Questions orales (Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons l'examen des questions orales.
Souscription obligatoire d'une complémentaire santé
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx . - La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi rend obligatoire une couverture complémentaire santé collective minimale dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016. Je regrette qu'au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, plusieurs dispositions introduites au Sénat aient été supprimées et, particulièrement, une modification de bon sens qui permettait à un salarié bénéficiant à titre personnel ou en tant qu'ayant droit d'une assurance complémentaire santé à la date de signature de l'accord de branche, d'en être dispensé : c'était l'objet d'un amendement de Mme Procaccia, voté contre l'avis du Gouvernement.
En outre, les modalités spécifiques de financement en cas d'employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel doivent être déterminées par un décret que l'on attend toujours.
Enfin, l'imposition fiscale des mutuelles de santé sur les bulletins de salaire constitue bien un nouvel impôt qui limitera les garanties mutuelles familiales aux foyers dont un membre uniquement sera salarié ; c'est aussi un nouveau mode de financement de la sécurité sociale...
Que faire pour les salariés employés par des employeurs multiples et à temps très partiel, couverts par une mutuelle familiale, par exemple, qui se voient imposer par leur employeur l'adhésion à une complémentaire ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique . - Je vous prie d'excuser M. Rebsamen. Vous savez combien les complémentaires santé offrent des protections inégales. L'ANI du 11 janvier 2013 prévoyait une convention santé collective minimale dans toutes les entreprises à partir de 2016 ; cette disposition a été inscrite dans la loi, qui prévoit des dispenses pour éviter les doubles couvertures, par exemple pour ceux qui sont déjà couverts par le contrat collectif obligatoire de leur conjoint. Nous n'avons pas voulu aller plus loin, pour n'affaiblir ni la protection des salariés ni la mutualisation nécessaire au sein des entreprises ou des branches.
Les décrets, qui ont fait l'objet d'une large concertation, seront très bientôt publiés.
La fiscalisation de la participation des employeurs aux complémentaires santé est une mesure d'équité, sans effet sur le champ des garanties offertes, qui contribuera au financement de la généralisation de la complémentaire.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Merci de ce rappel, mais le 18 avril 2013, le Sénat a exprimé sa volonté que les salariés ne paient pas deux fois. Ils doivent avoir le libre choix. Il appartient certes au pouvoir réglementaire, de fixer la liste des justificatifs, mais M. Sapin avait pris ici des engagements. Nous veillerons à ce qu'ils soient respectés. Il y va de la crédibilité de la parole gouvernementale et du pouvoir d'achat des salariés.
Maisons de l'emploi
M. Jean-François Husson . - En pleine crise, le Gouvernement a fait le choix, à l'automne 2013, de réduire presque de moitié le budget des maisons de l'emploi : c'est dire le peu de considération qu'il porte à la territorialisation des politiques de l'emploi et de l'insertion. Trancher dans le vif sans concertation ni évaluation, c'est la politique de l'autruche. Vous me direz que le budget de l'emploi a augmenté de 7 % mais pour financer quelles priorités ? Les maisons de l'emploi, ancrées dans les territoires, implantées dans les bassins d'emplois urbains comme ruraux, travaillent avec les collectivités et les entreprises locales et apportent un appui précieux à Pôle emploi, comme l'a démontré l'Igas. On en compte 180 - trois dans mon département - qui couvrent plus de 10 000 communes, 20 millions d'habitants et plus de 1,5 million d'entreprises.
Comment le Gouvernement peut-il prendre le risque de casser les dynamiques locales en asséchant leurs finances ? Tout dépasse l'entendement. Ce pari d'une recentralisation jacobine est dangereux. Il a fallu attendre l'arrêté du 18 décembre 2013 pour qu'une évaluation soit prévue : qu'elle soit menée à son terme, afin que la valeur ajoutée des maisons de l'emploi, indéniable, soit reconnue et leur financement revu à la hausse. Confortons cette intelligence collective au service de l'emploi ! En cette période de crise, nous avons besoin de toutes les bonnes volontés, de toutes les énergies, pour combattre le fléau du chômage.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique . - M. Rebsamen rencontre en ce moment les présidents de région, qui sont au coeur de la lutte contre le chômage. Vous le savez, le Gouvernement a fait de cette dernière une priorité.
La mission « Travail et emploi » a vu son budget augmenter de 7 % en 2014, preuve de notre détermination. Cela ne nous dispense pas de réfléchir au périmètre d'intervention de l'État. Plusieurs rapports ont montré que les missions des maisons de l'emploi, hétérogènes, méritaient d'être clarifiées ; la pertinence d'un soutien uniforme sur l'ensemble du territoire n'était pas assurée. D'où la réduction de leur budget de moitié en 2014 : 26 millions contre 54 millions en 2013. L'objectif est de cibler les financements vers des besoins prioritaires, anticiper les mutations et les accompagner pour plus d'efficacité.
La principale plus-value des maisons de l'emploi, c'est leur participation à la Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) au niveau territorial. Conformément aux souhaits des parlementaires, nous avons alloué une enveloppe de 10 millions supplémentaires pour abonder leurs crédits de fonctionnement.
La répartition des enveloppes entre régions a été déterminée en fonction de critères objectifs : population couverte, actions menées dans les nouveaux axes du cahier des charges, masse salariale... Les Direccte doivent affecter les crédits dont elles disposent aux maisons de l'emploi en fonction, là encore, d'éléments objectifs.
Rendre plus efficace le service public, simplifier le millefeuille, ce n'est pas recentraliser, mais faire en sorte que la politique de l'emploi soit conduite au plus près des besoins locaux.
Dans le cadre de l'évaluation prévue par le décret du 18 décembre 2013, le groupe de travail présidé par Mme Bouillaguet dressera un état des lieux et proposera des évolutions. Je vous invite à participer à la réflexion, avec le souci de l'intelligence collective que nous vous connaissons.
M. Jean-François Husson. - Vous êtes trop aimable... Les collectivités souhaitent faire mieux, mais faire mieux avec moins, avec beaucoup moins, c'est compliqué. Attention aux régimes amaigrissants pour la santé de l'emploi ! Vos arguments ne m'ont pas convaincu pas plus qu'ils ne convainquent les Français qui ne voient venir ni l'inversion tant promise de la courbe du chômage, ni le retour de la croissance.
Depuis 2012, vos choix politiques se sont révélés inefficaces et même contre-productifs, qu'il s'agisse d'économie, d'emploi ou de fiscalité - sinon la lueur d'espoir que représente le pacte de responsabilité. Au premier trimestre de cette année, 24 000 emplois encore ont été détruits dans le secteur marchand. Dites-vous bien que les entreprises ont besoin de confiance, non qu'on leur impose des contreparties chiffrées, et de retrouver des marges pour créer de la richesse dans tous les territoires de notre beau pays de France.
Soutien aux entreprises qui produisent en France
Mme Mireille Schurch . - Alors que le Gouvernement entend mener le redressement productif, Il semble que le contexte financier ne permettre pas de mener à son terme le contrat-cadre signé avec Alstom pour la production de 1 000 TER et trains Régiolis ; 200 commandes fermes seulement ont été confirmées par les régions. Or l'État a chargé la SNCF de lancer un appel d?offres pour du matériel grandes lignes ; pourquoi ne pas profiter du contrat existant, la plate-forme Régiolis pouvant être utilisée pour d'autres types de trains ? Le Grand Massif central ne peut attendre plus longtemps un matériel roulant moderne.
De même, le choix du Gouvernement pour les drones tactiques semble se porter sur Thales, qui fabrique ses drones en Israël, alors que le concurrent Sagem-Safran produit les siens, hors cellule, en France.
Tout cela contredit la volonté exprimée par le décret qui vient d'être publié sur la commande publique dans les secteurs stratégiques dont celui de l'énergie. Il est possible de favoriser les entreprises françaises sans porter atteinte aux règles de la concurrence. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre en ce sens ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique . - Les récents chiffres de la production manufacturière sont plutôt rassurants. Le ministre du redressement productif, dont je vous prie d'excuser l'absence, s'est maintes fois exprimé sur la commande publique, qui est effectivement un stimulant essentiel de la production française. Les procédures sont ouvertes et transparentes, comme le veut la directive européenne du 31 mars 2004.
S'agissant du compteur Linky, par exemple, les industriels ont eu le temps d'élaborer des projets d'adaptation de leur outil de production en France. Les PME françaises doivent être privilégiées, car si elles représentent 57 % des achats publics en volume, cette proportion tombe à 27 % en valeur.
Concernant les drones, le contrat avec Sagem-Safran implique des unités de Dijon, Poitiers, Montluçon, ainsi que les nombreuses PME françaises qui produisent des sous-ensembles. L'expérience acquise permet à l'entreprise de développer un nouveau drone tactique endurant, le Patroller. La démarche est vertueuse.
De même, les commandes de matériels roulants viendront remplir les carnets de commande de nos industries, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais. Le plan « TGV du futur », piloté par Alstom, associe des PME innovantes.
Nous avons fixé l'objectif : 2 % des commandes publiques doivent être adressées à des PME innovantes. Des expérimentations sont en cours pour utiliser l'open data afin de leur faciliter l'accès aux marchés publics.
La nouvelle procédure de partenariat innovation, issue de la révision des directives européennes sur la commande publique en mars 2014, sera négociée par phases. Elle permettra de se dispenser d'appel d'offres pour l'innovation, celle-ci étant définie largement.
Le Gouvernement construit un Small Business Act à la française, conforme aux règles de l'OMC et européennes. Un médiateur des marchés publics a été nommé en 2012. Le service central des achats de l'État diffuse les bonnes pratiques.
Mme Mireille Schurch. - Merci de cette réponse détaillée. Les trains Intercités seront-ils compris dans le contrat-cadre avec Alstom, ce qui dispenserait d'un nouvel appel d'offres ?
S'agissant des drones, merci de nous offrir un peu de visibilité. La jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de justice de l'Union européenne nous autorise à introduire dans les appels d'offres des critères fondés sur l'implantation géographique ou la poursuite d'objectifs de développement durable. Le Front de gauche, afin de favoriser les relocalisations, propose une taxe kilométrique à l'échelon national comme européen, et ce que nous appelons des visas sociaux et environnementaux aux frontières de l'Union.
Contrôle des distributeurs de lait
M. Rachel Mazuir . - La production de lait bio se développe dans le département que j'ai l'honneur de présider, l'Ain. Les modalités de contrôle des distributeurs de lait relèvent, en France, de l'ordonnance du 18 octobre 1945, qui dispose que les volumes de liquides qui font l'objet de transactions commerciales doivent être mesurés au moyen d'instruments de mesures légaux. Les distributeurs de lait doivent se conformer aux dispositions de la directive européenne du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure, transposée en France par le décret du 12 avril 2006 et son arrêté d'application du 28 avril 2006. C'est ainsi qu'ils doivent être équipés d'un débitmètre et d'un compteur certifié conforme. L'arrêté du 28 juin 2002, en son article 5, prévoit un contrôle annuel. Un seul organisme, installé en Charente, a reçu l'agrément pour effectuer ces contrôles.
La révision périodique a pour objet les opérations d'entretien, de maintenance et de réglage ; la vérification périodique, quant à elle, vise à vérifier la conformité d'un instrument et, en particulier, de s'assurer que ses erreurs sont inférieures aux erreurs maximales tolérées.
Pour les distributeurs de lait cru, la réglementation a déjà été aménagée : l'organisme agréé est autorisé à procéder à la vérification périodique même si la révision périodique n'a pas été réalisée. Le gérant du distributeur de lait bénéficie d'une présomption de bonne foi, quand bien même l'appareil nécessite une intervention technique.
Cependant, cette réglementation pénalise encore lourdement les agriculteurs désireux de se lancer dans ce type de commercialisation de leur lait. Serait-il envisageable d'assouplir les opérations de contrôle des débitmètres des distributeurs de lait ? Certes, il semble délicat de supprimer l'article 5 de l'arrêté du 28 juin 2002, car de tels contrôles offrent une garantie aux parties intéressées à la transaction ; mais les contrôles pourraient être espacés.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique . - La distribution de lait cru, vous l'avez dit, est régie par l'ordonnance du 18 octobre 1945 et plusieurs décrets et arrêtés. Cette réglementation garantit aux consommateurs l'exactitude des volumes : la tolérance est de plus ou moins 1 % pour un litre.
Des fabricants italiens ont convaincu des producteurs de s'équiper afin de vendre directement aux consommateurs. Mais des difficultés ont surgi dès les premières pannes, le SAV n'est guère assuré et le coût de la réparation peut être très élevé. L'administration a décidé d'assouplir la réglementation pourvu que les appareils respectent les maxima tolérés en service. Une étude devra cependant être conduite, afin d'éviter que le consommateur en pâtisse.
Le bénéfice pour les producteurs est moindre qu'escompté : 40 litres par jour vendus dans une ferme à 200 litres pour un distributeur installé dans un lieu très fréquenté... Les contraintes sanitaires et de maintien en service sont lourdes.
Assouplir la réglementation n'encouragerait donc pas, à notre sens, le développement du commerce du lait.
M. Rachel Mazuir. - L'affaire a défrayé la chronique dans mon département. Un agriculteur a vu son distributeur fermé par la Direccte, et a dû attendre un mois pour que l'organisme vienne constater un écart... de 0,5 %. Il a perdu 1 500 euros, c'est une somme dans ce secteur... Un assouplissement serait bienvenu.
Sénateurs non inscrits et questions parlementaires
M. Jean Louis Masson . - Si nous posons des questions orales, c'est que le système des questions écrites fonctionne mal ; le Gouvernement est censé répondre dans un délai de deux mois... S'il le faisait, je ne serai pas obligé d'y revenir sans cesse, cela économiserait du temps de travail pour tout le monde... C'est la quatrième fois consécutive que le ministre de l'intérieur ne vient pas me répondre. Je sais que le Gouvernement est solidaire mais mieux vaut tout de même avoir affaire au ministre compétent !
Les questions au Gouvernement sont au fondement du contrôle parlementaire. Les sénateurs non-inscrits, qui n'ont pas les mêmes droits que les autres en matière de droit de tirage, aimeraient au moins qu'on leur réponde sérieusement et sans retard ; 200 de mes questions sont encore sans réponse.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique . - Je vous prie d'excuser le ministre de l'intérieur, qui préside une réunion des préfets place Beauvau ; comme vous le savez, la sécurité des Français est la priorité du Gouvernement. Je suis heureuse de vous retrouver... Après vérification minutieuse, je vous rappelle que, depuis le début de cette législature, vous avez posé 1 493 questions écrites, représentant 13 % des questions posées par des sénateurs ; depuis, 1 088 réponses vous ont été fournies. Très précisément, 749 de vos questions ont été adressées au ministre de l'intérieur, soit plus de la moitié des questions écrites qui lui ont été posées par des sénateurs. Le ministre de l'intérieur a déjà répondu à 517 d'entre elles, soit 57 % de ses réponses à l'ensemble des sénateurs.
Convenez que vos questions exigent toutes la mobilisation de fonctionnaires, qui ont aussi la charge de la sécurité des Français. Le ministre de l'intérieur n'a donc pas manqué de diligence à votre égard.
Pardonnez-moi de vous répondre en lieu et place du ministre de l'intérieur : je suis membre du Gouvernement et M. Cazeneuve m'a demandé de parler en son nom...
M. Jean Louis Masson. - M. Cazeneuve n'était pas forcé de convoquer les préfets ce matin, cette séance de questions orales est prévue depuis deux mois ! La moitié des questions que j'ai posées ne font que reproduire des questions déjà posées. Dans un tiers des cas, on m'a répondu n'importe quoi. Une fois, on m'a écrit que le problème était important et que l'on me répondrait bientôt... Qu'y a-t-il d'extraordinaire à ce qu'un sénateur fasse son travail et interroge le ministre de l'intérieur ?
Je compte sur vous pour faire part de mon mécontentement au ministre de l'intérieur.
Tribunaux départementaux
Mme Jacqueline Alquier . - Le rapport du Premier président de la cour d'appel de Montpellier envisage la création des tribunaux départementaux de première instance. Le 4 février dernier, alertée par le bâtonnier de Castres, j'avais déjà interpelé le Gouvernement car le TGI de cette ville pourrait se voir retirer le statut de juridiction de plein exercice. La population du Tarn est répartie entre deux territoires, deux bassins de vie démographiquement équivalents autour d'Albi et de Castres. Cette bipolarisation ne doit pas être remise en cause, à moins de provoquer d'un côté l'affaiblissement, de l'autre la saturation. C'est le cas dans l'Aveyron : la juridiction détachée de Millau n'a quasiment plus d'activité. Mme Klès et M. Détraigne ont appelé l'attention sur la nécessité de ne pas appliquer mécaniquement le principe d'un tribunal de plein exercice par département. Pouvez-vous envisager un assouplissement pour mon département comme cela a été fait dans l'Aude ? Dans le Tarn, la réforme de la carte judiciaire en 2007 avait été combattue avec succès.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique . - Mme la garde des sceaux, retenue ce matin, a une approche contraire à celle du gouvernement précédent : la justice de proximité. Pour preuve, les TGI de Tulle, de Saint-Gaudens et de Saumur rouvriront en septembre prochain. Des chambres détachées ont été créés là où il en était besoin.
Une concertation de très grande ampleur a été réalisée sur l'ensemble du territoire avec tous les acteurs pour ajuster notre justice au plus près des besoins locaux. L'analyse de la Chancellerie est en cours. Mme Taubira l'a dit devant les représentants des avocats, aucun TGI ne sera supprimé.
Soyez certaine, madame la sénatrice, de l'attention que porte Mme la garde des sceaux au Tarn.
Mme Jacqueline Alquier. - Merci.
La séance est suspendue à midi quarante.
présidence de Mme Christiane Demontès,vice-présidente
La séance reprend à 14 h 40.