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Compte rendu analytique officiel du 14 octobre 2014

Conseil constitutionnel (Saisine)

M. le président. - Le Conseil Constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi le 9 octobre 2014, en application de l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, des dispositions des articles premier et 30-I de la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et les dispositions des articles 59 et 77-I de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.