de dix jours, inférieure à celle prévue pour les interceptions de sécurité et pourrait être renouvelée. Le présent article entrerait en vigueur le 1er janvier 2015.

Sur ces questions d'interception et de géolocalisation, indispensables à notre sécurité, il faut un dispositif qui soit bien encadré. Le Premier ministre prendra la décision sur demande motivée. Ainsi nous atteindrons un équilibre entre respect de la vie privée et impératifs de défense, de sécurité et de lutte contre le terrorisme.

M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. Hyest.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 244-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Art. L. 244-2.- I. - Le Premier Ministre ou, uniquement en ce qui concerne l'exécution des mesures prévues à l'article L. 241-3, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, peuvent recueillir, auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournisseurs de services de communications électroniques, les informations ou, documents qui leur sont nécessaires, traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, aux données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux données techniques relatives aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications.

« II. - Pour les motifs visés à l'article L 241-2, à titre exceptionnel, ces données peuvent être recueillies sur sollicitation du réseau, après conservation ou en temps réel. Ces mesures font l'objet d'une demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des douanes, ou des personnes que chacun d'eux aura spécialement déléguées.

« L'autorisation est accordée par décision écrite du Premier ministre ou des personnes spécialement déléguées par lui, après avis de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, pour une durée maximum de soixante-douze heures. Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée.

« Une information sur le déroulement et l'issue de chacune des mesures autorisées est transmise, par le ministère bénéficiaire, au Premier ministre et à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

« III. - Cette instance a accès de façon sécurisée au dispositif de recueil de données techniques. Elle peut à tout moment procéder à des contrôles relatifs aux opérations de collecte et de communication de ces données. Lorsqu'elle constate un manquement aux règles définies par le présent article ou une atteinte aux droits et libertés, elle saisit le Premier ministre d'une recommandation. Celui-ci lui fait connaître dans un délai de quinze jours les mesures qu'il a prises pour remédier aux manquements constatés.

« Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, qui précise notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des données transmises.

« Le recueil des données techniques de communications peut, le cas échéant, permettre la réalisation et l'exploitation des interceptions autorisées par la loi. »

M. Jean-Jacques Hyest. - La seule chose qui me différencie de l'amendement de la commission des lois, c'est l'avis à prévoir de la CNCIS. Elle peut tout à fait jouer son rôle puisqu'elle le remplit déjà. Cela dit, si l'amendement de la commission des lois est voté, ce à quoi je contribuerai, je serai satisfait à 95 %.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. - Pardon de vous le dire, les vieux démons de la commission des lois vous poursuivent jusque dans la loi de programmation militaire. Disons-le avec netteté : l'article 13 était limité, il visait seulement à encadrer la géolocalisation. Difficile pourtant de s'opposer à la commission des lois sur ce sujet qui est sien. S'il fallait harmoniser les lois de 1991 et de 2006, fallait-il procéder à cette réforme à laquelle est sensible l'opinion publique dans une loi qui doit être adoptée impérativement avant la fin de l'année ? Surtout, fallait-il un régime aussi strict pour la géolocalisation, qui est moins intrusive que les interceptions puisqu'elle ne donne pas accès au contenu des communications ?

Malgré ces réserves, avis favorable à l'amendement n°15 rectifié ter. Quant à l'amendement n°45, il tombera...

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Depuis l'examen du texte en commission, beaucoup de travail a été fait. Je soutiendrai cet amendement d'équilibre qui ménage nos capacités opérationnelles et le respect des libertés publiques. Je salue votre sens de l'État et du compromis.

M. André Trillard. - La sécurité est la première des libertés, il n'y a pas lieu d'opposer les deux notions. À moins que nous ne vivions dans un autre monde...

Mme Nathalie Goulet. - Après les scandales de WikiLeaks et autres, et bien que ce débat puisse paraître archaïque et daté, notre Haute assemblée s'honore d'encadrer les interceptions et la géolocalisation, dans un monde où toutes les règles sont mises à bas.

M. Jean-Jacques Hyest. - Je comprends les préventions de M. Carrère. Toutefois, l'occasion fait le larron : s'il n'y avait pas eu cet article 13, il n'y aurait pas eu nos amendements ! Je voterai l'amendement de M. Sueur. Libertés publiques et sécurité vont de pair. Je ne souhaite pas que notre pays vote, un jour, un Patriot Act.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. - Nous non plus !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. - Monsieur Trillard, il n'y a effectivement pas lieu d'opposer sécurité et liberté, non plus que sécurité et justice.

L'amendement n°15 rectifié ter est adopté et l'article 13 est ainsi rédigé.

L'amendement n°45 n'a plus d'objet.

L'article 14 est adopté, de même que les articles 15, 16, 16 bis et 16 ter.

ARTICLE 17

M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Sueur, au nom de la commission des lois.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. - Avec cet article, nous abordons les questions de justice. Si nous nous rallions aux propositions du ministre, nous demandons la suppression de cet article instituant une présomption simple selon laquelle la cause d'une mort au combat n'est en principe ni suspecte ni inconnue. Rien n'interdira cependant le renversement de cette présomption et l'ouverture d'une enquête en recherche des causes de la mort. La disposition, peut-être symbolique, serait dépourvue d'effets juridiques car l'enquête n'est déjà pas systématique. Le Conseil supérieur de la fonction militaire ne dit pas autre chose.

M. le président. - Amendement identique n°41, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe CRC.

Mme Michelle Demessine. - Éviter la judiciarisation excessive est un objectif louable. Comme M. Sueur, je m'interroge pourtant sur la portée de cet article, qui pourrait être déclaré contraire à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. - L'amendement de la commission des lois ne doit pas être l'arbre qui cache la forêt. La réalité est que la commission des lois soutient le dispositif du texte, elle n'a pas amendé les articles 17 et 18, essentiels et très attendus par les militaires. Cela est d'autant plus important que se déroule le procès des pirates du Tanit. Dès 2005, nous avons tenté de remédier à cette judiciarisation excessive par la loi sur le statut des militaires. La pratique n'est pas si claire que le dit M. Sueur. Voyez les interrogations sur les attaques green and blue. Enfin, les symboles ont parfois leur importance. À notre sens, cet article 17 rend bien compte des spécificités militaires. L'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire a été rendu dans une atmosphère que vous connaissez : après des discussions vives à propos des retraites. Quant à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, il ne peut nous être opposé : une enquête n'équivaut pas à un procès pénal. En conséquence de quoi, avis défavorable.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Merci à M. Sueur de son soutien à propos du monopole du parquet sur l'action publique concernant les faits délictuels commis par des militaires à l'étranger. Mais je rappelle que deux heures après l'attaque meurtrière en Kapisa, une enquête a été déclenchée à Paris. Voyez, les symboles ont leur importance quand il s'agit de militaires qui mettent en jeu leur vie au combat. Je vous demande de les respecter. Le Conseil supérieur de la fonction militaire aurait certainement rendu un autre avis en d'autres temps. Rejet.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. - Je maintiens mon amendement pour des raisons juridiques. Le fait qu'une décision ou un avis soit rendu après de vives discussions ne les invalide pas. Cependant, vos objections méritent considérations. Je rends hommage, comme vous, aux militaires tombés au combat.

M. André Trillard. - À l'hôpital des armées de Lyon, y a-t-il une spécialité de médecine légale ? Il nous faudra former de nombreux médecins légistes pour enquêter sur les morts au combat, surtout si nous connaissons de nouveau des conflits très meurtriers.

Les amendements identiques nos16 et 41 ne sont pas adoptés.

L'article 17 est adopté, de même que les articles 18, 19, 20, 21, 22 et 23.

L'amendement n°46 est retiré.

L'article 24 est adopté, ainsi que les articles 25, 26, 27 et 28.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°22 rectifié ter, présenté par MM. Lorgeoux et Roger, Mme Garriaud-Maylam et MM. Poncelet et Dulait.

I. - Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la partie 3 du code de la défense devient un chapitre IX et les articles L. 3418-1, L. 3418-2 et L. 3418-3 deviennent les articles L. 3419-1, L. 3419-2 et L. 3419-3.

II. Après le chapitre VII du même titre Ier, il est inséré un chapitre VIII ainsi rétabli :

« Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la Légion étrangère

« Section 1 : Dispositions générales

« Art. L. 3418-1. - Le Foyer d'entraide de la Légion étrangère est un établissement public de l'État placé sous la tutelle du ministre de la défense.

« L'activité du Foyer d'entraide de la Légion étrangère s'exerce au profit des militaires et anciens militaires, servant ou ayant servi à titre étranger, ainsi qu'à leurs familles.

« Art. L. 3418-2. - Le Foyer d'entraide de la Légion étrangère assure les missions suivantes :

« 1° L'aide matérielle, administrative et financière aux militaires et anciens militaires, servant ou ayant servi à titre étranger, ainsi qu'à leurs familles ;

« 2° L'accueil des militaires et anciens militaires, servant ou ayant servi à titre étranger, en difficulté afin de leur offrir un accompagnement social, une adaptation à la vie active ou une aide à l'insertion sociale et professionnelle ;

« 3° L'accueil d'anciens militaires ayant servi à titre étranger handicapés ou âgés afin de leur offrir un soutien médico-social ;

« 4° La mise en oeuvre de mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire à l'égard des anciens militaires ayant servi à titre étranger ;

« 5° Le maintien et la promotion de l'identité légionnaire notamment par la réalisation et la vente de publications et d'objets de communications ;

« 6° Le soutien financier aux actions relatives à la mémoire de la Légion étrangère ;

« 7° L'octroi de subventions au profit des personnes morales à but non lucratif agissant dans le domaine de l'action sociale ou médico-sociale à destination des militaires ou anciens militaires, servant ou ayant servi à titre étranger.

« Section 2 : Organisation administrative et financière

« Art. L. 3418-3. - Le Foyer d'entraide de la Légion étrangère est administré par un conseil d'administration présidé par le général commandant la légion étrangère.

« Il comprend, en outre :

« - des représentants de l'État, dont des représentants de la Légion étrangère ;

« - des représentants des bénéficiaires des prestations délivrées par l'établissement ;

« - des membres nommés en raison de leur compétence.

« Art. L. 3418-4. - Le Foyer d'entraide de la Légion étrangère est dirigé par un directeur général nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du conseil d'administration.

« Art. L. 3418-5 - Le Foyer d'entraide de la Légion étrangère n'a pas de but lucratif. Ses ressources sont constituées par :

« 1° Les subventions et prestations en nature que le Foyer d'entraide de la Légion étrangère peut recevoir de l'État, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;

« 2° Les revenus des biens meubles et immeubles propriétés de l'établissement ;

« 3° Les dons et legs ;

« 4° Le produit du placement de ses fonds ;

« 5° Le produit des aliénations ;

« 6° Les recettes provenant de l'exercice de ses activités.

« En outre, il peut souscrire des emprunts et recevoir des contributions financières des cercles et des foyers.

« Art. L. 3418-6 - Le Foyer d'entraide de la Légion étrangère observe, pour sa gestion financière et comptable, les règles du droit privé. Il n'est pas tenu de déposer ses fonds au Trésor.

« Art. L. 3418-7 - Le personnel du Foyer d'entraide de la Légion étrangère comprend :

« - des militaires affectés par ordre de mutation dans les conditions du droit commun et servant en position d'activité ;

« - des personnels régis par le code du travail.

« Section 3 : Dispositions diverses

« Art. L. 3418-8. - L'État met gratuitement à la disposition du Foyer d'entraide de la Légion étrangère les biens immobiliers nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

« Art. L. 3418-9. - Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du Foyer d'entraide de la Légion étrangère. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section 3 :

Dispositions relatives au Foyer d'entraide de la Légion étrangère

M. Jeanny Lorgeoux. - Nous proposons de doter le foyer d'entraide de la Légion étrangère du statut d'Epic sous la tutelle de la Défense. Réforme de longue haleine puisqu'elle remonte à 2008. Les liens de la Légion étrangère avec le Sénat sont anciens : depuis les actions de M. Poncelet, et même depuis les licteurs de la Rome antique ! (Applaudissements)

M. le président. - Sous-amendement n°64 à l'amendement n° 22 rectifié de M. Lorgeoux, présenté par le Gouvernement.

Amendement n°22 rect. ter, alinéa 30

Supprimer les mots :

souscrire des emprunts et

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Nous voulions atténuer l'amendement de M. Lorgeoux car il n'est pas nécessaire de prévoir que l'établissement puisse emprunter. Mais je laisse cela à l'appréciation du Sénat.

Le sous-amendement n°64 est retiré.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°22 rectifié ter ; je me félicite que le ministre, dans sa grande sagesse, ait retiré son sous-amendement, auquel la commission était unanimement opposée.

M. Jeanny Lorgeoux. - Mon amendement a été cosigné par MM. Poncelet, Roger, Dulait et Mme Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je remercie M. Lorgeoux d'avoir précisé que j'étais cosignataire de son amendement. Ma proposition de loi de 2009 était un peu différente : il m'avait paru que le statut de fondation était plus adapté. Peut-être y reviendrons-nous...

L'amendement n°22 rectifié ter est adopté et l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°23 rectifié ter, présenté par MM. Lorgeoux et Roger, Mme Garriaud-Maylam et MM. Poncelet et Dulait.

I. - Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'établissement public mentionné à l'article L. 3418-1 du code de la défense est substitué aux droits et obligations du Foyer d'entraide de la Légion étrangère dont il reprend les activités.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Dispositions relatives au Foyer d'entraide de la Légion étrangère

M. Jeanny Lorgeoux. - Amendement de coordination.

L'amendement n°23 rectifié ter, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°32 rectifié bis, présenté par MM. Trillard, Pintat, J. Gautier, Cambon, Dulait, Laufoaulu, Charon, Gournac, G. Larcher, J.P. Fournier et Paul, Mme Garriaud-Maylam et MM. Couderc, P. André, Beaumont et Cléach.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

.... - Le ministère de la Défense met en place, autant que faire se peut, un dispositif de suivi et ou d'accompagnement médical et psychologique pour les militaires ayant été engagés dans des opérations extérieures (Opex) à l'issue desquelles ils risqueraient de développer des symptômes post-traumatiques.

M. André Trillard. - Il n'est pas inutile de préciser dans la loi que les militaires engagés dans les Opex doivent bénéficier d'un suivi médical et psychologique.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. - Favorable.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Également. Je suis tout de même un peu déçu que vous précisiez que le dispositif du ministère doit être mis en place « autant que faire se peut ». Ce sujet me tient à coeur, et nous n'avons pas attendu cet amendement pour lancer de telles actions.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. - Je propose une rectification à M. Trillard :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

.... - Le ministère de la Défense développera un dispositif de suivi et ou d'accompagnement médical et psychologique mis en place pour les militaires ayant été engagés dans des opérations extérieures (OPEX) à l'issue desquelles ils risqueraient de développer des symptômes post-traumatiques

M. le président. - Tel sera donc l'amendement n°32 rectifié ter, présenté par MM. Trillard, Pintat, J. Gautier, Cambon, Dulait, Laufoaulu, Charon, Gournac, G. Larcher, J.P. Fournier et Paul, Mme Garriaud-Maylam et MM. Couderc, P. André, Beaumont et Cléach.

M. André Trillard. - D'accord avec cette rectification. Je ne voulais pas provoquer M. le ministre.

L'amendement n°32 rectifié ter est adopté et l'article additionnel est inséré.

L'article 29 est adopté.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Krattinger, au nom de la commission des finances.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu'au 31 décembre 2019, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense avant le 31 décembre 2008 a lieu soit par adjudication publique, soit à l'amiable, selon des modalités définies par un décret en Conseil d'État. L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense après le 31 décembre 2008 et compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration prise par ce ministre a lieu dans les mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2019. Le décret ci-dessus mentionné précisera les cas dans lesquels cette aliénation pourra être consentie sans publicité ni mise en concurrence.

M. Yves Krattinger, rapporteur pour avis. - Prolongeons la procédure sur laquelle se fonde l'action de la mission de réalisation des actifs immobiliers et dont le terme est actuellement fixé au 31 décembre 2014.

L'amendement n°19 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

L'article 30 est adopté, de même que les articles 31 et 32.

ARTICLE 33

M. le président. - Amendement n°34 rectifié bis, présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Bruguière, Mlle Joissains, M. Couderc, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet, Falco, Pintat, Doublet, D. Laurent, Bécot, B. Fournier, Lefèvre, Laufoaulu, Charon, Doligé et Leleux, Mme Sittler, MM. César, P. Leroy, Pierre et Dulait, Mme Lamure, MM. Houel, Cardoux et Legendre, Mme Mélot, M. Dufaut, Mme Deroche et MM. Bourdin, Reichardt, Poncelet et Gaillard.

Supprimer cet article.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Au détour d'une loi de programmation militaire, on nous demande de légiférer subrepticement sur les formations supplétives de la guerre d'Algérie. Cinquante ans après, on pouvait espérer que tous auraient droit à la reconnaissance de la Nation. Le Gouvernement, ignorant la décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011, nous demande de distinguer entre les harkis d'origine arabo-berbères et ceux d'origine européenne. C'est perpétuer une discrimination, en ignorant les travaux des historiens les plus récents dont certains étaient chefs de harka. Les uns et les autres ont souffert d'être arrachés à leurs terres. Ceux d'origine européenne appartenaient à des familles installées en Algérie depuis des générations et n'avaient plus d'attaches avec la métropole. Faut-il rappeler que 20 000 d'entre eux sont tombés au combat contre l'Allemagne nazie ? Faut-il leur imposer une nouvelle vexation ?

M. le président. - Amendement n°33 rectifié ter, présenté par MM. Gilles, Cléach et Milon, Mme Bruguière, Mlle Joissains, MM. Falco, Couderc et Cambon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet, Pintat, Doublet, D. Laurent, Bécot, B. Fournier, Lefèvre, Laufoaulu, Charon, Doligé et Leleux, Mme Sittler, MM. César, P. Leroy, Pierre, Dulait et Ferrand, Mme Lamure, MM. Houel, Cardoux et Legendre, Mme Mélot, M. Dufaut, Mme Deroche et MM. Poncelet, Bourdin, Reichardt et Gaillard.

I. - Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Les indemnisations ou compensations concernant les anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et assimilés, prévues par les lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, n°99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 et n°2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés s'appliquent à toutes les personnes concernées, quel qu'ait été leur statut (statut civil de droit local, statut civil de droit commun) et à leurs ayants droit.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Amendement de repli.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. - Cet article 33 reprend une distinction de tradition constante qui se justifie pleinement : les supplétifs d'origine européenne n'ont pas connu les mêmes difficultés d'intégration en métropole. Leur ouvrir le dispositif et passer de 6 000 à 15 000 allocataires coûterait 270 millions d'euros. Nous ne pouvons pas nous le permettre en ces temps difficiles. D'autant que cela pourrait alimenter d'autres revendications... Trouvons d'autres formes de reconnaissance.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - On m'a parlé de 500 allocataires supplémentaires seulement... Nul n'est plus soucieux que moi de l'équilibre de nos finances, mais le Parlement s'honorerait de répondre à cette demande.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. - Nous vous communiquerons les chiffres transmis par le ministère.

Mme Corinne Bouchoux. - C'est un sujet très délicat auquel Mmes Lipietz et Ango Ela sont sensibles. La distinction établie par l'article 33 se justifie uniquement par des impératifs budgétaires.

L'amendement n°34 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°33 rectifié ter.

L'article 33 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°26 rectifié, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 33

Insérer un article ainsi rédigé :

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifiée :

1° À l'article 3, les mots : « du ministère de la défense et des autres » sont remplacés par le mot : « des » ;

2° L'article 4 est ainsi modifié :

a) Le I est remplacé par quatre paragraphes ainsi rédigés :

« I. - Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.

« Les ayants droit des personnes visées à l'article 1er décédées avant la promulgation de la présente loi peuvent saisir le comité d'indemnisation dans un délai de cinq ans à compter de cette promulgation.

« II. - Le comité d'indemnisation, qui est une autorité administrative indépendante, comprend huit membres nommés par décret :

« 1° Un président, dont la fonction est assurée par un conseiller d'État ou par un magistrat de la Cour de cassation, sur proposition respectivement du vice-président du Conseil d'État ou du premier président de la Cour de cassation ;

« 2° Sept personnalités qualifiées, dont au moins quatre médecins sur proposition du Haut Conseil de la santé publique, parmi lesquels au moins deux médecins choisis en raison de leur compétence dans le domaine de la radiopathologie et un médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels, et dont au moins un médecin sur proposition des associations représentatives de victimes des essais nucléaires choisi en raison de sa compétence dans le domaine de l'épidémiologie. Le président peut désigner un vice-président parmi ces personnalités qualifiées.

« Le mandat des membres du comité est d'une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

« Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre du comité qu'en cas d'empêchement constaté par celui-ci. Les membres du comité désignés en remplacement de ceux dont le mandat a pris fin avant son terme normal sont nommés pour la durée restant à courir dudit mandat.

« En cas de partage égal des voix, celle du président du comité est prépondérante.

« Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du comité ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.

« III. - Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.

« Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.

« Le président est ordonnateur des dépenses du comité.

« Le comité dispose d'agents nommés par le président et placés sous son autorité.

« IV. - Le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a qualité pour agir en justice au nom du comité. » ;

b) Le II devient le V ;

c) Le III est abrogé ;

d) Le IV devient un VI ainsi rédigé :

« VI. - Les modalités de fonctionnement du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, les éléments que doit comporter le dossier présenté par le demandeur, ainsi que les modalités d'instruction des demandes, et notamment les modalités permettant le respect du contradictoire et des droits de la défense, sont fixés par décret en Conseil d'État. » ;

3° L'article 7 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par le mot : « Gouvernement » ;

b) À la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « un représentant de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « quatre représentants de l'administration » ;

c) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par le mot : « Gouvernement ».

Mme Corinne Bouchoux. - La loi de 2010 sur l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires est l'aboutissement d'un long combat. Malheureusement, elle fonctionne mal : 11 personnes indemnisées sur 840 demandes. Nous proposons donc de faire du Civen une autorité administrative indépendante et d'élargir le recrutement à d'autres spécialités médicales.

Je remercie le ministère pour son écoute et salue le travail de Mme Demessine.

M. le président. - Sous-amendement n°61 à l'amendement n° 26 rectifié de Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11

Après les mots :

essais nucléaires

insérer les mots :

, et après avis conforme du Haut Conseil de la santé publique,

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Le Gouvernement est favorable à ce signe d'ouverture : le ministère de la défense, suspecté de partialité, n'aurait plus de pouvoir décisionnel. Ne confondons cependant pas reconnaissance et indemnisation. Seuls des médecins sont capables d'évaluer l'exposition éventuelle aux radiations.

Le sous-amendement requiert l'avis conforme du Haut conseil de la santé publique.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. - Cet amendement est intéressant. Je demanderai toutefois à nos amis écologistes un peu de cohérence : on ne peut pas faire voter des amendements et s'apprêter à voter contre le texte.

A titre personnel, je suis favorable ; la commission ne l'est pas.

Mme Michelle Demessine. - Le groupe CRC votera cet amendement. Le débat a eu lieu au sein du comité de suivi. Le rapport de Mme Bouchoux a fait progresser la réflexion. Il est temps de donner à la loi du 5 janvier 2010 son efficacité.

M. Jacques Gautier. - Nous suivrons le Gouvernement.

Mme Nathalie Goulet. - Nous aussi. Plus de transparence dans ce dossier douloureux, c'est une avancée certaine.

Le sous-amendement n°61 est adopté.

L'amendement n°26 rectifié, sous-amendé, est adopté et l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°25, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires instruit les demandes d'indemnisation dans la composition qui était la sienne avant la promulgation de la présente loi jusqu'à la publication du décret mentionné au premier alinéa du II de l'article 4 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, nommant les membres du comité.

Mme Corinne Bouchoux. - Cet amendement de conséquence autorise le Civen à continuer d'instruire les dossiers d'indemnisation dans sa composition actuelle, jusqu'à sa transformation en autorité administrative indépendante.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. - Avis favorable, bien que le groupe écologiste ne vote pas le texte.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis favorable.

L'amendement n°25 est adopté et l'article additionnel est inséré.

Les articles 34, 35, 36 et 37 sont adoptés.

ARTICLE 2 (Précédemment réservé)

Mme Isabelle Pasquet . - Le rapport annexé mentionne la flotte logistique appelée à remplacer en 2025 nos ravitailleurs polyvalents : après le retrait du bâtiment Meuse en 2015, le soutien de nos navires de guerre ne sera plus assuré que par le Var, la Marne et la Somme, des bateaux vieux de vingt à trente ans. Il est urgent de réviser la loi de 1992 sur notre approvisionnement pétrolier stratégique, civil et militaire, quand les bateaux qui nous ravitaillent appartiennent tous à des armateurs étrangers, qui peuvent les retirer à tout moment.

La loi de 1992 a imposé des obligations à tous les armateurs et renforcé les moyens des pouvoirs publics. Les règles qui s'appliquent aux forces de défense sont fixées par le ministère directement concerné par le dépavillonnement des ravitailleurs français.

La France ne saurait perdre complètement son autonomie en la matière. Des emplois sont en jeu. Nous n'avons presque plus de bateaux qui puissent être réquisitionnés en cas de crise. Nous appelons à une réaction urgente.

M. Yves Pozzo di Borgo . - Cette loi de programmation militaire intéresse la gestion de la sphère publique en général. Je salue les efforts de M. le ministre face à une crise qui n'en finit pas. La loi de programmation fera école. La baisse des effectifs programmée à hauteur de 23 500 postes est une décision lourde, courageuse quand le secteur public, hypertrophié, étouffe notre croissance. Cette réforme se déroulera comme elle a été préparée : sans heurt ni violence. Nos militaires n'ont pas cette culture de la plainte qui sévit à l'éducation nationale.

Nous ne pouvons plus nous satisfaire qu'un actif sur quatre travaille dans le secteur public. Inspirons-nous de cette loi de programmation militaire pour nous attaquer aux vrais problèmes !

M. le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France participera activement aux efforts de réduction et de maîtrise des armements dans l'optique d'un désarmement général et complet. Elle veillera notamment à l'universalisation du traité de non-prolifération et à celle du traité international d'interdiction des essais nucléaires. Elle s'engagera ainsi résolument dans la négociation d'un nouveau traité interdisant la production de matières fissiles destinées aux armes. Elle agira tout particulièrement pour aboutir à mettre en place un régime international efficace de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, de leurs vecteurs et des matériels connexes.

Mme Michelle Demessine. - Le projet de loi insiste, à juste titre, sur notre participation au maintien de la paix. La lutte contre la prolifération nucléaire y contribue. Négocions un nouveau traité d'interdiction du commerce de matières fissiles destinées à l'armement.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. - La rédaction initiale de l'amendement posait problème car certains bâtiments sont propulsés grâce à l'emploi de matières fissiles. Je suis lié par l'avis défavorable de la commission mais quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Il est favorable : l'amendement exprime une position constante de la France.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. - Je suis donc personnellement favorable à l'amendement. Au nom de la commission, sagesse.

L'amendement n°36 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe CRC.

Alinéa 31, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour mettre en oeuvre ces orientations il est impératif d'obtenir l'accord de nos partenaires européens sur les questions fondamentales que sont la création d'un état-major permanent de planification des opérations ou d'une agence européenne d'armement dotée d'une réelle autorité.

Mme Michelle Demessine. - Le rapport annexé appelle à des initiatives au plus haut niveau pour relancer l'Europe de la défense. La politique commune de sécurité et de défense ne sera qu'un vain mot tant que n'existeront pas un état-major permanent ou une agence européenne d'armement.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. - La commission, dans son rapport Pour en finir avec l'Europe de la défense, rédigé par nos collègues Reiner et Gautier, plaidait pour un état-major permanent. Elle est favorable à l'esprit de cet amendement, qui serait cependant difficile à appliquer.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Le Conseil européen de décembre, consacré à la défense, sera de grande importance. Je défends une vision pragmatique, pour contourner les obstacles. La création d'un état-major permanent de planification est hors de question pour certains pays. Je ne puis dont être favorable à l'amendement.

L'amendement n°37 est adopté.

L'amendement n°21 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. - La commission, qui a envoyé M. Bockel en mission à New-York, reprend son amendement. Il faut redynamiser la brigade franco-allemande.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°21 rectifié ter.

Amendement n°21 rectifié ter, présenté par M. Carrère au nom de la commission des affaires étrangères.

Alinéa 31

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

À cet égard, il convient de saluer la contribution de la brigade franco-allemande à l'effort de coopération européenne en matière de défense. Sa redynamisation, au travers d'un engagement opérationnel accru, pourrait d'ailleurs constituer le socle d'un approfondissement de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Avis favorable.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement va au-delà des symboles. La brigade franco-allemande doit être un fleuron, un exemple à imiter. C'est d'autant plus important que nous avons du mal à conserver à Strasbourg le siège du Parlement européen.

M. Jean-Pierre Chevènement. - Lorsque j'ai inauguré la Brigade en 1988, ce devait être un « fleuron », en effet. Elle restera un symbole puisque, pour paraphraser Clemenceau, elle n'a jamais été engagée. On peut bien voter ce pieux amendement...

L'amendement n°21 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe CRC.

Alinéa 40, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle s'effectue en recherchant prioritairement un cadre multinational s'appuyant de façon privilégiée sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

Mme Michelle Demessine. - La France n'a pas toujours respecté la légalité internationale : souvenez-vous du bombardement de la Yougoslavie en 1999. Nous voulons clarifier les choses, une nécessité pour éviter que nos troupes se transforment en corps expéditionnaire, en gendarmes ou pompiers chez nos anciennes colonies africaines. Le mandat de l'ONU, qui n'est pas la seule source de légalité internationale, doit être la règle. Nul n'ignore les insuffisances de l'ONU : raison de plus pour réformer son Conseil de sécurité, afin qu'il reflète le monde d'aujourd'hui.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. - Avis favorable.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - La rédaction proposée nous convient.

L'amendement n° 38 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Boutant et Lorgeoux.

Alinéa 60, après la troisième phrase

Insérer trois phrases ainsi rédigées :

Le renseignement fera l'objet d'une attention prioritaire et bénéficiera d'un effort financier substantiel sur la période 2014-2019. S'agissant du renseignement intérieur, la transformation de la DCRI en une direction générale de la sécurité intérieure, directement rattachée au ministre de l'intérieur, s'accompagnera du recrutement d'au moins 430 personnels supplémentaires sur les cinq prochaines années. Pour leur part, les services de renseignement relevant du ministère de la défense bénéficieront d'un renforcement des effectifs de l'ordre de 300 postes supplémentaires.

M. Michel Boutant. - Nous rendons hommage à nos services de renseignement. Cette loi de programmation militaire fait du renseignement une priorité, sans fixer de minimum de recrutements. Cet amendement comble cette lacune.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. - La précédente loi de programmation militaire a montré l'importance d'inscrire les prévisions de recrutement : 700 postes pour le renseignement, 700 postes ouverts. Avis favorable.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis : mettons en exergue la priorité donnée au renseignement dans le Livre blanc. En revanche, pas de mention de « crédits supplémentaires », comme on l'évoque dans l'objet de l'amendement. Cela vaudra tout à l'heure pour la cyberdéfense.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. - J'accepte le commentaire du ministre.

L'amendement n°27 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères.

Alinéa 72

Après les mots :

implantations en Afrique)

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. En accord avec les États concernés, la France maintiendra en Afrique des forces déployées dans la bande sahélo-saharienne et sur les façades est et ouest africaines afin de contribuer activement à la sécurité de ce continent. Des actions de coopération structurelle et opérationnelle permettront la consolidation des capacités militaires et des architectures de sécurité sous-régionales africaines dans le cadre de l'Union Africaine et, le cas échéant, la mise en oeuvre des résolutions des Nations Unies et la protection des ressortissants français. Ces déploiements seront adaptés afin de disposer de capacités réactives et flexibles en fonction de l'évolution des besoins. Les accords de coopération ou de défense entre la France et les pays africains concernés seront publiés et soumis au Parlement.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. - Ni le Livre blanc ni la loi de programmation militaire ne tracent de perspectives claires sur l'évolution de nos forces en Afrique, un continent où la France doit rester présente, comme l'actualité l'a montré.

L'objet de cet amendement, porté par les sénateurs ayant présidé les groupes de travail « Sahel » et « Afrique » de la commission des affaires étrangères, est de donner un sens africain à notre présence militaire sur ce continent, en prévoyant non seulement sa pérennisation mais aussi sa vocation à contribuer à la construction de capacités africaines de sécurité.

L'amendement n°47, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°39, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe CRC.

Alinéa 96

Rédiger ainsi cet alinéa :

D'ici 2025, la pérennisation de la dissuasion nucléaire française, dont le programme de simulation suffit à assurer la crédibilité, sera conduite dans le respect du principe de stricte suffisance qui exclut tout développement de nouvelles armes.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La situation stratégique de la France a changé depuis les débuts de la dissuasion nucléaire, dont de nombreux spécialistes mettent en doute la pertinence. Malgré la contrainte budgétaire, le Livre blanc a fait le choix du statu quo. La dissuasion absorbe 10 % des crédits de recherche et 20 % de la dépense globale. Il faudrait s'en tenir à une stricte suffisance.

M. le président. - Amendement n°40, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe CRC.

Alinéa 97

Supprimer cet alinéa.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La modernisation des composantes de la dissuasion nucléaire est contraire à l'article 6 du traité de non-prolifération. Avec les autres puissances nucléaires, nous poursuivons la course aux armements, en améliorant la qualité des armes, en particulier leur précision.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. - Pour être au rendez-vous en 2030, il est crucial de lancer les programmes de recherche dès maintenant. En juillet 2012, la commission a adopté à l'unanimité moins une voix un rapport sur l'avenir de la dissuasion. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis. Je ne peux que constater notre désaccord.

M. Jean-Pierre Chevènement. - La guerre froide est révolue, et c'est heureux. Les armes nucléaires n'y ont-elles pas contribué ? Ne jouent-elles plus aucun rôle entre l'Inde et le Pakistan, la Chine et les États-Unis ? Le président Obama propose de réduire les arsenaux, pourquoi pas, mais la Russie est d'un autre avis. Une décrue progressive est en tout cas la seule solution raisonnable. Seuls les États-Unis ont les moyens de mener une guerre intercontinentale par des moyens conventionnels. Pour la France et l'Europe, la dissuasion nucléaire est un gage de stabilité.

On ne peut laisser dire n'importe quoi devant la représentation nationale car ces idées germent dans l'opinion. Si nous voulons la paix, soyons prudents. La paix sera toujours un bienfait, demain et après-demain. (Applaudissements sur les bancs socialistes, RDSE, UDI et UMP)

Mme Corinne Bouchoux. - En 1987, on nous assurait que le mur de Berlin ne tomberait jamais... Un monde sans armes nucléaires est possible. Nous voterons l'amendement.

L'amendement n°39 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°40.

M. le président. - Amendement n°54, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 118, troisième et quatrième phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

En particulier, les effectifs de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, qui devront atteindre 500 agents en 2015, seront régulièrement augmentés, à la hauteur des efforts consacrés par nos principaux partenaires européens. Les moyens du ministère de la défense consacrés à la cyberdéfense poursuivront les montées en puissance décidées antérieurement avec le recrutement d'au moins 350 personnels supplémentaires sur la période 2014-2019.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Cet amendement évite, comme pour le renseignement, d'afficher des montants sur les équipements.

L'amendement n°54, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. J. Gautier et Cambon, Mme Garriaud-Maylam et MM. Cléach, Beaumont, Trillard, P. André, Gournac, Paul et Couderc.

I. - Alinéa 172

Remplacer le nombre :

150

par le nombre :

200

II.- Alinéa 173, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sur l'intégralité du stock actuel

III. - Alinéa 193

Remplacer le nombre :

100

par le nombre :

200

IV. - Alinéa 194

Remplacer l'année :

2019

par l'année :

2018

V. - Alinéa 196

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le stock total envisagé en 2019 portera sur 1 800 kits de guidage.

M. Jacques Gautier. - À quoi sert un fusil sans munitions ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Je comprends les préoccupations de M. Gautier, et je les partage, mais je suis tenu par l'enveloppe budgétaire qui m'est dévolue. Nous y reviendrons en 2015. S'agissant des missiles de croisière navale, j'ai déjà demandé à un industriel des projections au-delà de 2019.

M. Jacques Gautier. - Je fais confiance à M. le ministre mais je l'appelle à faire un beau geste et maintiens l'amendement.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. - Ne nous substituons pas au Gouvernement et tenons-nous en aux orientations. N'entrons pas dans le détail. Je comprends malgré tout l'intention de M. Gautier, qui est partiellement satisfait par l'amendement n°48 de la commission. Nous reverrons certaines capacités critiques en 2015. N'endossons pas les habits du ministre : c'est à lui de régler le problème. Retrait.

M. Jacques Gautier. - Je m'inscris dans le droit fil de la précédente loi de programmation militaire qui détaillait missiles et munitions.

Mme Nathalie Goulet. - Elle n'a pas été appliquée !

M. Jacques Gautier. - Toutefois, compte tenu de la demande faite par M. Carrère au ministre, les yeux dans yeux, je retire l'amendement. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes)

L'amendement n°30 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Krattinger, au nom de la commission des finances.

Alinéa 182, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À défaut de livraisons à l'exportation en nombre suffisant, les livraisons de Rafale complémentaires nécessaires pour atteindre cette cadence seront financées par abondement de la mission « Défense ».

M. Yves Krattinger. - On s'est toujours montré très optimiste sur les exportations de Rafale. Si elles ne sont pas au rendez-vous, comment maintenir les chaînes de production ?

L'objet de cet amendement est de garantir que si les exportations ne permettent pas de réduire la cadence de livraison de Rafale à nos forces armées, le surcoût justifiera que la mission « Défense » bénéficie de crédits supplémentaires. La logique de la loi de programmation est de sécuriser les ressources de la mission « Défense » quand l'aléa qu'elle subit est hors de sa maîtrise et de recourir à l'auto-assurance lorsque les dépassements de dépense sont de sa responsabilité.

Or l'aléa lié aux exportations de Rafale n'est pas de sa responsabilité. Si la logique de l'auto-assurance prévalait, ces livraisons, superflues compte tenu du modèle d'armée défini par la loi, viendraient cannibaliser d'autres programmes d'armement, pour un montant pouvant dépasser les 4 milliards d'euros.

Se pose aussi la question d'un décalage dans le temps : un an, et nous devrons trouver 700 millions en 2016 et 400 en 2017 ; deux ans et le manque total s'élèvera à 2,2 milliards. M. le ministre me renverra sans doute à la clause de revoyure... Je préférerai qu'il réponde à cette interrogation, unanimement partagée par la commission des finances.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. - Le fait est que de moindres exportations de Rafale, qui est un des meilleurs avions de combat au monde sinon le meilleur, feraient dévier la trajectoire dessinée par la loi de programmation militaire. Le secrétaire général à l'armement a fait état devant nous de perspectives positives pour les contrats ; de surcroît, nous avons prévu une clause de revoyure dans deux ans. Différons cet amendement. Notre objectif commun est que l'aléa ne pèse pas sur le budget de la défense.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Nous sommes optimistes. Dans un grand journal du soir, le président actuel de Dassault a fait des déclarations dans le même sens. Pour sécuriser le plan de charge de Dassault, la loi prévoit notamment plus d'un milliard d'euros pour le standard F3R, en bonne intelligence avec la société. J'ai déjà indiqué que nous aurions une cinquième tranche de Rafale. Les conditions sont réunies pour réussir les exportations ; attendons deux ans. Je crois la loi de programmation réaliste.

Je suis conscient, monsieur Gautier, puisque l'on m'appelle à prendre des engagements yeux dans les yeux, des difficultés que vous avez évoquées ; je vous ferai prochainement des propositions.

M. Yves Krattinger, rapporteur pour avis. - J'entends bien mais je suis lié par l'avis de la commission.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Je vous le dis et le répète : le Gouvernement et l'industriel sont sur la même ligne.

M. Yves Krattinger, rapporteur pour avis. - À titre personnel, je me rallie au ministre.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°31 rectifié, présenté par MM. J. Gautier et Cambon, Mme Garriaud-Maylam et MM. Trillard, Beaumont, Paul, Gournac, Couderc et P. André.

Alinéa 191, première phrase

Après les mots :

12 MRTT,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

quatre étant livrés sur la période, dont deux en 2018.

M. Jacques Gautier. - Le ravitaillement en vol est une capacité militaire critique, comme l'ont montré les opérations en Libye et au Mali. Sans ravitailleurs, il n'est plus possible de mener des opérations aériennes à grande distance ni de sécuriser totalement la composante aéroterrestre de notre dissuasion. Les C135 et KC135 ont plus de cinquante ans d'âge. Pour avoir volé à bord, je sais le risque d'accidents.

Prévoyons la livraison de deux appareils en 2018 et de quatre en 2019, cela aura peu d'impact sur l'équilibre de la loi de programmation.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. - M. Gautier voit juste : c'est une vraie lacune capacitaire ; nos ravitailleurs sont anciens et leur entretien coûte cher. Soyons cohérents : si nous sommes pour la dissuasion, nous avons besoin de ravitailleurs pour son deuxième vecteur. Je suis lié par l'avis défavorable de la commission ; quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Rendez-moi justice : je m'honore d'avoir lancé le processus d'acquisition des MRTT. La situation que j'ai trouvée était dramatique. Nous avons des discussions plutôt toniques avec l'industriel... Là encore, nous ferons le point en 2015. Nous n'en resterons pas là, évidemment, puisque nous lançons une chaîne.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. - Sans préempter sur nos discussions en 2015, je suis enclin à donner un avis de sagesse.

L'amendement n°31 rectifié est adopté.

L'amendement n°59 est retiré.

M. le président. - Amendement n°53, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 306

1° Après le mot :

modifiée

insérer les mots :

pour les immeubles domaniaux occupés par le ministère de la défense

2° Remplacer les mots :

pour 2014

par les mots :

pour 2015

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Un dispositif de retour intégral du produit de cession d'emprises immobilières au ministère de la défense est prévu jusqu'au 31 décembre 2014. C'est dans le projet de loi de finances pour 2015 qu'il conviendra d'en prévoir la reconduction, et pour les seuls immeubles défense.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. - Sagesse.

L'amendement n°53 est adopté.

M. le président. - Amendement n°55, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 313

Supprimer les mots :

ou par des crédits budgétaires sur la base d'un financement interministériel

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - La compensation d'un éventuel défaut de ressources exceptionnelles par des crédits budgétaires ne serait pas soutenable pour les finances publiques. Cette observation vaut aussi pour l'annexe.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. - Rejet.

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°56, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 327

Rédiger ainsi cet alinéa :

En gestion, les surcoûts nets non couverts par cette dotation qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures maintenues en 2014 seront financés sur le budget de la mission « Défense ». En revanche les surcoûts nets (hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales) non couverts par cette dotation qui résulteraient d'opérations nouvelles, de déploiements nouveaux ou de renforcements d'une opération existante en 2014 feront l'objet d'un financement interministériel.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même chose pour les Opex.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. - Rejet toujours.

L'amendement n°56 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Krattinger, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 357

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La masse salariale de la mission défense hors pensions, exprimée en milliards d'euros, évoluera comme suit :

2014

2015

2016

2017

2018

2019

11

10,8

10,7

10,5

10,4

10,3

M. Yves Krattinger, rapporteur pour avis. - Ce sujet suscite un débat année après année. Je veux parler de la dérive de la masse salariale. Durant la précédente loi de programmation militaire, on a constaté une hausse de 5,5 % des dépenses quand les effectifs étaient réduits de 8,6 %. Il a fallu abonder le budget de 213 millions en 2010 et du 474 millions en 2012.

Cet amendement reprend une recommandation de la Cour des comptes, qui relève les mesures de revalorisation des carrières, un défaut de maîtrise de l'avancement et un allongement des carrières à cause des réformes des retraites. La réduction des effectifs ne saurait être une fin en soi ; si elle ne produit pas d'économies, elle n'a aucune justification. Monsieur le ministre, quels chemins suivrez-vous pour respecter la programmation ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. - La commission des finances est dans son rôle quand elle nous appelle à la vigilance ; la commission de la défense ne serait pas dans le sien si elle n'interrogeait pas, aussi souvent qu'elle le peut, le ministre sur sa politique des ressources humaines et sa gestion de la masse salariale. Voici ce que je vous propose : d'une manière excessivement concrète, voyons s'il y a inversion de l'effet ciseau en 2015 et, si ce n'est pas le cas, tenons-nous en aux mesures plus drastiques de la commission des finances. Elles ne me choquent pas, mais heurteraient les militaires dans la période sensible que vivent nos armées...

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - M. Carrère a parlé en sage. La crédibilité de la loi de programmation militaire repose, M. Krattinger l'a bien dit, sur la maîtrise du titre II. Enlevez cette brique et l'édifice s'effondre. Grâce au pilotage renforcé des ressources humaines et au dépyramidage, j'espère mettre fin à cette affaire très ancienne. Merci d'avoir mis le doigt sur cette difficulté et de faire crédit à notre volonté d'y remédier.

M. Yves Krattinger, rapporteur pour avis. - M. le ministre a pris le virage : sagesse. Nous reverrons ce sujet lors de l'examen de chaque loi de finances.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°52, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 358

Supprimer les mots :

(hors dépenses « hors socle »)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Ne remettons pas en cause la trajectoire de redressement des finances publiques par une clause de revoyure sur les dépenses « hors socle ». Le Premier ministre a arbitré.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. - Certes ! Nous sommes conscients des efforts faits pour contenir l'évolution de la masse salariale mais avec votre système, plus il sera difficile de reconvertir les militaires, plus il faudra comprimer les rémunérations ou accentuer la déflation des effectifs... C'est la double peine. Je comprends que Bercy y soit favorable mais la régulation ne doit s'opérer que sur le fondement de dépenses sur lesquelles le ministère peut agir. Faisons le bonheur de M. le ministre malgré lui !

L'amendement n°52 n'est pas adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Interventions sur l'ensemble

Mme Nathalie Goulet . - Une fraction de seconde pour dire que la majorité du groupe UDI-UC votera ce texte qui doit beaucoup aux efforts de diplomatie et à l'énergie employés par notre président-rapporteur.

Une simple observation : il n'est pas de golfe arabo-persique, comme on le mentionne dans l'annexe, mais un golfe persique.

Mme Corinne Bouchoux . - Je me réjouis de ces débats constructifs, de leur ton apaisé malgré nos désaccords sur la dissuasion nucléaire. Ensemble, nous avons complété la loi Morin de 2010 sur l'indemnisation des victimes. Un regret : outre que nous n'avons pas été associés à la préparation du Livre blanc, il n'a pas été tenu assez compte de la green defense ; les conflits de demain seront liés aux questions de la raréfaction des ressources et du changement climatique.

En raison de son désaccord sur la question de la dissuasion, le groupe écologiste votera contre, hormis une abstention.

M. Daniel Reiner . - Cette loi de programmation militaire met en forme le Livre blanc, donne priorité à l'équipement de nos forces : tous les grands programmes sont maintenus, nous commençons même à combler nos lacunes capacitaires -190 milliards sur six ans, ce n'est pas rien. Les moyens consacrés à la recherche sont renforcés. Le groupe socialiste votera ce texte en soulignant la qualité des travaux du rapporteur. (Applaudissements)

M. Jean-Pierre Chevènement . - Tout le groupe RDSE votera ce texte largement amélioré par la commission parce qu'il donne à la France les moyens de rester une grande puissance militaire. C'est important pour l'Europe et notre environnement régional. Bravo et merci au président Carrère de son travail. (Applaudissements)

M. Dominique de Legge . - Nos débats, animés par la poursuite de l'intérêt général, ont été de haute tenue. Le groupe UMP, dans sa majorité, votera cependant contre cette programmation : avec un budget en dessous de 1,5 % du PIB, c'est la crédibilité de notre défense qui est atteinte. Les clauses de sauvegarde ne serviront de rien : elles ne sont pas financées. La programmation est fragile.

Certains d'entre nous s'abstiendront, par volonté de faire entendre la voix du Sénat. Ce qui ne contredit en rien notre constat que je veux redire avec force : cette loi n'est pas à la hauteur de nos ambitions.

Mme Michelle Demessine . - Nos débats ont été sérieux, pacifiques et marqués par l'écoute réciproque. Un regret, ils ont davantage porté sur la partie normative -la discussion sur le renseignement a été riche grâce au président de la commission des lois- que sur la programmation proprement dite. Grâce au président de la commission des lois, le contrôle parlementaire sur les services de renseignement ont été renforcés.

Si ce texte réussit le tour de force de maintenir le budget de la défense, nous déplorons la réduction drastique des effectifs, de même que nos discussions inabouties sur la dissuasion nucléaire -quoique nous appréciions le débat avec M. Chevènement. Mais nous nous félicitons que trois thèmes qui nous sont chers aient été abordés, la lutte contre la prolifération nucléaire, la politique commune de défense et la légalité internationale des Opex. Compte tenu de ces éléments, le groupe CRC s'en tiendra à une position d'abstention positive. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Yves Pozzo di Borgo . - Nous déplorons le manque d'unanimité devant cette loi : c'est faire fi du travail de la commission de la défense et du dialogue fructueux avec le Gouvernement, que nous ne dédouanons pas de ses responsabilités dans l'état de notre économie et de nos finances. À nous de protéger nos soldats de la contrainte budgétaire. L'intérêt général a primé. Maîtrise de la masse salariale, contrôle parlementaire et clauses de revoyure incitent la majorité du groupe UDI-UC à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur . - Au terme de ce débat, je veux remercier M. Sueur pour son opiniâtreté, son enthousiasme et la pertinence de ses arguments. Contrairement à ce qu'on a pu entendre ici et là, nulle divergence fondamentale entre nous ; l'intérêt général a prévalu. Merci aussi à M. Krattinger, dont les observations ont été précieuses.

Les administrateurs du Sénat nous ont beaucoup aidés. Je suis parfois sourd... C'est l'âge, que voulez-vous ! Voilà vingt-et-un ans que je siège ici... Il est légitime que les Landais choisissent plus allant et plus jeune... tandis que nous irons retrouver nos belles palombières et la langueur du temps qui passe...

Je vous remercie, monsieur le ministre, qui avez toujours montré de la considération pour les parlementaires. Vous êtes un homme de parole ; pour le Sénat, cela compte beaucoup, beaucoup.

Pour paraphraser M. Pozzo di Borgo, je fais de la politique depuis de longues années ; j'ai beau être plutôt bagarreur, je me réjouis que le sens de l'intérêt général ait pris le pas sur les fausses rixes. Puisse cela arriver plus souvent : il y va de l'image de la classe politique, qui mérite mieux que ce qu'on dit d'elle. (Applaudissements)

A la demande de la commission et du groupe UMP, l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 303
Pour l'adoption 163
Contre 140

Le Sénat a adopté.

(Vifs applaudissements)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre . - Merci pour ce vote qui manifeste une volonté, une volonté pour notre pays, pour notre défense, pour notre sécurité. Merci aussi pour la qualité et la sérénité de nos échanges sur un sujet qui touche aux valeurs fondamentales de la Nation. Grâce à vous, grâce au président Carrère et aussi au président Sueur, nous avons donné une image de responsabilité et de force. L'objectif est bien de faire de la France la première puissance de défense européenne en 2019. Je ne doute pas qu'il sera atteint. (Applaudissements)

Convention fiscale France Canada

M. le président. - L'ordre du jour appelle le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.

Discussion générale

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Cet avenant à la convention fiscale entre la France et le Canada, du 2 mai 1975, résulte de négociations entamées en 2004. Il a été signé le 2 février 2010.

Cet accord s'inscrit dans le mouvement continu de mise à jour de nos conventions bilatérales avec les standards de l'OCDE. En ce sens, c'est un pas de plus dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

L'avenant contribuera également à l'indépendance économique de la Nouvelle-Calédonie en créant les conditions de développement de projets miniers menés par la co-entreprise Koniambo Nickel SAS, détenue à 51 % par la société minière du Sud Pacifique et à 49 % par la société canadienne Xstrata Nickel.

Les investissements devraient déboucher sur l'ouverture d'une usine pyrométallurgique, d'un port en eaux profondes et de dispositifs de dessalement de l'eau de mer. Les retombées sociales et économiques seront importantes dans le nord de l'île. (Applaudissements)

Mme Michèle André, rapporteur de la commission des finances . - Cet avenant ne modifie pas la convention fiscale qui nous lie au Canada, déjà modifiée et conforme aux standards de l'OCDE ; elle l'étend à la Nouvelle-Calédonie pour que soit réalisé le programme d'investissement dans le nord de l'île.

La société canadienne Falconbridge, rachetée par Xstrata, ne doit pas être imposée plusieurs fois. Elle doit bénéficier du régime canadien de la société mère. Il ne s'agit pas d'autoriser un montage dérogatoire : le dispositif prévu s'applique à toutes les entreprises.

Des garde-fous sont prévus. Une charte environnementale a été signée avec la province nord. Le schéma de mise en valeur des richesses minières, adopté en 2009 par le Congrès de Nouvelle-Calédonie, en application des accords de Nouméa, conditionne explicitement le bénéfice de certaines aides au strict respect des normes environnementales.

En outre, le texte renforce notre coopération sur l'échange d'informations fiscales, pour aller vers l'automaticité. La lutte contre l'évasion fiscale est une exigence impérieuse, à l'heure où tous les Français doivent consentir des efforts.

J'insiste sur l'importance du projet de développement de la province nord de Nouvelle-Calédonie. La nouvelle usine de nickel pourrait employer directement et indirectement 5 200 personnes et porter à 15 % la part de la Nouvelle-Calédonie dans la production mondiale de nickel. Le Congrès néo-calédonien a approuvé ce projet d'avenant en septembre 2012 et le président du FLNKS de la région nord y est très favorable. Ce projet s'inscrit dans la perspective à long terme du développement économique de la Nouvelle-Calédonie, qui a depuis longtemps mobilisé l'attention de notre commission et de nos collègues du Luart, Torre et Doligé.

Certains craignent les conséquences environnementales du projet Koniambo. Je rappelle que les accords de Nouméa insistent sur le respect des normes environnementales. Il faudra rester vigilant. La commission des finances vous invite à voter ce projet de loi. (Applaudissements)

M. André Gattolin . - L'avenant proposé étend à la Nouvelle-Calédonie la convention en vigueur avec le Canada pour permettre l'achèvement du projet minier de Koniambo. L'économie néo-calédonienne repose en grande partie sur des ressources minières. Les Kanaks ont fait de la réalisation d'une usine de nickel au nord un préalable aux accords de Nouméa, espérant s'affranchir des transferts de l'État français en vue de gagner les moyens de l'indépendance.

Pour que l'investissement soit rentable, Falconbridge doit pouvoir rapatrier ses bénéfices au Canada, où est le siège de sa société mère. C'est un dispositif de droit commun.

Les écologistes se demandent s'il faut vraiment fonder le développement sur l'exploitation d'une seule ressource minière, qui plus est vouée à s'épuiser, sachant en outre que la production et le commerce du nickel sont un domaine très spéculatif, où l'on ne compte pas que des enfants de choeur. Nous nous inquiétons donc des effets de cet avenant mais restons très attachés à l'affranchissement de la Nouvelle-Calédonie d'un modèle économique néocolonial. Les bénéfices de l'usine seront réinvestis pour dynamiser l'économie locale. Reste que l'extraction de ressources minières exige une grande transparence. Le groupe écologiste approuvera cet avenant.

M. Dominique de Legge . - Je ne suis pas sûr que cet avenant méritait ce débat tardif. La commission des finances proposait d'ailleurs un examen simplifié. Il s'agit seulement d'étendre à la Nouvelle-Calédonie la convention fiscale qui lie la France au Canada. Ainsi, la société Falconbridge bénéficiera d'une franchise d'impôts sur ses dividendes au Canada. Ne nous perdons pas en considération éloignées de l'objet de ce texte. Le groupe UMP le votera sans réserve. Voyez que je sais être bref ! (Applaudissements)

Mme Isabelle Pasquet . - Veuillez excuser M. Bocquet.

Ce projet de loi ne nous a d'abord pas inquiétés. Toutefois, réticents face à la procédure simplifiée, nous l'avons lu attentivement et nous avons constaté qu'il s'agissait de favoriser une société canadienne investissant en Nouvelle-Calédonie.

La mine de Koniambo est exploitée à 49 % grâce à des capitaux canadiens. Ce projet est prometteur et c'était une condition des accords de Nouméa. Pour exploiter la mine, la Société minière du Sud Pacifique a choisi le canadien Falconbridge. Le montant des investissements dépasse largement les prévisions. Est-il pour autant légitime d'autoriser le versement de dividendes en franchise d'impôts ? Vu le droit fiscal canadien, 40 % des dividendes ne seront soumis à aucune imposition. Le vrai patron de Falconbridge est domicilié à Baar, une localité du canton de Zoug, un paradis fiscal qui, avec un peu plus de 110 000 habitants, accueille 200 000 sociétés dont Glencore, Metro, Pelikan, le gestionnaire de fortunes dénommé Saint-Graal, et aussi le groupe Petroplus, bien connu à Petit-Couronne.

Nous voterons contre.

La discussion générale est close.

L'article unique du projet de loi est adopté.

M. Robert del Picchia. - Tout ça pour ça !

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 22 octobre 2013, à 14 h 30.

La séance est suspendue à minuit cinquante-cinq.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mardi 22 octobre 2013

Séance publique

A 14 heures 30 et le soir

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n°851, 2012-2013)

Rapport de M. Claude Dilain et M. Claude Bérit-Débat, fait au nom de la commission des affaires économiques (n°65, 2013-2014)

Avis de Mme Aline Archimbaud, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°29, 2013-2014)

Avis de M. Jean-Luc Fichet, fait au nom de la commission du développement durable (n°44, 2013-2014)

Avis de M. René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n°79, 2013-2014)

Texte de la commission (n°66, 2013-2014)