Saisine du Conseil constitutionnel
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 juin 2014, en application de l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, de la question de savoir si certaines dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, en tant qu'il modifie l'article 11 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, sont intervenues dans des matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française.
Le texte de cette saisine est disponible au bureau de la distribution.