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Compte rendu analytique officiel du 16 septembre 2015

Modernisation du système de santé (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 5 SEXIES

Mme la présidente. - Amendement n°223 rectifié, présenté par MM. Gilles, de Nicolaÿ, B. Fournier, Commeinhes, Charon et Grand, Mme Hummel, M. Trillard et Mme Gruny.

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après les mots : « débits de tabac », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , ni aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharge qui leur sont associés, disposées à l'intérieur de ces établissements, à condition que ces enseignes ou ces affichettes ne soient pas visibles de l'extérieur et soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel. » ;

M. Bruno Gilles. - La cigarette électronique est efficace pour réduire, voire arrêter la consommation de tabac. Selon un rapport publié en août dernier par Public Health England, les cigarettes électroniques sont 95 % moins dangereuses que les cigarettes classiques. L'évaporation de nicotine qu'elles produisent est sans danger pour l'entourage. Je propose d'autoriser la publicité de cet outil de sevrage dans les bureaux de tabac.

Mme la présidente. - Amendement n°583, présenté par MM. P. Dominati et Lemoyne.

Alinéas 2 et 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Cet amendement rejoint celui de M. Gilles.

Mme la présidente. - Amendement n°389 rectifié, présenté par M. Lemoyne, Mme Duchêne, MM. Commeinhes et Pellevat, Mme Imbert, MM. Grand, J.P. Fournier, Houel, Charon et Grosperrin, Mme Des Esgaulx, MM. Falco, Longuet, de Raincourt et Revet, Mme Mélot, M. Chaize, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, Bouchet, Saugey, Laménie, Vasselle et Lefèvre, Mmes Lamure, Lopez et Micouleau, M. Allizard et Mme Gruny.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés, disposées à l'intérieur des débits de tabac, non visibles de l'extérieur, à condition que ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel. » ;

Mme la présidente. - Amendement n°388 rectifié, présenté par M. Lemoyne, Mme Duchêne, MM. Commeinhes et Pellevat, Mme Imbert, MM. Grand, J.P. Fournier, Houel, Charon et Grosperrin, Mme Des Esgaulx, MM. Falco, Longuet, de Raincourt et Revet, Mme Mélot, M. Chaize, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, Bouchet, Saugey, Laménie, Vasselle et Lefèvre, Mmes Lamure et Lopez, M. Allizard et Mme Gruny.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Le Conseil constitutionnel, dans sa décision relative à la loi Évin, avait validé les mesures prohibant la publicité en faveur du tabac, parce que « la loi réserve la possibilité de faire de la publicité à l'intérieur des débits de tabac ». Revenons à cet équilibre. Les affichettes dans les bureaux de tabac ne gênent pas grand monde...

Mme la présidente. - Amendement n°564, présenté par M. Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharges qui leur sont associés, disposées à l'intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l'extérieur. » ;

M. Gérard Roche. - Il serait paradoxal de promouvoir la cigarette électronique comme outil de substitution et, mieux encore, de sevrage et d'interdire les affichettes publicitaires pour ces produits, qui sont contrôlés, sur les lieux de vente. Ce peut être une incitation à abandonner la cigarette classique pour ceux qui entrent dans un bureau de tabac.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Très juste !

Mme la présidente. - Amendement n°1184, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 9

Supprimer la référence :

Au 1°,

IV. - Alinéa 10

Rétablir le b) dans la rédaction suivante :

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le présent 1° ne s'applique pas aux publications diffusées ou accessibles en dehors du réseau professionnel ou ne comportant pas les avertissements sanitaires prévus par décret ; »

Mme Marisol Touraine, ministre. - Cet amendement rétablit la version de l'Assemblée nationale.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La commission des affaires sociales s'est longuement interrogée sur la cigarette électronique, qui divise aussi les scientifiques. Si elle peut faciliter le sevrage, elle n'en reste pas moins un produit nicotinique. Or, de nombreuses personnes entrent dans un bureau de tabac pour acheter bien autre chose que des cigarettes. Il faut être cohérent, si on poursuit un objectif de réduction du tabagisme, les buralistes doivent diversifier leurs activités.

Nous avons donné un avis favorable à l'amendement n°564 de M. Roche. Rejet des amendements nos223 rectifié, 583, 389 rectifié, 388 rectifié. Même avis au 1184 - la commission a rassemblé dans le même article toutes les dispositions relatives à la publicité.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Ma position n'a pas varié sur le sujet : oui, la cigarette électronique est moins nocive ; oui, elle peut aider au sevrage. Mais elle a tous les attraits de la cigarette et peut constituer, pour les non-fumeurs, une incitation à « fumer » - pour le geste, pour la pose - sans en souffrir les inconvénients. Tenons ce difficile équilibre. Au reste, la directive européenne interdit la publicité pour ce produit. Quant au rétablissement de la publicité pour le tabac sur les lieux de vente - publicité qui ne change rien pour les fumeurs mais peut inciter les non-fumeurs à fumer - il est interdit par la convention-cadre de l'OMS.

Merci à Mme Deroche d'avoir rappelé cette évidence : si réduire la consommation de tabac est un enjeu majeur de santé publique, il est mensonger de prétendre qu'on peut y parvenir en maintenant le niveau des ventes de tabac chez les buralistes. La question serait plutôt de savoir comment faire évoluer leur activité de sorte que ces commerces de proximité se maintiennent dans nos territoires. J'ai mandaté le député Barbier pour étudier la rémunération des buralistes, la diversification de leurs activités, la lutte contre les trafics illicites.

Mme Jacky Deromedi. - La cigarette électronique est un bon moyen de diminuer les risques pour les gros fumeurs. Il ne faut pas les décourager d'y recourir. Je voterai ces amendements.

M. Daniel Chasseing. - Les débits de tabac sont des commerces de proximité qui jouent un rôle très important, notamment en milieu rural. Il faut les défendre. Je m'associe à ces amendements. Oui, la cigarette électronique est beaucoup moins nocive que le tabac. En vendre procurerait des revenus supplémentaires aux buralistes. On pourrait peut-être leur confier aussi certaines missions de service public.

M. Bruno Gilles. - Ces amendements vont tous dans le même sens : continuer d'autoriser la publicité pour les cigarettes électroniques dans les débits de tabac. Je voterai avec grand plaisir l'amendement n°564 de M. Roche. Cependant, je ne comprends pas qu'il ait reçu un avis favorable tandis que le mien a été rejeté. Ils ont le même objet...

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La commission, je le rappelle, est opposée à ce que la publicité pour la cigarette électronique soit autorisée partout. Seul l'amendement de M. Roche correspond à l'avis émis par la commission.

M. Patrick Abate. - De deux choses l'une : soit la cigarette électronique est moins nocive et la publicité devrait pouvoir être autorisée ; soit c'est un produit nicotinique, donc dangereux, et alors il faut en tirer toutes les conséquences. Pourquoi ne pas confier aux buralistes le monopole de la vente des cigarettes électronique ?

La cigarette électronique reste un produit de substitution pour fumeurs ; ce n'est pas un premier pas vers la cigarette classique. Il en va de même pour les cigarettes à capsule, chères, au demeurant. On n'a jamais vu un gamin débarquer dans une cour de récréation avec une vaporette ou une cigarette à capsule !

Nos voisins restent de toute façon ignorants de notre réglementation et nous risquons donc d'attiser les trafics.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Je retire les amendements nos583 et 389 rectifié. La survie des buralistes est suspendue à la diversification de leurs activités, dites-vous. Mais foin de paroles, c'est d'actes qu'ils ont besoin.

Voyez les déploiements des maisons des services publics : les buralistes n'y ont pas du tout été associés. Autre exemple : la dématérialisation des timbres-amendes ; voilà qui grève les revenus des buralistes. Agents assermentés par l'État pour collecter ces taxes, ils se sentent à présent abandonnés par les pouvoirs publics. Il faut agir, et vite. En attendant les actes, j'appelle à voter pour l'amendement n°388 rectifié.

Les amendements nos583 et 389 rectifié sont retirés.

M. Marc Laménie. - Plus de 70 000 morts par an : le tabac est un véritable problème de société. Dès lors qu'il n'est plus possible de fumer dans les lieux publics, on ne peut pas dire que rien n'a été fait. Les ravages du tabac ont été maintes fois dénoncés ; en matière de santé publique aussi, les choses avancent. La situation des buralistes n'est pas simple ; ils restent importants pour l'activité des villages. C'est une question d'aménagement du territoire. Nous cherchons la moins mauvaise solution, c'est ce que fait l'amendement Roche.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Il y a quelques décennies, dépourvus d'études sur la nocivité du tabac, nous aurions sans doute autorisé la généralisation de la publicité. Nous ne savons pas encore tout, mais la seule présence de nicotine dans les cigarettes électroniques doit nous conduire à limiter le commerce de ces produits.

M. Bruno Sido. - Principe de précaution !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Nous y reviendrons peut-être dans quelques années, mais pour l'heure, soyons prudents. J'ai entendu bien des propos définitifs. La cigarette électronique attirerait les fumeurs qui souhaitent arrêter de fumer, et non ceux qui n'ont jamais fumé. Quand, dans cent ans (Sourires), vous reviendrez sur ces questions et que vous aurez connaissance des nouvelles études sur les effets de la cigarette électronique, vous serez-peut-être déçus.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Certains ont des certitudes ; moi pas ! La consommation de cigarettes électroniques a explosé ces dernières années. Les études se contredisent. La dernière, publiée en août 2015 dans le Journal of American Medecine, conclut que les vapoteurs sont plus susceptibles que les autres de s'engager dans la cigarette classique. Soyons prudents ! Refuser de prendre en compte de tels résultats serait irresponsable.

Mme Hermeline Malherbe. - La présence de nicotine dans ces produits doit suffire à nous alerter. Outil de sevrage ? Sans doute, mais il reste que les fumeurs, souhaitant arrêter ou non, n'ont pas besoin de publicité ! À l'inverse les jeunes sont très sensibles à la publicité ! Surtout ils ont besoin de prévention.

M. François Fortassin. - Ma réaction sera celle d'un béotien qui n'a jamais fumé. (Exclamations) Comme pour les bières sans alcool, je crois moyennement à l'intérêt de la publicité. Ne nous faisons pas trop d'illusions : fumer est un plaisir et réglementer le plaisir est rarement efficace. (Rires)

M. Alain Vasselle. - Personne n'est en mesure d'évaluer le niveau de nuisance des cigarettes électroniques. La seule certitude, c'est qu'elles facilitent le sevrage... Rendent-elles dépendant ? Non, compte tenu de la quantité infinitésimale de nicotine qu'elles contiennent.

C'est un problème économique, doublé d'un problème de santé publique. Si nous avions la solution pour soutenir l'activité des buralistes, sans doute n'en serions-nous pas là.

M. Vincent Delahaye. - Moi aussi je suis un béotien qui n'a jamais fumé mais je reste sceptique : l'étude évoquée par la ministre aurait été commandée par l'industrie du tabac. Je ne connais pas non plus de personnes ayant commencé à fumer avec des cigarettes électroniques. Si elles favorisent le sevrage, pourquoi ne pas encourager le mouvement ? Je voterai l'amendement Roche.

Mme Marisol Touraine, ministre. - L'étude que j'ai mentionnée est parfaitement indépendante : elle conteste de précédents travaux de l'institut anglais de santé publique, dont l'impartialité avait pour le coup été mise en doute.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Je rappelle la position de la commission : ne pas généraliser la publicité à l'intérieur des débits de tabac ni pour le tabac, ni pour la cigarette électronique ; ne l'autorisons, pour ces dernières, qu'à l'intérieur des magasins qui la vendent. Cela, c'est l'amendement Roche.

L'amendement n°223 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°388 rectifié.

L'amendement n°564 est adopté.

M. Jean Desessard. - On ne fume pas, à gauche ! (Sourires)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Vous nous enfumez ! (Sourires)

L'amendement n°1184 n'est pas adopté.

L'article 5 sexies, modifié, est adopté.