Comptes rendus analytiques officiels du 22 juillet 2015

Mme la présidente.  - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi le 22 juillet 2015, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Le texte de cette saisine est disponible au bureau de la distribution.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.

Discussion générale

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication .  - Je veux d'abord saluer le travail de la présidente de la commission de la culture et des deux rapporteurs pour avis, Bruno Sido et Patrick Chaize, ainsi que l'engagement de David Assouline, membre actif de la commission. (Murmures d'impatience au centre et à droite)

Les débats ont été vifs sur ce texte qui anticipe sur les futurs progrès technologiques plutôt que de s'en accommoder. Il existe des craintes sur l'accompagnement des foyers ; je me suis employée à les dissiper à l'Assemblée nationale, je poursuivrai ce travail d'explication au Sénat. J'ai répondu point par point au courrier de Mme Morin-Desailly. J'espère une même unanimité au Sénat qu'au palais Bourbon.

Ce texte, qui s'inspire des recommandations de Pascal Lamy, réaffecte d'abord la bande des 700 MHz au haut débit mobile, en 4G. La France est loin d'être isolée : l'Allemagne a mis aux enchères ses fréquences en juin dernier et obtenu deux fois le prix de réserve. L'enjeu est à la fois d'accompagner l'usage croissant de la téléphonie mobile, et de s'adapter aux enjeux de diffusion de la culture - presse, télévision, cinéma, radio, musique. Le Gouvernement a de plus émis un avis favorable à un amendement déposé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale soumettant le déploiement de services sur la bande 700 MHz à des critères d'aménagement du territoire, car c'est un autre enjeu majeur.

Deuxième objectif du texte : moderniser la TNT, premier moyen d'accès à la télévision et socle du financement de la création audiovisuelle et cinématographique. Lancée il y a dix ans, elle sera désormais diffusée en MPEG-4, norme plus économe en spectre : les Français auront accès à toutes chaînes gratuites en ultra haute définition. Le Premier ministre a fixé cette évolution au 5 avril 2016. C'est un calendrier exigeant, mais il s'impose pour que tous les Français puissent suivre les matchs de l'Euro de football dans les meilleures conditions. (M. Jean-Claude Lenoir marque son intérêt)

Cette migration technologique, comme l'extinction de l'analogique, sera soutenue avec la mobilisation d'aides financières importantes. Personnes âgées et handicapées bénéficieront d'une assistance à l'installation. L'Agence des fréquences est déjà à l'oeuvre. Une grande campagne d''information sera lancée. Ainsi, il n'y aura d'écran noir dans aucun foyer.

Les diffuseurs ne sont pas oubliés - je partage entièrement le souci de votre commission de la culture. Une mission d'expertise vient d'être lancée pour évaluer l'impact de la libération de la bande des 700 MHz sur ce marché complexe. À son issue, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires en loi de finances.

Les producteurs de spectacle vivant, d'émissions d'actualité ou d'événements sportifs verront eux aussi leurs ressources spectrales diminuer et ils seront conduits à renouveler une part de leurs équipements du fait de la réallocation de la bande 700 MHz. Le gouvernement accompagnera cette transition pour les structures les plus fragiles, afin que l'organisation de ces événements, qui contribuent au vivre ensemble, à la solidarité entre nos concitoyens, ne soit pas affectée par ce transfert.

C'est, pour l'État, l'ambition de valoriser au mieux les intérêts patrimoniaux des Français ; c'est aussi, perspective qui doit autant nous réjouir que nous réunir, l'ambition d'offrir à tous les Français la meilleure offre numérique et télévisuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - Ce texte d'apparence technique, revêt une grande importance politique. Ces choix sont discutables ; ils doivent tout au moins être discutés.

Le calendrier d'abord. Pascal Lamy, que nous avons auditionné, a proposé une échéance de cession de la bande 700 à 2020 - à plus ou moins deux ans. Pourquoi l'anticiper à 2016 en Île-de-France ? Les opérateurs eux-mêmes affirment ne pas en avoir besoin. La raison est en réalité budgétaire - financer la loi de programmation militaire - mais le prix de cession sera moindre qu'en 2020. Nous regrettons de telles méthodes de cession des actifs publics.

Cet effort de la part des opérateurs sera fait aux dépens des investissements dans la couverture téléphonique du territoire en 3G et en 4G, la date d'avril 2016 n'étant pas réaliste. Des millions de Français risquent de se retrouver avec un écran noir au retour des vacances. France Télévisions, elle-même, demande un rapport à septembre 2016. Pourquoi ne pas accepter cette souplesse ?

Autre regret, le Gouvernement refuse d'inscrire dans la loi le principe d'une indemnisation des diffuseurs, défendu par Pascal Lamy, au motif qu'une mission a été confiée à l'Inspection générale des finances. Alors qu'elle devra rendre son rapport en septembre, elle n'a toujours pas consulté les diffuseurs - qui nous ont adressé un courrier hier.

Autre motif d'inquiétude : les foyers équipés en télévision satellitaire - souvent non par choix mais par contrainte, par exemple en zone de montagne. Ils devront adapter leur matériel : pourquoi leur refuser les aides prévues pour les ménages les plus fragiles ? Leur isolement les justifie.

Le Sénat, sachez-le, s'emploiera à améliorer ce texte, notamment sur la couverture de la population (Applaudissements au centre et à droite)

Au nom de la commission, je demande, en application de l'article 34 alinéa 6 de notre Règlement, la réserve de l'article 6, dont je souhaite l'examen après l'article 7.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Soit.

La réserve est de droit.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - Notre commission s'est saisie pour avis des articles 8, 9 et 10 ter, qu'elle n'a pas souhaité amender. Personnellement, j'ai néanmoins cosigné deux amendements de M. Leroy.

Le premier dividende numérique, qui concernait la bande en or des 800 MHz, avait été libéré fin 2011. Il avait rapporté à l'État la somme rondelette de 3,6 milliards d'euros.

Ce deuxième dividende numérique provient d'un changement de norme de compression. Les fréquences libérées le seront au profit des télécoms afin d'augmenter les débits, avec la 4G, puis la 5G à l'horizon 2020. Le trafic mobile ne cesse d'augmenter : le trafic 4G va être multiplié par 17 entre 2014 et 2019 !

L'affectation de la bande des 700 aux télécoms va améliorer la couverture mobile et la qualité de service, puisque ces fréquences couvrent plus de territoire, et pénètrent davantage dans les immeubles. L'Arcep aura la haute-main dessus, ainsi que sur cette bande des 700 désormais, alors que c'était jusqu'ici le CSA. L'Autorité a déjà préparé un cahier des charges pour la mise aux enchères, dont on attend au moins 2,5 milliards de recettes. On compte que Free assurera la dynamique des enchères.

Le texte est technique, on l'a dit. Eh bien, mettons les mains dans le cambouis ! (Sourires) Les opérateurs déclarent d'un côté ne pas avoir besoin de ces fréquences ; de l'autre, ils s'alarment de la sanctuarisation des basses fréquences jusqu'en 2030 - une clause de revoyure est, il est vrai, fixée à 2025. États-Unis et Japon, eux, sont en passe de libérer ces fréquences « plaqué or ».

Deuxième enjeu : un coût du basculement incertain. L'Agence nationale des fréquences l'estime à une trentaine de millions d'euros, le forum HD a une somme comprise entre 900 et 950 millions d'euros. Trente fois plus ! Écart important dès lors que seuls les opérateurs supporteront ce coût.

Un quart de la bande des 700 sera réservée au ministère de l'intérieur. D'où la demande de certains opérateurs de faire contribuer l'État au financement du fonds de réaménagement. Au Royaume-Uni, il a été intégralement financé par l'État. L'article 40 de la Constitution nous oblige... Un rapport nous est annoncé, mais pour septembre alors que nous étudions ce texte en juillet. Je comprends l'importance d'aller vite tout en espérant l'adoption des deux amendements de M. Leroy que j'ai cosignés. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - Loin de les résorber, le numérique amplifie les inégalités d'accès aux soins, à la culture ou encore à l'administration. Il est insupportable qu'en 2015 certains de nos concitoyens soient privés de moyens de communication efficaces. (On approuve à droite)

La couverture du territoire en 2G demeure incomplète ; plus de 2 200 communes restent à l'écart de la 3G. Et encore, les indicateurs de couverture sont peu fiables : 99,9 % de la population sont censés être couverts en téléphonie mobile, mais tous les jours, on rencontre partout le 0,1 % qui n'y a pas accès...

Comme les autres rapporteurs, je regrette ce texte précipité qui n'a de proposition de loi que le nom. Il est largement inspiré par le ministère de la culture et consiste à donner un blanc-seing à un processus qui n'a que fort peu associé le Parlement.

Le projet de loi actualisant la loi de programmation militaire rend moins urgente la cession de la bande des 700 MHz. Dès lors, pourquoi en rester au calendrier initial ? Le patrimoine de l'État sera peu valorisé alors que vous l'affichez comme une priorité. Pourquoi flécher ces 2,5 milliards d'euros vers le financement du budget militaire ? Il faudrait réserver des fonds pour la couverture du territoire. La précipitation, je le crains, aura raison de l'aménagement du territoire. Le Gouvernement nous annonce avoir mis la pression sur les opérateurs. Soit. Cependant, les potentialités de développement sont les plus fortes dans les territoires ruraux qui sont les moins bien couverts - je le vois dans mon département.

Notre commission, qui a mis en place un groupe de travail dédié, veillera à l'attention que vous porterez à la couverture des zones blanches et à l'exécution du plan très haut débit.

M. David Assouline .  - Le meilleur service à rendre à la démocratie est de rendre intelligible à nos concitoyens ce débat très technique.

Le texte, et c'est très rare, présente beaucoup d'avantages. L'usage des Smartphones et tablettes entraîne un besoin supplémentaire de bande passante. Trop souvent, on a légiféré avec retard. Pour une fois, on anticipe l'évolution technologique. Les opérateurs disent que 2020 suffit. Soit, on a un peu de temps... Mais anticiper, c'est fondamental dans ce domaine. Le secteur de la musique a attendu la vente du dernier vinyle pour réagir, tout comme celui du cinéma, arguant qu'il fallait trois jours pour télécharger un film, ce qui se fait maintenant en une minute.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis.  - À Paris seulement !

M. David Assouline.  - Deuxième atout : il va mettre tout le monde au même niveau. La bande des 700 MHz pénètre mieux, couvre davantage, traverse les murs.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis.  - C'est incontestable.

M. David Assouline.  - Les opérateurs ne sont pas pressés, dit-on. Mais c'est normal : connaissez-vous des acheteurs potentiels qui disent « tout de suite, maintenant » avant des enchères, au risque de gonfler la mise à prix ? Non, c'est le jeu des négociations. Alors, ne relayons pas leurs arguments. Nous, nous défendons l'intérêt général.

Le passage au très haut débit est un bien pour tout le monde. Certes, il aura un coût, Arte le souligne. Néanmoins, l'investissement aurait dû, un jour ou l'autre, être fait. À moyen terme, les opérateurs seront gagnants.

Bref, ce n'est pas notre job de compiler les craintes, qu'elles soient des opérateurs, des diffuseurs, des éditeurs ou encore des citoyens. La réforme bouscule, comme toujours. Elle est nécessaire, juste, s'inscrit dans un mouvement européen. Un texte précipité ? Le président de la République a fait des annonces dès 2013.

Mme Morin-Desailly a bien travaillé : elle a listé toutes les craintes. Mais notre commission les connaissait ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste et républicain) J'aurais aimé que la commission ait connaissance de la réponse de Mme la ministre.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - Elle est dans le rapport !

M. David Assouline.  - Après coup. On ne l'a pas eue en commission. Cette réponse apaise bien des inquiétudes.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis.  - Exact.

M. David Assouline.  - Un certain nombre d'amendements deviennent inutiles. (M. Michel Savin le conteste) En revanche, je soutiendrai celui de Mme Morin-Desailly demandant un rapport sur l'impact de la réforme dans les foyers recevant la télévision par satellite. Je demanderai donc à la ministre le retrait de son amendement de suppression. Ce sera un geste d'apaisement. Nous ne pouvons pas faire mieux avec l'article 40.

Une réforme précipitée ? Arrêtons ! Pour une fois, la France accueille un grand événement sportif d'ampleur planétaire : l'Euro de football. On a vu les achats de téléviseurs se démultiplier au Brésil. Le jour J, tout le monde devra être équipé aux dernières normes pour éviter l'écran noir. En quelque sorte, les constructeurs feront, pour nous, une deuxième campagne d'information.

N'interrompons pas le processus avec l'avis de la Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle, ce dernier doit être un point d'étape. Ce n'est pas M. Retailleau qui me contredira.

J'espère que nous dégagerons un maximum de consensus pour que les députés qui, gauche et droite confondus, ont voté le texte initial, acceptent les apports du Sénat lors de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Corinne Bouchoux .  - La TNT a été un vrai succès, offrant aux Français 25 chaînes gratuites en haute qualité, soutenant la création et rendant possible la télévision de rattrapage. Les vidéos sont désormais massivement regardées sur support mobile. Au vu du rythme d'augmentation du trafic mobile, plus de 60 % par an, la réaffectation de la bande 700 MHz apparaît nécessaire, tout comme la modernisation de la TNT. Marie-Christine Blandin, alors présidente de la commission, avait interrogé en vain le Gouvernement sur l'utilisation de la ressource hertzienne.

La bande des 700 MHz est un bien commun ; veillons à ne pas le brader, alors que la situation financière des opérateurs ne semble pas optimale...

Deuxième problème : le changement de normes de compression, qui implique un changement de matériel, comme en 2005 lors du lancement de la TNT. Tout le monde n'est pas équipé pour recevoir le MPEG-4... Le basculement risque de provoquer un gâchis gigantesque de matériel encore fonctionnel, à quelques mois de la COP21...

Troisième sujet : la défense manque peut-être de ressources, mais le secteur culturel tout autant... La question de ses moyens n'est pas résolue.

En raison de ces réserves et de l'absence d'étude d'impact - du fait du dépôt d'une pseudo-proposition de loi - nous nous abstiendrons. Nous n'avons cependant pas déposé d'amendement afin de ne pas compliquer la tâche du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur de nombreux bancs à droite)

M. Patrick Abate .  - Cette proposition de loi - ce projet de loi en réalité - pose de nombreuses questions économiques et de société, mais a d'abord un objet budgétaire.

Les réseaux mobiles croissent de 60 % par an ; la vente de la bande 700 MHz est donc jugée nécessaire. Les fréquences basses, dites « en or », présentent de nombreuses qualités ; leur attribution entraînera une reconfiguration, Free étant sans doute le plus intéressé. Le texte modernise en outre la TNT en généralisant la norme MPEG-4 en remplacement du MPEG-2. Sans ce texte, impossible d'arrêter la double diffusion - standard et HD - coûteuse pour les chaînes.

Après avoir traîné, depuis 2013, sur ces questions, le Gouvernement se précipite et a engagé la procédure accélérée. Beaucoup de pays voisins ne transféreront ces fréquences qu'à l'horizon 2018-2022, conformément aux recommandations du rapport Lamy. Ne nous voilons pas la face : la logique de ce texte est avant tout budgétaire - 2,5 milliards d'euros sont en jeu, au départ pour abonder les moyens de la défense. Or, lors de l'actualisation de la LPM, les ressources exceptionnelles ont été abandonnées : qu'adviendra-t-il de cet argent ? Ne pourrait-il servir à financer la culture et l'éducation ?

Ces fréquences font partie du domaine public. Or de nombreuses études économiques indiquent que leur prix serait plus élevé à la fin de la décennie, car les opérateurs en auraient alors un besoin plus pressant... Pourquoi dès lors les vendre immédiatement ?

Nous les vendrons aux enchères, soit. Mais s'agit--il d'une vente sèche ? Ou de la cession d'un droit d'usage pour quinze ou vingt ans, comme je crois le comprendre ? Que se passera-t-il dans vingt ans ?

Qu'en est-il de l'indemnisation des opérateurs audiovisuels pénalisés par la rupture anticipée de leurs contrats de diffusion sur deux multiplexes ?

Si nous sommes aussi attachés à prévenir toute bousculade dans le calendrier, l'Euro 2016 peut constituer un objectif d'achèvement de la transition. Des campagnes de communication devraient aider à passer ce cap.

Notre groupe n'a pas non plus déposé d'amendements, et se positionnera en fonction de l'évolution des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, républicain et citoyen, sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Françoise Laborde .  - L'usage du spectre des fréquences est compliqué par la coexistence de nombreux services. La Commission européenne s'est d'ailleurs saisie du problème.

La vente de la bande des 700 MHz est une réponse à des besoins croissants. Comme l'a dit Pascal Lamy dans son rapport, il ne s'agit nullement de sacrifier la culture à l'économie digitale. Il préconisait un transfert entre 2018 et 2022. Le Gouvernement a toutefois anticipé sur le calendrier qu'il préconisait.

Le principe du transfert ne pose pas problème, dans la mesure où la couverture numérique du territoire sera améliorée par l'obligation faite aux diffuseurs de couvrir les zones rurales et les trains du quotidien. La généralisation du MPEG-4 est un autre progrès. Mais les technologies de compression continueront à évoluer...

La précipitation dans ce dossier s'impose d'autant moins que les ressources ainsi dégagées ne profiteront pas à la politique culturelle. La représentation nationale aurait pu avoir son mot à dire sur la valorisation du patrimoine de l'État.

La date d'avril 2016 semble trop rapprochée. Les opérateurs, qui investissent aujourd'hui, seront peu enclins à enchérir... Les diffuseurs doivent effectuer les réglages techniques nécessaires et les usagers adapter leur matériel. Tout repose sur les garanties que le Gouvernement apportera dans le débat. Un vote conforme ne se justifie pas : nous souhaitons parvenir au meilleur texte possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes du RDSE, écologiste, et sur quelques bancs des groupes socialiste et républicain, UDI-UC et Les Républicains)

M. Loïc Hervé .  - Cette proposition de loi semble purement technique ; qui peut s'opposer à la modernisation de la TNT et à l'élargissement de la couverture numérique ? Personne. La norme MPEG-4, comme l'adaptation des usages du spectre à l'accroissement du trafic mobile, sont des impératifs. Mais pourquoi procéder maintenant à la cession des fréquences ? Les opérateurs n'en ont pas besoin. Nos partenaires européens n'y procéderont pas avant 2018, conformément aux recommandations de la Commission européenne. La raison est économique et politique : abonder le budget de la défense et priver la prochaine majorité de ressources certaines. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et républicain) La ficelle est un peu grosse ! Pourquoi une proposition de loi ? Ce simulacre d'initiative parlementaire ne fait pas honneur au Parlement... Le choix du moment n'est pas neutre, qui pourrait coûter cher dans la mesure où le prix des fréquences serait plus élevé à la fin de la décennie. Dans l'état actuel des finances publiques, les Français apprécieront...

Impréparation et précipitation dominent. Alors que la date d'avril 2016 était connue depuis longtemps, rien ne bougeait... Mme Morin-Desailly, s'en est émue, a déposé un amendement d'appel lors de l'examen de la loi Macron... et tout s'est accéléré...

Cette situation est ubuesque. Acceptant les règles du jeu politique, nous nous résignons à voir les fréquences cédées prématurément. Mais nous nous efforcerons au moins de limiter la casse, en assouplissant le calendrier, en veillant à indemniser les diffuseurs et en élargissant les aides aux ménages recevant la télévision par satellite.

Nous attendons de votre part, madame la ministre, une attitude d'écoute et d'engagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-UC et Les Républicains)

M. Bruno Retailleau .  - Une observation préliminaire : ce sujet devrait dépasser les clivages politiques - mais pas au prix d'un déni de réalité. Nous approuvons le principe de la réaffectation des 700 MHz aux communications électroniques. C'est une nécessité économique, compte tenu de l'évolution du trafic : en 4G, il sera multiplié par 17 entre 2014 et 2019... C'est un enjeu de compétitivité, reconnu comme tel par la Commission européenne.

Mais vous ne pouvez pas nous demander de nous taire ou de voter un texte les yeux fermés. Le Sénat a pour vocation d'améliorer les textes ! Surtout lorsqu'ils ont été élaborés dans la précipitation...

Cette proposition de loi ne répond pas à un besoin des opérateurs ; à part Free, ils n'auront pas besoin des 700 MHz avant quatre ou cinq ans.

M. David Assouline.  - Ce n'est pas vrai !

M. Bruno Retailleau.  - L'urgence répondait à un besoin de financement de la défense. Nécessité de tiroir-caisse, pourquoi pas... Mais cela ne justifie pas une telle précipitation : absence d'étude d'impact, pas d'avis du Conseil d'État, l'Arcep qui décide de lancer les enchères avant le vote de la loi, anticipation du calendrier international... On évoque l'Allemagne ? Son système de diffusion hertzien est minoritaire, le nôtre est majoritaire... Cette précipitation est non seulement contestable en elle-même, mais n'a plus de raison d'être depuis la disparition des ressources exceptionnelles en loi de programmation militaire... Bref, le canard est sans tête, mais il continue d'avancer !

Une mauvaise loi aurait des conséquences lourdes : 2,5 milliards d'euros soustraits aux opérateurs, qui auraient pu servir au déploiement du très haut débit fixe. Et nous savons que la 5G ne sera déjà pas disponible avant quatre ou cinq ans.

L'audiovisuel en pâtira également. Affecter un tiers des ressources spectrales au mobile, j'y suis favorable. Mais il faut bien voir que cela se fait au détriment de la création audiovisuelle. Les ruptures précoces de contrats devront en outre être indemnisées.

Autre motif d'inquiétude : l'équipement des foyers. On peut craindre des écrans noirs, des brouillages dans les zones frontalières... Certains reçoivent la télé par satellite : adapter les matériels aux nouvelles normes coûtera de l'argent...

Pour parvenir à un consensus, nous attendons des améliorations sur quatre points. La couverture du territoire d'abord. L'article 7 biffe d'un trait de plume les objectifs de 95 % et 91 % de couverture du territoire que j'avais défendus naguère. Certains opérateurs historiques privés ne souhaitent rien tant que de fermer des centaines d'émetteurs pour faire des économies... Certes, les chaînes historiques ont conclu une convention avec le CSA. Mais la jurisprudence du Conseil d'État est claire : une carence de 1 à 2 % de la population, c'est-à-dire d'une proportion bien plus importante du territoire, ne sera pas considérée comme une modification substantielle... La loi est un signal nécessaire. Aidez-nous à maintenir un haut niveau d'exigence.

Deuxième point : le calendrier impose la rupture de contrats en cours d'exécution. Une étude a été commandée à l'IGF sur l'indemnisation des diffuseurs lésés : pourquoi si tard ? Nous sommes pour notre part contraints par l'article 40...

Troisième problème : l'indemnisation des foyers dépendants du satellite. On n'avait pas aidé ces ménages en 2008, lors du lancement de la TNT ? La situation technique n'est pas comparable.

Le calendrier enfin. Je ne fais pas de fétichisme calendaire mais il faut desserrer la contrainte : cela allègera les indemnisations, donnera plus de temps pour mener à bien des opérations industrielles lourdes ; et rien ne s'oppose à ce que l'on passe au MPEG-4 après l'Euro 2016...

Nous devons pouvoir trouver les voies d'un accord, faire prévaloir le bon sens et l'intérêt général au bénéfice des acteurs économiques comme des foyers. Le Sénat serait là dans son rôle, loin des postures, attentif et constructif. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UDI-UC)

Mme Fleur Pellerin, ministre .  - Monsieur Retailleau, je me réjouis de votre attitude constructive. N'oublions pas qu'il s'agit avant tout d'améliorer le service rendu aux Français, de les faire bénéficier de l'innovation, de la modernité. Soyons ambitieux, nos concitoyens nous reprocheraient d'avoir collectivement le pied sur le frein.

Ce texte est technique, c'est vrai. Autant le mettre en application avant l'Euro, qui sera une grande fête populaire ; il contribuera à moderniser l'équipement des Français, on sait que les fêtes de Noël sont propices...

Quelques précisions... D'abord, le calendrier n'est pas dans la loi. Ensuite, je vous ai entendu dire que le trafic 4G serait multiplié par 17 d'ici 2019 : et les opérateurs n'auraient pas besoin de la bande des 700 MHz ? Il y a là quelque contradiction... En réalité, nous ne savons pas quels seront les usages et les besoins d'ici trois ou quatre ans... Personne, il y a encore deux ans, n'imaginait l'explosion actuelle des usages mobiles.

M. Assouline a raison : dans une logique d'enchères, les opérateurs n'ont pas intérêt à manifester leur intérêt pour ces fréquences... Supposez que vous soyez devant une bouteille d'eau, et que l'on vous dise que c'est votre dernière occasion d'en avoir une avant quatre ans ; je vous assure que vous vous précipiterez pour l'acheter...

M. Bruno Retailleau.  - Je vous le confirme ! (Sourires)

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Y a-t-il un risque d'éviction des investissements dans le très haut débit ? Sur le plan France THD comme sur la 4G, les choses vont vite, l'Arcep a confirmé le bon rythme de déploiement ; 96 départements et 44 % des Français sont désormais couverts.

Je ne suis pas venue vous demander de voter ce texte conforme, et je souhaite naturellement que vous l'amélioriez. Mais on ne peut pas dire a priori que le calendrier ne sera pas tenu.

Les ressources tirées de la vente des 700 MHz seront affectées au budget général, le président de la République l'a dit ; celui du ministère de la culture sera, lui, augmenté, conformément aux engagements pris par Manuel Valls à Avignon.

Je me suis battue pour inclure dans le financement de la création les acteurs over the top, qui ne participent pas aux mécanismes existants, en raison de leurs stratégies agressives de contournement fiscal.

Je partage vos objectifs de couverture optimale du territoire, monsieur Retailleau, et je retirerai l'amendement du Gouvernement au profit du vôtre.

La mission confiée à l'IGF procédait du refus des opérateurs, invoquant le secret des affaires, de répondre à mes sollicitations.

Je vous redis mon attachement au débat constructif et ma disponibilité entière pour améliorer le texte.

La discussion générale est close.

La séance, suspendue à 16 h 20, reprend à 16 h 25.

Discussion des articles

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente.  - Amendement n°11, présenté par le Gouvernement.

1° Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article 21 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Cet amendement supprime la compétence conférée à la CMDA de rendre un « avis sur la date choisie pour procéder à tout changement de standard de diffusion des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ». La CMDA est consultée sur tous les projets de réaffectation des fréquences audiovisuelles ; saisie le 3 décembre 2014 sur ce texte, elle a rendu un avis favorable le 15 mai 2015, considérant le calendrier de l'opération « exigeant » mais réaliste. Quoi qu'il en soit, je suis pour l'information et de la CMDA et du Parlement.

En outre, une précision sémantique : « spécification technique » vise les normes de diffusion et de codage ; l'expression serait plus appropriée que « standard de diffusion ».

M. Daniel Raoul.  - Exact !

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - La date de basculement sera fixée par voie réglementaire. Le desserrement du calendrier fait consensus chez les acteurs : nous pourrons mieux informer le public, ajuster les stocks d'adaptateurs, s'assurer de l'indemnisation des diffuseurs et de la réalisation des opérations techniques par les chaînes.

Je vous sais gré d'avoir proposé un bilan d'étape. Cependant, il est réaliste que la commission traite aussi du calendrier. L'avis de la CMDA ne sera que consultatif. Avis défavorable.

M. David Assouline.  - J'entends les préoccupations de Mme la rapporteure. Pour autant, la loi ne fixe aucun calendrier ! Mme la ministre a fait un pas vers nous : oui, la CMDA se réunira pour un point d'étape. On ne peut cependant lui demander de se prononcer à nouveau sur le calendrier du Gouvernement, qu'elle a déjà jugé tenable !

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Les acteurs ont besoin de visibilité, ne leur donnons pas le sentiment que le processus peut être interrompu à tout moment. Les équipementiers ne veulent pas avoir à gérer des stocks pendant des mois ! Que la CMDA soit très bien informée et se réunisse pour des points d'étape, oui ; mais elle ne saurait remettre en cause le calendrier.

Le courrier de France Télévisions invite à prendre des précautions mais ne juge pas le calendrier intenable. Il est de la responsabilité de l'État d'avancer.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - Nous ne voulons pas mettre le pied sur le frein, madame la ministre, simplement lâcher la pédale de l'accélérateur pour éviter d'aller droit dans le mur... Tous les acteurs, y compris le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), jugent le calendrier très resserré. Donnons-nous des marges de manoeuvres, c'est le bon sens.

M. Daniel Raoul.  - Tout ça pour ça...

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente.  - Amendement n°12, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 2

Après le mot :

articles

insérer la référence :

29-1,

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - L'Assemblée nationale a supprimé la référence à l'article 29-1 qui régit les autorisations allouées par le CSA à la RNT. Cela pourrait affaiblir la sécurité juridique de ses décisions.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Avis défavorable. Cette suppression était logique puisque la RNT n'est pas concernée par cette loi et qu'aucune concertation n'a eu lieu encore avec les professionnels. Cela ne fragilise en rien le CSA.

M. David Assouline.  - Cet amendement est arrivé ce matin en commission. Un sujet important que nous aurions omis ? Je me renseigne et découvre que c'est à l'initiative de M. Riester, un député du groupe Les Républicains, que le texte initial du Gouvernement a été modifié, avec l'aval de ce dernier. Preuve que le débat n'est pas partisan !

J'ai alors appelé les acteurs de la RNT pour comprendre. Ceux qui se battent pour développer ce mode de diffusion de la radio, notamment les petites stations locales, considèrent que la disposition les freinerait.

L'amendement n°12 est adopté.

M. David Assouline.  - Ce n'est pas possible !

M. Daniel Raoul.  - Le groupe Les Républicains devrait se mettre au congrès de synthèse...

L'article 3, modifié, est adopté.

Les articles 4 et 5 sont successivement adoptés.

ARTICLE 5 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°7, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - L'article 5 bis fait porter aux opérateurs de communications électroniques le coût de l'indemnisation des éditeurs de services du fait de la réduction du nombre de multiplex.

Si je comprends cette préoccupation, le secret des affaires empêche d'évaluer a priori l'impact de la réforme ; j'ai cependant demandé une étude à ce sujet à l'IGF. Le contact sera établi dès aujourd'hui avec les diffuseurs.

Je le dis clairement : si le préjudice est sévère, nous en tirerons les conséquences dans la prochaine loi de finances. Procédons avec méthode. Il est du reste juridiquement contestable de faire supporter par une catégorie d'opérateurs privés l'indemnisation d'un préjudice du fait de l'État.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - Avis défavorable. Nous ne disposons d'aucune étude d'impact puisqu'il s'agit d'une proposition de loi ; les conclusions de l'IGF ne seront pas connues avant plusieurs semaines...

La réforme prévue est source de grandes incertitudes pour les diffuseurs. Elle pourrait occasionner des contentieux.

M. Bruno Retailleau.  - Le préjudice pourrait se situer entre 30 et 100 millions d'euros. Naguère, le réaménagement de la fréquence de la défense avait été payé par les opérateurs privés car c'était eux qui la réutilisaient. Cela avait coûté 100 millions d'euros. Cette fois, le préjudice sera du fait de la loi, donc relèvera de l'État.

L'IGF ne s'est pas encore mise au travail. Bercy freine des quatre fers. L'amendement de la rapporteure, qui a pris cette forme à cause de l'article 40, est simplement destiné à garantir que les diffuseurs seront indemnisés, y compris par une autre voie.

M. David Assouline.  - Il y a la forme et il y a le fond. Et le fond, pour un législateur, c'est une affaire sérieuse. Le Sénat a une réputation de sérieux !

M. Jean-Claude Lenoir.  - Et il la mérite !

M. David Assouline.  - Vous avouez vous-mêmes que cet article 5 bis introduit par la commission de la culture ne tient pas juridiquement... Personne n'est encore capable d'évaluer le préjudice. Attendons le rapport de l'IGF, peut-être tardif mais nécessaire.

M. Bruno Retailleau.  - L'Inspection ne se précipite pas.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Sa mission a commencé. J'ai promis qu'elle serait menée à bien et que l'État indemniserait un préjudice éventuel. N'inscrivez pas dans la loi une disposition qui n'est ni justifiée économiquement, ni sûre juridiquement.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

L'article 5 bis est adopté.

L'article 6 est réservé.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 6

Mme la présidente.  - Amendement n°14, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 42-3 de la même loi est complétée par les mots : « et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service ».

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel donne son agrément à la cession d'une chaîne de la TNT. Il ne peut le refuser au motif que le propriétaire de la chaîne n'aurait pas respecté ses obligations en matière d'investissements dans la création audiovisuelle. L'épisode de la vente de la chaîne Numéro 23 a montré qu'il existait une faiblesse dans notre droit à ce sujet.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Je comprends votre intention, mais nous sommes loin de l'objet de cette proposition de loi... Je rappelle aussi qu'un amendement a été voté dans la loi Macron pour lutter par la fiscalité contre la spéculation. Sagesse.

M. David Assouline.  - Ce amendement est judicieux, et je le voterai, preuve que je ne défends pas un vote conforme ! Il s'apparente, sans doute, à un cavalier, mais des épisodes passés ont montré la nécessité que le CSA veille au respect par les chaînes de leurs engagements. Ne pointons pas du doigt les petits comme Numéro 23, il y a aussi les gros comme Bolloré. Le droit actuel autorise d'ailleurs déjà le CSA à agir. Cet amendement renforcera ses pouvoirs. Rendez-vous demain quand il faudra décourager la spéculation par la fiscalité, lorsque des concentrations seront en vue.

L'amendement n°14 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 7

Mme la présidente.  - Amendement n°15, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.

Rédiger ainsi cet article :

La même loi est ainsi modifiée :

1° Les articles 96, 96-2, 97, 97-1 et 98 sont abrogés ;

2° L'article 96-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les éditeurs de services nationaux de télévision assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 95 % de la population du territoire métropolitain selon des modalités établies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a compétence pour fixer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - Cet amendement pérennise un principe auquel le Sénat est extrêmement attaché : l'obligation de couvrir l'ensemble de la population en TNT.

La suppression de toute référence aux « 95 % », prévue initialement, a suscité de vives inquiétudes de la part des défenseurs de la TNT, qui ont considéré que le CSA n'aurait pas nécessairement les moyens de résister aux arguments économiques de ceux qui voudraient réduire la couverture.

La commission a dans un premier temps rétabli l'obligation de couverture ; cet amendement procède à un toilettage.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°19 à l'amendement n°15 de Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 15, alinéa 5

Au début de cet alinéa

Insérer les mots :

Sous réserve de la disponibilité de la ressource radioélectrique,

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Sous-amendement rédactionnel, pour ne pas entraver le développement de nouveaux multiplex, qui ne pourraient couvrir 95 % de la population. Sous cette réserve, avis favorable à l'amendement n°15.

L'amendement n°8 est retiré.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - Le sous-amendement n'a pas été examiné par la commission des affaires économiques. J'y suis favorable s'il est bien entendu que nous ne réduisons pas nos ambitions en ce qui concerne la couverture.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis.  - Lorsqu'ils ont le choix, 40 % des Français choisissent la fibre. Cet amendement commence à dater un peu...

M. David Assouline.  - Je suis heureux du dénouement de ce débat. L'Assemblée nationale avait supprimé des dispositions obsolètes. La feue commission sénatoriale du contrôle de l'application des lois que j'avais l'honneur de présider plaidait en ce sens. Ici, la commission et le Gouvernement sont parvenus à un accord, preuve que lorsqu'on s'écoute, on arrive à s'entendre.

Le sous-amendement n°19 est adopté.

L'amendement n°15, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'article 7 est ainsi rédigé.

ARTICLE 6 (Précédemment réservé)

Mme la présidente.  - Amendement n°13, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 30-3 de la même loi est ainsi rédigé :

 » Art. 30-3.- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel assigne, selon des modalités qu'il fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones non couvertes en vertu des deuxième et troisième alinéas de l'article 96-1.

« Il peut également assigner, pour l'application de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, selon des modalités qu'il fixe, aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs, la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique pour réduire ou supprimer la gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins. L'autorisation délivrée au constructeur est transmise de plein droit au propriétaire ou au syndicat de copropriétaires lorsque la construction est achevée ; le constructeur en informe alors le conseil.

« La demande précise la liste des distributeurs de services visés au I de l'article 30-2 dont la diffusion des programmes est souhaitée, la zone de couverture envisagée et les éléments nécessaires à la définition des conditions techniques prévues à l'article 25.

« L'autorisation peut être refusée ou, le cas échéant, modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique demandée ou assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.

« Les titulaires d'une autorisation au titre du présent article sont regardés comme des distributeurs de services au sens de l'article 2-1.

« Lorsque, à la suite des regroupements prévus à l'article 25, le distributeur de services n'a plus à assurer la diffusion de programmes des éditeurs mentionnés au I de l'article 30-2, son autorisation est abrogée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

« Lors de leur demande, les collectivités territoriales et leurs groupements communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel une estimation comparative des coûts, pour eux et les foyers domiciliés sur leur territoire, des modes disponibles de réception de la télévision, notamment en fonction de la répartition déjà existante de ceux-ci dans la zone concernée. »

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - Amendement de cohérence.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Avis favorable.

M. Bruno Retailleau.  - Dans le prochain cahier des charges de l'Arcep, qu'est-ce qui se cache sous l'expression « trains du quotidien » ? Les TER ? Les RER ? Les TGV ?

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Il s'agit des trains empruntés quotidiennement, c'est-à-dire du réseau régional, non des lignes à grande vitesse.

Dans le cahier des charges, il est prévu d'atteindre 60 % de couverture du réseau ferré régional en 2020 et 80 % en 2027. Énumérer tous ces chiffres et informations en séance serait fastidieux. Si vous le voulez bien, je vous adresserai une réponse complète par écrit.

L'amendement n°13 est adopté et l'article 6 est ainsi rédigé.

Mme la présidente.  - Nous revenons au cours normal de la discussion.

L'article 7 bis et l'article 7 ter sont successivement adoptés.

ARTICLE 7 QUATER A

Mme la présidente.  - Amendement n°9, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Le Gouvernement a fait le choix de reconduire à l'identique le dispositif d'accompagnement des téléspectateurs mis en place au moment du passage au tout numérique, dont le succès est incontestable. Faut-il l'élargir aux foyers recevant la télévision par satellite ?

Les distributeurs d'offres satellitaires avaient exprimé leur intention d'arrêter la diffusion en MPEG-2 avant que le Premier ministre annonce en décembre 2014 une date d'arrêt. L'arrêt du MPEG-2 sur le satellite n'est pas une conséquence de l'arrêt du MPEG-2 sur la TNT. La proximité temporelle de ces opérations est un choix des distributeurs satellitaires. Idem pour le câble.

Le coût de cette aide supplémentaire serait élevé : ces foyers sont deux millions, contre 1,7 million concernés par l'aide à l'équipement.

Je comprends cependant votre demande de rapport. M. Assouline a insisté sur son importance lors de la discussion générale. Je m'incline donc.

L'amendement n°9 est retiré.

L'article 7 quater A est adopté.

L'article 7 quater est adopté.

ARTICLE 8

Mme la présidente.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Chaize, Charon et Calvet, Mme Deroche, M. Gremillet, Mme Lamure, M. Laufoaulu, Mme Morhet-Richaud et MM. Maurey, Mandelli et Vaspart.

Alinéa 2

1° Première phrase

Après le mot :

supportent

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

la quote-part du coût des réaménagements des fréquences de la bande 694-790 mégahertz pour les services mobiles nécessaires à la libération de la bande qui sera directement utilisée par leurs services par les titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée en application des articles 30-1, 30-2, 30-3 et 30-5 de la même loi, ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26 de ladite loi, et les coûts des réaménagements des fréquences de la bande 694-790 mégahertz pour les services mobiles nécessaires au respect des accords internationaux relatifs à la libération de ces fréquences.

2° Après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Les coûts de réaménagement prennent en compte la vétusté des équipements remplacés, se limitent aux équipements d'émission radioélectrique et ne concernent que les émetteurs des plaques libérées selon le calendrier figurant dans l'annexe 3 du tableau national de répartition des bandes de fréquences. Les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande de fréquences 694-790 mégahertz pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public doivent, sans préjudice de leurs autres obligations légales, implanter leurs équipements sur les infrastructures mises à disposition par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux fins de couverture des zones mentionnées au III de l'article 52 et au I de l'article 52-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis.  - Puisque les titulaires des fréquences mobiles prendront en charge les coûts de réaménagement de la bande 700 MHz, il est primordial de leur donner, avant les enchères, une idée précise des efforts qu'ils devront consentir. Nous proposons de clarifier la quote-part revenant aux opérateurs télécoms. En contrepartie, ces derniers implanteront leurs équipements de façon à réduire la fracture numérique.

Mme la présidente.  - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. P. Leroy, Sido, G. Bailly, Calvet et César, Mme Lamure et MM. D. Laurent et Lenoir.

Alinéa 2

Première phrase

1° Remplacer les mots :

le coût des 

par les mots :

la quote-part du coût des

2° Après la seconde occurrence du mot :

bande

insérer les mots :

directement utilisée par leurs services

3° Après la quatrième occurrence du mot :

fréquences

insérer les mots :

de ladite bande

4° Après les mots :

relatifs à

insérer les mots :

la libération de

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis.  - Les opérateurs ne recevront que les deux tiers de la bande, il est normal qu'ils ne supportent que les deux tiers du coût...

Mme la présidente.  - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. P. Leroy, Sido, G. Bailly, Calvet et César, Mme Lamure et MM. D. Laurent et Lenoir.

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dans la limite globale de 30 millions d'euros

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis.  - On parle tantôt de 30 millions d'euros, tantôt de 100 et en Grande-Bretagne l'estimation est de 900 millions... Plafonnons le coût du réaménagement à 30 millions d'euros. Les opérateurs sauront ainsi à quoi s'attendre et en tiendront compte dans les enchères.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - Qui doit payer le restant dû ? Les autres utilisateurs de la bande, à commencer par l'État ou les opérateurs ? La commission impose à chacun une contribution en proportion de sa quote-part. Les amendements reviendraient à faire payer les éditeurs, ce qui n'est pas du tout souhaitable. Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Mme la rapporteure a raison. À la demande du Gouvernement, l'ANFR a réalisé une étude. Elle estime le coût du réaménagement à 76 millions d'euros. Avis défavorable.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis.  - Partant de 30 millions d'euros, on passe au double... Mais si le coût est connu à l'avance, les amendements deviennent superflus.

Les amendements n^os4 rectifié, 5 rectifié et 6 rectifié sont retirés.

M. Hervé Maurey.  - Il est dommage que l'amendement de M. Chaize ait été retiré, car il imposait aux opérateurs d'utiliser les pylônes installés par les collectivités territoriales. Celles-ci font des efforts, qui restent vains si les opérateurs n'exploitent pas ces équipements...

J'attends moi aussi, madame la ministre, que vous nous éclairiez sur la définition des « trains du quotidien ». L'expression ne signifie rien dans notre architecture ferroviaire.

M. Marc Laménie.  - Il s'agissait sans doute d'amendements d'appel, qui ont le mérite de soulever les problèmes. L'enjeu financier est important pour les collectivités territoriales, les opérateurs ont trop souvent les pleins pouvoirs. Il nous faut rester vigilants.

M. Daniel Raoul.  - Je rejoins M. Maurey (On s'amuse) Cela arrive ! Il faudrait tirer meilleur parti des initiatives des collectivités territoriales. Soyons réalistes, il y a des endroits où la fibre n'arrivera jamais. Profitons du périmètre large de la bande des 700 MHz pour couvrir le territoire.

Enfin, ce débat prouve la nécessité de fusionner le CSA et l'Arcep.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis.  - Les opérateurs ne respectent pas leur obligation pour la 3G. Rassurons M. Maurey, ils se tournent aujourd'hui vers les conseils généraux pour financer les pylônes.

M. Daniel Raoul.  - Et la 4G, alors ?

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 8 BIS A

Mme la présidente.  - Amendement n°10, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Après avoir entendu le président Retailleau, j'en appelle à nouveau à votre sens des responsabilités. Une mission a été confiée à l'IGF, attendons ses conclusions. Ne faisons pas supporter le coût aux opérateurs.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - En effet, le mois de septembre sera propice à l'approfondissement de la discussion sur l'indemnisation des diffuseurs. Quel dommage que la mission de l'IGF n'ait pas été lancée plus tôt ! Pour l'heure, tenons-nous-en à nos principes. Avis défavorable.

M. David Assouline.  - Je le dis très nettement : le rapport de l'IGF nous éclairera avant la CMP. Je demande solennellement à la rapporteure de se rallier à l'avis de la ministre. Il est toujours difficile à un ministre de la culture d'affronter Bercy.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Non, non, j'y arrive très bien ! (Sourires)

M. David Assouline.  - Peut-être pas vous mais d'autres ! L'IGF doit publier son rapport rapidement.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

L'article 8 bis A est adopté.

ARTICLE 8 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°2, présenté par M. Chaize, au nom de la commission du développement durable.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques » ;

2° Les deux dernières phrases du quatrième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Sans préjudice de ce qui précède, s'agissant des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, les obligations de déploiement tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire. »

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis.  - Nous regrettons que les parlementaires aient été si peu associés au processus de cession de la bande des 700 MHz. D'où cet amendement qui prévoit une consultation obligatoire de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - Avis favorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Je serais heureuse que vous acceptiez de retirer cet amendement.

La commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques s'est déjà prononcée le 27 novembre dernier. En outre, elle peut se saisir pour avis. Pourquoi en ajouter ? La décision de l'Arcep du 2 juillet 2015 souligne l'importance de l'objectif de l'aménagement du territoire.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis.  - Une consultation obligatoire n'équivaut pas à une auto-saisine pour avis.

L'amendement n°2 est adopté et l'article 8 bis est ainsi rédigé.

L'amendement n°16 n'a plus d'objet.

L'article 9 est adopté, de même que les articles 10 et 10 bis.

ARTICLE 10 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Chaize, Charon et Calvet, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Laufoaulu et Maurey, Mme Morhet-Richaud, M. Mandelli, Mme Lamure et MM. Gremillet et Vaspart.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret traite notamment des spécificités de l'exploitation ferroviaire, et en particulier des délais impartis à son rétablissement nominal.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis.  - La réactivité de l'ANFR sera un élément structurant pour garantir la sécurité du service ferroviaire ainsi que la régularité, tout spécialement dans les zones denses.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Cet article 10 ter est extrêmement important, inutile d'y revenir. Le pouvoir réglementaire a tout pouvoir de préciser les modalités d'application. Il prendra en compte le cas du GSM-R. Cet amendement est satisfait.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis.  - Soit.

L'amendement n°3 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°17, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au début de l'avant-dernier alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'agence ».

L'amendement rédactionnel n°17, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 10 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°18 présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots : « et à l'exercice de leurs obligations relatives à la défense  nationale et à l'information de la population en situation de crise ».

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - Je précise que notre amendement porte bien sur le II de l'article 26, et pas sur le I comme initialement.

L'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 reconnaît un droit d'accès prioritaire à la ressource radioélectrique pour l'exercice des missions de service public. Ce droit d'accès prioritaire se justifie par la nécessité pour les autorités d'informer la population en tout lieu du territoire lors d'une crise. Or plusieurs antennes du groupe Radio France ne disposent pas d'une couverture satisfaisante.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Je comprends fort bien. Cependant, le CSA se fonde sur un avis du Conseil d'État du 25 janvier 2011. Lequel conditionne l'attribution des fréquences au respect du pluralisme et des missions de service public dont fait partie l'information des populations en cas de crise. Vous avez satisfaction. Retrait ?

M. David Assouline.  - Législateur, je vous implore de retirer cet amendement. Il ne se raccroche pas du tout au I de l'article 26, c'est absurde. Sans doute a-t-il été rédigé trop vite...

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - J'ai précisé d'emblée qu'il ne portait pas sur le I mais sur le II. Vous n'écoutez pas !

Ayant entendu les explications de Mme la ministre, je m'incline.

L'amendement n°18 est retiré.

L'article 11 est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Claude Kern .  - Le groupe UDI-UC votera naturellement ce texte. Nous aimerions une réponse à une question technique : élu d'une zone frontalière, je m'interroge sur la compatibilité entre la norme MPEG-5, que l'Allemagne a choisie et le MPEG-4, que ce texte met en avant ? Quelque 7 millions de foyers frontaliers de l'Allemagne pourraient ne plus recevoir les chaînes allemandes.

M. David Assouline .  - Le débat a été riche. Ce texte est bon ; bon pour les citoyens, pour les acteurs et pour l'État. Le Gouvernement a levé les inquiétudes : Mme Pellerin s'est engagée devant nous à réunir la CMPA pour débattre du calendrier. (Mme la présidente indique que le temps de parole est dépassé) C'est un pas important, comme l'engagement de l'État à indemniser les diffuseurs s'il le faut. Nous nous abstiendrons en attendant qu'à la CMP Mme Morin-Desailly fasse autant de pas que la ministre en a fait vers le Sénat.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Ce n'est pas possible d'entendre des choses pareilles !

Mme Françoise Laborde .  - Le groupe RDSE votera ce texte.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure .  - Débat passionné parce que passionnant. La libération de la bande des 700 MHz représente un grand chantier, assurons son succès.

On nous poussait au vote conforme au motif que les députés avaient adopté ce texte à l'unanimité. Le Sénat a joué son rôle, il a renforcé le texte. Rendez-vous en septembre pour examiner les conclusions de l'IGF et résoudre la question laissée en suspens de l'indemnisation. Encore une fois, le Sénat peut s'honorer de sa rigueur. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Patrick Abate .  - Le groupe CRC s'abstiendra, j'espère que nous tiendrons le calendrier. Réussir le basculement avant l'Euro 2016, ce serait vraiment bien.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Mme Fleur Pellerin, ministre .  - Monsieur Kern, je vous répondrai très précisément par écrit.

Merci à tous pour votre contribution à ce débat. Nous avons discuté de manière approfondie des quatre points dégagés par M. Retailleau : le calendrier, l'indemnisation, la question des foyers recevant la télévision par satellite et la couverture du territoire. Puissions-nous améliorer encore le texte en CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme la présidente.  - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi le 22 juillet 2015, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Le texte de la saisine est disponible au bureau de la distribution.

Mme la présidente.  - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 22 juillet 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 6241-9 du code du travail (Taxe d'apprentissage).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Prochaine séance, demain, jeudi 23 juillet 2015, à 10 h 30.

La séance est levée à 18 h 5.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques