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Compte rendu analytique officiel du 7 mai 2015

Octroi de mer (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relatif à l'octroi de mer.

Discussion générale

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer . - Ce projet de loi est très attendu par les collectivités d'outre-mer, attendu parce que l'octroi de mer constitue une source de financement d'un milliard d'euros par an - soit 40 % de leurs ressources en moyenne ; attendu aussi parce qu'il soutient le développement des productions locales dans des économiques trop dépendantes des importations ; attendu enfin parce que ce texte est la dernière étape avant le nouveau régime qui sera appliqué le 1er juillet au plus tard.

L'octroi de mer, dont on retrouve des traces dès le XVIIe siècle, est un système à la fois mature et complexe.

La mise en oeuvre d'un outil ad hoc adapté aux spécificités de l'outre-mer est indispensable car la balance commerciale hors services est structurellement déficitaire, le taux de couverture des importations par les exportations variant de 1 % à 18 % selon les territoires et la part des productions locales dans le PIB demeure trop faible.

L'octroi de mer ne corrige pas toutes les imperfections des marchés ultramarins mais les atténue. Pour les entreprises locales, il représente un soutien évalué par un cabinet indépendant entre 170 millions et 250 millions d'euros par an entre 2005 et 2007. Le différentiel de taxation sur les produits locaux et importés a permis le maintien et le développement de productions et l'emploi industriel en outre-mer a progressé de 15 % entre 2000 et 2008. Le poids de l'octroi de mer dans le PIB varie de 0,22 % à 1,55 % selon les territoires.

Cependant, les exportations ne diminuent pas. Preuve que l'octroi de mer, accepté par l'Union européenne, doit être modernisé, comme l'a également souligné un rapport de l'Assemblée nationale.

C'est pourquoi, reprenant les travaux de mon prédécesseur Victorin Lurel, je me suis efforcée de bâtir un projet de reconduction du régime auprès de la Commission européenne, en concertation avec les exécutifs locaux. Contrairement à ce que l'on prétendait craindre, l'Europe a accepté ce différentiel de taxation jusqu'en 2020 en se fondant sur l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Le choix d'un seuil d'assujettissement à 300 000 euros représente une mesure de simplification entérinée par Bruxelles ; les parlementaires qui le regrettent peineront à le modifier.

En application de l'article 72-2 de la Constitution et à la demande expresse du Conseil d'État, les taux que les conseils régionaux, et à Mayotte le conseil général, sont autorisés à fixer, sont encadrés.

Je salue la qualité du travail mené au Sénat.

Prenant mes responsabilités, j'ai souhaité lever quelques incertitudes et, en particulier, faciliter l'émergence d'un consensus sur la révision des relations entre le marché unique antillais et la Guyane.

À la suite de la réunion dont j'ai pris l'initiative il y a quelques jours, les acteurs considèrent l'accord que nous avons bâti équilibré, j'espère que vous accepterez les amendements qui le transcrivent. Le travail se poursuivra avec l'élaboration du décret.

S'il reste des marges pour le débat parlementaire, la décision de la Commission européenne de décembre 2014 nous impose la date butoir du 30 juin. L'honnêteté m'oblige à vous le dire : notre liberté est quelque peu bridée.

Quant à l'aide d'État que constitue le différentiel de taxation, j'ai adressé une demande à la Commission européenne, qui doit se prononcer d'ici fin juin.

Merci du travail accompli ensemble.

M. Éric Doligé, rapporteur de la commission des finances . - L'octroi de mer trouve ses origines dans une taxation instaurée dès le XVIIe siècle sur les produits importés. Il représente un milliard d'euros de recettes pour les collectivités d'outre-mer, soit jusqu'à 48 % des recettes communales.

Le rapport du cabinet Louis Lengrand, en 2012, a aussi souligné son importance pour les entreprises ultramarines, pour lesquelles il représente une aide de 170 millions à 250 millions d'euros. Il pouvait être assimilé à un droit de douane ; c'est pourquoi dans sa forme originelle, il a fallu le faire évoluer, pour se mettre en conformité avec le droit européen. Le Conseil européen du 17 décembre 2014 a accepté sa prorogation jusqu'en 2020 ; il faut s'en féliciter. Le seuil d'assujettissement sera désormais abaissé de 550 000 à 300 000 euros. La situation antérieure présentait deux difficultés : les déclarations d'existence requises des petites entreprises étaient, soit inexistantes, soit lacunaires ; l'obligation de s'acquitter de ces déclarations se traduisait -- lorsqu'elle était respectée - par une charge administrative contraignante pour des entreprises dont les effectifs ne dépassent généralement pas un ou deux salariés.

Désormais, les entreprises n'atteignant pas le nouveau seuil de 300 000 euros ne seront donc plus soumises à l'obligation de transmettre une déclaration d'existence aux services de la douane. En contrepartie, l'ensemble des entreprises assujetties seront taxables à l'octroi de mer.

Ce choix, critiqué par la très grande majorité des conseils régionaux, se traduira par des obligations déclaratives plus contraignantes et par un coût supplémentaire estimé à près de 800 000 euros la première année.

Au cours de sa réunion du 15 avril 2015, la commission des finances a adopté 23 amendements.

Elle a modifié l'article 7 afin d'encadrer par décret le champ des secteurs économiques dont les importations pourront être exonérées d'octroi de mer.

La commission a veillé à parer aux risques de fraude à l'article 9.

Elle introduit l'article 36 bis demandant un rapport au Parlement. Sur la proposition de M. Georges Patient, il évaluera l'impact de la modification du seuil de taxation en précisant que seuls les carburants ayant fait l'objet d'une adjonction de produits colorants et d'agents traceurs pourront être exonérés.

Elle a procédé à une hausse de dix points des plafonds d'octroi de mer fixés à l'article 20, constatant qu'ils étaient inférieurs à ceux constatés dans les départements d'outre-mer.

Un point demeurait en suspens : les relations entre le marché unique antillais et la Guyane. Le principe dérogatoire qui s'applique à ces échanges est celui d'une taxation sur le lieu de production et non sur le lieu de livraison. En pratique, cela s'est fait aux dépens de la Guyane. Je me réjouis que l'accord du 28 avril dernier prévoie l'application du droit commun à huit produits, dont le rhum.

Les amendements déposés par le Gouvernement me semblent protéger les intérêts des entreprises guyanaises et antillaises. La commission des finances propose donc l'adoption du texte.

M. Éric Bocquet . - L'encadrement de l'octroi de mer, sous la pression de Bruxelles, se resserre... L'affectation des recettes au développement économique et social sera désormais une obligation légale. Comme pour les quotas sucriers, l'Europe impose sa loi. L'élargissement des exonérations conduira les collectivités d'outre-mer à une perte de recettes non compensée.

En France métropolitaine, le rapport entre le produit des taxations directes et indirectes est de 80 à 20 ; c'est l'inverse en outre-mer. Aberration incroyable, vu les taux de pauvreté et de chômage... Avec 60 % de jeunes au chômage, La Réunion est un département « hors norme », dit l'Insee.

Le financement des communes repose sur des bases particulièrement fragiles. Un rapport du Sénat de 2009 envisageait le remplacement de l'octroi de mer par un surcroît de TVA ; encore faudrait-il que les collectivités en maîtrisent le produit.

Selon le premier président de la Cour des comptes, l'octroi de mer repose sur un fondement incertain et il faut plutôt créer les conditions d'une fiscalité directe renforcée, grâce à la révision des bases cadastrales.

La situation financière des collectivités d'outre-mer est de plus en plus tendue, espérons que chacun partagera ce constat. (Mme Aline Archimbaud applaudit)

M. Jacques Mézard . - Veuillez excuser M. Arnell, retenu à Saint-Martin, par la visite du président de la République.

Je connaissais mal l'octroi de mer. Puisse-t-il être mis en place pour les îles de l'intérieur, comme le Cantal ! (Mme Michèle André, présidente de la commission des finances, s'amuse) Héritier du droit des poids de Colbert, l'octroi de mer a dû évoluer. Le régime actuel y soumet aussi les productions locales à un taux réduit cependant - l'écart varie de 10 % à 30 % selon les produits.

C'est le régime qu'il nous est proposé de reconduire, avec quelques modifications : les entreprises au chiffre d'affaires de moins de 300 000 euros seront exonérées de plein droit, ce qui allègera leurs charges administratives. En contrepartie, le seuil d'assujettissement sera ramené de 550 000 à 300 000 euros. De nouvelles exonérations seront créées, y compris pour le carburant utilisé pour l'agriculture et la pêche. C'est conforme à l'intérêt des entreprises ultramarines.

Reste le problème des relations commerciales entre les Antilles et la Guyane car le marché guyanais est moins mature.

Le RDSE se félicite de ce soutien aux entreprises et collectivités d'outre-mer et votera ce projet de loi à l'unisson.

M. Joël Guerriau . - L'octroi de mer est crucial pour le financement de l'action publique locale en outre-mer. Au total, la recette s'élève à 1,146 milliard d'euros par an, jusqu'à 40 % des recettes fiscales des collectivités. Il est légitime de compenser les sujétions particulières du service public ultramarin, mais cela doit-il passer par l'octroi de mer ? Taxe ancienne, elle s'applique à la fois aux marchandises et aux activités de production, demeure complexe et inéquitable puisqu'elle frappe aveuglément tous les consommateurs ; les plus fragiles en souffrent le plus. Oublions-nous les mouvements récents contre la vie chère ?

Le développement économique lui-même en pâtit car l'octroi de mer est une mauvaise TVA sociale : taxer ce qui ne peut être produit localement est injuste. L'octroi de mer ne fait qu'étouffer l'économie locale.

L'abaissement du seuil de 550 000 à 300 000 euros est-il opportun en période de crise ?

Des territoires se livrent à une guerre commerciale en faisant varier le taux de la surtaxe. J'ai proposé d'exonérer les importations nécessaires au fonctionnement des services publics de l'État : pompiers, forces de sécurité... Est-il acceptable que les services publics soient inégaux de part et d'autre de l'océan ? De nombreux responsables administratifs sont contraints de quémander des exonérations aux exécutifs locaux... Comment faire respecter l'autorité de l'État avec un tel système ?

L'UDI-UC est consciente des difficultés. Il faut réfléchir à substituer à l'octroi de mer un régime plus respectueux du développement économique et de l'autorité de l'État... Le groupe UDI-UC votera ce projet de loi mais prend date. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et écologistes)

M. Georges Patient . - Le Conseil de l'Union européenne a heureusement reconduit le régime de l'octroi de mer, merci au ministère de ses efforts.

Pour ne pas fragiliser les entreprises et les collectivités d'outre-mer, il nous faut à présent aller vite. Ce projet de loi transpose les décisions du Conseil, mais va au-delà, ce que je comprends moins.

Les échanges entre les Antilles et la Guyane sont déséquilibrés. La Guyane ne peut pas taxer sur son territoire les produits importés des Antilles. Les consommateurs guyanais paient pour les collectivités antillaises !

Un consensus a été trouvé le 28 avril sur une liste de produits -la Guyane demandait bien plus- et la création d'une instance de concertation. Les amendements du Gouvernement, cependant, font état de la nomenclature 4818-10, et non de la nomenclature 4818 comme il était convenu. Surtout, la présidence de l'instance de concertation devait être tournante entre le marché unique antillais et la Guyane, elle est confiée au ministère de l'outre-mer. Enfin, il n'est pas fait état de la question du reversement, qui était pourtant actée entre les parties. Je présenterai des amendements pour que l'accord du 28 avril soit suivi d'effet.

Selon le droit commun, le produit de l'octroi de mer est réparti entre collectivités. En Guyane, les communes sont lésées du fait d'un système illégal et discriminatoire qui soustrait 35 % de leur dotation. Leurs besoins sont pourtant criants. Je proposerai de revenir sur cette iniquité.

L'octroi de mer répond certes aux besoins des entreprises et des collectivités d'outre-mer. Mais il doit être adapté aux réalités locales. La Guyane, au territoire immense et continental, n'est pas assimilable aux départements antillais, resserrés et insulaires. Privilégions une démarche équilibrée et consensuelle. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Aline Archimbaud . - La fiscalité ultramarine est un sujet très technique et très politique. Le différentiel de taux de l'octroi de mer sur les produits locaux et importés, assimilable à une aide d'État, doit être autorisé par la Commission européenne. On pourrait débattre longuement du meilleur système fiscal. Mais nous devons agir vite, avant la fin juin. Pour les écologistes, la priorité est de pérenniser cette exception française. Nous voterons pour le projet de loi, assorti des amendements du Gouvernement.

Il faut cependant réfléchir aux dysfonctionnements de l'octroi de mer, décrits par M. Patient dans son rapport, parmi lesquels sa sensibilité à la conjoncture, qui déstabilise les collectivités d'outre-mer, son impact sur la formation des prix, qui contredit l'objectif de lutte contre la vie chère, un critère démographique qui pénalise les petites communes rurales.

Le dialogue doit être poursuivi avec l'Union européenne pour prolonger ce régime au-delà de 2020. Cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir à d'autres solutions. Nous demandons que le Gouvernement ouvre une réflexion sur les moyens d'encourager l'investissement public et privé en outre-mer, dans les filières d'avenir telles que l'aquaculture ou les énergies renouvelables. Le patrimoine naturel des outre-mer est une formidable richesse, qui ne doit pas être dilapidée. Nous avons besoin d'une impulsion rapide de l'État. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. André Reichardt . - L'octroi de mer représente une part prépondérance des recettes fiscales des collectivités d'outre-mer, et notamment des communes.

Depuis le XVIIe siècle, il taxait les produits importés ; une discrimination qui n'était plus autorisée après l'Acte unique européen. Le Conseil européen du 22 décembre 1989 a cependant reconnu la nécessité de maintenir des exonérations partielles pour certaines productions locales. La loi du 17 juillet 1992 a transposé cette décision en droit interne. Il s'agit aujourd'hui de transcrire la décision du Conseil européen du 17 décembre 2014 pour proroger le régime jusqu'au 31 décembre 2020. Le seuil d'assujettissement est ramené à 300 000 euros, le champ des exonérations est élargi et le taux plafonné à 50 %.

Pour le groupe UMP, il est très important de protéger les productions ultramarines contre la concurrence étrangère. Nous voterons ce projet de loi et saluons la qualité du rapport d'Éric Doligé. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Serge Larcher . - Je félicite le Gouvernement pour sa ténacité au cours des négociations européennes, tout en déplorant le manque de concertation avec les élus locaux, notamment au sujet de l'article 5. Le déséquilibre entre les marchés antillais et guyanais est réel, il faudrait une politique volontariste de l'État pour développer l'économie guyanaise.

Le seuil de 300 000 euros ne peut plus être retouché. L'octroi de mer n'est reconduit que pour cinq ans, ce qui inquiète les acteurs locaux. N'est--il pas temps de réfléchir à un système alternatif, pérenne et moins pénalisant pour le pouvoir d'achat ?

Les collectivités d'outre-mer font face à une contradiction : si les importations augmentent, le produit de l'octroi de mer augmente aussi mais les prix flambent. Il faut alors créer des exonérations pour les produits locaux, ce qui grève les ressources des collectivités.

J'espère que la Haute Assemblée montrera une fois de plus sa compréhension des outre-mer en votant ce texte. (Applaudissements)

M. Maurice Antiste . - Ce projet de loi est très important pour les quatre départements d'outre-mer. Il assure les ressources des collectivités d'outre-mer tout en favorisant le développement de l'économie. Un édit de Colbert de 1663 est à l'origine de l'octroi de mer. Cependant, assimilable à un droit de douane, il a dû être aménagé en 1989, avec un différentiel de taux entre produits locaux et importés et des exonérations partielles.

Cette recette est d'autant plus indispensable aux collectivités d'outre-mer que leurs besoins sont accrus par l'insularité, l'éloignement, le climat, alors que leurs recettes fiscales sont moindres.

Les aides à l'outre-mer sont considérées par l'Union européenne comme transitoires, dans l'attente d'un alignement des niveaux de vie. Rappelons pourtant que les importations en provenance des pays de l'Union européenne continuent d'augmenter de 7 % par an. Non, l'octroi de mer n'est pas contraire au principe de libre concurrence.

Toutefois, les dérogations successives ne permettront jamais le développement du tissu productif ultramarin. À chaque fois, elles sont menacées... Pour éradiquer le mal, il faudra combattre le chômage.

J'approuve globalement ce projet de loi, même si j'émets des réserves sur les relations entre les marchés antillais et guyanais. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme George Pau-Langevin, ministre . - Merci pour notre dialogue constructif. Nous sommes tous conscients des difficultés des outre-mer, le ministère travaille jour après jour à un rapprochement avec l'Hexagone. La bataille se fait sur le terrain économique, avec la mobilisation des fonds européens. Comptez sur nous.

Le changement de seuil d'assujettissement à 300 000 euros représente une charge supplémentaire. Cependant, et c'est nouveau, les montants pourront être déduits de l'impôt.

L'impact de l'octroi de mer sur les prix est limité, d'après les études commanditées par Victorin Lurel. Il faut toutefois travailler à l'éliminer.

Le régime est effectivement fragilisé : il ne vaudra que pour cinq ans et les conditions tarifaires ont été strictement définies par la Commission européenne. Nous avons discuté pied à pied avec Bruxelles, produit par produit. D'accord pour travailler à l'alternative. Le Gouvernement a dialogué avec les élus locaux. Tout ne peut pas être réglé en une fois.

Je présenterai un projet de loi pour développer l'économie de l'intérieur.

M. Patient est un peu dur : nous dialoguons en permanence ! Si vous souhaitez encore plus de concertation, ma porte est grande ouverte. Bientôt, le président de la République sera aux Antilles, une occasion de plus de le sensibiliser aux spécificités de l'outre-mer. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Delahaye, Trillard, Gabouty, Canevet, Bonnecarrère et Fontaine et Mme Joissains.

Alinéas 3 et 5

Remplacer le montant :

300 000

par le montant :

550 000

M. Joël Guerriau. - Cet amendement maintient le plafond d'application de l'octroi de mer à 550 00 euros pour les entreprises produisant localement. L'abaisser à 300 000 euros rapporterait sans doute 2,5 millions d'euros aux collectivités mais à quel prix pour les entreprises et la population ? Le président de la République n'avait-il pas promis de ne pas créer de nouvel impôt ?

M. Éric Doligé, rapporteur. - J'entends ces arguments. Cependant, l'amendement est contraire à la décision du 17 décembre 2014 qui est scellé. Avis défavorable.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Encore une fois, pour les petites entreprises, la mesure représentera plutôt un allégement. Les autres bénéficieront d'une déduction. Enfin, la décision européenne nous lie.

L'amendement n°14 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°27 n'est pas défendu.

L'article 2 est adopté, ainsi que les articles 3 et 4

ARTICLE 5

Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Delahaye, Trillard, Gabouty, Canevet, Fontaine et Bonnecarrère et Mme Joissains.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les livraisons de biens destinés à l'accomplissement des missions de l'État ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Guerriau. - Pensez qu'à Mayotte la gendarmerie ne dispose que d'un hélicoptère dont le remplacement des pièces mécaniques, pales, rotor, supportait 5 % de taxes douanières en 2013, contre 30 % d'octroi de mer en 2014. L'approvisionnement en munitions était taxé à 5 % en 2013 contre 50 % en 2014. Une antenne de radio supportait 10 % en 2013, contre 55 % en 2014.

Les taux d'octroi de mer peuvent ainsi être nettement supérieurs à ceux de la TVA. En cela, la taxe constitue un frein majeur au renouvellement et à l'entretien du matériel nécessaire à la bonne marche du service public. Mieux vaut maintenir les dotations à un niveau convenable que de compenser leur baisse par l'octroi de mer. Est-il logique que les autorités qui représentent localement l'État doivent solliciter au cas par cas des exonérations auprès des collectivités territoriales ?

Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Delahaye, Trillard, Gabouty, Canevet, Fontaine et Bonnecarrère et Mme Joissains.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les livraisons de biens nécessaires aux services d'incendie et de secours ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Guerriau. - Amendement dans le même esprit.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Avis défavorable : le dispositif d'exonération facultatif de la loi de 2004 suffit. Les services de l'État doivent être dotés de moyens suffisants. Quant aux Sdis, les départements doivent pouvoir trouver des solutions en lien avec les conseils régionaux. Conservons la règle générale et laissons les collectivités régler leurs problèmes en interne.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Vous fondez votre argumentation sur les missions régaliennes mais vos amendements visent toutes les missions de l'État. De plus, en cette période, la coopération s'intensifiera nécessairement entre les collectivités et l'État.

M. Joël Guerriau. - Cette réponse n'est pas satisfaisante. Pourquoi les collectivités territoriales accorderaient-elles une exonération aux services de l'État alors que leurs besoins sont importants et leurs dotations en berne ? Elles diront aux gendarmes de se tourner vers leur ministère.

Ce n'est pas digne : cessons d'utiliser l'octroi de mer pour compenser la baisse des dotations. Les hélicoptères tournent moins parce qu'il faudrait remplacer des pales, voilà la réalité dans laquelle nous vivons. Le rôle premier des gendarmes n'est pas de négocier une exonération avec le conseil régional. Que l'État assume ses responsabilités plutôt que de se livrer à ces montages de complaisance.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Ce problème est réel et sérieux. Renvoyer la patate chaude aux collectivités ne peut être une solution durable : avec leur budget restreint, les collectivités d'outre-mer ne peuvent pas satisfaire les besoins de la population.

Je suis sensible à l'appel à la réflexion. Imaginez : notre hélicoptère utilisé dans la lutte contre l'immigration clandestine peut être immobilisé pendant plusieurs mois à cause d'une pièce manquante. Savez-vous l'impact de l'immigration à Mayotte ? Nous ignorons combien d'écoles il faut construire, de logements. La moitié des reconduites à la frontière effectuées en France concernent les 394 kilomètres carrés de Mayotte.

M. Joël Guerriau. - Très bien !

M. Éric Doligé, rapporteur. - L'article 5 vise les produits locaux. Or c'est plutôt de produits importés qu'ont besoin les Sdis et la gendarmerie. Ces amendements devraient plutôt porter sur l'article 7.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - J'allais le dire. J'ajoute que les collectivités territoriales décident souvent des exonérations pour les services publics, c'est dans leur intérêt. Enfin, depuis deux ans, le Gouvernement a significativement augmenté le budget des collectivités d'outre-mer.

M. Joël Guerriau. - Nous reprendrons le débat à l'article 7.

Les amendements nos15 rectifié bis et 16 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par MM. Patient et Karam.

I. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou de la Guyane et des livraisons en Guyane de biens expédiés ou transportés à destination du marché unique antillais

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - Je le retire ainsi que le suivant, un consensus ayant été trouvé entre élus antillais et guyanais.

Les amendements nos1 et 2 sont retirés.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 6

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 5 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 5. - I. - Pour les biens relevant des positions tarifaires 2208 40, 2208 70, 2208 90, 3208 90, 3209 10, 4818 10, 7214 20 et 7214 99 et par dérogation à l'article 4 :

« 1° Les livraisons mentionnées au 1° de l'article 4 dans une collectivité du marché unique antillais de biens expédiés ou transportés par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans cette collectivité ou pour leur compte à destination de la Guyane et les livraisons en Guyane de biens expédiés ou transportés par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans cette collectivité ou pour leur compte à destination du marché unique antillais sont exonérées de l'octroi de mer ;

« 2° Les importations en Guyane de biens dont la livraison a été exonérée dans le marché unique antillais et les importations dans le marché unique antillais de biens dont la livraison a été exonérée en Guyane sont soumises à l'octroi de mer.

« II. - Il est créé une commission qui a pour mission de suivre et d'évaluer les échanges de biens entre la Guyane et le marché unique antillais.

« Elle est chargée :

« - d'analyser les flux d'échanges entre la Guyane et le marché unique antillais ;

« - de proposer des évolutions des règles d'échanges et de taxation ;

« - de proposer, si nécessaire, la modification de la liste de produits mentionnée au I du présent article, notamment sur la base d'un état statistique des flux d'échanges entre la Guyane et le marché unique antillais. Cette proposition intervient au plus tard le 1er septembre.

« La présidence de la commission est assurée par le ministre en charge des outre-mer ou son représentant.

« La commission est composée d'élus du conseil régional de Guadeloupe, de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique.

« Les services de l'État compétents apportent leur expertise technique sur demande de la commission.

« Les acteurs socioprofessionnels peuvent être consultés sur proposition de la commission.

« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Cet amendement est le fruit de nos discussions avec les élus guyanais et antillais. Il existera désormais une liste de produits taxés comme s'ils venaient de l'extérieur, une commission pourra faire évoluer cette liste si besoin est.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°35 rectifié à l'amendement n°10 du Gouvernement, présenté par MM. Patient, S. Larcher, J. Gillot et Karam.

A. - Amendement n° 10

I. - Alinéa 3

Remplacer la référence :

4818 10

par la référence :

4818

II. - Alinéa 10, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et, dans le cas où ces flux ne pourraient être obtenus, tout élément de nature à apprécier la justification de la demande

III. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La présidence de la commission est assurée à tour de rôle par le président du conseil régional de Guadeloupe ou son représentant ou le président de l'assemblée de Guyane ou son représentant ou le président du conseil exécutif de l'assemblée de Martinique ou son représentant.

B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent amendement est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - La composition de cette commission n'a absolument pas été actée dans l'accord. Nous nous sommes engagés à le faire par décret sur la base d'une concertation. J'ai proposé une composition paritaire entre d'un côté le marché unique antillais et de l'autre la Guyane. Pour des raisons pratiques, nous avons prévu que le ministère réunira ses membres et assurera le secrétariat : je ne tiens pas absolument à assumer la présidence. Cependant, chacun a fait des efforts. Restons, pour autant, conscients que l'immense majorité des produits importés en Guyane ne viennent pas des Antilles.

L'amendement du Gouvernement ne reflète pas le relevé des conclusions de l'accord. S'agissant de la liste de produits, il convient de lire « 4818 » au lieu de « 4818 10 ». La présidence de la commission doit être tournante entre les collectivités concernées.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Merci à la ministre de tout ce qu'elle a fait pour cet accord qui n'était en rien évident. Avis favorable à l'amendement n°10.

Idem pour le sous-amendement : après relecture précise du relevé des conclusions, il faut bien viser la nomenclature 4818. L'idée d'une présidence tournante est intéressante.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Le sous-amendement comprend plusieurs volets. Je ne suis pas hostile à une présidence tournante. En revanche, nous avons transcrit le plus fidèlement l'accord sur la nomenclature ; il serait prématuré de l'élargir dès maintenant. Peut-être pouvez-vous rectifier votre sous-amendement ?

M. Georges Patient. - Je relis le texte, il est clair. (Mme la ministre brandit le relevé des conclusions) Je maintiens mon sous-amendement.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Si le texte de l'accord comporte les mots « 4818 papier hygiénique », c'est bien que l'ensemble de la nomenclature 4818 n'était pas visé mais seulement la partie 4818-10. Nous avons beaucoup peiné à arracher cet accord. Mes services y ont oeuvré des mois. Le texte a été passé au crible. Je ne voudrais pas que la région Martinique le remette en cause à cause de votre sous-amendement.

M. Antoine Karam. - Longtemps, nous, la Guyane, avons été défavorisés. Nous ne voudrions pas l'être dans la gouvernance de la commission. Je me réjouis que la ministre accepte une présidence tournante.

À cette instant, ayons une pensée pour les habitants de Kanopi, une de nos communes les plus isolées et qui l'est plus encore par les inondations qui l'ont frappée.

M. Éric Doligé, rapporteur. - J'ai relu les conclusions : « 4818 papier hygiénique » équivaut à 4818-10. La question est politiquement sensible. Peut-être M. Patient pourrait-il rectifier son sous-amendement pour n'en retenir que la troisième partie ?

M. Georges Patient. - Il ne s'agit pas seulement de Georges Patient mais de toute la population que je représente. La Guyane demandait une liste de 23 produits ; l'accord l'a réduite à 8 ; aujourd'hui, on tombe à 7. Rappelons que l'accord prévoit que la région Guyane fera tout son possible pour mettre fin à l'action judiciaire en cours. Au nom du compromis, j'accepte la rectification.

Mme la présidente. - Ce sera le sous-amendement n°35 rectifié bis.

Sous-amendement n°35 rectifié bis à l'amendement n° 10 du Gouvernement, présenté par MM. Patient, S. Larcher, J. Gillot et Karam.

Amendement n° 10

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La présidence de la commission est assurée à tour de rôle par le président du conseil régional de Guadeloupe ou son représentant ou le président de l'assemblée de Guyane ou son représentant ou le président du conseil exécutif de l'assemblée de Martinique ou son représentant.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Favorable.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Idem.

Le sous-amendement n°35 rectifié bis est adopté.

L'amendement 10, rectifié, est adopté.

L'article 6 est ainsi rédigé.

L'amendement n°28 n'est pas défendu, non plus que les amendements nos30 et 31.

La séance est suspendue à 13 h 25.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.