Ville et cohésion urbaine (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, à l'amendement n°49 au sein de l'article premier.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE PREMIER (Suite)
M. le président. - Amendement n°49, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 19, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et donne lieu à un débat au Parlement sur les orientations de la politique de la ville et les modalités de sa mise en oeuvre
Mme Esther Benbassa. - Nous voulons assurer la bonne information des parlementaires et veiller à l'adéquation de la politique de la ville et à la bonne utilisation des crédits.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Inutile d'inscrire ce débat dans la loi ; il peut déjà avoir lieu. Retrait, sinon défavorable.
M. François Lamy, ministre délégué. - Ce débat a lieu en loi de finances. Retrait, sinon défavorable.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Les groupes politiques pourront utiliser le créneau des questions orales avec débat pour débattre de la politique de la ville ou le faire à l'occasion de la loi de finances.
L'amendement n°49 est retiré.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLE PREMIER BIS A
Mme Mireille Schurch . - Le rapport prévu à l'article premier bis A ne doit pas constituer un tour de passe-passe, la dotation politique de la ville remplaçant la dotation de développement urbain. Le plus grand flou règne : la DDU ne représente qu'une centaine de millions d'euros. L'extinction des ZFU, qui représentent un coût de 400 millions d'euros, représentera une économie substantielle pour le budget de l'État. Pourquoi ne pas sanctuariser cette somme pour développer l'emploi dans les quartiers prioritaires ?
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances.
Alinéas 2 à 7
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° L'éligibilité à cette dotation des établissements publics de coopération intercommunale et des communes signataires d'un contrat de ville mentionné au IV de l'article 5 ;
2° Les modalités de détermination de la liste des bénéficiaires de cette dotation ;
3° Les modalités et les critères de ressources et de charges utilisés pour la répartition de cette dotation ;
4° Les objectifs et conditions d'utilisation de cette dotation, en particulier dans le cadre du contrat de ville mentionné à l'article 5 ;
5° Les dispositions spécifiques pour les départements et collectivités d'outre-mer.
L'amendement rédactionnel n°7, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article premier bis A, ainsi modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°26 rectifié bis, présenté par MM. Delebarre, Vandierendonck et Collomb.
Après l'article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il peut être proposé aux métropoles de droit commun, à la métropole de Lyon et aux communautés urbaines régies par les articles L. 5215-20 et L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales la délégation de la gestion des crédits du programme 147 « politique de la ville » pour mettre en oeuvre le contrat de ville.
M. René Vandierendonck. - Lors de la discussion sur les métropoles, il est apparu que, de plus en plus, les communautés urbaines exercent des compétences de l'État, notamment pour l'aide à la pierre. Pourquoi l'État ne mettrait-il pas en place une délégation de gestion, en se déchargeant ainsi de tâches administratives, tandis que les préfets délégués à la politique de la ville se concentreraient sur leur coeur de métier : la mobilisation et l'adaptation du droit commun ?
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Bécot et les membres du groupe UMP.
Après l'article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il pourra être proposé aux métropoles la délégation de la gestion des crédits du programme 147 pour mettre en oeuvre le contrat de ville.
M. Michel Bécot. - L'amendement n°2 rectifié est très proche. Il est défendu.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis défavorable : ces amendements sont contraires au principe du contrat qui fonde la politique de la ville.
M. François Lamy, ministre délégué. - Défavorable. Jamais cette proposition n'est apparue pendant la concertation qui a précédé ce texte. De plus, elle est en contradiction avec le principe de solidarité. La délégation complète des crédits priverait l'État de sa capacité d'intervenir sur les contenus, en lien avec les élus.
L'amendement n°26 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°2 rectifié.
L'article premier bis demeure supprimé.
ARTICLE 2
Mme Mireille Schurch . - Cet article prolonge de deux ans l'actuel PNRU et en prévoit un nouveau. Nous approuvons, monsieur le ministre, la méthode fondée sur la concertation. Souvenons-nous de la détresse des habitants devant la démolition de leur immeuble. Toutefois, le financement de 5 milliards d'euros laisse dubitatif, il est deux fois moindre que celui du précédent programme, et plus limité géographiquement. Le premier programme connaît des retards. En raison de la rétraction de l'action publique, les collectivités auront du mal à tenir leurs engagements et les annonces faites cet après-midi par le président de la République ne nous rassurent pas. Le 1 % logement, qui finance l'Anru à hauteur de 810 millions, est déjà très sollicité et l'évolution du Livret A peut laisser craindre un tarissement des financements. La création de filiales de l'Anru avec des opérateurs privés, même en faisant appel aux investissements d'avenir, ne nous paraît pas correspondre au rôle de l'Anru qui est un financeur, pas un acteur.
M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce programme doit garantir une reconstitution de l'offre de logement locatif social démolie compatible avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fixés par les programmes locaux de l'habitat.
M. Christian Favier. - Nous souhaitons dresser un bilan du premier PNRU : nombre d'opérations ne sont que partiellement réalisées ; plus de 144 000 logements ont été détruits, et 100 000 construits. Il n'est pas envisageable de continuer dans cette voie.
M. le président. - Amendement identique n°86, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°14 rectifié, qui participe du même esprit que l'amendement n°86.
M. François Lamy, ministre délégué. - Madame Schurch, je partage votre avis sur les démolitions : il faut les limiter à celles des immeubles dont la structure est dégradée ou qui sont nécessaires au désenclavement des quartiers. En avril j'organiserai quatre rencontres sur ce thème avec des urbanistes et des architectes.
Le financement de l'Anru est un financement croisé. Certaines collectivités et certains bailleurs ne peuvent pas suivre l'Anru. Il peut aussi se poser des problèmes techniques, comme la découverte d'amiante, qui retarde les opérations, et le changement d'équipes municipales a pu allonger les délais. Mais je ne suis pas inquiet sur l'achèvement des opérations. De socialiste à communiste, je le dirai en plaisantant : il faut aller chercher l'argent où il est ? en mettant à contribution le patronat.
Mme Mireille Schurch. - En effet !
M. François Lamy, ministre délégué. - L'Anru participera au capital d'entreprises dédiées. Il s'agit d'opérations de développement économique des quartiers avec les investissements d'avenir, sans obérer le financement de la politique de la ville. Avis favorable.
M. Philippe Dallier. - Après avoir entendu la conférence de presse du président de la République, je me garderai de dire ce qui distingue le socialisme du communisme ! (Sourires à droite) L'objectif du PNRU était une construction pour une démolition, mais il était possible de reconstruire dans d'autres quartiers. C'est une bonne logique. L'amendement complète l'alinéa 12 mais sa rédaction est bien lourde. Qu'est-ce que ça veut dire pour le Grand Paris et la petite couronne ?
M. Claude Dilain, rapporteur. - C'est le plan métropolitain inscrit dans la loi.
M. Philippe Dallier. - Si c'est le cas, tant mieux !
En outre, j'ai vu en province des opérations qualifiées Anru, alors que tous les critères n'étaient pas respectés et des logements locatifs sociaux vides... Il faut de la souplesse.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Cet amendement va dans votre sens. En Ile-de-France, le PLH c'est le plan métropolitain. En cas d'opérations de renouvellement urbain, les reconstructions devraient avoir lieu dans le cadre du plan métropolitain, pas nécessairement donc in situ.
Mme Valérie Létard. - La rédaction de l'amendement n°14 a évolué en commission dans le sens des attentes de M. Dallier. Il faut préserver le un pour un, tout en construisant là où le besoin d'améliorer la mixité est indispensable. Telle est bien la position de la commission des affaires économiques.
M. Philippe Dallier. - Je ne suis membre que de la commission des finances....
Les amendements identiques n°s14 rectifié et 86 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°73 rectifié, présenté par MM. Vandierendonck et Delebarre.
Alinéa 13, première phrase et alinéa 23
Après les mots :
activité économique et commerciale
insérer les mots :
, la reconquête des friches
M. René Vandierendonck. - Les friches industrielles, dans le Nord surtout, sont souvent situées à proximité des quartiers prioritaires. D'où la précision que j'apporte pour rendre possible le financement de leur réhabilitation.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis défavorable. La loi inclut déjà les friches industrielles dans le champ d'action de l'Anru au titre de l'aménagement du territoire.
M. François Lamy, ministre délégué. - Défavorable. Les friches dans les quartiers prioritaires peuvent bénéficier d'un financement Anru pour leur réhabilitation.
M. René Vandierendonck. - Je retire mon amendement : le procès-verbal attestera que les coûts de remise en état peuvent être financés par l'Anru. C'est une précision importante.
L'amendement n°73 rectifié est retiré.
L'amendement n°9 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°51, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 14
Après le mot :
Énergétique
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et écologique des bâtiments et de l'ensemble du bâti urbain, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur et extérieur. Il intègre des critères en matière de biodiversité et de nature en ville.
Mme Esther Benbassa. - Cet amendement assurera une vraie prise en compte des enjeux énergétiques et de qualité écologique du bâti dans le cadre d'une politique de la ville rénovée.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Cet amendement est satisfait. Retrait ?
M. François Lamy, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°51 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°65 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bécot et Bizet, Mme Cayeux, MM. Chatillon, Ferrand, B. Fournier, Houel et Karoutchi, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, P. Leroy et Milon, Mme Procaccia et M. Trillard.
Alinéa 23
Supprimer les mots :
, aux actions portant sur l'histoire et la mémoire des quartiers
M. Philippe Dallier. - L'Agence n'a pas à financer les « actions portant sur l'histoire et la mémoire des quartiers », comme les députés ont tenu à l'ajouter. Je sais combien les habitants subissent un traumatisme parce qu'ils sont attachés à leur logement et à leur histoire mais cette mémoire ne relève pas des actions prioritaires de l'Anru, plutôt d'un contrat de ville.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis défavorable. Cette disposition a été largement approuvée à l'Assemblée nationale. Les sommes sont modestes et les habitants sont attachés à la mémoire de leur quartier, je l'ai constaté à Clichy-Montfermeil. L'Anru a déjà financé de telles actions dans le cadre du premier programme national.
M. François Lamy, ministre délégué. - Avis extrêmement défavorable. Cet amendement va à l'encontre de l'esprit et de la lettre du projet. Les opérations de renouvellement urbain sont en même temps des opérations de cohésion sociale, dont la mémoire fait partie. Une opération de renouvellement urbain constitue un traumatisme pour les habitants. Je l'ai constaté à Vénissieux où on y procède depuis 30 ans, soit deux générations ! L'Anru peut participer au financement des actions en faveur de la mémoire.
M. Philippe Dallier. - Un avis extrêmement défavorable ? Pourtant, c'est l'Assemblée nationale qui a pensé à ces dispositions. La mémoire des quartiers est une question importante ; néanmoins, elle est vivante, elle évolue. Ce n'est pas à l'Agence, très spécialisée, de financer ces opérations ; elle doit se concentrer sur ses missions. Néanmoins, je n'en fais pas une affaire et je m'incline.
M. François Lamy, ministre délégué. - Cette disposition a été adoptée à l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement !
L'amendement n°65 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°81, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 23
Remplacer les mots :
et à la concertation,
par les mots :
, à la concertation, la participation citoyenne et la co-construction des projets,
M. François Lamy, ministre délégué. - L'amendement n°81 s'inspire d'un amendement de Mme Benbassa jugé irrecevable au titre de l'article 40.
Il prévoit l'affectation de concours financiers de l'Anru aux dispositifs de co-construction des projets de renouvellement urbain avec les habitants.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°81 est adopté.
M. le président. - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Delebarre et Vandierendonck.
Après l'alinéa 28
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. 10-5. - Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les organismes publics ou privés bénéficiant des concours financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine peuvent, jusqu'au 31 décembre 2024, à la fin du nouveau programme de renouvellement urbain, confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance des bâtiments ou équipements réalisés dans le cadre des opérations du programme national de renouvellement urbain.
« L'exécution de cette mission résulte d'un marché passé entre les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale et organismes publics ou privés mentionnées au premier alinéa et la personne ou le groupement de personnes selon les procédures prévues par le code des marchés publics.
« Si le marché est alloti, les offres portant simultanément sur plusieurs lots peuvent faire l'objet d'un jugement global. Parmi les critères d'attribution, le pouvoir adjudicateur peut faire figurer les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficultés. Les conditions d'exécution de ces marchés comportent des éléments à caractère social prenant en compte les objectifs définis dans la charte nationale d'insertion prévue à l'article 10-3. » ;
M. René Vandierendonck. - Il n'est pas simple de concilier rapidité d'intervention et respect des contraintes énergétiques, sans passer par des partenariats public-privé. D'où cet amendement, concocté avec M. Delebarre, pour reconnaître le marché intégré comme un outil efficace au niveau de l'Anru.
M. Claude Dilain, rapporteur. - La commission comprend cette préoccupation, ancienne, de l'Anru, qui veut accélérer les opérations. Néanmoins l'amendement créera une grande insécurité juridique. Retrait, sinon défavorable.
M. François Lamy, ministre délégué. - Je ne comprends pas cette préoccupation effectivement ancienne de l'Anru. Mais pourquoi recourir à ce qui s'apparente à des partenariats public-privé au coeur des quartiers prioritaires ? Défavorable.
Mme Valérie Létard. - Notre groupe partage l'avis du ministre. Les partenariats public-privé sont réservés à de grands équipements ; ce n'est pas le cas ici, sauf étude d'impact contraire.
L'amendement n°25 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°54 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 29
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
...) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil d'administration composé en nombre égal :
« 1° de représentants de l'État ;
« 2° de représentants citoyens et associatifs concernés par le programme national de rénovation urbaine ;
« 3° de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils généraux, des conseils régionaux, de l'Union d'économie sociale du logement, de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale de l'habitat, ainsi que de personnalités qualifiées. » ;
Mme Esther Benbassa. - Cet amendement assure une représentation des citoyens au sein de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Nous recommandons qu'un tiers du conseil d'administration de l'Anru soit ouvert à la représentation associative et citoyenne.
M. le président. - Amendement n°16, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au premier alinéa, après les mots : « économie mixte, », sont insérés les mots : « des associations de locataires représentatives au niveau national, » ;
Mme Cécile Cukierman. - Les associations de locataires représentatives ont toute leur place au sein de l'Anru. Notre amendement modifie la composition de son conseil d'administration en conséquence.
Les représentants des locataires doivent siéger au conseil d'administration de l'Anru. Cela renforcera l'expertise de l'agence et l'efficacité de son action.
M. le président. - Sous-amendement n°82 à l'amendement n°16 de Mme Schurch et les membres du groupe CRC, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 16
Alinéa 3
Remplacer les mots :
des associations de locataires représentatives au niveau national,
par les mots :
des locataires,
M. François Lamy, ministre délégué. - Adoptons une formulation compatible avec une recomposition du conseil d'administration de l'Anru à taille constante. Le dispositif proposé par Mme Benbassa est matériellement impossible à mettre en place ; la représentation des associations de locataires répond en partie à ses préoccupations. Avis défavorable à l'amendement n°54 rectifié.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Même avis défavorable à l'amendement n°54 rectifié qui supposerait un démantèlement du conseil d'administration de l'Anru... Favorable à l'amendement n°16 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°82.
L'amendement n°54 rectifié est retiré.
Le sous-amendement n°82 est adopté.
L'amendement n°16, sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Alinéa 32
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
6° L'article 12 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les recettes de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine sont avant tout constituées par les subventions de l'État. Elles sont complétées par les subventions, contributions et autres produits ci-après définis :
« 1° (Abrogé) ; »
b) Sont ajoutés des 9° à 11° ainsi rédigés :
Mme Mireille Schurch. - C'est un amendement de principe : le financement de l'Anru doit relever principalement de la solidarité nationale. L'Agence, aux termes de la loi d'août 2003, devait être financée de manière paritaire par l'État et le 1 % logement. Ce n'est plus le cas depuis la loi de mars 2009, le retrait de l'État est une forme d'externalisation de la politique du logement. Sans compter que le 1 % logement est de plus en plus sollicité, jusque pour financer la GUL.
M. Philippe Dallier. - Ou ce qu'il en reste !
Mme Mireille Schurch. - Nous rappelons à l'État ses obligations en affirmant un principe qui devra être décliné loi de finances après loi de finances. Cet amendement reprend l'article 17 de la proposition de loi de mars 2011 que vous connaissez bien.
M. Claude Dilain, rapporteur. - La commission souhaite également le retour de l'État. Néanmoins, pourquoi se priver de financements garantis pour d'autres qui sont loin de l'être ? Retrait, sinon rejet.
M. François Lamy, ministre délégué. - Sans revenir sur la différence entre socialisme et communisme, je veux rappeler que l'État apporte sa part au travers de la taxe sur les plus-values de cessions immobilières depuis la fin 2012. L'important est que le premier plan de rénovation urbaine et le nouveau plan de renouvellement urbain soient financés. Avis défavorable.
M. Philippe Dallier. - Tout le monde semble aujourd'hui s'accommoder du désengagement de l'État, que je déplorais en tant que rapporteur spécial. Dans la situation budgétaire qui est la nôtre, il est illusoire de compter sur de nouveaux crédits d'État ; l'essentiel est de garantir le financement de l'Anru et sa trésorerie, ainsi d'ailleurs que ceux de l'Anah, dont on ne parle guère dans cet hémicycle... Cette seconde agence devait être financée par les certificats carbone, qui n'ont pas le rendement attendu... La question devra revenir sur le tapis dans un prochain texte sur l'habitat ou en loi de finances.
L'amendement n°15 rectifié n'est pas adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
L'article 2 bis est adopté.
L'article 3 demeure supprimé.
ARTICLE 4
M. Christian Favier . - Je regrette que nous ne disposions pas de la liste des nouveaux quartiers prioritaires. Le choix d'un zonage unique à l'article 4 n'en constitue pas moins un progrès. On peut s'interroger toutefois sur ce choix qui entraîne une division par deux des quartiers aidés : nous passerons de 2 400 CUCS à 1 300 quartiers prioritaires. Est-ce à dire que la situation de 1 100 d'entre eux s'est améliorée ? Qu'ils n'ont plus besoin d'être accompagnés ? Nous sommes inquiets, d'autant que la baisse des dotations aux collectivités territoriales - 4,5 milliards d'euros en trois ans au nom de la rigueur - empêchera les collectivités territoriales de compenser le désengagement de l'État.
L'article 4 est adopté.
ARTICLE 5
Mme Mireille Schurch . - Cet article transforme les CUCS en contrats de ville. Cela pose la question de la sortie du dispositif actuel, nous y reviendrons à l'article 9 bis.
La mobilisation des crédits de droit commun et leur inscription dans les nouveaux contrats apportera plus de lisibilité. En revanche, le choix de l'intercommunalité comme échelon de contractualisation conduit à des transferts de compétences ; cette dévitalisation des communes pourrait mettre en cause la démocratie locale et le rôle des maires. Notre amendement adopté en commission pour acter celui-ci améliore la rédaction. Il faudra travailler à une co-construction avec les élus et la population, ce qui suppose des moyens humains et financiers pour faire vivre les instances de démocratie participative. Nous serons vigilants.
M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Alinéa 1
Supprimer les mots :
à l'échelle intercommunale
Mme Cécile Cukierman. - Le texte reste au milieu du gué. Cet amendement lèvera une ambiguïté : comment contraindre des intercommunalités à être signataires de contrats de ville si elles n'ont pas la compétence politique de la ville ? Nous avons plaidé pour la suppression des sanctions à l'encontre des EPCI récalcitrants. Si nous ne contestons pas que l'échelon intercommunal soit le bon, nous contestons l'automaticité ; les maires sont un maillon essentiel des contrats de ville, il faut laisser une certaine souplesse.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis défavorable. L'échelon intercommunal est nécessairement le bon. Il est anormal que des quartiers prioritaires fassent appel à la solidarité nationale tandis que par égoïsme certaines intercommunalités refusent de les considérer comme tels. L'amendement adopté en commission rassurera les maires : ils conduiront bien la mise en oeuvre de ces contrats de ville. La bonne articulation a été trouvée.
M. François Lamy, ministre délégué. - Au milieu du gué ? Je vous renvoie l'argument. Nul ne peut penser qu'une opération de désenclavement puisse se mener à l'échelon communal. Si les choses se sont si difficilement passées à Clichy, c'est que les communes environnantes ont manqué à la solidarité.
Cet amendement reconduirait la situation actuelle. Quatre intercommunalités seulement sur dix participent de la politique de ville. Toutes doivent le devenir. Même chose pour les départements et les régions. Il faut que la solidarité soit totale : horizontale et verticale.
Mme Cécile Cukierman. - Ayant obtenu des garanties en commission sur la place du maire dans les contrats de ville, nous nous inclinons.
L'amendement n°17 est retiré.
M. le président. - Amendement n°39 rectifié bis, présenté par M. Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces contrats sont signés par les départements et les régions.
II. Alinéa 2
Supprimer les mots :
les régions et les départements ainsi que, notamment,
M. Jean-Jacques Mirassou. - Départements et régions doivent signer les nouveaux contrats de ville. Au regard de leurs compétences en matière sociale et de solidarité pour les uns, de développement économique, de formation professionnelle et de transports pour les autres, c'est une évidence.
Du reste, l'ADF et l'ARF ont signé en 2013 avec le ministère délégué à la ville des conventions-cadres.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Favorable, c'est une petite révolution mais on peut difficilement imaginer que départements et régions restent à l'écart des contrats de ville. (M. Roland Courteau approuve)
M. François Lamy, ministre délégué. - Je suis embarrassé... Si départements et régions doivent être partenaires, il y a la Constitution et, dans la Constitution, le principe de libre administration des collectivités territoriales. La bataille est avant tout politique. Rejet.
M. Alain Fouché. - Un nouveau désengagement de l'État... Franchement, tout cela me paraît contraire à la clarification des compétences...
M. Christian Favier. - La participation des départements et des régions, très bien, mais elle doit ressortir d'une décision souveraine des assemblées.
M. Alain Fouché. - Très bien !
M. Claude Dilain, rapporteur. - Le département peut conventionner dans le cadre de ses compétences, les collèges ou l'aide sociale, et redéployer ses moyens de droit commun au bénéfice des quartiers.
Mme Valérie Létard. - Départements et régions ont de nombreuses compétences dans le domaine de la politique de la ville ; s'ils le souhaitent, ils peuvent conforter ou amplifier leurs interventions en direction des quartiers.
M. Jean-Jacques Mirassou. - J'entends le reproche du Gouvernement : nous voudrions le bonheur des départements et des régions malgré eux. Tout de même, il serait paradoxal de favoriser la participation des citoyens, et pas celle des collectivités territoriales qui les représentent ! Sans gloser sur la différence entre pouvoir et devoir, nous verrons au bout du bout qui s'engage et qui a raison.
M. René Vandierendonck. - Quand on demande un euro à la région Nord-Pas-de-Calais à chaque fois que l'État et l'Anru en mettent 3, je vous assure que personne ne m'a parlé de libre administration des collectivités territoriales... (Sourires) Gardons ce principe sacro-saint : en terme de solidarité territoriale, le département est nécessairement sollicité - la région aussi si j'ai bien compris ce qu'a dit en conférence de presse le président de la République. Plus le contrat sera multilatéral, plus on mobilisera le droit commun, et plus on marquera des points.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Les régions revendiquant la gestion des fonds européens, dont une partie ira à la politique de la ville, je ne vois pas comment elles pourraient ne pas s'impliquer dans les contrats de ville.
M. François Lamy, ministre délégué. - Tout à fait d'accord ! C'est la raison pour laquelle j'ai conventionné avec l'ADF et l'ARF ; entre autres sur des sujets de leurs compétences, peu traités, comme l'accompagnement des retraités des quartiers populaires. Cela dit, la Constitution est la Constitution, ce que le Sénat sait dans sa grande sagesse.
L'amendement n°39 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°68 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bécot, Bizet, Chatillon, Ferrand, B. Fournier, Grignon et Houel, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, P. Leroy et Milon, Mme Procaccia et M. Trillard.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris telle que définie par la loi n° du de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ils sont conclus par les communes, ou sur un périmètre intercommunal après accord de l'ensemble des communes concernées.
M. Philippe Dallier. - Cet amendement, sans être parfait, vise à régler le cas du Grand Paris. Si je lis bien l'alinéa 5, la métropole sera responsable du diagnostic et de la mise en oeuvre des contrats. À l'échelle de 7 millions d'habitants, cela paraît bien compliqué. L'alinéa 9 laisse une certaine souplesse au préfet, mais reste plutôt flou.
J'attends du Gouvernement qu'il précise sa position. Malgré tout, en Ile-de-France, la commune ne reste-t-elle pas le meilleur interlocuteur pour établir un diagnostic qui nécessite un travail de dentellière ? L'échelon du conseil de territoire ne me paraît pas le bon ; en Seine-Saint-Denis, nous aurions des périmètres de 300 000 à 400 000 habitants...
M. Claude Dilain, rapporteur. - Un contrat de ville pour 6,5 millions d'habitants, cela paraît impossible. C'est pourquoi j'ai proposé, dans la loi sur les métropoles, de descendre cette compétence au niveau des conseils de territoire. L'amendement n°44 du Gouvernement devrait régler la question. Retrait ?
M. François Lamy, ministre délégué. - Effectivement, la métropole n'est pas forcément le bon horizon pour tout, à commencer par la politique de la ville. L'échelon pertinent est celui du conseil de territoire. Le périmètre serait trop large ? À Lyon, 1,2 million d'habitants, la politique de la ville est de compétence intercommunale, et cela fonctionne bien. La commune ? Il n'est pas pensable de laisser Clichy, Montfermeil ou Sevran se débrouiller seules. Laissons les préfets décider du périmètre en fonction des contraintes physiques, voire politiques.
M. Philippe Dallier. - Votre argument lyonnais ne vaut pas ! C'est justement parce que je n'ai pas voulu couper la Seine-Saint-Denis en trois ou quatre plaques d'intercommunalités que je défends depuis 2008 le Grand Paris ! Il n'empêche ; dans le concret, le maire restera à la manoeuvre. Trouvons la bonne articulation et une solution sui generis pour le Grand Paris.
M. François Lamy, ministre délégué. - Je connais la réalité de l'Ile-de-France. Raison pour laquelle je souhaite laisser de la souplesse aux préfets de région ; trouvons des solutions adaptées pour des métropoles en cours de construction selon un parcours parfois difficile, comme à Aix-Marseille. J'avais initialement pensé au périmètre des contrats de développement territorial...
M. Philippe Dallier. - Il n'y en a pas partout !
M. François Lamy, ministre délégué. - Il ne correspond pas nécessairement à celui des conseils de territoire. D'où la solution que je propose : de la souplesse pour déterminer le périmètre le plus cohérent pour le désenclavement, le développement économique ou le logement.
L'amendement n°68 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°31, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 4
Au début de cet alinéa
Insérer les mots :
Sur la base d'un projet de territoire coproduit et partagé à l'échelle intercommunale,
Mme Valérie Létard. - Cet amendement simple prévoit que le contrat de ville s'appuie sur un projet territorial de cohésion sociale, co-produit à l'échelle de l'agglomération par tous les partenaires signataires. Chacun d'entre eux mettra en oeuvre le projet de territoire dans le cadre de ce contrat.
M. le président. - Sous-amendement n°87 à l'amendement n°31 de Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 31
Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :
et remplacer les mots :
Leurs signataires
par les mots :
Les signataires du contrat de ville
M. Claude Dilain, rapporteur. - Sous-amendement rédactionnel...
M. François Lamy, ministre délégué. - Favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
Le sous-amendement n°87 est adopté.
L'amendement n°31, sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°70 rectifié, présenté par MM. Vandierendonck et Delebarre.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le représentant de l'État dans le département chargé de conduire pour le compte de l'État la négociation des contrats de ville s'appuie notamment sur les dispositions des conventions d'objectifs passées entre les différents ministères et le ministère chargé de la politique de la ville pour mobiliser les crédits de droit commun en faveur des quartiers prioritaires, y compris les crédits des budgets opérationnels de programmes qui ne sont pas placés sous sa responsabilité directe.
M. René Vandierendonck. - Pour un projet de territoire, il faut associer les parties prenantes et un préfet qui puisse mobiliser les crédits de droit commun. Dans la pratique, nous le savons tous, le niveau de déconcentration a quelques failles... Chacun se souvient du rapport de la Cour des comptes de juillet 2012 avec les exemples qui me viennent immédiatement à l'esprit de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'éducation nationale. Renforçons les prérogatives des préfets, c'est essentiel ; trop de dossiers remontent encore aux ministères.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Avec la voix empreinte d'une crainte révérencieuse, il me revient de donner un avis défavorable à cet amendement qui, satisfait, relève du règlement.
M. François Lamy, ministre délégué. - J'ai conclu des conventions avec des ministères, qui doivent être déclinées sur le terrain. Elles représentent des avancées compte tenu de la tradition qui est la nôtre. Certaines vont vite, d'autres ont plus de mal à territorialiser leurs crédits... Mais tout cela relève du règlement.
M. René Vandierendonck. - Je n'avais pas d'autre but que de faire réfléchir le titulaire du pouvoir réglementaire ! (Sourires et applaudissements)
L'amendement n°70 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°32, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
et dans le cadre défini par ce dernier, de la mise en oeuvre des actions de portée intercommunale. Ces actions portent sur les quartiers prioritaires ou sur des publics prioritaires.
Mme Valérie Létard. - Précisons que l'EPCI met en place le volet intercommunal des contrats de ville. Les actions pourront être ciblées sur les quartiers prioritaires mais aussi sur des publics cibles, par exemple pour les dispositifs de lutte contre les violences conjugales.
M. le président. - Amendement n°88, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et, dans le cadre défini par ce dernier, de la mise en oeuvre des actions relevant de ses compétences et de celles de portée intercommunale
M. Claude Dilain, rapporteur. - Effectivement, il faut préciser que l'EPCI peut mettre en oeuvre des actions relevant de ces compétences ou de portée intercommunale. Je demande aux auteurs des autres amendements de se rallier à ma rédaction.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Bécot et les membres du groupe UMP.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il contribue par ses compétences à la mise en oeuvre des actions définies par le contrat de ville.
M. Michel Bécot. - Cet amendement favorise l'articulation entre l'EPCI et les communes.
L'amendement n°43 n'est pas défendu.
M. François Lamy, ministre délégué. - L'amendement du rapporteur constitue une bonne synthèse de ces amendements.
Mme Valérie Létard. - L'amendement de M. Dilain reprend la première partie de mon amendement mais pas la seconde sur les publics prioritaires. Or s'en passer, c'est manquer une grande partie de la cible. La lutte contre les violences intrafamiliales ne s'arrête pas aux portes des quartiers, on le sait bien au TGI du Valenciennois. Il faut l'écrire dans le texte, sans quoi nous devrons renoncer à des politiques visant des publics prioritaires, fondées sur des diagnostics territoriaux.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Vous avez raison mais la force de ce texte est justement de ne pas s'arrêter aux frontières du périmètre. Ainsi, un collège situé hors zone prioritaire, qui reçoit des collégiens venant de quartiers prioritaires, bénéficiera d'aides.
M. François Lamy, ministre délégué. - Le zonage n'est qu'un des aspects de la politique de la ville, support de certaines aides. Mais il va de soi que la politique de la ville devra s'étendre à tous les territoires pour couvrir les besoins des personnes concernées. Cela fera l'objet d'instructions aux préfets. Nous privilégions la notion de quartiers prioritaires, pour identifier tous les lieux fréquentés par les publics visés.
Mme Valérie Létard. - Nous sommes d'accord sur le fond. Mais en ciblant certains dispositifs sur certains quartiers, on écarte certaines populations du bénéfice des politiques transversales communautaires.
M. François Lamy, ministre délégué. - Je viens de comprendre notre incompréhension. De fait, nous avons un désaccord. Je ne suis ni le ministre de la justice, ni celui de l'éducation nationale... Le ministre de la ville est compétent pour les populations qui vivent dans les quartiers qui relèvent de la politique de la ville. Son objectif est de faire en sorte de régler d'abord la question des poches dans lesquelles se concentre la pauvreté. Les politiques transversales relèvent des autres membres du Gouvernement.
L'amendement n°32 n'est pas adopté.
L'amendement n°88 est adopté.
L'amendement n°6 n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Bécot et les membres du groupe UMP.
Alinéa 6
Après le mot :
chargé
insérer les mots :
du diagnostic, de la définition des enjeux locaux et
M. Michel Bécot. - Le maire doit contribuer fortement à l'élaboration et la définition des enjeux locaux pour le contrat de ville.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Défavorable. Le contrat relève de l'intercommunalité, on ne va pas faire le diagnostic à deux endroits. Nul n'imagine que les communes pourraient n'être pas associées.
M. François Lamy, ministre délégué. - Défavorable. Je suis surpris, malgré ma longue expérience de député, que des membres du groupe socialiste aient déposé un amendement identique à cet amendement de l'UMP. Ce sont les mystères du Sénat...
M. le président. - L'amendement n°29 rectifié n'a pas été défendu.
M. Michel Bécot. - Puisque je défends en même temps un amendement de mes collègues socialistes, je le maintiens ! (Sourires)
L'amendement n°5 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Jacques Mirassou. - L'instance de pilotage instituée pour l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation du contrat de ville paraît superflue et de nature à nuire à la clarification des compétences.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Bécot et les membres du groupe UMP.
Alinéa 7, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Une instance de pilotage partenariale réunissant tous les signataires du contrat de ville est instituée en vue de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de ce dernier.
M. Michel Bécot. - Les signataires doivent être associés au pilotage, et pas seulement à la mise en oeuvre du contrat de ville.
M. le président. - Amendement identique n°27 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Vandierendonck et Collomb.
M. René Vandierendonck. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°56, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
pilotage
insérer les mots :
, composée pour au moins la moitié d'habitants,
Mme Esther Benbassa. - Cet amendement assure une présence majoritaire des habitants au sein de l'instance de pilotage, comme l'a recommandé le rapport de Mme Bacqué et M. Mechmache.
M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle est composée notamment de représentants des conseils municipaux des communes concernées et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Mme Mireille Schurch. - L'instance de pilotage doit être pluraliste, composée d'élus municipaux et communautaires chargée de l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation du contrat de ville.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'instance de pilotage n'est plus utile. La rédaction de l'Assemblée nationale la rend caduque. Favorable à l'amendement n°40 et défavorable aux autres.
M. François Lamy, ministre délégué. - Les députés ont ajouté cet alinéa. Il y aura forcément une instance de pilotage mais sa mission et sa façon de fonctionner doivent relever des contrats de ville eux-mêmes.
Sagesse sur l'amendement n°40, dont l'adoption ferait tomber les autres.
L'amendement n°40 est adopté.
Les amendements nos4, 27 rectifié, 56 et 18 deviennent n'ont plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les objectifs des contrats de ville s'inscrivent dans les orientations définies à l'échelle intercommunale, avec les communes, par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, par la commune, pour le développement de leur territoire.
M. Jean-Jacques Mirassou. - On ne peut s'en tenir à une simple concertation. Cet amendement donne une rédaction plus claire et plus incitative.
M. le président. - Sous-amendement n°89 à l'amendement n°41 de M. Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 41, alinéa 3
Déplacer les mots :
, avec les communes,
après les mots :
à fiscalité propre
M. Claude Dilain, rapporteur. - Cette précision est bienvenue ; notre sous-amendement est purement rédactionnel.
M. François Lamy, ministre délégué. - Favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.
Le sous-amendement n°89 est adopté.
L'amendement n°41, ainsi modifié, est adopté.
L'amendement n°11 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°19, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
M. Christian Favier. - L'alinéa 9 entre en contradiction avec la loi métropole qui est actuellement débattue. Il est étonnant que ce soit le préfet de région qui définisse le périmètre des futurs contrats de ville en Île-de-France. Dans une métropole de 6,5 millions d'habitants, pour lesquels les réalités socio-économiques sont très différentes, il faut chercher une vraie proximité de gestion.
M. le président. - Amendement n°44, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Sur le périmètre des métropoles comportant des conseils de territoire, dans les conditions définies au titre II de la loi n°... du... de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le représentant de l'État dans la région peut proposer des contrats de ville sur des périmètres différents de celui des établissements publics de coopération intercommunale existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et, à compter du 1er janvier 2016, de celui des métropoles s'y substituant.
M. François Lamy, ministre délégué. - L'alinéa sur les pouvoirs du préfet de région a été écrit avant de connaître la rédaction de la loi métropole. Mais le problème demeure : comment accepter qu'on laisse les intercommunalités de Clichy-sous-Bois et Montfermeil ou de Grigny et Viry-Châtillon se débrouiller toutes seules, sans bénéficier des richesses de l'Île-de-France ? L'État est le garant de la solidarité nationale. Il travaille avec les élus en ce sens.
Laissons-lui la souplesse nécessaire, en Ile-de-France comme à Marseille-Aix. Là-bas, compte tenu des difficultés, nous aurons sans doute besoin de contrats infracommunaux.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Je comprends les réticences des élus locaux à donner plus de pouvoirs aux préfets. Mais en tant qu'ancien maire de Clichy-sous-Bois, je me fie davantage au préfet de région qu'à la solidarité mécanique des autres communes. L'amendement du Gouvernement est sage.
M. Philippe Dallier. - On ne peut pas voter l'amendement communiste qui, supprimant l'alinéa, empêche de prendre en compte les spécificités de l'Île-de-France. La rédaction initiale ne prévoyait pas de distinction entre petite et grande commune. L'amendement n°44 règle-t-il le problème ? Pas vraiment. Il s'en remet aux préfets de région. Mais quid pour les communes hors intercommunalité ? Cela restera un cas fréquent jusqu'au 1er janvier 2016 ; elles sont près de 40 % en petite couronne. En Île-de-France, le seul EPCI à partir de 2016 sera la métropole. Il y a pour le moins un problème d'articulation.
Je voterai l'amendement n°44 parce que c'est la solution la plus commode dans l'immédiat mais je ne vois pas comment les choses vont s'articuler.
M. François Lamy, ministre délégué. - En 2016, les compétences de la métropole seront déléguées au conseil de territoire. D'ici là, nous laissons de la souplesse au préfet. Il n'est pas acceptable de laisser Grigny à l'extérieur de la zone de développement économique. Ne laissons pas les pauvres s'organiser entre eux tandis que les riches s'organiseraient entre eux, de leur côté.
Je vous propose de mettre sur pied un groupe de travail rassemblant des parlementaires d'Île-de-France pour chercher une solution satisfaisante.
L'amendement n°19 n'est pas adopté.
L'amendement n°44 est adopté.
M. le président. - Amendement n°76 rectifié, présenté par MM. Esnol, Baylet, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Requier, Tropeano et Vall.
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° La structure chargée de mesurer et d'évaluer ces résultats selon la méthodologie nationale élaborée par l'observatoire national de la politique de la ville, à laquelle tous les signataires du contrat communiquent leurs données.
M. Robert Tropeano. - Cet amendement précise que les structures locales d'évaluation adoptent la méthodologie nationale élaborée par l'Observatoire national de la politique de la ville.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Favorable.
M. François Lamy, ministre délégué. - Favorable.
L'amendement n°76 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°71 rectifié, présenté par MM. Vandierendonck et Delebarre.
Alinéa 19
Après le mot :
prioritaires
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ainsi que les politiques thématiques transversales concernées par la politique de la ville. L'instance de pilotage du contrat de ville veille à leur articulation de manière à en garantir la cohérence.
M. René Vandierendonck. - Amendement de précision.
M. le président. - Sous-amendement n°90 à l'amendement n° 71 rectifié de M. Vandierendonck, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 71 rectifié, alinéa 5
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, de manière à en garantir la cohérence
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase
M. Claude Dilain, rapporteur. - J'ai l'immense plaisir de vous donner enfin un avis favorable. (On s'en félicite sur divers bancs) Sous réserve, toutefois, de l'adoption de ce sous-amendement qui prend acte de la suppression de l'instance de pilotage.
M. François Lamy, ministre délégué. - Favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.
Le sous-amendement n°90 est adopté.
L'amendement n°71 rectifié, sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°35, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les objectifs spécifiques de la politique de la ville visant les quartiers prioritaires sont pris en considération par les plans et schémas de planification en matière d'aménagement, d'habitat, de cohésion sociale et de transports ainsi que par les contrats territoriaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, lorsque ces plans, schémas et contrats territoriaux incluent, en tout ou partie, un ou des quartiers prioritaires de la politique de la ville et lorsque leur élaboration ou leur révision générale est postérieure à la date de promulgation de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Mme Valérie Létard. - Les objectifs spécifiques de la politique de la ville doivent être pris en considération par les plans et schémas de planification en matière d'aménagement, d'habitat, de cohésion sociale et de transports ainsi que par les contrats territoriaux.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Le problème de l'articulation entre le contrat de ville et les autres documents nous a beaucoup préoccupés. La rédaction proposée par Mme Létard nous convient bien.
M. François Lamy, ministre délégué. - Le Gouvernement y est tout à fait favorable.
L'amendement n°35 est adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
ARTICLE 5 BIS
M. le président. - Amendement n°80, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article : I. - Les habitants, ainsi que des représentants des associations et des acteurs locaux organisés en conseils citoyens sont associés à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des contrats de ville selon les modalités fixées par ceux-ci.
Les contrats de ville mentionnés au IV de l'article 5 accompagnent la mise en place, dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, d'un conseil citoyen sur la base d'un diagnostic des pratiques et initiatives participatives.
Le conseil citoyen est composé à parité d'habitants, d'une part, et de représentants des associations et acteurs locaux du quartier concerné, d'autre part.
Il peut se substituer, à l'initiative du maire, aux conseils de quartiers prévus par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, lorsqu'ils recouvrent les mêmes périmètres.
Des représentants du conseil citoyen participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain.
Les conseils citoyens exercent leur action en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et inscrivent leur action dans le respect des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité.
Dans ce cadre, l'État apporte son concours à leur fonctionnement.
Un arrêté du ministre chargé de la ville fixe le cadre de référence des conseils citoyens. Il détermine les garanties de représentativité et d'autonomie des conseils citoyens.
Le représentant de l'État dans le département reconnaît, après avis du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés, la qualité de conseil citoyen à une personne morale ou à un collectif d'habitants, d'associations et d'acteurs locaux. Dans ce dernier cas est également précisée la personne morale qui est chargée d'assurer le fonctionnement du conseil citoyen auquel concourt l'État.
Les contrats de ville définissent un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement du ou des conseils citoyens, ainsi que des actions de formation. Le conseil citoyen peut faire appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence.
II. - L'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque commune soumise à l'obligation de création d'un conseil de quartier, le maire peut décider que le conseil citoyen se substitue au conseil de quartier, dès lors que le périmètre du conseil de quartier recouvre celui d'un conseil citoyen. »
M. François Lamy, ministre délégué. - Nous prenons acte des débats de l'Assemblée nationale et de votre commission, et clarifions certaines dispositions sur les conseils citoyens : les rapports entre conseils citoyens et conseils de quartiers : le respect des valeurs de laïcité et de neutralité, leur fonctionnement, etc.
M. le président. - Sous-amendement n°99 à l'amendement n°80 du Gouvernement, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 80, alinéa 5
Remplacer les mots :
par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
par les mots :
par l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales
M. Claude Dilain, rapporteur. - Rédactionnel.
Les amendements nos57 et 58 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Alinéa 2
Après les mots :
coordination citoyenne
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dont le périmètre et les modalités de fonctionnement sont définis dans lesdits contrats.
II. - Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
Mme Valérie Létard. - Il faut de la souplesse dans la mise en place de conseils citoyens. Laissons au contrat de ville le soin de définir l'organisation et le nombre de ces conseils, aux différentes échelles pertinentes, en fonction des spécificités locales. Pensons à de petites villes qui peuvent avoir trois conseils citoyens.
M. Claude Dilain, rapporteur. - La commission a donné un avis favorable à l'amendement n°80 et rejeté l'amendement n°38 : la loi doit fixer un cadre. Mme Létard pourrait se rallier à l'amendement n°80 modifié par le sous-amendement n°99.
M. François Lamy, ministre délégué. - Il faut bien sûr reconnaître les spécificités de chacun, sans oublier tout de même qu'un quartier au sens de la politique de la ville doit compter au moins 1 000 habitants. À Amiens, trois quartiers sont concernés, dont un très petit, et ils n'ont pas de vie commune. Il n'est pas malsain qu'il y ait autant de conseils citoyens. Ce sont des instances très souples qui doivent pouvoir vivre de façon autonome.
Le sous-amendement n°99 est adopté.
L'amendement n°80, modifié, est adopté et l'article 5 bis est ainsi rédigé.
L'amendement n°38 n'a plus d'objet.
L'article 5 ter est adopté.
ARTICLE 5 QUATER
M. le président. - Amendement n°20, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Mireille Schurch. - Si nous comprenons la volonté de créer des fondations de quartiers, que manifeste le rapport Bacqué-Mechmache, nous souhaitons surtout le retour de la République dans les quartiers. Ce n'est pas au privé de financer des actions sociales. Une telle demande pourrait favoriser le communautarisme.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Je souhaite comme vous le retour de la République dans les quartiers. Cela dit, l'article 5 quater s'inspire du rapport Bacqué-Mechmache qui relaie sur ce point la volonté des habitants concernés. On ne peut pas demander l'avis de la population et n'en pas tenir compte. Avis défavorable.
M. François Lamy, ministre délégué. - Les fondations privées sont définies avec souplesse et elles pourront recueillir aussi des capitaux publics. Le risque de communautarisme est pris en compte : on précise bien que ces fondations devront être conformes aux principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité.
L'amendement n°20 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°59, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport donne lieu à un débat devant le Parlement.
Mme Esther Benbassa. - C'est clair.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Un tel débat est possible sans modifier la loi. On nous reproche déjà des lois bavardes... (Sourires sur les bancs UMP)
M. François Lamy, ministre délégué. - Défavorable.
L'amendement n°59 n'est pas adopté.
L'article 5 quater est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°60, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de création d'une autorité administrative indépendante en charge d'un fonds pour l'interpellation citoyenne. Ce rapport donne lieu à un débat devant le Parlement.
Ce fonds est destiné à financer toute initiative citoyenne contribuant au débat public sur des enjeux d'intérêt commun, aussi bien à l'échelle locale que nationale.
Le rapport s'attache notamment à préciser les missions de la structure, à déterminer la forme juridique la plus adaptée ainsi qu'à définir un mode de gouvernance permettant d'assurer son indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et d'assurer l'association des habitants à sa gestion.
Mme Esther Benbassa. - Cet amendement a pour objet d'évaluer la possibilité de création d'une autorité administrative indépendante en charge d'un fonds pour l'interpellation citoyenne.
M. Philippe Dallier. - Une de plus !
M. Claude Dilain, rapporteur. - Cette proposition dépasse largement la politique de la ville. Un autre véhicule serait nécessaire. Défavorable.
M. François Lamy, ministre délégué. - Ses modalités politiques sont, en outre, fort complexes. Cela ne se décrète pas, cela résulte d'un mouvement de la population. Sagesse.
Mme Esther Benbassa. - C'était un amendement d'appel.
L'amendement n°60 est retiré.
M. le président. - Il reste 26 amendements à examiner.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 15 janvier 2014, à 14 h 30.
La séance est levée à minuit et demi.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques