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Compte rendu analytique officiel du 4 mai 2015

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 24 avril 2015, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix ; et la composition de la formation restreinte du conseil académique.

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 30 avril 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 208 C du code général des impôts (impôts sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales). Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la Séance.