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Compte rendu analytique officiel du 17 avril 2014

Financement bancaire des petites entreprises (Questions cribles)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions cribles thématiques posées à M. Arnaud Montebourg, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, sur l'accès au financement bancaire des petites, moyennes et très petites entreprises, thème choisi par le groupe socialiste.

M. Yannick Vaugrenard . - Le financement bancaire est crucial pour les PME et les TPE, pour répondre à leurs besoins à moyen et long terme, mais aussi en trésorerie. Les PME commerciales et artisanales représentent 30 % des entreprises, 14 % de l'emploi salarié et 10 % de notre valeur ajoutée. Elles se plaignent de leurs difficultés d'accès au crédit. Selon la Banque de France, près de huit entreprises sur dix obtiennent totalement ou en grande partie ce qu'elles ont demandé. Je suis pourtant persuadé que la perception des chefs d'entreprises est fondée. La médiatrice du crédit, Mme Prost, a souligné leurs difficultés, lors de son audition en février devant la commission des affaires économiques.

La création et l'action de la Banque publique d'investissement (BPI) marquent un progrès, monsieur le ministre, mais les banques privées doivent prendre leur part. Que compte faire le Gouvernement pour aller plus loin ?

M. Arnaud Montebourg, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique . - On réconcilie aisément le ressenti et la réalité si on analyse le problème plus finement, comme l'a fait la médiatrice du crédit dans le rapport qu'elle m'a remis : 68 % des PME obtiennent les crédits de trésorerie qu'elles ont demandés, soit peu ou prou l'équivalent de la situation italienne - où le système bancaire a presque disparu... Et ce chiffre est en baisse.

Que font les pouvoirs publics ? Un canal d'irrigation est bouché, nous en creusons d'autres, dont celui de la BPI. Les banques se sont éloignées de l'économie réelle. Plus personne dans les agences ne diagnostique ni n'endosse le risque, comme si tous les médecins renvoyaient systématiquement à un laboratoire d'analyses médicales éloigné. La BPI supplée à leur carence.

Un mot seulement pour conclure. Les encours ont progressé de 6 % en 2013. L'objectif du directeur général de la BPI est + 30 % en 2014.

M. Yannick Vaugrenard. - Merci pour votre réponse. Ce qui pèche, ce sont les banques privées, qui se sont de plus en plus éloignées des PME et TPE ; leurs centres de décision sont centralisés à Paris, les directions des agences locales ne décident plus, ce qui rompt la confiance qui prévalait encore il y a quelques années. Il faut que cela cesse.

Mme Mireille Schurch . - La séparation des activités bancaires et la création de la BPI figurait parmi les priorités de la campagne présidentielle de 2012. Les difficultés d'accès au crédit sont réelles, la trésorerie des entreprises est tendue en Auvergne comme ailleurs ; beaucoup de petites entreprises ne peuvent faire face sans crédit bancaire.

La loi de séparation des activités bancaires est loin d'avoir tenu ses promesses et il est difficile d'admettre que les questions financières aient été absentes de notre discussion de ce matin sur le projet de loi relatif au commerce, à l'artisanat et aux TPE. Les faibles montants engagés par la BPI, 7 milliards d'euros, soit 1 % de la demande annuelle de crédits, n'ont pas répondu aux attentes. Je dirais : peut mieux faire... Il est urgent que cet établissement joue tout son rôle et pour cela qu'il dispose de ressources suffisantes. Pourquoi ne pas lui confier une partie des excédents du Livret A et du Livret de développement durable ? Pourquoi la BPI ne peut-elle se refinancer auprès de la Banque centrale européenne, comme n'importe quel autre établissement de crédit ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. - La BPI est en grande croissance. Les banques privées connaissent une autre forme de croissance, l'envolée des bonus... La rémunération de leurs dirigeants a augmenté de 38 % au Crédit agricole, de 14 % chez Natixis, de 9 % dans le groupe BPCE.

M. Alain Fouché. - Scandaleux ! (On renchérit sur les bancs CRC)

M. Arnaud Montebourg, ministre. - C'est disproportionné. Il y aura un rendez-vous de discussion avec les banques, le Premier ministre nous l'a demandé. Elles sont défaillantes sur le terrain mais les rémunérations et les profits s'envolent...

Les prêts de trésorerie de la BPI ont progressé de 11 % en 2013, les garanties des prêts bancaires de 20 %, l'activité d'investissement de 50 % : ce sont des milliers d'entreprises qui sont concernées. Le travail continue. Je pourrais aussi évoquer le préfinancement du CICE qui a abondé la trésorerie des entreprises.

Le Gouvernement a remis en marche l'ex-FDES sous la forme d'un fonds de résistance économique. C'est grâce à la banque d'État que nous avons sauvé Kem One, Mory Ducros malgré les sacrifices, FagorBrandt, et que nous allons sauver Ascometal : plus de 50 000 emplois directs ou indirects préservés. La banque, c'est nous ! Il faudra que ce secteur progresse dans la voie du patriotisme économique.

Mme Mireille Schurch. - Le président de la BPI et son premier vice-président viennent d'être appelés à d'autres fonctions, ce qui est un peu léger... Dans ma région, l'Auvergne, les engagements de la BPI sont trop faibles, alors que près de 70 % des entreprises ont saisi le médiateur du crédit. Il est impératif de réduire le poids de la finance, il y va de la survie de l'économie réelle et de l'emploi.

M. Jean-Vincent Placé . - Les données relatives au financement bancaire des PME sont contradictoires. La Banque de France publie régulièrement des chiffres décrivant une légère augmentation de l'encours. Je regrette que la belle initiative que constitue la BPI comble le déficit public en préfinançant le CICE pour le compte de l'État. Ce n'est pas son rôle. Pourquoi ne dépêcherait-on pas auprès de la BPI quelques pourcentages de l'énorme encours de l'assurance-vie, quelque 1 400 milliards d'euros ? (Mouvements divers à droite) Notre pays, notre économie en auraient bien besoin.

Quant aux banques privées, elles ont récupéré 30 milliards d'euros de collecte du Livret A et du Livret de développement durable sans en faire bénéficier l'économie, comme elles s'y étaient engagées. Comptez-vous lancer une évaluation de ces opérations ? (M. Jean Desessard applaudit)

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Nous avons encore beaucoup de travail en la matière. La BPI est trop petite : « peut mieux faire », oui, je le prends non comme une critique, mais comme un encouragement.

Depuis la faillite de Lehman Brothers, les entreprises sont passées par le marché, en créant des compartiments de financement plus ou moins réglementés, plus ou moins risqués. Le ratio de 75 % de financement bancaire pour 25 % de financement de marché est en train de s'inverser. Avec l'assurance-vie, nous essayons de construire une solution pour en rediriger 4 % de l'encours, soit 50 milliards. Elle n'a pas vocation à financer éternellement la dette souveraine des pays de la zone euro. Elle doit aussi financer l'économie réelle. Nous en reparlerons...

M. Jean-Vincent Placé. - Très bien !

M. Jean-Claude Requier . - Les bonnes nouvelles récentes de la Banque de France masquent les difficultés qui demeurent pour les TPE. Les crédits de trésorerie progressent beaucoup moins que les crédits d'investissement, ce qui menace la survie à court terme de nombre d'entre elles. Plus l'entreprise est petite et plus l'accès au financement est difficile. Et beaucoup de dirigeants renoncent à demander un crédit de peur d'essuyer un refus. Dois-je rappeler que les PME représentent 99 % des entreprises françaises et plus de 50 % des salariés ? Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour aider efficacement les plus petites entreprises ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. - 95 % des décisions prises par la BPI le sont sur le terrain, dans une relation directe avec les TPE. Les élus locaux y sont très attentifs. L'année 2013 a été marquée par une croissance de 11 % des mobilisations de créances professionnelles, pour 3,3 milliards d'euros ; le préfinancement du CICE a concerné 12 000 entreprises, pour l'essentiel des entreprises de moins de dix salariés.

La garantie sur les crédits bancaires est dynamique. Mais il y a un effet pervers : les banques privées ne veulent plus financer si la BPI ne siège pas autour de la table. C'est un problème. C'est pourquoi nous sommes attentifs à la mobilisation de l'épargne. Le PEA a été donné à la CDC, l'un des deux grands actionnaires de la BPI. Nous travaillons avec M. Sapin au niveau européen, afin que la BCE pratique une politique non conventionnelle de quantitative easing, ce que font les Américains, les Britanniques et les Japonais pour muscler leur secteur bancaire. Nous ferons des propositions dans les semaines qui viennent.

M. Jean-Claude Requier. - Les crédits stagnent. Les prévisions pour les PME et les TPE en particulier sont en berne. Elles ont besoin de visibilité, de stabilité et de confiance. Or celle-ci ne se décrète pas.

M. Francis Delattre . - Très mauvaise mesure de la loi de finances 2013, confortée dans la suivante, que la non-déductibilité des intérêts des prêts que les entreprises contractent pour leurs investissements. Passée relativement inaperçue, elle représente un prélèvement de quelque 4 milliards d'euros. Avec l'atonie de la place de Paris et une épargne plutôt rentière, les entreprises n'ont guère d'autre recours que les crédits bancaires.

Ce dispositif doit être revu. L'instabilité fiscale et juridique perturbe la confiance. Voilà une mesure simple, loin de l'usine à gaz qu'est le CICE, qui redonnerait rapidement confiance aux investisseurs. (Applaudissements à droite)

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Les PME et TPE ne sont pas concernées. Cette déductibilité permettait à des grands groupes d'acheter des entreprises en s'endettant ; la puissance publique finançait ainsi des opérations de fusion-acquisition hasardeuses. C'est pourquoi cette mesure a été non pas supprimée, mais modérée. Faut-il revoir le seuil des 3 millions d'euros ? Je n'en suis pas sûr. Les grands groupes accèdent facilement au crédit, les petites entreprises bénéficieront toujours de cette aide.

M. Francis Delattre. - Il existe déjà des dispositifs anti-abus. À peine 1 000 entreprises françaises exportent, contre 5 000 en Allemagne. Or les PME et ETI qui veulent exporter, c'est malheureusement le coeur de cible de cette disposition... Il faut au contraire les aider à conquérir des marchés extérieurs. Voilà un sujet sur lequel nous pourrions nous entendre.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Entendu.

M. Joël Guerriau . - Le problème de l'accès des PME au crédit est récurrent. Les banques sont réticentes. La BPI a d'abord repris les dispositifs propres à Oséo et au Fonds stratégique d'investissement (FSI). Une des missions de la BPI est précisément le soutien aux PME. Quel est le bilan après un an ?

Bpifrance se positionne trop souvent en concurrent des banques, plutôt qu'en alliée des entreprises. En outre, la garantie de la BPI ne profite qu'à des entreprises à la situation traditionnellement saine, sans que les entreprises innovantes ou celles qui connaissent des difficultés passagères puissent en bénéficier. Et les délais de cette garantie sont trop longs. Que faire ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Je ne crois pas que la BPI menace les banques privées, sa taille est équivalente à celle d'une caisse régionale du Crédit agricole... Il est vrai qu'elle est plus patiente et moins gourmande. Loin d'atteindre les quelque 12 % qui permettent au président exécutif de BNP Paribas d'augmenter sa rémunération, cette année encore, de 10 %, son taux de retour sur investissement est inférieur de quatre points à celui de la Banque postale ; il ne sert pas à augmenter les revenus des dirigeants.

La BPI doit rester rentable bien sûr, car il est hors de question de reproduire la catastrophe du Crédit lyonnais.

Les banques qui nous sollicitent, monsieur le sénateur, accepteraient-elles de garantir les prêts de la BPI ? Pour éviter le risque, on se bouscule au portillon ; pour l'assurer, il n'y a personne. Le directeur général de la BPI mène une politique volontariste : il entend faire progresser les encours de 30 % en 2014. Vous pourriez l'auditionner : il est normal que les élus s'impliquent, car cette banque est un bien public, qui appartient à tous les Français.

M. Francis Delattre. - Nous le faisons.

M. Joël Guerriau. - Vous accusez volontiers les banques privées, au lieu de les considérer comme des alliées dans la bataille pour la croissance. Elles sont soumises à des obligations légales et réglementaires très strictes, qui ont été renforcées après la crise ; leur frilosité vient de là...

M. Jean Desessard. - On ne va pas pleurer !

M. Joël Guerriau. - BPI et secteur bancaire doivent travailler en complémentarité.

M. Claude Bérit-Débat . - Les statistiques et la perception des chefs d'entreprises divergent. Certains veulent encourager les entreprises à se financer directement sur les marchés, grâce à une « titrisation saine » : superbe oxymore...

La solution n'est pas là, alors que les crédits bancaires aux entreprises semblent progresser. Ne faut-il pas inventer de nouvelles formes mixtes de financement ? Ne faut-il pas consolider le métier de banquier et surtout garantir que la diversification des sources de financement ne se fera pas à des conditions plus onéreuses ou plus contraignantes, au détriment des PME et TPE ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Le mot « titrisation » a subi le sceau de l'infamie, car cette pratique a servi à dissimuler des emprunts pourris, volontairement surévalués par les émetteurs et les contrôleurs, qui ont finalement contaminé toute l'économie.

Mais il peut être utile à des entreprises de mutualiser leurs sources de financement. Cela devra se faire sous le contrôle de la Banque de France, et avec sa notation - qui est au-dessus de tout soupçon.

Il y a trois ou quatre années, la BCE a refinancé tout le secteur bancaire européen pour 1 000 milliards d'euros, mais les banques en ont remis la moitié dans les livres de la BCE... C'est dire que le canal historique de financement de l'économie réelle est embourbé.

M. Claude Bérit-Débat. - Merci de votre action, monsieur le ministre, les remontées qui me viennent du terrain montrent qu'elle va dans le bon sens. J'espère que PME et TPE pourront continuer à accéder au crédit, les banques ne jouent pas toujours le jeu.

Mme Catherine Procaccia . - 70 % de l'activité des TPE et PME sont financés par les collectivités territoriales. Où trouver l'argent qui leur fait défaut depuis la faillite de Dexia, qui a amputé leurs capacités de financement de 17 milliards ? Supprimer le CICE, cette usine à gaz, dégagerait 20 milliards d'euros pour financer les petites entreprises...

L'accord de Bâle III a durci les règles. 7 000 micro-entreprises ont déposé le bilan en 2013, 800 de plus en un an ; 8 455 petites entreprises ont lancé des procédures collectives. Et je ne parle pas d'Internet qui menace le commerce de proximité. Qu'entend faire le Gouvernement pour sauver le petit commerce et améliorer le financement des TPE ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Le CICE n'est nullement une usine à gaz : c'est une mesure universelle et automatique. La seule exigence, c'est que l'utilisation des marges ainsi dégagées soit discutée au sein de l'entreprise, avec les syndicats. Elles peuvent être utilisées pour embaucher, convertir des CDD en CDI, remonter l'autofinancement pour investir...

D'après l'enquête Altares, les PME de plus de 50 salariés connaissent une chute spectaculaire du nombre des faillites, moins 28 %, mais il n'en va pas de même des micro-entreprises. Cela tient au problème du pouvoir d'achat des ménages : d'où les 5 milliards affectés par le pacte de responsabilité pour soutenir la demande.

M. André Reichardt . - Monsieur le ministre, vous avez lancé 34 plans de reconquête industrielle. L'un d'eux, le plan « Usines du futur », devait être assorti d'une enveloppe d'1,2 milliard d'euros de prêts bonifiés financée par le programme des investissements d'avenir. Il n'est plus question que d'un milliard d'euros en cumulant les financements nationaux et régionaux. L'Allemagne consacre 40 milliards d'euros pour faire entrer son industrie dans la quatrième révolution industrielle. Les chefs d'entreprises attendent des précisions.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Ces plans visent à transformer notre offre industrielle ; le plan « Usines du futur » est l'un d'eux. Tous les secteurs de l'industrie sont couverts et les financements publics se montent à 3,7 milliards. Si l'on y ajoute l'investissement privé, on obtient des sommes similaires à l'Allemagne.

Je ne veux pas de contrat de plan, de paperasses... les conseils régionaux connaissent bien le terrain, le tissu industriel de leur territoire. Il suffit de trouver les chefs d'entreprises qui ont besoin d'aide. Je pense par exemple au soutien à la robotique, qui bénéficie déjà d'une déduction fiscale. Les élus régionaux doivent se mobiliser.

M. André Reichardt. - L'élu alsacien que je suis restera vigilant. Le plan « Usines 4.0 » de l'Allemagne a déjà mis en marche la quatrième révolution industrielle, avec des usines intelligentes où les machines communiquent entre elles, avec les objets et les services. Il faut que notre industrie, elle aussi, saute le pas.

La séance est suspendue à 15 h 55.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 16 h 5.