Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 3 mars 2015

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 27 février 2015, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République et les sanctions disciplinaires des militaires (arrêts simples).