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Compte rendu analytique officiel du 26 février 2014

Lutte contre la contrefaçon (Procédure accélérée - Deuxième lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon.

Discussion générale

Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur . - Il y a un peu plus de trois mois, le Sénat a adopté à l'unanimité cette proposition de loi qui renforce la lutte contre ce fléau mondial qu'est la contrefaçon. Le manque à gagner pour notre fiscalité, représente 6 milliards d'euros par an. Le 4 février, l'Assemblée nationale s'est elle aussi prononcée à l'unanimité, en confirmant le dispositif adopté par le Sénat, qui assure à tous les types de droits de propriété intellectuelle le niveau de protection le plus élevé.

Le fichier prévu par l'article 13 sera plus précisément encadré. La Cnil s'est autosaisie de ce texte le 23 janvier dernier. L'Assemblée nationale a défendu la transmission de toute donnée nominative, et a limité à deux ans la conservation de ces données, durée nécessaire et raisonnable.

Je souhaite que les douanes et les opérateurs puissent déterminer ensemble les conditions de leur coopération rendue nécessaire par l'e-commerce. En France, 117 500 sites de e-commerce sont actifs pour un chiffre d'affaires de 45 milliards. D'après des statistiques récentes, la France progresserait moins vite que d'autres contrées en ce domaine. J'ai confiance en les Français, nous rattraperons rapidement notre retard. En Europe, près de 55 000 sites marchands s'adressent à plus de 250 millions de clients en ligne, pour un chiffre d'affaires de 312 milliards d'euros.

Concernant les semences dont la France est le premier exportateur mondial - il est bon de le rappeler en ces temps de salon de l'agriculture, l'Assemblée nationale a confirmé que les semences de ferme ne constituent pas une contrefaçon.

M. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois. - Très bien !

Mme Nicole Bricq, ministre. - La protection des obtentions végétales garantit la durabilité de l'activité de 72 entreprises, de 9 000 emplois et de 17 800 agriculteurs multiplicateurs de semence.

Le budget de recherche afférent est de 240 millions d'euros par an. Le projet de loi d'avenir de l'agriculture vous offrira l'occasion d'en débattre. Le décret ajoutant 13 espèces aux 21 prévues par la réglementation européenne pouvant faire l'objet de semences de ferme paraîtra bientôt. Le colza, le lupin, le pois seront désormais de la liste. Les engagements sont tenus.

Le Sénat a été saisi de l'alignement du délai de prescription sur celui de l'action civile, pour le paiement des droits d'auteur.

M. Jean-Jacques Hyest. - Très bien !

Mme Nicole Bricq, ministre. - Grâce à l'adoption de cette proposition de loi, la France se conformera au nouveau règlement européen du 26 juin 2013 qui est entré en vigueur au 1er janvier de cette année. Hier, le Parlement européen s'est prononcé en session plénière sur le paquet Marques. Reste à convaincre le Conseil, qui doit statuer pour que s'engage au plus vite le trilogue entre Commission, Conseil et Parlement.

J'ai signé en Turquie un accord de coopération afin de renforcer nos échanges entre services. Notre arsenal de lutte contre la contrefaçon est bon. Avec cette proposition de loi, nous l'améliorons encore. Selon la chambre de commerce des États-Unis, qui a habituellement la dent dure contre la France, notre pays est en troisième position pour la protection de la propriété intellectuelle, derrière les États-Unis et le Royaume-Uni. Protéger les innovations des entreprises est un facteur d'attractivité du territoire.

Je rends hommage au travail du Sénat, au dialogue constructif entre le Gouvernement et le Parlement, bon exemple de ce que nous faisons ensemble pour rendre notre pays plus compétitif. La France est en pointe. Merci à vous tous. (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois . - Autant le dire d'emblée, votre commission des lois est satisfaite de cette rédaction que nous proposons d'adopter conforme. J'ai eu des échanges approfondis avec le Gouvernement et le rapporteur de l'Assemblée nationale Jean-Michel Clément, que je remercie.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale est proche des préoccupations du Sénat. Il est, il faut le rappeler, issu d'une proposition de loi déposée par Richard Yung le 30 septembre 2013, celle-ci reprenant les dispositions d'un texte adopté par notre commission à l'initiative de Laurent Béteille en 2011, qui n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour du Sénat.

La question des semences de ferme a détourné les débats de l'Assemblée nationale de l'objet même du texte. Je redis ici qu'en aucun cas ce texte ne modifie le fond du droit applicable aux obtentions végétales et à la dérogation prévue pour les semences de ferme. Le projet de loi d'avenir de l'agriculture, que nous examinerons en avril, sera l'occasion de le confirmer. Toutefois, afin de répondre aux inquiétudes infondées sur les semences de ferme, trois amendements ont été adoptés lors de la navette, un au Sénat, à l'initiative de Nicole Bonnefoy, deux à l'Assemblée nationale. Non, les semences de ferme ne sont pas des contrefaçons, elles sont exclues des procédures visées par ce texte. Je déplore que ce sujet nous ait éloignés de l'enjeu actuel de ce texte : le développement économique et l'emploi, qui sont menacés par la contrefaçon.

Sur vingt-et-un articles en navette, huit ont été adoptés conformes par l'Assemblée nationale : les articles 9, 10, 14, 15, 16 bis, 17 et 18. J'insiste sur l'article 16 : il a aligné les délais de prescription en matière civile figurant dans le code de la propriété intellectuelle sur le droit commun de cinq ans, conformément à la position du Sénat après de longs échanges.

Les articles modifiés par l'Assemblée nationale l'ont été d'une manière qui ne remet pas en cause les orientations de première lecture du Sénat. C'est ainsi que les députés ont aligné le régime de la propriété intellectuelle et artistique sur celui de la propriété industrielle. Nous nous rallions sans nous renier à cette solution.

L'article 13 instaure une obligation de transmission aux douanes des données relatives aux colis transportés par les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express, à des fins de contrôle par la mise en place de traitements automatisés de ces données. L'Assemblée nationale a renforcé l'encadrement voulu par le Sénat.

Les échanges entre rapporteurs ont abouti à une rédaction de l'article 10 conforme des textes organiques relatifs aux collectivités d'outre-mer.

Ce texte doit entrer en vigueur le plus rapidement possible. Aussi convient-il de l'adopter conforme. (Applaudissements)

Mme Éliane Assassi . - La contrefaçon a pris une dimension nouvelle ces dernières années : elle détruirait en France 38 000 emplois par an et causerait un manque à gagner fiscal de 6 milliards d'euros. La lutte contre la contrefaçon doit avant tout protéger les consommateurs et l'emploi. Nous soutenons les principales dispositions de ce texte.

Cela dit, quelle sera l'efficacité des nouvelles mesures juridiques à disposition des services des douanes, qui sortent meurtris de la RGPP ? Ils sont au bord de la rupture. En 2014, leur budget est encore en baisse. Il importe certes de renforcer l'arsenal juridique, mais aussi d'augmenter les moyens humains et juridiques.

Sur les semences de ferme, nous avons soutenu l'action de la Confédération paysanne visant à introduire une exception agricole. À l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté afin d'affirmer que l'utilisation de ces semences de ferme n'est pas une contrefaçon. Ce débat n'est pas clos pour autant.

Nous ne souhaitons pas importer un système où les firmes de l'agrochimie polluent les cultures et poursuivent ensuite les agriculteurs pour contrefaçon. La Cour suprême des États-Unis a donné raison à Monsanto contre un producteur de soja de l'Indiana que le géant de l'agrochimie accusait d'avoir enfreint ses brevets par l'utilisation de graines transgéniques. La haute juridiction a considéré que la protection intellectuelle « ne permet pas à un agriculteur de reproduire des graines brevetées en les plantant et en les récoltant sans détenir une permission du propriétaire du brevet ». Notre inquiétude est grande pour notre agriculture, face à la tendance actuelle de breveter, non des inventions, mais des découvertes, et de les transformer en outil mercantile, au lieu de les utiliser pour favoriser la construction d'un modèle agricole alternatif vertueux sur les plans social et environnemental.

L'atteinte aux libertés publiques que constitue la transmission des données personnelles aux douanes nous inquiète aussi. Nous en appelons à la plus grande vigilance. La lutte contre la contrefaçon doit freiner les délocalisations afin de repenser notre modèle d'échanges économiques avec les pays en voie de développement. (Applaudissements à gauche)

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Très bien !

M. Stéphane Mazars . - Une mission interministérielle a été créée en janvier dernier pour lancer une « marque France » dans le cadre du pacte national pour la compétitivité. Selon son président, M. Lentschener, « il s'agit de consolider un récit national économique dont nous sommes fiers ». Cette proposition de loi y contribue, afin de valoriser notre savoir-faire. Le coût fiscal de la contrefaçon est estimé à 6 milliards d'euros par an, sans compter les 38 000 pertes d'emploi induites.

Les consommateurs seront mieux informés et protégés du jeu de dupe de certaines marques : « made in territoires de France » plutôt que made in France. Je pense à la commune de Laguiole. Nous choisissons de valoriser notre tissu productif. Le préjudice pour les victimes sera mieux compensé. Les douanes verront leurs moyens d'enquête renforcés. Les perquisitions seront facilitées. Les agents des douanes disposeront de procédures plus souples et plus efficaces.

Nous saluons la précision apportée par l'Assemblée nationale sur l'intervention d'un expert en cas de saisie-contrefaçon, simple faculté.

Sans créer de dommages et intérêts punitifs, ce texte expose le contrefacteur à des pénalités plus élevées qu'auparavant. La dentelle de Calais, les santons de Provence, les mouchoirs de Cholet : préservons la créativité française, source de richesse et voie de sortie durable de la crise. (Applaudissements à gauche)

Mme Hélène Lipietz . - Les écologistes participeront à la clôture de la navette en votant eux aussi ce texte conforme.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Très bien !

Mme Hélène Lipietz. - Pour une fois, j'ai évité de le noyer sous de nombreux amendements. Toutefois, je proposerai deux amendements d'appel...

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Aïe ! (Sourires)

Mme Hélène Lipietz. - La sécurité des consommateurs est souvent mise en danger par des produits contrefaits. Les écologistes sont attachés à la qualité de l'industrie française. C'est pourquoi nous avons voté ce texte en contrepartie de la garantie qu'il ne se retournerait pas contre les agriculteurs. Cette affaire a ravivé les inquiétudes sur l'appropriation indue du vivant, le débat n'est pas clos.

La commission de la culture a aussi son mot à dire sur la propriété intellectuelle, ainsi que la commission des affaires économiques. La plupart des économistes s'accordent sur la valeur de l'innovation : les brevets deviennent des objets spéculatifs pour les grandes entreprises de nouvelles technologies, qui cherchent à noyer leurs concurrents sous des poursuites aux enjeux colossaux. On voit le conflit entre Apple et Samsung. C'est pire encore dans le domaine des médicaments.

Le prix Nobel Joseph Stiglitz, que le président Sarkozy, dans sa très grande sagesse, avait chargé de rénover les indicateurs de croissance, a dit : « Le remplacement du modèle actuel par un système de récompense soutenu par l'État constituerait une solution au niveau élevé des prix et à la mauvaise orientation de la recherche ». Suivons-le ! (Applaudissements à gauche)

M. Michel Delebarre, rapporteur. - C'est bien.

M. Jean-Jacques Hyest . - L'adoption conforme proposée par le rapporteur repose sur un vaste consensus. Inutile d'entrer dans les profondes ramifications techniques de ce débat ; je ne vise personne, madame Lipietz ! La contrefaçon est destructrice de valeurs et d'emplois en Europe comme en France. Elle entraîne des profits illicites considérables. En 2012, la valeur des contrefaçons saisies atteignait 287 millions et 65 % d'entre elles provenaient d'Asie.

Destinée à lutter contre l'explosion de la contrefaçon, cette proposition de loi nous satisfait pleinement. Elle est conforme aux préoccupations que nous avons régulièrement exprimées, manière de répondre à ceux qui demande sempiternellement à quoi sert le Sénat.

Dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques, désormais inscrite dans notre Constitution par la révision de 2008, le rapport Béteille-Yung a abouti à une proposition de loi déposée par M. Béteille, rapportée par M. Yung - voilà quelle était la répartition des rôles. Le Sénat l'a adopté et puis on en était resté là. Cette fois, M. Béteille n'étant plus au Sénat, M. Yung a heureusement repris ce texte, enfin inscrit à notre ordre du jour.

Je ne puis m'empêcher de mentionner l'article 16 qui remet un peu d'ordre dans le maquis des délais de prescription en matière d'action civile ; l'Assemblée nationale a bien voulu accepter la position du Sénat - c'est heureux.

La spécialisation des tribunaux en matière de propriété intellectuelle est nécessaire : il faudrait clarifier la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris. Les TGI compétents devront disposer des ressources humaines adéquates.

Les modifications apportées par l'Assemblée nationale aux articles 2 et 5, ainsi qu'à l'article 13 sont utiles. La commission des lois est vigilante sur la protection des données personnelles. L'Assemblée nationale en est à adopter des amendements « didactiques ». Fallait-il discuter à nouveau des semences de ferme ? Monsieur le rapporteur, le sujet reviendra dans la loi d'avenir de l'agriculture - une de plus ! Des lois agricoles, j'en ai vu beaucoup. (M. Jean-Claude Frécon approuve) Une de plus, cela ne peut sans doute pas faire de mal. Pour rassurer, on fabrique des lois « didactiques », explicatives. On a beau répéter, certains persistent à n'être pas convaincus. Nous sommes pourtant le premier exportateur mondial de semences. Il faut bien renouveler les variétés : 600 nouvelles chaque année. Un équilibre s'impose entre recherche, propriété intellectuelle et pratique de certains agriculteurs. Mais les semences de ferme ne sont pas l'objet de ce texte.

Agissons avec rapidité pour lutter contre la contrefaçon : le groupe UMP votera cette proposition de loi, heureux aboutissement du travail du Sénat. (Applaudissements)

Mme Nicole Bonnefoy . - Le 20 novembre dernier, ici même, les groupes ont tous reconnu la qualité de ce texte. Deux mois plus tard, il en fut de même à l'Assemblée nationale. Je salue la qualité du travail réalisé par les auteurs et rapporteurs de ce texte. Des réponses ont été trouvées, positives, qui justifient un vote conforme aujourd'hui.

La contrefaçon touche notre pays, nos concitoyens, nos entreprises, nos emplois, près de 40 000 en France, mais aussi les recettes fiscales, la sécurité et la santé des consommateurs. Le nombre de médicaments contrefaits a doublé dans le monde en quelques années. Le nombre de saisies de ces produits a triplé en France. Le trafic de produits contrefaits représente 30 % des revenus de la criminalité organisée. Il fallait améliorer et organiser les moyens légaux accordés aux douanes, aux policiers, aux services chargés de débusquer et de réprimer la contrefaçon. Des vides juridiques sont comblés, les procédures sont actualisées et harmonisées. L'action pénale sera simplifiée et les peines alourdies. Il en résultera un droit simplifié et clarifié. Ce texte manifeste la volonté des pouvoirs publics de combattre et punir la contrefaçon. Ce message suscite notre adhésion commune. Ce texte mérite d'être soutenu par chacun de nous ce soir. (Applaudissements)

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Très bien !

M. Richard Yung . - Je me réjouis de l'accord trouvé entre les deux rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale. Il y a assez peu de décrets à prendre pour que la loi s'applique. Cela devrait aller vite.

Sur les semences de ferme, j'ai mesuré un fossé d'incompréhension, car la proposition de loi n'avait pas vocation à traiter de ce sujet. Ce privilège de l'agriculteur est immémorial. La loi française dit qu'il peut garder une « part raisonnable » de ses graines pour réensemencer. Pour 21 espèces végétales, un droit européen, existe, couvert par un accord interprofessionnel. L'inquiétude a surgi au sujet des autres espèces.

L'amendement adopté à l'Assemblée nationale comblera ce vide. Nous avons donc fait le tour de ce débat...

M. Jean-Jacques Hyest. - Hélas, non !

M. Richard Yung. - La question évoquée par Mme Assassi aux États-Unis ouvre un autre débat. Demain, j'irai au salon de l'agriculture pour rassurer les agriculteurs.

Le texte vise à mieux lutter contre la contrefaçon ; ensuite, il faudra trouver des solutions pour combattre la cyber-contrefaçon, devant laquelle nous sommes assez démunis. Nous devons avancer sur la spécialisation des magistrats ; le sujet est délicat pour le Conseil supérieur de la magistrature, nous n'y échapperons pas pour autant. Je signale que Düsseldorf vient de créer une deuxième commission spécialisée. C'est là que vont les producteurs européens, ainsi qu'à Munich. La lutte contre ce fléau doit se déployer à l'échelon européen car, pas plus que le nuage de Tchernobyl, la contrefaçon ne s'arrête pas aux frontières.

Merci... !

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Et à la prochaine fois ! (Sourires)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président. - Seuls les articles modifiés par l'Assemblée nationale restent en discussion.

L'article premier est adopté, de même que les articles 2, 3, 4 et 5.

ARTICLE 6

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° La section 3 du chapitre V du titre Ier du livre VI de la deuxième partie est complétée par un article L. 615-23 ainsi rédigé :

« Art. L. 615-23. - Les articles L. 615-1 à L. 615-10 et L. 615-12 à L. 615-16 ne s'appliquent pas aux semences, plants, animaux ou préparations naturelles produits à la ferme par un agriculteur pour ses propres productions agricoles ou fermières. » ;

Mme Hélène Lipietz. - Pourquoi revenir sur les semences paysannes ? Parce que la loi n'est pas assez pédagogique. J'ai reçu un courrier de la coordination rurale hier encore... Manifestement, nous avons un problème d'explication de texte. Les agriculteurs inquiets ne sont pas plus bêtes que les autres Français, ils ont réellement peur pour l'essence même de leur métier. C'est tout de même nouveau, la brevetabilité des semences, cela a déboussolé des pratiques ancestrales.

L'amendement n°1 rectifié est retiré.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est adopté, de même que les articles 8, 11, 12 et 13.

ARTICLE 19

M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 1

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Ministre en charge de la propriété industrielle

« Art. L. 413-2. - Lorsque l'un des modes de protection de la propriété industrielle a pour effet de porter atteinte à l'intérêt général, la protection peut être suspendue par décret du ministre en charge de la propriété industrielle pris après avis de l'institut national de la propriété industrielle. »

Mme Hélène Lipietz. - J'avais déposé cet amendement en première lecture : il s'agit de donner droit aux pays du sud qui ont développé des contrefaçons pour soigner le sida. Comme le dit le prix Nobel d'économie Joseph Stiglitz, « l'efficacité économique suppose le libre accès au savoir ». Et de proposer un système de récompense plutôt que le modèle actuel, lequel restreint le champ des possibles. Nous aurons bientôt à rouvrir le débat sur la contrefaçon. Elle peut, aussi, se révéler bonne, en particulier pour les déshérités.

L'amendement n°2 est retiré.

L'article 19 est adopté, ainsi que l'article 20.

La proposition de loi est définitivement adoptée.

M. le président. - À l'unanimité.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Sur quatre textes dont notre commission des lois était saisie en trois jours, nous nous sommes retrouvés. Il y a de quoi s'en féliciter quand certains prétendent qu'aucune loi ne sortirait de notre enceinte. Il y a des textes qui sont rejetés, c'est la démocratie ; d'autres sont adoptés, après des débats approfondis. Merci à Mme Lipietz d'avoir, en renonçant à ses amendements, contribué à notre consensus sur un vote conforme.

Cela fait longtemps que notre commission travaillait sur ce sujet ; j'en sais gré à MM. Béteille et Yung ainsi qu'au président Hyest. La contrefaçon représente 10 % du commerce mondial, 38 000 emplois détruits en France, 6 milliards d'euros de manque à gagner en fiscal, nous devions voter d'urgence cette proposition de loi ! (Applaudissements)

Mme Nicole Bricq, ministre. - À mon tour de saluer la ténacité de M. Yung qui ne s'est pas laissé abattre après le départ de M. Béteille. Je veux aussi saluer mon collègue Vidalies, qui a réussi à inscrire ce texte à un ordre du jour très encombré. On le doit en partie à la détermination de votre commission, qui s'était prononcée à l'unanimité.

Non, le débat n'est pas clos sur la propriété intellectuelle. Je signale à Mme Assassi que le régime des certificats d'obtention végétale est celui que reconnaît l'OMC ; il s'impose donc aussi aux États-Unis.

Merci à tous.

Prochaine séance demain, jeudi 27 février 2014, à 10 heures.

La séance est levée à 22 h 45.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques