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Compte rendu analytique officiel du 14 octobre 2014

Questions orales

Simplification des normes dans le secteur du tourisme

M. Luc Carvounas . - Le pacte de responsabilité et de solidarité fait de la simplification des normes une priorité. La nomination de Thomas Mandon au secrétariat d'État auprès du Premier ministre chargé de la réforme de l'État en témoigne.

Le tourisme souffre particulièrement de l'inflation des normes alors qu'il représente la première industrie française. Lors des assises du tourisme, le 29 juin dernier, la publication d'une ordonnance de simplification a été annoncée. Les professionnels l'attendent avec impatience. Quel sera son contenu et quand sera-t-elle diffusée ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - Lors de ces assises de novembre 2013 à juin 2014, les participants ont appelé de leurs voeux unanimes une simplification du secteur du tourisme. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, M. Fabius - dont je vous prie d'excuser l'absence - a annoncé une ordonnance de simplification.

L'article 31 bis du projet de loi relatif à la simplification des entreprises concerne ce secteur. L'habilitation donnée au Gouvernement à agir par ordonnance, adoptée par l'Assemblée nationale, sera examinée par le Sénat prochainement.

Des mesures d'actualisation et de clarification législative sont en effet nécessaires. L'administration a entamé la réflexion nécessaire. L'ordonnance sera transmise au Conseil d'État entre fin 2014 et début 2015 dans les plus brefs délais et respectera le périmètre de l'habilitation donnée par le Parlement.

M. Luc Carvounas. - Ces décisions sont très attendues par les professionnels. Nous serons candidat à l'exposition universelle 2025 ; j'espère que notre industrie du tourisme sera à la hauteur.

Avenir des notaires

Mme Marie-France Beaufils . - Les notaires sont inquiets et déterminés. Ils sont la cible des caricatures, bien éloignées de la vérité, de ceux qui souhaitent la déréglementation de leur profession. Ils ne méritent pas les attaques injustes dont ils sont l'objet. Un membre du Gouvernement annonce qu'une telle déréglementation apporterait 6 milliards d'euros de pouvoir d'achat supplémentaires ; un autre ministre le dément. De fait, on ne voit pas pourquoi une telle libéralisation augmenterait le nombre d'achats immobiliers ou de successions à régler. Aux Pays-Bas, cela a eu pour effet une hausse de 70 % du coût des actes notariés, avec les conséquences qu'on imagine en termes d'inégalités sociales. En outre, l'entrée de capitaux étrangers entraînerait la disparition des petites études, si importantes dans nos petites villes et en milieu rural. Affaiblissement de l'accès au droit et des services publics sont à craindre d'une telle déréglementation, conséquence observée de la réforme de la carte judiciaire.

En juin 2013, à Lyon, la garde des sceaux déclarait devant le congrès des notaires qu'elle avait dû lutter contre ceux qui sont persuadés qu'il faut déréglementer ces professions. Elle ajoutait : « Nous sommes armés d'une culture du service public. Nous avons la culture de la présence territoriale. Nous avons la culture de la citoyenneté. Armés de cela, nous avons décidé d'être invincibles et nous avons été invaincus ! »

Ne laissons pas détruire nos principes républicains !

M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - La garde des sceaux connaît l'importance des notaires dans le service public de la justice. Le Gouvernement a soutenu devant les institutions européennes la spécificité de la profession lors de la révision de la directive « qualifications professionnelles » et il a obtenu l'exclusion du notariat du champ d'application de cette directive.

La Cour de justice de l'Union européenne, par un arrêt du 24 mai 2011, a reconnu que les notaires garantissaient un service d'intérêt général. Elle a considéré que les restrictions relatives à l'organisation française du notariat pouvaient être compatibles avec la liberté d'établissement garantie par le droit de l'Union.

La concertation menée par le ministre de l'économie a déjà levé un certain nombre d'inquiétudes et désamorcé une partie des protestations.

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La nécessité de réformer les professions juridiques réglementées est largement partagée, y compris par les professions elles-mêmes. Depuis 2012, la garde des Sceaux a lancé cette modernisation, en liaison avec leurs représentants. Le décret du 19 mai dernier a réduit le tarif des greffiers des tribunaux de commerce. L'ordonnance du 12 mars 2014 a modifié les conditions de désignation des administrateurs et mandataires judiciaires. Le nombre de notaires salariés pouvant être nommés a été augmenté par l'ordonnance du 27 février 2014. Des participations financières croisées sont rendu possibles entre professionnels du droit et du chiffre par le décret du 19 mars 2014. Le décret du 28 août dernier a étendu au département le ressort de compétence des huissiers de justice.

Poursuivons dans la logique le dialogue, sans simplisme ni caricature. Nous avons le souci de préserver un service public de la justice efficace, juste dans son maillage géographique, et performant.

Mme Marie-France Beaufils. - Des contradictions demeurent dans les faits. Dans Les Echos sont parues des pistes de réflexion dont la profession n'a jamais été saisie. Soyez plus clairs et prenez garde à votre communication... Les citoyens qui paient ce que l'on appelle les « frais notariaux » ne voient pas que la majeure partie de ceux-ci sont en fait des impôts et que la rémunération du notaire n'en représente qu'une faible part.

M. Jean-Claude Lenoir. - Nous approuvons cette intervention. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Organisation des intercommunalités

M. Jean-Claude Lenoir . - La loi du 16 décembre 2010 prévoit que les assemblées communautaires peuvent s'organiser sur la base d'un accord local. Or le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle cette disposition. La loi qui s'appliquera dès lors risque fort de priver les petites communes de toute représentation dans ces assemblées.

On nous dit que cette loi ne devrait s'appliquer qu'en 2020. Rien n'est moins sûr. Le problème risque fort de se poser dès l'année prochaine. (Mme Frédérique Espagnac le reconnaît). La décision du Conseil constitutionnel rendra plus difficiles, voire impossibles, des accords locaux pourtant indispensables pour une bonne représentation des territoires au sein des structures intercommunales.

Jean-Pierre Sueur et Alain Richard ont déposé une proposition de loi. C'est une base de réflexion possible. Quoi qu'il en soit, il y a urgence à légiférer.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 juin 2014, a en effet jugé insuffisantes ces dispositions législatives, au regard du respect du principe d'égalité devant le suffrage. Il a toutefois modulé dans le temps les conséquences de sa décision, afin d'éviter de remettre en cause les résultats des récentes élections municipales et communautaires.

Le Gouvernement a précisé aux préfets la procédure à suivre pour la modification de la composition des conseils communautaires. Au-delà de cet accompagnement des élus locaux, le Gouvernement, est attaché à la possibilité d'accords locaux sur la composition des instances des communautés de communes ou d'agglomérations. Tout en respectant la décision du Conseil constitutionnel, il convient de redonner plus de souplesse aux élus. La possibilité de nouer des accords locaux de représentation est en effet une condition de l'efficacité de l'intercommunalité. Le Premier ministre l'a rappelé lors de la convention nationale de l'Assemblée des communautés de France du 9 octobre dernier.

Alain Richard et Jean-Pierre Sueur ont en effet déposé une proposition de loi, qui sera examinée demain en commission et la semaine prochaine en séance publique. Le Gouvernement envisage de saisir le Conseil d'État de ce sujet afin de clarifier la situation.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je suis heureux de ces engagements. Nous avons sans doute commis une erreur en rédigeant la loi de 2010 : nous avons écrit qu'il fallait « tenir compte » de la population, nous aurions dû écrire « en fonction » de celle-ci. La loi n'avait pas été censurée par la Conseil constitutionnel lorsqu'il en avait été saisi. C'est à la suite d'une QPC de la commune de Salbris qu'il a pris cette décision.

TVA des télévisions locales

M. Philippe Leroy . - Le CGCT permet la mise en place de services de télévisions locales. On compte actuellement 48 télévisions locales sur la TNT et près de 100 télévisions câblées.

Les collectivités territoriales peuvent conclure avec ces télévisions des contrats d'objet et de moyens sur trois à cinq ans et leur attribuent des aides. L'économie du secteur est toutefois fragilisée par l'augmentation de la TVA, de 7 % à 10 %, qui s'applique aux subventions versées par les collectivités locales. Le taux appliqué à France Télévisions n'est que de 2,1 % : il y a là inégalité de traitement entre service public local d'une part et national d'autre part.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - Les taux de TVA ont été en effet modifiés en janvier dernier. Les subventions versées par les collectivités territoriales sont soumises au taux intermédiaire passé à 10 %. Une baisse du taux de TVA - qui ne saurait de toute façon être inférieure à 5,5 % puisque c'est interdit depuis 1991 - introduirait une distorsion de concurrence avec les services qui ne sont pas soutenus par une collectivité territoriale. Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier le droit sur ce point, d'autant que les rémunérations versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en vertu des contrats d'objectifs et de moyens s'appliquant aux services de télévisions locales sont soumis au même taux de 10 % valant pour les abonnements souscrits par les usagers.

M. Philippe Leroy. - C'est regrettable. France Télévisions et les télévisions locales sont de même nature : pourquoi les traiter différemment ? De plus, les télévisions locales ne reçoivent aucune autre forme d'aide publique, aide à la presse par exemple.

Les Français regardent ces télévisions locales environ 40 minutes par jour : c'est considérable !

Prélèvements sur le réseau Action Logement

M. Georges Labazée . - Je salue la présence du grand quart sud-ouest à la présidence et au banc du Gouvernement ! Ma question porte sur le réseau Action Logement.

Le logement social est une priorité pour les Français et, heureusement, pour le Gouvernement. La contribution d'Action Logement est essentielle : 70 000 ménages ont été logés sur réservation des comités interprofessionnels du logement (CIL), et près de 560 000 ménages ont bénéficié de ses aides.

La lettre d'engagement mutuel signée en novembre 2012 permettait au réseau d'emprunter 3 milliards d'euros en contrepartie d'une réduction des prélèvements publics. Pourtant, en juillet 2014, le Gouvernement a décidé d'accroître ceux-ci. Les conséquences en seront désastreuses.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité . - Le Gouvernement a pris une série de décisions pour relancer la rénovation de logements.

J'ai reçu les partenaires sociaux pour discuter de l'utilisation des fonds des employeurs. Renforcement de l'accession à la propriété, accompagnement de la mobilité professionnelle, soutien à la construction sont nos priorités.

Les grandes lignes de l'accord trouvé avec les partenaires sociaux font consensus. Nous n'en avons pas moins besoin de l'engagement de tous, et particulièrement des élus locaux, sur le terrain, pour ouvrir le plus largement possible l'accès au logement.

M. Georges Labazée. - Je ne doute pas que nous trouverons une solution au relèvement des plafonds, pour produire plus de logements.

Taxation des propriétaires de leur logement

M. Jean Louis Masson . - Selon des rumeurs de presse insistantes, le Gouvernement aurait étudié la possibilité de taxer les propriétaires de résidences principales, au motif que ceux-ci perçoivent un revenu fictif, en raison du loyer qu'ils économiseraient. Il est incroyable de considérer que ceux qui ont travaillé toute leur vie pour acquérir leur logement auraient à être pénalisés ainsi. D'autant que les Français croulent sous les taxes et impôts divers, et que certains marginaux vivent aux crochets de la société en percevant des prestations sans travailler. Souvenez-vous des déclarations du père de la petite Leonarda, avouant carrément sur une chaîne italienne préférer la France en raison du niveau généreux des aides sociales. Au-delà de la provocation, il y a là une réalité à laquelle il convient de s'attaquer.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Le Gouvernement privilégie l'accompagnement vers l'autonomie des familles les plus en difficulté. La régulation des flux de populations auxquels vous faites allusion relève de la responsabilité européenne, et je n'en traiterai pas ici.

La taxation de la propriété d'un logement sur la base du loyer fictif a déjà été appliquée, jusqu'en 1965. Sur le plan technique, l'évolution de la valeur locative posait toutefois problème, le frein ainsi posé à l'accession à la propriété a conduit à l'abandon d'une telle mesure par la loi de finances pour 1965. En outre, les propriétaires sont soumis à des charges que n'ont pas les locataires. Il n'est pas envisagé d'y revenir.

M. Jean Louis Masson. - On ne peut constamment évoquer cette différence entre propriétaire et locataire : la seule qui existe, c'est l'effort du premier, qui a sué sang et eau pour acquérir son logement.

Vous n'avez pas répondu à la question de savoir si le Gouvernement avait étudié l'hypothèse d'une telle taxation.

Déménagement de la faculté de pharmacie de Châtenay-Malabry

M. Philippe Kaltenbach . - Il y a 50 ans, les pouvoirs publics ont décidé de faire de Châtenay-Malabry une ville universitaire, en y transférant l'École centrale de Paris et la faculté de pharmacie de l'avenue de l'Observatoire. Cette dernière, de 56 000 m², regroupe recherche et formation, accueille 3 500 étudiants et 210 enseignants chercheurs. L'université Paris-Sud a pris la décision de transférer sur le campus de Saclay à l'horizon 2018-2019.

Quelles sont les grandes orientations de ce projet ? Quel en est le calendrier exact ?

Châtenay-Malabry dispose de ressources fiscales inférieures à la plupart des communes environnantes ; des projets de logements y ont déjà été décidés. Des compensations sont-elles envisagées ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Le projet de Paris-Saclay est fondamental pour l'attractivité de notre pays. J'en profite pour saluer Jean Tirole, de même que Serge Haroche,... et Patrick Modiano. Cinq grandes récompenses internationales en si peu de temps. La France est bien un pays de connaissance et d'excellence.

Le Gouvernement a bien engagé un projet avec Paris-Sud - qui en est le chef de file - de construction d'un grand pôle de biologie prochainement desservi par le réseau Grand Paris Express. Le campus accueillera en outre Centrale, Supélec, et l'ENS de Cachan.

Le préfet de la région Île-de-France coordonne cette opération. Le transfert de la faculté de pharmacie est encadré par un protocole avec la ville de Châtenay-Malabry et concerne des emprises financières importantes.

Le site de Châtenay n'est pas directement concerné. Ce projet est un outil essentiel de lutte contre la crise du logement et de création d'emplois.

M. Philippe Kaltenbach. - Merci pour ces précisions. Vous avez associé les collectivités locales ; les conditions sont réunies pour faire travailler ensemble tous les acteurs. Il y a en effet de belles opportunités dans ce projet.

Accueil des personnes âgées dépendantes

M. Jean-Pierre Bosino . - J'attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur la pénurie de places et le coût des structures d'accueil pour personnes âgées dépendantes dans le département de l'Oise ainsi que sur la création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) dans le bassin creillois, sur la commune de Montataire.

La situation des personnes âgées dépendantes est, dans notre pays, préoccupante et ce constat n'épargne par le département de l'Oise. Dans le bassin creillois, il n'existe que 312 places en maison de retraite pour 71 000 habitants, avec un coût mensuel moyen par lit de 2 500 euros. Soucieuse de ne pas s'enfermer dans une vision pessimiste et de s'inscrire, au contraire, dans une démarche constructive de recherche de solutions, la municipalité de Montataire a, en 2007, élaboré un projet d'Ehpad reposant sur une gestion associative. Ce projet s'est pourtant heurté à un refus du conseil général et de l'État, par l'intermédiaire de l'agence régionale de santé, au motif qu'il existerait une surcapacité d'accueil en Picardie.

Madame la ministre, nous avons besoin du soutien du Gouvernement pour apporter une réponse globale au défi de l'autonomie.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie . - Douze Ehpad se trouvent dans un rayon de quinze kilomètres, avec 1 112 places. Le taux d'équipement de l'Oise est supérieur à la moyenne picarde et même nationale. Je vous remercie pour votre hommage à l'action du conseil général et de son président, Yves Romme.

Le diagnostic de besoins en 2012 confirme que l'arrondissement de Senlis dispose d'un taux d'équipement satisfaisant : le nombre de personnes âgées a certes augmenté, mais le nombre de places également.

L'accessibilité économique des places habilitées est un enjeu majeur. Le projet de loi relatif aux conséquences du vieillissement sera examiné en 2015 par votre assemblée. Des établissements sous conventions pourront accueillir des personnes en légère perte d'autonomie, afin de limiter ou retarder l'accueil en Ehpad, le souhait de l'immense majorité de nos concitoyens étant de vieillir à domicile.

M. Jean-Pierre Bosino. - L'arrondissement de Senlis comporte le bassin creillois, peuplé de gens à revenus modestes, ouvriers, employés, qui n'ont pas accès aux places d'Ehpad qui se sont ouvertes récemment à plus de 3 000 euros par mois. D'où la question que j'ai soulevée. Certes, le conseil général fait des efforts pour maintenir à domicile le plus longtemps possible les personnes âgées, mais il est un moment où cela n'est plus possible. Il faut donc envisager d'autres solutions

Santé et nucléaire

Mme Aline Archimbaud . - Un accord a été signé entre l'OMS et l'AIEA le 28 mai 1959. En 1986, la mainmise de l'AIEA a été renforcée par les conventions sur la notification rapide d'un accident nucléaire et sur l'assistance en cas d'accident nucléaire.

Cela n'est pas rassurant pour la transparence sur les conséquences de la radioactivité sur la santé. L'OMS n'est intervenue que cinq ans après le début de la catastrophe de Tchernobyl, sollicitée pour un rapport finalement fait par l'AIEA, et elle continue d'affirmer que cette catastrophe a provoqué moins d'une cinquantaine de morts. Elle a omis de publier les rapports des conférences de 1995 et 2001 sur les conséquences de Tchernobyl, au cours desquelles des informations très gênantes pour le lobby nucléaire ont été présentées.

Après Fukushima, l'OMS n'a pas protesté lorsque le gouvernement japonais a remonté la norme admissible pour les populations de 1 à 20 msviert/an, norme réservée aux travailleurs du nucléaire. De plus, elle a publié en 2013 un rapport citant des chiffres inférieurs y compris à ceux que Tepco et le lobby nucléaire ont eux-mêmes reconnus. Dernière alerte en date : l'OMS a supprimé son département radiation il y a quelques années.

Monsieur le ministre, comptez-vous freiner la révision de l'accord de 1959 en tant que représentant de la France à l'OMS ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie . - C'est bien l'OMS qui est responsable de l'évolution sanitaire des conséquences de tels événements. L'AGNU a créé à cette fin un comité scientifique d'étude du niveau et des effets des rayons ionisants.

Après Tchernobyl, l'OMS a, dès mai 1986, réuni des experts de onze pays pour évaluer les conséquences de l'accident. L'OMS est la première organisation internationale à avoir publié un rapport sur les conséquences de l'accident de Fukushima, dès 2013, deux ans après cet événement.

L'OMS n'a pas compétence pour commenter les valeurs de références retenues par le gouvernement japonais, qui se situent dans la fourchette basse retenue au niveau international

Une analyse indépendante des conséquences radiologiques de l'accident de Fukushima sera réalisée par l'OMS.

Mme Aline Archimbaud. - Je maintiens ma demande : l'OMS doit préserver la santé publique et à ce titre jouer un rôle plus important.

Majeurs sous tutelle

Mme Claire-Lise Campion . - J'attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de l'obligation alimentaire dans le calcul des ressources des majeurs sous tutelle.

Dans un souci de solidarité intergénérationnelle, pour ne laisser aucune personne âgée sans hébergement adapté et sans conditions de vie décentes, la loi oblige ses descendants à lui apporter, si besoin, une aide financière sous la forme d'une obligation alimentaire.

Lorsque l'obligation alimentaire est payée directement à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) par les descendants, elle n'est pas considérée comme une ressource de l'ascendant si celui-ci bénéficie de faibles ressources, telle l'aide sociale aux personnes âgées (Aspa). Ainsi ces personnes âgées dépendantes ne sont pas imposables et restent éligibles aux aides sociales.

Lorsqu'une personne âgée est placée sous la tutelle d'une association habilitée, celle-ci est chargée de réunir les sommes dues par les descendants au titre de l'obligation alimentaire, puis de régler directement les frais d'hébergement à un Ehpad. Dans ce cas de figure, le montant versé au titre de l'obligation alimentaire est alors considéré comme une ressource de la personne dépendante et entre dans le mode de calcul de son impôt. Par ce mécanisme, cette dernière devient bien souvent imposable et perd le bénéfice des aides sociales auxquelles elle avait précédemment droit, telles l'Aspa ou l'allocation de logement social (ALS).

C'est un double poids pour la personne dépendante et pour ses proches, qui doivent de surcroît s'acquitter de frais de gestion plus importants auprès de l'association tutélaire calculés sur les ressources de la personne dépendante.

Dans l'intérêt des majeurs dépendants placés sous tutelle et celui de leurs proches, le Gouvernement entend-il uniformiser le mode de calcul actuel qui entrave la nécessaire solidarité intergénérationnelle au sein d'une même famille ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie . - En application de l'article 79 du code général des impôts, dans le cas de l'entretien de l'ascendant dans une maison de retraite, celui-ci devrait être assujetti à l'impôt au titre de la pension alimentaire. L'administration fiscale admet toutefois qu'il ne soit pas imposé de ce chef, tempérament nécessairement limité, qui ne s'applique pas en cas d'aide versée à un proche valide disposant de faibles ressources ou de versement transitant par le compte de l'ascendant. La réponse à votre question est donc négative mais le Gouvernement est prêt à entamer une réflexion au fond car il serait souhaitable que ce dispositif complexe soit plus lisible pour les contribuables.

Mme Claire-Lise Campion. - Merci pour votre réponse, merci de proposer une ouverture, sur le fond. Il faut poursuivre, à la lumière des questions posées ces dernières années par les parlementaires qui s'intéressent à ce sujet. Je suis à votre disposition pour ce faire.

Allocation équivalent retraite

M. Dominique Watrin . - L'allocation équivalent retraite (AER) a été remplacée en juillet 2011 par l'ATS (allocation transitoire de solidarité). Le Gouvernement, contrairement à ses engagements, a décidé de prolonger cette mesure, très insuffisante pour les personnes concernées, en raison de son montant trop faible (500 euros par mois) et des conditions restrictives qu'elle leur impose, suscitant l'incompréhension et la colère de ceux qui n'en bénéficient pas, bien qu'ayant travaillé 40 ans sans discontinuité.

Rétablir l'AER, permettrait à des milliers de seniors français de ne plus vivre dans la misère, de redevenir des citoyens et des consommateurs. Les contrats de génération n'ont rien changé. Seuls 20 000 de ces contrats ont été signés.

Le montant de l'ASS et du RSA sont très inférieurs au seuil de pauvreté. Quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le ministre, pour mettre fin à cette injustice ?

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Je réaffirme à cette occasion l'engagement sans faille du Gouvernement pour la justice sociale, l'accompagnement vers l'emploi de tous nos concitoyens qui le demandent.

Le Comité interministériel de lutte contre l'exclusion réuni pour la première fois en janvier 2013 depuis 2006 a décidé l'engagement d'un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté.

La revalorisation du montant du RSA-socle de 10 % sur cinq ans a été engagée, ce qui le fait passer à 510 euros par mois pour une personne seule sans autres ressources.

L'élargissement de l'ATS par décret du 4 mars 2013, a corrigé des injustices provoquées par la réforme menée par la précédente majorité. La majorité actuelle ne renie pas ses combats de l'époque où elle était dans l'opposition. Elle a fait inscrire dans la loi la remise d'un rapport au Parlement sur les personnes concernées par vos questions, ce qui sera fait cette semaine.

Fin 2014, toutes les personnes concernées, nées en 1952 et 1953, pourront faire valoir leurs droits à la retraite. Les services de l'État, en lien avec les acteurs locaux, proposent à chaque fois des solutions ou des conseils pertinents pour faire face aux situations individuelles difficiles.

La conférence sociale des 7 et 8 juillet dernier a fait de la lutte contre le chômage de longue durée une priorité. Les contrats aidés dans le secteur marchand sont systématiquement ciblés. Le maintien dans l'emploi des salariés de plus de 45 ans est une priorité. En 2015, l'aide au contrat de génération est doublée en cas d'embauche simultanée d'un jeune en formation. L'engagement du Gouvernement en faveur de la justice sociale est toujours aussi fort. La comparaison du taux de pauvreté des chômeurs français et des chômeurs allemands est au détriment de notre voisin d'outre-Rhin.

M. Dominique Watrin. - Votre réponse n'apporte aucun élément nouveau susceptible d'apaiser la détresse de ces milliers d'hommes et de femmes qui ont droit à une retraite et à un traitement équitable pour les sortir de la pauvreté. Nous reparlerons du rapport que vous avez évoqué. Je pense aussi à ces anciens salariés nés de 1954 à 1957, qui ne sont pas concernés par l'ATS. Ils sont en colère, car ils ont travaillé dur, cotisé toute leur vie et sont victimes en quelque sorte d'une double peine. La France, pays riche, qui dégage des dizaines de milliards d'euros pour alléger les cotisations sociales des entreprises du CAC 40, devrait être capable de trouver les 800 millions d'euros nécessaires.

Centre de l'établissement public d'insertion de la défense de Montry en Seine-et-Marne

M. Michel Houel. - En raison de mon extinction de voix, je vous prie d'accepter que M. Gournac pose ma question.

M. le président. - Bien volontiers !

M. Alain Gournac . - La question de M. Houel porte sur le devenir des centres de l'établissement public d'insertion de la défense (Epide) et plus particulièrement sur celui de Montry en Seine-et-Marne.

Selon un rapport du directeur général de l'Epide de mai 2014, dont la presse s'est fait l'écho, sont prévus la fermeture des Epide de Velet, Montry, Langres et Larnodec et le redéploiement des places et des moyens correspondants dans les autres centres existants.

Le premier centre de l'Epide a ouvert ses portes à Montry en 2005 et reçoit chaque année 150 jeunes volontaires de 16 à 25 ans, tous en grande difficulté. L'objectif n'est autre que de favoriser leur insertion professionnelle et leur intégration dans la société. La réussite de cet établissement seine-et-marnais n'est plus à démontrer. En 2013, il a enregistré 107 « sorties positives » : concrètement, 107 jeunes ont trouvé un emploi ou une formation durable. Cette réussite repose en partie sur la taille de la structure, son taux d'encadrement et la qualité professionnelle des 60 agents.

Alors que le chômage des jeunes est au plus haut, est-il raisonnable de sacrifier sur l'autel budgétaire des jeunes sans formation ? De fermer un établissement qui, depuis trois ans, a bénéficié d'importants travaux financés par l'État, ou encore de mettre en péril les emplois des agents travaillant sur le site ?

En Seine-et-Marne, les élus comme le personnel sont mobilisés pour sauver l'Epide de Montry, qui devrait servir d'exemple, au regard de ses résultats.

Il faut engager un dialogue constructif avec les professionnels et les élus locaux pour trouver une solution financière acceptable pour tous.

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Mis en place en 2005, l'Epide est chargé d'accompagner des jeunes de 18 à 25 ans sans diplôme ou en voie de marginalisation, pendant six à douze mois. Au total, plus de 2 000 jeunes sont ainsi accueillis sur l'ensemble du territoire. Vu le contexte budgétaire, les Epide et l'administration réfléchissent à la rationalisation de ce dispositif, dont le coût s'élève à 85 millions d'euros par an. La participation du ministère du travail, de 50 millions par an à l'origine, a été revue à la baisse par le gouvernement Fillon. En 2015, je maintiens la participation de mon ministère à 45 millions pour un budget global de 75 millions d'euros, le reste venant du ministère de la ville. L'établissement est entré dans une dynamique visant à mettre son format en adéquation avec ses moyens. Le budget 2014 prévoit 8 % d'économies de fonctionnement. Il faut refonder l'Epide pour trouver plus de solidité financière et de pérennité, et faire évoluer le projet pédagogique. D'où les schémas proposés par le directeur de l'Epide, dont se sont émus les parlementaires. Ils ne sont que des pistes de travail à ce jour. Les élus, le personnel, les partenaires territoriaux, les entreprises, seront associés à ces évolutions. La fermeture de Montry a été envisagée parce que le site possède un potentiel de valorisation élevé en raison de sa situation géographique. En raison d'un manque d'entretien, sa mise aux normes exigerait des travaux importants. Nous n'en sommes, je le répète, qu'au stade des pistes de travail. Je vous tiendrai personnellement informé de celles qui seront retenues par le Gouvernement.

M. Michel Houel. - Merci monsieur le ministre. Je vous invite à Montry, qui n'est guère loin de Paris - mon problème de voix n'est pas contagieux.

M. Antoine Lefèvre. - C'est la prochaine loi de finances qui nous laisse sans voix !

Dématérialisation des actes comptables dans les petites communes

M. Antoine Lefèvre . - L'article 8 de l'arrêté du 3 août 2011 impose au secteur public local la dématérialisation de l'intégralité des pièces et des actes comptables qui étaient auparavant en support papier. Cette nouvelle réglementation fait peser l'intégralité des charges sur l'ordonnateur des dépenses, spécifiquement des collectivités locales. Par ailleurs, et compte tenu de la puissance des logiciels mis en service, les communes sont souvent dans l'obligation d'acquérir de nouveaux serveurs informatiques. Ainsi, outre la mise en oeuvre des rythmes scolaires et de la baisse des dotations aux communes, la mise en place du PSVE2 va avoir un impact financier important pour les plus petites d'entre elles : investir dans du matériel informatique performant et dans un scanner (dont une mauvaise saisie peut bloquer le dossier) ; réinstaller les nouveaux logiciels financiers, notamment de gestion du personnel (à coût de maintenance annuel plus élevé) sur le nouveau matériel, tâches qui nécessiteront un travail supplémentaire important pour les secrétaires de mairie. Ces derniers devront donc être formés (coût de formation à la charge de la commune). L'accès au service devra être possible du lundi au vendredi dans la journée, comme à la plate-forme d'assistance. Comment feront les communes ayant des permanences le samedi et en soirée ?

L'archivage électronique sécurisé est encore incertain pour les petites collectivités locales, qui ne disposent pas des moyens nécessaires. Cela risque d'entraîner de nombreux dysfonctionnements. Les petites communes en seront de leur poche pour 3 000 euros, ce qui est insupportable pour les plus petites d'entre elles. Or ces dépenses que devront assumer les communes feront faire de sensibles économies aux services des trésoreries. Ne pourrait-on partager leur coût ? Une circulaire du Premier ministre du 9 octobre, en imposant à compter du 1er janvier prochain la compensation de toute charge financière nouvelle des collectivités territoriales par une mesure de simplification ou d'allégement d'un montant équivalent, ouvre toutefois des perspectives qui appellent, monsieur le ministre, de votre part, une mise au point : comment alléger la facture des petites communes ?

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Excusez l'absence de M. Sapin, retenu à Luxembourg par un conseil Ecofin. J'aurais aimé qu'il puisse vous répondre directement. Je puis toutefois vous apporter quelques éléments. L'amélioration de la qualité comptable répond à une attente forte des acteurs locaux. D'où la généralisation prévue du protocole PES V2, en remplacement de protocoles moins performants. La circulaire du Premier ministre d'octobre ne vaut que pour l'avenir : elle n'a pas de caractère rétroactif et ne peut concerner l'arrêté pris en août 2011 par le ministre des finances de l'époque.

Ce protocole facilite les échanges entre ordonnateurs et comptables. Il oeuvre ainsi à la dématérialisation, sans en faire une obligation. Il améliore la performance de l'ensemble de la chaîne budgétaire et comptable, en limitant le nombre de pièces à transmettre. Il entraîne des économies de fonctionnement, par rapport au coût des transmissions traditionnelles. La Direction générale des finances publiques, en liaison avec les associations d'élus locaux, apportera aux ordonnateurs communaux tous les conseils nécessaires à la mise en oeuvre, de la généralisation du protocole.

M. Antoine Lefèvre. - Je regrette à nouveau que le coût en soit assumé exclusivement par les collectivités locales, dans le contexte de baisse annoncée de leurs dotations. Je regrette aussi que la circulaire précitée ne soit pas rétroactive.

Liaisons maritimes avec les îles du Morbihan

M. Michel Le Scouarnec . - Traditionnellement, le vent souffle sur nos îles bretonnes. Mais les rafales s'accentuent.

Il faudra payer beaucoup plus pour moins de services, si l'on suit les propositions du conseil général du Morbihan, avec la redéfinition de la délégation de service public actuelle, à la fin de cette année, pour les îles de Groix, Belle-Île, Houat et Hoëdic, signée en 2008 par Océane, filiale de Véolia Environnement. Le conseil général s'appuie sur un rapport de la chambre régionale des comptes pour imposer de nouveaux tarifs plus élevés.

C'est regrettable. Ce projet ne répond pas aux préoccupations des habitants, les horaires envisagés sont inadaptés à la vie des îliens. Veut-on appauvrir encore un peu plus ces îles dont la fréquentation a baissé de 20 % depuis six ans. Il faut une offre de rotations acceptable, alors que la crise, malheureusement, frappe durement nos îles.

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Je suis l'actualité et j'ai entendu parler de ce problème, mais je vous prie d'excuser l'absence du secrétaire d'État aux transports, en réunion avec le Premier ministre.

Le Gouvernement comprend les préoccupations des élus locaux, des habitants, des commerçants. La desserte des îles est organisée, en vertu du code des transports, par le département. Elle est de la compétence exclusive du conseil général du Morbihan. Le Gouvernement ne peut répondre en ses lieu et place. Le secrétaire d'État aux transports, Alain Vidalies, a fait en sorte qu'une délégation départementale soit reçue dès cet après-midi à son cabinet.

M. Michel Le Scouarnec. - Je me doutais de la compétence du département... Pour Belle-Île-en-Mer, la compagnie Océane passerait de 7 à 6 rotations en semaine, voire 5 le week-end. Depuis des années, les élus de ces territoires travaillent à un modèle économique viable.

Les îles vont au-devant de graves difficultés si les projets actuels sont maintenus. Il y a des progrès à accomplir sur la voie de la démocratie participative et de citoyenneté. Un fonds exceptionnel de solidarité pourrait être mis en place pour venir en aide aux collectivités concernées. Nous sommes loin de l'égalité devant le service public de tous les citoyens. J'espère que l'on trouvera une solution.

M. François Rebsamen, ministre. - Je l'espère aussi.

Algues des Sargasses à la Martinique

M. Maurice Antiste . - L'invasion durable de la Martinique par des algues jaunes en provenance de la mer des Sargasses est un désastre environnemental, économique et sanitaire.

La présence du tapis dense d'algues sur les côtes et dans toutes les baies du pays constitue, en premier lieu, une atteinte grave à l'environnement maritime et naturel, ainsi qu'aux ressources halieutiques et à la sauvegarde de la biodiversité.

Ces algues causent un grave préjudice économique pour les professionnels du tourisme et de la mer (pêcheurs, aquaculteurs, etc.) qui voient leurs outils de travail détériorés : difficultés à démarrer les moteurs, les algues obstruant les systèmes de refroidissement, dérèglement des sondeurs et des GPS. Quant aux aquaculteurs, ils sont nombreux à avoir perdu la totalité de leurs productions.

Il existe en outre un effet inattendu du dégagement de l'hydrogène sulfuré lors de la putréfaction de ces algues. Celui-ci attaque les circuits électroniques d'appareils domestiques, tels que télévisions, micro-ondes, climatiseurs, micro-ordinateurs. De nombreuses familles, habitants du littoral, ont ainsi perdu la plupart de leurs équipements.

Les importantes dépenses induites par l'enlèvement de ces algues, pour les communes du littoral concernées, sont en partie couvertes par des aides exceptionnelles adoptées en urgence par le conseil général (340 000 euros) et le conseil régional (350 000 euros), en l'absence de soutien de l'État.

Aucun mécanisme existant ne permet, à ce jour, de compenser les préjudices subis. Quelles mesures sont envisagées - tel un arrêté de catastrophe naturelle, par exemple - pour préserver les côtes du littoral et favoriser d'éventuelles indemnisations ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique . - Je vous prie d'excuser Mme Royal. Nous avons connu un problème similaire en Bretagne.

À La Martinique, les pouvoirs publics ont apporté une aide aux communes pour qu'elles puissent effectuer le ramassage de ces algues.

Une instance spéciale a été mise en place pour suivre la situation en temps réel. Plusieurs dizaines de militaires en service adapté sont mobilisés sur place depuis une semaine. Des hélicoptères de la sécurité civile surveillent la zone. Les usagers sont régulièrement informés.

La ministre de l'écologie a mobilisé des crédits exceptionnels pour valoriser ces algues. Tous les services de l'État sont mobilisés. Le préfet a mis en place des groupes de travail pour valoriser ces algues dans l'agriculture ou la production d'énergie. Une expertise nationale sera missionnée pour mieux connaître et anticiper le phénomène.

La notion « d'agent naturel » visée par l'article L.125-1 du code des assurances pourrait s'appliquer à ce phénomène pour déclarer la situation de catastrophe naturelle : une étude est à faire.

Tous les services administratifs restent à votre disposition. La voie de la valorisation des algues doit être explorée pour tirer un bénéfice économique de cette catastrophe.

M. Maurice Antiste. - Je me réjouis de la mobilisation des services de l'État. Je veux que tout le monde prenne conscience de l'ampleur du phénomène, qui touche l'ensemble des Caraïbes. Cuba, la République dominicaine sont d'ailleurs en avance dans le traitement de ce phénomène, qui n'est apparu chez nous qu'il y a deux ans. J'ose donc proposer l'organisation d'une conférence internationale sur ce sujet. J'insiste enfin à nouveau sur les conséquences sanitaires graves que pourrait entraîner l'inhalation des gaz produits par la décomposition de ces algues.

Inadaptation du plan de prévention des risques de submersion pour la baie du Mont-Saint-Michel

M. Dominique de Legge . - La tempête Xynthia a été une tragédie et il faut en tirer les enseignements. J'ai participé à la mission sénatoriale d'enquête et je crois nécessaire de tenir compte de tous les particularismes locaux. Je m'interroge sur le plan de prévention des risques de submersion marine (PPRSM) pour la baie du Mont Saint Michel. Les vents dominants viennent de l'ouest et la baie est protégée par les pointes du Grouin et de Cancale ; la hauteur d'eau est limitée par l'ensablement, accéléré par le désensablement du Mont, ce qui menace la conchyliculture. L'application stricte du plan pose problème : installer des chambres à coucher à l'étage n'est pas aisé pour les maisons qui n'ont qu'un rez-de-chaussée !

Comment adapter le plan à la situation particulière de la baie du Mont-Saint-Michel, pour protéger la population tout en maintenant l'activité économique ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique . - La liste arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin comprend en effet la baie du Mont-Saint-Michel. Les territoires les plus bas, situés au sud de la baie, sont inclus dans les zones les plus exposées au risque d'inondation. Xynthia n'est pas une référence uniforme. L'adaptation au contexte local est toutefois recherchée, en s'appuyant sur l'historique local des risques, en mettant en évidence ceux qui reviennent en moyenne tous les 100 ans. L'aménagement des habitations est un autre axe majeur de la politique de la prévention. Un fonds spécial soutient les adaptations nécessaires, aux côtés des collectivités territoriales.

L'effort demandé est ambitieux mais le seul objectif est de mieux protéger la population. Ce territoire a été retenu au titre de l'atelier aménagement/risques pour 2015 conduit avec le ministère du logement. La coopération des différents niveaux de collectivité concernés est indispensable, notamment à l'échelle de l'intercommunalité, pour l'entretien des digues.

Lorsqu'une catastrophe survient, le maire est en première ligne. Nous veillons à les accompagner afin qu'ils protègent leur population, mais aussi contre des recours judiciaires qui pourraient être lourds.

M. Dominique de Legge. - La liste des territoires exposés ne pose pas de problème, il n'y a pas lieu d'y revenir.

Je tiens à apporter une précision importante. Les maires ne demandent pas des dérogations, mais des adaptations. Je crains que les ateliers de réflexion que vous évoquez, qui se tiendront en 2015, n'ajournent indéfiniment la résolution du problème, alors que la situation est figée depuis deux ou trois ans.

Relayant la demande des maires, je demande que la ministre de l'écologie se rende sur place pour apprécier la situation.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je transmettrai.

Avenir des départements ruraux

M. Jean Boyer . - Ma question est générale. Le Premier ministre a décidé le maintien de départements ruraux et je m'en réjouis car ils sont indispensables. Je vis dans l'un d'eux où 22 cantons sur 35 sont en zone de revitalisation rurale. Mais il ne faut pas oublier les communes : si elles n'existaient pas il faudrait les créer.

La densité de population, dans ces territoires, nécessite une solidarité nationale. Parfois, leur population pourrait tenir dans un seul immeuble ou une seule ville ! Des communes de deux cents habitants ont cependant des dizaines de kilomètres de chemins ruraux et de réseaux à entretenir.

Notre avenir nous inquiète, madame la ministre. Je ne veux pas opposer la France urbaine et la France rurale, qui sont complémentaires.

Quelles seront les compétences, quels seront les moyens de ces départements ruraux ?

Depuis 1789, notre pays a connu bien des soubresauts historiques. La loi de la jungle mondiale, qui prévaut aujourd'hui, accroît notre inquiétude. Le « y'a qu'à », « faut que » ne suffit plus. Répondez-moi, madame la ministre, sans langue de bois ! Auvergnat, je sais que vous n'êtes pas Normande !

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique . - Il est vrai qu'Auvergnats et Bretons ont beaucoup en commun, au-delà de leur caractère. J'ai la chance d'habiter dans un département rural et comprends votre inquiétude.

Notre préoccupation : répondre à la forte inégalité entre les territoires, qui se répercute sur les bases fiscales sur lesquelles comptent les communes.

Depuis 2010, nous cherchons par conséquent à renforcer l'intercommunalité. Notre réflexion sur les collectivités territoriales s'appuie sur le rapport Raffarin-Krattinger de janvier 2014, qui préconise de renforcer les régions.

Qu'est-ce qu'un département rural ? Une grande partie de l'Essonne ou du Val-d'Oise sont rurales, me disait justement ce matin André Vallini...

Nous aurons, ensemble, à définir la qualité des échelons, à préciser leurs compétences et à adapter leurs moyens.

Les zones rurales devront, quoi qu'il en soit, être préservées, faute de quoi, notre capacité agricole et donc notre souveraineté alimentaire seront, à terme, menacées.

Je n'ai pas toutes les réponses à votre question. Nous devons faire confiance aux pouvoirs publics, à la concertation, au dialogue, et nourrir le débat que vous avez ouvert.

M. Jean Boyer. - Un coq chantant sur un tas de fumier : c'est cela la France rurale ! Nous ne demandons ni la tour Eiffel, ni les plages méditerranéennes. Nous n'aspirons qu'à une chose : la parité sociale, à défaut de parité économique et géographique, face aux évolutions actuelles, qui nous inquiètent.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Très bien !

Conséquences du recentrement de la politique de la ville dans le Douaisis

M. Dominique Bailly . - J'appelle l'attention de M. le ministre de la ville sur les conséquences de la réforme de la politique de la ville, en vigueur au 1er janvier 2015, qui introduira une certaine simplification dans la géographie des quartiers prioritaires. Si cette réforme a des fondements légitimes, notamment l'objectif de recentrer les critères sur le niveau de revenus des habitants, elle amène un certain nombre de difficultés.

En effet, derrière les aides attribuées, ce sont pas exemple des politiques locales d'insertion, de soutien à la réussite éducative, de rénovation urbaine qui sont mises en place avec un certain nombre d'emplois financés. La baisse des dotations aux collectivités rendra difficile la poursuite de ces politiques suite à l'arrêt des subventions. Dans l'arrondissement de Douai, treize communes ne seront plus concernées par le dispositif.

Des mesures complémentaires permettraient d'accompagner les communes concernées, a minima pour une période transitoire, afin de garantir la pérennité des politiques de redynamisation de leurs quartiers en difficulté.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports . - Un critère unique a été identifié : la concentration de bas revenus, inférieurs à 60 % du revenu médian dans des zones d'au moins 1 000 habitants. Précisée par décret en Conseil d'État, cette méthodologie a permis d'identifier 1 300 quartiers.

Simplification, lisibilité, efficacité sont les mots d'ordre de cette réforme.

Dans l'arrondissement de Douai, treize communes ne sont plus concernées, du fait du changement de critères de géographie prioritaire. Il nous revient, dans ces territoires, de pérenniser les efforts d'investissement réalisés à ce jour. Pour autant, ces territoires ne sortent pas du radar de la politique de la ville. Les « territoires de veille active », prévus par la loi, le permettront, grâce à un cadre d'action spécifique ainsi que grâce à des programmes comme ceux de la réussite éducative et aux conventions adultes relais qui seront préservés. Il n'y aura pas d'abandon mais plutôt que d'un cadre unique défini depuis Paris, nous proposerons à ces territoires des réponses définies localement, pour consolider les dynamiques en cours. Ces engagements figureront dans les contrats de villes conclus d'ici la fin de l'année.

M. Dominique Bailly. - Je me réjouis de la volonté politique dont fait preuve le Gouvernement, qui préserve le lien social fondamental, socle du projet républicain.

La séance est suspendue à midi.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.