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Compte rendu analytique officiel du 21 novembre 2013

SÉANCE

du jeudi 21 novembre 2013

32e séance de la session ordinaire 2013-2014

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

Secrétaire : M. Alain Dufaut.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Juridiction unifiée du brevet(Procédure simplifiée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (procédure accélérée), pour lequel la Conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.

L'article unique du projet de loi est adopté.