Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 28
M. Patrick Abate . - Le droit de l'environnement n'est pas une matière technique, il met en jeu un projet de société. Le recours aux ordonnances est donc particulièrement choquant. La simplification de ce droit ne doit pas faire reculer la protection de l'environnement. C'est pourtant ce que les dispositions de ce projet de loi relatives à l'urbanisme nous font craindre... Ce sujet mérite un texte ad hoc.
Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Annie David. - La commission spéciale a déjà expurgé l'article 28, reste cependant une habilitation sur les unités touristiques nouvelles (UTN). On ne peut pas dans le même temps organiser la Conférence climat à Paris et bouleverser le droit de l'environnement par ordonnances !
Mme la présidente. - Amendement identique n°453, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
M. Jean Desessard. - Le texte de l'Assemblée nationale autorisait le gouvernement à légiférer par ordonnance sur des sujets très divers. Certes, la commission spéciale en a limité la portée : seules les UTN seraient désormais concernées. Allons plus loin : les écologistes sont hostiles par principe aux ordonnances. Sur le fond comme sur la forme, nous nous opposerons à l'amendement du gouvernement visant à revenir au texte de l'Assemblée nationale.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable. Je rappellerai dans un instant quelle a été la démarche de la commission spéciale, puisque nous proposons un sous-amendement à l'amendement du gouvernement - au risque de vous décevoir, monsieur Desessard !
Mme la présidente. - Amendement n°1567, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, sans porter atteinte aux principes fondamentaux et aux objectifs généraux du code de l'environnement, visant à :
1° Accélérer l'instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d'aménagement, notamment ceux favorisant la transition écologique, et favoriser leur réalisation :
a) En réduisant les délais de délivrance des décisions prises sur les demandes d'autorisation d'urbanisme, notamment grâce à une diminution des délais d'intervention des autorisations, avis ou accords préalables relevant de législations distinctes du code de l'urbanisme ;
b) En créant ou en modifiant les conditions d'articulation des autorisations d'urbanisme avec les autorisations, avis, accords ou formalités relevant de législations distinctes du code de l'urbanisme ;
c) En supprimant la procédure d'autorisation des unités touristiques nouvelles prévue à l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme et en prévoyant les modalités suivant lesquelles les unités touristiques nouvelles sont créées et contrôlées dans le cadre des documents d'urbanisme ou des autorisations mentionnées au livre IV du même code ;
2° Modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes :
a) En les simplifiant pour remédier aux difficultés et inconvénients résultant des dispositions et pratiques existantes ;
b) En améliorant l'articulation entre les évaluations environnementales de projets différents, d'une part, et entre l'évaluation environnementale des projets et celle des plans et programmes, d'autre part, notamment en définissant les cas et les conditions dans lesquels l'évaluation environnementale d'un projet, d'une opération, d'un plan ou d'un programme peut tenir lieu des évaluations environnementales de projets, d'opérations, de plans et de programmes liés au même aménagement ;
c) En modifiant les règles de désignation et les attributions des autorités environnementales en vue de les adapter à l'évolution des règles applicables à l'évaluation environnementale et à leurs exigences ;
d) En assurant leur conformité au droit de l'Union européenne et en transposant la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, dans sa rédaction résultant de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
3° Réformer les procédures destinées à assurer la participation du public à l'élaboration de certains projets, plans et programmes et de certaines décisions, afin de les moderniser et de les simplifier, de mieux garantir leur conformité aux exigences constitutionnelles ainsi que leur adaptabilité aux différents projets, de faire en sorte que le processus d'élaboration des projets soit plus transparent et l'effectivité de la participation du public à cette élaboration mieux assurée :
a) En simplifiant et en harmonisant les dispositions des articles L. 120-1 à L. 120-3 du code de l'environnement, notamment leur champ d'application et les dérogations qu'elles prévoient, en tirant les conséquences de l'expérimentation prévue par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement et en supprimant ou en réformant les procédures particulières de participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement lorsqu'elles ne sont pas conformes à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
b) En permettant que les modalités de la concertation et de la participation du public soient fixées en fonction des caractéristiques du plan, de l'opération, du programme ou du projet, de l'avancement de son élaboration, des concertations déjà conduites ainsi que des circonstances particulières propres à ce plan, à cette opération, à ce programme ou à ce projet et en ayant recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication pour garantir la participation du plus grand nombre ;
c) En modernisant les modalités des enquêtes publiques et en étendant la possibilité de recourir à une procédure unique de participation du public pour plusieurs projets, plans ou programmes ou pour plusieurs décisions et en ayant recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication pour garantir la participation du plus grand nombre ;
4° Accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets, notamment ceux favorisant la transition énergétique, susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et assurer, dans l'intérêt de la préservation de l'environnement et de la sécurité juridique des bénéficiaires des décisions relatives à ces projets, l'efficacité et la proportionnalité de l'intervention du juge, notamment en précisant les conditions dans lesquelles les juridictions administratives peuvent être saisies d'un recours et en aménageant leurs compétences et leurs pouvoirs.
II. - Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ce délai est porté à dix-huit mois pour les ordonnances prévues au d du 2° du même I.
III. - Le Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133-1 du code de l'environnement est associé à l'élaboration des ordonnances prévues au I du présent article et émet des avis. Il peut mettre en place une formation spécialisée pour assurer le suivi des travaux et la préparation des avis, qui sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 133-3 du même code.
IV. - Le Parlement est informé et consulté au cours du processus d'élaboration des ordonnances prévues au I et des travaux organisés au sein du Conseil national de la transition écologique, au moyen notamment de la mise en place d'un comité de liaison composé de parlementaires.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Cet amendement rétablit la rédaction issue de l'Assemblée nationale.
Simplifier nos procédures sans renier nos exigences en matière environnementale, de participation du public ou de traitement des recours, voilà l'objectif. Ces sujets doivent être articulés avec le temps économique.
Les procédures de délivrance des autorisations d'urbanisme sont aujourd'hui trop complexes, du fait de l'administration. D'où l'encadrement des délais des décisions préalables aux permis de construire, la modernisation des procédures UTN, l'aménagement des pouvoirs du juge administratif en cas de refus manifestement illégal d'autorisation de permis, la possibilité de substitution du préfet au maire, tout cela va dans le sens de la rapidité, de la simplification.
Deuxième volet : l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Les règles doivent être simplifiées dans le respect du droit européen. Une mission a été confiée au préfet Duport qui fait des propositions en ce sens. Une étude d'impact unique, c'est exactement ce que vous avez voté à propos des ICPE. Assez de temps perdu, de dépenses inutiles, de confusion.
En matière de consultation du public, l'enquête doit être proportionnée au type de projet, des procédures doivent pouvoir être regroupées dans certains cas, le champ d'application des dérogations non conformes à l'article 7 de la charte de l'environnement, clarifié. Il faut enfin accélérer le traitement des recours.
Il serait dommage de refuser ces avancées, au motif qu'il s'agit d'une habilitation. L'amendement inscrit dans la loi le principe de non-régression environnementale. Le CNTE sera régulièrement consulté au cours de l'élaboration des ordonnances, ainsi que les parlementaires. Avançons, dans ce cadre méthodique et transparent ! Nous ne pouvons plus attendre. (M. Jean-Louis Carrère applaudit)
Mme Annie David. - Monsieur le ministre, vous parlez sans cesse de simplification, alors qu'il ne s'agit pas de cela, mais de laisser le gouvernement agir à sa guise. Nous ne voulons pas signer un chèque en blanc. Qui nous dit que vous n'allez pas rendre le code de l'environnement encore plus tortueux ? Le précédent de l'ordonnance sur l'accessibilité aux personnes handicapées nous fait craindre le pire... Voilà des années que je siège sur ces bancs, et j'ai toujours contesté le recours aux ordonnances, quel que soit le ministre qui nous les proposait.
Lors de la dernière conférence environnementale, le président de la République a pris l'engagement de renforcer la concertation sur les questions primordiales pour l'environnement. En outre, un projet de loi de modernisation du droit de l'environnement doit nous être soumis cet automne. Attendons cette échéance - « modernisation », d'ailleurs vaut mieux que « simplification ». Je regrette enfin que Mme la rapporteure ait déposé un sous-amendement...
M. Emmanuel Macron, ministre. - Il ne s'agit pas seulement de droit environnemental. Et un chèque en blanc s'écrit-il en deux pages ?
M. Jean Desessard. - L'environnement, monsieur le ministre, concerne tous les secteurs ! (Mme Annie David approuve) L'enjeu pour demain est de concilier développement économique, cohésion sociale et respect de l'environnement.
Les amendements identiques nos25 et 453 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°1702 à l'amendement n° 1567 du Gouvernement, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.
Amendement n° 1567, alinéas 7 à 19
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des plans, programmes et projets, en améliorant l'articulation entre les évaluations environnementales de projets différents, d'une part, et entre l'évaluation environnementale des projets et celle des plans et programmes, d'autre part, notamment en définissant les cas et conditions dans lesquels l'évaluation environnementale d'un projet, d'une opération et d'un plan et programme peut tenir lieu des évaluations environnementales de projets, d'opérations ou de plans et programmes liés au même aménagement.
II. - Ces ordonnances sont publiées dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Nous proposons un compromis : la commission spéciale n'avait conservé que les habilitations techniques, pour lesquelles assez d'informations nous avaient été transmises, et qui faisaient consensus. Su la participation du public, l'habilitation reste trop floue, et les groupes de travail n'ont pas rendu leurs conclusions.
En revanche, nous acceptons de rétablir l'habilitation sur les projets de construction et d'aménagement, car le préfet Duport a désormais rendu son rapport - nous en avons eu connaissance - et sur l'articulation entre l'évaluation environnementale stratégique des documents d'urbanisme et des études d'impact ; ou entre les évaluations environnementales de projets différents. C'est un bon compromis, me semble-t-il.
M. Emmanuel Macron, ministre. - C'est mieux que rien... Mais il est dommage de freiner notre action sur l'évaluation environnementale des plans, projets et programmes et sur la participation du public. Vous avez toutes garanties. Le président de la République a pris des engagements, nous sommes là pour les tenir ! (Exclamations à droite) Acceptez d'avancer un peu !
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Nous rétablissons trois habilitations sur quatre !
M. Emmanuel Macron, ministre. - Les parlementaires seront associés à la rédaction des ordonnances, pourront s'exprimer dans le cadre du CNTE et des commissions compétentes, et seront amenés à les ratifier ! Vous l'aurez compris, je soutiens avec fougue l'amendement du gouvernement, et donne un avis défavorable au sous-amendement. Il est important d'avancer. Comme disait M. le sénateur Karoutchi, il faut aller jusqu'au bout ! (M. Roger Karoutchi s'amuse)
Mme Annie David. - Je suis d'accord avec le ministre... sur le sous-amendement de la commission. Élue de la montagne, je ne suis pas sûre qu'il y ait lieu de légiférer par ordonnance sur les UTN, d'autant que la loi Montagne est en cours de révision. Quant au sous-amendement, il ne supprime que ce qu'il y avait d'intéressant dans l'amendement du gouvernement : l'association du CNTE à l'élaboration des ordonnances et l'information du Parlement. Nous ne voterons ni l'un, ni l'autre.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - La fougue est parfois l'ennemie du droit et de la sécurité juridique, monsieur le ministre... La position initiale de la commission spéciale était radicale. Au vu du rapport Duport, la rapporteure, scrupuleuse, a accepté de faire un pas dans votre sens. Mais il faut fixer des bornes. Ce projet de loi ne saurait comprendre toutes les mesures de simplification à venir, certaines ne sont pas mûres.
M. Alain Richard. - Je dois peut-être compléter l'information du Sénat. J'approuve le sous-amendement de la commission spéciale et les propos de son président. La commission et le gouvernement convergent sur la partie pratique, des ordonnances techniques, pour lesquelles nous sommes prêts.
En revanche, monsieur le ministre, il serait paradoxal de renforcer la participation du public par voie d'ordonnance ! Lorsque les crises sont survenues, c'est parce que l'information préalable du public n'a pas été suffisante. Je préside un groupe de travail sur ces questions, j'espère faire des propositions au début du mois prochain.
Monsieur le ministre, vous pourriez renoncer au 3° de votre amendement sur la participation du public. En revanche, il serait bon que Mme la rapporteure ajoutât à son sous-amendement la consultation du CNTE.
Il ne serait pas non plus difficile de soumettre le projet d'ordonnance aux commissions parlementaires compétentes, je le demande régulièrement et ce n'est jamais fait !
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Merci, monsieur Richard, vous nous avez éclairés. J'accepte bien volontiers cette rectification.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Le dernier alinéa, sur l'information du Parlement, pourrait être rétabli.
M. Alain Richard. - Ce n'est pas très conforme à la Constitution. Mieux vaudrait un engagement.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Vous l'avez, quoi qu'il arrive.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Nous ajoutons le III, mais pas le IV.
Mme la présidente. - Ce sera le sous-amendement n°1702 rectifié.
Mme Nicole Bricq. - Cela m'ennuie que vous supprimiez le IV. M. le ministre a parlé à l'Assemblée nationale d'un comité de liaison CNTE-parlementaires.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Votons sur le sous-amendement que Mme le rapporteur a rectifié à la suggestion de M. Richard.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Sagesse.
Mme Annie David. - Le sous-amendement tel qu'il a été rectifié, avec la consultation du Conseil national de la transition énergétique, me convient. Nous suivrons Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Le sous-amendement n°1702 rectifié est adopté.
(Applaudissements sur les bancs UMP)
L'amendement n°1567, ainsi sous-amendé, est adopté et l'article 28 est ainsi rédigé.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°209 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat.
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l'habitation est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Dossier d'information géotechnique
« Art. L. 271-7. - En cas de vente d'un terrain constructible, une fiche d'information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terrain fournie par le vendeur est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
« Cette fiche d'information comprend les éléments suivants :
« - L'étude de faisabilité géotechnique ;
« - Le plan de bornage.
« Lors de la signature de l'acte authentique de vente, en l'absence de la fiche mentionnée au premier alinéa, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. L'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
« En cas de vente publique, cette fiche d'information est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives du terrain.
« L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans la fiche d'information qui n'a qu'une valeur informative.
« Le maître d'ouvrage transmet l'étude de faisabilité géotechnique aux personnes réputées constructeurs de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil.
« Lorsque ce document n'est pas annexé au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d'ouvrage de fournir lui-même une étude de faisabilité géotechnique équivalente.
« Le contenu et les modalités d'application de l'étude de faisabilité géotechnique sont précisés par décret. »
M. Jean-Claude Requier. - Cet article additionnel prévoit la fourniture d'une étude de faisabilité géotechnique - étude de sol - lors de la vente d'un terrain constructible.
À l'heure actuelle, rien n'oblige le vendeur à renseigner l'acheteur sur la nature et la qualité du terrain qu'il acquiert. Une telle mesure réduirait les coûts de la sinistralité, et serait source d'économies importantes sur l'assurance. Un amendement de bon sens, donc, qui s'inscrit parfaitement dans l'esprit du plan de transition numérique du bâtiment voulu par le gouvernement, qui fait de la maitrise des coûts de construction et de la limitation et de la prévention des sinistres, deux objectifs majeurs.
Mme la présidente. - Amendement identique n°296 rectifié, présenté par M. Raoul et Mmes Lienemann et Guillemot.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est le même : nous reprenons les conclusions du groupe du travail « 500 000 logements ». M. Richard demande combien une telle étude coûterait. Elle ferait surtout beaucoup économiser, notamment sur les assurances dommages-ouvrages, sur les malfaçons - notamment sur les fondations - plus nombreuses dans notre pays que chez nos voisins européens, en raison du manque de contrôles sur le travail détaché.
Une telle étude prend enfin tout son sens avec la généralisation de la maquette numérique voulu par le gouvernement dans le cadre du plan de transition numérique du bâtiment.
Mme la présidente. - Amendement identique n°378 rectifié ter, présenté par MM. Genest, Darnaud, Vaspart, Bouchet, Milon, Calvet et Béchu.
M. Jacques Genest. - Je suis d'accord !
Mme la présidente. - Amendement identique n°688 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Guerriau et Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly et MM. Gabouty, Bockel, Cadic et Roche.
M. Jean-Marc Gabouty. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°700 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison.
M. Daniel Gremillet. - Cette mesure fera gagner beaucoup de temps, grâce à une meilleure connaissance des terrains. La mémoire s'éteint vite et l'on ne sait plus que c'est sur d'anciens dépôts que l'on a construit. Pensez aux litiges liés aux catastrophes dans des lotissements construits sur des terrains inadaptés...
Mme la présidente. - Amendement identique n°857 rectifié bis, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et Commeinhes, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Grand, Grosdidier et Houel, Mme Hummel et MM. Laménie, J.C. Leroy, Kennel, Mayet, Pointereau et Saugey.
M. Jean-Noël Cardoux. - C'est le même. Cet amendement ferait gagner du temps et aussi, potentiellement, de l'argent !
Mme la présidente. - Amendement identique n°972, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Mme Leila Aïchi. - Le sol fait partie intégrante du projet de construction, d'autant plus vu le coût du foncier. Or rien n'oblige le vendeur d'un terrain constructible à renseigner l'acheteur sur la nature et la qualité du terrain qu'il acquiert pour y édifier une maison individuelle.
Une étude de faisabilité géotechnique permet de réduire les coûts de la construction par une optimisation du projet de construction et des solutions techniques correspondantes, en évitant le recours aux surdimensionnements par les constructeurs, et de réduire les coûts de la sinistralité en maison individuelle.
De 1995 à 2013, les sinistres liés aux fondations superficielles ont représenté 20,6 % du coût total de réparation des désordres, les coûts de réparation avoisinant en moyenne 22 000 euros et jusqu'à plus de 34 000 euros pour des fondations sur sols argileux.
Lorsqu'aucune construction n'est projetée, une étude de faisabilité géotechnique permet de renseigner l'acquéreur sur les caractéristiques principales du bien et d'en payer le prix correspondant à sa qualité, de porter la nature du sol à la connaissance des professionnels du bâtiment et donc leur permettre de proposer des fondations adaptées, d'optimiser le projet de construction en termes d'orientation sur la parcelle, d'assainissement non collectif, de géothermie, de risque sismique. Bref, d'adapter au mieux le projet au terrain.
Cette étude peut apporter une économie importante sur le coût de l'assurance dommages-ouvrage obligatoire pour le maître d'ouvrage. Des assureurs proposent de réduire leur tarif de contrat dommages-ouvrage contre une évaluation du sol d'assise du terrain à construire. L'étude de faisabilité géotechnique a fait l'objet d'un consensus des acteurs du logement et de la construction ayant participé à la démarche « objectif 500 000 ». Cette proposition avait obtenu un consensus des acteurs de la construction lors des travaux consécutifs à l'avis rendu par le Conseil national de la consommation sur la maison individuelle le 29 novembre 2009.
Enfin, une telle étude prend tout son sens avec la généralisation de la maquette numérique voulue par le gouvernement.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Le dispositif proposé est malheureusement inopérant : il n'est pas circonscrit aux terrains argileux et aux terrains non bâtis ; plus grave, il fait peser cette charge sur les particuliers et non sur les professionnels. Le projet portant réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, déposé en 2009 par le gouvernement Fillon sur le bureau du Sénat apporte une solution plus adaptée. Son article 4 prévoit un zonage des terrains argileux. Quand le gouvernement prévoit-il d'en inscrire l'examen ? Avis défavorable aux amendements, s'ils ne sont pas retirés.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis. Le projet de loi réformant le régime de catastrophes naturelles sera le véhicule adapté. M. Sapin poursuit les concertations sur ce projet, je ne peux être plus précis.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les causes de malfaçon ne sont pas forcément liées aux sols argileux. Dans la Somme, des effondrements ont eu lieu là où il y avait d'anciennes tranchées de la guerre de 1914 ; les plans étaient inexacts car faits pour tromper les Allemands. Dans les DOM, il y a le problème des normes. Les études anciennes ne sont plus adaptées, car les nappes phréatiques ont bougé. Systématisons une bonne connaissance, terrain par terrain, de la qualité des sols.
Les professionnels des groupes de travail des 500 000 logements, qui n'y ont pas particulièrement intérêt, sont pour les assureurs aussi ! Il ne s'agit pas que des sols argileux.
Mme Nicole Bricq. - Reste qu'il s'agit tout de même surtout des sols argileux. Souvenez-vous de la grande sécheresse de 2003. Certaines communes ont été déclarées en état de catastrophe naturelle, d'autres, limitrophes, ne l'ont pas été alors qu'elles avaient les mêmes caractéristiques.
M. Roland Courteau. - Absolument.
Mme Nicole Bricq. - Le gouvernement aurait dû prévoir une deuxième vague d'indemnisation. J'ai vu, en Seine-et-Marne et ailleurs en Grande Couronne, les dégâts causés par les sols qui avaient bougé, poussant parfois les gens au suicide. Nous en avions beaucoup débattu au Sénat à l'époque, et demandé au gouvernement de réaliser une telle cartographie. Couler du béton dans le sol pour éviter que la maison ne bouge, cela coûte cher. Je regrette qu'en dix ans, on n'ait pas évolué.
Mme Leila Aïchi. - Je partage l'analyse de Mme Lienemann. Sols argileux ou pas, il s'agit de prévenir plutôt que d'avoir à réparer. Chacun sait que réparer coûte beaucoup plus cher que prévenir.
M. Henri Tandonnet. - Je suis défavorable à ces amendements, qui introduisent une charge supplémentaire au moment de l'acquisition. C'est en outre une étude de sol inappropriée, puisqu'abstraite. Ma commune a été touchée par la sécheresse ; nous avons désormais un plan de prévention des risques.
M. Daniel Gremillet. - Je maintiens mon amendement. Il est choquant qu'on demande une étude au paysan qui veut drainer sa terre et qu'il n'y ait rien de tel pour un terrain à bâtir. Encore une fois, cette mesure ferait gagner du temps, générerait des économies, et placerait les vendeurs de terrains à bâtir face à leurs responsabilités.
M. Jacques Genest. - Je le maintiendrai également, car on parle ici de la construction de maisons individuelles ; il s'agit de sécuriser le client et l'entreprise. C'est du bon sens !
M. Jean-Claude Requier. - Une démarche de plus, encore de la paperasse, c'est vrai. Mais ici, c'est nécessaire. Pour parer à tout risque, les architectes prévoient des fondations renforcées, qui coûtent très cher. (Mme Nicole Bricq approuve) Je l'ai vécu quand j'ai fait construire l'école maternelle. Il faut voter cet amendement.
M. Jean-Claude Lenoir. - Je représente un territoire argileux, qui compte des marnières. Ce document ajoute un coût à un coût déjà inhérent. S'il y avait eu étude de sol avant la sécheresse de 2003, elle n'aurait signalé aucun risque : les problèmes sont survenus après coup ! Et contre qui se serait-on retourné ? Cet amendement part d'un bon sentiment, mais présente des risques majeurs. Je vous invite plutôt à retenir votre fougue et à ne pas voter cet amendement.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Je rejoins le président Lenoir. La mesure proposée est générale, elle ne cible pas les seules maisons individuelles. Deuxièmement, cette obligation est mise à la charge du vendeur, complexifiant la vente. Troisièmement, les acquéreurs se posent aussi la question des normes de pollution : quand je vends un terrain, j'autorise l'acquéreur à faire un sondage géotechnique et un sondage de pollution. Enfin, une étude de faisabilité ne peut porter que sur un projet : on ne peut la fournir in abstracto. Peut-être faudrait-il envisager de zoner une telle obligation ?
Mme Nicole Bricq. - C'est ce que nous voulions.
M. Jean-Claude Lenoir. - Il y a un plan de marnières.
Les amendements identiques nos209 rectifié, 296 rectifié, 378 rectifié ter, 688 rectifié bis, 700 rectifié, 857 rectifié bis, 972 ne sont pas adoptés.