Comptes rendus analytiques officiels du 23 janvier 2015

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée). Il reste 260 amendements à examiner. Nous verrons si nous pourrons tous les examiner aujourd'hui -ce serait un record !- pour ne pas revenir samedi ou lundi : tout dépend de vous.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois.  - Eh oui !

Discussion des articles (Suite)

TITRE III

M. Ronan Dantec .  - Le groupe écologiste ne s'est pas exprimé sur le Grand Paris hier soir, il se serait abstenu.

M. Philippe Dallier.  - Cela n'aurait donc rien changé !

M. Ronan Dantec.  - Nous avons noté avec satisfaction qu'il existerait une métropole intégrée à terme -c'est une bonne chose car ce sera le lieu de la solidarité- ; néanmoins, nous regrettons qu'il faille attendre dix-sept ans pour assurer une meilleure répartition des richesses : c'est long, vu l'urgence pour notre pays !

M. le président.  - Amendement n°360, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, G. Bailly et Kennel et Mme Giudicelli.

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :

Le département garant de l'aménagement et des solidarités territoriales

M. Éric Doligé.  - Dans ce projet de loi NOTRe, il serait logique de marquer que le titre III vise les départements, comme on l'a fait aux titres I et II pour les régions et les intercommunalités. Ce serait reconnaître la réalité des conseils généraux à moins que l'on n'ait déjà prévu de les supprimer dans une autre loi... Le symbole est important.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Ce titre III ne concerne pas seulement les départements, c'est le cas du chapitre premier uniquement. Avis défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale.  - Même avis. J'ajoute que l'amendement est très restrictif : les départements ont également pour mission la solidarité sociale.

M. Ronan Dantec.  - À mon sens, l'amendement est dangereux : ce sera la région qui garantira la solidarité territoriale. Au département, la solidarité sociale que ni les régions ni les intercommunalités ne veulent assumer. En revanche, si la solidarité territoriale va au département, elle ne pourra pas s'exercer faute de moyens.

M. Jacques Mézard.  - Je comprends l'inquiétude de M. Doligé. L'honnêteté voudrait que les choses soient dites clairement. Le Gouvernement n'a jamais exprimé ce qu'il voulait faire, in fine, des départements. Je vais vous le dire : seuls les collèges leur resteront. Les routes feront l'objet d'une vague subdélégation, dans le flou total, mais sous le contrôle de la région.

En conséquence de quoi il faudra bien transférer des ressources fiscales aux régions, sans parler du seuil -dont on repousse l'évolution après l'élection-, et le département s'étiolera. Si ce n'est pas cela, dites-le !

M. Philippe Kaltenbach.  - La ritournelle revient à chaque chapitre, à chaque article du projet de loi. Pourtant, le Gouvernement, par la bouche du Premier ministre, s'est exprimé clairement devant le Sénat : les départements seront maintenus. Ils auront en charge la solidarité territoriale et humaine, les collèges, comme l'a demandé aussi le groupe socialiste du Sénat. Sur les routes, le débat n'est pas clos. (M. Jacques Mézard s'exclame) Vous êtes pessimiste, monsieur Mézard...

M. Jacques Mézard.  - Non, réaliste !

M. Philippe Kaltenbach.  - Eh bien moi, je suis optimiste ! J'ajoute que le Gouvernement a prévu des adaptations et dérogations sur le seuil des intercommunalités. Le groupe socialiste a proposé 15 000 habitants et l'intervention de la CDCI. Si vous restez bloqué à 5 000 habitants, on n'avancera pas. Je propose à M. Doligé de rectifier son amendement en ajoutant « la solidarité humaine ».

M. Marc Laménie.  - Ce n'est pas bien de parler de ritournelle. Il faut écouter les inquiétudes des petits départements, des départements ruraux. Hier, nous vous avons écouté longuement discuter du Grand Paris. Cessons d'opposer l'urbain et le rural et respectons nous les uns les autres, s'il vous plait. Les budgets sont normalement votés en décembre, ils le seront en mars à cause des incertitudes, du flou dans lequel on nous laisse. Respectons aussi le personnel des départements, qui en pâtit. Restons humbles et modestes.

M. Claude Kern.  - Je soutiens l'amendement de M. Doligé.

M. Jean-Jacques Hyest.  - N'importe quoi !

M. Claude Kern.  - Que le Gouvernement dissipe le brouillard !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Nous travaillons depuis plusieurs jours et plusieurs nuits. La commission a dit qu'elle refusait le transfert des routes et des collèges. Alors, si vous voulez continuer, allez-y mais engagez-vous à siéger demain samedi.

Je vous en supplie, nous voulons un texte cohérent ; ce qui compte, ce n'est pas le titre mais le fond du texte.

Les propos du président Mézard sont néanmoins importants. Il est vrai que l'on ne sait toujours pas ce que deviendrons les départements à terme. Merci à tous de votre concision.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Je serai concis, comme je le suis toujours, en vous disant les choses simplement et franchement. Le Gouvernement est franc. Le Premier ministre vous a dit ici même : « Entre de grandes régions stratèges et le groupe communal et intercommunalités fortes, il faut donc un échelon intermédiaire pour assurer la solidarité sociale et territoriale ». Et d'ajouter : « Le rôle des départements en matière de protection des populations les plus fragiles et de soutien aux communes est indispensable ». Il s'est adressé directement à vous, il a rencontré toutes les associations d'élus, il est allé à tous leurs congrès : maires de France, élus de la montagne, communautés urbaines, il s'est adressé à tous les partis politiques, dont le parti radical de gauche, et à vous-même, monsieur Mézard, en séance.

M. Jacques Mézard.  - Ça m'a inquiété...

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - En 2020, le cadre départemental -2021, à l'issue de la phase transitoire qui suivra les élections départementales de 2015 à 2021- pourra évoluer, a-t-il dit, quand nous aurons des métropoles et des intercommunalités puissantes, cela laisse six ans, nous avons le temps de nous y préparer. Faites confiance aux initiatives locales.

À M. Baylet, président du Parti radical de gauche, il a écrit : « les compétences des départements resteront significatives, en particulier d'assistance techniques aux communes ». C'est concret, monsieur Mézard !

Le seuil des intercommunalités ? Comment un humble secrétaire d'État comme moi pourrait vous indiquer ce qui sortira, in fine, de deux lectures au Parlement ?

M. Jacques Mézard.  - Quelle est votre position ?

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - C'est celle du Gouvernement, 20 000 habitants est le bon niveau. Nous avons le droit de le penser. Des députés UMP vont proposer un seuil de 50 000 habitants... Le Gouvernement a prévu des adaptations et dérogations.

Sur les routes, nous avons une divergence. Pour nous aussi, le réseau routier secondaire pourra être transféré aux départements par la région. Tout cela sera discuté au sein de la conférence territoriale de l'action publique -un progrès apporté par la loi Maptam. Il reste des divergences sur le transport scolaire, c'est vrai. Laissons le débat se poursuivre.

M. Éric Doligé.  - Je regrette d'avoir suscité un si long débat. Ce n'était pas mon objectif. Je reconnais le travail de la commission des lois comme l'écoute du Gouvernement. Je cherchais, par mon amendement n°360, à marquer l'importance du département. À la limite, comme le titre I vise des « régions renforcées », on aurait pu intituler le titre III « des départements diminués ». Ceux-ci reprennent des couleurs grâce à la commission des lois. Restons-en là.

L'amendement n°360 est retiré.

ARTICLE 24

L'amendement n°201 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°899, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier.  - Cet article supprime la clause de compétence générale des départements. Or elle a un lien direct avec l'élection au suffrage universel, la légitimité des élus. Si on les transforme en échelon administratif, on accroît le fossé avec la population. Dans le Val-de-Marne, qui gérera les crèches départementales, qui paiera l'aide aux transports délivrée aux jeunes, qui prendra en charge le soutien au réseau associatif ? Je pourrais multiplier les exemples.

Cet engagement représente 10 % de notre budget. Au-delà des chiffres, cette somme démontre que la force de la décentralisation tient à la clause de compétence générale. D'où cet amendement de suppression.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - La commission des lois a toujours souhaité la clarification des compétences. Nous avons supprimé la clause de compétence générale pour les régions, ce serait incohérent de le refuser pour les départements.

En revanche, nous avons voulu préciser et renforcer les compétences des départements. Les crèches ? Elles entrent dans la solidarité ; le Val-de-Marne pourra continuer de les gérer.

La clause de compétence générale, franchement, c'est un mythe. On en a débattu pendant des dizaines d'heures. Évitons qu'on s'occupe de tout à tous les étages, cela ne fonctionne pas, surtout en matière économique. Avis défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Si l'objectif est la clarification, les départements pourront continuer d'apporter leur aide aux communes. Rejet.

L'amendement n°899 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°779, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 1111-10 est ainsi rédigé :

« I.  -  Le département peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements.

« Il peut apporter aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui le demandent et dans le cadre de leur projet de territoire, son soutien à l'exercice de leurs compétences.

« Il peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente, contribuer au financement d'opérations d'investissement en faveur d'entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;

2° L'article L. 3211-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétence que la loi lui attribue. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Il est compétent pour mettre en oeuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, le développement social, l'accueil des jeunes enfants et l'autonomie des personnes. Il a également compétence pour faciliter l'accès aux droits et services des publics dont il a la charge. » ;

3° Au premier alinéa de 1'article L. 3232-1-1, après les mots : « des milieux aquatiques » sont ajoutés les mots : « , de l'aménagement et de l'habitat ».

4° L'article L. 3233-1 est abrogé.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Nous rétablissons la rédaction du projet initial en le complétant pour renforcer le rôle du département dans le domaine de l'ingénierie territoriale.

Les amendements n^os329 et 446 ne sont pas défendus.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Je reprends l'amendement n°446, la commission lui avait donné un avis favorable.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°1250.

Amendement n°1250, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer les mots :

les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

leurs groupements

II.  -  Alinéa 4

Remplacer les mots :

des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

de ces groupements

L'amendement n°97 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°1066, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le cadre de leur projet de territoire

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Amendement de précision.

M. le président.  - Amendement n°1067, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 5

1° Supprimer les mots :

Dans les cas prévus à l'article L. 2251-3,

2° Remplacer les mots :

de projets

par les mots :

d'opérations d'investissement en faveur d'entreprises et de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural,

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Nous précisons le champ d'application des missions des départements en matière de solidarité territoriale.

L'amendement n°98 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°900, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Favier.  - Défendu.

L'amendement n°99 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°901, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est compétent pour mettre en oeuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, le développement social, l'accueil des jeunes enfants et l'autonomie des personnes. Il a également compétence pour faciliter l'accès aux droits et services des publics dont il a la charge. » ;

M. Christian Favier.  - Nous précisons les possibilités d'interventions des départements au lieu de les restreindre toujours plus.

M. le président.  - Amendement n°128 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À ce titre, il est notamment compétent pour mettre en oeuvre, directement ou indirectement, toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier dans l'objectif de permettre un égal accès du public aux équipements et services. » ;

M. Jacques Mézard.  - Nous vous le disons franchement : si le département s'occupe des solidarités territoriales au-delà des discours, il faut l'écrire clairement dans la loi.

M. le président.  - Amendement identique n°361, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, G. Bailly et Kennel et Mme Giudicelli.

M. Éric Doligé.  - Il y a une série d'amendements des différents groupes qui prouve leur attachement au département.

L'amendement n°499 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os561 et 705.

M. le président.  - Amendement n°902, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il est compétent pour mettre en oeuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier dans l'objectif de permettre un égal accès aux équipements et services publics. » ;

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La loi Maptam prévoit un chef de file du département en matière de solidarité territoriale qui, au fil des glissements sémantiques, se transforme en compétence partagée. Il faut définir cette nouvelle compétence de solidarité territoriale pour lui donner corps.

M. le président.  - Amendement n°52 rectifié, présenté par MM. Kern et Guerriau, Mme Joissains, MM. Canevet et Médevielle, Mme Goy-Chavent et M. Lemoyne.

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, il est compétent pour promouvoir le droit local » ;

M. Claude Kern.  - Cet amendement est indispensable afin que la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin continuent de promouvoir le droit local à travers l'Institut du droit local alsacien-mosellan.

L'amendement n°67 rectifié n'est pas défendu, non plus l'amendement n°628 rectifié

M. le président.  - Amendement n°362, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel et Mme Giudicelli.

Après l'alinéa 8

Insérer treize alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 3211-1-1, il est inséré un article L. 3211-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3211-1-... - En sa qualité de chef de file dans le domaine mentionné au 3° du III de l'article L. 1111-9, le département est notamment compétent pour intervenir dans les domaines suivants :

« 1° En matière d'aménagement du territoire départemental :

« a) Maintien et développement de l'accès des services au public ;

« b) Aménagement numérique et développement des usages, en coordination avec les autres niveaux de collectivité et les établissements publics de coopération intercommunale ;

« 2° En matière de développement et d'équilibre du territoire départemental :

« a) Soutien aux communes et à leurs groupements dans le cadre de politiques contractuelles territoriales portant notamment sur l'accès aux services, les équipements, les infrastructures et les besoins en assistance technique dans les conditions fixées à l'article L. 3232-1-1 ;

« b) Politiques d'aménagement foncier, politiques d'aménagement des espaces ruraux, politiques liées aux espaces naturels sensibles ;

« 3° En matière de développement local et social :

« a) Aides en faveur du maintien et du développement du commerce de proximité, de l'artisanat dans le respect des prescriptions fixées par le schéma régional prévu au I de l'article L. 1511-1 ;

« b) Aides en faveur du tourisme de proximité tenant des orientations fixées par le schéma régional prévu à l'article L. 111-2 du code du tourisme ;

« c) Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé en milieu rural dans les conditions fixées à l'article L. 1511-8 :

« d) Aides en faveur de la vie associative. » ;

M. Éric Doligé.  - Cet amendement détaille la mission de solidarité territoriale que la loi Maptam a conférée au département. En cela, il s'inscrit pleinement dans l'objectif de clarification poursuivi par le Gouvernement et la commission des lois.

L'amendement n°562 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°903, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Alors qu'un recadrage des départements est à l'oeuvre et que la clause de compétence générale disparaît, il faut définir ce que recouvre la solidarité territoriale, laquelle s'entrecroise avec la solidarité humaine.

Certes, nous prenons le risque, avec cet amendement, de restreindre les interventions du département pour demain. Mais ne vaut-il pas mieux les élargir aujourd'hui ?

L'amendement n°500 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°733.

M. le président.  - Amendement n°80 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier.

Après l'alinéa 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 3232-1-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « milieux aquatiques », sont insérés les mots : « , de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat » ;

b) Au troisième alinéa, après le mot : « exercée », sont insérés les mots : « , dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « ces missions » sont remplacés par les mots : « les missions d'assistance technique prévues au premier alinéa ».

M. Jacques Mézard.  - Cet amendement étend le champ de l'assistance technique assurée par les collectivités départementales en faveur des communes-EPCI. Cela semble essentiel quand la loi de finances pour 2014, effective dès le 1^er avril 2014, a supprimé l'assistance technique de l'État au bloc communal.

Le ministre nous dit franchement qu'il veut conforter la solidarité territoriale mais nous avons une inquiétude légitime. S'il y a des routes d'intérêt régional, un département excentré ne recevra plus un sou, sauf si un puissant conseiller régional intervient en sa faveur... Les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent. Comment fonctionnera la gestion des routes ? Ici, nationales ; là, départementales ; ailleurs, communales.

M. le président.  - Amendement identique n°505, présenté par M. Doligé.

M. Éric Doligé.  - J'en ajoute une couche sur les routes : certaines sont départementales d'intérêt national parce que l'État ne fait pas confiance aux départements.

Les régions ne veulent pas des routes, comme on le voit lors de la préparation des contrats de plan ; les départements, eux, savent s'en occuper. Attention !

Les amendements n^os 524 , 563 et 757 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°905, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°363, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel et Mme Giudicelli.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

M. Éric Doligé.  - Si le projet maintient la capacité du département à soutenir financièrement les communes dans leurs projets d'équipement, il semble que le soutien à l'exercice de leurs compétences ne soit plus explicitement permis puisque le texte abroge la disposition du CGCT -article L. 3233-1- qui le prévoyait. Ce type de soutien faisant partie intégrante de la vocation de solidarité territoriale du département, il importe de maintenir cette disposition.

L'amendement n°525 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°564.

M. le président.  - Amendement identique n°904, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier.  - Au-delà des EPCI, il faut que les départements continuent à épauler directement les communes.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - L'amendement n°779 du Gouvernement reprend le projet de loi initial. C'est comme si la commission n'avait rien fait... Défavorable.

Même avis à l'amendement 900, qui revient à rétablir la clause de compétence générale, ainsi qu'à l'amendement n°901. Il ne faut pas trop encadrer les compétences des départements, on risque de les y enfermer.

Avis favorable aux amendements identiques n^os128 rectifié et 361, sous réserve de modifier le troisième alinéa pour écrire : « Il est compétent pour mettre en oeuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès aux équipements et services ».

MM. Jacques Mézard et Éric Doligé.  - Entendu.

M. le président.  - Ce seront les amendements n^os128 rectifié bis et 361 rectifié.

Amendement n°128 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est compétent pour mettre en oeuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès aux équipements et services. » ;

Amendement identique n°361 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, G. Bailly et Kennel et Mme Giudicelli.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Retrait de l'amendement n°902 au profit des précédents.

L'amendement n°52 rectifié sera satisfait par un amendement ultérieur de la commission.

L'amendement n°52 rectifié est retiré.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Quant aux amendements n^os362 et 903, la commission des lois entend préciser l'objectif de solidarité territoriale. L'énumération proposée risque d'être limitative et réductrice. Il faut laisser une souplesse, tous les départements n'agissent pas de même. Avis défavorable.

L'amendement n°80 rectifié, comme les amendements n^os505 et 905, porte sur l'assistance technique départementale. C'est une vraie question. Il reprend l'article 17 du projet de loi sur l'égalité des territoires proposé par le précédent gouvernement. La question resurgit avec acuité avec la fin de l'Atesat et celle de l'assistance de l'État à l'instruction des permis de construire.

Selon les départements, les positions diffèrent : certains élus communaux préfèrent recourir à l'ingénierie intercommunale par crainte d'une tutelle du département, d'autres aux services du conseil général. Sagesse.

Les amendements identiques n^os363 et 904 portent sur une faculté déjà prévue à l'article L. 111-10 du CGCT. Retrait ou rejet.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°1250 de la commission -financement de l'investissement mais pas du fonctionnement. Avis favorable aux amendements n^os1066 et 1067 de la commission. Avis défavorable aux amendements n^os900 et 901. Les amendements identiques n^os128 rectifié bis et 361 rectifié sont satisfaits par le CGCT et les articles 25 et 26 de ce projet de loi : retrait. Même avis à l'amendement n°902.

Quant aux amendements identiques n^os362 et 903, en effet, toute liste limite : retrait. Les amendements identiques n^os80 rectifié, 505 et 905 sont satisfaits par l'amendement n°779 du Gouvernement : retrait. Idem pour les amendements identiques n^os363 et 904.

M. Ronan Dantec.  - On a bien compris qu'avec l'amendement n°779, le Gouvernement cherche un compromis ou une synthèse. On a bien compris aussi la crainte de certains territoires de se retrouver sans soutien au sein des grandes régions. Le retour du département serait la réponse... Mais le remède peut être pire que le mal. Il revient à disculper la région, c'est très dangereux. L'intérêt de cette loi était de faire bénéficier les territoires des ressources des plus riches d'entre eux, raison pour laquelle le groupe écologiste soutient l'architecture proposée par le Gouvernement.

M. Jacques Mézard.  - C'est révélateur !

M. Ronan Dantec.  - C'est logique. On commet une erreur grave. Certaines régions diront aux communes: « Voyez avec le département ». Cela affaiblit l'architecture d'ensemble. Avec l'amendement du Gouvernement, on n'est plus très loin de la clause de compétence générale... Le groupe écologiste s'abstiendra. Il faut mettre la pression sur les régions pour qu'elles exercent leurs responsabilités nouvelles et soient les vraies garantes de la solidarité territoriale. Je suis surpris du manque de confiance réciproque entre élus départementaux et régionaux, comme s'il y avait un plafond de verre.

M. Jean-Jacques Hyest.  - De verts, que nous craignons ! (Sourires)

M. Jacques Mézard.  - Je voterai contre l'amendement du Gouvernement. Que craignons-nous, monsieur Dantec ? Que le poids politique et sociologique des zones urbaines, « boboïsées » pour le dire de façon caricaturale, l'emporte...

M. Ronan Dantec.  - C'est caricatural, en effet...

M. Jacques Mézard.  - Nous le vivons quotidiennement... Nos territoires ruraux ne pèseront rien dans ces grandes régions. Elles seront très généreuses, dites-vous... C'est une faribole, une imposture à l'égard de nos concitoyens.

L'amendement du Gouvernement est un peu coquin... Il faut lire son exposé des motifs pour comprendre son refus du texte de la commission des lois -les domaines d'intervention y sont limités. Ce qui m'intéresse, ce sont les autres... Nous avons échoué à faire voter notre amendement sur les aéroports. Le groupe socialiste s'y est opposé, malheureusement -il devra s'en expliquer localement. Concrètement, monsieur le ministre, un conseil départemental pourra-t-il contribuer à la gestion d'un aéroport local ? Je ne le crois pas...

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Je ne fuis ni mes responsabilités ni les questions gentiment insidieuses, monsieur Mézard. L'équilibre est difficile à trouver entre les écologistes, qui voudraient se passer des départements...

M. Ronan Dantec.  - Sauf pour la solidarité territoriale.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - ...et ceux qui craignent que les départements ne puissent plus aider les communes et les intercommunalités. La voie est étroite... Nous aurons encore trois lectures d'ici l'été, et je suis confiant que nous trouverons un équilibre qui donnera partiellement satisfaction à tout le monde.

Oui, un département pourra continuer à aider une commune ou une intercommunalité à financer des opérations sur un aéroport -mais pas pour son fonctionnement.

M. Jacques Mézard.  - Qui paiera ?

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - La commune, l'intercommunalité, la région puisqu'elle a la compétence transport.

M. Jacques Mézard.  - Vous savez bien que non.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Pourquoi pensez-vous que la région Rhône-Alpes-Auvergne se désintéressera systématiquement du Cantal ?

M. Éric Doligé.  - D'ici l'été, monsieur le ministre ? Il y a deux jours, on évoquait le printemps... Nous ne serons donc guère fixés au moment des élections.

L'exemple de l'aéroport montre la nécessité de la proximité. Ainsi, sur les routes, les amis de M. Dantec à la région refusent toutes les initiatives des élus de mon département, majoritairement à droite. Le scrutin régional est politique...

M. Jacques Mézard.  - C'est la triste vérité !

M. Ronan Dantec.  - C'est pourquoi j'ai proposé le bicamérisme régional.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Sauf si vous ne souhaitez qu'une lecture dans chaque chambre, il en faudra bien une deuxième après les élections de mars...

L'amendement n°779 n'est pas adopté, L'amendement n°1250 est adopté.

Les amendements n^os1066 et 1067 sont adoptés.

L'amendement n°900 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°901.

Les amendements identiques n^os128 rectifié bis et 361 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°902 devient sans objet.

M. Éric Doligé.  - L'amendement n°362 énumère des compétences départementales. Cette énumération n'était pas limitative : y figure un « notamment »... (M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, s'exclame) J'accepte néanmoins de le retirer, étant entendu que les compétences du département sont reconnues...

L'amendement n°362 est retiré.

L'amendement n°903 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os80 rectifié, 505 et 905 sont adoptés.

L'amendement n°363 est retiré.

L'amendement n°904 n'est pas adopté.

L'article 24, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°365, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, G. Bailly et Kennel et Mme Giudicelli.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le 3° du III de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° La jeunesse. »

M. Éric Doligé.  - Il s'agit de mieux coordonner les politiques locales en faveur de la jeunesse et de l'enfance en attribuant au département la qualité de chef de file des politiques de la jeunesse, compte tenu des compétences qu'il exerce déjà : protection de l'enfance, prévention spécialisée, collège, PMI... Chaque département élaborerait une convention territoriale d'exercice concerté des politiques liées à la jeunesse qui serait débattue au sein de la CTAP.

L'amendement n°566 n'est pas défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - La jeunesse n'est pas une politique... plutôt un large champ d'action où interviennent plusieurs acteurs, dont l'État. Les politiques s'exercent à tous les échelons. Le département a des missions, la protection de l'enfance...

Voix socialistes.  - Ce n'est pas la jeunesse !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - À quel âge commence la jeunesse ? (Sourires) En général, la politique de l'enfance s'arrête à 11 ans ; pour les adolescents, c'est plus difficile. On devrait d'ailleurs aider au développement du scoutisme... (Exclamations) Monsieur Doligé, je comprends votre intention mais la commission des lois n'a pas adhéré à votre définition. Retrait ?

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Oui, la jeunesse n'est pas une politique, elle relève de tous les niveaux de collectivité et de l'État -c'est le fil directeur de l'action du président de la République.

M. Éric Doligé.  - Cet amendement n'avait d'autre but que de permettre au rapporteur d'évoquer le scoutisme... (Sourires) Il y a des politiques de la vieillesse, des séniors, de l'âge d'or, que sais-je encore ? Je voulais insister sur l'importance de l'action des départements.

L'amendement n°365 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°135 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les premier à quatrième alinéas de l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. Il vise à favoriser la cohérence des initiatives publiques en matière de sécurité civile.

« Il comporte notamment :

« 1° Une stratégie de mutualisation des équipements, y compris avec d'autres services d'incendie et de secours ;

« 2° Les orientations en termes d'acquisition de moyens et d'implantation des centres d'incendie et de secours ;

« 3° Une évaluation de la répartition des centres de secours.

« Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du préfet, par le service départemental d'incendie et de secours. Après avis du conseil général, le représentant de l'État dans le département arrête le schéma départemental sur avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

« Le schéma est révisé tous les cinq ans, après qu'une évaluation des objectifs du schéma précédent a été réalisée. »

M. Jacques Mézard.  - Cet amendement prend en compte les rapports qui se sont succédé sur la question des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR) et qui ont mis en lumière plusieurs de leurs failles.

Ces schémas doivent comprendre une stratégie de mutualisation des équipements et de mise en place de plates-formes communes d'appel, des orientations en termes d'acquisition de moyens et d'implantation des centres d'incendie et de secours et une évaluation de la répartition des centres de secours, et ce afin qu'ils se transforment en véritables « outils précieux » sur lequel pourront « s'appuyer les acteurs de la sécurité civile avant de prendre une décision d'investissement », selon un rapport d'information de M. de Legge.

Comme l'a souligné celui-ci, « le CGCT ne fixe aucun délai pour la révision des SDACR. Pour autant, l'actualisation régulière de ce document paraît d'une évidente nécessité ». Au cours de sa mission de contrôle, le rapporteur spécial avait été « frappé de découvrir (...) des SDACR totalement obsolètes ». Le délai de cinq ans avait aussi été préconisé par la Cour des comptes.

M. le président.  - Amendement n°136 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le schéma est révisé tous les cinq ans, après qu'une évaluation des objectifs du schéma précédent a été réalisée. »

M. Jacques Mézard.  - Amendement de repli.

M. le président.  - Amendement n°508, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Fortassin, Castelli et Esnol, Mme Laborde, MM. Requier et Collin et Mme Malherbe.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-7-... Un schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré à l'échelle de la zone de défense et de sécurité pertinente, sous l'autorité du préfet, par la concertation des services départementaux d'incendie et de secours. Il prend en compte les différents schémas d'analyse et de couverture du risque adoptés sur le territoire des départements, afin de promouvoir une stratégie à l'échelle de la zone de défense et de sécurité. Il a pour objet d'atteindre les objectifs de mutualisation des équipements et de coordination des actions menées.

« Il comporte notamment :

« - un plan d'organisation du traitement des appels d'urgence ;

« - un plan d'implantation et de coordination des équipes spécialisées ;

« - un plan d'équipement nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique ;

« - un plan des installations lourdes de formation des sapeurs-pompiers. »

M. Jacques Mézard.  - Nous faisons beaucoup de rapports. Il serait utile que le législateur en tienne compte. Il s'agit ici de la préconisation de notre ancien collègue François Trucy, qui estimait que la zone de défense et de sécurité pouvait constituer le périmètre pertinent, permettant « l'intégration de départements voisins de la zone de défense et de sécurité dans un souci de cohérence et en tant que de besoin ».

M. le président.  - Amendement n°509, présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, Arnell, Fortassin, Castelli et Esnol, Mme Laborde, MM. Requier et Collin et Mme Malherbe.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-... - Un schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré à l'échelle de la zone de défense et de sécurité pertinente, sous l'autorité du préfet, par la concertation des services départementaux d'incendie et de secours. Il prend en compte les différents schémas d'analyse et de couverture du risque adoptés sur le territoire des départements, afin de promouvoir une stratégie à l'échelle de la zone de défense et de sécurité. Il a pour objet d'atteindre les objectifs de mutualisation des équipements et de coordination des actions menées. »

M. Jacques Mézard.  - Cet amendement va dans le même sens que le précédent.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Merci de verser cette question au débat. J'ai présidé un Sdis pendant vingt-trois ans et vu plusieurs SDACR successifs. Ils sont régulièrement révisés, les choses se passent bien. C'est le Sdis qui le fait. Avis défavorable à l'amendement n°135 rectifié, avis favorable à l'amendement n°136 rectifié. Les schémas vieillissent, comme les plans de secours, monsieur le ministre. Il faut les mettre à jour en permanence. Le délai de cinq ans est approprié.

Quant aux zones de défense et de sécurité, avec les nouvelles grandes régions, il faudra sans doute les redéfinir. Il y a des préfets dédiés. En l'espèce, cela ressort moins d'un schéma que d'une coordination des moyens existants. La responsabilité de l'État est de veiller à la coordination des moyens qui concourent à la protection des populations. Avis défavorable aux amendements n^os508 et 509.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Le projet de loi est-il vraiment le bon vecteur de ces dispositions ? Sagesse sur les amendements n^os135 rectifié et 136 rectifié. Avis défavorable aux amendements n^os508 et 509, qui sont prématurés.

M. Éric Doligé.  - Oui, ces amendements soulèvent une vraie question. La situation des Sdis est aujourd'hui clarifiée. Il est bon de rappeler les possibilités de mutualisation. Il y a, par exemple, des économies à faire entre Sdis voisins, en matière de formation ou de moyens. La répartition des centres de secours est un vrai sujet. Nous avions 150 centres il y a trois ans ; à la fin de l'année, nous en aurons 100 et la carte sera plus efficace.

La seule question, c'est : qui paie quoi et comment ? L'État a la responsabilité de la sécurité, il délègue au maire sur le terrain. Département, commune et intercommunalité financent. Parfois, le préfet a tendance à demander des matériels supplémentaires -puisqu'il ne les paie pas... Je retire l'amendement n°136 rectifié. Pour le premier, j'observe...

M. Marc Laménie.  - Ces amendements sont pertinents. Il est utile de rappeler les préconisations des rapports d'information de nos collègues et de la Cour des comptes. L'échelon départemental a sa légitimité. N'oublions pas l'aspect humain, fondamental. Les sapeurs-pompiers ou les gendarmes jouent un rôle de sécurité de proximité fondamental.

Il y a, ensuite, un aspect financier, à examiner, bien sûr. Je suis maire d'une commune de 170 habitants ; ma contribution au Sdis, dépense obligatoire, est de 5 000 euros par an. Il faut certes maîtriser les dépenses mais aussi réaffirmer l'importance de la présence humaine. Et de la proximité.

L'amendement n°135 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°136 rectifié est adopté.

L'amendement n°508 est retiré, de même que l'amendement n°509.

Les amendements n^os456 et 457 ne sont pas défendus.

La séance est suspendue à 12 h 25.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Mme la présidente.  - Par lettres en date du 23 janvier 2015, M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué à M. le président du Sénat le texte de trois décisions rendues le même jour par lesquelles le Conseil constitutionnel, s'agissant des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 septembre 2014, a rejeté trois requêtes présentées respectivement dans les départements de l'Hérault, du Rhône et de l'Yonne.

En outre, le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat deux décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la déchéance de nationalité et la récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux.

Mme la présidente.  - Nous poursuivons la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée).

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°1034 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 3231-3-1, il est inséré un article L. 3231-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3231-3- ...  -  Les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement et d'investissement aux associations reconnues d'utilité publique assurant une mission de service public en matière de secours en mer. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil général un rapport détaillant l'utilisation de la subvention. » ;

2° Après l'article L. 4253-5, il est inséré un article L. 4253-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4253-5-...  -  Les régions peuvent attribuer des subventions de fonctionnement et d'investissement aux associations reconnues d'utilité publique assurant une mission de service public en matière de secours en mer. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil régional un rapport détaillant l'utilisation de la subvention. »

M. Jean-René Lecerf, vice-président de la commission des lois.  - Cet amendement pérennise les interventions de la Société nationale de sauvetage en mer qui assure une mission de service public au large des côtes françaises, en métropole comme outre-mer.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique.  - Favorable.

L'amendement n°1034 rectifié est adopté, l'article additionnel est inséré.

Mme la présidente.  - Amendement n°330, présenté par MM. Reichardt et Kennel, Mmes Keller et Troendlé et MM. Danesi, Grosdidier, P. Leroy, Bockel et Kern.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

Chapitre VII

Droit local alsacien-mosellan

« Art. L. 1427-1.  -  Le droit particulier aux départements de la Moselle du Bas et du Haut Rhin prend en compte la situation particulière de ces départements du point de vue culturel, historique et géographique.

« Les collectivités territoriales ont compétence  pour développer et financer des mesures concernant l'information, la documentation et les études relatives à ce droit particulier.

« Les régions sur le territoire desquelles ce droit local trouve application peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter ces dispositions. Ces propositions sont adressées au Premier ministre et au représentant de l'État dans la région. »

M. Claude Kern.  - Cet amendement conforte la possibilité juridique, pour les collectivités locales, d'apporter leur soutien à la gestion du droit local alsacien-mosellan. La perte de la clause de compétence générale ne doit pas limiter le soutien apporté à la gestion du droit local pour les régions et les départements.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Avis défavorable : nous préférons la rédaction de notre amendement n°1036.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - En dépit de la suppression de la clause de compétence générale, les collectivités territoriales conservent des moyens d'action. Défavorable.

L'amendement n°330 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1036, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le livre IV de la troisième partie est complété par un titre VI ainsi rédigé :

« Titre VI :

« Départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

« Chapitre unique

« Art. L. 3461-1.  -  Les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin peuvent attribuer des subventions de fonctionnement à l'Institut de droit local alsacien-mosellan et à tout organisme local concourant à la connaissance et à la promotion du droit local applicable dans ces départements. » ;

2° Le livre IV de la quatrième partie est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« Titre IV

« Régions d'Alsace et de Lorraine

« Chapitre unique

« Art. L. 4441-1.  -  Les régions d'Alsace et de Lorraine peuvent attribuer des subventions de fonctionnement à l'Institut de droit local alsacien-mosellan et à tout organisme local concourant à la connaissance et à la promotion du droit local applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. »

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - La commission des lois est sensible à l'inquiétude des Alsaciens et Mosellans. La région peut certes continuer -même cette future région Grand Est qui séduit tellement les Alsaciens !- mais il convient que les départements le puissent aussi.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Défavorable. Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur.

L'amendement n°1036 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°549 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os591, 592, 593 et 452.

Mme la présidente.  - Amendement n°549 rectifié, présenté par MM. Allizard, Vial, Kennel, Doligé, Danesi et P. Leroy.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les départements peuvent, par décision de leur assemblée délibérante, instituer un organisme dénommé agence d'ingénierie territoriale chargé d'exercer une mission d'intérêt général visant à mutualiser l'ingénierie nécessaire en matière de solidarité et d'égalité des territoires pour leur action et celle des collectivités infradépartementales.

Le statut juridique, les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence d'ingénierie territoriale sont déterminés par la ou les assemblées délibérantes des collectivités qui la créent.

M. Éric Doligé.  - Les besoins des communes et intercommunalités en matière d'ingénierie territoriale sont nombreux ; ils se sont accrus avec la suppression des missions d'Atesat.

Il importe de préciser que les départements peuvent se doter d'une agence d'ingénierie territoriale chargée de mettre en oeuvre les solutions mutualisées de nature à apporter, à moindre coût, une assistance fiable aux communes et aux EPCI.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Les départements sont déjà libres de le faire. Inutile de le préciser, n'encadrez pas trop leur action. Retrait ?

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Éric Doligé.  - Il ne s'agit pas d'encadrer. Si la loi était plus explicite, les services juridiques des collectivités territoriales gagneraient beaucoup de temps !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Si les préfets exercent le contrôle de légalité de manière trop tatillonne, saisissez le ministre ! Les travaux préparatoires, nos débats, ont une valeur juridique. Quant au contrôle de légalité, les préfets les réalisent de plus en plus par sondage. Nous sommes déjà dans un pays très administré, on ne peut plus bouger une oreille sans qu'une loi vous y autorise ! L'action est déjà très encadrée, je vous en supplie, ne vous encadrez pas vous-même !

M. Éric Doligé.  - Ce qui m'intéresse, ce n'est pas la loi, c'est ce que dit le rapporteur. Je considère que sa parole a plus de force qu'une inscription dans la loi.

L'amendement n°549 rectifié est retiré.

L'amendement n°681 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°369, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel et Mme Giudicelli.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 113-2.- Le département définit et met en oeuvre l'action sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation sociale et médicosociale mentionné à l'article L. 312-4, les actions menées par les différents intervenants, y compris en faveur des proches aidants, définit des secteurs géographiques d'intervention et détermine les modalités d'information, de conseil et d'orientation du public sur les aides et services relevant de sa compétence.

« Le département coordonne, dans le respect de leurs compétences, les acteurs chargés de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques intéressant les conditions de vie des personnes âgées, en s'appuyant notamment sur le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 14-11-1, en vue d'assurer une meilleure prise en compte du vieillissement et de répondre à leurs besoins.

« À ce titre, le département veille à la couverture territoriale et à la cohérence des actions respectives des organismes et professionnels qui assurent, dans le respect d'un cahier des charges fixé par voie réglementaire, des missions d'information, d'orientation, d'évaluation et de coordination des interventions en direction des personnes âgées, notamment des centres locaux d'information et de coordination mentionnés au 11°du I de l'article L312-1 et des institutions et professionnels mettant en oeuvre la méthode mentionnée à l'article L. 113-3.

« À cette fin, le département conclut une convention avec l'agence régionale de santé, et peut conclure des conventions avec les organismes de sécurité sociale, les centres communaux d'action sociale et toute autre institution intéressée.

« Ces conventions sont conclues dans le respect du schéma relatif aux personnes en perte d'autonomie  mentionné à l'article L. 312-5 et du projet régional de santé  prévu à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique. Elles portent notamment sur les modalités selon lesquelles sont assurées sur l'ensemble du territoire les missions mentionnées au 3ème alinéa, la prévention de la perte d'autonomie et l'accompagnement des proches aidants.

« Ces conventions conclues avec tout ou partie des acteurs peuvent définir une stratégie commune de prévention et d'accompagnement de la perte d'autonomie et une programmation annuelle ou pluriannuelle conjointe des moyens qui lui sont consacrés. »

M. Éric Doligé.  - Cet amendement reprend les dispositions d'un article concerté avec le Gouvernement dans le cadre des travaux préparatoires sur le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui ont été validées par le Conseil d'État et au Conseil économique, social et environnemental mais qui n'ont pas été réintroduites par le Gouvernement. Il réaffirme que les départements sont chefs de file des politiques sociales en faveur des personnes âgées et n'a aucune incidence financière.

Les amendements identiques n^os 527 et 572 ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°911, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier.  - Amendement identique.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Un projet de loi sur « l'adaptation de la société au vieillissement » est en cours d'examen. Quel titre ! On n'a même plus un minimum de logique... Dans les anciens temps, on enseignait la rhétorique dans les lycées ; c'est bien fini !

Je vous propose de reprendre cet amendement lorsque nous sera soumis le projet de loi sur « l'adaptation de la société au vieillissement ». C'est un problème général qui ne peut être traité au détour d'un simple amendement à un texte comme celui-ci. Retrait ?

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Ce projet de loi a été voté le 17 septembre en première lecture à l'Assemblée nationale. L'adoption de cet amendement serait prématurée.

M. Éric Doligé.  - On parle du vieillissement et vous dites mon amendement « prématuré » ! (Sourires) J'aimerais que l'on ne dise pas « adaptation de la société au vieillissement du département » ! (Sourires)

L'amendement n°369 est retiré.

M. Dominique Watrin.  - Nous maintenons le nôtre. Le département, échelon de proximité, doit conserver ses prérogatives en matière de prise en charge des séniors. Le projet de loi d'adaptation au vieillissement comporte en définitive peu de choses et laisse au Parlement le soin de préciser la gouvernance.

M. Marc Laménie.  - Le rôle médico-social du département est important. Conservons sa mission de proximité et rendons hommage au personnel qui l'accomplit sur le terrain. Sa tâche n'est pas facile.

L'amendement n°911 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°510, présenté par M. Doligé.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article L. 146-4 est abrogé ;

2° Après la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre I^er, est insérée une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Maisons départementales de l'autonomie

« Art. L. ...  -  En vue de la constitution d'une maison départementale de l'autonomie, le président du conseil départemental peut organiser la mise en commun des missions d'accueil, d'information, de conseil, d'orientation et, le cas échéant, d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées.

« Cette organisation donne lieu à la création d'une nouvelle personne morale, regroupant la maison départementale des personnes handicapées mentionnée au premier alinéa de l'article L. 146-3 et des personnels et moyens matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

« La constitution d'une maison départementale de l'autonomie est soumise à l'avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées et à l'avis du conseil départemental.

« Le président du conseil départemental transmet chaque année à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données relatives à l'activité et aux moyens de cette organisation, en vue de son évaluation.

« Lorsque cette organisation répond aux prescriptions d'un cahier des charges défini par décret, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie lui délivre le label de la maison départementale de l'autonomie, dans les conditions précisées par le même décret. »

M. Éric Doligé.  - Cet amendement précise le cadre dans lequel les départements peuvent faire reconnaître une maison départementale de l'autonomie et obtenir, le cas échéant, sa labellisation.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Cet amendement ne manquerait pas d?avoir de l'effet ! Vous proposez en somme de créer un nouveau service départemental. Les maisons départementales des personnes handicapées ont aussi un rôle vis-à-vis de la jeunesse et toutes ne fonctionnent pas très bien. C'est un sujet complexe que la commission des lois n'a pas eu le temps d'expertiser.

Cet amendement ne simplifie pas car plusieurs structures demeurent. Retrait, en attendant une analyse plus poussée dans le cadre du texte sur le vieillissement.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Éric Doligé.  - Je maintiens cet amendement. Nous avons à gérer ces structures sans avoir la main dessus. Ce n'est pas facile.

L'amendement n°510 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°367, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article L. 224-11 est abrogé ;

2° Au cinquième alinéa de l'article L. 224-9, les mots : « et utilisés pour l'attribution de dons ou de prêts aux pupilles et anciens pupilles de l'État » sont supprimés.

M. Éric Doligé.  - Dans de nombreux départements, la Cour des comptes constate que les associations des pupilles et des anciens pupilles de l'État n'ont plus d'existence réelle. Elle considère donc qu'il conviendrait de mettre fin à l'obligation légale de constituer de telles associations des pupilles et des anciens pupilles de l'État, dans chaque département, financées par les conseils généraux

La loi permet aux associations de pupilles et anciens pupilles de l'État de bénéficier de « dons et legs » qu'elles doivent utiliser pour les pupilles et les anciens pupilles en difficulté sociale. La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ont constaté que, dans certains départements, faute de pupilles et compte tenu de la faiblesse du nombre d'anciens pupilles adhérents, ces fonds allaient au « train de vie » de dirigeants de ces associations. D'où cet amendement.

L'amendement n°569 n'est pas défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Cet amendement, comme d'autres, n'a qu'un lien très lointain avec le texte. Le problème évoqué est réel mais ce texte n'est pas le bon véhicule. Défavorable pour des raisons techniques.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Ces associations jouent un rôle important. Elles participent à l'insertion des jeunes sortant de l'ASE. Ne les supprimons pas.

M. Éric Doligé.  - Nous soulevons de vrais problèmes mais nous manquons de véhicules législatifs appropriés. À chaque fois que nous tentons d'y remédier, on nous dit que ce n'est pas le bon texte. Le Gouvernement dit que les associations de pupilles de l'État sont utiles mais je m'inspire de la Cour des comptes.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Sur ce sujet-là, vous avez raison. Mais pas sur tous ! (Sourires)

L'amendement n°367 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°371, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs ne sont pas soumis à la procédure d'appel à projets prévue à l'article L. 313-1-1. »

M. Éric Doligé.  - J'ai pris le mauvais véhicule mais suis arrivé à bon port !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Cette fois !

M. Éric Doligé.  - Pour rechercher des économies d'échelles et des « gains de productivité », il serait pertinent d'exonérer de la procédure d'appel à des projets les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel ainsi que les transformations d'agrément d'établissements existants. À défaut, le risque serait d'observer bientôt des appels à projets de pure forme. Cette proposition s'inspire d'un rapport Igas-IGF d'octobre 2012 et d'un rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014.

L'amendement n°573 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°913, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Dominique Watrin.  - Cet amendement a le même objet.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Ces amendements sont éloignés du texte. De plus, il n'est pas sûr qu'ils soient conformes au droit de la concurrence. Défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Ces amendements seront satisfaits par la future loi sur le vieillissement. Retrait ?

M. Éric Doligé.  - Je le maintiens. Mon amendement s'inspire des avis de l'Igas, de l'IGF et de la Cour des comptes.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - L'Igas, l'IGF et la Cour des comptes disent bien qu'il y a un problème mais ne proposent pas cette solution.

Les amendements identiques n^os371 et 913 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°375, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « , conventions d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés ;

b) Les mots : « d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « la commission nationale d'évaluation des normes » ;

c) Sont ajoutés les mots : « , et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l'article L. 313-8 et aux articles L. 314-3 à L 314-5. » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords d'entreprise ou d'établissement sont agréés par les autorités de tarification compétentes dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L.313-11. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'agrément d'un accord d'entreprise d'un organisme gestionnaire implanté sur plusieurs départements dans plusieurs régions relève de la procédure d'agrément des accords nationaux prévue au présent article. »

M. Éric Doligé.  - Il convient de décentraliser et déconcentrer les agréments des accords locaux et de mieux maîtriser et encadrer les dépenses entrainées par des accords nationaux agréés de façon unilatérale par l'État et rendus opposables financièrement aux départements.

L'amendement n°577 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°915, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Dominique Watrin.  - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - On s'éloigne de plus en plus du texte ! De plus, cet amendement complexifie le droit applicable. Retrait ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Cet amendement est prématuré.

M. Éric Doligé.  - Bref , je suis en avance sur mon temps ! (Sourires)

Les amendements n^os375 et 915 sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°372, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l'article L. 314-7-1 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « ni aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil général ».

M. Éric Doligé.  - Cet amendement est similaire aux précédents. Conscient du sort qui lui est réservé, je le retire...

L'amendement n°372 est retiré.

Les amendements identiques n^os528, 574 et 702 ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement n°368, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article L. 315-7 est abrogé ;

2° Au second alinéa de l'article L. 315-8, les mots : « nommé, après avis du président du conseil d'administration, par l'autorité compétente de l'État » sont remplacés par les mots : « désigné par le président du conseil général ».

M. Éric Doligé.  - Comme on nous impose des directeurs issus de la fonction hospitalière, on manque de candidats et beaucoup de postes restent longtemps non pourvus. Vous ne pouvez pas dire que cet amendement-ci soit éloigné de l'objet de ce projet de loi !

Les amendements identiques n^os 526, 570 et 704 ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement n°909 rectifié, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article L. 315-8 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « nommé, après avis du président du conseil d'administration, par l'autorité compétente de l'État » sont remplacés par les mots : « nommé par le président du conseil général ».

M. Christian Favier.  - Cet amendement est similaire. Les directeurs des foyers de l'enfance, autonomisés ou non, doivent être désignés par le président du conseil général.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Défavorable à ces amendements éloignés de l'objet du texte. Je reconnais toutefois qu'il est parfois difficile de trouver des directeurs. Les postes exigent cependant une certaine qualification que délivre l'école de Rennes.

Mme la présidente.  - Amendement n°384 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 4° de l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : «, exception faite des personnes relevant du statut de la fonction publique territoriale nommées ou recrutées par le président du conseil général pour ceux de ces établissements n'ayant pas la personnalité morale, et par le président du conseil d'administration pour ceux qui constituent des établissements publics ».

II.  -  Le second alinéa de l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « sauf l'exception prévue au 4° de l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».

III.  -  L'article L. 315-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « après avis du président du conseil général » sont remplacés par les mots : « sur proposition du président du conseil général » ;

2° Au second alinéa, les mots : « après avis du président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « sur proposition du président du conseil d'administration ».

IV.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Doligé.  - On a tendance à considérer que pour diriger une maison de santé, il faut être médecin. Mais on ne demande pas au directeur d'un Sdis d'être pompier !

Les amendements n^os 530 rectifié et 583 rectifié ne sont pas défendus.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Retrait. Une consultation des organisations syndicales est nécessaire.

L'amendement n°909 rectifié est retiré.

L'amendement n°368 n'est pas adopté, non plus l'amendement n°384.

Mme la présidente.  - Amendement n°373, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogée.

II. - Les articles L. 321-1 à L. 321-4 et L. 322-1 à L. 322-9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.

III. - Les établissements qui relevaient encore, au jour de la promulgation de la présente loi, des anciens articles L. 321-1 ou L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles, ont trois ans pour faire effectuer une évaluation externe, en application de l'article L. 312-8 même du code, afin d'obtenir ou non une autorisation en application de L. 313-3-1 dudit code.

M. Éric Doligé.  - L'empilement des lois successives, une fois de plus, ne contribue guère à clarifier la situation, ce que j'appelle de mes voeux.

L'amendement n°575 n'est pas défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Intéressant mais sans lien avec le texte : avis défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Idem.

L'amendement n°373 n'est pas adopté.

ARTICLE 24 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°780, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Cet amendement supprime la création, par la commission, d'un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à contribuer au financement des dépenses des départements relatives aux mineurs isolés étrangers.

Un protocole a été signé le 31 mai 2013, prévoyant le financement par l'État de la phase d'évaluation des jeunes à hauteur de 250 euros par jeune et par jour dans la limite de cinq jours. Ce dispositif, dont le bilan apparaît encourageant, bénéficiera d'un financement pérenne.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Nous constatons avec satisfaction l'engagement du Gouvernement. L'abondement du fonds national de la protection de l'enfance visait précisément à aider les départements dans l'exercice de leurs compétences. Je vous renvoie au rapport des inspections des ministères concernés d'avril 2014. Avis défavorable.

M. Éric Doligé.  - Je vous suis !

M. Éric Doligé.  - Pour une fois qu'on arrive à écrire quelque chose de clair et précis sur ce sujet majeur ! Un membre du Gouvernement, qui a présidé le conseil général du Nord, est très sensible à ce problème des mineurs isolés étrangers. Il s'est battu pour que l'État prenne en compte une partie substantielle du coût de cette prise en charge, évaluée de 60 000 à 70 000 euros par an et par mineur. Quand on passe très vite de 20 à 200 mineurs pris en charge, et mon département a été celui qui a subi la plus forte augmentation, c'est financièrement insupportable. Une somme de 250 euros par jeune et par jour dans la limite de cinq jours, c'est rien par rapport aux dépenses des départements -3 à 4 % seulement. Il y a des filières qui font rentrer ces mineurs en France. Les ministres de l'intérieur et des affaires étrangères ont une responsabilité. L'État ne peut se décharger sur les conseils généraux. Cela ne coûte rien, ou si peu, à l'État, actuellement. Ce problème concerne des jeunes qui finissent par être dépourvus de tout accompagnement. Si l'État pouvait prendre conscience de la réalité... Je sais que tous les bancs de notre assemblée y sont sensibles. Je soutiens la commission.

M. Christian Favier.  - J'apporte à mon tour notre soutien à la proposition de la commission. Le protocole actuel fonctionne assez mal. Les départements proches des aéroports sont directement concernés par les difficultés d'accueil. Le protocole permet une répartition nationale. Mais des jeunes, à l'issue de cinq jours, déclarés majeurs, peuvent faire appel et le département du Val-de-Marne est obligé de les accueillir, pour un coût annuel de 7 millions d'euros...

Nous sommes pour la mise en place d'un fonds d'État destiné à prendre en charge ces situations. Nous ne pouvons pas continuer à accueillir dans les foyers du département, déjà saturés, comme en Seine-Saint-Denis, des jeunes mineurs étrangers.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Le sujet est important, y compris dans l'Isère. La mesure prise par le Gouvernement est un premier pas. Elle sera pérennisée. Il reste à voir avec l'État et les conseils généraux comment traiter durablement ce problème.

Mme Catherine Procaccia.  - Lorsqu'on supprimera les départements de la petite couronne...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - On ne les supprime pas !

Mme Catherine Procaccia.  - ...qui prendra en charge ces mineurs ? La métropole ? Ce ne sont pas les départements qui contrôlent les frontières. Vous leur faites subir les conséquences de choix qui ne sont pas les leurs, même si je connais les efforts que fait le département du Val-de-Marne pour accueillir au mieux le maximum de jeunes.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Nous ne sommes pas à l'origine de tous les maux ! Les dispositions sur les mineurs isolés étrangers datent de 2007... Les départements de la petite couronne n'ont pas été supprimés.

M. Philippe Dallier.  - Hélas !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Ni ceux de la grande couronne !

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Rassurez-vous, les départements sont toujours là... et certains auraient préféré disparaître pour ne pas avoir à gérer ce problème. Cela n'empêchera pas de faire jouer la solidarité.

L'amendement n°780 n'est pas adopté.

L'article 24 bis est adopté.

L'amendement n°291 n'est pas défendu.

ARTICLE 25

Mme la présidente.  - Amendement n°104 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard.  - Relisez cet amendement. Il crée un énième schéma départemental, très prescriptif, d'amélioration de l'accessibilité des services au public. À quoi bon ?

Mme la présidente.  - Amendement identique n°696, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.

M. Claude Kern.  - Nous ne cessons de le répéter : ce projet de loi n'est qu'une succession de schémas, censés être plus indispensables les uns que les autres... Ce schéma ne l'est pas, à l'évidence !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - La commission est moins radicale... (Sourires) Ce schéma, s'il est souple, lui a paru tout de même utile. Il existait jusqu'en novembre 2006 un schéma départemental d'amélioration du service public. Depuis sa suppression, il reste un vide juridique. Le rapport des députés Delga et Morel-A-L'Huissier, témoins de la ruralité...

M. Michel Mercier.  - De l'hyper-ruralité.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - ...oui, le recommandait. Avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Oui, ce schéma « de plus » est utile. Il émane du ministère de l'égalité des territoires, dirigé hier par Mme Duflot et aujourd'hui par Mme Pinel...

M. Michel Mercier.  - Et alors ?

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - ...ce qui donne l'indication, monsieur le président Mézard, de l'éventail des forces politiques qui le soutiennent.

L'amendement n°781 du Gouvernement précisera sa collaboration avec les conseils départementaux.

M. Michel Mercier.  - Monsieur le ministre, vous connaissant depuis longtemps, je sais que vous avez du mal à vous convaincre de l'utilité de cet article et il vous a fallu le soutien de Mme Pinel... (Sourires) L'article est peu clair : le schéma est-il élaboré conjointement ou par le représentant de l'État ? Toute collectivité territoriale a pour premier objectif de rendre accessibles les services qu'elle organise. Compte tenu de cette contradiction dans son texte même...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - La commission l'a modifié.

M. Michel Mercier.  - C'est le cinquième schéma de ce texte !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Nous en avons supprimé.

M. Michel Mercier.  - Il est urgent de supprimer cet article.

M. Éric Doligé.  - Il fallait réduire le mille-feuille ; au lieu de cela, la schématite aiguë continue. Cette nuit, on a « simplifié » l'organisation future du Grand Paris.

M. Philippe Dallier.  - Vous rêvez !

M. Éric Doligé.  - Mieux vaudrait supprimer cet article, qui découlait de la suppression des départements. Le Gouvernement s'en est aperçu d'ailleurs : son amendement n°781 réintègre les conseils généraux dans le texte.

M. Marc Laménie.  - Je voterai ces amendements. Il y a trop de complexité, trop de réunions ; les élus de proximité sont trop sollicités. Récemment, je l'ai été pour les programmes locaux de santé : sur deux heures trente de réunion, près de deux heures de constats chiffrés, de statistiques... On a fini la réunion à 22 heures et l'on en est toujours au même point. Je pourrais parler aussi des réunions de la commission départementale de la présence postale...

Nous nous employons à défendre du mieux que nous pouvons tous les services publics. Ce nouveau schéma n'apporte pas plus d'efficacité que de solutions et l'efficacité, c'est ce que nous recherchons.

M. Philippe Kaltenbach.  - Le groupe socialiste s'oppose à ces amendements de suppression. La présence des services publics sur le territoire est un enjeu de taille pour lequel nous nous battons tous. Cela justifie un tel schéma, d'autant que la proposition émane du Parlement.

Non, monsieur Doligé, le département ne disparait pas, contrairement à ce que vous ne cessez de répéter, amendement après amendement ; ce schéma en apporte une nouvelle preuve.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Je comprends bien vos réticences mais, en définitive, un schéma, c'est d'abord un dialogue avec l'État, alors que les services de l'État, les comptables, La Poste continuent de disparaître dans le monde rural, malgré le discours qui est tenu.

M. Jacques Mézard.  - À mon sens, la rédaction de cet article 25, même améliorée par la commission, demeure perverse. Votre appel à Mmes Duflot et Pinel n'a pas suffi à me convaincre... (Sourires)

Le département serait co-auteur du schéma ? Mais il est établi par le préfet, qui l'envoie aux intercommunalités. Le ministre aime le terme de « dévitalisation » des services départementaux. Nous y sommes ! Co-élaborateur ? Non : le schéma sera transmis pour avis au conseil général. On voit bien l'idéologie qui sous-tend cet article 25, conçu pour soulager les territoires faibles... Mais tous les territoires sont faibles, monsieur le ministre ! Nous n'arrêtons pas d'aller à la préfecture pour participer à des « copil » de ceci, de cela -entendre : comité de pilotage. Il y en a même sur les chauve-souris... Allons, n'en rajoutons pas !

Une fois que le schéma sera adopté, qu'en fait-on ? L'État se retire des services publics et va nous demander notre complicité pour pallier ses carences. Qu'il prenne ses responsabilités !

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Je maintiens que ce schéma est utile. Le Gouvernement est à l'écoute du Sénat : je propose, si l'article n'est pas supprimé, d'écrire au II : « conjointement par le représentant de l'État et le président du conseil départemental » pour bien marquer qu'il y a co-élaboration.

Les amendements identiques n^os104 rectifié et 696 rectifié sont adoptés.

L'article 25 est supprimé.

Les amendements n^os529, 377, 917, 501, 580, 83 rectifié, 938 rectifié bis, 781, 607, 801, 205, 292, 38, 101, 206, 184, 918, 378, 581 et 919 sont sans objet.

Les amendements n^os95, 187, 406 et 963 ne sont pas défendus.

ARTICLE 26

Mme la présidente.  - Amendement n°106 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier et Barbier.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard.  - Outre le coût du changement d'appellation que cela ne manquera pas de susciter, la création des maisons de services « au » public manque de clarté, quant à ses tenants et aboutissants. Encore une fois, on complique et on provoque des coûts supplémentaires. On mélange le public et le privé de manière très originale. Cela mérite à tout le moins une réécriture.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°920, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier.  - Nous ne sommes pas favorables à ces maisons de services « au » public. Cet article est dangereux : ces maisons ne vont-elles pas prendre la place des services publics existants dans les petites communes ? Le personnel ne sera pas de droit public et son statut n'est pas précisé. Cet article ne mentionne pas les communes. Or elles sont concernées au premier chef.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Il y a contradiction entre les arguments évoqués. Il y a un besoin d'initiatives locales pour les services « au » public. Il n'y a aucune obligation. Avis défavorable à la suppression de cet article. Il ne faut point trop en supprimer tout de même ! (Sourires)

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - J'avoue que j'ai du mal à comprendre qu'on s'oppose à cette innovation. Le terme de service « au » public englobe tous les services à la population. Nous voulons rendre service à toutes les populations de tous les territoires, en regroupant les différents services en un lieu unique. Ces maisons sont dédiées aux services aux personnes, aux permanences des caisses d'assurance-maladie et de retraite, à l'information, à l'hébergement d'un écrivain public...

Le Premier ministre a annoncé une enveloppe supplémentaire de 200 millions d'euros pour la DETR lors du congrès des maires. Selon le Secrétariat général à l'égalité des territoires, on peut arriver à 250 maisons de services au public. Le Premier ministre Ayrault, en novembre 2013, avait évoqué devant l'AMF, l'ouverture de mille maisons d'ici 2017. Il y a une continuité dans la politique du Gouvernement, qui s'est inspiré du rapport des députés Delga et Morel-A-L'huissier, bon connaisseurs des territoires ruraux

M. Jacques Mézard.  - Sans être réfractaire par principe, ne trompons pas nos concitoyens ; dans les zones concernées, dans les territoires urbains en grande difficulté, qu'est-ce qui manque le plus ? L'État, c'est à-dire l'école, la santé, la sécurité.

Dire que l'on compensera tout cela par des maisons de services au public passe bien dans la presse parisienne. Au-delà, on sait la réalité du terrain.

M. Philippe Kaltenbach.  - Je suis surpris. Vous demandez plus d'État et quand il reprend des propositions émanant des parlementaires, vous n'en voulez pas, comme vous avez refusé un schéma précédemment. Je ne veux pas croire que cela relève d'une posture politique.

M. Éric Doligé.  - Oh que non !

M. Marc Laménie.  - M. le ministre a évoqué 200 millions d'euros pour la DETR. Bien, et nous vous en remercions car les territoires ruraux en ont besoin à la fois pour investir et soutenir le bâtiment.

D'un autre côté, M. Mézard a raison : comment financer les maisons de services au public ? La préfecture, la gendarmerie sont de moins en moins ouvertes au public. Même chose dans les gares où le personnel est remplacé par des machines au motif qu'il faut vivre avec son temps... C'est autant d'emplois supprimés. Désolé, rien ne remplace l'humain.

M. Christian Favier.  - Ces maisons de service au public fonctionneront selon la même logique que les partenariats public-privé. La Cour des comptes a dénoncé le coût de ces derniers pour la collectivité tout en enrichissant les actionnaires privés. Lisez attentivement l'alinéa 13. L'EPCI devra apporter une compensation à l'opérateur. En revanche, pas de compensation entre les services qui rapportent et les autres... Nous refusons ces pratiques et nous étonnons que certains élus de gauche acceptent pareille confusion entre intérêts publics et intérêts privés.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Vraiment, je ne comprends pas ces réticences. D'après ma modeste expérience, si j'annonce la création d'une telle structure dans les montagnes du sud de l'Isère, la population l'accueillera très favorablement.

M. Favier s'intéresse davantage au contenant qu'au contenu. Oui, il faut être prudent, vigilant sur les partenariats public-privé. Mais ces maisons, dont la gestion pourra par exemple être confiée à une association, offriront des services marchands et non marchands à des populations qui en sont aujourd'hui privées. Elles pourront rapprocher les populations de l'offre de soins en intégrant les maisons de santé.

M. Éric Doligé.  - Les partenariats public-privé ? J'ai quitté la séance hier pour visiter un collège construit en partenariat public-privé. Les coûts sont moindres et les prestations de qualité, nous allons en livrer trois à la rentrée. Sans cette approche, nous n'y serions jamais parvenus. Alors évitons de généraliser. Si des partenariats public-privé n'ont pas fonctionné dans le sud de l'Ile-de-France, ce n'est pas le cas de tous. Cela dit, je soutiens l'amendement de M. Mézard.

Les amendements identiques n^os106 rectifié et 920 sont adoptés.

L'article 26 est supprimé.

Les amendements n^os185, 139 rectifié, 921, 922, 82 rectifié, 379, 129 rectifié, 380, 589, 923, 1098, 924 et 1097 deviennent sans objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°459 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°630.

M. Jean-René Lecerf, vice-président de la commission des lois.  - La commission repend l'amendement n°630.

Mme la présidente.  - Ce sera l'amendement n°1251.

Amendement n°1251, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Article additionnel après l'article 26

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le II de l'article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots « , telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa :

a) Le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « prioritairement » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :  

« À titre subsidiaire, le produit de cette imposition peut être également affecté au financement des charges résultant des compétences définies au I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement à l'exception du 3° et du 6° du même I. »

II.- Le vingt et unième alinéa de l'article  56 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles  est ainsi modifié :

a) les mots : « , en vue du financement d'une ou plusieurs des missions mentionnées au I du même article, à l'exception des missions mentionnées aux 3° et 6° du même I et » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : « définie à l'article 1530 bis du même code ».

III.- Au premier alinéa du II de l'article 59 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 précitée, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 »

M. Jean-René Lecerf, vice-président de la commission des lois.  - L'amendement a d'une part pour objet de lever une ambiguïté résultant de la lecture combinée des articles L. 211-7-2 du code de l'environnement, qui autorise le financement des actions en matière de gestion des milieux aquatiques par une taxe pour la gestion des milieux aquatiques, et l'article 1530 bis du code général des impôts qui précise cette taxe.

L'amendement prévoit ainsi, à droit constant, qu'à titre subsidiaire la taxe peut financer aussi des actions ayant un lien avec la compétence de gestion des milieux aquatiques mais ne relevant pas du coeur de la compétence.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le Gouvernement ne souhaite pas élargir l'utilisation de la taxe.

L'amendement n°1251 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

Mme la présidente.  - Amendement n°140 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5125-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-13-... ainsi rédigé :

« Art.L. 5125-13-...  -  Les articlesL. 5125-11, L. 5125-13 et L. 5125-14 ne s'appliquent pas dans les territoires hyper-ruraux, dans lesquels l'ouverture d'une officine de pharmacie, par voie de création ou de transfert, est libre. »

M. Jacques Mézard, rapporteur.  - Un hyper amendement pour notre hyper collègue Alain Bertrand. (Sourires) Il a trait aux pharmacies dans l'hyper ruralité... Le seuil minimal de 2 500 habitants, qui devait éviter une trop forte concurrence entre pharmaciens dans des zones faiblement peuplées, est totalement inopérant dans ces territoires. En Lozère, seules quatre villes possèdent plus de 2 500 habitants.

M. Jean-René Lecerf, vice-président de la commission des lois.  - La commission émet une réserve sur la notion de territoire hyper rural. Surtout, cet amendement relève d'un texte sur la santé. Retrait, sinon rejet.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Le problème est réel ; l'amendement n'a cependant pas sa place dans ce texte. Je me demandais quelles étaient ces quatre villes : Mende, Florac, Marvejols ? La quatrième ?

L'amendement n°140 rectifié n'est pas adopté.

ARITICLE 27

Mme la présidente.  - Amendement n°381, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les compétences déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité ou du groupement de collectivités délégant.

« Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;

M. Éric Doligé.  - Ne pas être d'accord avec le Gouvernement n'est pas prendre une posture ; sans opposition, plus de débat...

Nous autorisons une délégation de compétence d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte : les maîtrises d'ouvrage en matière d'aménagement numérique se sont principalement organisées sous cette forme institutionnelle. Cela facilitera l'exploitation supra-départementale des réseaux construits à une échelle départementale, exploitation supra-départementale encouragée par le Fonds national pour la société numérique (FSN).

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Avis favorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Rejet car cette possibilité est déjà ouverte par le texte.

Les quatre villes de Lozère sont : Mende, Marvejols, Saint-Chély-D'apcher et Langogne...

L'amendement n°381 est adopté.

Les amendements n^os 328 et 445 ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement n°782, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 13

Remplacer le mot :

trente

par le mot :

dix

et les mots :

clarifiant l'

par les mots :

portant nouvelle

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - La compétence numérique restant partagée entre les collectivités territoriales, inutile de préciser que ces collectivités sont en mesure d'apporter des fonds de concours pendant une durée de trente ans. En outre, cette durée est contraire à l'objectif du Gouvernement de limiter le dispositif dérogatoire des fonds de concours pour les syndicats mixtes à dix ans.

Mme la présidente.  - Amendement n°1068, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

clarifiant l'organisation

par les mots :

portant nouvelle organisation

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Amendement rédactionnel. Avis défavorable à l'amendement n°782. Les acteurs du secteur nous ont rappelé qu'il Il faut du temps pour amortir les investissements...

L'amendement n°782 n'est pas adopté.

L'amendement n°1068 est adopté.

Les amendements n^os 458 rectifié et 609 rectifié ne sont pas défendus.

L'article 27, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°115 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Lemoyne.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 34-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 34-8-....  -  Les zones, incluant les centre-bourgs ou des axes de transport prioritaires, non couvertes par tous les opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération, sont couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération de voix et de données par l'un de ces opérateurs chargés d'assurer une prestation d'itinérance locale, dans les conditions prévues par l'article L. 34-8-1.

« Par dérogation à la règle posée au premier alinéa, la couverture en téléphonie mobile dans certaines zones est assurée, si tous les opérateurs de radiocommunications mobiles en conviennent, par un partage d'infrastructures entre les opérateurs.

« Les zones mentionnées au premier alinéa sont identifiées par les préfets de région en concertation avec les départements et les opérateurs. En cas de différend sur l'identification de ces zones dans un département, les zones concernées sont identifiées au terme d'une campagne de mesures conformément à une méthodologie validée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le ministre concerné rend publique la liste nationale des communes ainsi identifiées et la communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

« Sur la base de la liste nationale définie au troisième alinéa et dans les deux mois suivant sa transmission aux opérateurs par le ministre précité, les opérateurs adressent audit ministre et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un projet de répartition entre les zones qui seront couvertes selon le schéma de l'itinérance locale et celles qui seront couvertes selon le schéma du partage d'infrastructures, un projet de répartition des zones d'itinérance locale entre les opérateurs, ainsi qu'un projet de calendrier prévisionnel de déploiement des pylônes et d'installation des équipements électroniques de radiocommunication. Le ministre précité approuve ce calendrier prévisionnel dans le mois suivant sa transmission par les opérateurs. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes se prononce sur les répartitions proposées, qui ne doivent pas perturber l'équilibre concurrentiel entre opérateurs de téléphonie mobile, dans le mois suivant leur transmission par les opérateurs. La couverture d'une commune est assurée dans les trois ans suivant son identification par le ministre précité. » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 34-8-1, les mots : « de deuxième génération » sont supprimés.

Amendement n°116 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Lemoyne.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est complété par les mots : « y compris les travaux de montée en débit, quelle que soit la technologie des réseaux de communications électroniques mobilisés, lorsque les infrastructures ainsi déployées sont réutilisables pour le déploiement ultérieur des réseaux à très haut débit ».

Amendement n°117 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Lemoyne.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le troisième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets intégrés des collectivités territoriales et de leurs groupements réalisés dans le cadre de services d'intérêt économique général, qui sont déployés dans les zones non rentables et dans les zones rentables de leur territoire dans le cadre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, sont éligibles aux aides du fonds d'aménagement numérique des territoires à condition que ces aides ne soient assises que sur la partie de ces projets déployée dans les zones non rentables. On entend par zones rentables les zones dans lesquelles des opérateurs privés ont déjà déployé leur propre réseau de lignes de communications électroniques en fibre optique très haut débit desservant l'ensemble des utilisateurs finals de la zone considérée ou se sont engagés à le faire dans le cadre de la convention jointe en annexe du schéma directeur territorial d'aménagement numérique dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article L. 1425-2 du même code. »

II. - Le présent article est applicable au Fonds national pour la société numérique mis en place par le programme national « très haut débit ».

Amendement n°118 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Lemoyne.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds d'aménagement numérique des territoires peut enfin attribuer des aides aux maîtres d'ouvrage pour ceux de leurs projets situés dans des zones que les opérateurs privés s'étaient engagés, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1425-2 précité, à couvrir dans un délai de trois ans, lorsqu'il est établi, par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et à la demande de ces maîtres d'ouvrage, que les déploiements annoncés n'ont pas débuté au terme du délai précité ou qu'ils ont pris un retard significatif constaté par rapport au calendrier de réalisation initialement communiqué. »

Amendement n°121 rectifié ter, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier et Lemoyne.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « compte », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est ainsi rédigée : « des capacités financières des maîtres d'ouvrage et du degré de ruralité de la zone concernée. »

Amendement n°120 rectifié ter, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier et Lemoyne.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le produit des sanctions financières prononcées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conformément à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, à l'encontre des opérateurs n'ayant pas respecté les conventions conclues avec les collectivités territoriales sur la base des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique est affecté au fonds d'aménagement numérique des territoires. »

Amendement n°111 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand et Castelli, Mmes Malherbe et Laborde et MM. Fortassin, Esnol, Collombat, Collin, Requier et Lemoyne.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire » sont remplacés par les mots : « qu'ils soient fixes comme mobiles, y compris satellitaires, à haut débit comme à très haut débit ».

Amendement n°119 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Ils fixent par ailleurs le délai dans lequel doit s'opérer, sur le périmètre qu'ils couvrent, l'extinction du réseau haut débit fixe et son basculement intégral vers le réseau à très haut débit. Ce délai n'excède pas le 31  décembre 2025. »

II.  -  L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit annuellement, dans le cadre de son rapport adressé au Parlement, la liste des territoires départementaux concernés par la mise en oeuvre de ce basculement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, elle établit les conditions dudit basculement.

Elle rend compte de l'ensemble de ces éléments aux commissions compétentes du Parlement.

Amendement n°110 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « , qui ont une valeur indicative, » sont supprimés ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma directeur territorial d'aménagement numérique fait l'objet d'une révision à l'issue d'une période de deux ans. »

II.  -  Dans les départements où aucun schéma n'est en cours d'élaboration lors de la promulgation de la présente loi, le représentant de l'État réunit les collectivités mentionnées à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales afin d'y remédier. En l'absence d'accord dans un délai de six mois, le schéma est établi sous la responsabilité du représentant de l'État dans le département, en concertation avec lesdites collectivités.

Amendement n°112 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Lemoyne.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les six mois suivant leur approbation, une négociation se met en place en vue d'améliorer la couverture des territoires en téléphonie mobile de deuxième et troisième générations et en accès à internet à haut débit. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par dix phrases ainsi rédigées :

« Le schéma recense les engagements des opérateurs privés en matière d'investissement dans la réalisation de lignes de communications électroniques en fibre optique à très haut débit dans un délai de trois années. Ces opérateurs précisent l'intensité de déploiement de manière à en assurer la complétude. Ils s'engagent sur le volume de lignes construites jusqu'à proximité immédiate des logements et locaux professionnels et le pourcentage de foyers et d'entreprises, le calendrier de déploiement, année par année, et la cartographie précise des zones à couvrir sur cette période. Ces engagements sont accompagnés des justificatifs permettant d'assurer la crédibilité des informations fournies, notamment un plan d'entreprise, ainsi qu'une preuve de l'existence d'un financement approprié ou tout autre élément susceptible de démontrer la faisabilité de l'investissement envisagé par les opérateurs privés. Les engagements conformes aux dispositions du présent article donnent lieu à une convention entre les opérateurs privés et les collectivités et les groupements de collectivités concernés. Cette convention est annexée au schéma et transmise à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Les collectivités précisent pour chaque zone la nature de leurs engagements à l'égard des investisseurs privés. Chaque année, les opérateurs privés rendent compte de l'état d'avancement de leurs déploiements à la personne publique rédactrice du schéma, ainsi qu'à toute collectivité ou à tout groupement de collectivités concerné à l'initiative d'un réseau de communications électroniques en application de l'article L. 1425-1 sur le territoire constituant le périmètre du schéma. Quand elles sont conformes aux objectifs du schéma auquel elles se rapportent, les conventions signées avant la promulgation de la loi n°          du         relative à la nouvelle organisation territoriale de la République demeurent applicables. Dans le cas contraire, elles sont mises en conformité dans un délai de six mois suivant l'adoption du schéma auquel elles se rapportent. » ;

3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'autorité est également destinataire des schémas achevés. » ;

4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérateurs privés et publics communiquent à la personne publique qui établit le schéma directeur l'ensemble des informations nécessaires, notamment celles mentionnées à l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques. »

Amendement n°114 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Lemoyne.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La personne publique chargée du schéma recense les besoins locaux en matière de couverture mobile, identifie des priorités et en informe les opérateurs mobiles. Elle recense également auprès des opérateurs mobiles les éventuelles difficultés qu'ils rencontrent dans le déploiement de leurs réseaux et, le cas échéant, leur transmet des propositions visant à faciliter ces déploiements. Ces propositions portent notamment sur l'accès aux points hauts et peuvent, le cas échéant, concerner la mise à disposition de sites aux opérateurs et leur adduction par un lien en fibre optique. »

Amendement n°122 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 7° de l'article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Assurer le déploiement du très haut débit de façon prioritaire dans les zones rurales, en commençant par les zones d'activité et les services publics ; ».

Amendement n°113 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Lemoyne.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les zones où les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales prévoient le déploiement d'un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, tout immeuble neuf est équipé des gaines techniques nécessaires au raccordement audit réseau.

« L'obligation prévue à l'alinéa précédent s'applique aux immeubles dont le permis de construire est délivré après le 30 juin 2012. »

Amendement n°123 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le 2° du V de l'article L. 122-1-5 est complété par les mots : « en prenant en compte les dispositions du schéma directeur territorial d'aménagement numérique » ;

2° Le 3° du IV de l'article L. 123-1-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces critères de qualité prennent en compte les dispositions du schéma directeur territorial d'aménagement numérique. »

M. Jacques Mézard.  - Cette série d'amendements reprend le travail du Sénat sur le sujet, et notamment l'excellent rapport de M. Maurey. Il s'agit de faciliter l'accès des territoires à la communication numérique. Ces dispositions ont été adoptées par le Sénat en février 2012 mais hélas rejetées par l'Assemblée nationale en novembre 2012, sur le fondement de promesses jamais tenues depuis. Rien n'a avancé. Si nos territoires n'ont plus de routes, de trains, il leur faut au moins internet.

Sur les maisons de services au public, nous aurons le temps de trouver une solution de compromis...

Le Gouvernement a fermé une gendarmerie dans mon département, à 25 kilomètres à vol d'oiseau du lieu où Djamel Beghal, l'inspirateur d'un des frères Kouachi, avait été envoyé en résidence...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Sagesse sur l'amendement n°115 rectifié bis, qui a trait à la téléphonie mobile. Retrait des autres qui concernent le haut et très haut débit. Depuis 2012, l'État a fourni beaucoup d'efforts, la CDC soutient les collectivités. Le dispositif proposé est déjà dépassé.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Retrait de tous les amendements en rappelant l'action résolue du Gouvernement en la matière. Un conseil interministériel se tiendra en février ou en mars, à la suite duquel des propositions seront faites dans ces domaines. Et le Gouvernement a confié une mission à M. Champsaur sur le très haut débit et le basculement du cuivre vers la fibre.

M. Jacques Mézard.  - Je maintiens l'amendement n°115 rectifié bis.

Les amendements n^os116 rectifié bis à 123 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°115 rectifié bis est adopté ; l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°213 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°614, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Avant l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sur chaque territoire, les droits culturels des citoyens sont garantis par l'exercice conjoint de la compétence en matière de culture, par l'État et les collectivités territoriales.

M. Jean Desessard.  - Je défends cet amendement de Mme Blandin, qui rappelle que la culture est et doit rester une responsabilité partagée entre l'État et les collectivités. Il a une double nécessité : rassurer, en affirmant la place de l'État, et qualifier, en précisant la légitimité d'agir ensemble.

Affirmer la place de l'État, c'est montrer qu'il ne se désengage pas, qu'il ne s'agit pas d'un transfert partagé ; 70 % du budget global de la culture vient des collectivités, mais la baisse de leurs ressources inquiète. La culture doit rester une priorité.

Qualifier le partage, c'est dire que la culture n'est pas un « engagement circonstanciel et aléatoire », selon les mots de Jean-Michel Lucas, ou « une somme d'arrangements entre les acteurs les plus visibles et les aspirations de rayonnement des collectivités », dans l'esprit de ce que Vilar nommait le « mariage cruel entre politique et artistes ».

Les principes de politique culturelle que la France a ratifiés au niveau international doivent vivre sur nos territoires ; ce sont les droits culturels de chacun -à être reconnu dans son égale dignité, au travers de politiques inclusives et co-construites-, un guide pour faire humanité ensemble et utiliser au mieux l'argent public au service de l'émancipation et de l'épanouissement de chacun, où qu'il soit et d'où qu'il vienne. « Savoir où l'on veut aller est très bien, mais il faut encore montrer qu'on y va ».

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Belle déclaration de principe, dénuée de toute portée normative : avis défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Sylvie Robert.  - Je voterai cet amendement. Parfois, il faut rappeler les valeurs qui sont les nôtres.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Ce sont les discours qui servent à cela, pas les lois !

M. Michel Mercier.  - Pour Mme Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, la CTAP culture sera un lieu et un outil de dialogue pour concilier liberté d'administration et responsabilité collective des collectivités dans un contexte budgétaire contraint. Elle comprend l'intention de l'amendement n°614 : remettre le public, ou plutôt les publics, au coeur de la politique publique culturelle, y compris les personnes handicapées, hospitalisées, désocialisées, pauvres, isolées. Car la culture, ciment de notre société, contribue aussi à l'émancipation des individus.

Mme Morin-Desailly, si elle souhaite que la reconnaissance des droits culturels ne soit pas un facteur d'aggravation pour les collectivités, déjà mises à mal, votera l'amendement n°614.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°614, mis aux voix par assis et debout, est adopté ; l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 28

Mme Sylvie Robert .  - Après les événements tragiques d'il y a deux semaines, est venu le temps de l'analyse et des propositions -c'est ce qu'ont fait le président de la République et le Premier ministre. Je veux rappeler que la culture et l'éducation sont notre meilleur rempart contre l'ignorance et le déterminisme social. Il est essentiel de le marteler en ces temps désormais d'analyse : l'école est le lieu de la première socialisation, de l'apprentissage de la tolérance et de l'esprit critique.

S'il est opportun de garder la culture comme compétence partagée, nous devons aller plus loin : organiser cette compétence, l'articuler sur les territoires. Il en va de même pour le sport.

Mme la présidente.  - Amendement n°382, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel.

Supprimer cet article.

M. Éric Doligé.  - Nous avons examiné 145 amendements en deux heures et demie. À ce rythme exceptionnel, nous aurons terminé avant le dîner... Après les événements tragiques que nous avons connus, le président de la République et le Premier ministre ont fait des propositions ; l'opposition aussi...

Je n'insiste pas sur l'amendement n°382 pour favoriser un travail partagé.

L'amendement n°382 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°62 rectifié, présenté par MM. Kern et Lasserre, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot et Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel et Luche, Mmes Gatel et Férat, MM. Jarlier et Guerriau, Mme Joissains et MM. Gabouty, Canevet et Lemoyne.

Alinéa 2

Après le mot :

de culture,

insérer les mots :

de langues régionales,

M. Claude Kern.  - Les langues régionales sont un facteur de développement culturel, économique et de préservation de la diversité. Laissons les collectivités territoriales intervenir dans ce domaine en lien avec l'État -en attendant la ratification de la charte européenne sur les langues régionales, promise par le candidat Hollande.

À titre d'exemple, l'Office public pour la langue bretonne, institué par un arrêté du 17 septembre 2010, structure les démarches visant à sauver, enrichir et promouvoir la langue bretonne sur son territoire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°400, présenté par Mmes Blondin, S. Robert et Espagnac, M. F. Marc, Mme Monier, M. Botrel, Mme Herviaux, MM. Tourenne et Bérit-Débat, Mme Schillinger, M. Courteau, Mme Jourda, M. Labazée, Mmes Cartron, D. Michel et Ghali et MM. Carrère et Manable.

Mme Sylvie Robert.  - Même objet. De nombreuses collectivités se sont emparées de cette question ; certaines, comme la région Bretagne, ont même créé un établissement public de coopération culturelle. Une convention spécifique est en cours d'élaboration dans le cadre de pacte d'avenir pour la Bretagne ; il est très important que les autres collectivités territoriales participent.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Le français fait-il encore partie de notre patrimoine culturel ? On peut s'interroger... S'il faut préciser ce qu'est la culture... Chère madame Robert, même si la compétence est partagée, on ne peut obliger une collectivité à participer à une initiative...

Et la musique bretonne ? Elle aussi est importante. Pour le Conseil constitutionnel, la loi doit être générale. Je ne citerai pas Portalis pour ne pas être taxé de pédantisme législatif. Avis défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Les langues régionales font évidemment partie de la culture... Avis défavorable.

M. Jean Desessard.  - Les sénateurs écologistes voteront ces amendements identiques.

Les amendements identiques n^os62 rectifié et 400 ne sont pas adoptés.

Les amendements n^os94 rectifié et 624 ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement n°615, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

I.  -  Alinéa 2

Après les mots :

de sport,

insérer les mots :

de vie associative,

II.  -  Alinéa 3

Après les mots :

du sport,

insérer les mots :

une commission de la vie associative

III.  -  En conséquence, intitulé du chapitre IV

Après les mots :

du sport,

insérer les mots :

de la vie associative,

M. Jean Desessard.  - Sur tout le territoire, les associations participent de la vie culturelle. La suppression de la clause de compétence générale des départements fait peser sur elles une menace : certains vivent des subventions des conseils généraux.

L'amendement fait de la vie associative une compétence partagée. Ce n'est pas une compétence, dit la commission... D'après le professeur Jean-Marie Pontier, qui a beaucoup écrit sur la décentralisation, la notion de compétence est à rapprocher de celle de responsabilité et peut se définir comme une habilitation à agir... Cette compétence couvrirait les aides à la structuration de la vie associative et de ses réseaux, la contribution des associations au développement social et économique des territoires et un soutien à l'action associative, par exemple sur des thèmes d'actualité comme la citoyenneté ou la laïcité. Le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif préconisait la création de cette compétence partagée.

Enfin, la charte d'engagements réciproques entre l'État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales, signée en février 2014, donne, à la différence de celle de 2001, toute sa place aux collectivités territoriales. Il faut soutenir cette dynamique collective.

Mme la présidente.  - Amendement n°926, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Après les mots :

de sport

insérer les mots :

, de vie associative

M. Christian Favier.  - Amendement de repli. Maintenons une possibilité d'intervention de chaque niveau de collectivités territoriales en faveur du mouvement associatif, sans quoi le risque est élevé que des pans entiers de ce secteur disparaissent.

Les amendements n^os29 rectifié et 289 ne sont pas défendus.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - La CTAP n'est pas un forum, c'est une instance de coordination dans le respect des compétences de chacun. Si on entre dans cette machinerie, on ne s'en sortira pas et la CTAP ne se réunira pas. Il n'y a pas de commission « vie associative » en son sein. Rien n'interdira de soutenir un orchestre régional, par exemple. Défavorable à l'amendement n°615.

La vie associative est une modalité d'exercice d'une compétence, ce n'est pas une compétence. La suppression de la clause de compétence générale ne changera rien en l'espèce. Elle n'autorisait d'ailleurs pas tout : la coopération décentralisée n'était pas autorisée, il a fallu faire une loi pour autoriser les communes à s'y engager. Avis défavorable à l'amendement n°926.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Jean Desessard.  - Je suis prêt à discuter avec M. le rapporteur des notions de compétence et responsabilité, un autre soir peut-être...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Je suis à votre disposition ! (Sourires)

L'amendement n°615 est retiré.

L'amendement n°926 n'est pas adopté.

Les amendements n^os 625 et 275 ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement n°925, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et l'État

M. Christian Favier.  - La coopération est la clé de l'action publique territoriale. Les financements croisés ont permis aux milieux culturels de vivre, parfois seulement de survivre. Mais les collectivités ne peuvent pas jouer tout leur rôle si l'État ne joue pas le sien. Les compétences culture, sport ou tourisme ne sont pas totalement décentralisées, l'État conserve d'importantes prérogatives qui doivent être réaffirmées. La décentralisation correspond à un transfert de compétences qui doit s'accompagner de financements à la hauteur. Par les temps qui courent, ce ne serait pas inutile...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Il s'agit ici de compétences partagées entre collectivités territoriales. L'État, lui, fait ce qu'il veut dans ces domaines. Avis défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

L'amendement n°925 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°397, présenté par Mmes S. Robert et Blondin, MM. Assouline et Carrère, Mme Cartron, M. Frécon, Mmes Ghali, D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable et Mmes D. Michel et Monier.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les régions, les départements, les communes, et les collectivités territoriales à statut particulier, leurs groupements et l'État contribuent au financement du développement culturel, dans l'ensemble des territoires.

Mme Sylvie Robert.  - Le secteur culturel est très fragile aujourd'hui. Ayez en conscience, il en va de même en Belgique, en Italie, au Danemark et ailleurs. La culture s'est construite avec les collectivités territoriales et l'État ainsi qu'une multitude d'acteurs. Il est primordial que les collectivités territoriales continuent à contribuer financièrement au développement du secteur. Cet amendement ressortit au principe de réalité.

L'amendement n°626 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Cet amendement énonce un objectif et est dénué de portée normative. C'est de la récidive ! La commission des lois est désolée de donner un avis défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Même désolation, même avis.

L'amendement n° 397 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°448, présenté par MM. Collombat, Mézard, Bertrand, Arnell, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En matière de ressource en eau, la région veille à sa gestion équilibrée et durable au niveau des bassins versants.

M. Jacques Mézard.  - Vous connaissez l'attachement de M. Collombat à résoudre les problèmes liés aux inondations. Il s'agit d'assurer une coordination régionale au niveau des bassins versants.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - On a fait des textes à ce sujet. Il y a les agences de l'eau, qui ont des responsabilités dans ce domaine. Il y aura d'autres structures qui vont être créées. M. Collombat comprendrait que l'amendement soit retiré ou qu'il encoure un avis défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°448 est retiré.

M. Marc Laménie.  - Cet article a le mérite d'évoquer les compétences partagées de l'État et des collectivités territoriales. Des sommes importantes sont en cause. Les collectivités territoriales sont très engagées dans le soutien aux associations. Il ne faut pas figer ces initiatives volontaires, bénévoles et dynamiques par nature. L'échelon de proximité est, à cet égard, fondamental. L'article 28 répond à ces attentes.

L'article 28 est adopté.

ARTICLE 28 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°616, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 2

Après les mots :

de sport

insérer les mots :

, de vie associative

M. Jean Desessard.  - Amendement de coordination, certes, qui a pour objet de clarifier le rôle et le périmètre d'intervention des CTAP en y ajoutant la vie associative. Ainsi, chaque collectivité pourra apporter sa contribution aux associations, qui sont inquiètes, alors que l'engagement associatif a été déclaré grande cause nationale en 2014. Les 16 millions de bénévoles, auxquelles s'ajoutent 1,8 million de salariés des associations, ne comprendraient pas qu'on asphyxie leurs actions.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Par coordination, avis défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°616 est retiré.

L'amendement n°162 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°246.

Mme la présidente.  - Amendement n°396, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle élabore un schéma territorial de développement culturel et un schéma territorial de développement sportif. Le représentant de l'État dans la région est associé à l'élaboration de ces schémas et participe aux délibérations, dans des conditions fixées par décret.

« Le périmètre, les modalités de mise en oeuvre et objectifs du schéma territorial sont fixés par les membres de la conférence territoriale de l'action publique, dans des conditions prévues par décret ».

Mme Sylvie Robert.  - Je suis tenace.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Moi aussi ! Encore un petit schéma. Qui veut un petit schéma ?

Mme Sylvie Robert.  - Oui, je vais jusqu'à proposer l'élaboration de schémas non prescriptifs de développement culturel et sportif. Ces schémas incitatifs sont destinés à mieux coordonner et articuler les politiques territoriales dans ces domaines. La France dispose d'un maillage exceptionnel mais l'action des collectivités mériterait d'être mieux coordonnée pour plus d'efficacité et de lisibilité. Chaque collectivité pourra élaborer son schéma et collaborer avec d'autres.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Vous connaissez la réceptivité du Sénat aux schémas.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - C'est du deuxième degré !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - On a fait de grands schémas, indispensables, comme dans le SRADDT, on ne va pas se substituer aux collectivités ni tout réglementer. Le CTAP est une instance de concertation. Votre schéma est-il prescriptif ? Non, encore heureux. L'action des collectivités devra-t-elle donc être compatible avec le schéma ? Non plus ! Alors, il est inutile.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Oui, le CTAP est l'instance de concertation. La loi Maptam suppose l'identification de collectivités chefs de file. Je comprends vos préoccupations mais le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à votre amendement.

L'amendement n°396 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°42 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Après le 8° du II de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les sénateurs de chaque département. »

M. Jacques Mézard.  - Il s'agit de préserver le rôle du Sénat de la République qui, aux termes de l'article 24 de la Constitution, « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Selon une loi que nous avons récemment rejetée, relative au non-cumul des mandats, en 2017, les sénateurs seront coupés de leur ancrage politique local. M. Peyronnet avait fait des propositions à ce sujet pour une délégation aux collectivités territoriales. Cet amendement reprend l'une d'entre elles, tendant à associer les sénateurs de chaque département aux CTAP.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Nous représentons les collectivités territoriales au Parlement. Sans fonction locale, on ne participe pas aux instances locales. La même proposition avait été faite à propos de la commission départementale de coopération intercommunale. Les parlementaires sont législateurs et contrôlent l'action du Gouvernement. Ils n'ont pas à siéger dans une série d'organismes extérieurs.

Vous connaissez ma position sur le cumul des mandats. Il y a des parlementaires qui sont très présents et qui ont des responsabilités locales. D'autres le sont moins et n'en ont pas. On peut me reprocher de cumuler des fonctions électives, pas de briller par mon absence au Sénat. La commission des lois a donné un avis défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Jacques Mézard.  - Je maintiens l'amendement. Le Sénat a un rôle spécifique, nous avons été nombreux et majoritaires à le redire ici. Si les sénateurs ne sont pas associés au CTAP, cela posera problème au regard de l'article 24 de la Constitution. Notre groupe a fait le maximum pour éviter la création du Haut conseil des territoires.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Je suis d'accord là-dessus.

M. Éric Doligé.  - J'explique mon vote...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Non !

M. Éric Doligé.  - Je soutiens cet amendement parce que dans toute activité, dès que vous perdez le lien, vous êtes vite perdu. Le jour où l'on coupera le Sénat des réalités du terrain, je me demande ce que deviendra cette assemblée.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Eh oui !

M. Éric Doligé.  - Le jour où l'on ne sera plus invité nulle part sauf pour couper des rubans...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Vous pouvez rencontrer les convives sans être invité. (Sourires)

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°42 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Les sénateurs passeront leur temps en CTAP.

Mme la présidente.  - Amendement n°126 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le troisième alinéa du III de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les réunions se tiennent alternativement dans chaque département de la région. »

M. Jacques Mézard.  - Nous sommes capables, et le démontrons, d'être présents sur le terrain et au Sénat et cet amendement propose un moyen de nous faciliter la tâche. La CTAP est présidée par le président du conseil régional. Nous connaissons le souci que ces hiérarques ont de la démocratie, a fortiori dans ces gigantesques régions qu'on nous dessine au sud de la Loire.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Pas seulement.

M. Jacques Mézard.  - Cet amendement propose l'alternance des réunions de la CTAP dans chaque département de ces grandes régions. Ainsi nous verrons le président du conseil régional même en dehors des campagnes électorales.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - C'est du niveau du règlement intérieur, pas de la loi. Retrait ?

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - En effet, l'assemblée régionale pourra tenir des réunions décentralisées. Le conseil général de l'Isère le fait. Il en ira de même, j'en suis sûr, pour notre future belle et grande région.

M. Jacques Mézard.  - Tout le monde n'a pas votre sens aigu de la démocratie.

L'amendement n°126 rectifié bis est retiré.

L'article 28 bis est adopté.

L'amendement n°638 n'est pas défendu.

ARTICLE 28 TER

L'amendement n°247 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1030, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À l'article L. 133-1, la référence : « L. 133-10 » est remplacée par la référence : « L. 133-10-1 A » ;

L'amendement de coordination n°1030, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 28 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 29

Mme la présidente.  - Amendement n°260, présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, Arnell, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 5

Après les mots :

peut déléguer

insérer les mots :

à une autre collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

M. Jacques Mézard.  - La délégation de l'octroi des subventions ne peut se faire que par le truchement d'une personne publique.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - La rédaction de cet amendement rend le texte incompréhensible. Retrait ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°260 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1069, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'État

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Cet amendement précise que le nouvel article L. 1111-8-2 s'applique aux délégations de l'instruction et de l'octroi d'aides ou de subventions entre une collectivité territoriale ou un groupement, en tant que délégant, et l'État, en tant que délégataire.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°1069 est adopté.

L'article 29,, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°398, présenté par Mmes S. Robert et Blondin, MM. Assouline et Carrère, Mme Cartron, M. Frécon, Mmes Ghali, D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable et Mmes D. Michel et Monier.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un titre III ainsi rédigé :

« Titre III  -  Le conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel

« Chapitre unique

« Art. L. 1231-1.  -  Il est créé un conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel, placé auprès du ministre en charge de la culture et présidé par celui-ci ou son représentant.

« Il est composé, pour moitié, de représentants des élus régionaux, départementaux et locaux et, pour moitié, de représentants de l'administration centrale du ministère chargé de la culture, de représentants de la direction générale des collectivités territoriales, de directeurs régionaux des affaires culturelles, un représentant du commissariat général à l'égalité des territoires et de personnalités qualifiées.

« Art. L. 1231-2.  - Le conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel est chargé d'émettre des avis et des propositions sur tout projet de texte législatif et réglementaire ayant un impact technique, juridique ou financier sur les politiques culturelles conduites par les collectivités territoriales.

« Art. L. 1231-3.  - Le conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel est saisi par les conférences territoriales de l'action publique, sur toute demande de délégation de compétences de l'État par les collectivités territoriales. Le conseil rend un avis motivé qui est rendu public dans des conditions fixées par décret.

« Art. L. 1231-4.  - Les missions, la composition et les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel sont fixées par décret. »

Mme Sylvie Robert.  -  Cet amendement assure une base légale à l'actuel conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel fondé par Catherine Trautmann en 1999 et devenu vraiment effectif avec l'arrêté pris le 18 février 2002 par Catherine Tasca pour en fixer la composition. Ce lieu de dialogue entre les collectivités territoriales et l'État doit être conforté. Il constitue en quelque sorte le pendant de la CTAP culture. Cela sera utile, pédagogique et permettra de débloquer certaines situations.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Nul ne conteste l'utilité d'un tel conseil. On en entend peu parler, d'ailleurs, preuve sans doute qu'il travaille : quand on n'a rien à faire, on donne dans la communication. (Sourires)

Notre pays meurt de toutes ces structures qui entravent l'action, allongent les délais, compliquent la vie, paralysent dans tous les domaines. Je souhaiterais un grand ménage, cela nous ferait faire des économies. Des gens passent leur vie en commission. Non, non et non : avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Retrait. Le Sénat ayant largement rejeté la création du Haut conseil des collectivités territoriales, le Premier ministre s'est engagé à animer des instances de consultations informelles, sans structure pérenne. Il s'agit ici d'une compétence partagée. Représentant l'État, je fais confiance aux élus. Il faut simplifier.

L'amendement n°398 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°969, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre II du titre unique du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 3

« Droit de pétition

« Art. L. 1112-23.  -  Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence, dès lors que cette demande recueille les signatures d'au moins 3 % des électeurs inscrits dans le ressort de la collectivité locale.

« La collectivité territoriale examine dans les trois mois du dépôt des signatures la recevabilité de la demande. Au terme de cet examen, elle inscrit le cas échéant au prochain ordre du jour la question posée par voie de pétition. La question inscrite par voie de pétition à l'ordre du jour est examinée par une commission compétente de l'assemblée régionale et donne lieu à un débat sans vote en séance plénière, sauf si un tel vote est demandé par le président de l'assemblée régionale ou l'un des groupes constitués en son sein en vertu de l'article L. 4133-23.

« Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à inscrire une question à l'ordre du jour. » ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 1112-16 est supprimé ;

3° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1112-17, les mots : « le principe et » sont supprimés.

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ... 

DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEMOCRATIE LOCALE

M. Jean Desessard.  - Cet amendement organise les modalités du droit de pétition, avancée importante pour renforcer la démocratie locale, et réduire la distance entre les citoyens et les élus. Il reprend un engagement du président de la République lors de son discours de Dijon en mars 2012 : « Le droit de pétition doit être élargi, reconnu -et les assemblées locales devront se prononcer sur les sujets que les citoyens eux-mêmes voudront mettre en débat ».

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - C'est la quatrième fois que cet amendement est déposé par M. Dantec. Il mêle le droit de pétition qui existe depuis longtemps et l'obligation pour les collectivités d'organiser une consultation demandée par une telle pétition. Or cela n'a rien à voir.

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Ceser peut être également saisi par voie de pétition. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Je suis moins défavorable que le rapporteur. Il faudrait le libeller autrement. Je m'en remets à la sagesse de la Haute assemblée.

M. Jean Desessard.  - Merci, madame la ministre. Quelle partie devrais-je enlever ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Tout. (Sourires)

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Il faudrait remplacer le mot « régionale » par « délibérante » après le mot « assemblée ».

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Quel bazar ! (Sourires)

M. Philippe Kaltenbach.  - C'est un sujet important que le droit d'expression et de participation des citoyens et M. Desessard a opportunément rappelé la déclaration du président de la République à ce sujet. Où fixer le seuil ? Selon quelles modalités organiser ce droit ? Cela mérite un débat approfondi, peut-être une mission d'information.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Pourquoi pas !

M. Philippe Kaltenbach.  - Je voterai cet amendement, même s'il n'est pas très bien ficelé.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Pas moi !

M. Jean-Louis Tourenne.  - Je suis plus nuancé. Nous sommes des élus. Nous sommes décentralisateurs. Je suis d'accord avec l'idée et le département d'Ille-et-Vilaine a mis en place de telles consultations. Je suis donc d'accord sur le fond. Mais assez de schizophrénie : on fait si peu confiance aux collectivités qu'on les enferme dans un carcan de règles définies au niveau central ! Aussi m'abstiendrai-je.

L'amendement n°969 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°970, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 8° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « ...° Un représentant du conseil économique social environnemental régional et un représentant des conseils de développement. » ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Sur demande de la moitié de ses membres, la conférence territoriale de l'action publique peut convoquer une conférence de citoyens. Celle-ci peut être saisie sur tous les sujets concernant les collectivités territoriales membres de la conférence. La commission nationale du débat public définit les modalités d'organisation de cette conférence de citoyens. »

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ... 

DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEMOCRATIE LOCALE

M. Jean Desessard.  - Schizophrénie ? J'ai cité le président de la République. (Mouvements divers) Je vous le resservirai ! (Nouvelles exclamations) Décentraliser n'a rien de contradictoire sur le fait de donner plus de pouvoirs à la population. Qu'est-ce que la démocratie participative ? Ce n'est pas que la démocratie représentative. Bref, je défends mon amendement n°970.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Il ne vous reste plus qu'une minute et demie...

M. Jean Desessard.  - La conférence territoriale de l'action publique est une avancée de la loi Maptam. Elle est le lieu de la concertation et des décisions partagées entre les élus locaux de tous les échelons. Cet amendement vise à en faire un espace démocratique ouvert à la société civile.

Il est bon aussi d'en ouvrir la composition de la conférence territoriale à des organes de conseils de l'action publique qui ne défendent pas des intérêts électoralistes. Associer un représentant du Ceser et un représentant des conseils de développement constitue un gage d'une ouverture plus importante vers la société civile.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Les responsables des collectivités territoriales n'ont que des intérêts électoralistes ? Et les intérêts des membres du Ceser ? Sans doute les intérêts économiques sont-ils plus constitutifs de l'intérêt général ! C'est franchement désagréable. Le Ceser donne des avis à la région. Il est composé de représentants des syndicats, des établissements, etc... Qu'est-ce que vient faire ici cette confiance des citoyens ? La CTAP est une instance de concertation entre collectivités territoriales. Vous me décevez, monsieur Desessard, je ne peux pas penser que telle soit votre opinion des élus locaux.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Je sais, pour voir installées des CTAP, que celles-ci tiennent le plus grand compte des avis des Ceser. Retrait.

M. Jean Desessard.  - J'apprécie votre ouverture, madame la ministre sur l'amendement précédent. M. Kaltenbach m'a un peu vexé en le taxant de « mal ficelé » mais j'ai apprécié son geste sur cet amendement, même s'il n'a pas été retenu par notre assemblée.

L'amendement n°970 est retiré.

Mme la présidente.  - Nous pouvons achever l'examen des amendements par une après-midi prolongée. Le rapporteur y est prêt, comme à suspendre si le Sénat le préfère.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Prolonger me paraît raisonnable. Nous ferons tous un effort de concision.

M. Jean Desessard.  - J'ai des engagements à 19 h 30. Je préfèrerais que nous suspendions la séance pour la reprendre à 21 h 30.

Mme la présidente.  - Je vais mettre cette proposition aux voix. Je constate que la majorité d'entre vous préfèrent que nous achevions avant le dîner.

ARTICLE 30

Mme la présidente.  - Amendement n°108 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard.  - Quelle accumulation de procédures bureaucratiques veut-on encore infliger aux collectivités ? Dans un rapport dont le Gouvernement n'a tenu aucun compte, j'ai constaté que le contrôle de légalité était une passoire... Le contrôle appartient au préfet et aux tribunaux administratifs. Les chambres régionales des comptes effectuent, elles, un contrôle financier et de gestion, en aucun cas un contrôle d'opportunité. C'est pourtant le chemin que prend le Gouvernement. C'est déraisonnable. Assez de paperasse ! Il y a des instruments de contrôle et de transparence que l'État n'utilise pas, faute de moyens. Remettez-y de l'ordre !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - L'opposition  ne sait pas grand-chose sur la dette ou d'autres données. Plus de transparence est souhaitable. En revanche, le rapport dans les communes de 3 500 habitants, non. Il faut supprimer l'alinéa 12.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - On ne peut pas vous donner satisfaction sur l'ensemble. Mais un débat d'orientation budgétaire dans les communes de moins de 3 500 habitants, c'est peut-être superflu. Je dépose un amendement pour supprimer l'alinéa 12.

M. Jacques Mézard.  - D'accord.

L'amendement n°108 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1099, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. - Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre II est complété par un article L. 243-7 ainsi rédigé :

II. - Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 232-1 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « code général des collectivités territoriales », la fin du premier alinéa est supprimée ;

b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.

III. - Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 5622-3, les mots : « et par les deux premiers alinéas de l'article L. 4312-1, l'article L. 4312-6 » sont remplacés par les mots : « , par les trois premiers alinéas de l'article L. 4312-1, les deux premiers alinéas de l'article L. 4312-6 ».

L'amendement de coordination n°1099, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Les amendements identiques n^os156 et 248 ne sont pas défendus, non plus que l'amendement n°204 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°927, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Mme Éliane Assassi.  - Il faut respecter les élus locaux. Les avis formulés par la chambre régionale des comptes et les arrêts pris par le représentant de l'État concernant le budget de leurs collectivités doivent d'abord être présentés devant leur assemblée délibérante avant d'être rendus publics.

L'amendement n°808 n'est pas défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Cette publicité est nécessaire pour diffuser les bonnes pratiques. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Même avis. C'est un dispositif utile.

L'amendement n°927 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1252, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°1252 est adopté.

L'article 30, modifié, est adopté.

L'amendement n°161 n'est pas défendu.

ARTICLE 30 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°1100, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

L'amendement rédactionnel n°1100 ; accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 30 bis, modifié, est adopté.

L'amendement n°107 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os301, 319 et 302.

L'article 31 est adopté.

ARTICLE 32

L'amendement n°202 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°217.

Mme la présidente.  - Amendement n°928, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 1, première phrase

Remplacer le mots :

assurer

par le mot :

conforter

Mme Éliane Assassi.  - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - « Assurer », c'est le vocabulaire habituel de la certification. L'article 47-2 de la Constitution dispose d'ailleurs que les comptes des administrations publiques doivent être réguliers et sincères.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°928 est retiré.

L'amendement n°311 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1101, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 1, seconde phrase, et alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

L'amendement rédactionnel n°1101, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1053, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

se prononce

par les mots :

et celui chargé des comptes publics se prononcent

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Il s'agit d'associer le ministre chargé des comptes publics à la procédure de sélection des collectivités qui souhaiteront expérimenter les dispositifs visés par l'article 32. Ce sera plus efficace.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Ce n'est pas indispensable. Sagesse.

L'amendement n°1053 est adopté.

L'article 32, modifié, est adopté.

ARTICLE 33 (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°783, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1611-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 1611-10.  -  I.  -  Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1511-1-1, les collectivités territoriales et leurs groupements supportent les conséquences financières des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de l'État, en application des articles 258 à 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour tout manquement au droit de l'Union européenne qui leur est imputable en tout ou en partie. Les charges correspondantes constituent des dépenses obligatoires au sens de l'article L. 1612-15.

« II.  -  Lorsque les collectivités territoriales ou leurs groupements présumés avoir méconnu le droit de l'Union européenne et être, en tout ou en partie, à l'origine du manquement, peuvent être identifiés soit dès l'engagement de la procédure prévue par les articles 258 à 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sa poursuite devant la Cour de justice, soit au cours de celle-ci, ces collectivités ou groupements sont informés par l'État de l'engagement de cette procédure. Ils peuvent présenter des observations aux fins de permettre à l'État d'assurer sa défense, selon des modalités et dans un délai fixés par voie réglementaire.

« III.  -  Après notification de l'arrêt de la Cour de justice condamnant l'État pour manquement au droit de l'Union européenne et après avoir procédé aux investigations nécessaires, les autorités compétentes de l'État proposent une répartition des sommes dues entre les collectivités territoriales ou leurs groupements déduction faite, le cas échéant, de la part incombant à l'État. Les collectivités ou leurs groupements peuvent faire valoir leurs observations dans un délai fixé par voie réglementaire.

« IV.  -  En cas d'accord sur ce partage, la répartition des sommes dues est fixée par décret.

« V.  -  En cas de désaccord portant soit sur le montant des sommes dues par les collectivités territoriales ou groupements concernés, soit sur la répartition de ces sommes entre ceux-ci et, le cas échéant, l'État, ce montant est fixé et réparti par décret, en fonction des responsabilités respectives, après avis d'une commission composée de membres du Conseil d'État et de magistrats de la Cour des comptes.

« VI.  -  Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Nous voudrions rétablir l'article 33 : lorsqu'on prend la responsabilité, on la prend tout entière. Cela a été dit à propos des fonds structurels. Si des collectivités ne sont pas solvables, l'État sera, in fine, responsable...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - La rédaction de l'article est trop large, trop lâche. Certaines faiblesses des collectivités territoriales s'expliquent par une marque de contrôle de l'État. Les États européens qui ont institué une telle action récursoire contre les collectivités territoriales sont des États fédérés. Les dispositions doivent être bien mieux encadrées. C'était le sens de la suppression de cet article à titre conservatoire. Comprenez-moi bien : la commission n'est pas contre le principe, elle veut un dispositif mieux écrit.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Après notre dialogue en commission, j'ai proposé au Gouvernement que l'État demeure responsable du FSE qu'il gère seulement en partie. Mais si on transfère la compétence emploi, c'est la région elle-même qui gérera les fonds structurels européens. J'entends votre demande. Nous réécrirons le dispositif en fonction de votre vote.

L'amendement n°783 n'est pas adopté ; l'article 33 demeure supprimé.

ARTICLE 34

L'amendement n°203 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°383, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

de la gestion publique locale

par les mots :

des finances et de la gestion publique locales

M. Éric Doligé.  - La nouvelle appellation de l'observatoire doit prendre en compte les deux aspects : finances et gestion.

L'amendement n°582 n'est pas défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Je n'aime pas les titres à rallonge mais la commission s'en satisfera...

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°383 est adopté.

L'article 34, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°1011, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 34

Insérer un article ainsi rédigé :

I.  -  À compter du 1^er janvier 2016, il est créé dans chaque région un fonds de solidarité des communes de la région qui contribue à l'amélioration des conditions de vie dans les communes supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.

II.  -  La répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la région est soumise à l'avis d'un comité d'élus de la région, rendu sur proposition du ministre chargé de la ville et du ministre chargé des collectivités territoriales.

Le comité comprend :

1° Le président du conseil régional ;

2° Les présidents des conseils départementaux de la région ;

3° Trois présidents d'établissement public de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissement public de coopération intercommunale de la région à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

4° Treize maires élus par le collège des maires de la région à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Ce comité élit en son sein son président.

Les membres du comité sont renouvelés au terme du mandat ou de la fonction au titre duquel ils ont été désignés.

III.  -  Avant le 1^er octobre 2020, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets péréquateurs des dotations de péréquation verticale et du fonds de solidarité des communes de la région au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources au sein des régions et proposant les ajustements nécessaires.

L'avis du comité chargé de la répartition des crédits du fonds de solidarité est joint à ce rapport.

IV.  -  Le fonds de solidarité des communes de la région est alimenté par des prélèvements sur les ressources des communes de la région selon les modalités suivantes :

1° Sont contributrices au fonds les communes de la région dont le potentiel financier par habitant est supérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la région. Ce dernier est égal à la somme des potentiels financiers des communes de la région rapportée à la population de l'ensemble de ces communes ;

2° Le prélèvement est réparti entre les communes contributrices en proportion du carré de leur écart relatif entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier moyen par habitant des communes de la région, multiplié par la population de la commune telle que définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. Ce prélèvement respecte les conditions suivantes :

a) Le prélèvement au titre du fonds de solidarité des communes de la région ne peut excéder 10 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice ;

b) Il ne peut excéder 120 % en 2020, 130 % en 2021, 140 % en 2022 et, à compter de 2023,150 % du montant du prélèvement opéré au titre de l'année 2016 conformément à l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 ;

c) Le prélèvement sur les communes qui contribuent au fonds pour la première fois fait l'objet d'un abattement de 50 %.

V.  -  Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent article.

M. Jean Desessard.  - Cet amendement généralise le fonds de solidarité des communes de la région qui n'existe actuellement qu'en Ile-de-France. La taille des régions augmentant et les inégalités au sein des territoires s'accroissant, la péréquation horizontale devient une nécessité.

Mme la présidente.  - Amendement n°1008, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'introduction dans chaque région d'un fonds régional de solidarité des communes. S'il s'agit en un sens d'une extension du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France à l'ensemble des régions, le rapport s'autorise toutefois en tant que de besoin à envisager une remise à plat du mécanisme du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France.

M. Jean Desessard.  - C'est toujours embêtant de présenter après un bel amendement un amendement de repli qui demande un rapport sur le sujet.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Le FSRIF étant déjà très populaire, il est urgent de différer sa généralisation... Les mécanismes de péréquation, c'est vrai, deviennent aberrants, incompréhensibles. On en change chaque année, comme pour les impôts... D'autres pays ne changent rien à leur fiscalité pendant dix ans !

Si l'on modifie les compétences des collectivités territoriales, il faudra bien en tirer les conséquences sur les ressources. Pour l'heure, retrait.

« La région s'autorise d'envisager une remise à plat du mécanisme » ? Hum...

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Retrait. La réflexion va commencer, vous êtes appelés à y participer.

M. Jean Desessard.  - Merci de ces engagements.

Les amendements n^os1011 et 1008 sont retirés.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

M. le président.  - Amendement n°1009, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1^er septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'opportunité d'instaurer une concertation annuelle, par exemple au moment du débat d'orientation des finances publiques, entre le Gouvernement, le Parlement et les Présidents de régions, portant sur les inégalités entre les régions et sur les politiques nationales et régionales à mettre en oeuvre pour réduire ces inégalités. Le rapport étudie notamment : les moyens d'évaluer les inégalités inter-régionales, en mettant l'accent sur des critères non financiers comme par exemple l'indice de développement humain, le niveau de santé ou le niveau d'éducation de la population ; la possibilité de distinguer, dans le projet de loi de finances, une part de la dotation globale de fonctionnement des régions, dont l'attribution tiendrait compte du résultat de cette concertation, dans le but de concourir à la résorption des inégalités inter-régionales ; la possibilité d'organiser au Sénat un débat annuel à propos de cette concertation ; la possibilité d'organiser au préalable dans chaque région une concertation annuelle de même nature, adaptée aux niveaux infrarégionaux.

M. Jean Desessard.  - Il faut redonner sens à la péréquation. L'égalité entre les territoires est une nécessité. Quant à l'utilisation de critères non monétaires, il s'agit de caractériser plus finement les territoires et leurs différences.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - L'indice de développement humain est une notion intéressante mais large. Votre amendement entre dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité locale des dotations.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Il faudra naturellement mettre au clair les disparités inter et intra-régionales, et si possible les rendre publiques en open data. Retrait ?

M. Jean Desessard.  - Soit.

L'amendement n°1009 est retiré.

ARTICLE 35

M. le président.  - Amendement n°786, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer les mots :

de l'article 8

par les mots :

des articles 8, 9 et 12

II.  -  Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le cas échéant, une convention conclue entre, d'une part, la commune ou le groupement propriétaire d'un collège et, d'autre part, la région, détermine, après consultation des instances paritaires compétentes, la situation des personnels que la commune ou le groupement affectait, au sein de ses propres services, antérieurement au transfert de compétences, à l'entretien et aux grosses réparations des biens mis à disposition du département. Cette convention prévoit la mise à disposition du président du conseil régional de ces personnels et la possibilité de leur transfert à terme par accord des parties. Elle fixe les modalités financières de la mise à disposition ou du transfert. À défaut de convention dans un délai d'un an à compter du transfert de compétences, il est procédé à la mise à disposition des personnels par le représentant de l'État dans le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État et après avis des instances paritaires compétentes. Jusqu'à l'intervention de la convention ou, à défaut, de la décision du représentant de l'État dans le département, ces personnels sont mis à disposition du président du conseil régional. »

III.  -  Après l'alinéa 26

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Les ouvriers des parcs et ateliers mis à disposition du président du conseil général et affectés dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales en application de la présente loi sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, de l'exécutif de cette collectivité territoriale ou de ce groupement. Cette mise à disposition donne lieu à remboursement de la part de la collectivité ou du groupement dans les conditions prévues au III de l'article 10 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Ils bénéficient des conditions d'intégration dans un cadre d'emplois existant de la fonction publique territoriale prévues à l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 précitée.

Les ouvriers des parcs et ateliers intégrés, avant la date du transfert, dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale conservent le bénéfice des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée.

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée qui sont transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales conservent le bénéfice de cet article.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - L'amendement n'a plus d'objet puisque le Sénat n'a pas voté les transferts de compétences.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - En toute logique, l'amendement n°965 connaît le même sort.

L'amendement n°786 devient sans objet, de même que l'amendement n°965.

L'amendement n°639 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°929, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La date et les modalités du transfert définitif des services ou parties de services font l'objet de conventions entre le département et la région prises après négociation avec les organisations syndicales représentatives des deux collectivités dans le cadre d'une instance habilitée au niveau de la région. L'accord issu de la négociation est annexé à la convention. La convention et ses annexes sont soumises pour avis aux comités techniques des deux collectivités.

M. Christian Favier.  - Il faut une négociation préalable à la convention, avec les organisations syndicales.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - La loi de 1983 n'a rien à voir ici. En cas de transfert de personnel, on consulte le CTP de la collectivité d'accueil. Cela a très bien fonctionné jusqu'à présent.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Eh oui, il faut de l'ordre dans le processus de consultation.

M. Jean Desessard.  - Je soutiens l'amendement.

L'amendement n°929 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1054, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 7

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables.

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert définitif des services ou parties de services, elle définit le régime indemnitaire qui s'appliquera aux agents nouvellement recrutés. Dans l'attente, ils bénéficient du régime indemnitaire qui était applicable à l'emploi auquel ils sont affectés.

II.  -  Alinéa 14

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables.

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert définitif des services ou parties de services, elle définit le régime indemnitaire qui s'appliquera aux agents nouvellement recrutés. Dans l'attente, ils bénéficient du régime indemnitaire qui était applicable à l'emploi auquel ils sont affectés.

III.  -  Alinéa 18

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables.

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans un délai de neuf mois à compter de la date du regroupement, elle définit le régime indemnitaire qui s'appliquera aux agents nouvellement recrutés. Dans l'attente, ils bénéficient du régime indemnitaire qui était applicable à l'emploi auquel ils sont affectés.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Nous définissons le régime indemnitaire des agents recrutés par les régions nouvellement fusionnées.

M. le président.  - Amendement n°1093, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 18, première phrase

Après la référence :

L. 5111-7

insérer les mots :

du code général des collectivités territoriales

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Précision rédactionnelle. Le I de l'amendement du Gouvernement est satisfait par la loi de 1984 sur le statut de la FPT.

Quant au régime indemnitaire, ne devrait-il pas être défini avant les recrutements ? Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Le I est effectivement un rappel du droit. En revanche, pour les personnes qu'elle recrute, on donne un délai de neuf mois à la nouvelle région pour définir leur régime indemnitaire.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Compte tenu de ces explications, sagesse.

M. Jean Desessard.  - Le groupe écologiste soutiendra le Gouvernement.

L'amendement n°1054 est adopté.

L'amendement n°1093 n'a plus d'objet.

L'amendement n°640 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°930, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 16

Remplacer les mots :

sont réputés relever

par les mots :

relèvent

M. Christian Favier.  - Précision rédactionnelle.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - La rédaction actuelle est bonne.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Même avis défavorable, c'est l'expression habituelle.

L'amendement n°930 n'est pas adopté.

L'amendement n°641 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°931, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les regroupements de régions font l'objet d'une fiche d'impact préalable sur les conséquences du regroupement sur l'organisation et les conditions de travail des personnels. Les modifications touchant à l'organisation et aux conditions de travail font l'objet d'une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives des personnels des régions concernées. La fiche d'impact et les accords éventuellement issus de la négociation sont soumis à l'avis du ou des comités techniques des régions concernées par le regroupement.

M. Christian Favier.  - Une consultation des CTP est prévue sur les regroupements de régions. Face à un tel bouleversement, les organisations représentatives du personnel doivent être associées à la rédaction des fiches d'impact. Leurs revendications doivent être entendues car l'inquiétude du personnel est grande.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Même avis défavorable que tout-à-l'heure. Ne créons pas de double consultation.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - La procédure est encadrée et satisfait les syndicats.

L'amendement n°931 n'est pas adopté.

L'amendement n°785 est retiré.

L'amendement n°642 n'est pas défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Je le reprends

M. le président.  - Amendement n°1253 présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Amendement n° 1104, alinéa 139

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° ter Les établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'ils en exercent la compétence ; »

M. Jean-Jacques Hyest.  - La commission a repris cet amendement qui allonge le délai de constitution des nouvelles instances paritaires. Il sera difficile d'organiser si vite les élections.

M. le président.  - Amendement n°932, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéas 21 à 26

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

V. - En cas de regroupement de régions, des élections professionnelles sont organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques et comités d'hygiènes, de sécurité? et des conditions de travail de la région issue du regroupement dans un délai de six mois.

M. Christian Favier.  - Les élections professionnelles doivent être organisées après la fusion des régions.

M. le président.  - Amendement n°1094, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 22, seconde phrase

Remplacer la référence :

IV

par la référence :

V

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Rectification d'une erreur de référence. Avis défavorable à l'amendement n°932.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Sagesse sur l'amendement n°1153. Retrait de l'amendement n°932, satisfait par les textes en vigueur. Avis favorable à l'amendement n°1094.

L'amendement n°1253 est adopté.

Les amendements n^os932 et 1094 ne sont pas adoptés.

L'article 35, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°1055, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Du 1^er janvier 2016 jusqu'à la désignation de l'exécutif de la nouvelle assemblée régionale, le président du conseil régional de l'ancienne région sur le territoire de laquelle est situé le chef-lieu provisoire de la région issue d'un regroupement prévu au II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 1^er de la loi n°          du            relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral gère les affaires courantes ou présentant un caractère urgent de la nouvelle région constituée au 1^er janvier 2016.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Il s'agit de combler un vide juridique entre le 1^er janvier, férié, et le 4 janvier.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Le Sénat l'avait fait... D'accord.

L'amendement n°1055 est adopté.

ARTICLE 36

M. le président.  - Amendement n°1095, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 4

Après le mot :

résultant

insérer les mots :

de l'article 26

L'amendement rédactionnel n°1095, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 36, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°455 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°342, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, G. Bailly et Kennel et Mme Giudicelli.

I. Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 3211-2 », est insérée la référence : « , L. 3221-10-1 ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Titre...

Dispositions tendant à faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales

M. Éric Doligé.  - Lors de chaque renouvellement du conseil général, et aux termes de l'article L. 33121-221 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée peut accorder des délégations au président lors de sa première séance sauf concernant la justice. Réparons cet oubli. Des actions en justice peuvent être en cours.

M. le président.  - Amendement n°343, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel et Mme Giudicelli.

I.  -  Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article L. 3221-11 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et en informe la commission permanente » sont supprimés.

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Dispositions tendant à faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales.

M. Éric Doligé.  - L'article L. 3221-11 du CGCT précise que le président du conseil général rend compte à la plus proche réunion du conseil de l'exercice de la compétence de commande publique et en informe la commission permanente. Ses membres étant tous membres du conseil général, cette formalité est inutile.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°342 qui simplifie les choses. En revanche, les commissions permanentes se réunissant plus souvent que l'assemblée plénière, je suis moins favorable à l'amendement n°343.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Sagesse. Favorable à l'amendement n°342, des audiences peuvent avoir lieu juste après le renouvellement. Avis défavorable à l'amendement n°343 car la commission permanente doit être informée.

L'amendement n°342 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°343 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°340, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimée.

M. Guillaume Arnell.  - Cet amendement se situe dans le droit fil du choc de simplification voulu par le président de la République. Nous touchons là à l'absurdité de la paperasserie administrative. Nous reprenons une recommandation du rapport Lambert-Boulard sur l'inflation normative, qui soulignait le paradoxe suivant : alors que les contrats des agents non titulaires sont conclus pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an et que leur durée ne peut être prolongée au-delà de deux ans, le renouvellement de ces contrats est soumis à la même déclaration de vacance que les contrats des agents titulaires. Un délai suffisant de publicité de deux mois doit toujours être respecté avant le recrutement d'un agent non titulaire. Ainsi, la vacance du poste doit nécessairement être déclarée auprès du centre de gestion et publiée avant la signature de l'arrêté de nomination. Toute nomination dans un emploi dont la vacance n'a pas donné lieu à publicité est illégale et peut être annulée par le juge administratif. Supprimons ce délai contre-productif pour faciliter les recrutements.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Cet amendement met à bas quarante ans de construction de statut de la fonction publique territoriale ! C'est, en outre, un cavalier. Le délai de vacance garantit l'égalité d'accès aux charges publiques. Le recrutement doit se faire par concours et non, disons, par amitié.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Par estime ! (Sourires)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Certains veulent une fonction publique qui n'en soit pas une... Il peut néanmoins être nécessaire de recruter des contractuels. Avis défavorable.

L'amendement n°340 n'est pas adopté.

L'amendement n°250 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°788 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 28 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cas où la collectivité ou l'établissement public n'est pas affilié obligatoirement à un centre de gestion, il peut être décidé par délibérations concordantes des organes délibérants concernés, de créer une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires d'un établissement public de coopération intercommunale, de ses communes membres et de leurs établissements publics. Les mêmes dispositions s'appliquent à la métropole de Lyon, aux communes qui en sont membres et à leurs établissements publics.

« Cette même délibération définit l'autorité chargée d'établir les listes d'aptitude prévues à l'article 39, communes à ces collectivités et établissements publics.

« Lorsque les délibérations précitées sont prises par l'organe délibérant d'une collectivité affiliée volontairement à un centre de gestion ayant confié à ce dernier le fonctionnement des commissions administratives paritaires, la même délibération confie ce fonctionnement à la collectivité ou l'établissement public où est placée la commission administrative paritaire commune. Dans ce cas, le dernier alinéa de l'article 15 ne s'applique pas. »

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Actuellement, la loi prévoit seulement la possibilité de créer une commission administrative paritaire mutualisée entre une collectivité et ses établissements publics.

Le présent amendement propose d'élargir cette possibilité aux collectivités et établissements publics non obligatoirement affiliés aux centres de gestion.

L'amendement n°788 rectifié, accepté par la commission, est adopté ; l'article additionnel est inséré.

M. le président.  - Amendement n°771 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « adhérentes à cette communauté » sont remplacés par le mot : « membres » ;

2° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un établissement public de coopération intercommunale mentionné au deuxième alinéa, le centre intercommunal d'action sociale rattaché, ses communes membres et leurs établissements publics peuvent, par délibérations concordantes, créer un comité technique compétent pour tous les agents desdites collectivités lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents.

« Les mêmes dispositions s'appliquent à la métropole de Lyon, aux communes qui en sont membres et à leurs établissements publics. »

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Même chose pour le CTP.

L'amendement n°771 rectifié, accepté par la commission, est adopté ; l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 37

M. le président.  - Amendement n°1058, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les compensations attribuées aux régions au titre des compétences transférées par l'article L. 115-1 du code du sport ne sont pas minorées du montant des ressources propres des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive résultant de leurs activités.

II.  -  Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

troisième et quatrième

par les mots :

quatrième et cinquième

III.  -  Après l'alinéa 7

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

La compensation financière des compétences transférées aux régions en application des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code du sport s'opère :

1° S'agissant des dépenses d'investissement et des dépenses de personnels, par l'attribution d'impositions de toute nature conformément aux deux premiers alinéas du présent II ;

2° S'agissant des dépenses d'équipement et de fonctionnement, par l'affectation d'une part des ressources propres de chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive. Si le produit de cette part représente un montant inférieur au droit à compensation des dépenses d'équipement et de fonctionnement incombant à la région, la différence fait l'objet d'une attribution, à due concurrence, de ressources prélevées sur la part des ressources propres du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives affectée au financement des dépenses incombant à l'État en application du dernier alinéa de l'article L. 114-4 du code du sport ou, à défaut, versées à partir du budget de l'État. Le produit de cette part n'est pas garanti si la diminution des ressources propres résulte de la baisse du barème de tarification des prestations servies par l'établissement adoptée par le conseil d'administration, à une majorité qualifiée comportant au moins la majorité des voix des représentants de la région.

L'arrêté de compensation prévu au premier alinéa de l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales mentionne, pour chaque région bénéficiaire du transfert, le montant garanti respectif de ces ressources.

Sauf accord du conseil d'administration, le montant de la participation annuelle de la région, au sein du budget du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, aux dépenses d'équipement et de fonctionnement lui incombant en application de l'article L. 114-5 du code du sport ne peut être inférieur à la différence entre ces dépenses et le montant des ressources propres de l'établissement affectées à la compensation de ces charges fixé par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Cet amendement adapte aux spécificités des Creps les modalités de compensation des dépenses transférées.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Favorable, par cohérence.

L'amendement n°1058 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°1072, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

fixées par la loi de finances

par les mots :

fixées en loi de finances

L'amendement rédactionnel n°1072, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°643 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os644, 645, 159 et 251.

M. le président.  - Amendement n°385, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel.

Alinéa 20, première phrase

Remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

trois ans

M. Éric Doligé.  - Cet amendement, que beaucoup de collègues partagent, vise la commission locale d'évaluation des charges. La période de cinq ans paraît trop longue. Elle serait mécaniquement préjudiciable au maintien de la capacité de financement des départements pour l'exercice des compétences qu'ils continueront d'assumer après la réforme. Souvenez-vous de l'exemple des Sdis.

L'amendement n°590 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os673 et 806.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

Mme la présidente.  - Amendement identique n°933, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 20, première phrase

Remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

trois ans

M. Christian Favier.  - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Pour la commission, le délai de cinq ans est raisonnable. Si ma mémoire est bonne, ce délai a toujours été retenu par le passé.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - C'était souvent dix ans.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Ne réduisons pas plus. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Idem.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os385 et 933 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°729, présenté par MM. Tourenne et Cornano, Mme Jourda, M. Cazeau et Mmes Bataille et Claireaux.

Alinéa 20, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Les dépenses d'investissement correspondant à la création d'équipements neufs réalisés au cours de cette période, sont prises en compte pour la valeur d'amortissement de ces équipements ou, à défaut, pour une valeur équivalente à un amortissement. Les durées et modalités de calcul sont fixées par décret. 

M. Jean-Louis Tourenne.  - Globalement, le mécanisme de compensation des charges est satisfaisant. Ce n'est pas le cas pour les investissements. Et, puis, il y a des aberrations ubuesques : l'État continuera de compenser à une collectivité une charge qu'elle n'exerce plus, laquelle compensera le transfert à la collectivité qui l'exerce désormais.

Lorsqu'on transfère les collèges, on transfère la propriété, les dépenses engagées pour faire des travaux, mais on garde les dettes... Mutadis mutandis , c'est comme si on léguait une maison en conservant la dette contractée pour l'acheter et la rénover !

La situation n'est pas la même que lorsque, en 1982, l'État nous a transféré les collèges en piteux état. Nous avons investi, il faut tenir compte de l'amortissement.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Le texte du projet de loi me paraissait clair... Votre amendement m'a plongé dans des abimes de perplexité et sa défense encore plus. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Le souci est réel. Regardons les choses de près afin de le régler au cours de la navette. Retrait.

M. Jean-Louis Tourenne.  - D'accord.

L'amendement n°729 est retiré.

L'amendement n°454 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os 646, 647, 157 et 252.

Mme la présidente.  - Amendement n°730, présenté par MM. Tourenne et Cornano, Mme Jourda, MM. Cazeau et Madrelle et Mmes Bataille et Claireaux.

Après l'alinéa 22

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Le versement de la part de cette dotation correspondant au transfert de charges d'investissement ne peut conduire, pour un département, à un taux de couverture des investissements par l'épargne nette, après transfert, inférieur au taux moyen de couverture par l'épargne nette consacré antérieurement, sur la période prise en compte pour l'évaluation des charges, au financement des dépenses d'investissement.

Au sens du présent article, le taux moyen de couverture des investissements, correspond à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les charges réelles de fonctionnement, net de l'amortissement en capital de la dette, rapporté aux dépenses réelles d'investissement hors dette.

La dotation de compensation versée du département à la collectivité bénéficiaire des transferts de compétences, est plafonnée à un montant permettant de garantir pour le département, le maintien après transfert, du taux moyen de couverture des investissements ainsi calculé.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Il s'agit de garantir aux départements une sorte de clause de sauvegarde. J'appelle à vérifier au moment du transfert que le taux d'autofinancement des investissements des départements ne s'est pas dégradé.

Mme la présidente.  - Amendement n°731, présenté par MM. Tourenne et Cornano, Mme Jourda, M. Cazeau et Mmes Bataille et Claireaux.

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La dotation de compensation des charges transférées fait l'objet d'un réajustement annuel, sur la base de l'évolution des concours de l'État au département qui a la charge de cette dotation, correspondant à la baisse de la part des dotations de l'État, prévue dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 rapportée aux ressources des collectivités ayant la charge du paiement de cette dotation. Les modalités de calcul de ce réajustement font l'objet d'un décret.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Puisque la dotation des départements sera réduite de 30 % d'ici 2017, la dotation qu'ils versent à la région doit l'être également. Il ne serait pas normal que les régions se fassent une santé sur leur dos.

Mme la présidente.  - Amendement n°732, présenté par MM. Tourenne et Cornano, Mme Jourda, M. Cazeau et Mmes Bataille et Claireaux.

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La dotation de compensation des charges transférées fait l'objet d'un réajustement à l'issue de l'exercice 2017, sur la base de l'évolution des concours de l'Etat à la collectivité qui a la charge de cette dotation. Le réajustement doit prendre en compte au minimum la moitié de la baisse de la part des dotations de l'Etat prévue dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, rapportée aux ressources des collectivités ayant la charge du paiement de cette dotation. Les modalités de calcul de ce réajustement font l'objet d'un décret.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Amendement de repli.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Vous êtes bien pessimiste... Après nos votes, le département ne transfère plus grand-chose à la région... Ensuite, vos amendements sont difficiles à analyser. Vous avez certainement bien étudié les choses, comme vos collègues présidents de conseil général. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Une chose est sûre : nous n'en pouvons plus. La hausse des dépenses sociales a complètement déséquilibré le budget des départements.

Formidable amendement que le n°731 ! Ce n'est pas vraiment ce qui se passe depuis un certain temps...

M. Jean-Louis Tourenne.  - Les dotations de l'État vont baisser de 30 % ; pourquoi offririons-nous aux régions des recettes qui ne baissent pas d'autant ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Si vous transférez, vous n'avez plus de dépense !

M. Jean-Louis Tourenne.  - La compensation est prise sur le budget de fonctionnement du département.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Je demande l'avis du Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Le plafonnement prévu par l'amendement n°730 garantit le taux d'épargne des départements de façon pérenne, et non au seul moment du transfert. Ce mécanisme n'a pas été retenu pour le transfert de compétences entre le département du Rhône et Lyon.

Quant à l'amendement n°731, les dépenses liées aux compétences que nous transférons ne dépendent pas des dotations de l'État. Ce n'est pas une fraction de recettes que vous transférez !

Le problème des départements, c'est la hausse des dépenses sociales que l'on essaye de régler à coup d'enveloppes d'urgence. Mais nous devons ici en rester à un calcul strictement comptable, sans quoi le Conseil constitutionnel censurera le dispositif. Le Gouvernement demande le retrait des trois amendements.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Je veux préserver le taux d'autofinancement au jour du transfert, il n'est pas réévaluable. Si on garde les emprunts on risque de ne plus avoir de marge pour les investissements à venir. D'autre part, si la région avait déjà la compétence transport interurbain, elle subirait aussi les 30 % de baisse des dotations... Par le jeu de la compensation, elle ne la subira pas.

M. Éric Doligé.  - Nous voici au coeur du débat. Si on lui transfère beaucoup de compétences, le département finira par transférer plus que ce qu'il reçoit. Je soutiendrai M. Tourenne.

Les départements ont pris en charge la quasi-totalité des transports scolaires, y compris pour les lycéens. Qui nous dit que les régions en feront de même pour les collégiens ? Opérer ces transferts dans une période difficile, sans analyse budgétaire préalable, est franchement dangereux. Je suis très pessimiste.

M. Marc Laménie.  - Les départements n'ont plus de marges de manoeuvre financière. Leur autonomie financière se réduit à la taxe sur le foncier bâti. Ils ne peuvent plus faire face à leurs dépenses ni investir. Ils sont pourtant d'importants donneurs d'ordre pour le BTP. Je soutiens les amendements, il y a trop d'incertitudes.

M. Michel Mercier.  - Ne mélangeons pas transfert des services d'un côté, ce que prévoit ce texte, recettes et mécanisme d'équilibre de l'autre. Le comité d'évaluation des charges travaillera sur ces derniers et la question sera réglée en loi de finances. Même en Bretagne, la loi s'applique, y compris en Ille-et-Vilaine. Je ne soutiendrai pas ces amendements.

M. Guillaume Arnell.  - Je vais dans le sens de M. Tourenne. Quand Saint-Martin a quitté le giron de la Guadeloupe, elle n'a pas été compensée à hauteur de ce qu'elle espérait -et qui était prévu par la loi-. Qu'a fait la collectivité ? Elle a mis fin à ses investissements.

L'amendement n°730 est adopté, de même que l'amendement n°731.

L'amendement n°732 devient sans objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°787, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Nonobstant les transferts de compétences effectués entre un département et toute autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, le département continue à percevoir les compensations financières allouées par l'État en contrepartie des transferts antérieurs de ces compétences et des services afférents.

II.  -  Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Nonobstant ce transfert, le département continue à percevoir les compensations financières allouées par l'État en contrepartie du transfert des services prévus par la loi du 26 octobre 2009 susmentionnée.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Cet amendement sera difficile à voter compte tenu de ce qui vient d'être décidé par le Sénat... Il aurait été plus avantageux que les amendements n^os730 et 731.

Mme la présidente.  - Amendement n°1073, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéas 24 à 26

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l'article 9 relatif au transfert de la voirie départementale aux régions.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Après ce qui vient d'être voté, je ne vois pas comment donner un avis favorable à l'amendement n°787.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Par parallélisme des formes, avis défavorable à l'amendement n°1073.

L'amendement n°787 n'est pas adopté.

L'amendement n°1073 est adopté.

L'amendement n°648 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1075, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

I.- Alinéas 30, 34 et 35

Remplacer les mots :

la nouvelle région

par les mots :

la région constituée en application de la loi n°          du        relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

II.- Alinéa 32

Remplacer les mots :

La création de la région

par les mots :

La création de la région constituée en application de la loi n°         du        relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Rédactionnel.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°650 n'est pas défendu.

L'amendement n°1075 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1074, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

L'amendement rédactionnel n°1074, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°649 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1076, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le présent X s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux.

L'amendement rédactionnel n°1076, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°968 n'est pas défendu.

L'article 37, modifié, est adopté.

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

Mme la présidente.  - Amendement n°345, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et G. Bailly.

Supprimer le mot :

territoriale

M. Éric Doligé.  - Mon amendement au titre premier n'ayant pas été voté, celui-ci n'a plus de raison d'être.

L'amendement n°345 est retiré.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Nos collègues s'exprimeront mardi sur ce texte. Cependant, après deux semaines de débat, un bilan s'impose. Le Sénat n'a pas détricoté le texte, il l'a enrichi. J'en veux pour preuves le renforcement des compétences de la région en matière économique et d'emploi, l'attribution à la région de la coordination des acteurs du service public de l'emploi -sans remettre en cause Pôle Emploi-, une meilleure articulation de la compétence tourisme, des schémas régionaux d'aménagement du territoire qui n'avaient guère, jusqu'ici, été mis en oeuvre.

En revanche, pour des raisons de proximité et de subsidiarité, nous avons refusé le transfert des collèges, de la voirie et du transport scolaire -contrairement au transport interurbain qui, lui, mérite d'être géré au niveau régional. Nous avons aussi renforcé le rôle des régions en matière de sport, de formation, d'enseignement supérieur avec les Creps. Ce n'est peut-être pas un cadeau... (Sourires)

Concernant l'intercommunalité, et malgré tous nos débats, je persiste à penser que le seuil n'est pas une bonne idée. Une remise à plat d'un certain nombre de syndicats intercommunaux est nécessaire, je ne le conteste pas compte tenu de la multiplication des structures.

Et la métropole du Grand Paris, quand même : sur l'essentiel, mais avec quelques ajustements, le Sénat a accepté le projet du Gouvernement. Il a également amélioré le statut de la métropole Aix-Marseille-Provence.

Bref, le Sénat peut être fier de ce qu'il a fait, pour les collectivités, pour l'équilibre des territoires et dans l'idée de conserver des zones rurales. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Un mot seulement pour saluer la performance de M. le rapporteur durant ces journées de débat. Sa précision et sa justesse ne se sont jamais démenties. (Applaudissements)

Prochaine séance mardi 27 janvier 2015, à 14 h 30.

La séance est levée à 20 heures.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques