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Compte rendu analytique officiel du 19 novembre 2014

SÉANCE

du mercredi 19 novembre 2014

21e séance de la session ordinaire 2014-2015

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

Secrétaire : M. Claude Dilain.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Décisions du Conseil constitutionnel

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 19 novembre 2014, d'une part, le texte d'une décision qui concerne la conformité à la Constitution de la loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution et, d'autre part, le texte d'une décision en date du 19 novembre 2014, prise en application de l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, sur la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures dont il avait été saisi par le président de la Polynésie française.