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Compte rendu analytique officiel du 3 juin 2014

Questions orales

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle seize questions orales.

Continuité écologique des cours d'eau

M. Rémy Pointereau . - Le principe de continuité écologique des cours d'eau, issu de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, dite Lema, implique la libre circulation dans les cours d'eau des espèces et des sédiments. Depuis plusieurs mois, ce principe est remis en cause par l'Association pour la défense et le développement touristique du Cher, qui a lancé une pétition. Je m'en fais le porte-voix. Ses arguments sont techniques et juridiques, le combat est économique.

Si la continuité écologique présente des avantages lorsque les cours d'eau sont en débit normal, elle est en revanche source de graves désagréments en cas d'étiage sévère. Or ces cas se multiplient depuis quelques décennies. La continuité écologique devient alors un piège pour toutes les espèces aquatiques.

En outre, la continuité écologique est sans effet sur la qualité chimique de l'eau qui diffère de la qualité écologique. C'est la principale menace pour la santé des humains et des poissons. Enfin, d'après le Conseil d'État, la directive sur l'eau n'impose nullement la continuité écologique. En ce domaine comme dans d'autres, la France va au-delà de ce qu'impose l'Europe...

Le principe de continuité écologique interdit la pratique des réserves d'eau, pourtant encouragée auprès des particuliers. L'été, la suppression des seuils et des barrages sur les cours d'eau est une catastrophe : elle fait obstacle au maintien des berges de nos rivières.

Je demande donc au Gouvernement d'assouplir le principe de continuité écologique et de faire appliquer la loi modifiée uniformément sur tout le territoire. À l'heure où la crise sévit, et le Cher n'y échappe pas, faut-il dépenser des millions d'euros pour casser des barrages réalisés il y a plus de quarante ans ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Mme Royal vous prie d'excuser son absence et vous répond que l'amélioration de la qualité de l'eau et la restauration des milieux aquatiques nécessitent des mesures diverses, réunies dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage). La continuité écologique en est l'un des paramètres importants.

Les poissons ont besoin de circuler de leurs lieux de reproduction à leurs lieux de croissance, d'alimentation et de repos, ce que les barrages et autres obstacles interdisent. La qualité des habitats aquatiques dépend également des transports sédimentaires. D'où le plan de restauration de la continuité écologique lancé en 2009.

La loi est appliquée avec pragmatisme et selon le principe de proportionnalité. Les effacements sont limités aux ouvrages abandonnés et hors d'usage ; ils ne sont pas systématiques. Ils ne portent nullement atteinte aux activités économiques et ne doivent en aucun cas le faire. C'est d'autant plus important que les deniers publics se font rares.

M. Rémy Pointereau. - Je crois tout de même qu'il faudrait amender le texte car 20 % du financement des effacements incombent toujours aux syndicats et aux communes. Les agences de l'eau devraient plutôt se concentrer sur l'assainissement collectif et les stations d?épuration. Il est bon que les barrages ne soient pas systématiquement effacés : l'administration doit avoir une approche au cas par cas.

Desserte ferroviaire de la Seine-Maritime

M. Charles Revet . - La Seine-Maritime a été un département pionnier en matière de ligne ferroviaire puisque le réseau a commencé à y tisser sa toile dès 1856. En 1960, il fallait compter une heure quarante-cinq pour couvrir la distance Paris-Le Havre ; aujourd'hui, le temps de trajet dépasse souvent deux heures, voire deux heures quinze, en raison de l'engorgement à l'entrée de la ceinture parisienne -presqu'autant que pour Paris-Strasbourg... Les usagers sont exaspérés. Quant au tronçon Rouen-Dieppe, il a été délaissé : la SNCF y a supprimé cinq trains Intercités, proposant à la place des TER et des liaisons par autobus. La SNCF a investi 510 millions d'euros pour acquérir du matériel thermique mais n'a pas pris en compte le cadencement des trains sur cette ligne, a réduit le service et orienté les voyageurs vers des autobus ou des TER bondés.

Vétusté également sur la ligne historique Fécamp-Bréauté, longue de 19,6 km et sur laquelle les trains sont contraints de ralentir en raison de l'état de la voie. Des travaux sont programmés, semble-t-il pour 2014-2015. Les usagers, dont l'Association de défense du fer en Caux, s'interrogent, à moyen terme, sur la pérennité de cette liaison essentielle pour le désenclavement de Fécamp.

La région a cofinancé une étude sur le devenir des liaisons ferroviaires en Pays de Caux, en évoquant notamment une liaison Le Havre-Gravenchon via la plaine alluviale, un allongement de la ligne Le Havre-Rolleville jusqu'à Criquetot-l'Esneval et Goderville, avec raccordement à la ligne Fécamp-Bréauté-Gravenchon. Les usagers s'interrogent sur les conditions d'une amélioration sensible des services de transport par le rail. Des incertitudes pèsent sur les lignes au départ du Tréport.

La réactivation du réseau secondaire à partir des lignes existantes en site propre permettrait non seulement de réduire la circulation automobile mais aussi à certaines familles de se dispenser d'un second véhicule. Cela pourrait également dégager des sillons sur la ligne Le Havre-Paris pour le développement du fret -ce n'est pas à négliger. Un raccordement aux transports tramway-train pourrait être envisagé par raccordement aux lignes tramway de la ville du Havre. Qu'entend faire le Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - En lançant quatre lignes à grande vitesse en même temps au détriment de l'entretien et de la remise à niveau de l'existant, la majorité précédente nous a laissé un lourd héritage ; j'essaie depuis deux ans de remettre de l'ordre dans les priorités.

La SNCF et la région ont trouvé un accord fin 2013 pour relancer deux allers et retours sur la ligne Rouen-Dieppe. Le Gouvernement a choisi d'investir 510 millions d'euros dans la modernisation des trains d'équilibre du territoire : depuis plus de trente ans, il n'y avait pas eu de commande de matériel roulant, et je ne peux rattraper en quelques mois le retard accumulé.

Tout est fait pour optimiser le réseau : c'est le sens du plan Investir pour la France lancé par Jean-Marc Ayrault.

Les problèmes sont réels sur la ligne Paris-Le Havre. La ligne nouvelle Paris-Normandie a été classée prioritaire ; j'ai demandé au préfet Philizot et à RFF de mener les premières études, afin que les zones de passage sur trois des sections soient choisies en 2016.

Sur la ligne Bréauté-Fécamp -merci de ce voyage imaginaire...-, la situation n'est certes pas satisfaisante. Il appartient aux collectivités territoriales, en partenariat avec l'État, de réfléchir aux évolutions souhaitables du réseau secondaire. Mais de tels travaux, qui visent à répondre aux besoins du quotidien, prennent du temps.

M. Charles Revet. - La réactivation du réseau secondaire libérerait des sillons pour le fret : n'oublions pas cette complémentarité importante pour les ports. Nos aînés ont doté la France d'un extraordinaire réseau secondaire de 10 000 kilomètres, qui dessert tout le territoire. Les cars sont polluants et peuvent être pris dans les embouteillages...

Lignes à haute tension

M. Philippe Kaltenbach . - Un rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) de 2010 préconise de ne plus construire de bâtiments accueillant des publics sensibles -jeunes enfants, femmes enceintes, personnes âgées- dans une zone d'exclusion de cent mètres située de part et d'autre d'une ligne à haute ou très haute tension. Cet avis a été repris dans un rapport de 2011 de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Que faire, cependant, des sites existants ? Un collège et une maternité sont concernés dans ma ville de Clamart. J'avais proposé que le gestionnaire du réseau de transport d'électricité remette au Gouvernement et au Parlement un rapport recensant les lignes à haute et très haute tension survolant des sites sensibles et évaluant le coût de leur enfouissement ou de leur déplacement. Un état des lieux est évidemment indispensable. Pourtant, mes amendements successifs, en 2011 puis 2014, n'ont pas prospéré, tant est grande la puissance des lobbies... Le Gouvernement restera-t-il inerte ? Peut-on interdire la construction mais tolérer l'exposition des bâtiments existants ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Je vous prie une nouvelle fois d'excuser Mme Royal. L'instruction du Gouvernement du 15 avril 2013 recommande d'éviter d'exposer inutilement de nouvelles populations aux champs électromagnétiques des lignes électriques, sur le fondement du principe de précaution. La mesure concerne les constructions nouvelles, non les bâtiments existants.

En l'état actuel des connaissances scientifiques, rien ne permet de décider de mesures d'éloignement des lignes à très haute tension. Toutefois, l'État travaille à lever les doutes. Il a commandé une étude à l'Anses, qui rendra ses conclusions en juin 2015. Il a également mis en place un dispositif de contrôle et de surveillance du réseau par le décret du 1er décembre 2011 qui identifie les ouvrages susceptibles d'exposer continument les populations à des ondes. L'opérateur a jusqu'au 31 décembre 2017 pour effectuer les mesures initiales, à partir desquelles le Gouvernement bâtira sa politique.

En complément de ces mesures, collectivités territoriales et associations -et, à travers elles, les particuliers- peuvent solliciter directement et gratuitement des mesures auprès de RTE.

M. Philippe Kaltenbach. - Les élus peinent à expliquer que l'interdiction ne s'applique pas aux établissements existants, comme le collège du Petit-Pont, à Clamart. L'enfouissement ou le détournement de la ligne coûterait 25 millions à la commune, ce qui est hors de notre portée. Nous ne laisserons pas RTE nous bercer de belles promesses, il faut lui mettre la pression et accélérer le travail de recensement.

Gestion des milieux aquatiques

M. Hervé Poher . - À partir du 1er janvier 2016, les communes et leurs groupements deviendront compétents pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Pour ce faire, les EPCI pourront créer une taxe. Dans la zone des wateringues du Nord et du Pas-de-Calais, unique en France, cela pose problème puisque les sections gestionnaires vivent grâce à une redevance demandée à tous les habitants de la zone -soit 400 000 personnes. Ils risquent de payer deux fois... Quelles dispositions peuvent être prises pour éviter une double imposition qui suscite un sentiment d'injustice et d'incompréhension ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Les catastrophes récentes montrent que la France n'est pas à l'abri des inondations. La nouvelle compétence confiée aux communes et aux EPCI par la loi Métropoles ne remet pas en cause les missions et obligations des riverains, y compris les sections de wateringues qui sont des associations de propriétaires.

La redevance est perçue pour services rendus aux propriétaires riverains ; la taxe est une contribution fiscale de tous les redevables assujettis aux taxes locales sur le territoire de la collectivité. La première finance des travaux définis par les associations syndicales de propriétaires ; la seconde finance notamment le renouvellement des installations et est d'ailleurs facultative : les collectivités ne la lèveront que si la redevance « wateringues » ne suffit pas. Vous pouvez être rassuré.

M. Hervé Poher. - Merci de cette réponse complète, qui me laisse toutefois perplexe. Le système des wateringues remonte à Louis-Philippe. Il est à bout de souffle et le ministère nous a demandé, en 2007, de le refondre. Les départements finançaient. Qu'adviendra-t-il quand ils auront disparu ?

Les EPCI seront contraints de lever la taxe s'ils reçoivent cette nouvelle compétence. Les sommes ne sont sans doute pas considérables : 6,92 euros par famille, le prix d'un paquet de cigarettes. Mais c'est une question de principe : les gens, dans le Nord, ont parfois la tête près du bonnet... Il serait dommage qu'élus et services de l'État soient confrontés sur ce dossier à un problème social...

Effectifs de gendarmerie dans la Nièvre

Mme Anne Emery-Dumas . - Quelque 83 % des habitants de la Nièvre vivent en zone gendarmerie. Mon département est rural, où les zones d'intervention sont très étendues. D'où une inquiétude face à une possible baisse des effectifs, alors que de nouvelles formes de délinquance se développent, comme le vol de matériel agricole ou l'abattage et le dépeçage de bétail au pré.

Les élus nivernais ont réagi, en signant une convention avec le groupement de gendarmerie départementale. Toutefois, les acteurs locaux ne peuvent remplir leurs missions que si l'État garantit un niveau suffisant de présence sur le terrain. La Nièvre compte actuellement un gendarme pour 795 habitants, soit un chiffre inférieur à la moyenne nationale. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Le ministre de l'intérieur, M. Cazeneuve, retenu, a le souci de la sécurité dans les zones rurales, comme votre beau département de la Nièvre.

En ville comme à la campagne, chacun a droit à la sécurité. La RGPP a fait d'immenses dégâts, en supprimant 13 700 postes entre 2007 et 2012 -une baisse sans précédent. Depuis 2012, les départs à la retraite sont remplacés et 500 postes sont créés chaque année ; le Gouvernement a fait le choix de revenir dans des territoires abandonnés par la précédente majorité.

Il y a aujourd'hui un gendarme pour 798 habitants dans la Nièvre, au lieu d'un pour 801 en 2012 et un pour 925 en moyenne nationale. Le taux de criminalité y reste plus faible qu'ailleurs, 16,28 atteintes aux biens pour 1 000 habitants contre 21,55 en moyenne hors département d'outre-mer.

La gendarmerie adapte en permanence son dispositif territorial. Les regroupements sont indispensables pour s'adapter aux évolutions de la population et de la délinquance. Aucun projet de dissolution d'unité ou de baisse des effectifs dans la Nièvre n'est actuellement en cours. Le Gouvernement ne ménagera aucun effort pour assurer la sécurité des Français, où qu'ils vivent sur le territoire.

Mme Anne Emery-Dumas. - Merci. J'espère que l'adverbe « actuellement » vaut pour longtemps...

Papeterie Arjowiggins de Wizernes

M. Jean-Claude Leroy . - La vente de la papeterie Arjowiggins à Wizernes -ou, à défaut de repreneur, sa fermeture- a été annoncée le 10 avril 2014. Le groupe papetier Sequana, propriétaire d'Arjowiggins, s'est engagé dans une restructuration des divisions graphique et papiers de création, à laquelle appartient l'usine wizernoise, celle-ci produisant essentiellement des papiers couchés, comme les papiers glacés.

Plusieurs éléments ont été mis en avant pour justifier cette décision. Le premier est la baisse des ventes de papiers d'impression et d'écriture, en régression de 8 % par an depuis 2008, avec une baisse des volumes de 5 % attendue pour les trois prochaines années. La surproduction qui s'en suit tire les prix vers le bas. Les coûts de production sont élevés pour la pâte à papier, les produits chimiques et l'énergie, qui constitue un poste important. Ceci a entraîné, il est vrai, une baisse du chiffre d'affaires du groupe Arjowiggins en ce qui concerne l'usine de Wizernes, des pertes estimées à 13 millions d'euros en 2013. Au-delà, l'erreur principale du groupe aura été d'appauvrir son budget recherche et développement.

Le 24 mai dernier, grâce aux travailleurs de l'entreprise, des milliers de personnes ont pu visiter le site et constater la modernité de ses installations.

D'autres données plaident pour le maintien de l'activité de la papeterie wizernoise. Les carnets de commande sont pleins, l'appareil de production est flexible et en bon état. La recherche d'un repreneur est donc légitime. Pourtant, les organisations syndicales doutent de la volonté de la direction en raison, notamment, des clauses de non-concurrence qui pourraient décourager les repreneurs potentiels.

Les 307 salariés du site de Wizernes sont inquiets pour leur avenir. Celui des sous-traitants est menacé. Que compte faire l'État, qui intervient par BPI interposée, pour sauver le site ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Je vous prie d'excuser M. Montebourg. L'annonce du groupe Sequana de la fermeture de trois sites le 10 avril 2014 fait suite à la publication de mauvais résultats pour 2013 : 300 millions d'euros de perte nette, après 123 millions d'euros en 2012. Le groupe emploie 10 500 collaborateurs dont 2 900 en France, ce qui a conduit le ministère à se mobiliser très tôt.

Sequana a obtenu l'accord des banques et de ses actionnaires pour une restructuration de sa dette et une augmentation de capital, à laquelle BPI France souscrira. Le groupe a mandaté un cabinet spécialisé et l'Agence française pour les investissements internationaux aide à la recherche d'un repreneur, y compris non-papetier. Un travail est entrepris par le commissaire au redressement productif et la Direccte pour anticiper les difficultés des sous-traitants.

Exonération du CFE pour les auto-entrepreneurs

M. Yvon Collin . - La loi de finances rectificative pour 2013 a une nouvelle fois prolongé l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs, remettant ainsi en cause le principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités territoriales, qui ont à leur charge la moitié de ce dégrèvement. Le RDSE s'y était opposé. Après la stabilisation des normes, à quand la stabilisation fiscale ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Eckert. Dans l'attente du nouveau barème de la CFE, l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2013 a en effet prolongé l'exonération de contribution pour les auto-entrepreneurs. En droit, le Conseil constitutionnel a jugé que la participation financière des collectivités territoriales au coût d'un dégrèvement décidée par l'État n'était pas, en soi, contraire à leur libre administration. Vous voilà libéré d'un doute. La répartition de ce dispositif provisoire est équilibrée : 50 millions d'euros par les collectivités territoriales, 70 millions par l'État.

Enfin, les collectivités territoriales n'ont pas subi de perte : elles ont été simplement privées de l'opportunité d'une nouvelle recette par la prolongation de l'exonération de 2013. Ce ne sera pas le cas en 2014.

Je ne doute pas que vous soyez attaché au maintien de très petites entreprises artisanales sur notre territoire.

M. Yvon Collin. - Qu'on me comprenne bien : il ne s'agissait pas de tirer sur les autos-entrepreneurs mais de plaider pour une stabilisation des ressources des collectivités territoriales en cette période difficile.

Imposition des pensions allemandes en France

Mme Claudine Lepage . - À la fin de décembre 2013, le ministre de l'économie et des finances français et son homologue allemand ont conclu un accord de principe sur l'imposition des retraites allemandes des travailleurs frontaliers résidant en France.

Près de 50 000 Français doivent déclarer leurs pensions de retraite en Allemagne, depuis 2005, bien que le trésor allemand n'ait commencé à exiger les sommes dues qu'à partir de 2010. Le brutal versement des arriérés a été problématique. De plus, cette imposition était vécue comme une injustice car, considérés comme non-résidents par le centre des impôts allemand, les retraités ne bénéficiaient pas des abattements.

Grâce à cet accord, les retraites versées aux résidents français seront soumises à l'impôt français. Cependant, seuls les travailleurs frontaliers sont mentionnés dans le communiqué du ministre. Qu'en est-il des autres ? Où en sont les négociations sur les modalités techniques du dispositif ? Quelle est la date d'entrée en vigueur envisagée ? Enfin, une solution est-elle prévue pour les retraités devant encore s'acquitter de lourds arriérés ? Quelles sont les contreparties demandées par l'Allemagne ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Les modalités d'imposition relèvent de la souveraineté de l'État allemand. L'accord prévoit une compensation financière versée à l'Allemagne en contrepartie du droit exclusif reconnu à la France d'imposer toutes les pensions de source allemande, que leurs titulaires soient frontaliers ou non. Les modalités techniques, vous vous en doutez, sont complexes ; nous nous attachons à aboutir à un accord au plus vite.

Mme Claudine Lepage. - Je retiens que les travailleurs autres que frontaliers sont inclus dans le dispositif. Merci !

Accord de libre-échange transatlantique

M. Gérard Bailly . - Ma question concerne l'accord de libre-échange transatlantique négocié par la Commission européenne dans la plus grande discrétion. Le sujet est vaste, je me limiterai à ses conséquences pour la filière bovine.

De la viande américaine pourrait être importée, à doits nuls, par centaines de milliers de tonnes, produites selon des normes bien différentes de celles imposées à nos professionnels. Ces négociations interviennent après l'accord obtenu en octobre 2013 avec le Canada, qui prévoit l'ouverture du marché européen à 65 000 tonnes de viande bovine canadienne à droits nuls et sans aucune réciprocité en termes de contraintes de production.

Ces négociations font peser sur la filière bovine française et européenne une double menace. Sur le plan économique, de telles importations, à droits nuls, seraient particulièrement destructrices pour la filière. Parce que les systèmes de production du Canada, des États-Unis ou du Mercosur ne sont pas soumis aux mêmes contraintes, leurs viandes sont extrêmement compétitives. Cela crée une situation de concurrence déloyale.

Sur le plan sociétal, alors que les professionnels français mettent tout en oeuvre pour restaurer la confiance des consommateurs, comment justifier la commercialisation sur notre territoire de viandes produites à partir d'animaux traités aux antibiotiques, engraissés en parcs d'engraissement pouvant contenir jusqu'à 30 000 bovins ?

Après l'affaire de la viande de cheval, les consommateurs français se disent opposés à 82 % à l'introduction en France de viandes produites à partir d'animaux nourris au maïs ou soja génétiquement modifié, avec utilisation d'antibiotiques ou autres activateurs de croissance.

Ce sacrifice de la viande bovine française est d'autant plus malvenu que ce secteur est l'un des rares à n'être pas délocalisable et qu'il est indispensable à la viabilité de nos territoires ruraux. Où en sont les négociations ? Quelle position la France entend-elle défendre ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Fleur Pellerin. Le Gouvernement est très attaché à protéger la santé des consommateurs, un sujet qui me préoccupe en tant que médecin.

Dès l'ouverture des négociations sur le traité transatlantique, la France a demandé davantage de transparence. La Commission européenne a organisé des réunions pour informer les professionnels et la société civile, nous continuons de plaider en ce sens.

Les conditions d'élevage sont en effet très différentes de part et d'autre de l'Atlantique. L'élue rurale que je suis sait que la filière bovine est essentielle à nos territoires ruraux. C'est à la demande de la France, avec le soutien de l'Irlande et de la Pologne, que la viande bovine a été classée « produit sensible » et doit faire l'objet d'un traitement spécifique sous forme de contingent tarifaire. La France souhaite un contingent minimal ; elle entend que les concessions faites au Canada ne créent pas un précédent.

Nous aurons soin de ne pas déstabiliser la filière française. Je vous rappelle d'ailleurs que la préservation des acquis des consommateurs européens, qu'il s'agisse de la protection de leur santé ou de l'environnement, figure explicitement dans le mandat de la Commission. Les actes législatifs européens tels que l'interdiction de la viande aux hormones ne font pas partie des négociations. Le contingent octroyé au Canada n'est d'ailleurs ouvert qu'à la viande bovine issue d'animaux élevés en conformité avec ces règles. Vous pouvez être rassuré.

M. Gérard Bailly. - Merci pour cette réponse positive. L'agriculture ne doit pas constituer une variable d'ajustement de l'industrie et des services. A côté de l'exception culturelle, il y a en quelque sorte une exception « agriculturelle » française à défendre... Les éleveurs entretiennent 13 millions d'hectares de notre territoire, l'enjeu est aussi bien environnemental que sanitaire, comme vous l'avez signalé en tant que médecin.

Établissements de santé en zone de faible densité

M. Alain Bertrand . - L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 dispose : « Lorsqu'elles répondent à des critères d'isolement géographique, les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 exercées par des établissements de santé, situés dans des zones à faible densité de population, peuvent être financées selon des modalités dérogatoires aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-10, sous réserve que les prestations d'hospitalisation assurées par ces établissements et la situation financière de ceux-ci le justifient ». Autrement dit, ces établissements pourraient échapper à la T2A ; c'est vital pour la Lozère et les territoires hyper-ruraux. Un décret doit déterminer les modalités dérogatoires de financement. Quand sera-t-il publié ?

M. Jacques Mézard. - Excellent !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Marisol Touraine, dont je vous prie d'excuser l'absence, a voulu tenir compte de la spécificité de ces établissements ruraux. Pour eux, la T2A ne convient pas, effectivement. On ne peut pas leur demander de multiplier des actes...

La difficulté est d'établir la liste des établissements concernés par ces modalités dérogatoires, lesquelles visent à éviter la formation de déserts médicaux. La Lozère semble correspondre à ce cas.

Pourquoi le décret n'est-il pas encore publié ? Parce que la ministre a voulu une concertation avec les fédérations hospitalières. Elle présentera un décret en Conseil d'État avant l'été. Cette mesure s'inscrit, notez-le bien, dans une réforme plus large, celle du financement des établissements de santé.

Avec Marisol Touraine, je salue votre engagement en faveur de votre territoire, sur tous les dossiers.

M. Alain Bertrand. - Merci pour votre réponse.

Maternité des Lilas

Mme Laurence Cohen . - Depuis plus de quatre ans, l'avenir de la maternité des Lilas est plus qu'incertain et fait l'objet de rebondissements multiples. Nombre de couples font le choix de cette structure réputée pour ses méthodes innovantes et humaines depuis cinquante ans.

En 2007, l'ensemble des autorités reconnaissant la vétusté des locaux et leur inadéquation, un projet de reconstruction du bâtiment est acté. Des études de faisabilité sont réalisées et le permis de construire est acquis en juin 2011. Parallèlement, grâce au soutien de la municipalité des Lilas, le nouveau terrain est en phase d'acquisition et la promesse de vente signée. 1,5 million d'euros seront alors investis pour ce projet.

En juillet 2011, tout est prêt pour une réouverture en 2013, quand le directeur général de l'agence régionale de santé décide de suspendre le projet.

En septembre 2012, au lendemain de la signature de la convention d'adossement institutionnel de la maternité des Lilas avec le groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon, l'ARS annonce la reconstruction de la maternité et le déblocage de 6 millions d'euros. Cela ne se concrétisera jamais.

Dans une lettre de juin 2013, l'ARS annonce l'arrêt définitif du projet de reconstruction et propose une solution alternative : le transfert au centre hospitalier de Montreuil. L'argument avancé par l'ARS est le déficit de 2 millions d'euros de la maternité des Lilas, sans vouloir voir que ce déficit est le résultat de mesures nouvelles qui lui ont été imposées. Le projet médical ne pourra pas être respecté dans les locaux du CHI de Montreuil.

Le 6 mai 2014, le groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon a annoncé qu'il se retirerait de l'association Naissances, qui regroupe la maternité des Lilas, l'hôpital des Diaconesses et l'hôpital de la Croix Saint-Simon, à la fin du mois d'août 2014.

Cette décision est lourde de conséquences : soit c'est la disparition pure et simple de la maternité des Lilas, soit son rattachement au groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon, mais sans le centre d'interruptions volontaires de grossesse actuellement présent à la maternité des Lilas.

Si cela se confirmait, c'est plus de 1 000 IVG annuelles qui ne pourraient plus se faire, dans un contexte régional et national où l'accès aux centres d'IVG est de plus en plus difficile.

Alors que les parlementaires viennent de voter la suppression de la notion de détresse concernant les IVG, alors que le remboursement à 100 % est désormais inscrit dans le code de la sécurité sociale, la disparition de cet établissement serait pour le moins paradoxale.

Conformément à l'engagement, en date du 8 mars 2012, de François Hollande, entendez-vous reconstruire la maternité des Lilas ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - La maternité des Lilas est effectivement pionnière, même si ses méthodes innovantes se sont largement diffusées. Le soutien des pouvoirs publics ne s'est jamais démenti : après une aide à l'investissement de l'État de 6,6 millions d'euros, la maternité ne fonctionne aujourd'hui qu'avec l'aide de l'ARS : 2 millions en 2012, 2,5 millions en 2013, 2 millions en 2014.

Nul ne conteste la vétusté de ses locaux. Leur reconstruction aux Lilas coûterait 24 millions d'euros, sans que la maternité soit propriétaire des murs. C'est pourquoi il est envisagé de la transférer à Montreuil, dans des locaux vacants dont la rénovation ne coûterait que 8 à 10 millions d'euros. L'autonomie et le projet médical de l'établissement ne seraient nullement remis en cause.

La ministre s'est engagée à soutenir le projet à hauteur de 10 millions. Elle ne s'oppose pas à la reconstruction aux Lilas, à condition que son coût soit réduit et que d'autres financeurs se manifestent.

Enfin, personne ne peut nier que la ministre ait fait de l'IVG un droit à part entière.

Mme Laurence Cohen. - Cette réponse peut paraître rassurante. Toutefois, la ministre fait fi de la démocratie sanitaire : tous les personnels s'accordent à dire que cette maternité ne pourra pas remplir ses missions à Montreuil.

Quant à l'IVG, la ministre a certes pris des mesures. Pour autant, le nombre de centres ne cesse de se réduire. Il est temps que le Gouvernement cesse de faire la sourde oreille.

Interdiction du DEHP dans les services hospitaliers

Mme Patricia Schillinger . - L'article 3 de la loi du 24 décembre 2012 prévoit, à compter du 1er juillet 2015, d'interdire l'utilisation de tubulures comportant du DEHP -du phtalate- dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité.

Les entreprises qui fournissent les dispositifs médicaux ne seront pas en mesure de fournir le nouveau matériel pour juillet et d'assurer pleinement la sécurité des patients. Les effets à long terme des produits de substitution au DEHP ne sont pas connus. Par exemple, il n'existe pas d'alternative au DEHP pour les durées de conservation des globules rouges jusqu'à 42 jours. De plus, des études complémentaires doivent être réalisées pour la résistance et la fiabilité des produits, qui nécessitent un délai supplémentaire de deux ans.

La situation est identique pour les dispositifs médicaux cardiovasculaires. Les entreprises n'ont pas la capacité d'opérer le changement technologique, d'ici à juillet 2015. De plus, la loi ne précise pas quels types de tubulures sont concernés. Dans la transfusion sanguine, il s'agit d'un ensemble. Les poches de sang, tubulures, embouts, canaux ne peuvent être considérés individuellement.

Le Gouvernement envisage-t-il de reporter cette interdiction ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - La restriction d'utilisation du DEHP - qui ne concerne pas son utilisation dans les poches destinées à contenir des produits sanguins labiles-, demandé par l'Europe dès 2008, est nécessaire pour les nouveau-nés et les personnes fragiles. Un risque particulier d'intoxication aigüe existe pour les nouveau-nés en soins intensifs placés en services de néonatologie.

Marisol Touraine est, dans ces conditions, déterminée à une application de la loi dès le 1er juillet 2015.

Mme Patricia Schillinger. - Soit, mais vous ne m'avez répondu sur le type des tubulures concernées. Raisonnons selon le principe risque-bénéfice : on ne peut pas se passer d'un dispositif médical, contrairement à un jouet. Il faut faire attention aux produits de substitution : ils pourraient être plus nocifs que le DEHP.

Biologie médicale

M. Jacques Mézard . - Contrairement à ses voisins, la France a privilégié une biologie médicale de proximité. Hélas, elle n'a pas été à l'abri de la financiarisation. La loi du 30 mai 2013, prétendument, devait y mettre fin. Un an après, que constatons-nous ? Seul avec le groupe CRC, le groupe RDSE vous l'avait prédit, le phénomène n'a fait que s'accélérer. C'est que des lobbies efficaces aux courroies de transmission bien introduites avaient été entendus...

Résultat, les laboratoires de proximité doivent vendre à des groupes financiers qui licencient et suppriment des sites ; ils deviennent de simples centres de prélèvement ou des boîtes aux lettres, le rôle des personnels se limitant à envoyer les prélèvements à des plates-formes et les patients se réduisant à des codes-barres...

Le Gouvernement va-t-il prendre des mesures pour préserver les laboratoires de proximité et lutter contre les groupes financiers qui ont mis le grappin sur ce secteur ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Quels sont les objectifs de la loi de 2013, dont j'ai été la rapporteure à l'Assemblée nationale ? Garantir la qualité des analyses pour éviter des résultats erronés, catastrophiques pour la santé ; empêcher la financiarisation du secteur qui demeure en France une activité médicale, et non commerciale. La loi interdit la constitution de monopoles sur un territoire.

L'accréditation, je vous rassure, est en bonne voie pour la plupart des laboratoires. Son coût, facturé par le Cofrac, représente 0,25 à 0,50 % du chiffre d'affaires. Ces dépenses d'équipement et de rénovation affectent plus particulièrement les laboratoires qui ne s'étaient pas engagés dans une démarche d'amélioration avant la réforme, alors qu'elle était hautement recommandée. Regroupement ne signifie pas financiarisation : de nombreux petits laboratoires ont fusionné, consacrant des collaborations antérieures, et le nombre d'établissements est passé de 4 000 à 1 300 sans que le nombre de sites soit réduit.

Marisol Touraine est à votre disposition pour examiner avec vous les problèmes qui pourraient se poser dans le Cantal.

M. Jacques Mézard. - Autant je peux entendre une réponse médicale, autant la réponse technocratique ne me satisfait guère. La réalité, dans le Cantal et ailleurs, est la reprise forcée de petits laboratoires par des grands groupes financiers -inutile de citer leurs noms, vous les connaissez. Est-ce ce que souhaite un gouvernement de votre sensibilité ?

Frais pour le CAP et le BEP

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Depuis cinq ans, l'académie de Paris, Créteil, Versailles demande aux familles dont les enfants s'inscrivent aux épreuves du CAP et du BEP d'en rembourser les frais. C'est illégal -l'accès aux épreuves est gratuit- et discriminatoire -les élèves s'inscrivant au baccalauréat ne sont pas concernés.

Comment en est-on arrivé là ? Depuis 2008, le service inter-académique des examens et des concours s'est vu attribuer l'organisation des épreuves du CAP et du BEP, sans moyens nouveaux. Cette réorganisation, réalisée dans le cadre de la RGPP, s'est en effet accompagnée de suppressions de postes d'agents.

A la session 2009, les familles dont les enfants voulaient s'inscrire aux épreuves de CAP et de BEP se sont vu demander une participation aux frais d'affranchissement de 4 euros.

Depuis 2011, les établissements assurent eux-mêmes non seulement la distribution des diplômes aux lauréats mais aussi des différentes relances auprès des élèves, de la distribution des différentes convocations et de l'acheminement de l'ensemble des documents en direction des établissements centres d'examens. On a réclamé, en Ile-de-France, aux familles la somme de 5 euros.

Allez-vous faire cesser ces pratiques discriminatoires inacceptables ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Les élèves de CAP et de BEP sont nos futurs artisans, commerçants, ouvriers qualifiés, techniciens et ingénieurs, qui feront la richesse du pays. Benoît Hamon, qui vous prie d'excuser son absence, veut comme vous faire vivre le principe de gratuité posé à l'article L. 132-2 du code de l'éducation. La pratique des frais n'étant nullement isolée et variant selon les académies et les examens, la Direction générale de l'enseignement scolaire va faire un état des lieux et soumettra des propositions au ministre.

Le Gouvernement est attaché à la gratuité, qui a multiplié par trois le nombre de bacheliers en quarante ans et élevé le niveau des diplômés plus que dans les autres pays d'Europe.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Merci de cette réponse. Tout de même, nous sommes dans un jeu de dupes : on demande aux chefs d'établissements des sommes pour l'affranchissement ou encore le matériel utilisé pour les épreuves... Certains, qui le refusent, s'engagent dans un bras de fer avec les Siec. Cela ne favorise guère l'organisation sereine des épreuves dont la tenue approche... Il faut mettre rapidement bon ordre dans ces pratiques parfaitement connues des académies.

Donations aux musées

M. Vincent Eblé . - La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités autorise la signature des pactes familiaux pour les donations faites aux musées. Désormais, la valeur des oeuvres prise en considération sera celle du moment de la donation et non plus la valeur au moment du décès du donateur. Cette disposition est essentielle pour les musées car la valeur des oeuvres d'art augmente presque toujours. Bien que cette mesure réduise significativement le nombre de litiges avec les familles, elle ne les annule pas complètement.

Le Gouvernement envisage-t-il d'autoriser les conservateurs territoriaux à émettre un avis négatif en cas d'absence de consensus familial ? Cela évitera à certains musées de voir leur collection remise en cause lors du décès du donateur.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - La loi Perben prévient les contentieux liés à l'augmentation de la valeur des oeuvres. La signature d'un pacte successoral renforce les garanties des musées. L'appréciation de la valeur des oeuvres au moment de la donation doit être approuvée de tous.

Cependant, des héritiers réservataires inconnus peuvent apparaître au moment du décès. La sécurité n'est donc pas totale. Le recours systématique au pacte successoral serait disproportionné mais recommandé pour les donations importantes ou à la valeur vénale exceptionnelle, ou impliquant la construction d'un musée ou l'aménagement d'une partie dédiée.

Les musées ont la faculté de refuser des dons, avant comme après l'examen de la commission des acquisitions. Dans sa circulaire du 3 novembre 2009, la directrice des musées nationaux les invite à la prudence, notamment en cas de doute sur l'accord des héritiers. L'avis du conservateur doit aussi porter sur la sécurité juridique des donations.

M. Vincent Eblé. - Merci de cette réponse qui intéressera les professionnels.

Tuberculose bovine

M. Henri Tandonnet . - En application d'un arrêté du 15 septembre 2003, le département du Lot-et-Garonne est soumis à la règle de l'abattage total du troupeau dans les cas de détection de tuberculose bovine sur un animal. Il existe aujourd'hui un rapport de 1 à 2 entre le nombre de bovins confirmés positifs et le nombre de bovins abattus selon le principe de précaution.

Outre la perte financière que ces abattages représentent, les éventuelles indemnisations s'ajoutent au résultat de l'exercice et augmentent les charges. Un éleveur met des années à reconstituer un troupeau et, en général, abandonne l'élevage...

L'abattage systémique n'est pas obligatoire en Dordogne et en Côte-d'Or. Éleveurs et organisations agricoles du département du Lot-et-Garonne souhaitent bénéficier de la procédure d'abattage partiel.

Est-il prévu de mieux indemniser les éleveurs, voire de revoir l'arrêté de 2003 ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Des dérogations sont prévues pour protéger des espèces locales dans le cadre d'un protocole expérimental en Dordogne et en Côte-d'Or. Les résultats nous conduisent à revoir l'arrêté de 2003.

Un abattage partiel sera désormais autorisé, à condition -je vous en avertis- de satisfaire à un protocole très lourd. Le ministère veillera à ce que cela ne rende pas l'assainissement moins efficace, au préjudice des autres troupeaux.

Les départements volontaires, dont le Lot-et-Garonne fait partie, pourront s'engager dans cette voie avant l'été.

M. Henri Tandonnet. - Merci de cette annonce. On sait que cette mesure avait été prise à l'époque dans le contexte de la maladie de la vache folle. Les éleveurs ne supportent plus de voir des troupeaux entiers abattus sans raison.

La séance est suspendue à 11 h 40.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 14 h 30.