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Compte rendu analytique officiel du 19 novembre 2014

Particules fines (Suite)

M. le président. - Nous reprenons l'examen de la proposition de loi relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines d'oxydes d'azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles.

Discussion générale (Suite)

M. Éric Bocquet . - À la veille de l'examen du projet de loi de finances puis du projet de loi de transition énergétique, nos collègues écologistes appellent notre attention sur l'impact de nos déplacements. Voilà des décennies que le diesel bénéficie d'une sorte de prime fiscale, avec un carburant moins coûteux. « Avec le diesel, le kilomètre à demi prix », c'était le slogan d'un grand constructeur à une époque où le chômage n'avait pas explosé, où les inégalités sociales n'avaient pas encore trouvé de traduction spatiale, où le réchauffement climatique ne faisait pas encore sentir ses effets. Alors que nos constructeurs produisent la plupart de leurs véhicules diesel hors de nos frontières, le gazole que nous consommons est majoritairement importé, nos raffineries -dont le déclin a été organisé- n'ayant pas les moyens d'en produire.

Lorsque le groupe Total a fermé la raffinerie des Flandres, il ne s'est pas inquiété des conséquences sur l'approvisionnement domestique. La raffinerie produisait pourtant du gazole sans soufre. La question de l'approvisionnement rencontre celle de la santé publique. Nous sommes au coeur d'un conflit systémique qui rencontre bien des sujets. La commission des finances escamote le débat en rejetant tous les articles.

La fiscalité est-elle le bon outil pour mettre en place la transition écologique ? Elle rapporte plusieurs dizaines de milliards d'euros. Mais la stratégie fiscale de moyen terme visant à changer les comportements, les recettes devraient baisser à terme.

Plutôt que de majorer le prix du gazole avant de le détaxer pour les taxis ou les routiers, ne vaudrait-il pas mieux favoriser les transports collectifs ? Augmenter les moyens du Stif et autres ? On ne peut vouloir lutter contre le réchauffement et le recours à l'automobile tout en encourageant la spéculation immobilière dans les zones tendues. Freiner les liaisons fluviales, c'est freiner le report modal. On peut changer de politique de transport sans augmenter les prélèvements. Nous devons faire reculer l'usage de l'automobile ? Alors, consacrons les moyens nécessaires aux autres modes de transport. Nationalisons les autoroutes !

Nous sommes fondamentalement défavorables à l'article premier mais favorables aux articles 2 et 3. Je conclurai en saluant l'initiative de nos collègues écologistes. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean-Claude Requier . - Depuis que l'OMS a classé les gaz d'échappement des moteurs diesel comme cancérigènes certains, de nombreuses voix se sont élevées contre la fiscalité privilégiée du diesel. D'un coup, les propriétaires de véhicules diesel se sont retrouvés dans le camp des pollueurs. Ces véhicules émettent pourtant moins de CO2, mais parfois plus de particules fines.

En proposant une taxe additionnelle, les auteurs de la proposition de loi alourdissent une nouvelle fois la fiscalité sur le gazole. Outre le risque constitutionnel, l'absence de barème ne permet pas de se prononcer sur un dispositif bien alambiqué.

Les émissions des nouveaux véhicules dotés de filtres ont été largement réduites -n'allons pas décourager l'achat ! (MM. Jacques Mézard et Yvon Collin approuvent)

L'objectif est bien le renouvellement du parc de véhicules anciens. La prime à la casse prévue pour l'année prochaine, limitée aux véhicules de plus de 13 ans, est loin de prendre en compte les véhicules les plus polluants. Inefficace, cette proposition de loi manque aussi de cohérence : le transport n'est pas le seul émetteur de particules fines, loin s'en faut. Le résidentiel tertiaire est à l'origine de 42 % des émissions. Plutôt que de créer une nouvelle taxe, à l'heure de la pause fiscale, mieux vaut poursuivre la recherche sur les transports du futur.

En outre, le projet de loi de transition énergétique est un texte plus adapté.

M. Jacques Mézard. - Tout à fait.

M. Jean-Claude Requier. - J'ai apprécié le discours de Mme Archimbaud, plus rond, moins tranchant que les discours écologistes habituels -bref, plus radical. (Sourires)

M. Jacques Mézard. - Excellent !

M. Jean-Claude Requier. - Néanmoins, nous ne sommes pas convaincus. Le groupe RDSE expliquera son vote article par article. (Applaudissements sur les bancs RDSE)

Mme Chantal Jouanno . - Je ne cacherai pas mon agacement. Le sujet est connu, les enjeux de santé publique aussi. Or pas un mot dans le projet de loi de santé publique sur les particules fines -Mme Touraine aurait sa place, ce soir, au banc du Gouvernement. Cela concerne nos enfants ! Nous ne pouvons nous abriter derrière notre ignorance : nous savons tous que les particules fines sont liées majoritairement au gazole, au fioul et à la biomasse. On sait que les NOx sont liées essentiellement au diesel. Le Japon a interdit le diesel ; le Danemark fait payer 1 100 euros par véhicule.

Certes, il y a un problème de transition industrielle. Les coupables ne sont pas les constructeurs ni les Français mais les politiques qui ont encouragé cette filière. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

Cette proposition de loi a des limites, c'est vrai, puisqu'elle ne concerne que le carburant. Elle risque de faire peser le malus sur les plus défavorisés. Elle oublie la biomasse et le fioul. Dommage qu'on ne puisse se servir des portiques de l'écotaxe...

Mme Fabienne Keller. - Bravo !

Mme Chantal Jouanno. - Débat de témoignage donc, qui ne sert qu'à se faire plaisir, comme c'est trop souvent le cas lors des niches parlementaires. Le Gouvernement n'apporte aucun accompagnement technique, il nous renvoie toujours à un autre texte, à un groupe de travail.

Je défendrai, comme chaque année, mes amendements alignant la fiscalité du gazole et de l'essence, ou taxant les NOx pour une vraie dissuasion. Quand on rapporte la fiscalité écologique au PIB, la France est parmi les dernières en Europe. Pourquoi ne pas faire basculer les prélèvements de la production vers la pollution et la consommation ? Je regrette que la ministre de l'écologie considère toute forme de fiscalité écologique comme punitive. En tout cas, merci d'être là, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs écologistes, au centre et sur quelques bancs à droite)

Mme Marie-Christine Blandin . - C'est tout naturellement que les écologistes soutiennent cette proposition de loi. L'éclairage du ministre du budget et de la commission des finances est précieux mais c'est de santé que nous parlons ce soir, des personnes âgées qui ne peuvent respirer qu'avec une bouteille d'oxygène, des petits atteints de bronchiolite.

Dès la création du bonus-malus, il était clair que retenir le critère de l'émission de CO2 aurait pour effet de favoriser le diesel. Le site de l'Ademe faisait la promotion des véhicules diesel : la faillite des bonus était flagrante. Nathalie Kosciusko-Morizet et Philippe Richert l'avaient dénoncée. Il devenait absurde de vouloir préserver la planète en atteignant la santé.

Cette proposition de loi est bienvenue. En avril, l'Inserm a choisi ce sujet pour fêter ses 50 ans, en présence du président de la République. La mobilisation pour réduire la mortalité routière a fait ses preuves. Pourquoi ne pas agir pour éviter les vingt à quarante mille morts liées à la pollution de l'air chaque année, pour un coût de 30 milliards d'euros ?

La Commission européenne a adopté un programme d'amélioration de la qualité de l'air. Nous avons, avec cette proposition de loi, le moyen d?être pour une fois en avance sur la transposition

L'argument des poussières de freins invoqué par Mme Herviaux doit plutôt nous inciter à agir. L'interdiction de l'essence au plomb a eu des effets spectaculaires sur la santé des enfants ; l'industrie a su s'adapter. L'engouement industriel pour la motorisation diesel est une spécificité française. La voiture hybride-diesel, la voiture « propre-sale », lancée par PSA, a été un échec. PSA planche désormais sur une version essence, pour des raisons de coût et à cause du peu d'appétence des étrangers pour le diesel. Néfaste pour la santé humaine et le commerce extérieur ! Agissons ! Cela suffit d'être toujours d'accord sur le constat et de ne jamais faire bouger les choses. (Applaudissements sur les bancs écologistes ; Mme Chantal Jouanno applaudit aussi)

Mme Fabienne Keller . - Nous sommes presque d'accord sur tout : les particules fines sont une catastrophe pour la santé, comme les NOx ; nous avons tous lu les études analysant l'impact de la pollution de l'air sur la santé. À Strasbourg, on estime que 11 % de la population respire un air très dégradé plutôt en périphérie, là où il y a des bouchons. La France est en contravention avec la directive européenne sur la qualité de l'air.

Je regrette l'absence des ministres de la santé et de l'environnement : c'est une action conjointe qu'il faudrait.

La proposition de loi crée une taxe qui a l'immense inconvénient de cibler ceux qui n'ont pas trop le choix, qui circulent avec un vieux véhicule : souvent les plus modestes. Peu efficace, par rapport à l'objectif...

Pis, cette taxe pourrait ralentir le renouvellement du parc et n'encouragerait pas l'utilisation de modes de transport écologiques. L'industrie automobile française est consciente des mutations en cours, il lui faut de la prévisibilité en matière de fiscalité et de marché. Le débat renvoie en outre à des évolutions comportementales, comme le covoiturage.

Cette mesure aurait davantage sa place dans le projet de loi relatif à la transition énergétique. Mais, comme d'autres, je suis découragée par le report constant des mesures en matière de fiscalité écologique. Quelle déception : cinq ans après la triste suppression de la taxe carbone, c'est l'écotaxe, une des grandes avancées du Grenelle, qui est abandonnée.

Passons enfin des discours aux actes. Il y va de la santé de nos concitoyens. L'article premier fonctionne à l'envers ; il n'est en outre pas constitutionnel. Le groupe UMP votera contre. L'article 2 ne pose pas de difficultés particulières. L'article 3 ? Pourquoi pas, mais le diable se loge parfois dans les détails : le contrôle ne devra ni être purement formel, ni excessivement tatillon et coûteux. Globalement, le groupe UMP ne souhaite pas l'adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean Bizet. - Très bien !

M. Maurice Vincent . - Ce texte cherche à répondre aux préoccupations légitimes de nos concitoyens, inquiets de la pollution de l'air. L'exaspération de nos collègues se comprend. Le problème est réel ; l'impact sanitaire et environnemental du diesel n'est pas contestable, l'OMS l'a démontré. La France est dans une situation objectivement spécifique. La diésélisation du parc français serait due aux politiques, a dit Mme Jouanno. Je ne le pense pas ; il y a eu un accompagnement politique, certes, mais d'abord des choix industriels.

Avec seulement sept millions de véhicules équipés d'un filtre à particules, contre douze millions qui n'en disposent pas, on ne pourra pas basculer rapidement vers un autre modèle. La dépense fiscale en faveur du gazole est de 7 milliards d'euros il faudra du temps pour avancer. Transformons d'abord la réalité du parc existant.

L'article premier pose des problèmes de constitutionnalité ; il est essentiellement punitif et porte sur le parc neuf. L'article 2 est bienvenu, nous y sommes favorables. L'article 3 propose une mesure qui figure dans la future loi de transition énergétique.

Bref, nous sommes réservés sur cette proposition de loi. Il est toujours délicat de traiter de manière dispersée d'un sujet qui entraîne de lourdes conséquences en matière de fiscalité et d'industrie. Nous ne pourrons donc adopter cette proposition de loi, non qu'il soit indispensable de perdre du temps mais il faut une approche globale. Nous ne voterons donc pas ce texte, même si nous en approuvons les motifs. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Desessard. - La prochaine fois, j'espère que vous ne l'approuverez pas mais que vous le voterez !

M. Louis Nègre . - Cette proposition de loi porte un titre explicite, qui se suffit à lui-même. Elle part à l'évidence d'un bon sentiment. Sur le fond, le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre : 27 %, devant l'agriculture, le résidentiel et l'industrie. La filière automobile a toutefois fait de gros progrès. Le niveau d'émission des véhicules neufs a considérablement baissé, de 25 %. Le parc français est diésélisé à 60 % ; on atteint même 67 % pour la vente des nouveaux véhicules. C'est une particularité française.

L'impact sanitaire des particules fines est désormais connu. L'OMS a classé les émissions des moteurs diesel comme « cancérigènes certains » pour l'homme. La gravité du problème est avérée. L'Institut de veille sanitaire confirme que lorsque la concentration de particules fines augmente, la mortalité augmente. The Lancet a publié une étude confirmant ces effets néfastes pour la santé humaine, et notamment sur celle des plus jeunes et des plus âgés. J'évoquerai en outre les pénalités financières européennes : des dizaines de millions d'amende...

Mme Fabienne Keller. - Des centaines de millions !

M. Louis Nègre. - ...ou encore la contribution du gazole au déséquilibre de notre balance commerciale. Ce sujet mérite bien d'être examiné par la représentation nationale.

M. Jean Desessard. - Très bien !

M. Louis Nègre. - En tant que rapporteur du projet de loi de transition énergétique pour la commission du développement durable, je ferai des propositions concrètes.

Sur la forme, cette proposition de loi est bien plus contestable : l'article premier risque d'être contreproductif en décourageant le renouvellement du parc, il est en outre inconstitutionnel. D'accord pour le rapport demandé à l'article 2. Quant au diagnostic d'éco-entretien, prévu à l'article 3, il figure déjà à l'article 17 bis du projet de loi de transition énergétique.

La commission du développement durable a donc émis un avis défavorable à ce texte, qui nous interpelle. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État . - Je me félicite de la richesse de ce débat. La fiscalité doit-elle être incitative ? Primitive ? De rendement ? Tout législateur, tout gouvernement se pose la question.

Dès lors que la fiscalité est différenciée selon le type de véhicule, elle a forcément des vertus incitatives ; le rendement est toutefois difficile à évaluer.

Je ne considère pas, par principe, que toute forme de fiscalité serait forcément punitive.

M. Louis Nègre. - C'est qu'il y en a tellement...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - C'est un peu facile, monsieur le sénateur !

J'ai senti une forme de manque de confiance, de lassitude : nous serions tous d'accord sur le constat, mais rien ne se fait ?

Mme Fabienne Keller. - Mais c'est vrai !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Madame la ministre Jouanno, puisqu'il faut progresser pas à pas, pourquoi n'avez-vous pas commencé ! Après une taxe carbone avortée...

Mme Fabienne Keller. - Du fait des Verts et des socialistes.

Mme Chantal Jouanno. - Qui a saisi le Conseil constitutionnel ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - ...que n'avez-vous remis l'ouvrage sur le métier ? C'est ce gouvernement, avec courage, qui a créé la contribution climat-énergie ! Pour sa troisième année, son produit atteint quelque chose comme 3,5 milliards d'euros. C'est ce gouvernement qui a proposé une augmentation du prix du gazole. Je n'ai pas vu beaucoup de parlementaires se dresser contre les hordes de bonnets rouges qui venaient détruire les portiques, ils en prenaient plutôt la tête ! Pas vous, madame Keller, bien sûr. Lorrain, je connais la position des Alsaciens, elle les honore.

Faute de méthodologie pour quantifier sur les cartes grises les émissions de particules fines des véhicules, il me paraît vraiment difficile de mettre en oeuvre un dispositif tel que celui que vous proposez. Certes, il reste du chemin à faire, mais on ne peut pas dire qu'il n'y ait pas eu d'avancée, et pas seulement depuis deux ans, en matière de fiscalité écologique ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Aline Archimbaud, auteure de la proposition de loi . - Cet article premier a été entièrement remanié pour répondre à diverses critiques. Il n'est plus question de taxe mais d'un bonus-malus. Il y a bien un barème pour répondre à l'argument constitutionnel.

Monopole fiscal des lois financières ? Il n'existe pas dans la loi, comme le rappelle un rapport sénatorial : une loi ordinaire peut comprendre des mesures fiscales dès lors qu'elles ne bouleversent pas l'équilibre général.

On reproche à ce texte d'être partiel. Comment une proposition de loi pourrait-elle comprendre une réforme globale ? Les parlementaires n'en ont pas les moyens.

Cet article ne concerne que les véhicules neufs. Je me félicite que Mme Royal ait annoncé un fonds pour aider au remplacement de vieux véhicules mais pourquoi opposer cette initiative à la nôtre ?

M. Ronan Dantec . - Je m'attendais à des dizaines d'interventions. Avec cet article, nous sommes au coeur du problème. La représentation nationale, consciente qu'il y a des dizaines de milliers de victimes des particules fines, dont une majorité issue des classes populaires, se mobilise.

Le bonus-malus est intéressant, nous proposons de mobiliser cet outil. J'espère que les collègues feront des propositions pour améliorer le versant « bonus » ! Il est plus que temps de prendre en compte les particules fines dans le malus. La proposition de loi comporte tout de même un bonus pour les véhicules diesel qui ont fortement réduit leurs émissions.

Aujourd'hui, le bonus est fléché vers les véhicules électriques coûteux et réservés aux plus aisés. Je regrette que l'on n'ait pas saisi les orientations définies par Jean-Marc Ayrault sur la mutation de la filière : les constructeurs français sont très présents sur le marché des petits véhicules thermiques. Favoriser l'acquisition de tels véhicules par les classes populaires aurait un réel impact sur la pollution atmosphérique. Voyez que la proposition écologiste ne sort pas de nulle part !

M. Jean Desessard . - La rapporteure pour avis de la commission du développement durable a dit que les plaquettes de frein, c'était pire. Si c'est le cas, agissons ! Sinon, l'argument n'a pas de poids.

Écologie punitive ? Et l'amende de 100 millions imposée par Bruxelles, n'est-ce pas punitif ? N'est-elle pas payée par les contribuables ? Moi, je suis pour l'écologie bienfaitrice : il n'y a qu'à donner plus d'argent pour favoriser les comportements écologiques !

Si le diesel porte atteinte à la santé, n'est-ce pas punitif pour nos concitoyens ? N'est-ce pas coûteux ? La taxation est là pour mettre fin à un modèle dangereux.

Monsieur le ministre, vous avez remis les choses en perspective. Vous renvoyez la droite dans les cordes, d'accord. La contribution climat-énergie, nous l'avons soutenue. Mais le milliard d'augmentation de la fiscalité sur le diesel n'est pas issu d'un véritable plan. Aujourd'hui, il ne s'agit pas de taxer davantage le diesel mais de cesser de le privilégier par rapport à l'essence ! En commençant par rapprocher leur régime fiscal.

En 2005 déjà, au Sénat, les constructeurs nous disaient qu'il fallait supprimer les normes européennes, au lieu de préparer l'avenir. Ils auraient eu, depuis, le temps de progresser ! (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Daniel Chasseing . - On sait désormais que les particules fines peuvent entraîner des problèmes pulmonaires -même si la bronchiolite est un virus. Mais les moteurs diesel ont fait beaucoup de progrès. En outre, les salariés au Smic n'ont pas les moyens d'acheter un véhicule neuf -ils continuent à rouler avec leur vieux diesel. On en viendra bientôt à taxer aussi les véhicules d'occasion. Je voterai contre cet article.

Les Alsaciens étaient peut-être pour l'écotaxe mais les Limousins, comme les Bretons, étaient farouchement contre. Et les transporteurs ? Les emplois ? Les camions ne sont pas prêts à rouler à l'essence. En Limousin, l'écotaxe aurait coûté 10 000 euros par an et par camion.

M. Jean Bizet. - Très bien !

M. Éric Bocquet . - Nous restons réservés sur l'article premier. Techniquement il paraît difficile à mettre en oeuvre. Surtout, le prélèvement servirait à alimenter un compte structurellement en déficit. Il est à craindre que les considérations budgétaires l'emportent sur celles qui ont trait à l'environnement. Nous préférerions mobiliser la dépense publique. Pourquoi ne pas soutenir la recherche sur la motorisation ?

Lancer une politique de reclassement des salariés ? Consacrer une part significative de la TICPE au report modal ? 32 milliards d'euros, ce n'est pas loin du produit de l'impôt sur les sociétés.

Mme Chantal Jouanno . - Il serait intéressant de bénéficier de l'expertise du Gouvernement... Sur les particules fines, rien n'a été fait. La contribution carbone ne les concerne pas directement -le carbone n'est pas une particule.

Si les considérations budgétaires ne l'avaient pas emporté, la surveillance de la qualité de l'air dans les écoles et les crèches n'aurait pas été abandonnée.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État . - Il est difficile d'évaluer l'impact de l'article : impossible de dénombrer les véhicules entrant dans telle ou telle catégorie. En outre, l'article est inapplicable : sur la carte grise, il n'y a pas mention des émissions de chaque véhicule. Quant au compte d'affectation spéciale bonus-malus, il est désormais quasi équilibré.

M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « carbone », sont insérés les mots : « , le nombre de grammes d'oxydes d'azote et le nombre de particules fines » ;

2° Au premier alinéa du III, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « , pour sa part relative au dioxyde de carbone, » ;

3° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le tarif de la taxe est obtenu par l'application au tarif pour la part relative au dioxyde de carbone, définie au III, d'une modulation, définie au présent paragraphe, dépendant des caractéristiques d'émission du véhicule. Si un véhicule relève de plusieurs catégories, c'est la catégorie la plus favorable au redevable de la taxe qui est retenue.

« 1° Si le véhicule respecte la norme euro 6, qu'il émet moins de 55 mg/km d'oxydes d'azote et moins de 5x1011 particules fines par kilomètre, alors le tarif défini au III est minoré de 5 % ;

« 2° Si le véhicule respecte la norme euro 6 et qu'il émet moins de 6x1011 particules fines par kilomètre, alors le tarif défini au III est appliqué sans modification ;

« 3° Si le véhicule respecte la norme euro 6, alors le tarif défini au III est majoré de 5 % ;

« 4° Si le véhicule respecte la norme euro 5, alors le tarif défini au III est majoré de 10 % ;

« 5° Si le véhicule respecte la norme euro 4, alors le tarif défini au III est majoré de 15 % ;

« 6° Si le véhicule respecte la norme euro 3, alors le tarif défini au III est majoré de 20 % ;

« 7° Si le véhicule respecte la norme euro 2, alors le tarif défini au III est majoré de 25 % ;

« 8° Si le véhicule respecte la norme euro 1, alors le tarif défini au III est majoré de 30 % ;

« 9° Dans tous les autres cas, le tarif défini au III est majoré de 35 %. »

Mme Aline Archimbaud. - Il y a entre 20 et 40 000 morts par an, ce n'est pas rien ! Il doit bien y avoir des techniques de mesure ! Que fait-on pour avancer ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteure. - Avis défavorable. Cet amendement alourdit la fiscalité sur la quasi-totalité des automobilistes, alors que le projet de loi de finances pénalise déjà leur pouvoir d'achat. Même les véhicules les plus vertueux seraient concernés. Enfin, l'amendement ne vise pas les véhicules émettant peu de CO2 mais peu de particules.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable, je m'en suis expliqué.

Mme Marie-Christine Blandin. - Il y a peut-être des améliorations à apporter au texte, mais à quoi sert la navette ?

Je suis sur le site internet de Peugeot (l'oratrice brandit une tablette) : les techniques de mesure des particules fines y sont parfaitement expliquées !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je n'ai pas dit que le niveau d'émission de particules fines ne pouvait être mesuré mais que cette mesure ne figurait pas sur les documents d'immatriculation des véhicules. D'où une réelle difficulté technique.

M. Jean Desessard. - S'il n'y a que ça...

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

L'article premier n'est pas adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Jouanno, M. Capo-Canellas, Mlle Joissains et MM. Roche, Médevielle et V. Dubois.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le a du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... À compter du 1er janvier 2017, les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes, à l'exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de fabrication de moteurs ou d'engins à moteurs ; »

Mme Chantal Jouanno. - Cet amendement supprime la déductibilité de la TVA pour les entreprises sur l'utilisation de carburants diesel, au même titre que l'essence, à compter du 1er janvier 2017. Les véhicules diesel représentent 96 % de la flotte des véhicules particuliers des entreprises. Libre au Sénat d'allonger le délai.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteure. - Il faudrait étudier l'impact de cette hausse de la fiscalité sur les entreprises, en particulier les plus petites. Mieux vaudrait d'ailleurs présenter cet amendement lors de l'examen de la loi de finances. Retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement est incompatible avec le droit communautaire. La France bénéficie depuis 1979 d'une clause de gel, dérogatoire, qu'il est impossible d'étendre. En 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a déjà sanctionné la France pour une semblable mesure. Retrait ou rejet.

M. Jean Desessard. - J'ai déposé le même amendement en projet de loi de finances. Aujourd'hui, la TVA est déductible pour le diesel, pas pour l'essence : c'est formidable !

Si vous voulez garder un peu de déductibilité, monsieur le ministre, j'ai déposé un amendement qui la maintient pour les véhicules hybrides. Mais dire que l'Europe défend les privilèges du diesel, c'est formidable ! Et cela dure depuis des années !

M. Ronan Dantec. - C'est une vraie aberration : on oblige presque les conducteurs de taxis à acheter un véhicule diesel. La position de la commission des finances est pavlovienne : même en cas d'aberration nocive à la santé publique, si un amendement touche à la fiscalité des entreprises, on n'en veut pas. Il y a pourtant eu quelques redéploiements fiscaux en leur faveur !

M. Éric Bocquet. - Nous sommes prêts à voter cet amendement mais le délai nous paraît trop court pour que les PME puissent s'adapter.

M. Jean Desessard. - Sous-amendez !

M. Daniel Chasseing. - Notre assemblée doit aussi se préoccuper de l'emploi. Je connais des petites entreprises de transport qui, avec l'écotaxe, auraient mis la clé sous la porte ! (Protestations sur les bancs écologistes)

M. Éric Bocquet. - Nous proposons que l'échéance soit reportée à 2020, comme dans un autre amendement de Mme Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. - Soit. 2020, c'est très bien ; le principal est de fixer une direction.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°4 rectifié bis.

Amendement n°4 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, M. Capo-Canellas, Mlle Joissains et MM. Roche, Médevielle et V. Dubois.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le a du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... À compter du 1er janvier 2020, les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes, à l'exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de fabrication de moteurs ou d'engins à moteurs ; »

L'amendement n°4 rectifié bis est adopté.

(Applaudissements sur les bancs écologistes et CRC)

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mme Jouanno, M. Capo-Canellas, Mlle Joissains, M. Kern, Mme Gatel et MM. Roche, Médevielle et V. Dubois.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1609 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « dans la limite d'un seuil défini par décret en Conseil d'État » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa du II, les mots : « par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « par délibération des collectivités ou groupements de collectivités intéressés ».

Mme Chantal Jouanno. - Le sujet est moins consensuel : il s'agit des péages urbains. Pour l'UDI, décentralisatrice, il appartient aux collectivités de les créer, libre aux électeurs de ne pas reconduire les élus. Il existe de tels péages à Milan ou Stockholm... Mais ce n'est pas au législateur d'en décider.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteure. - Le code général des impôts offre déjà une possibilité d'expérimentation, soumise à l'adoption d'un décret en Conseil d'État. Cela protège les collectivités territoriales plutôt que cela ne les entrave. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Sénat vient d'adopter un nouvel article contraire au droit européen. Cet amendement-ci est contraire, quant à lui, à la Constitution... On peut se lâcher ! (Rires)

L'article 37-1 de la Constitution autorise des expérimentations à durée limitée, vous levez cette condition. En outre, on pourrait invoquer l'incompétence négative du législateur. Rien non plus sur la perception ou sur les sanctions. Avis défavorable.

L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme Jouanno, M. Capo-Canellas, Mlle Joissains et MM. Roche, Médevielle et V. Dubois.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En 2020, les taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supercarburants sans plomb et gazoles sont équivalents.

Mme Chantal Jouanno. - L'argument constitutionnel ne m'avait jamais été opposé ; pourtant, je défends ces amendements tous les ans...

Cet amendement aligne la fiscalité sur le diesel et l'essence. On a commencé, dit M. le ministre ? Eh bien, poursuivons et fixons un calendrier. Nous supprimerions ainsi une niche fiscale anti-écologique, qui coûte 6,9 milliards d'euros par an.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteure. - Avis défavorable : cela revient à amorcer une nouvelle hausse de la fiscalité sur le gazole en 2020, alors que le projet de loi de finances prévoit déjà une hausse de 4 centimes. Encore une fois, cet amendement aurait davantage sa place en loi de finances. Sa rédaction est d'ailleurs très imprécise.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Ronan Dantec. - Le groupe écologiste s'abstiendra. En cinq ans, la consommation de carburants devrait baisser. Évitons, à terme, une baisse des recettes pour l'État.

Madame la rapporteure, un pays qui ne se pose pas la question des flux n'avance pas ! On fait l'inverse de ce que font les pays d'Europe du Nord, beaucoup plus égalitaires et capables de se moderniser. Ce cadeau de plusieurs milliards d'euros est aberrant.

M. Maurice Vincent. - La logique de cette proposition est intéressante mais nous ne pourrons la voter faute d'étude d'impact.

Mme Chantal Jouanno. - L'idée originelle était d'aboutir à la neutralité fiscale. Il n'y a pas de raison de favoriser le gazole comme le dit la Cour des comptes depuis 2005. Mais je n'ai ni les moyens du Gouvernement, ni ceux de la commission des finances... Je veux bien réécrire l'amendement et faire l'étude d'impact, mais il me faudra un certain temps !

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement a sa logique, il faut avoir une politique incitative. Je le voterai.

L'amendement n°6 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme Jouanno, M. Capo-Canellas, Mlle Joissains et MM. Roche, Médevielle et V. Dubois.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le dernier alinéa du B du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigée :

« 160,8 (500 à compter du 1er janvier 2017, 1 000 à compter du 1er janvier 2019) »

Mme Chantal Jouanno. - Encore un amendement récurrent... Il est encore moins consensuel puisqu'il concerne la TGAP sur les NOx. Triplée, elle reste encore très loin de 4 400 euros par tonne, pratiquée en Suède. N'ayant aucune illusion sur le sort de cet amendement provocateur mais néanmoins raisonné, je voulais rappeler la nocivité des NOx et que d'autres pays, eux, avancent !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteure. - Une hausse de 521 % en deux ans, ce n'est pas raisonnable. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je ne connaissais pas les amendements provocateurs raisonnés... (Sourires) Celui-ci est surtout provocateur ; or, le Gouvernement ne souhaite provoquer personne mais avancer raisonnablement, avec tout le monde.

L'amendement n°5 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Jouanno, M. Capo-Canellas, Mlle Joissains, Mme Gatel et MM. Roche, Kern, Médevielle, V. Dubois et Longeot.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes et émettant moins de 50 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. »

II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'État.

III. - Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par l'allongement de la durée des concessions autoroutières.

Mme Chantal Jouanno. - Cet amendement est plus simple : il crée une tarification préférentielle sur les autoroutes pour les véhicules les moins polluants, comme le recommandait un rapport d'octobre 2012. J'aide le Gouvernement !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteure. - La commission n'en est pas sûre... Cet amendement pourrait rendre encore plus compliquées les négociations avec les concessionnaires d'autoroutes. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je remercie votre rapporteur de son aide... Simplification ? Il faudrait, en fonction des émissions de CO2, multiplier les catégories de tarifications aux barrières de péage... Ce n'est pas très sérieux.

Les contrats, qu'une ancienne majorité que vous connaissez bien a passé avec les concessionnaires d'autoroute, étaient bien ficelés : en cas de modification de la fiscalité, ils auraient droit à une compensation, par exemple un allongement de la concession ! Avis défavorable.

Mme Évelyne Didier. - Nous ne pouvons accepter cet amendement. Les portiques auraient sans doute pu distinguer entre les véhicules. En revanche, par pitié, n'allongeons pas encore les concessions ! Un groupe de travail de la commission du développement durable va auditionner les bénéficiaires de ces contrats mirifiques qui procurent une rente de situation aux entreprises du BTP.

Mme Chantal Jouanno. - On peut entendre que cet amendement ne tombe pas au meilleur moment. Soit dit en passant, j'étais loin d'être au Gouvernement lors de la signature des contrats de concession, monsieur le ministre...

En revanche, l'argument de la complexité technique ne tient pas. Ce débat de santé publique mérite autre chose !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous avez parlé de simplification. Je n'ai pas répondu que c'était impossible mais simplement que cela complexifierait la tarification sur les autoroutes.

M. Louis Nègre. - Monsieur le ministre, vos arguments sont en béton. Certes, ce n'est pas un amendement de simplification, mais pourquoi cette attitude défensive du Gouvernement ? Nous parlons de santé publique. Discutez donc avec les pneumologues ! Tout est compliqué, tout est difficile, certes, mais cet amendement est un amendement d'appel. Aux États-Unis, il y a des voies d'autoroutes réservées au covoiturage. C'est sans doute compliqué à contrôler mais ils y arrivent ! La santé de nos concitoyens ne doit pas être une variable d'ajustement. (Applaudissements sur les bancs écologistes ; Mme Chantal Jouanno applaudit aussi)

L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTCLE 3

M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Préalablement à la vente d'un véhicule particulier ou utilitaire léger de quatre ans ou plus, le vendeur fait effectuer par un professionnel de l'automobile un diagnostic thermodynamique du moteur et de ses émissions suivantes : monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d'azote, dioxyde de carbone, oxygène et particules fines.

Le vendeur remet à l'acheteur potentiel un rapport détaillé indiquant les résultats des mesures effectuées.

Le rapport ne doit pas être antérieur de plus de trois mois à la date de la vente.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret avant le 1er janvier 2016.

Mme Aline Archimbaud, auteure de la proposition de loi. - L'article 17 bis de la loi de transition énergétique, tel que voté par l'Assemblée nationale, reprend l'idée de cet article mais omet de mentionner les particules fines et le NOx. L'amendement comble cette lacune. Nous le maintenons afin que le Sénat adopte aujourd'hui un texte.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteure. - Défavorable : inutile d'avoir une double navette. Le texte de la loi de transition énergétique peut encore être modifié, rien ne garantit qu'il sera identique.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Sagesse. Le Gouvernement aurait toutefois souhaité que l'on repousse la date à 2017. Cela pourra être corrigé dans les navettes à venir.

L'amendement n°2 est adopté ; l'article 3 est ainsi rédigé.

Interventions sur l'ensemble

M. Christian Eckert, secrétaire d'État . - Sans l'adoption de l'amendement de Mme Jouanno, le Gouvernement n'aurait pas été défavorable à l'adoption de ce texte. Mais cet amendement étant contraire au droit de l'Union européenne, l'adoption de cette proposition de loi ainsi modifiée le mettrait dans l'embarras.

M. Ronan Dantec . - Il n'y a pas consensus sur l'article premier, dont acte. Ce texte est donc ouvert, il ne dit pas la fin de l'histoire...

Le risque sanitaire est incontestable, tout le monde l'a dit -hormis peut-être les radicaux. Une représentation nationale responsable doit rechercher une solution collective. Prenons cet engagement : la trouver dans le cadre de la navette. Le vote d'aujourd'hui est un vote d'appel, la question de la déductibilité de la TVA devra en effet être traitée.

Sur un problème aussi grave -jeune papa, j'ai eu affaire à la bronchiolite, qui est sans doute un virus mais qui est bien liée à la pollution-, ce serait un signal désastreux que de rendre copie blanche.

Mme Leila Aïchi . - Les risques liés au diesel sont connus : sanitaires, avec 50 000 morts par an, des affections pulmonaires et cardio-vasculaires ; économiques avec 650 000 journées de travail perdues à cause de la pollution de l'air et une perte de 50 milliards d'euros, sans parler, cerise sur le gâteau, des 7 milliards que coûte la faveur fiscale...

Face à notre inertie, ce sont les ONG, la société civile qui saisissent la justice pour mettre l'État devant ses responsabilités. J'ai été la première avocate à attaquer l'État pour pollution de l'air. Nous avançons très difficilement sur ce sujet, c'est regrettable.

M. Éric Bocquet . - Nous voterons cette proposition de loi de nos amis écologistes. Nous avons vécu ce soir un vrai moment de démocratie parlementaire et réussi à trouver des majorités. Je m'en félicite.

Mme Aline Archimbaud, rapporteure . - Nous avons trouvé un accord sur le constat, c'est déjà un progrès. Le parcours de cette proposition de loi n'est pas achevé, il reste ouvert. Personne ne comprendrait que les parlementaires ne prennent pas leur responsabilité sur un sujet aussi important. Nous ne pouvons pas renoncer. Le texte pourra encore évoluer au cours des navettes. Travaillons à une solution.

M. Jean-Claude Requier . - On a dû mal interpréter mes propos : j'ai dit que les enjeux de santé publique devaient être pris en considération. Mais notre groupe n'est pas pour affoler les populations. Moi, j'aime bien ma voiture diesel, elle est souple et agréable... (Sourires) Dans le monde rural, on a besoin d'une voiture... Il faut du temps pour faire évoluer les choses. Le diesel sentait mauvais mais une marque de vêtements a pris le nom, Diesel ! (Rires)

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - Même un parfum !

M. Daniel Chasseing . - Oui, il faut essayer d'améliorer la situation. Les constructeurs doivent évoluer. Mais n'envoyons pas un signal prématuré, qui serait mauvais sur le plan économique. Je voterai contre.

Mme Chantal Jouanno . - Nos concitoyens comprendraient mal que l'on vote contre un texte qui prévoit un rapport et la fin de déductibilité de la TVA sur le gazole pour les véhicules d'entreprise... en 2020 !

Nous aurons l'occasion d'y revenir lors des navettes, et dans le projet de loi de finances et le projet de loi de transition énergétique. Ne fermons pas le débat. Ce texte-ci est assez soft ; comment expliquer qu'on vote contre ?

M. Maurice Vincent . - Ce texte a le mérite d'accélérer la réflexion et la prise de décision.

L'article premier bis peut être vu comme un article d'alerte. Mais attention, les professions concernées vont le prendre comme une décision, un bouleversement imprévu de notre système fiscal. Nous nous abstiendrons, pour ne pas les déstabiliser.

M. Jean Desessard . - Camarades socialistes, l'article premier bis s'appliquera en 2020 ! Vous parlez d'urgence mais vous refusez un alignement de l'essence et du diesel en 2020 !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cela ne tient pas ! À la première question prioritaire de constitutionnalité, ça tombe !

M. Jean Desessard. - À ce rythme, les problèmes de la France sont loin d'être réglés !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Nous les règlerons en 2017 !

M. Jean Desessard. - Décidément, vous n'êtes pas pressés. Pourquoi avez-vous fait accord avec nous, amis socialistes ? Vous saviez que les écologistes voulaient faire avancer les choses ! Mais non, rien avant 2020 ! Il faut encourager la constitution des filières industrielles nouvelles, économes, écologiques, respectueuses de la santé. (M. Daniel Chasseing s'exclame) Entre la droite qui défend des filières sans avenir et les socialistes qui ne sont pas pressés, nous ne sommes pas sortis de l'auberge !

À la demande du groupe UMP, la proposition de loi, modifiée, est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°30 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 175
Pour l'adoption 30
Contre 145

Le Sénat n'a pas adopté.

La séance, suspendue à minuit dix, reprend à minuit et quart.