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Compte rendu analytique officiel du 17 mars 2015

Adaptation de la société au vieilllissement

Discussion générale (Suite)

M. le président. - La parole est à M. Desessard, « Car le jeune homme est beau, mais le vieillard est grand »... (Exclamations amusées)

M. Jean Desessard . - La France connaîtra un important vieillissement d'ici à 2035 : les plus de 60 ans représenteront alors 31 % de la population. Adapter la société à cette évolution, voilà le défi que nous devons collectivement relever. Il ne faudrait pas pour autant tomber dans le piège de tout miser sur la Silver économie et n'y voir qu'opportunités financières. Adapter la société, c'est surtout faire le choix d'une société solidaire et inclusive pour renouveler le lien social.

Ce projet de loi retient, à juste titre, une approche concrète et transversale. La revalorisation de l'APA, à hauteur de 375 millions d'euros par an, est une avancée incontestable, de même que le relèvement du plafond. Le droit au répit pour les aidants est une excellente nouvelle.

Nous proposerons des amendements pour clarifier le rôle des Ehpad, renforcer les droits des aidants familiaux ou le rôle des Clic, rétablir le baluchonnage prévu à l'article 37 en soumettant les personnes à la convention collective des salariés de particulier employeur. (Applaudissements à gauche) Nous souhaitons aussi transformer le congé familial en congé de proche aidant.

Envisageons, enfin, de nouvelles ressources. Une monnaie complémentaire dédiée à l'autonomie que nous avons appelée « ticket autonomie solidarité ». La formule est inspirée de la loi sur l'économie sociale et solidaire et existe au Japon.

Ce texte est une étape importante sur le chemin d'une société plus inclusive. En toute autonomie, les écologistes voteront pour.

M. Dominique Watrin . - Ce chantier de l'autonomie n'avait jamais abouti, en dépit de l'énormité des enjeux. Nicolas Sarkozy avait annoncé une loi sur la dépendance en 2007, elle n'a jamais vu le jour. François Hollande a fait la même promesse en 2012 : il a fallu attendre trois ans... Les solutions de droite ont heureusement été abandonnées, mais les mesures proposées ne sont toujours pas à la hauteur des besoins.

Ce projet de loi manque d'ambition. Quelles améliorations effectives attendre de l'affectation des 650 millions de la Casa à la CNSA lorsque les dépenses hors sécurité sociale avoisinent les 24 milliards d'euros -dont 10 supportés par les usagers et les familles ? Pourquoi faire reposer la montée en charge du financement du système sur les seuls retraités -choix que seuls les parlementaires communistes avaient contesté ? Les retraités ont vu leurs revenus gelés, la demi-part fiscale pour les veuves a été supprimée, les frais de chauffage ne cessent de croître... Verra-t-on demain, au nom de la nécessité, une nouvelle journée de solidarité, une hausse de la CSG ou une augmentation du taux de la Casa ? Si on ne veut pas continuer de bricoler, il faudra prendre l'argent là où il est. Nous proposons ainsi de financer la solidarité intergénérationnelle par la fiscalisation des revenus financiers des entreprises. Cela rapporterait 40 milliards d'euros à la seule assurance maladie. Avec une taxe de 0,3 % sur les 200 milliards de dividendes distribués en 2014, les ressources de la CNSA seraient doublées... Nous le proposerons au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous proposons également de supprimer les barrières d'âge de l'APA pour rendre la PCH accessible sans distinction d'âge et sans rupture de droits.

Nous approuvons les mesures positives de ce texte mais ses limites sont criantes. Les préconisations que Jean-Marie Vanlerenberghe et moi-même avions faites sur l'aide à domicile n'ont pas été retenues ; c'est incompréhensible au regard de la précarité de ces personnels dévoués et les attentes des fédérations spécialisées.

Nous ferons preuve, sur ce texte, d'une abstention combattive. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean-Claude Requier . - Nous vivons de plus en plus longtemps. La France compte désormais 1,4 million de personnes de plus de 80 ans -elles seront 5 millions en 2060. Le nombre de personnes âgées dépendantes atteindra à cette date 2,5 millions. Il nous faut donner à nos concitoyens les moyens de bien vieillir : c'est un enjeu fondamental.

Ce texte est bienvenu, nous le saluons, même s'il n'est pas la grande réforme de la dépendance promise en 2012 par François Hollande. La création d'un cinquième risque n'est plus à l'ordre du jour... La réforme était censée se dérouler en deux étapes. L'absence de la seconde, consacrée à la prise en charge en établissement, nous inquiète. On ne pourra éternellement en faire l'économie.

Le produit de la Casa ne devrait atteindre que 650 millions d'euros. Quoique dynamique, c'est insuffisant sachant que la prise en charge des personnes en perte d'autonomie coûtera en 2060 environ 35 milliards d'euros...

Anticipation, adaptation, accompagnement. Ces trois volets sont pertinents. Le travail des aidants n'est pas suffisamment reconnu alors qu'il entraine un risque de surmortalité : l'Inpes estime en effet qu'un tiers des aidants décède avant la personne qu'ils prennent en charge...

Ce projet de loi est modeste mais essentiel ; notre groupe l'approuvera très majoritairement. (Applaudissements au banc de la commission et sur quelques bancs socialistes)

M. Robert Navarro . - D'abord, permettez-moi un coup de gueule : j'en ai assez d'entendre dire que les personnes âgées sont un coût pour la société. Nous devrions être fiers de vivre dans un pays où l'espérance de vie progresse ; c'est un succès global, qui n'est ni de droite ni de gauche. Avec un taux de natalité dynamique, la France n'est pas un pays vieillissant. Saisissons l'opportunité offerte par notre dynamisme démographique pour relancer notre économie et retisser du lien social. Chacun doit pouvoir décider de l'endroit où il veut vieillir et être accompagné : sur ce point, le texte est positif.

Le vieillissement est source de croissance économique. Il faudra innover, développer la domotique en complément de l'aide humaine. Mais l'enjeu est surtout culturel et sociétal ; l'occasion de renforcer la cohésion sociale doit être saisie.

En l'espèce, les clivages politiques sont dépassés, nous devons nous enrichir de nos expériences et de nos réussites respectives -je pense aux Grisettes, à Montpellier, habitat participatif de 1 500 logements où cohabiteront sur le même site étudiants, personnes âgées, crèche, unité spécialisée Alzheimer... La vieillesse n'est ni de droite ni de gauche, elle nous concerne tous.

Mme Élisabeth Doineau . - L'appréciation que nous portons sur ce projet de loi est contrastée. Nous nous rappelons le grand débat de 2011 ; la création d'un cinquième risque n'est plus d'actualité, conséquence sans doute de la crise des finances publiques. Le texte est presque exclusivement consacré à l'aide à domicile et n'aborde qu'à la marge le problème du reste à charge des familles -pourtant le plus important, auquel il faudrait s'attaquer d'urgence.

Deuxième limite du texte : son financement. Le projet de loi a le vice de sa vertu. Il a été calibré en fonction des ressources disponibles -le produit de la Casa. Il est de bonne gestion de procéder de la sorte mais cela ne suffira pas. Les dépenses publiques pour la prise en charge de la perte d'autonomie s'élevaient à 21 milliards en 2011 ; elles seront de 35 milliards en 2035... La Casa, dans ce contexte, ne pèse pas lourd.

Nous nous sommes néanmoins refusé à déposer une question préalable sur ce texte, qui présente quelques mérites grâce notamment au travail de Gérard Roche et Georges Labazée. Le premier est de battre en brèche la peur, la culpabilité de vieillir. Il nous faut changer de regard sur nos aînés.

Le texte comporte en outre des avancées réelles : revalorisation, même insuffisante, des prestations d'APA et de la rémunération des travailleurs dans le secteur de l'aide à la personne, sanctuarisation de la répartition du produit de la Casa, renforcement du rôle pilote du département, dont le président présidera la conférence des financeurs. L'organisation des Spasad va dans le bon sens mais il conviendra d'aller plus loin encore, leur conférer le statut de groupement de coopération sociale et médicosociale. Revenir en outre au Haut conseil de l'âge nous semble préférable.

Nous soutenons également la création du forfait autonomie, financé par 40 millions de la Casa -mais cela fera peu au niveau de chaque département. Le droit au répit est un premier pas modeste mais notable.

La distinction entre autorisation et agrément est un autre sujet important, semble-t-il consensuel -Jean-Marie Vanlerenberghe y reviendra. J'espère que nous aboutirons ensemble.

Ce texte fait avancer à petits pas comptés...

M. Jean Desessard. - C'est l'âge ! (Sourires)

Mme Élisabeth Doineau. - ... comme si nous avancions avec un déambulateur. (Mouvements divers) Peut-on encore citer Alfred de Musset qui écrit : « Je suis venu trop tard dans un monde trop vieux » ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Marc Daunis. - Je le cite souvent !

M. Jean-Noël Cardoux . - « Adaptation de la société au vieillissement » ? J'intitulerai plutôt ce texte « Loi d'utilisation des 650 millions de la Casa ».

M. Marc Daunis. - Propos mesuré !

M. Jean-Noël Cardoux. - Ce texte est vertueux mais, faute de financement, il manque de souffle et d'ambition. M. Milon a raison : nous serons contraints d'y revenir bientôt.

Avec ses 650 millions, la Casa ne représente que 2,5 % du coût annuel de la prise en charge de la dépendance. Voilà sur quoi on nous demande de nous prononcer -sachant que ce financement provient à 65 % de fonds publics et à 35 % des bénéficiaires... La charge supplémentaire pour les conseils généraux sera compensée, c'est très bien.

Je remercie nos rapporteurs, qui ont considérablement amélioré le texte : sanctuarisation des produits de la Casa au sein de la CNSA en pourcentage et non plus en volume, rôle des départements, composition de la Cnasa, expérimentation du baluchonnage.

Reste que la réforme de fond fait défaut. Il aurait mieux valu réformer l'APA, l'attribuer en fonction des revenus et non des GIR, revoir aussi la tarification en Ehpad... Deux groupes de travail ont été mis en place, certes, mais, faute de financement, la réforme est repoussée aux calendes grecques... Le texte crée un forfait autonomie, à la charge des départements, pour les résidents des foyers logements -dont on ne connaît pas le premier euro de financement. L'aide aux aidants est méritoire mais 500 euros par an, c'est bien peu ... La réforme des services d'aides à domicile est a minima, alors que le secteur est au bord de l'effondrement.

À nouveau, le problème réside dans les financements. J'en vois trois. D'abord, soumettre à la TVA les services d'aide à domicile donnerait au secteur une bouffée d'oxygène. Les associations seraient exonérées de la taxe sur les salaires, récupéreraient la TVA sur leurs investissements ; le taux de TVA pourrait être différencié pour les services à caractère social et pour les activités concurrentielles.

Autre sujet : la mise en place d'une couverture assurantielle privée. Cotiser pour la dépendance est obligatoire en Allemagne. Des produits existent sur le marché mais, actuellement, seuls 5 millions de personnes sont concernées. À 50 ans, quelqu'un qui désire s'assurer cotise 30 à 50 euros par mois, pour une rente de 500 euros mensuelle. Ce n'est pas négligeable !

Enfin, pourquoi ne pas prévoir des mesures un peu plus coercitives, avec un recours sur succession pour ceux qui refusent de s'assurer ? Ce serait une démarche d'équité.

Il faut bien trouver de l'argent. La proposition de M. Desessard d'un TAS -ticket autonomie solidarité- est intéressante mais qui paye ? M. Roche a rappelé que nous n'avons pas voulu généraliser la Casa. Une deuxième journée de solidarité pourrait dégager 2,5 milliards d'euros par an.

La Casa des professions indépendantes, c'est 250 millions ! Or c'est une charge qui pèse sur les entreprises ; la journée de solidarité, sur les salariés... Tout cela est compliqué.

Mme Annie David. - Oh oui !

M. Jean-Noël Cardoux. - Ce n'est pas une raison pour limiter notre réflexion ! C'est pourquoi le groupe UMP va mettre en place un groupe de travail pour étudier cette proposition avec les partenaires sociaux.

Pour conclure, sans nier l'aspect vertueux de ce projet de loi, son manque d'ambition et de financement nous conduira à nous abstenir. J'espère que nous pourrons discuter sereinement de nos propositions, certes décoiffantes, avec la volonté d'aboutir. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Patricia Schillinger . - Je rends hommage à notre collègue Claude Dilain, qui devait être notre chef de file sur ce texte. Ayons une pensée pour lui et ses proches.

D'ici 2035, le vieillissement de la société va s'accélérer. Ce texte témoigne de la volonté du Gouvernement d'anticiper ce phénomène. Certaines des critiques entendues ici sont très mal venues. Nicolas Sarkozy n'avait-il pas promis une grande réforme ? Rien n'a été fait.

M. Roland Courteau. - Absolument.

M. Jean Desessard. - Rien du tout !

M. Jean-Noël Cardoux. - Allons !

Mme Patricia Schillinger. - François Hollande, lui, tient sa promesse. Pas de financement ? C'est faux : 645 millions d'euros financeront les nouvelles mesures, sans prélèvement nouveau. Le total de prestations versées par la CNSA est de 21 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent les interventions des conseils généraux.

Ce texte, qui s'inscrit dans une approche globale et transversale, vise à répondre aux attentes en matière de logement, de transport, de soin, d'accompagnement. Le vieillissement sera dorénavant intégré à l'ensemble des politiques publiques. Le volet prévention est une priorité pour faciliter l'accès aux aides et combattre l'isolement, via notamment le programme Monalisa. Quelque 1,2 million de personnes âgées de plus de 75 ans souffrent d'isolement relationnel.

Ce projet de loi met en place des actions utiles pour reconnaître les fragilités et valoriser l'engagement citoyen : atelier de prévention contre les chutes, action contre la dénutrition ou la perte de mémoire.

Outre les actions de l'Anah mises en oeuvre grâce à la Casa, je souligne l'apport des 80 000 logements privés et l'investissement dans les résidences autonomie, nécessaires quand le maintien à domicile n'est plus possible. Toutes sortes de prestations y seront offertes en faveur des résidents. Ce type d'habitat intermédiaire satisfait les personnes qui n'ont pas besoin d'être accueillies en Ehpad. La commission a été entendue, notamment sur l'article 11 sur le bénéfice du forfait autonomie.

Le texte intègre le défi démographique dans l'aménagement des villes et des territoires ; les plans de transport prendront pleinement en compte la problématique du vieillissement.

La revalorisation de l'APA est un élément majeur, ainsi que l'exonération de participation financière pour les bénéficiaires du minimum vieillesse. Ce texte apportera plus d'aides aux personnes âgées à faible autonomie, une couverture sociale renforcée, le droit au répit pour les aidants, avec une prime de 500 euros pour leur donner l'occasion d'une pause.

Aujourd'hui 20 % des aidants souffrent de fatigue morale ou physique, 40 % sont dépressifs : il est essentiel de les soutenir.

M. Roland Courteau. - Très bien.

Mme Patricia Schillinger. - Encourageons toutes les formes d'accompagnement des aidants, aidons les à concilier leur rôle avec leur vie professionnelle.

Le Gouvernement a déposé des amendements pour rétablir les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie et créer des maisons départementales de l'autonomie.

Ce projet de loi veille au respect des droits des personnes âgées. La procédure de recueil du consentement à l'entrée en maison de retraite est renforcée, pour lutter contre les captations d'héritage.

M. Roland Courteau et M. Marc Daunis. - Très Bien !

Mme Patricia Schillinger. - Malgré la crise des finances publiques, le Gouvernement agit. Ce texte a été élaboré après une large concertation et a fait l'objet d'un avis du Cese.

Tout en répondant à la demande forte des Français, le Gouvernement remet de la cohérence dans les politiques publiques et assure l'égalité de tous face à la perte d'autonomie. Ce texte ambitieux apporte aussi des réponses aux élus locaux qui attendent que le législateur donne l'impulsion aux familles, celles-ci souhaitant, outre des moyens supplémentaires, que le rôle des aidants soit mieux reconnu.

Le groupe socialiste votera ce texte qui relève les défis du XXIe siècle. (Applaudissements et « très bien ! » sur les bancs socialistes)

Mme Agnès Canayer . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Le vieillissement de la population, conjugué à l'affaiblissement des solidarités familiales et au travail des femmes, appelle une réflexion globale sur la place et le rôle des personnes âgées dans notre société. À celle-ci de favoriser l'autonomie de la personne, dans le respect de ses choix de vie, afin qu'elle demeure un citoyen actif, apportant son expérience et son temps aux autres.

Ce texte est bien en-deçà des espérances...

M. Jacques Chiron. - Et vous, qu'avez-vous fait ?

Mme Agnès Canayer. - Un service civique senior ? C'est méconnaître profondément l'implication des personnes âgées dans la vie associative.

La prise en charge de la perte d'autonomie doit avant tout reposer sur la prévention. Le rôle de la commune doit être renforcé. Au Havre, nous menons une politique globale, menée en partenariat avec le CCAS, autour du bien vieillir chez soi et de l'accompagnement des plus fragiles, avec une maison de pédagogie où l'on conduit des ateliers de sensibilisation sur l'adaptation du logement, la santé primaire, la nutrition, le sommeil.

Il convient de développer un habitat adapté, à taille humaine, plus chaleureux, où les personnes âgées dépendantes pourraient mutualiser APA et PCH.

Je proposerai le maintien de logements adaptés dans le parc HLM et de les réattribuer à des personnes âgées. Bien vieillir exige un engagement, un soutien aux initiatives, afin que chacune et chacun soient parties prenantes de notre société. Construisons cette société inclusive : « la vieillesse bien comprise est l'âge de l'espérance » disait Victor Hugo ! (Applaudissements à droite)

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État . - Je me félicite de l'accord sur l'esprit de ce texte qui vise à changer le regard de la société sur le vieillissement, du consensus dans les droits nouveaux qu'il crée, dont le droit au répit pour les aidants. Tout le monde est d'accord pour améliorer l'APA, renforcer la présence des aides à domicile.

Je ne manque pas d'ambition pour ce texte, seulement de financements : (Exclamations à droite) Le rapport annexé, dont on a peu parlé, indique toute l'ampleur de ce texte en tant que loi d'orientation et loi de programmation !

La France consacre 21,1 milliards d'euros à la prise en charge de la dépendance, auxquels s'ajoutent 7,2 milliards pris en charge par les Français eux-mêmes, via les assurances.

Les contraintes des finances publiques s'imposent à nous. Augmenter la TVA ? Le président de la République s'est engagé à ne pas augmenter les prélèvements obligatoires. Malgré ces contraintes, nous apportons à nos concitoyens des droits et un soutien nouveaux !

M. Marc Daunis. - Très Bien !

La discussion générale est close.

La séance, suspendue à 16 h 55, reprend à 17 h 10.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Jean-Marie Morisset . - Le vieillissement est un fait qui prendra une place croissante dans notre société et emportera des conséquences importantes. Votre texte est ambitieux, responsable et global, à lire l'article premier. Les titres qui suivent -anticipation, adaptation et accompagnement- sont pertinents et suscitent l'envie d'adhérer à votre projet. Pourtant, il reste beaucoup d'interrogations.

L'adaptation de la société au vieillissement est un impératif, soit. Une conférence départementale ? La multiplication de ces organismes n'est pas toujours gage d'efficacité...Dans mon département, des associations de gérontologie gèrent des Clic (centres locaux d'information et de coordination), ce sont des têtes de pont pertinentes.

Les programmes locaux de l'habitat ? Les possibilités financières des communes sont de plus en plus fragilisées. Pourquoi ne pas avoir instauré un droit à l'expérimentation pour les problématiques liées aux personnes âgées ? Rien sur la santé, les maladies de Parkinson et d'Alzheimer ? Le temps presse et il faut agir. L'adaptation de la société au vieillissement est un impératif, mais rien n'est prévu pour réformer le secteur des services à la personne, en plein essor, avec une demande croissante, dont la situation financière est très fragile.

Votre projet ne répond pas au véritable problème qu'est le manque de places en établissement. Bref, cet article premier restera longtemps d'actualité.

M. le président. - Amendement n°81 rectifié, présenté par MM. Lemoyne et Kennel.

Compléter cet article par les mots :

, dont l'État doit garantir l'équité entre les personnes, quel que soit leur lieu d'habitation et leur degré de fragilité ou de perte d'autonomie

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Cet article-chapeau réaffirme un certain nombre de principes. Nous vous proposons d'y ajouter le rôle de l'État, sur tout le territoire, quel que soit le degré de perte d'autonomie. Les collectivités locales prennent toute leur part, et au-delà, dans l'accompagnement de la perte d'autonomie. Une récente étude fait état de différence de tarifs horaires qui peuvent atteindre 7,44 euros de l'heure. L'Yonne doit supporter une dépense de 17 millions d'euros, non compensée.

Madame la ministre, vous avez appelé à sortir des mesures ponctuelles et provisoires. C'est ce que fait cet amendement appelant l'État à jouer son rôle de garant et de stratège.

M. le président. - Amendement identique n°244, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

M. Dominique Watrin. - Décréter que l'adaptation de la société au vieillissement est un impératif national sans préciser le rôle de l'État vis-à-vis des personnes en perte d'autonomie, c'est incomplet. L'APA est une allocation nationale mais sa mise en oeuvre varie beaucoup d'un département à l'autre. Les services d'accompagnement à domicile varient ainsi de 16 à 25 euros de l'heure. Il y a trop d'inégalités entre les départements. À l'État d'assurer un socle commun, son rôle doit être renforcé, afin qu'il garantisse l'équité.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Avis favorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Ces deux amendements identiques me laissent un peu perplexe. Serais-je un peu traditionnaliste ? Dans mon esprit, l'État est garant non de l'équité mais de l'égalité. Je pense que substituer le premier terme au deuxième n'est pas une bonne chose. Au fronton des mairies, c'est le terme d'égalité qui est gravé !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - On ne peut introduire subrepticement, via un tel amendement, l'idée d'un tarif national de référence, d'autant que nous nous sommes engagés à ne pas augmenter les dépenses des départements ! Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Le groupe UMP est très attaché à cet amendement. Cette semaine est celle de la langue française, dans toute la francophonie. Nous revendiquons bien sûr le terme d'égalité, qui figure dans notre devise nationale. Ouvrons Le Larousse à « équité » : caractère de ce qui est fait avec justice et impartialité. C'est avec un souci de programmation que nous vous proposons cette rédaction. Ce serait un bien mauvais signal de commencer l'examen de ce texte par un niet -ce n'est pas du français. (Sourires)

M. Dominique Watrin. - Un tarif national de référence ne signifie pas nécessairement le même tarif partout. Il est normal, par exemple, de tenir compte des frais de déplacement en zone de montagne ou en zone rurale. L'important, dans cet amendement, c'est bien le mot « État », qui doit jouer son rôle de garant de l'égalité de traitement des citoyens d'un département à l'autre.

Les amendements identiques nos81 rectifié et 244 sont adoptés.

L'article premier, modifié, est adopté.

L'article premier bis demeure supprimé.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 292

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'amélioration de la qualité de l'intervention à domicile passe également par la prise en compte d'un temps d'échange entre les personnes âgées et le professionnel de l'aide à domicile au-delà de l'intervention technique dans la définition des besoins.

M. Jean Desessard. - Cet article comprend les annexes -386 alinéas !- définissant les objectifs de la politique d'adaptation de la société au vieillissement. Notre amendement réaffirme l'importance de l'humain. N'oublions pas que les aides à domicile sont parfois les seules personnes que la personne âgée rencontre dans une journée.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Le texte annexé à la loi est très intéressant, lisez-le : On reconnaît ici le grand coeur de M. Desessard : avis favorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Je connais moi aussi le grand coeur de M. Desessard (sourires) et je reconnais l'importance de ce temps d'échange. Le plus souvent, il a lieu : les intervenants à domicile ne sont pas des machines... Mais votre amendement a des conséquences en termes de rémunération, d'organisation du travail ; il est donc potentiellement source de dépenses. Avis défavorable.

M. Dominique Watrin. - Le groupe CRC ne peut qu'approuver cet amendement. Le travail des intervenants à domicile est pénible ; ils sont au contact de la souffrance physique des personnes âgées. Ménager des temps d'échange, dans cette situation, est nécessaire. Effectivement, cela a un coût dont nous pourrions tenir compte dans un tarif national de référence.

M. Jean Desessard. - Il ne suffit pas d'avoir un grand coeur, il faut en donner des preuves. Le facteur temps, convivialité, chaleur humaine a son importance. Votons cet amendement. Comme la ministre l'a dit tout à l'heure, adoptons l'objectif, cela dira notre volonté sans imposer un financement tout de suite.

L'amendement n°67 est adopté.

L'article 2 est adopté avec le rapport annexé.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°73, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et par la prise en compte de l'évaluation prévue au 5° de l'article L. 14-10-1 du présent code

M. Jean Desessard. - Le Sénat a voté mon amendement « en coeur », unanime. Merci.

L'amélioration de l'accès aux technologies de l'autonomie doit s'accompagner d'une réflexion globale propre à définir un cadre éthique. À cette fin, on pourrait créer un guide d'usage donnant une information objective aux personnes recourant aux technologies de l'autonomie.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Avis d'autant plus favorable que l'article 47 confie à la CNSA un rôle d'évaluation de ces aides techniques.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - La CNSA a naturellement un rôle d'évaluation. Sagesse.

M. Gérard Roche, co-rapporteur - Il faudrait rectifier l'amendement : la référence à l'article L. 14-10-1 n'est pas exacte.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°73 rectifié :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et par la prise en compte de l'évaluation prévue au 5° du I de l'article L. 14-10-1 du présent code

L'amendement n°73 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°246, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Le recensement des initiatives locales, la coordination, l'appui et le soutien financier des actions de prévention mises en oeuvre par les services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes âgées relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code ou du 2° de l'article L. 7232-1 du code du travail, par les services de soins infirmiers à domicile relevant du I de l'article L. 312-1 du présent code, par les services polyvalents d'aide et de soins à domicile mentionnés à l'article 34 de la loi n° du relative à l'adaptation de la société au vieillissement, intervenant auprès des personnes âgées, et par les centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ;

II. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 10

Après le mot :

soutien

insérer le mot :

financier

IV. - Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les actions de prévention que dispensent les services d'aide et d'accompagnement à domicile, les services de soins infirmiers à domicile ainsi que les centres de santé sont éligibles aux financements prévus au présent article.

« Les aides techniques individuelles mentionnées au 1° du présent article concernent les aides techniques traditionnelles et les aides techniques innovantes qui sont définies par décret et qui correspondent à un complément efficient à l'aide humaine professionnelle. Le temps d'intervention nécessaire consacré par des professionnels à la mise en place et à l'appropriation de ces aides par les personnes âgées est financé dans le cadre de la conférence des financeurs. »

Mme Annie David. - Cet amendement émane des acteurs de l'aide à domicile. Ils veulent tous participer aux actions de prévention. Vu la diversité des aides techniques, ces aides doivent être définies par décret.

L'amendement n°110 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°221 rectifié bis, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

intervenant auprès des personnes âgées

par les mots :

relevant de l'article L. 313-11-1 du présent code

M. Jean-Claude Requier. - C'est le même objet.

M. Gérard Roche, co-rapporteur - L'amendement n°246 est satisfait pour l'éligibilité aux aides de la conférence des financeurs. En revanche, pourquoi inclure les centres de soins ? Leur priorité n'est pas la prévention. Nous sommes tous favorables à la décentralisation, évitons de définir les aides par décret. Faisons confiance à la conférence des financeurs. Même avis défavorable à l'amendement n°221 rectifié bis. La formulation plus large de la commission est préférable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Les SAD et les SIAD sont déjà financés par l'assurance maladie. Un décret pour déterminer les aides techniques ? Ce serait introduire beaucoup de rigidité dans un secteur innovant. Avis défavorable aux deux amendements.

L'amendement n°246 n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Requier. - Je n'insiste pas.

L'amendement n°221 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°82, présenté par M. Lemoyne.

Alinéa 12, première phrase

Après la référence :

insérer la référence :

, 3°

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Cet amendement est de cohérence avec les précédents sur les SAD et les SIAD. Je le retire donc, connaissant le sort qui lui sera réservé.

L'amendement n°82 est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°247, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Mme Annie David. - Je voulais insister sur le rôle dans les préventions de ces grandes structures que sont les SAD et les SIAD, les services polyvalents d'aide et de soins à domicile et les centres de santé.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Ne dispersons pas les aides réservées aux GIR 5 et 6. À l'assurance vieillesse de payer les heures de ménage. Elle est parfois frileuse et l'on voit des personnes âgées dans des situations dramatiques.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Nous avons prévu 140 millions d'euros pour les aides techniques et 40 millions pour le forfait autonomie. La prévention dans les établissements visés par ces amendements est inscrite dans les CPOM et financée à ce titre. Retrait ?

L'amendement n°247 est retiré.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

, désignés par la Fédération nationale de la mutualité française

Mme Michelle Meunier. - La désignation des représentants des organismes régis par le code de la mutualité doit être effectuée par la Fédération nationale de la mutualité française.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Ne risque-t-on pas d'exclure des organismes ? Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cet amendement n'apporte pas grand-chose et il empiète sur le pouvoir réglementaire. Retrait, sinon défavorable.

Mme Michelle Meunier. - Je m'incline.

L'amendement n°17 est retiré.

M. le président. - Amendement n°191 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des associations, organisations syndicales et organismes représentant les retraités et les personnes âgées.

M. Daniel Gremillet. - Depuis 2012, les retraités participent au financement de la CNSA. Leurs associations et représentants doivent donc siéger au sein de la conférence des financeurs.

M. le président. - Amendement n°248, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des associations et organisations syndicales représentatives des personnes âgées et des retraités.

M. Patrick Abate. - Nous sommes sur la même ligne. Les représentants des retraités doivent être membres de droit de la conférence des financeurs. Cela est légitime à deux titres : leur participation à la journée de solidarité et à la Casa.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - La vie démocratique donne de grandes leçons d'humilité : je voulais réserver la conférence des financeurs aux vrais financeurs ; j'ai été mis en minorité et la commission a émis un avis favorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - N'étant pas tenue par la même contrainte, j'ai la liberté de donner un avis défavorable. Les représentants des retraités ont toute leur place au sein de la conférence départementale de la citoyenneté et de l'autonomie mais non au sein de la conférence des financeurs. Arguer que les retraités sont aussi financeurs car ils paient la Casa est subtil mais à suivre cette logique la conférence des décideurs deviendrait un double de la CDCA.

M. Daniel Gremillet. - Notre pays a la chance d'avoir des représentants des usagers. Depuis 2013, ils participent directement au financement de la CNSA. Ne décourageons pas ceux qui s'organisent et représentent à la fois les payeurs et les bénéficiaires.

M. Patrick Abate. - On reproche souvent aux associations d'usagers et aux syndicats d'être loin des préoccupations financières... Alors, acceptons leur présence au sein de la conférence des financeurs. Et si cela conduit à fusionner les deux organismes...

Mme Annie David. - ... on mutualisera.

L'amendement n°191 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°248.

M. le président. - Amendement n°200 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. »

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement ne va pas dans le sens de l'histoire, semble-t-il... Je proposais d'associer à la conférence des financeurs les représentants des opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Avis défavorable : on ne peut pas être à la fois prestataire de service et décideur.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Oui, il doit y avoir un malentendu.

M. Jean-Claude Requier. - Retiré.

L'amendement n°200 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°142, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 23

Supprimer les mots :

adressées à la conférence des financeurs

II. - Alinéa 24

Après le mot :

financées

insérer les mots :

par les membres de la conférence des financeurs

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cet amendement, presque rédactionnel, garantit le rôle de coordination des financements de la prévention de la perte d'autonomie assuré par la conférence des financeurs. Celle-ci n'est pas un guichet auquel des demandes devraient être adressées directement.

M. Gérard Roche, co-rapporteur - Avis favorable : il faut une coordination des financements, un projet départemental.

M. Dominique Watrin. - Soit, la conférence des financeurs ne sera pas un guichet, un supermarché où chacun pourrait se servir librement. Cependant, les moyens dévolus à la prévention restent insuffisants.

De plus, la prévention doit être effectuée tout au long de la vie, à l'école et au travail. Or l'expérience de vie en bonne santé recule et le patronat a beaucoup de réticences à l'égard du compte pénibilité -il ne faut pas lui céder !

Cet amendement gommerait l'expression des demandes, empêcherait l'évaluation des besoins. Aussi le groupe CRC ne le votera-t-il pas.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - La conférence des financeurs ne récolte pas les fonds, elle n'instruit pas les demandes. Sans notre amendement, elle deviendrait un guichet Ce rôle est rempli par les organismes. J'espère avoir dissipé toute confusion.

L'amendement n°142 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°279, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Amendement de coordination avec la création, par la commission, d'une section au sein du budget de la CNSA à l'article 45 ter.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis défavorable parce que nous refusons la création d'une section au sein du budget de la CNSA.

L'amendement n°279 est adopté.

M. le président. - Amendement n°143, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 6 à 8

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« a) Pour les personnes âgées, ces charges, qui comprennent notamment des concours versés aux départements pour les actions de prévention prévues, respectivement, aux 1°, 2°, 4° et 6° du même article L. 233-1, pour des montants fixés annuellement par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget, sont retracées dans une sous-section spécifique abondée par une fraction correspondant au produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 diminué des montants respectivement mentionnés au b du 1° du II du présent article et au b du présent V, ainsi que par une fraction des ressources prévues au a du 2 du I, fixées par le même arrêté ; »

c) Le b est ainsi modifié :

- le mot : « , fixée » est remplacé par les mots : « des ressources prévues au a du III et une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4, fixées » ;

- à la fin, les mots : « , des ressources prévues au a du III » sont supprimés ;

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Figer dans la loi des taux de la Casa ne faciliterait pas la pérennité des moyens de la Cnasa. D'où cet amendement pour laisser de la souplesse qui améliore la lisibilité de la répartition du produit de la Casa.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Les gens de la CNSA ont dû tous faire des études de plomberie : ils sont experts en tuyauterie ! (Sourires) Notre commission veut, elle, une transparence totale sur les 650 millions de financement. Rejet.

L'amendement n°83 n'est pas défendu.

L'amendement n°143 n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

L'amendement n°99 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°280, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 4

Remplacer la référence :

et 5°

par les références :

, 4° et 6°

M. Gérard Roche, co-rapporteur - Amendement de coordination avec les changements introduits à l'article 3 concernant les missions des conférences des financeurs.

L'amendement n° 280, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE 6

M. Dominique Watrin . - Que les caisses de retraites coordonnent leur action est une bonne chose. Je profite de l'occasion pour déplorer le durcissement des aides ménagères aux personnes en GIR 5 ou 6. Dans certains départements, le seuil a été porté à 75 ans, voire 80 ans. On nous avait assuré, à la Cnav, que ce n'était que provisoire. Malheureusement, la situation perdure.

En outre, des milliers de retraités attendent toujours la liquidation de leur pension. Dans le Nord-Pas-de-Calais, une prime exceptionnelle de 800 euros a été débloquée à l'initiative de Mme Demessine. Cela est très mal vécu ; les retraités demandent non l'aumône mais leurs droits légitimes. Ce n'est pas à eux de payer les carences de l'État et des organismes dans le traitement des dossiers.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est adopté.

ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°144, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c) Une part de la fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis dudit article L. 14-10-4 affectée au a du V du présent article, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget, dans la limite de 4 % de cette fraction ; »

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cet amendement renvoie la détermination de la fraction de la Casa affectée à la section IV du budget de la CNSA à un arrêté annuel, plutôt que de déterminer ce pourcentage de manière fixe dans la loi.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Bis repetita placent... La commission veut un garage avec des places marquées au sol, non un garage où chacun prend l'espace qu'il veut. Nous tenons à la transparence sur les actions et moyens de la CNSA. Avis défavorable, donc.

L'amendement n°144 n'est pas adopté.

Les amendements nos100 rectifié et 209 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°281, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « les deux sous-sections mentionnées » sont remplacés par les mots : « la section mentionnée ».

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Correction d'une erreur de référence au sein de l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles.

L'amendement n°281, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par Mmes Canayer et Imbert, MM. Milon et Mouiller, Mmes Deroche et Gruny et MM. Mayet et Pinton.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Habitat regroupé solidaire

« Art. L. 316-1. - Une association à but non lucratif ayant pour objet le soutien aux personnes vulnérables, qu'elle gère ou non des établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6° à 8° du I de l'article L. 312-1 ou des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article, peut aussi gérer des habitats regroupés solidaires.

« Les créations, les extensions, les transformations de ces habitats regroupés solidaires ne sont pas soumises à la procédure d'appels à projets prévue à l'article L. 313-1-1.

« Les permanents responsables des habitats regroupés solidaires et les assistants permanents relèvent de l'article L. 433-1.

« Les allocations personnalisées d'autonomie ou les prestations de compensation du handicap des personnes accueillies peuvent être mises en commun et mutualisées dans des conditions précisées par décret.

« L'organisation et le financement de habitats regroupés solidaires font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. »

Mme Agnès Canayer. - Cet amendement confère une base légale aux communautés de vie, chaleureuses et à taille humaine, qui se situent entre accueil familial et regroupement sur un même site, et dans le cadre desquelles les personnes âgées peuvent mutualiser l'APA ou la PCH.

M. le président. - Amendement identique n°26, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Mme Patricia Schillinger. - Comme cela a été fait pour les Communautés Emmaüs dans la loi relative au RSA, cet article donne une base légale au fonctionnement d'organismes comme L'Arche ou Les petits frères des pauvres.

Le fait de financer la prise en charge de ces appartements partagés par des personnes âgées dépendantes ou adultes handicapés en mutualisant leurs APA à domicile et leurs PCH individuelles est source d'économie.

Lors de son intervention du 11 décembre 2014 à la conférence nationale du handicap, le président de la République s'est prononcé en faveur de dispositifs de mutualisation des PCH individuelles.

L'amendement dn°101 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°215 rectifié.

M. le président. - Amendement n°91, présenté par Mme Doineau et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Habitat regroupé solidaire

« Art. L. 316-1. - Une association à but non lucratif ayant pour objet le soutien aux personnes vulnérables, qu'elle gère ou non des établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6° à 8° du I de l'article L. 312-1 ou des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article, peut aussi gérer des habitats regroupés solidaires.

« Les créations, les extensions, les transformations de ces habitats regroupés solidaires ne sont pas soumises à la procédure d'appels à projets prévue à l'article L. 313-1-1.

« Les permanents responsables des habitats regroupés solidaires et les assistants permanents relèvent de l'article L. 433-1.

« Après accord de leurs bénéficiaires, les allocations personnalisées d'autonomie ou les prestations de compensation du handicap des personnes accueillies peuvent être mises en commun et mutualisées dans des conditions précisées par décret.

« L'organisation et le financement de habitats regroupés solidaires font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. »

Mme Élisabeth Doineau. - Il s'agit de développer une offre d'hébergement intermédiaire entre l'accueil familial et le placement en établissement.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Les petits frères des pauvres ont fait le tour des sénateurs... La commission des affaires sociales n'est pas insensible à leur demande. Néanmoins, ne risque-t-on pas d'introduire une inégalité de traitement ? Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Un groupe de travail étudie la mutualisation de la PCH et de l'APA, il est trop tôt pour légiférer, d'autant qu'existent d'autres formes d'habitat collectif que les communautés de vie des Petits frères des pauvres. Retrait.

Mme Laurence Cohen. - La ministre a été très claire. Le groupe CRC la suivra et ne votera pas ces amendements.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - La commission a pris acte qu'un groupe de travail étudie la mutualisation de l'APA et de la PCH. La ministre soutiendra les associations qui font du bon travail social ; tant mieux.

Mme Patricia Schillinger. - Je m'incline.

L'amendement n°26 est retiré.

L'amendement n°1 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°91.

ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°145, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Au second alinéa de l'article L. 120-17 du code du service national, les mots : « service civique senior peut être » sont remplacés par les mots : « tutorat est ».

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - La remise obligatoire d'une attestation de tutorat au nom de l'Agence du service civique favorisera la reconnaissance de l'engagement auprès des personnes âgées. Cet amendement complète la rédaction de la commission.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La commission voulait maintenir le caractère facultatif mais elle a entendu le gouvernement : favorable.

L'amendement n°145 est adopté.

L'article 9 est ainsi rédigé.

L'article 10 demeure supprimé.

ARTICLE 11

M. le président. - Amendement n°282, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le mot : « bénéficient » est remplacé par le mot : « bénéficiaient » ;

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Amendement de rectification.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°282 est adopté.

M. le président. - Amendement n°207 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils coordonnent l'intervention des professionnels extérieurs au sein de l'établissement.

M. Jean-Claude Requier. - Selon le rapport sur l'habitat collectif des personnes âgées autonomes, rendu par la direction générale de la cohésion sociale le 25 novembre 2013, la coordination des interventions est un élément essentiel de la prévention. Les résidences autonomie doivent pouvoir organiser l'intervention des professionnels extérieurs à la résidence auxquels les résidents ont recours.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Cette précision pourrait clarifier la rédaction. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - L'intention est louable mais nous avons voulu simplifier le fonctionnement des résidences autonomie. L'amendement leur crée une responsabilité obligatoire supplémentaire -sachant qu'elles peuvent déjà le faire.

L'amendement n°207 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°146, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 18

Au début, insérer les mots :

Sauf pour les établissements mentionnés à l'avant dernier alinéa du I bis et au second alinéa du I ter,

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cet amendement revient sur l'extension du bénéficie du forfait autonomie à l'ensemble des résidences autonomie opéré par la commission. Le projet de loi entend réserver le forfait autonomie aux établissements non engagés dans une convention de forfait soins.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Trois cents établissements sont concernés. La seule motivation de l'exclusion est la faiblesse des crédits disponibles... Le forfait soins n'a pas vocation à financer des actions relatives à la perte d'autonomie. Certes, l'enveloppe du forfait autonomie, 40 millions, est fermée. Selon l'étude d'impact, l'élargissement du champ du forfait permettrait de financer 0,5 ETP supplémentaire par établissement. Il reviendra à la conférence des financeurs de flécher les aides en fonction des besoins. Avis défavorable.

L'amendement n°146 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°201 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.

Alinéa 18, seconde phrase

Remplacer les mots :

à ce titre

par les mots :

, la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements

M. Jean-Claude Requier. - Nous précisons le contenu du décret d'application relatif au périmètre du forfait autonomie.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'alinéa 17 de l'article 11, ainsi que par son alinéa 18. Le CPOM définira précisément les conditions d'utilisation des crédits. Retrait ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°201 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 19, seconde phrase

Après les mots :

soins à domicile,

insérer les mots :

un centre de santé,

Mme Patricia Schillinger. - Cet amendement inclut les centres de santé dans le champ du conventionnement des résidences autonomie. Ces centres, en particulier les centres de santé infirmiers, assurent des soins qui sont pratiqués soit au centre soit directement au domicile des personnes. Ils devraient pouvoir intervenir au sein des résidences autonomie.

M. le président. - Amendement identique n°89, présenté par Mme Doineau et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Élisabeth Doineau. - Même amendement : ces centres, qui ne sont visés ni par l'article 11 ni par la loi du 10 juillet 1965, devraient pouvoir intervenir dans les résidences autonomie.

M. le président. - Amendement identique n°249, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Mme Laurence Cohen. - Même amendement. Les centres de santé infirmiers ne voient pas leurs spécificités suffisamment reconnues : fonctionnement en équipe, offre de proximité, qualité des soins prodigués à la population, non-discrimination des pathologies lourdes... 115 000 personnes sont soignées chaque année par ces centres, rappelons-le.

M. Georges Labazée, co-rapporteur de la commission des affaires sociales. - La commission a été très vigilante sur ce point. Les centres de santé définis à l'article L. 6323-1 du code de santé publique sont des établissements de santé : ils font partie du champ des établissements visés à l'alinéa 19 de l'article 11. Ces amendements sont donc satisfaits. La précision est inutile. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis favorable : cela va mieux en l'inscrivant dans la loi.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Soit.

Les amendements identiques nos22, 89 et 249 sont adoptés.

L'article 11, modifié, est adopté.

L'article 12 est adopté, ainsi que l'article 13.

ARTICLE 14

M. le président. - Amendement n°149, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou, dans le cas des logements-foyers, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, par les gestionnaires » ;

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

et des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

par les mots :

, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile

III. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

mentionnés à l'article L. 345-1

par les mots :

et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement, aux articles L. 345-1 et L. 348-1

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et déposé au Sénat prévoit en son article 16 bis que les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) soient pris en compte au titre de l'inventaire des logements sociaux requis au titre de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

Cet amendement ajoute les Cada dans le périmètre des structures recensées dans le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Cet amendement n'est-il pas un cavalier ? Il aurait davantage sa place dans le projet de loi relatif au droit des étrangers. Avis défavorable.

L'amendement n° 149 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°147, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« Le défaut de transmission à l'État des informations nécessaires à la tenue du répertoire ou la transmission d'informations manifestement erronées donne lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à l'application d'une amende recouvrée au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1. Cette amende est de 10 € par logement pour les informations relatives aux 1 000 premiers logements et de 100 € par logement au-delà des 1 000 premiers logements. »

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cet amendement majore le montant de l'amende prévue par la loi, guère dissuasif.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La gradation des sanctions est sans doute utile. Mais cet amendement nous a semblé être un autre cavalier...

L'amendement n°147 n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°148, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du deuxième alinéa de l'article L. 342-3 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés les mots : « Le ministre chargé du logement ou ».

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - La qualité des déclarations des bailleurs au Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) n'est pas pleinement satisfaisante.

Cet amendement renforce les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations prévues par l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation et rend plus opérationnelles les modalités de mise en oeuvre de l'amende administrative.

L'Agence nationale de contrôle du logement social a notamment pour mission de contrôler le respect par les bailleurs sociaux des dispositions qui leur sont applicables. Or le répertoire et la collecte des données sont directement administrés par le ministère du logement sans que le préfet de département ne soit impliqué.

Il est proposé de permettre au ministre du logement de saisir l'Ancols. Cette mesure est nécessaire pour rendre applicable la loi du 24 mars 2014.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Sur le fond, d'accord... mais cet amendement est dépourvu de lien direct avec le texte. C'est encore un cavalier législatif... Avis défavorable.

L'amendement n°148 n'est pas adopté.

ARTICLE 15

M. le président. - Amendement n°150, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 41-1. - Le règlement de copropriété peut étendre l'objet d'un syndicat de copropriétaires à la fourniture aux occupants de l'immeuble de services spécifiques dont les catégories sont précisées par décret et qui, du fait qu'ils bénéficient par nature à l'ensemble de ses occupants, ne peuvent être individualisés.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Selon la rédaction de la commission, le règlement de copropriété des résidences services prévoit les services spécifiques non-individualisables, ce qui aura pour effet de lister ceux-ci dans le règlement de copropriété ; la suppression ou la création de tels services nécessitera une modification du règlement de copropriété, donc des coûts. Revenons à la rédaction de l'Assemblée nationale.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Après ces explications, sagesse.

Mme Catherine di Folco, rapporteure pour avis. - Le syndicat de copropriétaires -à ne pas confondre avec le syndic- doit pouvoir choisir librement le mode d'intervention des prestataires de services. L'Igas estime que l'interdiction de la régie entraînerait des bouleversements considérables. L'assemblée générale de la copropriété doit avoir le choix entre régie et prestataires extérieurs. L'avis de la commission des lois est donc défavorable, sur cet amendement comme sur l'amendement n°151 qui suit.

L'amendement n°150 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°151, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Que les choses soient claires : nous parlons ici des résidences seniors à venir, restant à construire, pas de celles qui existent -dont la situation est traitée à l'article 61 bis.

Le troisième alinéa, dans la rédaction de la commission, réintroduit la possibilité pour le syndic de gérer en régie les services offerts au sein de la copropriété. C'est incompatible avec l'alinéa 15 du projet, qui interdit aux syndics d'être prestataires de services individualisables et non-individualisables. Vous connaissez sans doute le problème de ces résidences services où, en raison de prestations non-individualisées fournies par le syndic, les charges sont telles que les propriétaires peinent à revendre leur bien... Certes, toutes les résidences services ne sont pas concernées mais c'est un amendement important, qui n'a pas pour seul but de contrarier la commission...

Mme Catherine di Folco, rapporteure pour avis. - Nous parlons bien des mêmes résidences, celles dites de première génération. Les nouvelles résidences ne sont plus construites en copropriété. L'alinéa 15 parle des syndics de gestion, moi des syndicats de copropriétaires -ce n'est pas la même chose.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Ne confondons pas les résidences, les syndics de gestion, les syndicats de copropriétaires -ou conseil des résidents- et les résidences à venir... Les résidents de ces dernières doivent être suffisamment protégés par la loi. Il nous faudra être vigilants.

M. Jean Desessard. - Je n'ai pas tout compris... La ministre veut que les services spécifiques ne puissent être gérés par les syndics ni par les syndicats car cela entraîne des frais excessifs. J'aurais tendance à penser de même. L'alinéa 15 prévient les conflits d'intérêts. Je ne comprends pas la position de la commission.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Il faudrait revoir ce point en deuxième lecture car les choses sont compliquées...

La rédaction initiale imposait le recours à un prestataire extérieur ; la commission a rétabli la possibilité pour les syndicats de propriétaires d'une gestion en régie. Les rapports de l'Igas et le CGDD ont souligné cette nécessité : la gestion en régie permet de réduire les coûts et de mieux répondre aux besoins des résidents. L'interdiction faite aux syndics d'être prestataires de services n'est pas incompatible avec la possibilité laissée au syndicat de propriétaires d'employer directement un prestataire. Avis défavorable.

L'amendement n°151 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La décision de suppression d'un service non individualisable ne peut intervenir qu'à la condition que l'assemblée générale ait eu connaissance au préalable d'une étude d'impact portant sur l'utilité de ce service pour l'ensemble des résidents et sur les conséquences de la suppression de ce service sur l'équilibre financier de la copropriété.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet amendement conditionne la suppression d'un service non individualisable à la réalisation d'une étude d'impact. C'est une décision importante qui doit être prise en toute connaissance de cause.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cela alourdirait considérablement les dépenses des syndics et des copropriétaires. Avis défavorable.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La commission des affaires sociales avait rejeté cet amendement, complexe et coûteux. Avec une majorité qualifiée, on protège suffisamment les résidents. Avis défavorable.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Il n'est pas question de solliciter un cabinet extérieur, seulement d'assurer une information précise et chiffrée des résidents.

M. Marc Daunis. - Écrire la loi suppose d'être précis sur sa lettre. Les mots ont un sens. Une étude d'impact ne pourra être réalisée que par une personne extérieure. Ces résidences sont, pour certaines, en grande difficulté.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Il ne faut pas parler « d'étude d'impact »...

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Soit : je propose de remplacer l'étude d'impact par un simple rapport.

M. le président. - C'est l'amendement n°7 rectifié.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Entendu.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°7 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou par des centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique

Mme Patricia Schillinger. - Cet amendement intègre les centres de santé au sein des établissements et services pouvant fournir des soins aux personnes qui résident dans une résidence service.

M. le président. - Amendement identique n°90, présenté par Mme Doineau et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Élisabeth Doineau. - Défendu.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La commission a émis un avis défavorable. Mais Mme la ministre a souhaité tout à l'heure qu'il soit fait mention de ces centres dans la loi et le Sénat l'a suivie. À titre personnel, favorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Vous vous êtes en quelque sorte satisfaits vous-mêmes, en effet...

L'amendement n°23 est retiré, de même que l'amendement n°90.

M. le président. - Amendement n°152, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il précise la charge des dépenses d'entretien et de fonctionnement liées à ces parties communes et à sa répartition.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cet amendement précise que lorsque le règlement de copropriété affecte à certains copropriétaires l'usage de parties communes afin d'y recevoir des services spécifiques individualisables, il précise la charge des dépenses liées à l'usage de ces parties communes et sa répartition.

La suppression de cette partie de l'alinéa 7 aurait pour conséquence de faire supporter par l'ensemble des copropriétaires les charges relatives aux services individualisables. Cet amendement reprend une proposition de l'Igas et du CGDD.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Nos auditions ont mis en lumière la nécessité de maintenir la mutualisation de ces charges. C'est la condition de viabilisation des services offerts et l'esprit même de ces résidences.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - L'article 15 concerne les résidences services à venir. Vos interlocuteurs évoquaient sans doute les résidences existantes. Nous y viendrons plus tard...

L'amendement n°152 n'est pas adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLE 15 BIS A

M. le président. - Amendement n°153, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - La commission des affaires sociales a défini les résidences services seniors ; cela semble prématuré au Gouvernement. Cet amendement de suppression permettra d'approfondir la réflexion sur le cadre juridique adapté. Une expertise interministérielle est nécessaire. Attention car on risque sinon de créer des contentieux ou des frustrations chez ceux qui penseront, à tort, être protégés. Nous ne sommes qu'en première lecture...

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Nous aurons assurément besoin d'un débat de fond sur ce sujet en seconde lecture. Les rapports de l'Igas nous sont arrivés bien tardivement.

Le projet de loi initial souffrait de lacunes que nous avons voulu combler. Il faut maintenir l?article pour s'assurer que le sujet sera bien traité dans la suite de la procédure.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - La définition proposée est complexe, c'est vrai. Mais la règle de l'entonnoir ne nous permettra pas de revenir en deuxième lecture sur une suppression.

L'amendement n°153 n'est pas adopté

M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est consulté sur la nature, le contenu et la qualité des services proposés.

Mme Patricia Schillinger. - Il est défendu.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Avis favorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Je partage l'esprit de cet amendement mais cela me semble prématuré. Poursuivons la réflexion d'ici la deuxième lecture.

L'amendement n°37 est adopté.

L'article 15 bis, modifié, est adopté.