Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 14 octobre 2014

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du jeudi 9 octobre 2014, une décision relative à deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée.