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Compte rendu analytique officiel du 9 juillet 2014

Question prioritaire de constitutionnalité

Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du mercredi 9 juillet 2014, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 41-4 du code de procédure pénale.