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Compte rendu analytique officiel du 16 avril 2015

Rappel au Règlement

M. Jean-Pierre Sueur. - Je veux relever la manière dont il a été rendu compte, notamment par le président Bas, des travaux de la réunion de la commission des lois d'hier matin et faire part des conséquences fallacieuses qui en ont été tirées.

Le rapporteur du projet de loi sur l'asile a considéré que les amendements ne pouvaient être examinés au motif de l'existence d'un rapport de la Cour des comptes. J'ai pris la parole pour faire observer que, selon un communiqué de la Cour, aucun rapport n'avait été publié, mais que des travaux préparatoires avaient fuité dans la presse.

Le rapporteur a maintenu sa position. C'est un précédent dangereux. Va-t-on indexer les travaux du Parlement sur les fuites dans la presse sur des rapports éventuels, hypothétiques et virtuels ?

Le texte sur le droit d'asile était inscrit à l'ordre du jour le mardi 5 mai ; or l'examen du projet de loi pour la croissance ne sera pas achevé. Nous avons demandé au président de la commission de saisir la Conférence des présidents. Le texte sur l'asile, déjà trop attendu, soulève des problèmes très sérieux ; nous voulons en délibérer dans les meilleurs délais, alors que les drames en Méditerranée se multiplient.

Or, au motif d'un pseudo rapport de la Cour des comptes, son examen serait reporté sine die.

M. François Pillet. - Pas sine die !

M. Jean-Pierre Sueur. - Il doit être débattu au plut tôt, avec tout le sérieux qu'il requiert. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Acte vous est donné de ce rappel au Règlement.