Question prioritaire de constitutionnalité (Décision de renvoi)
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 31 octobre, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 1° de l'article 26 et l'article 25-1 du code civil (Déchéance de la nationalité française).