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Compte rendu analytique officiel du 18 novembre 2014

Questions orales

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle dix-neuf questions orales.

Santé mentale dans le Morbihan

M. Michel Le Scouarnec . - Un établissement public de santé mentale (EPSM) n'est pas un lieu où l'on soigne des blessures physiques, mais celles de l'âme. La souffrance, qui n'en est pas moins grande, doit être prise en charge et mérite des moyens adaptés. L'établissement de santé de Saint-Avé, dans le Morbihan, traverse des difficultés financières importantes, avec un déficit prévisionnel de 940 000 euros pour l'exercice 2014. La direction a fait des propositions qui se résument en un mot : réduction des dépenses - suppression éventuelle de 53 postes, renégociation à la baisse des accords de RTT ou limitation de l'octroi de temps partiel. Pour les patients, hausse de la facturation, remplacement des infirmiers de nuit par des aides médico-psychologiques, fermeture d'une unité. Où seront soignés les patients ? À l'image de la réforme territoriale, la réforme envisagée pour l'EPSM de Bretagne porte en elle des germes d'inégalité et précarisation de l'accès aux soins. Tous les établissements de santé de proximité sont concernés. Afin de répondre aux inquiétudes des patients et des personnels, quelle réponse budgétaire apporterez-vous ? Pour redonner espoir aux agents, qui exercent leur mission difficile avec des moyens déjà en baisse, et alors qu'aucune concertation n'a été engagée, qu'allez-vous faire ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - On constate une saturation des équipements de santé mentale en Bretagne ; le taux d'occupation est élevé, et les parcours de soins sont peu fluides. L'ARS a lancé un plan qui privilégie l'autonomie de la personne et le maintien de l'insertion sociale et professionnelle ; les établissements sont sollicités pour rééquilibrer l'offre au profit de l'ambulatoire. Les 53 postes de Saint-Avé ne sont pas supprimés, mais redéployés. Le déficit prévisionnel s'établit à 500 000 euros, soit 0,7 % des recettes d'exploitation. L'objectif est une amélioration de l'efficience, garantissant la qualité des prestations hôtelières dans un contexte financier contraint. Il n'y aura aucune suppression de poste de titulaire en 2014.

M. Michel Le Scouarnec. - Cette réponse montre bien les difficultés auxquelles sont confrontés les EPSM de Bretagne, et particulièrement celui de Saint-Avé, reconnu pour son traitement des addictions. Le développement de l'ambulatoire ne résout pas la question, pas plus qu'un redéploiement alors que les moyens diminuent. La Bretagne, avec la Normandie, est l'une des régions qui connaît le plus fort taux de suicides en France. Cette donnée doit être prise en compte.

Éligibilité à la catégorie active des personnels des hôpitaux

M. Claude Haut . - Ma question porte sur l'éligibilité à la catégorie dite active des personnels des hôpitaux, en particulier selon qu'ils sont affectés dans des services en contact direct et permanent avec les malades ou non. Dans le premier cas, les agents pourront faire valoir leurs droits à la retraite entre 55 et 57 ans ; dans le second cas, ils devront attendre cinq ans supplémentaires.

Les affectations des personnels relèvent de décisions de l'employeur, les agents ne peuvent s'y opposer si l'affectation est conforme à leur statut. Pour les personnels hospitaliers, l'exigence d'un contact direct et permanent avec les malades pendant une durée qui, de quinze ans avant le 1er juillet 2011, est progressivement portée à dix-sept ans à compter du 1er janvier 2015, est-elle une condition d'éligibilité à la catégorie active ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, les fonctionnaires de la génération 1955 ayant accompli dix-sept ans de service actif dans un emploi présentant un risque particulier de fatigue exceptionnelle peuvent partir à la retraite à 57 ans et ont droit à une majoration de durée d'assurance. L'arrêté du 12 novembre 1969, qui concerne la fonction publique hospitalière, pose effectivement des problèmes d'interprétation, d'autant que les décrets statutaires emploient des dénominations différentes. Un travail d'expertise a été engagé pour préciser le droit applicable.

M. Claude Haut. - La question est urgente : il faut définir le statut de ces personnels et l'âge à partir duquel ils peuvent partir à la retraite.

IVG

Mme Laurence Cohen . - En janvier 2015, nous célébrerons les 40 ans de l'adoption de la loi Veil. C'est l'une des plus grandes conquêtes sociales de ce siècle, obtenue de haute lutte par la mobilisation des militantes et des associations féministes ainsi que par le courage politique de Mme Veil. Ce droit est désormais inscrit à l'article L. 2212-1 du code de la santé publique. D'autres avancées ont également eu lieu, comme récemment le remboursement à 100 % de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) pour toutes les femmes ou la suppression de la notion de détresse dans la loi.

Chaque année, en France, plus de 200 000 femmes ont recours à une IVG. Et pourtant, il est de plus en plus difficile d'avorter en France. Selon un rapport du Haut Conseil à l'égalité, 130 établissements pratiquant l'IVG ont fermé au cours des dix dernières années. L'offre s'est progressivement concentrée sur un nombre réduit d'établissements. Actuellement, 5 % des établissements effectuent près d'un quart des IVG. Les délais prévus par la loi sont dépassés, contraignant parfois certaines femmes à se rendre à l'étranger pour mettre un terme à leur grossesse. Selon le Mouvement français pour le planning familial, certains départements ne proposent aucune prise en charge publique de l'IVG ; l'Ariège ou le Lot-et-Garonne sont dans ce cas.

En Seine-Saint-Denis, les difficultés constatées imposent de sauver la maternité des Lilas et son centre IVG, l'un des plus importants d'Île-de-France, avec plus de 1 000 IVG réalisées chaque année. Les personnels de cet établissement sont épuisés par les menaces de fermeture. Leur engagement pour sauvegarder les conditions d'accueil des nouveau-nés, des patientes, de leurs familles n'est plus à démontrer. Soutenus par un collectif très large, des élus, des syndicalistes, des militants associatifs, ils viennent d'obtenir un délai jusqu'en juin 2015 pour présenter un projet alternatif. Nous serons bientôt reçus par la ministre. Quelles sont les propositions du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Merci de cette question qui est l'occasion pour le Gouvernement de réaffirmer son attachement au droit des femmes à disposer de leur corps. Depuis 2012, nous avons beaucoup fait : un remboursement à 100 %, une revalorisation de l'acte de 50 %, la mise en place d'un site pour contrer les informations mensongères sur l'IVG, l'extension du délit d'entrave au refus de pratiquer l'IVG et la suppression de la condition de détresse par la loi de 2014.

L'offre existe dans tous les bassins de santé de l'Ariège, avec deux établissements publics autorisés à pratiquer l'IVG. Ils sont quatre dans le Lot-et-Garonne : trois hôpitaux publics et une clinique. L'ARS a mandaté le réseau de santé en périnatalité, un travail en partenariat est en cours avec tous les acteurs. En Île-de-France, l'offre hospitalière - 105 hôpitaux dont 14 en Seine-Saint-Denis et 11 en Seine-et-Marne - est complétée par une offre en ville dense - 418 médecins libéraux ont prescrit au moins un acte d'IVG médicamenteuse ; 38 % des IVG sont pratiquées en CPEF ou en centre de santé. Le plan Frida a été lancé pour garantir une offre répondant aux besoins des populations dans chaque département.

Enfin, je suis très attentive à la situation de la maternité des Lilas. Les équipes font un travail formidable. Un projet de reconstruction architecturale et de plan de financement sont à l'étude, qui aboutira en juin 2015. En attendant, le Gouvernement continuera de soutenir cette maternité, comme il l'a fait depuis 2012, pour garantir l'accès aux soins.

Mme Laurence Cohen. - Je sais l'engagement du Gouvernement. Cela dit, nous l'avons vu la semaine dernière en examinant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, les coupes budgétaires drastiques le contredisent. L'IVG médicamenteuse souffre d'un manque d'accompagnement psychologique des jeunes femmes.

Le projet de reconstruction sur site de la maternité des Lilas, qui n'était pas celui de l'ARS, doit être définitivement entériné.

Hôpital Nord du Grand Paris

M. Pierre Laurent . - Le 10 juillet 2013, le président de la République a annoncé la création d'un nouvel hôpital, l'hôpital Nord du Grand Paris.

Le nord de Paris, la Seine-Saint-Denis et le nord-est des Hauts-de-Seine se caractérisent par une moindre densité de l'offre de service public et par une forte proportion de population précaire. Le projet évoqué consiste-t-il à fusionner en un seul site les hôpitaux existants, Bichat, Beaujon et Lariboisière ? Quelles sont les intentions précises du Gouvernement ?

En outre, ce projet est annoncé alors que le Gouvernement réduit les dépenses de santé de dix milliards d'euros. Les personnels et la population sont inquiets. On parle d'une réduction du nombre de lits de 1 400 à 1 000. Le Conseil de Paris souhaite que le fil conducteur de ce projet soit l'amélioration de la qualité des soins. Ne faut-il pas suspendre tout projet avant que les Assises de la santé soient conclues en mai 2016 ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Dans le cadre de son plan stratégique de modernisation de l'offre hospitalière et universitaire, l'AP-HP prévoit la reconstruction de l'hôpital Lariboisière sur son site tandis que Bichat et Beaujon seraient regroupés en un grand hôpital Nord du Grand Paris. Le Gouvernement sera particulièrement attentif aux propositions de l'AP-HP. La concertation avec la Ville de Paris, qui a été engagée, se poursuivra naturellement pour lever les interrogations.

M. Pierre Laurent. - Votre réponse ne me rassure pas : la fusion aura-t-elle lieu ? Le nombre de lits sera-t-il réduit de 1 400 à 1 000 ? L'AP-HP vise l'équilibre budgétaire, via un plan de cession de 200 millions d'euros. Va-t-elle fermer des services, céder son patrimoine au plus offrant pour financer le projet d'hôpital Nord ? L'Igas, dans son rapport de 2012, souligne les surcoûts et dysfonctionnements inhérents aux établissements de trop grande taille, et constate la baisse du nombre de lits entraînée par les fusions intervenues entre 2003 et 2008. Nous restons vigilants, la concertation doit véritablement avoir lieu et les élus de Paris être entendus.

Régime de solidarité territoriale en Polynésie française

M. Vincent Dubois . - Depuis la loi du 23 juin 1956, les compétences en matière de santé et de protection sociale ont été transférées à la Polynésie française. L'État a apporté son soutien par une assistance technique en matière de santé et une participation financière, essentielle pour le bon fonctionnement de ce régime de solidarité.

L'interruption brutale de cette participation financière en 2008 a laissé la Polynésie française seule face aux dépenses et au déséquilibre financier de son régime de solidarité territoriale alors qu'elle était frappée par la crise : 27 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté ; le chômage avoisine les 22 %. Le nombre de bénéficiaires du régime est passé de 50 000 à 80 000.

L'État se doit d'être aux côtés de la Polynésie. Les mesures proposées - obligation pour les fonctionnaires métropolitains en poste de cotiser au régime et application du tarif métropolitain aux Polynésiens qui viennent se soigner dans l'Hexagone - sont insuffisantes. Le rapport de l'Igas de janvier 2014 soulignait que la baisse de la participation de l'État aurait des conséquences dont les personnes les plus fragiles seraient les premières victimes.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Vincent Dubois. - L'État entend-il, oui ou non, rétablir sa participation financière pour accompagner les Polynésiens, à commencer par les plus fragiles ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Ce régime de protection sociale généralisée, créé en 1994, a permis une amélioration constante de la santé des Polynésiens. La situation s'est dégradée avec la crise de 2008. L'Igas et l'IGF ont fait 66 propositions en 2014. Mon ministère a créé un groupe de travail pour approfondir ces pistes. Parmi les mesures envisagées, la suppression du surcoût de 30 % des soins donnés aux Polynésiens en métropole et la prise en charge par l'État en tant qu'employeur des cotisations patronales. C'est un effort conséquent. Soyez assuré de la volonté du Gouvernement de rechercher les voies d'un redressement durable.

M. Vincent Dubois. - Ce sont de simples mesures de régularisation. Rien n'est prévu pour réduire le déficit de notre régime dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les 66 mesures suggérées par l'Igas seront longues à mettre en oeuvre. Or il y a urgence, quand un quart de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. Si rien n'est fait, le déficit du régime de solidarité territoriale va s'aggraver.

Plan crèches

M. Christian Favier . - Je m'inquiète de la mise en oeuvre du plan crèches. L'objectif de création annuelle de 20 000 nouvelles places d'accueil ne sera pas tenu. Le Haut Conseil de la famille note la difficulté des collectivités territoriales à mobiliser les financements nécessaires, du fait de la baisse drastique de leurs dotations. Le coût de réalisation d'une place a doublé en dix ans, quand le taux de participation de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a reculé au cours de la période 2002 à 2013, passant de 36,8 % à 25,6 %. Ce désengagement, doublé des conditions financières faites aux collectivités territoriales, risque de compromettre gravement la réalisation de ce plan pourtant indispensable.

Que compte faire le Gouvernement ? Entend-il soutenir les collectivités territoriales qui investiront pour répondre à l'attente des parents ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Veuillez excuser l'absence de Mme Rossignol. Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion de la CAF, un objectif extrêmement ambitieux a été fixé : 275 000 places d'accueil supplémentaires pour les enfants de 0 à 3 ans, soit 100 000 solutions d'accueil collectif, 100 000 solutions individuelles et 75 000 places en préscolarisation d'ici 2017. Le gouvernement Fillon, lui, en avait créé à peine 100 000 et supprimé 58 000 places en maternelle pour les 2-3 ans.

Selon le Haut Conseil de la famille (HCF), l'objectif devrait être atteint à 51 % en 2013. Toutefois, une plus faible demande des parents, la conjoncture et les élections municipales ont freiné les projets. 11 000 nouvelles places en crèche ont été offertes en 2013, qui s'ajoutent aux 14 000 créées en 2012. Au total, ce sont 384 000 places dans 11 400 établissements qui sont proposées. S'y ajoutent les 313 000 assistants maternels qui accueillent plus de 960 000 enfants, dont 620 000 de moins de 3 ans. Les difficultés pointées par le HCF ne sont pas liées à un désengagement financier de la Cnaf, qui a porté sa participation de 6 600 euros par place en 2000 à 9 000 euros en 2013, soit une hausse de 32 %. En revanche, le coût de construction a presque doublé, passant de 18 000 euros à 34 000 euros. D'où l'aide exceptionnelle de 2 000 euros par place qui sera apportée en 2015, et un effort d'allégement des normes. À cela, il faut ajouter le plan global de développement des assistants maternels, avec la mise en place de réseaux, l'augmentation de la prime à l'installation et l'expérimentation du tiers payant pour le versement du complément de libre choix.

M. Christian Favier. - Il y a bien eu sous-exécution du plan. Or l'accueil des jeunes enfants conditionne l'accès à l'emploi, en particulier des femmes. J'attends d'un gouvernement de gauche des décisions courageuses - il a accordé les 20 milliards du CICE aux entreprises sans contrepartie. Une aide supplémentaire de 2 000 euros par place est en deçà des besoins, quand le coût est de 35 000 euros. Et il est faux de parler d'une baisse de la demande des parents ; les listes d'attente s'allongent.

Régularisation des travailleurs du 57 boulevard de Strasbourg

M. Jean Desessard . - Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur - il n'y répondra pas, comme il n'a pas répondu à mes courriers.

Elle porte sur le combat des salariés d'un salon de coiffure du 57 boulevard de Strasbourg. Depuis plusieurs mois, en plein coeur de Paris, ces dix-huit travailleuses et travailleurs sans papiers se battent contre l'exploitation dont ils sont victimes. Recrutés peu après leur arrivée en France par un réseau mafieux, ces salariés - en majorité des femmes - ont subi l'inacceptable. Des journées de travail de plus de douze heures, dans des locaux insalubres, mal aérés, en présence de produits chimiques, payées entre 200 et 400 euros par mois, avec une séparation selon la nationalité pour éviter toute rébellion. Ces salariés ont pris contact avec la CGT qui leur a, depuis lors, apporté un soutien admirable et désintéressé - je le dis à mes collègues de l'UMP, si prompts à critiquer ce syndicat.

Les salariés ont porté plainte individuellement contre ce système fondé sur le recrutement et l'exploitation de personnes vulnérables par le travail dissimulé. L'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) prévoit la délivrance d'un titre de séjour dès le dépôt d'une plainte contre la traite des êtres humains. Ce délit a été constaté par l'inspection du travail à quatre reprises depuis le mois de mai 2014, avec des procès-verbaux mentionnant des « conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine ». La préfecture de police refuse pourtant de délivrer les titres de séjour. Ces travailleurs, qui résistent et font valoir leurs droits, pourraient être expulsés, alors que leur employeur - qui entre-temps a fui - n'est pas inquiété. La dignité humaine exige le respect de la loi. Quelles mesures prendra l'Intérieur pour demander à ses services de respecter la loi ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Ce dossier a fait l'objet dès le printemps d'un suivi très attentif par la préfecture de police. Ces salariés, en application de la circulaire du 28 novembre 2012, pourront se voir délivrer un titre de séjour s'ils présentent une promesse d'embauche. L'article L. 316-1 du Ceseda ne peut être mis en oeuvre que si le procureur de la République engage des poursuites sur son fondement.

En outre, la préfecture a renforcé la lutte contre le travail dissimulé sur le boulevard de Strasbourg : au 30 septembre 2014, vingt opérations ont eu lieu contre huit l'année précédente. Les investigations se poursuivent.

M. Jean Desessard. - J'ai des raisons de me réjouir de votre réponse. La préfecture de police s'intéressse à tout le boulevard, des opérations sont engagées, très bien, 150 boutiques sont concernées. Mais j'ai aussi des raisons d'être déçu. Le procureur n'est pas prêt ? J'y suis allé, au 57 boulevard de Strasbourg. Les conditions de travail sont indignes, cela saute aux yeux. Des plaintes ont été déposées. Il faut accélérer la procédure judiciaire.

Tarifs d'accès aux autoroutes en Île-de-France

Mme Claire-Lise Campion . - Le 18 septembre 2014, l'Autorité de la concurrence, saisie par la commission des finances de l'Assemblée nationale, a publié son avis relatif aux sociétés concessionnaires d'autoroutes. Son principal constat est accablant : une rentabilité exceptionnelle, déconnectée des coûts et disproportionnée par rapport au risque de l'activité. Les marges affichées, entre 20 % et 24 %, sont à faire pâlir d'envie n'importe quel autre secteur d'activité. Elles sont aussi à faire rougir de colère les utilisateurs... L'Autorité, qui assimile cette rentabilité à une rente, appelle à davantage de régulation en faveur de l'État et des usagers.

C'est aussi ce que souhaitent les membres de l'association A10 gratuite, qui militent depuis 2001 pour la gratuité des autoroutes A10 et A11 en Île-de-France. L'A10 est payante à seulement 23 km de Paris lorsque les A6, A13, A5, A4 et A1 le sont à environ 50 km, voire aux portes de la région.

Les Essonniens sont des usagers assidus de l'infrastructure. Beaucoup d'entre eux s'acquittent, chaque jour, du prix du péage pour se rendre à leur travail - au total sur l'année de 300 à 1 300 euros. Il s'agit d'un poste budgétaire important pour les familles.

Le péage a des conséquences sur le réseau routier secondaire essonnien. La RN20 fait, par exemple, figure d'itinéraire bis pour les poids lourds - plus de 25 000 empruntent cet axe chaque jour. En mai 2013, à l'idée de la gratuité de l'A10 pour tous, le ministre des transports opposait le principe d'égalité entre les usagers à l'idée de la gratuité catégorielle. Soit. Le Gouvernement entend-il revoir les contrats de concession pour supprimer ou assouplir les conditions tarifaires d'accès au tronçon francilien de l'autoroute A10 ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Soyez assurée de la mobilisation du Gouvernement dans ce dossier. À la suite de l'avis de l'Autorité de la concurrence et comme l'a indiqué le Premier ministre, des réunions de travail entre le Gouvernement et les concessionnaires vont se tenir prochainement pour élaborer des propositions.

S'agissant des autoroutes de l'ouest de l'Essonne, des formules d'abonnement préférentiel ont été mises en place pour les usagers réguliers de l'A10 au diffuseur de Dourdan : depuis 2011, le tarif est de 0,80 centimes, contre 1,60 euro. Des tarifs préférentiels favorisent en outre le covoiturage, des aires de covoiturages ont été aménagées.

Les autoroutes en Île-de-France étant déjà proches de la saturation, les stratégies publiques visent à favoriser les transports collectifs : avec la création d'une voie réservée aux bus sur la section Les Ulis-Massy, mais aussi l'augmentation de la capacité du parking de comodalité de Dourdan.

Mme Claire-Lise Campion. - Merci de ce rappel. Les tronçons A10 et A11 en Île-de-France sont victimes du cloisonnement, inacceptable. L'État doit travailler avec ses partenaires et proposer des solutions dans l'intérêt des usagers. Le plan de relance autoroutier en sera l'occasion.

Médecin des gens de mer du Guilvinec

Mme Maryvonne Blondin . - Aucun médecin n'est affecté aux gens de mer dans le quartier maritime du Guilvinec depuis avril.

L'examen médical annuel des marins embarqués est pourtant une obligation, les besoins sont réels. En 2012, le médecin affecté effectuait 2 500 visites dans l'année et celui de Concarneau 1 500. Pas de visite médicale, pas d'embarquement, et le bateau reste à quai. Vous imaginez les conséquences financières. Une permanence d'un médecin militaire est assurée à Concarneau, un médecin se déplace ponctuellement à Paimpol et Saint-Malo. On en vient à recourir à des médecins généralistes, qui ne sont pas formés et peu rémunérés. Que va faire le Gouvernement pour résoudre ce problème urgent et se mettre en conformité avec les conventions internationales ? Il en va de la sécurité et de la santé des marins.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - La profession de marin est réglementée. Tout marin doit présenter un certificat d'aptitude pour embarquer. Le service de santé des gens de mer en a la responsabilité. Au Guilvinec, le poste de médecin est vacant depuis avril suite au décès du titulaire. Une recherche a été engagée ; à ce jour, elle n'a pas abouti. Je suis très attaché au bon fonctionnement de ce service de santé ; des dispositions transitoires ont été prises, et je me suis rendu au Guilvinec il y a peu.

La convention du travail maritime de 2006 autorise sous condition une validité de deux ans pour les certificats médicaux. J'ai demandé à mes services d'étudier la question avec les partenaires sociaux.

Mme Maryvonne Blondin. - Les marins exercent un métier difficile. Plus généralement, nous manquons de médecins spécialisés en médecine du travail ou encore en médecine scolaire. Pour pouvoir embarquer, les marins doivent prévoir un déplacement à Saint-Malo ou ailleurs. C'est ubuesque ! Envisager une durée de validité du certificat de deux ans est peut-être la solution.

Éoliennes

Mme Catherine Procaccia . - Le Gouvernement a annoncé vouloir réduire à 50 % la part de l'énergie nucléaire en 2025. Pour atteindre cet objectif, il mise notamment sur l'éolien terrestre et maritime. En 2013, malgré 5 000 implantations, cette énergie ne produisait que 2,9 % de l'électricité nationale.

Si le projet de loi sur la transition énergétique présente cette filière comme une alternative énergétique au nucléaire, elle commence à être critiquée et suspectée. La Cour de justice de l'Union européenne a ainsi estimé que le mécanisme français de compensation des surcoûts résultant de l'obligation d'achat de l'électricité produite par éoliennes était contraire aux règles communautaires. En mai 2014, le Conseil d'État a annulé les arrêtés introduisant ce dispositif.

Le développement acharné de cette filière, dominée par des industriels internationaux qui usent d'arguments erronés, défigure nos paysages et détériore parfois le cadre de vie des Français, sans parler des nuisances sonores. En outre, leur implantation, à marche forcée, multiplie les situations de prise illégale d'intérêts des élus locaux. En 2013, le Service central de prévention de la corruption a dénoncé la participation de certains élus à la délibération créant la zone de développement de l'éolien alors qu'ils sont propriétaires de parcelles situées dans ce périmètre.

Quelles sont les mesures envisagées pour répondre à ces problèmes ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Mme Royal, retenue, m'a prié de vous transmettre la réponse suivante. La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. La filière regroupe plusieurs acteurs industriels français de premier plan et concourt à la réindustrialisation de nos territoires.

L'éolien, après l'hydraulique, est l'énergie renouvelable la plus compétitive. La protection des paysages, de la faune et de la flore sont une priorité pour un développement durable de la filière. Les schémas régionaux identifient les zones potentiellement favorables ainsi que les règles de protection.

Les zones favorables à l'implantation sont identifiées ; les projets doivent en outre obtenir une autorisation et sont soumis à enquête publique avant décision du préfet. Pour accélérer les installations, Mme Royal a fait inscrire dans la loi de transition énergétique la généralisation de l'expérimentation de l'autorisation unique - elle regroupe l'autorisation du CPE, le permis de construire, l'autorisation d'implantation, l'autorisation de défrichement et, le cas échéant, la dérogation pour espèces protégées. Enfin, le dispositif de soutien au tarif d'achat a été sécurisé en 2014 et approuvé par la Commission européenne. (M. Jean Desessard applaudit)

Mme Catherine Procaccia. - Le marché est tout de même dominé par les industriels étrangers...

M. Jean Desessard. - Ils produisent en France !

Mme Catherine Procaccia. - Vous ne répondez pas sur les conflits d'intérêt des élus. Dans le Lot, six conseillers municipaux ont été poursuivis pour prise illégale d'intérêt parce qu'ils étaient propriétaires de terrains, ce alors même que le projet d'éolienne a été abandonné. Une audience en la matière est prévue dans deux jours dans la Mayenne, une à Caen en janvier. Les élus, en milieu rural et agricole, peuvent se retrouver dans une situation très délicate, alors qu'ils sont de bonne foi. Il faut remédier à cette fragilité juridique.

Bisphénol A

M. Antoine Lefèvre . - La loi du 24 décembre 2012 suspend la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, à compter du 1er janvier 2015. Dès lors que la règlementation européenne n'a pas encore statué dans le même sens, cette mesure est en décalage par rapport à nos partenaires européens. D'autres pays autorisent encore la fabrication de ces composants, la production française va, une fois de plus, être pénalisée. La France ne facilite décidément pas la vie de ses industriels ! Il en va ainsi de la société Crown Food France, sise à Laon, chef-lieu du département de l'Aisne, et qui emploie 247 salariés à la fabrication de couvercles de boîtes de conserve. La loi met directement en péril son activité : l'exportation de ses couvercles représente, annuellement, un milliard d'unités, à destination d'autres sites de fabrication du groupe ainsi que de ses clients européens. À la date du 1er janvier 2015, cette fabrication devra donc être délocalisée vers d'autres sites de production en Europe, mettant en péril la pérennité de celui de Laon.

Le rapport évaluant les substituts industriels, prévu pour avril 2014, vient tout juste d'être publié. La DGCCRF conclut que les industriels seraient prêts pour le 1er janvier 2015. Cette conclusion n'est nullement partagée par les industriels, à commencer par les conserveurs. Les problèmes techniques empêchent la mise en oeuvre de solutions de remplacement dès le début 2015.

Je plaide donc pour un report de la date de suspension d'au moins six mois, voire davantage ; à tout le moins pour des assouplissements, tant que l'Union européenne n'a pas statué dans le même sens que la France. Songeons à préserver l'emploi industriel en France !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Nos concitoyens sont de plus en plus préoccupés par les risques pour la santé liés à l'exposition aux produits chimiques et tout particulièrement aux perturbateurs endocriniens. La France a été pionnière avec la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens ; elle est force de proposition, au niveau européen, pour inciter à leur interdiction. Le bisphénol A est un perturbateur endocrinien avéré. La loi Bapt l'interdit dans les contenants alimentaires, elle a été aussitôt ratifiée à la Commission européenne. Le rapport sur les substituts possibles montre que des solutions acceptables existent. C'est un facteur d'innovation pour nos entreprises de l'agroalimentaire. Après un débat intense, le Parlement a interdit l'exportation de produits imprégnés : la France n'allait pas commercialiser un produit dont elle ne voulait pas chez elle. L'avantage qualitatif des produits français sera ainsi valorisé.

M. Antoine Lefèvre. - Je suis déçu par cette réponse. J'étais l'un des rares parlementaires à me préoccuper du bisphénol A, mais un moratoire me paraît indispensable pour ne pas pénaliser nos industriels.

Olives en crise

Mme Marie-Pierre Monier . - Depuis quelques dizaines d'années, l'oléiculture française est redevenue dynamique. Elle fait vivre 30 000 oléiculteurs. La qualité du travail et les efforts de la filière se traduisent par une reconnaissance en AOC. Or une crise s'amorce, aussi grave que celle de 1956.

Le volume de production sera très faible à cause de la mouche de l'olive (bactrocera oleae) qui entraîne la chute au sol d'un pourcentage important de fruits. Tout au long de l'année, le développement végétatif des oliviers a été contrarié par des conditions météorologiques très défavorables.

À ce jour, les vergers sont, d'ores et déjà, touchés à plus de 50 %. Les oléiculteurs du Nyonsais et des Baronnies en souffriront davantage que ceux des olives à huile, leur production d'olives de bouche exige une récolte plus tardive et plus exigeante sur l'aspect.

Quels moyens le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour apporter une aide économique aux oléiculteurs et, plus particulièrement, à ceux du Nyonsais et des Baronnies ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - La situation est en effet exceptionnelle cette année. L'été, particulièrement pluvieux et peu chaud, a favorisé le développement de cette mouche, qui n'est pas reconnue dans la liste des nuisibles. Il faut s'organiser pour lutter et préparer l'avenir.

Je suis disponible pour rencontrer les producteurs. Tous les fonds d'allègement et de report des charges et exonérations sont activés pour aider les producteurs à passer ce cap difficile. L'Italie et l'Espagne sont également touchées. Le Gouvernement est mobilisé.

Mme Marie-Pierre Monier. - Merci d'avoir entendu les oléiculteurs. Au lieu de récolter 1 000 litres, une oléicultrice en monoculture ne va en récolter que 54. Elle a besoin du report des charges que vous envisagez. Pour les mouliniers et les confiseurs, c'est une bombe à retardement : il faut penser à eux.

Besnoitiose bovine

M. Jean-Yves Roux . - Depuis une trentaine d'années, la besnoitiose bovine, que l'on pensait disparue, progresse en France, au sud d'un axe Nantes-Lyon. Cette maladie, qui n'a pas de conséquence sur les hommes, serait transmise par des insectes piqueurs, vecteurs de parasites. La besnoitiose peut circuler pendant deux à trois ans dans un cheptel avant qu'un cas clinique se déclenche. Elle peut entraîner des pertes lourdes et toucher la majorité des animaux en quelques mois, avec un taux de mortalité qui atteint régulièrement 7 à 10 %. Il n'existe ni traitement, ni vaccination ; la seule solution est l'abattage des troupeaux infectés. Il faut apporter une réponse de grande ampleur au monde de l'élevage, très inquiet.

Comment améliorer les outils de diagnostic, développer un vaccin, identifier les bêtes malades ? Quelle indemnisation pour les éleveurs touchés alors que cette maladie n'est pas réglementée ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Effectivement, celle maladie n'est pas réglementée. La recherche se mobilise pour trouver des solutions pérennes. L'élevage est confronté à une situation sur laquelle nous agissons avec la réforme de la PAC, la compensation des handicaps, les aides couplées. Rien n'est évident. Le ministre ne peut que s'adresser aux chercheurs, aux vétérinaires. Il faudra étudier des politiques préventives pour éviter le développement de la maladie, qui a des conséquences économiques lourdes. Comme pour l'olive, les services de l'État sont mobilisés ; des allègements et reports de charges seront possibles.

M. Jean-Yves Roux. - Merci pour votre réponse, et pour le soutien que vous apportez aux éleveurs.

Emplois militaires à Châlons-en-Champagne

Mme Françoise Férat . - La dissolution du premier régiment d'artillerie de marine et le départ de l'état-major de la première brigade mécanisée de Châlons-en-Champagne ont de lourdes conséquences pour une région déjà très touchée.

Soyons clairs, je partage la logique de réduction des dépenses publiques. Mais quand la réduction est de 12 % des effectifs militaires en France, la proportion atteint 100 % à Châlons-en-Champagne où tous les emplois militaires disparaissent. C'est un choc économique et social pour toute cette ville. Cette région est la seule de France à perdre des habitants. Il n'est pas juste de supprimer 1 250 emplois, sans parler des 800 emplois induits, dans une ville de 45 000 habitants. Châlons-en-Champagne risque en outre de perdre son statut de capitale régionale, avec encore 1 000 emplois à la clé. Ce serait la double peine.

Je demande à l'État de jouer son rôle d'aménageur du territoire et de prendre des engagements précis. Des mesures de soutien et d'investissements doivent être prises dans la Marne. En premier lieu, il doit être consenti des dotations budgétaires fortes. En second lieu, il doit être envisagé des installations à Châlons-en-Champagne, des investissements d'entreprises de défense dont l'État est actionnaire ou donneur d'ordre, des transferts d'activité pour l'aéroport de Paris-Vatry, des financements dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, des mises en oeuvre du plan de relocalisation. Quelles sont les compensations financières, économiques et en termes d'emplois que l'État envisage d'apporter au territoire châlonnais ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Veuillez excuser M. Le Drian. Je mesure le choc que représentent ces restructurations pour un territoire. Le ministre de la défense a veillé à ce que la réduction d'effectifs de 7 500 postes touche le moins possible les garnisons. Les forces terrestres de demain offriront une capacité opérationnelle de 66 000 hommes projetables et de sept brigades interarmes. Deux de ces brigades devront être aptes à l'entrée en premier sur un théâtre d'opération et au combat de coercition face à un adversaire équipé de moyens lourds. Deux autres brigades, plus légères, devront être capables d'intervenir dans des milieux très spécifiques ou difficiles ou, très rapidement, en complément de l'action des forces spéciales. Enfin, trois brigades multirôles seront prioritairement équipées et entraînées pour la gestion de crise.

Cette réarticulation des forces terrestres implique donc la dissolution du seul régiment d'artillerie non doté d'équipements lourds ou spécifiques, celui de Châlons-en-Champagne.

Un plan d'exception sera mis en place pour accompagner les conséquences pour la ville. Il sera conduit par le préfet de la Marne, en associant les acteurs locaux. Le ministre de la défense restera un partenaire responsable et déterminé.

Mme Françoise Férat. - Merci de ces propos rassurants. Nous avons besoin de moyens pour développer notre territoire. Tous les acteurs, les élus de toute tendance, sont tous déterminés face à ce qu'il faut bien qualifier de catastrophe. Nous ne nous résignerons pas.

Intempéries en Ardèche

M. Jacques Genest . - Je m'associe à la douleur des familles des victimes des intempéries survenues en Ardèche les 14 et 15 novembre. La zone cévenole a vu tomber en quelques heures l'équivalent d'un mois de précipitations. Chaussées défoncées, glissements de terrain, bâtiments inondés, coupures d'électricité. L'État a reconnu, par un arrêté du 4 novembre, l'état de catastrophe naturelle à 114 communes pour les intempéries de septembre et d'octobre. Je m'en réjouis pour les particuliers qui pourront obtenir des indemnisations rapides. Les collectivités territoriales, dans une situation financière déjà difficile, ont, elles aussi, été durement affectées : leurs infrastructures ont été abîmées. Que fera le Gouvernement pour elles ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Le Gouvernement s'associe à la douleur des familles qui ont perdu cinq des nôtres au cours de ces intempéries. Celles-ci deviennent récurrentes, et d'une grande intensité. La zone cévenole en a connu trois ou quatre consécutives. Preuve du dérèglement climatique...

L'état de catastrophe naturelle a été reconnu pour 127 communes. Trente autres dossiers ont été ajournés dans l'attente d'éléments météorologiques complémentaires ; ils seront bientôt examinés. La préfecture de l'Ardèche traite 80 demandes afin de parvenir à une reconnaissance rapide des communes touchées. En outre, les dossiers de reconnaissance de l'état de calamité agricole seront étudiés rapidement, je m'y engage.

Saluons la mobilisation des services de l'État, des collectivités et des élus pour prévenir les conséquences de ces intempéries. Les communes, vous l'avez souligné, ont été également touchées. La ministre de l'écologie, le ministre des finances et moi-même avons saisi nos inspections respectives ; une mission se rendra très prochainement en Ardèche pour évaluer les dégâts. Sur la base de son rapport, nous étudierons les solutions les plus adaptées pour répondre rapidement à la situation. Le Gouvernement dans son ensemble est mobilisé.

M. Jacques Genest. - Merci, au nom des Ardéchois. Pour les communes, le gros problème est celui des délais. Vous savez leur difficulté de trésorerie. Ne peut-on envisager une avance ?

Dotations aux collectivités locales

M. Jean-François Longeot . - L'impact des baisses de dotations de l'État aux collectivités territoriales sera lourd de conséquences pour l'investissement local, l'emploi et le maintien de services de proximité dans nos territoires. La baisse cumulée sera de 28 milliards d'euros pour la période 2014-2017 : une diminution sous-estimée, au vu des effets contre-productifs qu'elle aura sur l'objectif de redressement des comptes publics.

Ce prélèvement est insoutenable et insupportable pour les communes. Depuis trente ans, elles investissent dans les infrastructures, dans les équipements, en apportant davantage de services aux habitants. Elles n'auront plus d'autre choix que de diminuer leurs investissements pour ne pas augmenter la fiscalité locale. D'après la Cour des comptes, le bloc communal a réalisé pour plus de 37,4 milliards d'euros d'investissements en 2013, soit près de 64 % des investissements locaux. Ceux-ci diminueront en 2015, ce qui entraînera la perte de dizaine de milliers d'emplois dans le BTP. Les collectivités locales demandent une diminution en volume de la baisse de dotations ainsi qu'une modification du rythme de leur contribution. Faites confiance aux élus locaux et à leur sens des responsabilités. Est-il dans vos intentions de réexaminer le plan de réduction des dotations de l'État et d'arrêter les transferts de charges et des mesures normatives sur les collectivités locales ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - Oui, nous faisons confiance aux élus et à leur sens des responsabilités. Ils sauront fournir l'effort qui leur est demandé et surmonter cet obstacle. Cet effort s'inscrit dans le cadre du plan de redressement des comptes publics.

Avec 11 milliards d'euros sur 50, l'effort demandé aux collectivités territoriales est proportionnel à ce que représente la dépense publique locale dans la dépense publique totale - environ 21 %. Ce n'est pas l'étranglement que certains veulent décrire : 1,6 % en moyenne des recettes totales des collectivités en 2013.

D'autres ressources des collectivités continuent en outre de croître. Je pense aux recettes supplémentaires de CVAE ou à la pérennisation du relèvement du taux plafond des DMTO en faveur des départements. Le Gouvernement est bien conscient du rôle crucial du bloc communal dans l'investissement public : c'est pourquoi il prévoit 192 millions de recettes supplémentaires pour les communes avec la sortie de l'enveloppe normée pour le FCTVA, et la suppression de la réfaction de 0,9 point.

Les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de la dotation de développement urbain et de la dotation globale d'équipement des départements sont maintenus. L'Assemblée nationale a augmenté ces dotations de 30 % en redéployant les crédits des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Enfin, je rappelle que le Gouvernement soutient l'investissement avec les prêts bonifiés concédés aux collectivités territoriales avec une nouvelle banque publique des collectivités locales créée autour de la Banque postale.

Je mène un combat résolu contre l'inflation normative. Pour 2015 ; l'objectif est clair : un coût de zéro euro par nouvelle norme, qui devra être compensée par la suppression d'une norme au coût équivalent.

M. Jean-François Longeot. - Les élus sont des gens responsables. Cependant, ils sont confrontés à un effet ciseaux redoutable : les dotations baissent quand les charges augmentent. Relever les DMTO ? Les communes seront tenues responsables d'une telle hausse de la fiscalité, qui n'est pas bienvenue en ces temps difficiles.

Répartition des demandeurs d'asile

M. François Bonhomme . - Le Tarn-et-Garonne peine à faire face à l'afflux important de dossiers de demandeurs d'asile. L'association montalbanaise d'accueil aux réfugiés, particulièrement active, répond à un grand nombre d'appels d'offres, ce qui a pour effet de diriger vers Montauban la majorité des dossiers de la région. Ainsi, en 2014, alors que Toulouse et la Haute-Garonne recevaient 300 demandeurs d'asile, pour une population de 1,3 million d'habitants, la ville de Montauban et le Tarn-et-Garonne en recevaient 156 pour une population de 240 000 habitants.

Cette situation pose de véritables problèmes en termes d'hébergement et, surtout, de scolarisation des enfants. Les écoles se trouvent déjà en flux tendu, compte tenu de l'essor démographique de la ville, mais aussi de l'accueil d'enfants étrangers non francophones bénéficiaires d'un titre de séjour ou en provenance de l'espace Schengen. Et 10 % des enfants scolarisés ne maîtrisent pas le français. La ville de Montauban, qui accueille pour l'année scolaire 2014-2015 175 enfants relevant du droit d'asile, n'a pas pu prendre en compte l'ensemble des demandes ; 29 dossiers sont en attente à ce jour. Nous devons corriger ces dysfonctionnements liés à un dispositif complexe qui ne répond plus à ses obligations d'intégration ni au principe de solidarité entre collectivités.

Le rapport parlementaire du 28 novembre 2013 préconise l'élaboration d'un schéma de répartition territoriale, en concertation avec les intervenants locaux, afin d'orienter les demandeurs d'asile en fonction du poids accordé à chaque région dans la mission d'accueil.

Sur la base de ce rapport, la ville de Montauban propose que, à titre expérimental, le schéma de répartition soit mis en place dans la région Midi-Pyrénées. L'association montalbanaise d'accueil aux réfugiés, qui perçoit une aide substantielle de l'État, pourrait être dotée d'une vocation régionale pour mettre ses compétences au service de l'ensemble des départements de Midi-Pyrénées. Cette expérimentation pourrait servir de base aux discussions qui s'engageront lors de la préparation du projet de loi réformant le droit d'asile. Le Gouvernement entend-il donner une suite à cette demande ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - Le ministre de l'intérieur, retenu ce matin, est très attentif au rééquilibrage des flux de demandes d'asile. Le Tarn-et-Garonne a accueilli 113 demandeurs depuis le début de l'année, la Haute-Garonne 529. Ces chiffres sont proportionnels au poids démographique de ces départements.

Le département du Tarn-et-Garonne dispose de 158 places pour les demandeurs d'asile ; la région, de 1 000 au total. Les dossiers sont en cours d'examen pour une hausse des capacités. Les schémas de répartition seront discutés lors de l'examen du projet de loi. L'expérimentation viendra ensuite.

M. François Bonhomme. - Soit, les capacités d'accueil augmentent, mais certaines communes comme Montauban peinent à accueillir les demandeurs. Il faut en tenir compte.

Fonds d'amorçage des rythmes scolaires

M. Cyril Pellevat . - Le Gouvernement s'était engagé, par la voix du ministre chargé de l'éducation, à reconduire le fonds d'amorçage des rythmes scolaires pour l'année scolaire 2015-2016. Or, dans le projet de loi de finances initial pour 2015, l'article 55 limite son champ d'action aux seules communes bénéficiaires des dotations de solidarité urbaine « cible » et de solidarité rurale « cible ». Ce fonds qui alloue une aide insuffisante n'est toujours pas pérenne. Au nom de l'égalité territoriale, je demande au Gouvernement d'agir.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - Mme Vallaud-Belkacem, retenue ce matin, a conscience des efforts demandés aux communes. Le Gouvernement a dégagé 90 millions d'euros en 2013, pour 4 000 communes volontaires ; 400 millions d'euros pour la rentrée 2014-2015.

Le Premier ministre vous a dit le 28 octobre son engagement de maintenir le niveau et le périmètre de cette aide, qu'il souhaite conditionner à l'engagement des communes dans l'établissement d'un projet éducatif territorial. Il a accepté que l'article 55 du projet de loi de finances pour 2015 soit amendé afin de rassurer les élus.

La Cnaf verse également une prestation aux communes pour un total de 580 millions d'euros. Et cela, dans l'objectif qui reste le nôtre : le bien-être des enfants.

M. Cyril Pellevat. - Je suis déçu par cette réponse. Ma commune rurale de 300 habitants ne peut pas bénéficier de l'aide de la CAF qui se limite à 54 euros par enfant.

Instruction des dossiers relevant du droit des sols

Mme Élisabeth Lamure . - L'instruction des dossiers relevant du droit des sols, régie par les articles R. 410-5 et R. 423-15 du code de l'urbanisme est confiée aux services de la commune, aux services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, aux services d'un syndicat mixte, à une agence départementale ou aux services de l'État. Les prestataires privés sont exclus du cadre réglementaire. L'instruction des dossiers de droit des sols n'est pas une activité linéaire dans l'année. Cette nouvelle charge est en outre coûteuse, dans un contexte budgétaire difficile pour les acteurs locaux. Aussi, le recrutement d'agents publics peut-il s'avérer moins judicieux qu'un recours au secteur privé. Les communes concernées doivent être opérationnelles dès le 1er janvier 2015, afin d'assurer un service public de qualité aux administrés. Le Gouvernement envisage-t-il de modifier le code de l'urbanisme afin de permettre aux communes et intercommunalités, contraintes par cette nouvelle charge, de s'administrer avec le plus de liberté possible ?

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité . - L'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État peuvent être mis à disposition pour les aider, le maire ou le responsable de l'intercommunalité demeure signataire. La loi Alur a favorisé le regroupement intercommunal et la mutualisation de l'ingénierie. L'instruction ministérielle du 3 septembre 2014 n'interdit pas le recours à un prestataire privé pourvu qu'il s'agisse d'une aide à la décision - elle ne peut pas comprendre la rédaction des documents de l'instruction. Le prestataire ne peut en outre être intéressé au projet. Le maire ou le président de l'intercommunalité conserve ses pouvoirs de police.

Dans la situation actuelle, le regroupement au niveau intercommunal de l'ingénierie apparaît une bien meilleure solution que la coûteuse dissolution au niveau communal ou l'externalisation de cette compétence aux dépenses des pétitionnaires.

Mme Élisabeth Lamure. - Je regrette cette réponse. De nombreuses communes ont déjà recours à des bureaux. Vos services départementaux semble ignorer l'interprétation que vous venez de donner de l'instruction du 3 septembre 2014.

La séance est suspendue à 11 h 50.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.