Question prioritaire de constitutionnalité
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 22 mai 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État lui a adressé une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 20 et 98 de la loi relative à l'économie sociale et solidaire (Information des salariés en cas de cession de leur société). Le texte en est disponible à la direction de la séance.