Délimitation des régions (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons l'examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE PREMIER
L'amendement n°141 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°146, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3112-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3112-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 3112-1-... - I. - Les collectivités territoriales d'un ou plusieurs départements de la même région, formant un territoire d'un seul tenant et sans enclave peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes et de l'assemblée délibérante de la région concernée, la création d'un nouveau département.
« II. - Une consultation des électeurs peut être organisée selon les modalités définies à l'article LO 1112-3, au second alinéa de l'article LO 1112-4, aux articles LO 1112-5 et LO 1112-6, au second alinéa de l'article LO 1112-7 et aux articles LO 1112-8 à LO 1112-14. »
M. Ronan Dantec. - Cet amendement est le plus important : il s'agit de permettre la création de collectivités territoriales ayant le statut de département, correspondant à des territoires cohérents dans un souci de souplesse. C'était une demande du territoire breton. Nous n'avons pas décidé la disparition du département, loin s'en faut !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - La commission a adopté à l'article 3 un amendement qui correspond à ce que vous souhaitez...
M. Ronan Dantec. - Non : nous nous plaçons à un autre niveau territorial.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - L'avis reste défavorable.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Votre proposition ressemble fort à la métropole de Lyon, puisqu'il s'agit de créer une collectivité à statut particulier : il faudrait en définir précisément le régime juridique. Avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - Nous offrons la possibilité à des territoires à cheval sur plusieurs départements de se rassembler. C'est une souplesse infrarégionale.
L'amendement n°146 n'est pas adopté.
ARTICLE 2
Mme la présidente. - Amendement n°109, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Christian Favier. - En cohérence avec notre rejet du projet de loi, nous proposons de supprimer cet article, qui découle de l'article premier. Avec cette réforme, certains pôles de centralité risquent le déclassement.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Par cohérence, avis favorable, puisqu'il s'agit d'un article de conséquence de l'article premier.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Avis favorable par cohérence.
L'amendement n°109 est adopté et l'article 2 est supprimé.
Les amendements n°s60 rectifié, 110, 93 et 88 deviennent sans objet.
ARTICLE 3
Mme la présidente. - Amendement n°111, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Christian Favier. - Nous refusons que les électeurs ne soient plus consultés en cas de modification des frontières régionales. C'est un véritable recul de la démocratie locale. L'État est en charge des intérêts supérieurs de la Nation - nous refusons l'automaticité des fusions par seule décision des assemblées locales. Le référendum local obligatoire est en revanche tout à fait légitime. À l'époque, le Sénat avait rejeté l'amendement Gaymard. J'espère qu'il ne se déjugera pas.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - La commission a rédigé à nouveau l'article 3. Dès lors, avis défavorable.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Comme pour l'article 2, et par cohérence sur la forme, favorable à la suppression.
M. Henri Tandonnet. - Non, c'est autre chose.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Ces dispositions sont générales : l'article propose un dispositif pérenne, qui dépasse le cadre de ce texte.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Je maintiens que nous sommes favorables à la suppression de l'article 3.
Mise au point au sujet d'un vote
M. Philippe Kaltenbach. - Notre collègue Yves Rome souhaitait ne pas prendre part au vote lors des scrutins 209 et 210.
Mme la présidente. - Acte vous est donné de cette mise au point.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 3 (Suite)
M. Philippe Kaltenbach. - Le groupe socialiste votera contre l'amendement de suppression de l'article 3, car nous souhaitons au contraire plus de souplesse : en cas de vote conforme des assemblées locales, la consultation des habitants ne doit pas être obligatoire.
Mme Éliane Assassi. - Ah, vous n'en voulez pas ! Le peuple vote mal !
M. Philippe Kaltenbach. - Le groupe CRC est cohérent, le groupe socialiste aussi. Contrairement à ceux qui soutiennent cet article mais défendaient avant-hier avec véhémence une motion référendaire...
M. Henri Tandonnet. - Le groupe UDI-UC partage cette position. L'article 3 a été retravaillé en commission. La carte proposée par le Gouvernement ne fonctionne pas : l'erreur est d'avoir regroupé entre elles des régions intermédiaires, sans cohérence aucune, et sans tenir compte des bassins de vie et des capitales régionales. Cet article 3 redonne la parole aux territoires.
M. Vincent Delahaye. - Plutôt que de le supprimer, mieux vaut rerédiger cet article 3.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Attendez la suite !
M. Vincent Delahaye. - Un département pourrait-il demander à changer de région plusieurs fois ? Il faut retravailler cette question.
M. Ronan Dantec. - Le groupe écologiste soutient l'amendement Delebarre, sous-amendé par M. Mézard. Nous commençons à remplir la boîte à outils.
Mme Éliane Assassi. - Elle ne marche pas, la boîte à outils !
M. Ronan Dantec. - En Alsace, le référendum a empêché la réunification des deux départements. L'essentiel est que les citoyens puissent exiger un référendum s'ils refusent les choix de leurs élus. Nous sommes pour une autre dynamique référendaire.
L'amendement n°111 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°161, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 3114-1 est abrogé ;
2° L'article L. 4122-1-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- à la fin de la première phrase, les mots : « d'une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région limitrophe » ;
- à la seconde phrase, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ;
b) Le II est abrogé ;
3° Le II de l'article L. 4123-1 est abrogé ;
4° Le II de l'article L. 4124-1 est abrogé.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - J'invite nos collègues à suivre le déroulement normal de la discussion sans anticiper sur la suite. Sinon, on va discuter dix fois de la même chose !
Mme Éliane Assassi. - Absolument.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Cet amendement supprime la consultation obligatoire des électeurs en cas de regroupement de départements, de transfert d'un département de sa région d'origine vers une région limitrophe, de regroupement de régions et de fusion d'une région et de départements qui la composent.
La modification des limites des régions et des départements ou la création d'une nouvelle collectivité territoriale en lieu et place d'une région et des départements la composant résulteraient en conséquence des seules délibérations concordantes des assemblées délibérantes intéressées, avant leur validation par décret en Conseil d'État ou par la loi selon le cas.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°168 rectifié à l'amendement n°161 de M. Delebarre, au nom de la commission, présenté par M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Amendement n° 161, alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° L'article L. 4122-1-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4122-1-1. - I. - Un département et une région, lorsqu'ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région concernée. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres.
« II. - La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d'État. » ;
M. Jacques Mézard. - Ce sous-amendement vise à permettre à un département de se détacher de la région à laquelle il appartient et de rejoindre une autre région limitrophe.
Nous sommes dans un mariage d'amour : un département qui veut rejoindre une région qui l'accueille... On nous oppose que la région d'origine ne serait pas consultée - ce qui paraît bien normal : on ne consulte pas celui avec qui on a un différend.
Les amendements nos9, 73, 74, 75 ne sont pas défendus.
Les amendements nos145 rectifié et 112 sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°144, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 2
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 4122-1-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. - Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe. » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « chacune des deux régions concernées » sont remplacés par les mots : « la région dans laquelle le département a demandé à être inclus » ;
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Ce projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle se trouve ce département. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification, par le représentant de l'Etat dans la région, des délibérations du conseil régional et du conseil général intéressés. »
M. Ronan Dantec. - C'est l'amendement qui permet un référendum à l'initiative des habitants d'un territoire. Il complète le précédent.
Mme la présidente. - Amendement n°68, présenté par MM. Roche, Namy, Détraigne, Vanlerenberghe et Delahaye.
Après l'alinéa 2
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 4122-1-1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, un département et une région limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas, entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, le Gouvernement peut donner suite à une demande formulée par un département et une région limitrophe, alors même que la consultation des électeurs prévue au présent II n'aurait pas été organisée. »
M. Vincent Delahaye. - Il s'agit de laisser cette liberté pendant un an. Peut-on laisser un département changer de région ad libitum, plusieurs fois de suite, en fonction des résultats électoraux ?
M. Jean-Jacques Lozach. - C'est la chienlit.
M. Vincent Delahaye. - Cela dit, je le retire.
L'amendement n°68 est retiré.
L'amendement n°81 n'est pas défendu.
L'amendement n°49 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°131, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.
A. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Le II de l'article L. 4122-1-1 est abrogé ;
B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le 1° bis du I s'applique pendant la période comprise entre le 1er janvier 2016 et mars 2020.
C. - En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. -
M. Didier Guillaume. - Mieux vaut un mariage d'amour qu'un mariage forcé, mais mieux vaut aussi un divorce par consentement mutuel qu'un clash. Pensez aux enfants ! Nous prévoyons donc cette possibilité, après les élections régionales et jusqu'en mars 2020. Mariage d'amour, consentement mutuel, amour pour tous les territoires de notre pays !
L'amendement n°113 est retiré, ainsi que les amendements n°s140, 107 rectifié, 50 rectifié et 143 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Favorable au sous-amendement n°168 rectifié de M. Mézard. L'amendement n°144 prévoit un référendum d'initiative de l'assemblée, appuyé par les électeurs. C'est contraire à la position de la commission : avis défavorable. L'amendement n°131 est satisfait par l'amendement n°8 du rapporteur qui supprime la consultation obligatoire des électeurs - mais la commission n'a pas souhaité fixer de délai. Retrait, sinon rejet.
Monsieur Delahaye, on ne s'est pas posé la question des remariages : ce sont des procédures très lourdes. Vous pourriez proposer, lors de la navette, une durée minimale de 50 ou 100 ans...
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Nous pensons que toutes les collectivités locales concernées doivent être consultées en cas de changement, y compris la région de départ. Défavorable, dès lors, au sous-amendement de M. Mézard. La consultation de la population est un verrou : nous sommes pour la souplesse en matière de droit d'option. Le Gouvernement était prêt à donner un avis favorable à l'amendement n°131, à condition qu'il s'applique à une nouvelle carte régionale. Attendons que l'Assemblée nationale se prononce sur l'article premier et que le Sénat y revienne en deuxième lecture : avis défavorable à tous les amendements.
M. Éric Doligé. - Nous accueillons avec plaisir l'amendement de la commission et le sous-amendement de M. Mézard. Il faut demander l'avis des collectivités locales, a dit le ministre. Que ne l'avez-vous fait avant de proposer votre tableau à l'article premier ! Nous voterons contre les amendements n°s144 et 131.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Ils tomberont si celui de la commission est adopté.
M. Ronan Dantec. - Nous commençons à mettre tournevis, marteaux et scies à métaux dans la boîte à outils... (Mme Éliane Assassi s'exclame) C'est un ensemble cohérent que proposent la commission et M. Mézard : nous voterons pour. Notre proposition allait plus loin en évitant que les élus aillent contre la volonté manifeste de la population : c'était un garde-fou complémentaire. Je regrette qu'il ait été écarté, car il n'était pas contradictoire avec la position du rapporteur.
M. Philippe Kaltenbach. - Le groupe socialiste s'est rallié à l'amendement du rapporteur, dont le champ est plus large que le nôtre. Précisons que ces votes sont consultatifs et que la décision finale revient au Gouvernement qui doit prendre un décret. Enfin, permettons à la région de départ de donner son avis : il n'engagera pas le Gouvernement.
M. Henri Tandonnet. - Le groupe UDI-UC votera le sous-amendement Mézard, qui redonne la parole aux territoires. Le code général des collectivités territoriales prévoit l'accord de la région de départ. Ce sont les confins des territoires qui sont intéressés par ce type de mesure - cette souplesse est bienvenue.
M. Didier Guillaume. - Notre amendement tombera, celui de la commission est plus large. Mais je trouve ahurissant que nous débattions de ces amendements : nous parlons de la possibilité pour les départements de quitter les régions actuelles puisque la carte n'a pas été redessinée... Je regrette l'échec du référendum en Alsace : un succès aurait tout changé. Si l'article premier est adopté un jour, il sera temps d'en reparler.
L'amendement de la commission prévoit-il d'ailleurs la possibilité pour deux départements d'une même région de fusionner entre eux ? Il faudrait que cela soit autorisé dans les mêmes conditions. Je ne partage pas l'avis du président Mézard : mieux vaut éviter de se quitter fâchés.
M. Christian Favier. - Nous voterons contre l'amendement de la commission et le sous-amendement : la consultation de la population par voie référendaire est incontournable. Nous voterons l'amendement n°144, qui permet une consultation référendaire en cas de désaccord de la population avec la décision des élus.
M. René-Paul Savary. - Ce dispositif s'applique-t-il dès à présent ? Cela ne serait pas sans intérêt ! Les fusions de régions seront facilitées si la carte est partagée par les élus des territoires.
Réfléchissons aux délais, recherchons la meilleure carte possible. Je voterai ces amendements.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Le code général des collectivités territoriales est votre livre de chevet à tous, je le sais. Ces dispositions existent déjà : nous avions prévu tous les cas dans la loi de 2010. Nous ne faisons que supprimer la consultation obligatoire, après le précédent alsacien. Ce ne sont pas toujours ceux qui sont pour qui se mobilisent... Nous nous contentons d'alléger la procédure. Ce débat, nous l'avons eu en 2010 ! Il faudra toujours un décret en Conseil d'État.
M. Philippe Kaltenbach. - Exactement !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - La commission spéciale souhaite qu'on allège les procédures pour permettre les regroupements - ce qui facilitera l'élaboration de la carte. Les régions actuelles sont assez artificielles.
M. Didier Guillaume. - C'est pour ça qu'il faut les regrouper !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Attention ! Pas si vite ! Certaines ne sont pas à leur place.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Je comprends ces raisonnements mais on ne peut, à grand renfort de discours de la méthode, supprimer d'un côté l'article premier et d'un autre, proposer un tel dispositif ! Vous rendez la méthode insoutenable. Ces amendements ont un intérêt - dès lors qu'il y a une carte ! L'amendement n°131 nous convenait. Attendons la deuxième lecture...
À la demande du groupe RDSE, le sous-amendement n°168 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°211 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l'adoption | 195 |
| Contre | 149 |
Le Sénat a adopté.
L'amendement n°161, ainsi sous-amendé, est adopté.
L'article 3 est ainsi rédigé.
Les amendements nos144 et 131 deviennent sans objet.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°136 rectifié, présenté par MM. J. Gillot et Kaltenbach.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Conformément aux articles 72-4 et 73 de la Constitution, le Gouvernement propose au Président de la République de consulter les électeurs de la Guadeloupe dans les six mois suivant la publication de la présente loi.
M. Philippe Kaltenbach. - Aux yeux de M. Gillot, après la mise en place d'une collectivité unique en Guyane et à la Martinique, la Guadeloupe ne peut rester à l'écart de ce mouvement. Il souhaitait donc attirer l'attention du Gouvernement sur cette question.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Cet amendement est un cavalier et à ce titre, inconstitutionnel ; qui plus est, c'est une injonction au Gouvernement. Retrait sinon rejet.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Le projet de loi - ou ce qu'il en reste - porte sur les régions métropolitaines. L'amendement est en outre inconstitutionnel, comme l'a rappelé le président Hyest. Avis défavorable.
M. Philippe Kaltenbach. - C'était un amendement d'appel, vous l'aviez compris. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il rencontrer M. Gillot ? Pour ma part, je n'ai pas la chance de connaître la Guadeloupe...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Allez-y, c'est magnifique !
L'amendement n°136 rectifié est retiré.
ARTICLE 4
Mme la présidente. - Amendement n°114, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Christian Favier. - Cet article devient superflu, l'article premier ayant été supprimé.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Avis favorable à cet amendement de conséquence.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°114 est adopté et l'article 4 est supprimé.
L'amendement n°162 devient sans objet.
ARTICLES ADDITIONNELS
L'amendement n°13 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°147, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , par circonscription, » sont supprimés ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans la circonscription, » sont supprimés ;
2° L'article 3-1 est abrogé ;
3° L'article 4 est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Le territoire de la République forme une circonscription unique. » ;
4° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Les deux premières phrases du premier alinéa du I sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l'intérieur d'une liste comprenant autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « l'autorité administrative française compétente », sont par deux fois remplacés par les mots « le ministère de l'intérieur » ;
6° Au premier alinéa de l'article 14-1, les mots : « de l'autorité administrative française compétente », sont remplacés par les mots : « du ministère de l'intérieur » ;
7° L'article 19 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est supprimé ;
b) Après le mot : « candidats », la fin de la première phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
8° Le II de l'article 19-1 est abrogé ;
9° L'article 24-1 est abrogé ;
10° Le dernier alinéa de l'article 26 est supprimé ;
11° L'article annexe est abrogé.
M. Ronan Dantec. - Le redécoupage est l'occasion de revenir à une circonscription unique pour les élections européennes.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Hors sujet : avis défavorable.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement n°147 n'est pas adopté.
L'amendement n°69 rectifié bis est retiré.
Les amendements n°s82 et 8 ne sont pas défendus.
ARTICLE 5
Mme la présidente. - Amendement n°115, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Christian Favier. - Défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - la métropole de Lyon n'est pas un EPCI ; l'article est nécessaire. Avis défavorable.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°115 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°148, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 2
Après le mot :
livre
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les sections départementales sont constituées par les circonscriptions administratives départementales.
M. Ronan Dantec. - Le débat sur les fusions de départements ou la création de collectivités à statut particulier ne doit pas être pollué par des débats sur la répartition des conseillers régionaux.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Vous faites des circonscriptions administratives de l'État des circonscriptions électorales, ce qui revient à déposséder le législateur au profit du pouvoir réglementaire. Seule la loi peut fixer le nombre de candidats par section départementale. Avis défavorable, même si je comprends votre souci.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Cet amendement est en effet contraire à la hiérarchie des normes, le législateur doit épuiser sa compétence. Le Gouvernement y est défavorable par respect pour le Parlement.
L'amendement n°148 n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté.
ARTICLE 6
Mme la présidente. - Amendement n°116, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Christian Favier. - Il n'y a plus lieu de délibérer sur le nombre de conseillers des futures régions.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Avis favorable, par cohérence.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - De même.
L'amendement n°116 est adopté et l'article 6 est supprimé.
Les autres amendements n'ont plus d'objet.
ARTICLES ADDITIONNELS
Les amendements n°s157 rectifié bis et 158 rectifié bis ne sont pas défendus, non plus que l'amendement n°32.
Mme la présidente. - Amendement identique n°42 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Amoudry, Bernard-Reymond et Hérisson, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Lasserre, de Montesquiou et Tandonnet.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales dont le nombre de candidats est inférieur de plus de 20 % au nombre de candidats par section départementale existant avant l'entrée en vigueur du présent article.
M. Henri Tandonnet. - La répartition proposée par le Gouvernement conduit à une baisse importante du nombre d'élus au sein des futurs conseils régionaux, diminution particulièrement forte dans les départements ruraux faiblement peuplés des futures régions Rhône-Alpes Auvergne et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées. Notre amendement y remédie, en améliorant la représentation des départements de montagne.
L'amendement n°77 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°119 rectifié, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
M. Christian Favier. - Il est défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Le principe d'égalité des citoyens devant le suffrage s'impose. Attention : si nous traitons aujourd'hui de la montagne, demain ce sera le littoral et pourquoi pas la plaine ou les banlieues...
M. Philippe Kaltenbach. - Les îles !
M. Jean-Pierre Caffet. - Les marais !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Avis défavorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - L'amendement pose un problème de constitutionnalité, car il surpondère systématiquement certains départements. Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il n'y a pas là de motif d'intérêt général suffisant pour déroger à l'équilibre démographique. En outre, le dispositif est extrêmement complexe. Mieux vaut s'en tenir au système actuel, qui permet de dégager des majorités claires tout en permettant l'élection des conseillers régionaux par section départementale.
Les amendements identiques n°s42 rectifié bis et 119 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°41 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier et Roche, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Lasserre, J.L. Dupont, de Montesquiou et Tandonnet.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales qui comptent au moins 90 communes classées en zone de montagne ou plus de 50 % de leurs communes classées en zone de montagne.
M. Henri Tandonnet. - Cet amendement va dans le même sens que le précédent.
L'amendement n°97 n'est pas défendu.
L'amendement n°41 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
ARTICLE 7
Mme la présidente. - Amendement n°120, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Christian Favier. - S'il y a un vrai risque de non-représentation des électeurs d'un département au sein des futures assemblées régionales, la solution proposée ici n'est nullement satisfaisante, car elle permettrait qu'un élu représente un département même s'il n'est pas membre de la liste arrivée en tête dans ce département...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Discutons plutôt des amendements. Retrait ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Avis défavorable. N'ôtons pas aux départements ruraux la garantie de disposer d'un siège au sein du conseil régional.
M. Christian Favier. - Soit.
L'amendement n°120 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. Mézard et Bertrand, Mme Escoffier, MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque section départementale compte au moins cinq conseillers régionaux. »
II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 338-1 du code électoral, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Si, après répartition des sièges en application de l'article L. 338 et du présent article, ont été élus moins de cinq conseillers régionaux issus des sections départementales correspondant à un département, des sièges supplémentaires sont ajoutés à l'effectif du conseil régional afin d'atteindre le seuil de cinq conseillers régionaux au titre du ou des départements concernés.
« Le nombre total ainsi majoré des sièges du conseil régional est réparti selon les règles prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 338.
« Les sièges supplémentaires résultant de cette nouvelle répartition sont attribués aux candidats des listes bénéficiaires, dans l'ordre de leur présentation dans la ou les sections départementales correspondant aux départements dont la représentation doit être complétée. »
M. Jacques Mézard. - Cet amendement est très important. J'ai dit combien ce projet de loi nuit à la représentation des petits départements, faiblement peuplés. Le Gouvernement leur garantit un représentant, comme si c'était un privilège... Dans une assemblée de 150 élus ! C'est inacceptable. Nos petits départements n'auraient aucune chance d'être entendus dans les nouvelles grandes régions. Il suffirait, je l'ai entendu ici comme dans mon département, de croire que des éléments de langage circulent, d'envoyer de bons représentants... Est-ce à dire que les départements qui en envoient beaucoup n'y dépêchent que des imbéciles ?
On excipe toujours de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l'écart de 20 %. Mais cette réforme, c'est la fin de ces départements et de la ruralité ! C'est inacceptable, insoutenable, c'est contraire à toute démocratie ! À moins de cinq représentants, un département situé à dix ou onze heures de la capitale régionale ne pèsera rien. M. Tandonnet a déjà dit son sentiment sur le poids de la métropole dans le sien. J'en appelle au Parlement, et je demande un vote par scrutin public sur cet amendement n°28 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié bis, présenté par MM. Mézard et Bertrand, Mme Escoffier, MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque section départementale compte au moins trois conseillers régionaux. »
II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 338-1 du code électoral, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Si, après la répartition des sièges en application de l'article L. 338 et du présent article, ont été élus moins de trois conseillers régionaux issus des sections départementales correspondant à un département, les sièges supplémentaires sont ajoutés à l'effectif du conseil régional afin d'atteindre le seuil de trois conseillers régionaux au titre du ou des départements concernés.
« Le nombre total ainsi majoré des sièges du conseil régional est réparti suivant les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 338.
« Les sièges supplémentaires résultant de cette nouvelle répartition sont attribués aux candidats des listes bénéficiaires, dans l'ordre de leur présentation dans la ou les sections départementales correspondant aux départements dont la représentation doit être complétée. »
M. Jacques Mézard. - Trois conseillers au moins, c'était la proposition de loi votée par le Sénat le 15 mai 2013 à notre initiative.
Je m'adresse en particulier au président du groupe socialiste : c'est là un des problèmes de fond de cette réforme qui justifient notre opposition.
Mme la présidente. - Amendement n°132, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code électoral est complété par un article L. 338-... ainsi rédigé :
« Art. L. 338-.... - Si, après la répartition des sièges en application des articles L. 338 et L. 338-1, chaque département ne compte pas au moins deux conseillers régionaux, l'effectif du conseil régional est complété, par dérogation à l'article L. 337, afin de permettre à chaque département d'être représenté par deux conseillers régionaux.
« Le nombre total ainsi majoré des sièges du conseil régional est réparti suivant les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 338.
« Le ou les sièges supplémentaires résultant de cette nouvelle répartition sont attribués aux candidats des listes bénéficiaires, dans l'ordre de leur présentation dans la ou les sections départementales correspondant aux départements dont la représentation doit être complétée. »
M. Didier Guillaume. - La France est une et indivisible, mais diverse. Soixante-dix pour cent de son territoire est rural : il y a là beaucoup d'activités, d'innovations, des associations et des élus qui se battent. La ruralité pour nous est essentielle.
Je suis sûr que nous aurions pu trouver un accord sur l'article premier si certains n'avaient pas eu en tête les élections sénatoriales de septembre. Le groupe socialiste soutient la réforme voulue par le Gouvernement, mais il ne peut accepter un texte qui relègue les territoires ruraux.
Je propose dans cet amendement de réserver au moins deux conseillers à tous les départements, ce qui aurait pu satisfaire le Conseil constitutionnel. Mais cela reviendrait à faire élire les deux têtes de listes qui seront neuf fois sur dix des hommes, au mépris de la parité. Il ne s'agit pas de défendre la ruralité mais de la promouvoir. Les ruraux ne sont pas des gens arriérés, mais des gens modernes ! Je propose donc à M. Mézard de retirer son amendement n°28 rectifié, qui obligerait à augmenter considérablement le nombre total d'élus, et nous nous rallierons à son amendement n°30 rectifié bis à trois conseillers, plus facile à faire accepter par le Conseil constitutionnel.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°169 à l'amendement n° 132 de M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 132
1° Alinéa 3
Remplacer les mots :
l'effectif du conseil régional est complété, par dérogation à l'article L. 337, afin de permettre à chaque département d'être représenté par deux conseillers régionaux
par les mots :
un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou les sections départementales de cette liste pour parvenir à un nombre de deux sièges dans chaque département
2° Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le ou les sièges ainsi réaffectés correspondant au dernier siège ou aux derniers sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional et répartis entre les sections départementales, sous réserve du cas où les départements où a été effectuée la répartition prévue à l'article L. 338-1 ne sont dotés que de deux sièges.
3° Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Ce sous-amendement reprend le principe d'au moins deux sièges de conseillers régionaux pour chaque département mais revient sur la création de sièges supplémentaires pour les départements insuffisamment pourvus ; ce dispositif ne permet pas en effet de définir les sections départementales de chaque liste qui obtiendront l'attribution d'un siège dans ces départements.
Il remplace ces dispositions par une règle de réattribution des sièges au sein même de la liste régionale majoritaire ; les derniers sièges de conseillers régionaux attribués aux sections de la liste régionale majoritaire à la plus forte moyenne seront ainsi réattribués aux sections départementales de cette liste dans les départements insuffisamment pourvus. Avec ce dispositif, les sections départementales à pourvoir sont automatiquement issues de la liste régionale majoritaire et les départements insuffisamment pourvus, représentés par des conseillers régionaux issus de la liste majoritaire à l'échelon régional.
L'amendement n°33 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°78.
Mme la présidente. - Amendement n°121, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code électoral est complété par un article L. 338-... ainsi rédigé :
« Art. L. 338-... - Le nombre d'élus régionaux ne peut être inférieur à cinq dans les départements comptant entre 120 000 et 230 000 habitants. »
M. Christian Favier. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°39 rectifié ter, présenté par MM. Jarlier, Zocchetto, Roche, J. Boyer, Amoudry, Bernard-Reymond et Hérisson, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Lasserre, de Montesquiou et Tandonnet.
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code électoral est complété par un article L. 338-... ainsi rédigé :
« Art. L. 338-... - Le nombre d'élus régionaux ne peut être inférieur à trois dans les départements comptant moins de 120 000 habitants. Dans les départements de 120 000 habitants et plus, le nombre d'élus régionaux ne peut être inférieur à cinq. »
M. Henri Tandonnet. - Cet amendement répond au même souci d'améliorer la représentation des territoires ruraux. Le Conseil constitutionnel se focalise sur des critères démographiques. Les régions ne sont-elles pas compétentes pour l'aménagement du territoire ?
L'amendement n°98 n'est pas défendu.
L'amendement n°63 est retiré.
L'amendement n°76 n'est pas défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Le choix d'ajouter des sièges plutôt que de les prélever sur d'autres sections départementales fait consensus au Sénat : c'était déjà notre choix de mai 2013.
Ne réserver que deux sièges par département pourrait paraître plus respectueux de la jurisprudence constitutionnelle, mais ne confondons pas les principes d'égalité des citoyens devant le suffrage et devant la représentation. La commission a préféré partir de haut, avec un minimum de cinq conseillers.
La création de grandes régions va aggraver la sous-représentation des petits départements. Il faut faire quelque chose. Deux conseillers, c'est peu. Il y aura bientôt plus de députés dans un département que de conseillers régionaux !
M. Jean-Jacques Lozach. - On ne pourra plus les appeler des élus locaux !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Avis favorable à l'amendement n°28 rectifié, défavorable à tous les autres.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - M. Mézard tient beaucoup à son amendement n°28 rectifié, de crainte de voir les territoires ruraux sous-représentés et par là relégués. Je le comprends parfaitement. Mais le Conseil constitutionnel ne tolère pas un écart de représentativité supérieur à 20 % par rapport à la moyenne régionale du département.
Je vous propose de procéder à quelques analyses juridiques complémentaires d'ici la deuxième lecture. Croyez bien que le Gouvernement n'est guidé que par des considérations juridiques. En attendant, nous ne croyons pas cette solution envisageable.
Avis favorable à l'amendement n°132, sous réserve de notre sous-amendement, défavorable à tous les autres.
M. Jacques Mézard. - N'y a-t-il pas d'autre solution que de changer de système électoral ou de démontrer au Conseil constitutionnel que trop, c'est trop ? Ce point, pour nous, n'est pas négociable.
Le Conseil constitutionnel respecte-t-il la Constitution ? On en vient à se le demander. La loi, selon la Constitution, garantit l'expression pluraliste des opinions. Avec un seul représentant par département, où est le pluralisme ?
Sans représentation équilibrée des territoires, les petits départements seront soumis à la loi du plus fort. La métropole de Lyon aura autant de représentants dans la future région Rhône-Alpes-Auvergne que toute la région Auvergne ! C'est une aberration. Au Gouvernement et au Parlement d'expliquer au Conseil constitutionnel que ces errements démocratiques sont inacceptables.
Nous ne sommes pas du tout dans la même situation que pour les cantonales. Cinq conseillers, c'est le minimum vital. Les six présidents de région que nous avons entendus n'avaient qu'un mot à la bouche : puissance, puissance, puissance... Quand on n'est pas de ces grands féodaux, quand on ne pèse rien, on se fait marcher dessus. Je demande au Sénat de réagir.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Si j'étais un grand féodal, cela se verrait... (Sourires)
Encore une fois, je comprends parfaitement votre raisonnement, il est légitime. Mais le mode de scrutin actuel ne garantit même pas un seul représentant par département... N'imputez pas à ce projet de loi le risque de sous-représentation.
Les amendements inconstitutionnels sont voués à être censurés : ce n'est pas être pusillanime à l'égard du Conseil constitutionnel que de le dire. Voyons ensemble jusqu'où la Constitution nous permet d'aller. C'est une proposition loyale !
M. Philippe Bas. - Nous ne sommes pas favorables à ce mode de scrutin : nous en avions prévu un autre, avec le conseiller territorial, qui assurait une représentation claire des territoires et de leur population. Votre système est byzantin, personne ne comprend rien à la répartition des sièges.
Sur la représentation des départements ruraux, j'ai noté l'ouverture du ministre, mais il semble être formel sur l'inconstitutionnalité de l'amendement n°28 rectifié... tout en suggérant de prendre le temps d'analyses complémentaires. Quel inconvénient y a-t-il, pourtant, à l'inscrire dans le texte, c'est celui qui va le plus loin, en attendant la suite de la navette ? S'il subsistait pour être finalement censuré, ce sera une raison de plus de revoir le mode de scrutin.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Le mode de scrutin que vous dénoncez a été adopté en 2003 par le Sénat, sous une autre majorité et à la demande d'un autre Gouvernement.
M. Didier Guillaume. - M. Bas en sait quelque chose !
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Je n'ose imaginer ce qu'eût été le débat si nous avions proposé en plus de modifier le mode de scrutin... Si vous l'estimez mauvais, faites passer le message à votre excellent collègue le Premier ministre Raffarin !
M. Didier Guillaume. - Monsieur le ministre, je soutiens votre Gouvernement, et je regrette que le Sénat, chambre des collectivités, rende copie blanche sur la carte régionale pour des raisons préélectorales.
Mme Éliane Assassi. - Pas seulement...
M. Didier Guillaume. - Pour assurer une juste représentation des territoires ruraux, j'ai déposé un amendement leur garantissant deux conseillers. Nous allons cependant voter l'amendement de M. Mézard, pour adresser un message politique. Il existe, au-delà du périphérique, des territoires où l'on vit, on ne peut les abandonner. Depuis des années la ruralité est bafouée, les services publics l'ont quittée. La RGPP lui a fait un mal terrible. Le président Bel estime qu'à ce train, la France ne sera bientôt plus qu'urbaine et métropolitaine... Mais la ruralité, c'est notre ADN, notre patrimoine, notre histoire.
Nous prenons ce soir nos responsabilités et nous verrons quel sera finalement le seuil. Faisons de la politique. Nous retirons l'amendement n°132.
L'amendement n°132 est retiré.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Je suis préoccupé de la tournure de ce débat. Je comprends que l'on veuille faire de la politique, ce n'est pas un exercice malsain, mais pas en contradiction parfaite avec les principes constitutionnels.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Cela se discute !
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - J'ai dit être prêt à discuter du dispositif le plus recevable possible. Mais le Gouvernement ne peut admettre un amendement manifestement inconstitutionnel. Ce serait là porter l'absurdité à son paroxysme. Le Sénat ne saurait s'engager dans cette voie.
M. René-Paul Savary. - « Absurdité », le mot est un peu fort. Nous ne sommes pas plus imbéciles que les autres ! « Absurdité », de nous soucier du destin de la France rurale et urbaine ? Cet amendement montre bien l'impréparation du Gouvernement, qui n'a pas mesuré les conséquences de cette nouvelle découpe. Jusqu'à présent, le problème ne s'est pas posé, car il y avait les conseils généraux sur le terrain. Demain, ce seront les conseillers régionaux qui iront siéger dans les collèges : une vingtaine, pour deux conseillers régionaux et 3 à 4 000 kilomètres de routes départementales ! Nous gagnerions à avoir des arguments supplémentaires pour vendre cette réforme, monsieur le ministre.
Monsieur Guillaume, ne reprochez pas aux autres ce que vous faites vous-même. Oui, cette loi est présentée dans un contexte électoral particulier : la prudence est de mise.
M. Jean-Jacques Lozach. - J'abonde dans le sens du président Guillaume. J'entends les arguments constitutionnels, mais soyons pragmatiques. Mettons-nous dans la peau d'un futur conseiller régional. Autant dire qu'il n'y aura plus demain de représentation du conseil régional dans les collèges. Le conseiller régional sera l'interface entre les entreprises du territoire et le conseil régional. Celui-ci sera-t-il encore vécu comme une collectivité locale ? Imaginez les difficultés que ces élus auront à exercer leur mandat au quotidien. Je crains une réelle régression.
M. Christian Namy. - J'ai apprécié les propos de M. Guillaume. Moi-même président du conseil général de la Meuse, je partage cette vision des territoires.
M. Éric Doligé. - Comment admettre qu'il y ait 45 représentants pour la Réunion, avec ses 700 000 habitants et 41 pour la Guadeloupe, avec ses 400 000 habitants ? Ce n'est pas normal. Comment des départements de cette taille pourront-ils gérer leurs problèmes avec cinq représentants ?
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision ultra-rapide sur l'étude d'impact ; peut-être nous répondra-t-il d'ici demain matin s'il accepte cinq représentants. Nous pouvons toujours déposer une question prioritaire de constitutionnalité pour aider le ministre...
Je félicite M. Guillaume, qui a fait campagne devant nous : il assume de remonter le seuil pour mieux vendre la réforme sur le terrain !
M. Michel Boutant. - Un élu territorial incarne un territoire. Si, demain, les grandes régions se dotent de compétences nouvelles au détriment des départements, comment un nombre restreint de conseillers régionaux feront-ils face à cet alourdissement des compétences ? Humainement, comment faire davantage de travail en étant moins nombreux ? La question des compétences doit être mise en relation avec celle du nombre d'élus qui les exerceront.
M. Ronan Dantec. - Nous friserions l'inconstitutionnalité ai-je entendu, voire l'absurde. Je ne le crois pas. On s'aperçoit, article après article des difficultés soulevées. Il faudra faire preuve d'imagination, laisser la place à l'expérimentation pour trouver des solutions.
Le groupe écologiste a proposé une forme de bicamérisme - je regrette qu'elle ait été balayée en commission. Avec des régions de plus en plus puissantes, il faudra organiser à la fois l'expression des territoires et celle des élus. La question du bicamérisme n'est pas hors sujet : il faudra se montrer novateur. La proportionnelle n'est pas la solution ici !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - La commission a donné un avis favorable à l'amendement de M. Mézard. Heureusement que la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne s'applique pas au traité de Lisbonne, quand on voit quel poids a Chypre au Parlement européen par rapport à la France !
Déjà, les grands départements ayant des territoires ruraux n'ont aucun conseiller régional issu de ces territoires : ainsi en Seine-et-Marne. C'est sans doute plus clair du côté de Lyon.
Mme Cécile Cukierman. - Dans le Rhône, nous avons aussi de la campagne.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Mais sans doute guère de conseillers régionaux qui en sont issus...
Mme Cécile Cukierman. - Quelques viticulteurs, qui savent défendre leurs intérêts.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Je préfère que l'on vise haut : cinq.
M. Jacques Mézard. - Ce n'est pas haut, c'est un minimum.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Le problème tient aussi à la volonté de réduire le nombre de conseillers régionaux. L'esprit de géométrie finit par nous faire faire des bêtises... Faisons preuve d'un peu de finesse...
M. Jacques Mézard. - De justice !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - ... et tentons de convaincre le Conseil constitutionnel.
À la demande du groupe RDSE, l'amendement n°28 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°212 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Pour l'adoption | 334 |
| Contre | 1 |
Le Sénat a adopté.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Quel succès !
L'article 7 est ainsi rédigé.
Les autres amendements n'ont plus d'objet.
L'amendement n°29 rectifié est retiré.
ARTICLE 8
Mme la présidente. - Amendement n°122, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Christian Favier. - Il est défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Ces dispositions doivent entrer en vigueur lors des prochaines élections régionales : avis défavorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - L'article 8 n'a plus lieu d'être dans le cadre de cette première lecture : avis favorable.
L'amendement n°122 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°163, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.
Rédiger ainsi cet article :
Le présent chapitre s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Amendement rédactionnel, qui explique notre avis défavorable à l'amendement de suppression.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Favorable.
L'amendement n°163 est adopté et l'article 8 est ainsi rédigé.
La séance, suspendue à 23 h 30, reprend à 23 h 40.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°135, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Avant l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir de 2020, les conseils départementaux sont maintenus en zone rurale.
M. Didier Guillaume. - Nous sommes au coeur du sujet. Nous affirmons quelque chose de très fort politiquement. Nous ne pouvons pas laisser un no man's land entre les grandes régions et les intercommunalités. Peut-être est-ce envisageable en zone urbaine : à Lyon, il n'y a plus de conseil général.
Mme Éliane Assassi. - C'est la métropole.
M. Didier Guillaume. - Demain, Paris ? Mais dans les départements ruraux, il faut conserver des conseillers départementaux, même si des évolutions sont nécessaires. Il faudra qu'en 2020, il reste un conseil départemental capable d'assurer la politique de solidarité et de péréquation. C'est l'objet de cet amendement d'appel, que j'invite le Sénat à voter largement.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Les conseillers départementaux sont maintenus en zone rurale ? C'est un appel, peu normatif. Qu'est-ce qu'une zone rurale ? La Seine-et-Marne est-elle un département rural ? Oui pour 80 % de son territoire, pour 434 de ses 514 communes, non pour ses 1 350 000 habitants dont beaucoup dans des villes nouvelles.
La commission a émis un avis favorable à cet amendement. J'ai bien traduit ses débats ?
M. Didier Guillaume. - Très bien. Nous aurons six ans devant nous.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Le Gouvernement comprend vos craintes mais rien dans ce texte ne mentionne une suppression des conseils départementaux. Celle-ci n'aura pas lieu sous ce quinquennat. Si elle devait intervenir, ce serait dans six ans, en 2020, au terme d'un large débat, grâce auquel on aura pu apprécier les effets de la montée en puissance des régions et des intercommunalités, et à la condition d'une révision constitutionnelle qui soit acceptée par les trois cinquièmes des parlementaires. Ce que je dis est très précis et doit être de nature à apaiser vos craintes.
Pour l'instant, les départements demeurent partout, pas uniquement en zone rurale, contrairement à ce que pourrait laisser croire cet amendement. Tel qu'il est rédigé, il pose donc un problème, d'ordre constitutionnel, qui ne devrait pas se poser du tout. Je comprends que la question puisse être anxiogène pour des sénateurs qui sont aussi présidents de conseils généraux. Des régions qui montent en puissance, une administration déconcentrée, renforcée, voilà l'objet de ce texte. Au bénéfice de ces réponses, je demande le retrait de cet amendement.
M. Jean-Marie Bockel. - On ne peut qu'être d'accord avec l'argumentation du ministre. Pour autant, ne jouez pas avec les mots : tout le débat a en toile de fond la disparition à terme des conseils généraux. C'est un des rares messages que l'opinion ait retenu de ce texte. Mon département n'est pas un département rural, il compte du rural, et aussi du périurbain et de l'urbain. Comment faire la part des choses entre les différentes parties du territoire ? L'impréparation nous inquiète : le débat sur les départements aurait dû être un préalable à ce texte.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Parlons du texte, pas des intentions que vous nous prêtez ! Le président de la République a annoncé une réforme en cinq volets. Le dernier n'interviendra pas avant 2020 et nécessite une révision constitutionnelle. Dans six ans ! D'ici là, nous aurons le temps de faire toutes les études d'impact que vous voulez. Nous ne ferons cette réforme, le Premier ministre l'a affirmé hier ici, qu'en garantissant qu'il n'y aura pas de rupture territoriale. Le compte rendu fera foi. Il ne pourra être dit que nous n'avons pas évoqué le rural, que nous agissons dans la brutalité et dans la précipitation !
M. Christian Favier. - Dès le présent texte, il est déjà indiqué que l'on va vers la suppression des départements. Le mandat des futurs conseillers départementaux prendra fin en 2020 et non en 2021, dit l'article 12 : on anticipe la suppression des conseils départementaux. Le président de la République a d'ailleurs été clair.
L'amendement n°135 de M. Guillaume cherche à rassurer les maires ruraux à la veille des élections sénatoriales, personne n'est dupe. (M. Didier Guillaume proteste) C'est le premier recul, une preuve de lucidité face à la montée de l'opposition des territoires ruraux et de l'Assemblée des départements de France. Reste que l'amendement est très mal rédigé : qu'est-ce qu'un département « rural » ? Nous pensons que les départements ont autant leur légitimité en zone urbaine qu'en zone rurale. En Île-de-France, il n'y aura plus rien entre la métropole et la commune ! Il faut conserver des départements forts, qui assurent la politique de solidarité. Mon département compte 40 000 Rmistes : c'est le département qui s'en occupe, pas la métropole !
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Nous aurons le temps d'organiser la solidarité entre les territoires. Les grandes régions pourront jouer un rôle, les grandes intercommunalités aussi. Ancien président de conseil général moi-même, je sais combien les problèmes sont délicats. L'agglomération grenobloise, future métropole, coupe l'Isère en deux. Comment, dès lors, faire jouer un conseil départemental ? Peut-être faut-il inventer une solidarité interdépartementale ? Constituer des assemblées d'intercommunalités ? Il faut faire évoluer le conseil départemental, tout est ouvert, y compris une gestion différenciée selon les territoires.
M. Henri Tandonnet. - Je m'étonne que notre rapporteur ne soit pas avec nous ce soir. Il avait dit en commission combien cet amendement était maladroit, à prétendre maintenir des départements qui ne sont pas supprimés. Mon président de conseil général a signé cet amendement, M. Guillaume nous a rejoints tout à l'heure sur les cinq représentants... Soit, faisons du théâtre, les intermittents du spectacle ne sont pas en grève : nous voterons cet amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Je ne suis pas digne de rapporter ce texte, peut-être ? J'ai exposé les mêmes arguments que vous exactement. Si cela ne vous convient pas, je vais me coucher !
M. Henri Tandonnet. - Je ne vous visais pas, monsieur le président !
M. Éric Doligé. - Cela fait des mois que l'on annonce la suppression des départements - « ils ont vécu » - a dit le président de la République. Dites donc qu'il n'est pas question de les supprimer ! Je préfèrerais sous-amender l'amendement pour dire qu'au-delà de 2020, les conseils départementaux seront élus pour six ans.
Pour les médias et les citoyens, on supprime les départements en 2020. Le Premier ministre l'a dit à plusieurs reprises, ici même ! Nous l'avons tous entendu. S'il y a consigne aujourd'hui pour affirmer que les conseils départementaux ne seront pas supprimés en 2020, pourquoi le faire croire ? Pourquoi dire aujourd'hui que rien ne se fera sans réforme constitutionnelle ? Dites-nous clairement qu'il n'est pas question de supprimer les conseils départementaux. Les personnels des conseils généraux seront rassurés ! Si vous me dites cela, monsieur le ministre, je vous fais la carte en quinze minutes ! (Exclamations socialistes)
M. Didier Guillaume. - Et voilà !
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Pourquoi créer de la confusion sur ce sujet ? Le président de la République et le Premier ministre ont dit vouloir des grandes régions, des intercommunalités puissantes, une administration déconcentrée renforcée, une clarification des compétences. Au terme de cette période, point d'orgue de cette réforme, dans six ans, il est possible de supprimer les conseils généraux. Nous avons six ans pour en débattre.
M. Didier Guillaume. - Je retire l'amendement.
Je veux remercier le président Hyest qui fait un excellent travail ce soir, malgré l'heure. Assez de procès d'intention, monsieur Favier. Le débat sur la ruralité, je le porte depuis six ans ! Ça suffit !
Mme Éliane Assassi. - Ça, c'est un procès d'intention !
M. Didier Guillaume. - C'était un amendement d'appel car les territoires ruraux ont peur d'être oubliés de la vie. Combien de classes fermées, de gendarmeries, de bureaux de poste ? Celui qui prétend ne rien changer aux conseils généraux ne se soucie pas des intérêts de son territoire. Cela fait dix ans que je suis au bureau de l'Assemblée des départements de France. Cela fait dix ans que rien ne va dans les conseils généraux - ils sont 20 ou 30 à être en faillite ! Et il faudrait ne rien changer ? Je suis pour une vraie réforme avec une nouvelle répartition des compétences, de nouvelles solidarités.
Nous verrons, en fonction de la répartition des compétences dont nous déciderons, ce qui est envisageable. Je crois pour ma part qu'en zone rurale, il faudra l'échelon départemental, peut-être sans conseil élu, peut-être en regroupant les intercommunalités, mais qui assume la solidarité. M. Doligé se dit prêt à adopter une carte si le maintien du département est garanti. Assez de ce jeu de dupes ! Merci, monsieur le ministre, de vos déclarations claires et sincères : vous avez dit clairement, au nom du Gouvernement, qu'il n'était pas question de supprimer les conseils départementaux au cours de ce quinquennat. Cela me parle. Nous verrons après, mais j'espère que nous saurons créer de nouveaux départements car les conseils généraux actuels sont à bout !
M. Éric Doligé. - C'est la France qui est à bout !
M. Didier Guillaume. - Moi, je ne fais pas partie de ceux qui votent des motions pour que rien ne bouge, mais de ceux qui se soucient de la population !
M. René-Paul Savary. - Et vous êtes rassurés ?
L'amendement n°135 est retiré.
Mme la présidente. - Il est minuit et quart. Je vous propose d'ouvrir la nuit, et vous invite à la concision. (Assentiment)
ARTICLE 9
Mme la présidente. - Amendement n°123, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Christian Favier. - Défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Avis défavorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Avis défavorable à cet amendement qui va à l'encontre de la jurisprudence constitutionnelle.
L'amendement n°123 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°52 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet et MM. Jarlier et Namy.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code électoral est ainsi modifié :
1° Les articles L. 191 et L. 192 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 191. - Les conseillers généraux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.
« Les conseils généraux se renouvellent intégralement.
« Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même jour.
« Art. L. 192. - Le nombre de conseillers généraux est égal, pour chaque département, et pour chaque arrondissement, au nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi au niveau départemental à l'unité impaire inférieure si ce nombre est pair. » ;
2° L'article L. 193 est ainsi rédigé :
« Art. L. 193. - Les conseillers généraux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de sections qu'il y a d'arrondissements dans le département.
« Au premier tour, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa.
« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste ayant obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité des suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa.
« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. » ;
3° Le chapitre II du titre III du livre Ier est complété par un article L. 193-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 193-1. - Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article L. 191 sont répartis entre les sections qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque arrondissement. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section. » ;
4° L'article L. 210-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 210-1. - Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur les arrondissements de chaque liste est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 192. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une liste, le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés.
« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture de département par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour. » ;
5° Le chapitre IV bis du titre III du livre Ier est complété par cinq articles L. 210-2 à L. 210-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 210-2. - La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu du département d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 193, L. 210-1 et L. 210-3.
« Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat. Elle indique expressément :
« 1° Le titre de la liste présentée ;
« 2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ;
« 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
« Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas été modifiée.
« Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.
« Art. L. 210-3. - Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
« Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.
« Art. L. 210-4. - Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire.
« Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 194, L. 195, L. 197 et L. 210-1 à L. 210-3 sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.
« Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'État dans le département chef-lieu de la région, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi.
« Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi suivant le premier tour, à dix-huit heures. Récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées aux articles L. 210-1 et L. 210-2. Il vaut enregistrement. Le refus d'enregistrement est motivé.
« Art. L. 210-5. - Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu du département, qui statue dans les trois jours.
« Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions des articles L. 194, L. 195, L. 197 ou L. 210-3, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.
« Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.
« Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Faute par le tribunal d'avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée.
« Dans tous les cas, les décisions du tribunal administratif ne peuvent être contestées qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.
« Art. L. 210-6. - Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste.
« Les listes complètes peuvent être retirées, avant le premier tour, au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi ; avant le second tour, avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait. »
II. - La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifée :
1° Le titre Ier est abrogé ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 44 est ainsi rédigé :
« Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseillers généraux. » ;
3° L'article 46 est abrogé.
M. Christian Namy. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°164, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.
Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'article 15 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi rédigé :
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Amendement de cohérence rédactionnelle.
L'amendement n°91 n'est pas défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Avis défavorable à l'amendement n°52 rectifié bis : c'est un cavalier.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis. Avis favorable à l'amendement n°164.
L'amendement n°52 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°164 est adopté.
L'article 9, modifié, est adopté.
ARTICLE 10
Mme la présidente. - Amendement n°124, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Christian Favier. - Défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - C'est la conséquence de l'article 9 : avis défavorable.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°124 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°165, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.
Remplacer les mots :
À l'article L. 223 du même code
par les mots :
Au 1° de l'article 16 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 précitée
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Amendement de cohérence rédactionnelle.
L'amendement n°165, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 10, modifié, est adopté.
ARTICLE 11
Mme la présidente. - Amendement n°125, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Christian Favier. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°166, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Je ne suis pas sûr que nos motifs pour supprimer l'article soient les mêmes... (Sourires)
Les modifications apportées par les amendements du rapporteur aux articles 9 et 10 au sein de la loi du 17 mai 2013 auront pour effet de rendre applicables ces derniers à compter des prochaines élections départementales. L'article 11 devient ainsi inutile.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
Les amendements identiques nos166 et 125 sont adoptés et l'article 11 est supprimé.
ARTICLES ADDITIONNELS
L'amendement n°38 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°64, présenté par M. Doligé.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les élections départementales et régionales seront découplées.
Les élections départementales auront lieu à la date prévue soit en mars 2015.
Le mode de scrutin sera celui en vigueur actuellement, c'est-à-dire le scrutin uninominal à deux tours sur la base des cantons antérieurs à ceux de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
La durée du mandat sera de trois ans soit jusqu'en mars 2018.
M. Éric Doligé. - La concomitance des scrutins n'a plus de sens.
La carte régionale doit évoluer, mais les départements subsister. Le Conseil constitutionnel acceptera-t-il, d'ailleurs, ce report des élections départementales ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Le mandat des conseillers régionaux a déjà été allongé d'un an : on va les prolonger de près de deux ans, presque la durée des anciens mandats sénatoriaux - avant que l'on s'auto-réforme pour faire moderne...
Dans un moment de fatigue, la commission spéciale a donné un avis favorable à cet amendement curieux. (Sourires)
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - M. Doligé me fait dire le contraire de ce que j'ai dit à l'instant. Il est justifié d'organiser les deux élections au même moment. Avis défavorable.
L'amendement n°64 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°150, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
I. - Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre Ier du code électoral est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« Titre VI :
« Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon« Art L. ... - Les élections des conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon, prévue à l'article L. 3631-2 du code général des collectivités territoriales s'opèrent comme suit :« Les conseillers métropolitains et les conseillers de la métropole de Lyon sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.« La présentation de la liste des candidats au conseil de la métropole et au conseil de la métropole de Lyon est soumise aux règles suivantes :« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions prévus aux articles 263 à 270 du code électoral. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :
CHAPITRE III bis :
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ELECTION DES CONSEILLERS METROPOLITAINS ET DES CONSEILLERS DE LA METROPOLE DE LYON
M. Ronan Dantec. - Je regrette que mon premier amendement d'aujourd'hui n'ait pas été adopté. Puisse le Sénat ne pas reproduire cette erreur !
J'ai cru comprendre qu'après 2020, le découpage et les compétences des départements dépendraient de la situation des territoires.
Alors que les intercommunalités doivent acquérir un tel pouvoir, pouvons-nous nous dispenser de faire élire leur président au suffrage universel direct ? Autant voter cet amendement ce soir, plutôt que dans quelques mois ou quelques années.
Mme la présidente. - Amendement n°151, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
A - Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le titre V du livre Ier du code électoral ainsi rédigé :
« Titre V :
« Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires
« Art L. 273-1. - Les élections des conseillers communautaires, et des conseillers de la métropole de Lyon, prévue à l'article L. 3631-2 du code général des collectivités territoriales s'opèrent comme suit :
« Les conseillers communautaires et les conseillers de la métropole de Lyon sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« La présentation de la liste des candidats au conseil de la métropole et au conseil de la métropole de Lyon est soumise aux règles suivantes :
« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;
« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.
« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions prévus aux articles 263 à 270 du code électoral. »
II. - Les I., II., IV, V., VI. et VII. de l'article L. 5211-6-1 et l'article L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son chapitre ainsi rédigé :
CHAPITRE III bis :
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ELECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
M. Ronan Dantec. - Il est défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Nous connaissons bien ces amendements, déjà déposés à l'occasion de la loi Métropoles. Tout est dans tout, certes, mais l'amendement est un cavalier, au sens où l'entend le Conseil constitutionnel, puisque l'intitulé, comme le contenu, de ce projet de loi n'évoquent que les élections régionales et départementales. Avis défavorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.
L'amendement n°150 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°151.
L'amendement n°6 n'est pas défendu.
ARTICLE 12
Mme la présidente. - Amendement n°85, présenté par M. Buffet et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Éric Doligé. - Pourquoi prévoir la fin des mandats départementaux en 2020, si l'on n'entend pas supprimer les conseils départementaux ? Nous sommes opposés à cette modification du calendrier électoral.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Aux yeux du Gouvernement, malgré la suppression de l'article premier, le report des élections se justifie toujours par un motif d'intérêt général. Le Conseil constitutionnel, qui s'est prononcé huit fois à ce sujet, a déjà accepté le report d'élections au motif que les compétences des collectivités avaient été modifiées. Mais ici, elles seront reportées pour la deuxième fois...
La suppression de l'article premier réduit évidemment la pertinence de cet article 12. Avis favorable à l'amendement de suppression.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Le report se justifie par le redécoupage des régions et par la modification de leurs compétences, ainsi que de celles des départements, prévue par un autre projet de loi que nous aborderons à l'automne. Cet article 12 conserve sa pertinence malgré la suppression de l'article premier. Avis défavorable.
M. Jean-Marie Bockel. - Le groupe UDI-UC votera cet amendement de suppression. (M. Christian Namy fait signe qu'il ne le votera pas) Pardon, nous serons plusieurs, au groupe UDI, à le voter !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Certains veulent rester élus un an de plus !
M. Jean-Marie Bockel. - Avec ce texte, on met la charrue avant les boeufs. Efficience, économie, lisibilité : tels eussent dû être les critères de la réforme. Ils ne sont pas au rendez-vous.
Nous avons le sentiment d'une occasion manquée. Le Gouvernement va beaucoup trop vite, sans aller au fond des choses.
M. Ronan Dantec. - M. Raffarin parlait d'une main tendue : il s'est engagé à travailler à une nouvelle carte des régions d'ici l'automne. Il ne faut donc pas voter la suppression de l'article 12 !
J'ai failli voter avec l'UMP la suppression de l'article premier, le redécoupage étant précipité. Mais la commission spéciale avait commencé à faire oeuvre utile. Que le département soit demain la collectivité dotée du plus large pouvoir d'expérimentation pour une gestion différenciée des territoires, c'est ce que nous réclamons depuis toujours. Mais supprimer cet article, non.
M. René-Paul Savary. - Le Premier ministre a d'abord parlé, ici même, de supprimer les départements avant la fin de l'année.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Pure invention !
M. René-Paul Savary. - La réforme ne peut réussir que si elle repose sur tous ses piliers, y compris des départements marchant sur leurs deux jambes : solidarité sociale et aménagement du territoire.
La carte doit être redéfinie en même temps que les compétences ! Les départements conserveront toute leur pertinence.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Le Premier ministre a toujours dit que la suppression des départements ne pourrait intervenir qu'en 2020. Assez de mauvaise foi ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Didier Guillaume. - Je suis surpris, choqué et déçu. Cet après-midi, le Premier ministre Raffarin, au nom du groupe UMP, a tendu la main au Gouvernement et dit : prenons le temps de la réflexion. Impossible si les élections ont lieu en mars 2015 ! Les propos de M. Raffarin n'engageaient-ils pas le groupe UMP ?
M. Éric Doligé. - L'amendement a été adopté en commission !
M. Didier Guillaume. - Depuis il y a eu le débat dans l'hémicycle. Nous avions nous-mêmes proposé un report jusqu'en mars 2016, pour prendre encore plus de temps et arriver devant les électeurs avec des orientations claires. Si cet amendement est adopté, impossible de faire ce travail.
Jamais on n'a autant parlé des départements, alors qu'il n'en est pas question dans cette loi, sinon pour regrouper les élections régionales et départementales, ce qui me semble intelligent. Faisons en sorte que le Sénat puisse faire entendre la voix des territoires !
Des grandes régions, il en faut, ainsi que de grandes intercommunalités : dans la Drôme, il y a une intercommunalité de 950 habitants !
Nous en sommes tous d'accord. Voter cet amendement, c'est voter pour le statu quo.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - La commission spéciale n'y voyait pas malice. Elle a estimé que la suppression de l'article premier justifiait celle de l'article 12, justifié selon l'exposé des motifs par le redécoupage régional d'une part, par les nouvelles compétences départementales de l'autre. Nous le rétablirons si nous établissons une nouvelle carte. Voilà la logique juridique !
Quant à la suppression des départements, il en est question dans l'étude d'impact, non au conditionnel mais à l'indicatif futur ! S'il avait seulement été question de regrouper les régions, nous y serions parvenus sans mal...
Certains disent que les départements sont dépassés.
M. Didier Guillaume. - C'est le cas actuellement.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - À cause des transferts non compensés !
M. Didier Guillaume. - Le gouvernement précédent ne remboursait pas les aides sociales ! Depuis deux ans, ça va.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Que l'on discute des compétences, fort bien ! La loi Raffarin n'a rien éclairci du tout... Je suis conseiller général depuis 33 ans, j'ai vu les conseils généraux évoluer. On réfléchit trop aux structures et pas assez aux actions quotidiennes. On peut faire beaucoup d'économies en France sans grandes lois monumentales pour 50 ans !
À la demande du groupe UMP, l'amendement n°85 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n° 213:
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 302 |
| Pour l'adoption | 166 |
| Contre | 136 |
Le Sénat a adopté et l'article 12 est supprimé.
Les autres amendements sur l'article 12 n'ont plus d'objet.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°137 rectifié, présenté par M. Kaltenbach.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 57-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - ne pas permettre le vote simultané pour plusieurs élections sur la machine à voter. »
M. Philippe Kaltenbach. - Le Gouvernement a décidé d'un moratoire sur les machines à voter. Il reste une soixantaine de communes qui les utilisent en France, dont onze dans les Hauts-de-Seine, qui provoquent des incidents à chaque scrutin et nourrissent la suspicion. MM. Anziani et Lefèvre, dans leur rapport, concluaient à la nécessité de maintenir le moratoire et à interdire les machines pour les doubles scrutins, où leur usage est encore plus malaisé. C'est l'objet de cet amendement. Je déposerai une proposition de loi pour en finir définitivement avec ces machines et revenir partout au bon vieux bulletin de vote.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - L'amendement, quoique pertinent, n'a pas de lien direct avec le texte en discussion, puisqu'il concerne toutes les élections sans distinction. Retrait.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.
M. Philippe Kaltenbach. - Soit, mais je crains qu'une proposition de loi en ce sens ne puisse être adoptée avant fin 2015...
L'amendement n°137 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°152, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
I. - Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 4131-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-1. - Les régions sont administrées par un conseil régional composé d'une assemblée élue au suffrage universel et d'un conseil exécutif élu en son sein.
« L'assemblée régionale désigne en son sein un président pour la durée du mandat. La commission permanente est présidée par le président de l'assemblée qui est membre de droit. L'assemblée régionale procède parmi ses membres à l'élection du conseil exécutif.
« L'assemblée régionale règle par ses délibérations les affaires régionales. Elle contrôle le conseil exécutif.
« Les conseillers exécutifs et le président du conseil exécutif sont élus au scrutin de liste avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si aucune liste n'a recueilli au premier et au deuxième tour la majorité absolue des membres de l'assemblée, il est procédé à un troisième tour. Dans ce dernier cas, la totalité des sièges est attribuée à la liste qui a obtenu le plus de suffrages. Le président du conseil exécutif est le candidat figurant en tête de la liste élue. Le mandat de conseiller à l'assemblée régionale est incompatible avec la fonction de conseiller exécutif.
« Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'assemblée. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du conseil régional. Il est le chef des services du conseil régional et gère ses personnels. Il délègue par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses attributions aux conseillers exécutifs. Ces délégations ne peuvent être rapportées sans un vote d'approbation du conseil exécutif. En cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit, le président du conseil exécutif est provisoirement remplacé par un conseiller exécutif dans l'ordre de la liste élue.
« Les dates et l'ordre du jour des séances sont arrêtées par le président de l'assemblée après consultation des membres de la commission permanente et la conférence des présidents de groupe. Douze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, le président du conseil exécutif transmet au président de l'assemblée un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par l'assemblée, ainsi que, le cas échéant, les projets de délibération correspondants. L'ordre du jour de l'assemblée comporte par priorité et dans l'ordre que le président du conseil exécutif a fixé les affaires désignées par celui-ci.
« Le président et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l'assemblée. Ils sont entendus, sur leur demande, sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Les commissions établies au sein de l'assemblée sur le fondement de l'article L. 4132-21 peuvent convoquer pour une audition tout membre du conseil exécutif ou tout membre de l'administration du conseil régional.
« L'assemblée peut mettre en cause la responsabilité du conseil exécutif par le vote d'une motion de défiance. La motion de défiance mentionne la liste des noms des candidats aux mandats de président et de conseillers exécutifs en cas d'adoption de la motion de défiance. Il n'est délibéré sur cette motion que lorsqu'elle est signée du tiers des conseillers à l'assemblée. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la motion. Sont seuls recensés les votes favorables à la motion, qui n'est considérée comme adoptée que lorsqu'elle a recueilli le vote de la majorité absolue des membres composant l'assemblée. Lorsque la motion de défiance est adoptée, les conseillers exécutifs retrouvent leur siège de conseiller à l'assemblée régionale et les candidats aux mandats de président et de conseillers exécutifs entrent immédiatement en fonction. » ;
2° L'article L. 4131-2 est abrogé ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 4132-21 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le président de la commission des finances de l'assemblée régionale est un conseiller d'opposition. » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 4132-21-1 est ainsi rédigé :
« À la demande d'un cinquième de ses membres, l'assemblée régionale établit en son sein une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt régional ou de procéder à l'évaluation d'un service public régional. Un même conseiller régional ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an. » ;
5° L'article L. 4132-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4132-6. - L'assemblée régionale établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes constitués en son sein en vertu de l'article L. 4133-23. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition, s'agissant en particulier de la fixation de l'ordre du jour de ses délibérations. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre...
Dispositions relatives à la démocratie locale
M. Ronan Dantec. - Voici, pour finir, cinq propositions anciennes. Tout d'abord, le renforcement du rôle des régions ; l'extension de leurs aires géographiques plaident pour une réforme de leur gouvernance, en distinguant, comme c'est déjà le cas pour l'assemblée de Corse, l'assemblée élue au suffrage universel du conseil exécutif élu en son sein.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Retrait : ce n'est pas l'objet du texte.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.
L'amendement n°152 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°154 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
I. - Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 4134-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il a pour mission d'éclairer le conseil régional sur les enjeux et les conséquences économiques, sociales et environnementales des politiques régionales. Il porte une attention particulière à leur impact sur le long terme et à leur inscription sur une trajectoire de transition écologique de l'économie. Il peut être saisi de toute question relevant des compétences du conseil régional par le président de l'assemblée régionale, par tout groupe politique constitué en son sein en vertu de l'article L. 4133-23. Il peut également demander l'inscription d'une communication à l'ordre du jour de l'assemblée régionale, qui donne lieu à un débat sans vote.
« Sur le fondement d'un rapport distribué à tous les membres de l'assemblée régionale, le conseil économique, social et environnemental régional peut demander une nouvelle délibération d'un rapport adopté par le conseil régional dans les trois mois qui suivent son adoption. Cette demande ne peut être demandée qu'une seule fois par rapport. » ;
2° L'article L. 4134-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4134-2. - Les conseils économiques, sociaux et environnementaux sont composés de deux collèges, chaque collège respectant la parité entre les hommes et les femmes. Un décret fixe leur nombre. Le premier collège, représentant les deux-tiers des membres, est composé de représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable. Le second collège est composé d'électeurs tirés au sort sur la base du volontariat. Les conditions de nomination des membres du premier collège ainsi que les modalités du tirage au sort pour constituer le second collège sont fixées par un décret en Conseil d'État. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
CHAPITRE...
Dispositions relatives à la démocratie locale
M. Ronan Dantec. - Cet amendement-ci renforce les pouvoirs des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et modifie leur composition pour la rendre plus représentative. Ce n'est peut-être pas l'objet de la loi, me direz-vous...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Je n'ose dire que c'est complètement hors sujet... Retrait, sinon rejet.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.
L'amendement n°154 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°156, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
I. - Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 1112-16 est supprimé ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1112-17, les mots : « le principe et » sont supprimés.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre ...
Dispositions relatives à la démocratie locale
M. Ronan Dantec. - Actuellement, le droit de pétition local est restreint au droit de demander l'organisation d'une consultation locale. Nous le renforçons. C'est un moyen de revivifier le débat régional, même si la décision revient in fine aux élus.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Aucun lien avec le texte. Retrait, sinon rejet.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°156 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°155, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
I. - Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre unique du livre Ier du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 3
« Droit de pétition
« Art. L. 1112-23. - Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence, dès lors que cette demande recueille les signatures d'au moins 3 % des électeurs inscrits dans le ressort de la collectivité locale.
« La collectivité territoriale examine dans les trois mois du dépôt des signatures la recevabilité de la demande. Au terme de cet examen, elle inscrit le cas échéant au prochain ordre du jour la question posée par voie de pétition. La question inscrite par voie de pétition à l'ordre du jour est examinée par une commission compétente de l'assemblée régionale et donne lieu à un débat sans vote en séance plénière, sauf si un tel vote est demandé par le président de l'assemblée régionale ou l'un des groupes constitués en son sein en vertu de l'article L. 4133-23.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à inscrire une question à l'ordre du jour. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre...
Dispositions relatives à la démocratie locale
M. Ronan Dantec. - Cet amendement traite lui aussi du droit de pétition, qui est une avancée importante pour renforcer la démocratie régionale, et réduire la distance entre les citoyens et l'assemblée régionale. Il reprend un engagement du discours de Dijon du Président de la République.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Outre que la démocratie locale n'est pas seulement régionale, l'amendement n'a pas plus de lien avec le texte que les précédents. Retrait, sinon rejet.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°155 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°153, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
I. - Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de l'évolution de la représentation régionale vers un système bicaméral, une première chambre représentant les citoyens, élue dans le cadre d'une circonscription unique à l'échelle de la région, l'autre chambre représentant les territoires, élue par circonscriptions infrarégionales, au niveau des bassins de vie.
Ce rapport établira les modalités d'expérimentation dans les régions volontaires.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
CHAPITRE...
Dispositions relatives à la démocratie locale
M. Ronan Dantec. - Nous avons beaucoup parlé des difficultés de représentation des territoires, notamment ruraux, dans les futurs conseils régionaux. Nous demandons ici un rapport sur l'éventualité d'un système bicaméral au niveau régional. La première chambre représenterait les citoyens dans leur ensemble, la seconde les territoires dans leur diversité. Je suis convaincu que nous ne sortirons des difficultés que par une solution de ce type.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. - Créer des sénats régionaux ? C'est une décision politique. Certains pays le font. Il n'est pas besoin d'un rapport, faites une proposition de loi ! La commission spéciale a été intéressée par votre démarche, mais nous n'aimons pas trop les rapports. Et le lien avec le présent texte est assez ténu. Retrait, sinon rejet.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Avis défavorable au rapport comme à la deuxième assemblée.
L'amendement n°153 n'est pas adopté.
Interventions sur l'ensemble
M. Didier Guillaume . - Tout a été dit. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi qui a été complètement dénaturé, malgré des débats riches, malgré les mains tendues par le Premier ministre Raffarin et par nous-mêmes. Nous aurions pu avancer sur nombre de sujets. Ce texte ne correspond plus à rien. J'espère que l'Assemblée nationale aura la sagesse de repousser les élections, sinon nous ne pourrons rien faire. Je remercie les deux ministres pour leur écoute, et je salue le président Hyest pour son travail. C'est une occasion ratée, le Sénat n'en sortira pas grandi.
Il y aura d'autres débats, à l'Assemblée nationale et au Sénat. J'espère que le moment venu, notre assemblée prendra ses responsabilités. Ce qui compte pour nos concitoyens, c'est le service public, qui est le patrimoine de ceux qui n'en ont pas, et peu importe qui le gère ou qui en a la compétence. C'est ce service public que le groupe socialiste aura à coeur de défendre dans les mois à venir. Nous espérons une réforme territoriale digne de ce nom, dans l'intérêt de nos concitoyens et du pays. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Ronan Dantec . - Nous avons commencé dans l'affrontement puis peu à peu des accords se sont dessinés entre les uns et les autres, ne serait-ce que pour dire qu'on ne peut pas en rester au statu quo. L'organisation actuelle ne permet pas de répondre aux grands enjeux. Les territoires sont trop petits pour assurer une péréquation efficace. Sur la carte régionale, le groupe écologiste voulait prendre le temps, la carte proposée par le Gouvernement a suscité beaucoup de crispations. M. Delebarre a fait des propositions consensuelles pour élaborer une nouvelle carte et le débat avance sur le terrain ; ce qui est impossible aujourd'hui le sera sans doute à l'automne.
Mais nous voici revenus au point de départ, dans l'affrontement avec ceux qui veulent que rien ne change. J'en suis désolé. Le président Hyest a qualifié nos amendements de cavaliers, je le comprends mal. Merci au groupe CRC d'avoir soutenu les processus référendaires. C'est avec un peu d'amertume que je vois ce texte repartir dans l'état où il est à l'Assemblée nationale, alors que nous aurions pu avancer davantage. Le groupe écologiste votera donc contre, en réaffirmant son soutien au principe de cette grande loi.
M. Henri Tandonnet . - Le groupe UDI-UC était prêt à travailler ce texte. Nous avons été très déçus par l'échec de la commission à élaborer une carte - il faut dire que le rapporteur n'y a pas mis beaucoup de conviction... Je salue en revanche le président Hyest, qui a fait preuve de rigueur juridique et rapporté fidèlement les conclusions de la commission.
Scinder la réforme en deux textes, pour des raisons de calendrier électoral, était une erreur. Notre groupe votera dans sa majorité ce texte, qui comporte tout de même des avancées, notamment à l'article 3 qui redonne la parole aux collectivités, et à l'article 7, qui protège les territoires ruraux. Je regrette cet échec. Espérons que nous serons plus sérieux en octobre...
M. Éric Doligé . - Merci à la présidence, aux ministres, qui nous ont au moins convaincus de leur passion et de leur bonne foi ; merci au président Hyest et au rapporteur. Ce texte a été présenté en conseil des ministres le 18 juin : nous avons fait du bon travail en un temps record. Je regrette que l'amendement sur l'avenir des départements ruraux ait été retiré, mais nous avons avancé sur leur représentation au sein des conseils régionaux ou sur le droit d'option. Merci à tous nos collègues qui ont approuvé ces avancées.
Monsieur le ministre, pour lever toute ambiguïté, je me permets de vous relire, avec un plaisir non dissimulé, des extraits de l'étude d'impact qu'a validée le Conseil constitutionnel : « Toutefois, fixer l'échéance des mandats des conseillers départementaux en 2021 ne correspondrait pas au contenu des orientations formulées par le président de la République. En effet, lorsque le président de la République a présenté la nouvelle carte des régions lundi 2 juin 2014, il a également indiqué que l'objectif devait être une révision constitutionnelle prévoyant la suppression du conseil général en 2020. (...) L'organisation territoriale s'articulera autour des communes, des intercommunalités et des régions. (...) Si les élections régionales étaient jusqu'à présent couplées avec les élections départementales, la suppression de ces dernières à terme invite à rapprocher la tenue des élections régionales des autres scrutins locaux. (...) Le Gouvernement met en place les conditions nécessaires à la suppression des départements en tant que collectivités territoriales. À terme, ce sont l'ensemble des compétences des départements qu'il conviendra de répartir entre le niveau régional et le niveau des EPCI à fiscalité propre. » Et encore : « ... alors que les conseils départementaux arriveront au terme de leur mandat et ne seront pas renouvelés du fait de la disparition des départements... »
M. Didier Guillaume. - Ce n'est pas dans la loi !
M. Éric Doligé. - Mais les choses sont claires...
Je suis très satisfait du travail fait et du résultat obtenu. Nous allons demander aux élus du Centre avec qui il veulent se marier - puisque personne ne veut d'eux... Je ne doute pas que les députés sauront conserver ces avancées et les compléteront utilement.
M. Christian Favier . - Le débat a été très riche. Je me félicite que le Sénat ne se soit pas soumis au texte du Gouvernement, ni à sa méthode. De grandes régions seront forcément plus éloignées des citoyens, a fortiori avec moins d'élus. Notons les avancées obtenues, dont les cinq élus minimum par département, cela va dans le sens du pluralisme. Cette réforme ne doit pas conduire à une réduction de l'action publique et des assemblées élues. Le département conserve une place essentielle dans l'organisation de notre République, il répond aux besoins de solidarité et de cohésion.
Une réforme d'une telle importance exige que les populations soient consultées - c'est pourquoi nous voulions un référendum.
Une occasion manquée ? Sans doute. Nous sommes loin des ambitions portées ici au Sénat lors des États généraux de la démocratie locale. La grande loi de décentralisation reste à venir. Notre groupe s'abstiendra.
À la demande du groupe UMP, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n° 214:
| Nombre de votants | 336 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Pour l'adoption | 184 |
| Contre | 129 |
Le Sénat a adopté.
Prochaine séance, lundi 7 juillet 2014, à 16 heures.
La séance est levée à 1 h 45.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques