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Compte rendu analytique officiel du 2 juillet 2015

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Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Questions d'actualité

Lutte contre le terrorisme (I)

Mme Françoise Laborde

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur

Crédit municipal

Mme Corinne Bouchoux

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Grèce (I)

M. Éric Bocquet

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Lutte contre le terrorisme(II)

M. Franck Montaugé

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur

Modulation des allocations familiales

M. Claude Kern

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie

Grèce (II)

M. Mathieu Darnaud

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Mise en oeuvre des mesures sociales

M. Jean-Louis Tourenne

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie

Lutte contre le terrorisme

M. Jean-Pierre Vial

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur

Projets d'infrastructures de transports aidés par la Commission européenne

M. Christian Manable

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche

Festivals de l'été

M. Alain Dufaut

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication

Dépôt du rapport d'une commission d'enquête

Échec en CMP

Ordre du jour du mardi 7 juillet 2015




SÉANCE

du jeudi 2 juillet 2015

2e séance de la session extraordinaire 2014-2015

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires : M. Jean Desessard, M. François Fortassin.

La séance est ouverte à 15 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle dix questions d'actualité au Gouvernement.

Lutte contre le terrorisme (I)

Mme Françoise Laborde . - Il y a moins d'une semaine le terrorisme djihadiste a encore frappé notre pays avec une barbarie ignoble. À la différence des attentats de 2012 et de ceux de janvier dernier, il a touché un territoire que l'on pourrait qualifier de tranquille : l'Isère. Aucune partie du territoire national n'est désormais à l'abri. Notre seule protection c'est le renseignement.

Or l'auteur présumé de l'attentat de Saint-Quentin-Fallavier avait été fiché par les services entre 2006 et 2008 puis était sorti des radars de la DCRI - un point commun avec les auteurs des autres attentats. Pourquoi ces profils une fois repérés puis entrés en sommeil n'ont-ils pas été suivis ? Est-ce par manque de moyens humains ? Nous connaissons l'excellence de nos services, l'engagement de leurs agents ; je connais, monsieur le ministre, votre engagement et ceux des forces de sécurité pour assurer la sécurité des Français.

Cependant, la France semble connaître un problème structurel d'organisation des services du renseignement. Vous avez annoncé hier la création d'un état-major opérationnel pour assurer une meilleure circulation de l'information. Cette situation améliorera-t-elle la coordination entre les services ? (Applaudissements sur les bancs du RDSE et du groupe socialiste et républicain)

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Je veux d'abord rendre hommage à Hervé Cornara, dire à sa famille notre tristesse. Je serai demain à nouveau dans l'Isère auprès de ses proches. Lorsque je me suis rendu sur place, j'ai senti l'émotion des élus et de la population, celle des pompiers qui sont courageusement intervenus et des forces de l'ordre - auxquels je rends ici hommage.

Le profil des terroristes a changé. L'auteur de l'attentat avait été fiché, car radicalisé, mais il n'était pas connu pour des faits de délinquance, son casier était vierge ; rien ne laissait présager un passage à l'acte. Les terroristes pratiquent désormais la dissimulation. C'est pourquoi il faut renforcer les services. 1 500 nouveaux emplois ont été créés dans les services de renseignement. Les moyens informatiques ont été renforcés à hauteur de 250 millions d'euros. J'ai créé un état-major pour améliorer la coordination entre les services. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et du groupe socialiste et républicain)

Crédit municipal

Mme Corinne Bouchoux . - Depuis le décret du 24 juin 2015, le seuil de paiement en liquide sera abaissé de 3 000 euros à 1 000 euros à compter du 1er septembre. Pourraient ainsi se trouver pénalisées des familles modestes qui n'ont pas accès au crédit bancaire et recourent aux prêts sur gage des crédits municipaux - 93 % des prêts et 75 % des remboursements s'y font en liquide. S'ils ne sont plus acceptés, il faudra à ces familles fragilisées obtenir un chèque de banque, cher et difficile à obtenir. Beaucoup devront avoir recours au crédit revolving ou à l'usure...

Une clause dérogatoire permettant aux crédits municipaux de procéder à des transactions en espèces dans la limite de 3 000 euros pourrait être envisagée car ces établissements participent déjà à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le Gouvernement l'envisage-t-il ? (Applaudissements à gauche)

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics . - Votre question est pertinente. Le Gouvernement a pris des mesures pour assécher le financement du terrorisme, en limitant l'usage du cash et notamment en abaissant de 3 000 à 1 000 euros le plafond de paiement en espèces pour les résidents. Cette disposition paraît raisonnable et proportionnée, les Français utilisent généralement d'autres moyens de paiement pour de pareils montants.

Un problème demeure pour les crédits municipaux. Selon l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, le plafonnement ne s'applique pas aux personnes incapables de « s'obliger par chèque » ou qui ne détiennent pas de compte de dépôt. Il n'empêche, vous avez déposé un amendement à la loi Macron qui a été déclaré irrecevable, je suis prêt à en accepter un semblable dans un autre véhicule législatif. (Applaudissements à gauche et sur quelques bancs du groupe UDI-UC)

Grèce (I)

M. Éric Bocquet . - Dimanche prochain, les Grecs, par référendum, devront répondre à la question suivante : acceptez-vous les conditions de vos créanciers ? Alexis Tsípras, appelant à la souveraineté et à la dignité qu'exige l'histoire du pays, s'en remet à son peuple : faut-il s'en offusquer ? On assiste depuis quelque temps à un déchaînement de déclarations à charge contre le gouvernement grec, expression de la volonté du peuple de tourner la page d'une austérité qui n'a rien résolu. La dette du pays est passée, entre 2007 et 2104, de 103 % à 175 % du PIB... Si la dette n'est pas rééchelonnée, la Grèce ne sortira jamais du marasme. Les Grecs ont déjà fait des efforts considérables, et Alexis Tsípras des concessions.

La situation est grave : moins 25 % de pouvoir d'achat, des poubelles qui ne sont plus ramassées, des centaines de boutiques fermées... On ne soigne plus les malades dans les hôpitaux. La démocratie est attaquée. Jamais un pays européen n'a eu à subir une telle campagne de dénigrement. C'est le projet européen qui est interrogé. Alexís Tsípras l'a dit, la Grèce restera partie intégrante de l'Europe et l'Europe partie intégrante de la Grèce.

Le groupe CRC propose un débat au Parlement sur la question grecque. Quelle initiative concrète, originale, courageuse et solidaire le Gouvernement envisage-t-il pour éviter le pire à la Grèce et, donc, à nous-mêmes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics . - La question grecque ne se pose pas depuis quelques jours. Pour nous, le premier principe est le respect de la démocratie. Le gouvernement grec a changé, la majorité a changé ; nous devons respecter la volonté du peuple grec, personne ne doit faire comme si rien ne s'était passé. La France a été la première à le dire. De même, il faudra respecter les résultats du référendum, dont la question posée ne sera pas si simple que vous l'avez dit...

Deuxième principe, le dialogue. Jusqu'à hier après-midi, la France a été à l'initiative, avec les présidents Juncker et Dijsselbloem, pour trouver avec les Grecs un accord politique.

Le Premier ministre Tsípras a décidé de maintenir le référendum : c'est son droit. Il a appelé à voter non : c'est son droit. Dans ces conditions, le dialogue est naturellement suspendu jusqu'à dimanche. Si la réponse est oui, il reprendra. Si c'est non, nul ne sait quelles en seront les conséquences, mais la France privilégiera toujours le dialogue.

Notre pays a toujours plaidé pour que la Grèce reste dans l'Europe. La place de la Grèce est dans la zone euro. Aux Grecs maintenant de se prononcer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Lutte contre le terrorisme(II)

M. Franck Montaugé . - Le meurtre d'Hervé Cornara, d'une barbarie terrible, s'ajoute aux attentats qui ont frappé notre pays en janvier ; la Tunisie a été confrontée à des assassinats de masse relevant de la même logique. Les Français sont inquiets : leur sûreté, droit fondamental, est-il plus ou moins bien assurée ? Ces attentats, sous couvert de religion, ont une visée avant tout politique : mettre à bas la démocratie et ses valeurs, installer la terreur et le totalitarisme.

La France a pris ses responsabilités. Nos soldats sont en première ligne dans les pays de la bande sahélienne ; nos forces de l'ordre sont mobilisées. Depuis 2012, beaucoup a été fait : une meilleure coordination des services, la loi contre le terrorisme, la lutte contre la radicalisation, une hausse des moyens des services, une communication directe envers les Français. Tout cela donne sens à la parole du président de la République et du Gouvernement.

Cependant, la guerre contre la barbarie est une guerre au long cours. Beaucoup reste à faire pour redonner confiance en nos valeurs républicaines, à commencer par la laïcité. Monsieur le ministre, je vous sais investi dans vos fonctions régaliennes. Quelles mesures complémentaires entendez-vous prendre ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Le terrorisme prend un visage nouveau. Tous les gouvernements depuis les années 2010 s'efforcent d'y répondre. N'instrumentalisons pas cette question à des fins politiciennes. La résilience d'un pays et de ses institutions suppose la responsabilité, le rassemblement, le respect à l'égard du travail des forces de l'ordre.

Nous faisons tout pour protéger les Français. Nous avons recruté 1 500 agents de renseignement ; 233 millions d'euros serviront à moderniser les services. Face à ce terrorisme d'un type nouveau, il faut décloisonner les services : j'ai renforcé les prérogatives des préfets de zone et créé un état-major opérationnel.

Il faut aussi une coopération internationale. Nous travaillons étroitement aussi avec les pays de la bande sahélienne, avec la Tunisie pour sécuriser nos frontières, lutter contre la fraude documentaire et le crime organisé. La loi sur le renseignement permettra de mobiliser des techniques dont les services ne disposaient pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe RDSE)

Modulation des allocations familiales

M. Claude Kern . - Depuis hier, les allocations familiales sont modulées selon les revenus ; elles sont divisées par deux pour les foyers avec deux enfants gagnant plus de 5 595 euros par mois, par quatre pour ceux gagnant plus de 7 457 euros par mois.

Malgré les critiques unanimes contre cette mesure injuste (M. Didier Guillaume proteste), le Gouvernement s'est arc-bouté sur cette réforme qui remet en cause le principe d'universalité, subtilement distinguée de l'uniformité. Avec 32,34 euros par mois pour certaines familles, peut-on encore parlé d'universalité ?

Depuis le rapport Fragonard, le Gouvernent casse ce qui marche, cette politique familiale que nos voisins nous envient ; il fait des économies sur le dos des familles. On peut trouver normal qu'un ménage aisé ne perçoive pas autant qu'un ménage modeste ; il y a un moyen d'y remédier : la fiscalisation des allocations familiales. Elle ne coûterait rien aux caisses et ouvrirait la voie à une réforme de l'impôt sur le revenu. L'envisagez-vous ? (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie . - La qualité de la politique familiale française tient d'abord à sa plasticité : depuis 1945, elle n'a cessé de s'adapter aux enjeux sociologiques de la France. À l'origine, c'était une politique essentiellement nataliste, pour reconstruire notre pays. Aujourd'hui, elle fait de la France l'un des pays européens où le taux de natalité est le plus élevé et où le taux d'activité des femmes est le plus important, et cela, grâce aux investissements qu'elle a réalisés pour l'accueil des enfants. (Exclamations à droite) Pourquoi autant de femmes travaillent en France ? Parce que les familles sont sures de pouvoir compter sur des infrastructures collectives...

M. Christian Cambon. - ...qui ne sont absolument pas l'oeuvre du Gouvernement ! (On approuve sur plusieurs bancs au centre et à droite)

M. Francis Delattre. - Mais celle des maires ! (Même mouvement)

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Les financements sont là, j'attends la volonté politique des maires pour développer encore des modes d'accueil. (Protestations à droite)

Hausse de l'allocation de rentrée scolaire, soutien aux familles monoparentales, prioritaires, grâce à l'allocation de soutien familial, financée par les caisses d'allocations familiales, garantie des pensions alimentaires qui ne sont pas versées par les ex-maris, la politique familiale française comporte d'autres prestations financières que les allocations familiales, et se substitue aux pères défaillants. (Exclamations à droite)

En revanche, monsieur le sénateur, nous n'avons pas fait le choix d'augmenter les impôts des Français, comme vous le proposez en fait en refusant la modulation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; exclamations au centre et à droite)

M. Didier Guillaume. - Très bonne réponse !

Grèce (II)

M. Mathieu Darnaud . - Au mois de janvier, le Gouvernement français a salué l'avènement d'un Gouvernement de gauche en Grèce. Hélas, ni l'aveuglement idéologique ni le déni des réalités n'ont jamais aidé à sortir d'une crise. (Exclamations sur les bancs du groupe communiste, républicain et citoyen) Sa gestion catastrophique décrédibilise la parole d'un pays, berceau philosophique de l'Europe, qui a déjà trop souffert et dont les efforts commencent à porter leurs fruits. Les files d'attente devant les guichets s'allongent, on croyait ces scènes d'un autre âge. La Grèce et ses partenaires étaient proches d'un accord, et M. Tsípras a cru bon de se défausser de ses responsabilités d'homme d'État en convoquant un référendum...

Mme Éliane Assassi. - Scandaleux, ce que vous dites !

M. Patrick Abate. - Et Goldman Sachs ?

M. Mathieu Darnaud. - Pendant ce temps, La France, deuxième économie de la zone euro, exposée à hauteur de 40 milliards d'euros, est inaudible, et le Gouvernement a pris le risque de rompre l'unité franco-allemande. J'observe d'ailleurs que vos propos, monsieur le ministre, diffèrent quelque peu de ceux du président de la République... Le seul résultat que vous avez obtenu, c'est que l'Eurogroupe se range à l'avis de l'Allemagne, désormais seul moteur des négociations, refusant alors de poursuivre le dialogue, dans l'impasse, à cause du référendum grec...

M. le président. - Votre question ?

M. Mathieu Darnaud. - Elle est toute simple : quand le Gouvernement reviendra-t-il enfin à la réalité pour que notre pays reprenne sa place et retrouve son audience en Europe ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics . - La première partie de votre question a consisté en une critique en règle d'un Gouvernement étranger. Je vous la laisse. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Éliane Assassi. - C'est de l'ingérence !

M. Michel Sapin, ministre. - Nous respectons, nous, la démocratie. Je ne vous ai pas vu à l'Eurogroupe... (Rires sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Bruno Retailleau. - Cela viendra !

Mme Catherine Procaccia. - Mathieu Darnaud, à l'Eurogroupe ! (Sourires sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Michel Sapin, ministre. - Si vous y aviez été, si vous aviez participé aux discussions avec la Commission européenne et le FMI, vous ne vous seriez pas autorisé ce genre de remarques, désobligeantes à mon égard, passe encore, mais surtout dénigrant la position française. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Éliane Assassi. - Et surtout irrespectueuses envers la démocratie et le peuple grec !

M. Michel Sapin, ministre. - Sachez que la France joue un rôle considérable depuis le premier jour pour maintenir le dialogue avec la Grèce.

Le pire, pour le Gouvernement, serait de sortir de l'euro. Outre les difficultés que cela pourrait entraîner pour certains pays, ce serait une atteinte profonde au sens du projet européen : l'Europe a vocation à avancer, non à reculer ; à accueillir, non à exclure.

Toutefois, sans vouloir trahir l'Eurogroupe, c'est moi qui ai suggéré de suspendre la discussion jusqu'au référendum, car je ne sais pas dialoguer avec quelqu'un qui me dit non. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, républicain et citoyen et du groupe socialiste et républicain)

M. Bruno Retailleau. - Vous avez raison !

M. Michel Sapin, ministre. - Nous attendons donc le résultat du référendum...

M. Michel Sapin, ministre. - Ensuite, soit les négociations se poursuivent dans la sérénité, soit la Grèce prendra un chemin vers l'inconnu. Le Gouvernement préfère le premier scénario. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)

Mise en oeuvre des mesures sociales

M. Jean-Louis Tourenne . - La presse se fait l'écho des différentes mesures qui entreront en vigueur le 1er juillet, période souvent réservée à des annonces dont on ne souhaite pas qu'elles retiennent trop l'attention de nos concitoyens.

En ce début de vacances, le Gouvernement a rompu avec cette tradition en s'attachant à mieux satisfaire les besoins de la population. Trois grandes préoccupations ont fait l'objet de mesures précises et effectives.

D'abord, la réduction des inégalités, en rendant du pouvoir d'achat au 1,6 million de Français au chômage, grâce à l'augmentation de l'allocation versée aux demandeurs d'emploi les plus démunis. Compte tenu des difficultés budgétaires dont il a hérité, la modulation des allocations familiales s'inscrit aussi dans ce volet de l'action du Gouvernement. Joue également en faveur du pouvoir d'achat des familles les plus modestes la baisse du prix du gaz pour la troisième fois cette année.

Deuxièmement, la sécurité...

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - L'interdiction des oreillettes au volant !

M. Jean-Louis Tourenne. - Oui, l'interdiction de tout ce qui concourt à distraire l'attention du conducteur ou à diminuer ses réflexes, pour améliorer la sécurité routière, est courageuse parce que pas nécessairement populaire.

Je tiens à souligner trois mesures. (Exclamations à droite)

Les TPE qui embauchent un apprenti seront exonérées la première année des charges et des salaires correspondants...

M. Claude Kern. - Donc, tout va bien !

M. Jean-Louis Tourenne. - L'aide à la complémentaire santé est simplifiée...

M. le président. - Votre question ?

3

M. Jean-Louis Tourenne. - Merci, madame la Ministre de bien vouloir nous exposer les motifs et les effets attendus des mesures les plus fortes applicables au 1er juillet 2015 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)

M. Roger Karoutchi. - En gros, c'est merci de répéter tout ce que je viens de dire... (Rires à droite)

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie . - Le Gouvernement donne priorité à l'emploi, la jeunesse et la politique sociale. (Murmures à droite)

C'est bien l'État qui prendra en charge l'exonération de charges pour le recrutement d'un apprenti...

M. Didier Guillaume. - C'est une bonne nouvelle !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Les personnes seules gagnant entre 720 et 970 euros par mois, bénéficieront d'une aide, allant jusqu'à 550 euros pour les personnes de plus de soixante ans, pour souscrire une complémentaire santé, d'une exonération de la franchise chez le médecin ou à l'hôpital ou pour les frais pharmaceutiques. Ils pourront aussi bénéficier du tiers payant.

Quant à la modulation des allocations familiales, c'est une mesure de justice sociale. Le rapport de l'Unicef, rendu public il y a moins de trois semaines, a montré que trois millions d'enfants vivaient sous le seuil de pauvreté, 400 000 enfants de plus entre 2008 et 2012. Que les familles concernées par la modulation comprennent qu'elles ne le sont pas en vain, mais au nom de la solidarité et de la priorité donnée à l'enfance. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, écologiste et RDSE)

Lutte contre le terrorisme

M. Jean-Pierre Vial . - Avec les élus de la région Rhône-Alpes et en son sein l'un des trois départements considérés comme sensibles, après l'attentat qui vient d'endeuiller Saint-Quentin-Fallavier, nous ne pouvons qu'approuver les fermes propos du président de la République et du Premier ministre.

Au-delà, quelles sont les mesures concrètes, à l'heure où internet et les réseaux sociaux jouent un rôle considérable ?

Pourquoi ne pas faire comme les Tunisiens, qui viennent de fermer 80 mosquées salafistes ? Quant aux Frères musulmans, nous connaissons les mesures prises ou envisagées à leur égard par plusieurs pays de la Méditerranée pour sortir de la radicalité de leur discours...Or la politique du ministère des affaires étrangères semble contradictoire avec la fermeté affichée à juste titre à l'intérieur. (Applaudissements à droite et au centre, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RDSE)

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Votre question porte sur la lutte contre le terrorisme à l'intérieur de nos frontières. Pour contrer la radicalité et l'appel à la violence, nous sommes d'une fermeté totale et expulsons systématiquement les prêcheurs de haine : 40 expulsions depuis 2012, contre 15 entre 2007 et 2012, alors que la menace était déjà très élevée, comme l'a montré l'affaire Merah, entre autres. Depuis le début de l'année, 10 dossiers d'expulsions ont quasiment abouti, 6 expulsions ont été prononcées, 22 dossiers sont en instance

L'opposition évoque souvent la déchéance de nationalité, procédure complexe, mais que nous avons mise en oeuvre à plusieurs reprises depuis 2012, s'agissant de binationaux se livrant à la propagation de la haine et à l'apologie du terrorisme.

Quant aux mosquées salafistes, les associations prêchant la haine seront dissoutes - plusieurs dossiers sont d'ores et déjà à l'instruction - dans le respect des règles constitutionnelles et européennes, car la République, pour lutter efficacement contre le terrorisme, ne doit pas renoncer à ses valeurs.

Cette fermeté totale du Gouvernement, qui dément certains discours peu conformes à la réalité, je ne me lasserai pas de la réaffirmer à chaque instant. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)

Projets d'infrastructures de transports aidés par la Commission européenne

M. Christian Manable . - La Commission européenne, très récemment, a dévoilé ses propositions pour le financement des infrastructures de transport dans le cadre du mécanisme d'interconnexion en Europe. Au moment où certains s'interrogent sur le sens de l'Europe, au moment où d'autres voudraient fermer les frontières, monsieur le ministre, pensez-vous nous en dire davantage sur ces projets ?

La priorité doit rester aux grands équipements structurants ; ces divers projets, faciliteront les échanges, créeront des emplois et développeront les investissements. Le Canal Seine-Nord-Europe, tant attendu par les élus et les habitants de la nouvelle grande région Nord-Pas-de-Calais-Picardie ; mais aussi le tunnel ferroviaire Lyon-Turin ; nos grands ports ou les projets de mobilité verte sont autant d'opportunités pour la France...

M. le président. - Votre question ?

M. Christian Manable. - Merci de vos précisions sur leur calendrier et leur impact sur l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Oui, lundi, la Commission européenne a publié les résultats du premier appel à projets, pour la mise en place du mécanisme d'interconnexion européen, qui représente 13,1 milliards d'euros, dont 1,76 milliard pour la France. Elle en est le premier bénéficiaire pour la période 2016-2020, et je remercie la Commission de sa confiance.

Le Canal Seine-Nord-Europe et le tunnel ferroviaire Lyon-Turin sont subventionnés à hauteur de 40 % des travaux. Cela est dû à l'action résolue du Gouvernement, et à l'engagement du Premier ministre, qui a relancé l'intérêt pour ces deux grands projets en 2014. D'autres projets pour le report modal sont programmés, sur l'axe Seine, pour le port de Rouen, le contournement des noeuds de Strasbourg et de Mulhouse ou encore les lignes du Grand Paris Express.

C'est un succès pour la France, mobilisée depuis un an. Un deuxième appel à projets aura lieu cet automne.

Au moment où la critique de l'Europe nourrit le populisme d'extrême droite, je suis heureux de le dire : l'Europe, c'est la construction de notre avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)

Festivals de l'été

M. Alain Dufaut . - Lors d'un colloque, qui s'est tenu à Cannes, le 17 mai dernier, le Premier ministre a estimé que la baisse du budget de la culture durant les deux premières années du quinquennat était un signe négatif. Mme Filippetti a aussitôt déclaré sur France Info : « je me suis battue pendant deux ans contre ces réductions, sans être du tout écoutée ; une baisse de 6 % sur deux ans, c'était du jamais vu, même sous un Gouvernement de droite. (Exclamations à droite ; murmures sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Christian Manable. - C'est pour rire ?

M. Alain Dufaut. - Les réductions drastiques du budget du ministère de la culture, conjuguées aux baisses de dotations de l'État aux collectivités territoriales rendent l'équation insoluble. Olivier Py a dû décider de raccourcir le festival d'Avignon de deux jours à cause de la baisse de la subvention de la mairie socialiste de 500 000 euros...

Voix à droite. - Tout s'explique !

M. Alain Dufaut. - Il est vrai qu'elle n'avait pas le choix. (Soupirs désolés à droite ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Les maires sont contraints de serrer la vis aux associations culturelles.

Madame la ministre, quelle mesure entendez-vous prendre pour sauver les quelque 2 000 festivals de France qui ne survivent que grâce aux financements des collectivités territoriales ? (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication . - Je ne commenterai pas le bilan de mes prédécesseurs, ce serait discourtois. Il y a entre 2 000 et 3 000 festivals en France. L'État en soutient en tout une centaine, dont une dizaine de très grands festivals à rayonnement international. Il n'a pas diminué le montant de ses soutiens depuis les trois dernières années. C'est un choix politique, alors que le Gouvernement réduit la dépense publique de 50 milliards d'euros.

Je demande des crédits pour financer des projets, non dans une logique incrémentale, mais pour soutenir la jeune création, la transmission des savoirs et l'éducation culturelle et artistique. C'est pour cela que je me bats auprès du Premier ministre et du secrétaire d'État au budget en ces temps d'économies que vous n'avez jamais faites à droite. (Protestations à droite)

J'ai confié une mission de réflexion à Pierre Cohen sur les festivals. Certains festivals sont annulés certes, mais d'autres sont créés : 50 l'an dernier. Objectivons donc les faits avant de décider : tel est le sens de cette mission. Je vous tiendrai au courant de ses conclusions. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)

Dépôt du rapport d'une commission d'enquête

M. le président. - J'ai reçu hier un rapport de M. Jacques Grosperrin au nom de la commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession, créée le 22 janvier 2015, à l'initiative du groupe Les Républicains, en application de l'article 6 bis du Règlement.

Ce dépôt a été publié au Journal officiel, édition « Lois et Décrets », de ce jour. Cette publication a constitué, conformément au paragraphe III du chapitre V de l'Instruction générale du Bureau, le point de départ du délai de six jours nets pendant lequel la demande de constitution du Sénat en comité secret peut être formulée.

Ce rapport sera publié le mercredi 8 juillet 2015, sauf si le Sénat, constitué en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie de ce rapport.

Échec en CMP

M. le président. - La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Prochaine séance, mardi 7 juillet 2015, à 9 h 30.

La séance est levée à 16 heures.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du mardi 7 juillet 2015

Séance publique

À 9 h 30

1. Dix-neuf questions orales.

À 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit

2. Éloge funèbre de Jean Germain

3. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (procédure accélérée) (n° 563, 2014-2015).

Rapport de M. Joël Guerriau, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 588, 2014-2015).

Texte de la commission (n° 589, 2014-2015).

4. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires (procédure accélérée) (n° 512, 2014-2015).

Rapport de M. Jean-Pierre Grand, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 586, 2014-2015).

Texte de la commission (n° 587, 2014-2015).

5. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales (n° 569, 2014-2015).

Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, fait au nom de la commission des lois (n° 577, 2014-2015).

Texte de la commission (n° 578, 2014-2015).

6. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la réforme du droit d'asile (n° 566, 2014-2015).

Rapport de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois (n° 570, 2014-2015).

Avis de M. Roger Karoutchi, fait au nom de la commission des finances (n° 579, 2014-2015).

Texte de la commission (n° 571, 2014-2015).