Code mondial antidopage (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage.
Discussion générale
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports . - Nous abordons un sujet qui ne souffre aucune polémique partisane. Je suis heureux du vote unanime de la commission. Oui, il s'agit d'un projet de loi d'habilitation. J'aurais aimé qu'il en fût autrement, pour le premier projet que je défends devant vous, mais nous devions agir vite, avant le 1er janvier 2015, à propos d'un texte technique, qui appelle le consensus.
Je connais l'investissement du Sénat sur ces questions. Notre pays a adopté et notre Parlement ratifié la convention internationale de l'Unesco du 19 octobre 2005 contre le dopage dans le sport. Mon prédécesseur, Valérie Fourneyron, a été élue par le Conseil de l'Europe pour le représenter au sein de l'Agence mondiale antidopage (AMA). Je salue son engagement et son élection à la présidence de la commission santé de l'agence.
Le recours à l'ordonnance se justifie par la nature particulièrement technique de ce texte. L'absence d'amendement montre qu'il n'offre pas l'occasion de revoir en profondeur notre législation.
Je salue le rapport, qui a montré que l'avenir de la lutte contre le dopage réside dans les échanges d'informations, au moins aussi importants que les analyses médicales. Il s'agit d'encourager les sportifs à fournir une « aide substantielle » à la découverte des infractions, comme ce fut le cas dans l'affaire Armstrong. Le code du sport devra être modifié en ce sens.
Seules les fédérations internationales et les organisations internationales antidopage sont habilitées à délivrer des recommandations thérapeutiques. Désormais, les organisateurs d'événements pourront le faire.
Le délai de prescription est porté de huit à dix ans .De nouvelles techniques d'analyse pourront être utilisées. Le CIO s'attache à conserver de nombreux prélèvements pour pouvoir procéder à des analyses postérieures.
Le code mondial et le code du sport identifient les infractions qui peuvent être commises par les sportifs. L'infraction d'association à une personne qui a fait l'objet d'une sanction est désormais inscrite dans le code mondial. Trop de sportifs comptent encore dans leur encadrement de telles personnes.
La création d'une nouvelle infraction de « complicité en matière de trafic de substance ou de méthodes dopantes », entendue comme l'assistance, l'incitation, la conspiration, sera sanctionnée par une peine allant jusqu'à quatre ans de suspension.
Les enquêtes menées par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) concerneront les personnes de l'encadrement du sportif. Le code du sport intègrera une nouvelle disposition législative imposant aux fédérations sportives de signaler à l'AFLD ou à l'AMA tout fait de dopage.
Les contrôles antidopage à domicile du sportif entre 21 heures et 6 heures impliquent la possibilité d'y accéder, dans le respect du principe constitutionnel d'inviolabilité du domicile, sujet juridiquement délicat, qui fait l'objet de consultations complémentaires, dont je vous tiendrai informés.
Le dopage est un danger sanitaire, un fléau moral. Ces dispositions visent à mener une lutte plus efficace. Elles vont dans le bon sens. D'autres mesures sont prises, avec le même objectif. Sur la recommandation de la commission d'enquête du Sénat, les agents régionaux sont devenus interrégionaux, afin de mieux coordonner les efforts de tous les services concernés par cette lutte.
Le sentiment de défiance est un ogre insatiable qui se nourrit de chaque manquement. Mettons-le à la diète, en rassurant nos concitoyens quant au respect des valeurs de justice et de probité. J'espère que vous adopterez ce texte à l'unanimité et que je pourrai revenir rapidement avec un projet de loi de ratification. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur de la commission de la culture . - Le Gouvernement a déposé, début juillet, ce projet de loi nécessaire pour respecter les principes du nouveau code mondial antidopage adopté par l'AMA. Il s'agit de la troisième version de ce code, dont la première a été élaborée en 2003.
Quelle est la portée juridique de cette nouvelle version ? Quels sont ses apports ? Ses risques éventuels ? Quelles sont les principales dispositions à faire figurer dans l'ordonnance ?
Le statut du code mondial est particulier. Il ne fait pas partie intégrante de la convention et ne crée aucune obligation contraignante en droit international. Il n'y a pas non plus obligation pour la France à le transcrire dans son droit interne au 1er janvier 2015. Cette transcription n'en demeure pas moins une nécessité politique et même éthique, morale, sportive. L'exemplarité de la France et de l'Europe est la meilleure garantie pour inciter les autres pays signataires de la convention de 2005 à être eux-mêmes irréprochables et à ainsi décourager des sportifs de s'installer dans des pays moins stricts.
Les modifications apportées au nouveau code mondial ne modifient pas son économie générale, mais visent à renforcer l'efficacité du contrôle. La plupart sont d'ailleurs très techniques.
Les tricheurs intentionnels devront être suspendus pour une durée de quatre ans, sauf si le sportif peut établir que la violation des règles n'était pas intentionnelle.
Le nouveau code met l'accent sur le renseignement, la coopération et les échanges d'informations. Les preuves non objectives - sportifs repentis, témoignages - sont mises en avant, tirant les enseignements de l'affaire Armstrong.
Le délai de prescription a été porté de huit à dix ans, pour tenir compte de la sophistication des techniques de dopage. La mise en cause du personnel d'encadrement est facilitée : le code sanctionne désormais les « associations interdites ».
Un meilleur équilibre est en outre atteint entre le rôle des fédérations internationales et celui des organisations nationales antidopage. Ces dernières pourront désormais effectuer des contrôles en dehors des lieux de manifestation organisées par les fédérations internationales.
Les avancées sont réelles, si elles ne sont pas révolutionnaires. Des problèmes subsistent toutefois. De compétence, d'abord : les décisions d'autorités nationales investies par la loi de prérogatives de puissance publique ne sauraient être contrôlées par une autorité internationale. L'ordonnance ne devait donc pas transcrire dans notre droit la compétence du tribunal arbitral du sport.
Deuxième difficulté : l'automaticité des sanctions, contraire au principe d'individualisation des peines. Le Conseil d'État a estimé que ces dispositions devaient être lues comme instaurant un régime de sanction maximale.
Enfin, l'obligation pour les sportifs de se rendre disponibles « à tout moment et en tout lieu » pour des contrôles heurte le principe de l'inviolabilité du domicile et celui du droit au respect de la vie privée. Les propositions de compromis de l'AFLD n'ont pas été retenues par l'AMA, l'exposé des motifs précisant simplement que la transcription devait respecter « les principes constitutionnels et conventionnels ». J'ai demandé au Gouvernement davantage d'informations sur ce point. Je salue d'ailleurs la qualité des échanges que nous avons eus avec le ministère, qui nous a transmis l'avis du Conseil d'État. L'ordonnance devra ainsi comprendre l'interdiction des contrôles après 21 heures sans le consentement du sportif ; une limitation de ceux-ci au prélèvement d'échantillons, la garantie d'une proportionnalité entre les atteintes aux droits des sportifs et les enjeux de la lutte contre le dopage. Toutes garanties sont ainsi données.
Le dopage est un fléau mondial. Les enjeux sont à la fois éthiques, de santé publique, éducatifs, économiques, géopolitiques. Je sollicite donc l'adoption de ce projet de loi. (Applaudissements)
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture . - Je veux d'abord saluer le travail de ma prédécesseure à la tête de la commission, Marie-Christine Blandin, pour son implication et sa disponibilité ; elle a toujours su faire vivre le débat au sein de notre commission.
Ce projet de loi a été étudié par notre commission en juillet dernier. Il y a désormais urgence à légiférer avant que la France accueille le comité exécutif de l'AMA. Le Gouvernement a renoncé à déposer un projet de loi d'orientation pour le sport, qui aurait permis de traiter plus largement de toutes ces questions. On ne peut que regretter cette occasion manquée.
Le rôle du Sénat est d'abord d'être un bon législateur, avec pour seule boussole l'intérêt général. La lutte contre le dopage est pour nous, vous le savez, monsieur le ministre, une priorité. Vous pouvez faire confiance au Sénat et compter sur notre soutien ; nous formons le voeu que les conclusions de la commission d'enquête sénatoriale sur le dopage soient plus amplement reprises.
Pour nous, le sport doit être un secteur d'excellence, porteur de valeurs et d'exemplarité, dans lequel la France doit investir davantage. Certes, nous regrettons le recours aux ordonnances ; il n'est jamais facile de se dessaisir de ses prérogatives... Je remercie le rapporteur d'avoir veillé à ce que le Gouvernement apporte les garanties de droit nécessaires. (Applaudissements)
Mme Corinne Bouchoux . - Je veux d'abord saluer les nouveaux sénateurs. Les parlementaires n'aiment pas les ordonnances, c'est naturel. Il y a toutefois urgence à agir sur ce sujet technique. Le sport doit être clean, sans dopage ni dopés. Le dopage est un danger sanitaire et participe d'une logique mafieuse. La France ne relâche pas ses efforts, c'est bien. Au-delà de l'harmonisation des pratiques de lutte et des sanctions, il faut une meilleure coopération entre les États - le dopage de connaît pas de frontières -, mettre les moyens nécessaires et développer la prévention dès le plus jeune âge.
Le modèle économique et social dans lequel le sport professionnel et amateur évolue est une des zones grises de ce texte. L'industrialisation du sport à des fins financières, l'attente toujours plus grande des spectateurs - toujours plus, toujours plus loin - participent de l'incitation au dopage. Résultat : addictions, dépendances médicamenteuses, suicides parfois. Le dopage est le fruit d'un système économique soumis au règne de la compétitivité, dont nous sommes tous un peu collectivement responsables. Le maillon faible du texte est là, qui ignore l'économie souterraine. Le dopage ne se limite pas au sport mais s'infiltre dans la vie économique, le spectacle, la vie tout court.
Le groupe écologiste votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs écologistes)
Mme Christine Prunaud . - La vision émancipatrice du sport de Pierre de Coubertin, que nous partageons, a été balayée par la pression médiatique, la marchandisation, la pression des calendriers surchargés. Les sportifs sont aujourd'hui victimes d'une sur-compétition inhumaine qui prend le pas sur le sport lui-même.
Le dopage est un fléau. Pour le combattre, se limiter à la sanction de pratiques répréhensibles ne suffit pas. La France a été pionnière en matière de lutte antidopage, avec la loi Buffet...
M. Jean-Louis Carrère. - Absolument !
Mme Christine Prunaud. - ... qui a ouvert la voie à une réflexion au niveau international. Quinze ans plus tard, la bataille est loin d'être gagnée. Il faut donner à la lutte contre le dopage davantage de moyens.
Le nouveau code mondial va dans le bon sens mais plusieurs de ses dispositions suscitent des réserves, celles notamment qui contreviennent aux principes d'individualisation des peines, d'inviolabilité du domicile et de respect de la vie privée. Nous n'avons du Gouvernement que sa promesse qu'il respectera l'avis du Conseil d'État... Le recours à une ordonnance, méthode que nous ne cessons de dénoncer, ne nous rassure pas complètement. Au nom du respect des principes démocratiques et constitutionnels, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Jean-Claude Requier . - Plus vite, plus haut, plus fort : voilà le monde sportif d'aujourd'hui, sous l'emprise des enjeux médiatiques et financiers. Avec pour conséquence le dopage, qui mine la logique sportive, offre un mauvais exemple aux jeunes et nuit à la santé publique.
Un cadre juridique, aussi complet soit-il, ne dispense pas d'une coopération internationale renforcée. La création de l'AMA en 2000 a été une première étape, le nouveau code mondial une deuxième, et d'importance.
Avec la nouvelle version du code qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, les sportifs ne pourront plus faire appel à des encadrants déjà sanctionnés pour manquement à la législation antidopage. Les sportifs seront également incités à dévoiler les pratiques dont ils ont pu avoir connaissance.
L'échange d'informations sera facilité entre organismes nationaux et internationaux ; les organisations nationales pourront effectuer des contrôles en dehors des sites des manifestations internationales ; les sanctions disciplinaires seront renforcées. Responsabilisation des sportifs et pédagogie vont dans le bon sens.
Des difficultés demeurent toutefois : l'exigence de disponibilité totale des sportifs est contraire au principe de respect de la vie privée, l'automaticité des sanctions l'est à celui de l'individualisation des peines, la compétence exclusive du tribunal arbitral du sport dans certaines compétitions l'est à notre droit. Les solutions proposées par le Conseil d'État ne sont pas de nature à obérer la lutte contre le dopage. Restera à améliorer l'efficacité des contrôles, notamment grâce à un déploiement accéléré du passeport biologique.
Le groupe RDSE unanime soutient ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Claude Kern . - Je suis heureux et honoré d'intervenir pour la première fois sur un sujet consensuel et important.
La lutte contre le dopage est un enjeu de santé publique, de pédagogie vis-à-vis des jeunes et d'éthique. Je n'ai pas participé aux travaux de la commission, mais je salue le travail du rapporteur Jean-Jacques Lozach, dans la ligne du rapport de la commission d'enquête présidée par notre ancien collègue Jean-François Humbert. Leurs travaux illustrent l'expertise du Sénat en la matière.
Sur la forme, ce projet de loi signifie l'abandon de notre pouvoir de législateur, ce que celui-ci ne fait jamais de bon coeur. Le groupe UDI-UC regrette le recours aux ordonnances, le rôle du Parlement n'est pas de valider les propositions du Gouvernement. Pourquoi ne nous avoir pas confié l'examen de toutes ces dispositions ? Je propose que M. le ministre vienne devant notre commission exposer le contenu de l'ordonnance avant sa publication.
M. Jean-Louis Carrère. - Très bonne idée !
M. Claude Kern. - Les comportements en matière de dopage évoluent et imposent aux pouvoirs publics à s'adapter. Malheureusement, les tricheurs ont souvent une longueur d'avance. La coopération entre États et entre fédérations internationales doit être une priorité. La création de l'AMA a été une grande avancée mais la matière n'est pas stable.
La France, qui a déjà montré l'exemple, doit adapter sa législation à la troisième version du code mondial antidopage. Oui à l'augmentation du délai de prescription, au renforcement des sanctions. La commission d'enquête du Sénat avait fait de nombreuses propositions, notamment en matière de prévention et de recherche, qui n'ont pas encore été reprises. Où en est-on, monsieur le ministre ? Quel budget consacrez-vous à la prévention ? La recherche est d'ailleurs la grande oubliée du code mondial antidopage : c'était pourtant le premier axe du rapport sénatorial. Quelle est l'ambition du Gouvernement ?
Le dopage intellectuel est aussi passé sous silence. Fléau chez les cadres, chez les étudiants, voire les politiques, il témoigne du développement d'une culture de la performance intellectuelle et de la réussite. Un étudiant sur cinq serait consommateur de produits destinés à améliorer les capacités intellectuelles. À l'approche des examens, les vitrines des pharmacies regorgent de ces boîtes magiques. Les étudiants en médecine ou en classes préparatoires en sont particulièrement friands. La plupart de ces produits sont légaux et vendus librement. Mais se développe aussi la vente sur Internet de substances illégales en France. À nous de légiférer pour encadrer ces pratiques dangereuses, qui dépassent le monde du sport.
Le groupe UDI-UC votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC, ainsi que sur quelques bancs socialistes et écologistes)
M. Michel Savin . - Ce projet de loi va dans le bon sens. Notre pays est depuis plusieurs années leader en matière de lutte antidopage. Il doit continuer à montrer l'exemple. En 2013, notre Haute Assemblée a publié un rapport proposant de prendre une longueur d'avance en la matière, sur la base du travail de la commission d'enquête présidée par Jean-François Humbert. Soixante propositions ont été adoptées à l'unanimité, sur la prévention des trafics, la promotion de la recherche, ou encore, le renforcement des sanctions et de la coopération internationale.
Les modifications apportées au code mondial sont bienvenues - période de suspension portée à quatre ans en cas de dopage intentionnel, prescription portée à dix ans, répression accrue de la complicité, création d'une nouvelle infraction d'association avec un encadrant ayant déjà fait l'objet de sanction. Nous y sommes favorables.
La commission d'enquête du Sénat préconisait une réforme législative globale en matière disciplinaire, dont le transfert du pouvoir de sanction des fédérations, juges et parties, à l'AFLD, avec possibilité d'appel devant le Conseil d'État. La répartition des compétences des différentes autorités n'a pas été revue depuis 2003. La nouvelle version du code mondial clarifie les choses mais l'occasion n'a pas été saisie de remettre à plat les compétences respectives des instances nationales et internationales. Le risque de conflit d'intérêt demeure.
Publié fin 2013, le rapport du Sénat n'a pu être repris plus extensivement faute de temps. Nous souhaitons toutefois vous entendre à ce sujet, monsieur le ministre, ainsi que sur le projet de loi-cadre sur le sport qui a été annoncé.
Je me réjouis que le sport nous rassemble. Mondialisé comme le sport, le dopage appelle un combat à l'échelle internationale. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Dominique Bailly . - Félicitations à M. Lozach pour l'adoption unanime de son rapport qui montre l'implication du Sénat en matière de lutte contre le dopage.
Le code mondial antidopage a vocation à évoluer avec les pratiques. Le présent projet de loi vise à adapter notre droit à sa troisième version - par ordonnance, comme lors de la parution de la deuxième version.
M. Braillard entendait intégrer ces dispositions au projet de loi-cadre sur le sport, annoncé pour fin 2013. Le report de ce texte à 2015 explique le présent projet de loi d'habilitation. La tenue en France en novembre du comité exécutif de l'AMA le rend d'autant plus urgent. Je salue à mon tour Valérie Fourneyron, qui représente l'Europe en son sein. La France est à l'avant-garde de la production de normes pour lutter contre ce fléau qu'est le dopage. Le code mondial est dans cette lutte un outil inestimable, même si les États s'impliquent diversement pour le faire respecter...
Les modifications apportées au code mondial antidopage n'en modifient pas l'économie mais améliorent le dispositif de sanctions, la coopération entre autorités, la conduite par l'AMA de ses enquêtes et la prise en compte de toutes les complicités et systèmes organisés ; les droits des sportifs sont mieux protégés.
Trois axes se dégagent : respect du principe de proportionnalité, dispositif disciplinaire plus sévère et mieux ciblé - ce qu'avait souhaité la commission d'enquête sénatoriale - meilleure coopération entre les acteurs. Ce texte est porteur de progrès. Les risques constitutionnels ne sont pas absents, cela a été dit, qu'il s'agisse de la compétence reconnue au tribunal arbitral du sport, de l'automaticité des sanctions ou de la possibilité d'effectuer des contrôles à tout moment et en tout lieu. Le cadre fixé par le Conseil d'État pour éviter ces écueils devra être respecté.
Les pratiques dopantes sont toujours plus innovantes. Il faudra adapter sans cesse les moyens de lutte, renforcer la coopération entre les États, mieux partager l'information. Le groupe socialiste votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Patrick Kanner, ministre . - Merci pour cette unanimité. Je m'engage à venir présenter le texte de l'ordonnance devant votre commission dès qu'il sera prêt.
Le recours à l'ordonnance s'imposait par l'urgence de ce chantier, alors que la France s'apprête à accueillir le comité exécutif de l'AMA et son conseil des fondateurs les 15 et 16 novembre prochains. Mais il faudra aller plus loin à l'occasion d'un débat parlementaire.
Nous pourrons montrer à l'AMA que la transposition du nouveau code est en bonne voie et que la France agit. Vous serez bien sûr conviés à cet événement. La loi-cadre viendra, ce sera un moment fort, dès lors qu'elle aura un contenu significatif.
Nous nous adressons aux 17 millions de licenciés, aux 34 millions de Français au total qui pratiquent le sport. C'est un élément de cohésion sociale et d'union nationale. La France obtient des résultats remarquables et va accueillir toute une série d'événements sportifs majeurs : coupe Davis, euro de basket-ball, euro de football.
Le sport français doit être propre. Il le sera grâce à votre vote. (Applaudissements)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
L'article unique, constituant l'ensemble du projet de loi, est adopté.
Mme la présidente. - Le projet de loi est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.
La séance est suspendue à 18 h 35.
présidence de M. Thierry Foucaud, vice-président
La séance reprend à 21 h 30.