Renvoi pour avis
Mme la présidente. - J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, dont la commission des lois est saisie au fond, est envoyé pour avis, à sa demande, à la commission de la culture.