Financement de la sécurité sociale pour 2016 (Suite)
Discussion des articles de la quatrième partie (Suite)
L'article 35 est adopté.
L'amendement n°230 n'est pas défendu.
ARTICLE 36
Mme Anne Emery-Dumas . - Nous devrions tous nous réjouir de l'amélioration de la situation financière de l'assurance vieillesse, due aux réformes de 2010 et 2014. L'accord trouvé par les partenaires sociaux sur les retraites complémentaires, en octobre, est une autre bonne nouvelle.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prolonge la réforme de 2014 par une meilleure prise en compte de la pénibilité, des périodes de chômage et de la situation des poly-pensionnés. Sans compter le droit opposable à la retraite, qui mettra fin à des retards administratifs insupportables. Bref, nous voterons contre la suppression de cet article.
M. le président. - Amendement n°79, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
M. Francis Delattre. Rapporteur pour avis - Le rééquilibrage des comptes en 2016 tient surtout à la réforme de 2010... Si nous proposons de supprimer l'article, c'est que le COR nous avertit que la situation va de nouveau plonger à partir de 2018, faute de réformes structurelles. Le nouveau bonus-malus sur les complémentaires conduira beaucoup de Français à reporter leur départ à la retraite, sans que le Gouvernement ait à assumer un report de l'âge légal... Mieux vaudrait jouer cartes sur table !
M. Gérard Roche, rapporteur. - Avis favorable. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne comporte aucune mesure structurelle pour résorber le déficit du FSV. La branche vieillesse, elle, est exceptionnellement excédentaire, en raison de la réforme de 2010. Mais dans les faits, le régime est en déficit de 2,8 milliards d'euros !
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Quelques chiffres dus au COR. Vous dites que le redressement de la branche est dû exclusivement à la réforme de 2010. Cette année-là, alors même que le taux de croissance n'était pas trop mauvais, le déficit s'est accru de 4,5 milliards...
Selon le COR, notre réforme de 2014 nous fera gagner 8,5 milliards d'euros en 2016 : 6 milliards de recettes supplémentaires et 2,5 milliards de dépenses en moins. Cette réforme, nous l'avons faite dans la justice, en permettant à ceux qui ont commencé à travailler tôt de partir à 60 ans : cela concerne 150 000 personnes par an. À partir de 2020, l'augmentation progressive de la durée d'assurance pérennisera le système. Vous voilà rassurés et vous pouvez songer à retirer vos amendements ! (Sourires)
M. Dominique Watrin. - Ce budget traduit le quasi-gel des pensions. La majorité sénatoriale va plus loin, en proposant de reporter d'un an l'âge légal de départ à la retraite. Vous faites fi des différences d'espérance de vie entre catégories sociales ! Beaucoup de seniors sont d'ailleurs exclus du marché du travail avant même 60 ans.
Les comptes notionnels que préconise M. Roche sont des comptes virtuels, avec des variables d'ajustement : hausse de l'âge de départ, baisse des cotisations et des pensions... Le rêve du Medef !
L'amendement n°79 est adopté.
L'article 36 est supprimé.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 161-17-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « soixante-deux » sont remplacés par les mots : « soixante-trois » et la date : « 1955 » est remplacée par la date : « 1957 » ;
b) Au deuxième alinéa, la date : « 1955 » est remplacée par la date : « 1957 » et la date : « 1954 » est remplacée par la date : « 1956 » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À raison de six mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1955 et le 31 décembre 1956. » ;
2° L'article L. 351-8 est ainsi modifié :
a) Au 1° , après le mot : « assurés » sont insérés les mots : « , nés entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1955, » ;
b) Après le 1° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Les assurés, nés après le 1er janvier 1956, qui atteignent l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 augmenté de quatre années et six mois ;
« ...° Les assurés, nés après le 1er janvier 1957, qui atteignent l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 augmenté de quatre années ; ».
M. Gérard Roche, rapporteur. - S'il serait déplacé de modifier à minuit les droits à la retraite, les parlementaires doivent être forces de proposition. Il est hors de question de toucher au niveau des pensions, ou rehausser les cotisations. Restent la durée de cotisation et l'âge légal. Or le relèvement de celui-ci a un fort impact à court terme. La réforme de 2010 fait économiser 5,1 milliards d'euros en 2016.
Le bonus-malus sur lequel les partenaires sociaux se sont accordés, crée une différence de traitement avec les fonctionnaires, ce que l'accord de 2003 visait à gommer.
Cet amendement relève graduellement l'âge légal de départ à la retraite pour le fixer à 63 ans au 1er janvier 2019 pour les générations nées après le 1er janvier 1957. Il maintient, pour les assurés nés après le 1er janvier 1957, l'âge du taux plein à 67 ans. Nous rétablirons ainsi l'équité entre public et privé.
La mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) depuis le 1er janvier 2015 amoindrirait l'impact de cette mesure pour les salariés exposés à plus d'un des quatre facteurs de pénibilité déjà entrés en vigueur.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Vous faites l'apologie du C3P ! Tant mieux.
Mme Nicole Bricq. - Oui, tant mieux.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a choisi un redressement progressif de la durée de cotisation, qui, joint à la réforme de 2010, a rééquilibré les comptes. Pourquoi diable aller plus loin, surtout par des mesures injustes ?
Mme Catherine Deroche. - Le groupe Les Républicains votera l'amendement. Qu'en sera-t-il, à la suite de l'accord Agirc-Arco, des gens ayant racheté des années d'études ? L'auront-ils fait en pure perte ?
Mme Laurence Cohen. - Nous voterons contre l'amendement. Reporter d'un an l'âge de la retraite par voie d'amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale est un peu léger. Surtout, c'est encore aux retraités que l'on demande des efforts. S'il y a une inégalité entre public et privé, pourquoi toujours niveler par le bas ?
D'autres ressources existent. M. Bernard Arnaud s'est enrichi de 9,27 milliards d'euros cette année, soit un million par heure... À lui, on ne demande rien !
Jamais vous ne pensez à l'état de santé des gens qui partent en retraite. Plus d'une personne sur deux est alors au chômage ou en longue maladie. La société n'est pas à l'image du Sénat.
M. Jean Desessard. - Nous voterons contre cet amendement. De fait, vous touchez aux pensions, monsieur le rapporteur ! Il aurait aussi fallu parler des effets induits sur l'assurance chômage... Bref, le compte n'y est pas.
Mme Anne Emery-Dumas. - Nous voterons contre également. L'an passé, la droite parlait d'un départ à la retraite à 64 ans avec la fin de la décote à 69 ; Cette année, c'est 63 et 67. L'an prochain vous nous rejoindrez ! (Sourires)
M. Dominique Watrin. - Rétablir les comptes certes, mais à quel prix ? Il faut une tout autre ambition pour les retraites : revenir à un départ à 60 ans et à un taux de remplacement à 75 %, comme les pères fondateurs de la sécurité sociale l'envisageaient. Il y avait de quoi financer nos besoins : avec les 170 milliards déplacés du travail vers le capital.
Jean-Paul Delevoye soulignait que l'économie agricole avait produit la taxe foncière, l'économie industrielle la taxe professionnelle ; l'économie financière dans laquelle nous sommes impose de taxer les flux financiers.
Mme Françoise Gatel. - Nul ne peut mettre en doute l'humanité de Gérard Roche ! Battons-nous pour le plein emploi, contre le chômage, pour la solidarité entre générations. Cet amendement est courageux et responsable.
M. Gérard Roche, rapporteur. - Il n'y a pas d'arrière-pensées dans ma proposition. Voyons le monde comme il est, non comme on voudrait qu'il soit. Je crois que ma proposition est socialement acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)
À la demande de la commission, l'amendement n°55 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°53 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 188 |
| Contre | 155 |
Le Sénat a adopté.
M. le président. - Amendement n°408, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 171-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 171-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 171-1-... - Pour le calcul des droits à pension d'un assuré qui relève ou a relevé alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes obligatoires de base, le calcul des droits à pensions est fixé selon des modalités prévues par voie réglementaire quels que soient les régimes visés. »
M. Dominique Watrin. - Les poly-pensionnés ne sont pas égaux devant la retraite. Dans les régimes déclarés compatibles avec le régime général, le mode de calcul est corrigé au prorata du temps passé dans ces régimes. Il n'en va pas de même avec les autres régimes et le décalage peut atteindre des sommes importantes.
M. Gérard Roche, rapporteur. - Cet amendement est assez large pour avoir échappé à l'article 40, mais trop pour être opérant : avis défavorable.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°408 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°196 rectifié quater, présenté par M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli et Gruny, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. Retailleau, D. Robert, Savary, Dassault, Allizard, Vasselle et Mayet.
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en oeuvre à compter du premier semestre 2016.
Elle institue un régime universel par points ou en comptes notionnels sur la base du septième rapport du Conseil d'orientation des retraites du 27 janvier 2010.
Mme Corinne Imbert. - Cet amendement fixe un calendrier de mise en oeuvre d'une réforme systémique, et non seulement paramétrique, du système de retraites.
M. le président. - Sous-amendement n°315 rectifié à l'amendement n° 196 rectifié de M. Cardoux, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.
Amendement n° 196, alinéa 3
Remplacer l'année :
2016
par l'année :
2017
M. Guillaume Arnell. - La réforme du système de retraites peut être systémique ou paramétrique. Le retour à l'équilibre du système s'éloigne. 92 % des Français sont inquiets pour leur avenir, nous plaidons pour une réforme systémique. Le COR juge possible le passage à un système par points ou comptes notionnels. Le délai du premier semestre 2016 nous semble toutefois trop court : repoussons-le d'un an.
M. Gérard Roche, rapporteur. - Le rapport du COR conclut en effet que le passage à un régime en comptes notionnels est possible mais techniquement difficile. Retrait ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Le COR estime qu'une réforme systémique ne réglerait pas tous les problèmes : la réforme serait longue et ne dégagerait pas de sources de financement nouvelles. La réforme de 2014 a suffi à rétablir l'équilibre... Retrait ?
L'amendement n°196 rectifié est retiré.
Le sous-amendement n°315 rectifié n'a plus d'objet.
Les articles 36 bis, 36 ter, 36 quater et 36 quinquies sont successivement adoptés.
M. le président. - Il est minuit. Je vous propose de poursuivre jusqu'à minuit et demi. (Assentiment)
M. le président. - Amendement n°444 rectifié, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 36 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du 5° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « affiliés », sont insérés les mots : « en dernier lieu et » ;
2° Elle est complétée par les mots : « , ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ».
M. Gérard Roche, rapporteur. - Cet amendement clarifie la rédaction, le texte concernant l'assurance volontaire vieillesse aux conjoints collaborateurs qui cessent de remplir les conditions de l'affiliation obligatoire. Il fallait harmoniser ce dispositif avec les autres régimes.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°444 rectifié est adopté.
ARTICLE 36 SEXIES
M. le président. - Amendement n°56, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 2
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d'État
M. Gérard Roche, rapporteur. - Le décret fixant les modalités d'application de l'article 19 de la loi du 20 janvier 2014 au régime des mines doit, comme les autres, être soumis au Conseil d'État.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Sagesse.
L'amendement n°56 est adopté.
L'article 36 sexies modifié est adopté.
L'article 36 septies est adopté.
ARTICLE 37
Mme Annie David . - La branche AT-MP sera ponctionnée en 2016 d'un milliard d'euros au profit de l'assurance-maladie, en contrepartie de la sous-déclaration des maladies professionnelles. Le combat est loin d'être gagné : le coût de la sous-déclaration est estimé entre 695 millions et 1 milliard d'euros. Non déclaration d'accidents, pression sur les médecins, manque d'information, problème d'actualisation des tableaux des maladies professionnelles... Les failles du système sont nombreuses, sans compter que des maladies comme le burn-out ne sont pas encore reconnues.
L'annexe B prévoit un transfert supplémentaire de 500 millions d'euros sur deux ans, sans consultation préalable - et alors même que la dette de la branche AT-MP atteint un milliard d'euros ! L'accord Agir-Arcco aura lui aussi un coût pour cette branche, à laquelle le Gouvernement et le Medef, par un petit arrangement entre amis, ont décidé de soustraire encore 300 millions d'euros...
M. le président. - Amendement n°255, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est constitué également d'une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette contribution est à la charge de l'entreprise qui a supporté ou qui supporte, au titre de ses cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles, la charge des dépenses occasionnées par la maladie professionnelle provoquée par l'amiante dont est atteint le salarié ou l'ancien salarié.
M. Jean Desessard. - Cet amendement rétablit la contribution à la charge des entreprises au financement des fonds de l'amiante, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, et que la loi de finances pour 2009 a abrogé, au motif que son rendement était peu élevé. La liste des entreprises contributrices mérite d'être actualisée et d'intégrer les entreprises actives depuis de nombreuses années sur les services de diagnostic et de désamiantage dont les employés sont soumis à une exposition chronique.
M. le président. - Amendement identique n°409 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
M. Dominique Watrin. - La loi de finances pour 2009 a déresponsabilisé les employeurs... L'argent récolté augmenterait utilement les allocations distribuées par le fonds, bien éloignées du smic.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante n'est pas remis en cause ; la contribution, frein à la reprise des sites, a logiquement été mise en extinction. Financer les individus et non plus les seules entreprises aurait coûté trop cher. Avis défavorable.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
Les amendements identiques nos 255 et 409 rectifiés ne sont pas adoptés.
L'article 37 est adopté.
| Jeudi 12 novembre 2015 |
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Bas sommaire |
Sommaire
Financement de la sécurité sociale pour 2016 (Suite)1
Discussion des articles de la troisième partie (Suite)1
ARTICLE 14 TER1
ARTICLE ADDITIONNEL2
ARTICLE 14 QUINQUIES2
ARTICLE 14 SEPTIES2
ARTICLES ADDITIONNELS2
ARTICLE 152
M. Richard Yung2
Mme Claudine Lepage2
Mme Jacky Deromedi2
Mme Laurence Cohen2
Questions d'actualité2
Extension du prêt à taux zéro2
M. Claude Bérit-Débat2
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité2
Situation budgétaire des collectivités en Polynésie française2
Mme Lana Tetuanui2
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer2
Méthode de la réforme2
M. Alain Vasselle2
M. Manuel Valls, Premier ministre2
Lignes à très haute tension2
M. Michel Amiel2
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche2
Expulsion des migrants de Calais2
Mme Esther Benbassa2
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur2
Barrages hydroélectriques2
Mme Annie David2
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche2
Mixité sociale et carte scolaire2
M. Dominique Bailly2
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche2
Contrôle des abattoirs2
Mme Sylvie Goy-Chavent2
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement2
Engagements budgétaires de la France2
M. Charles Guené2
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement2
Projet de loi Nouvelles opportunités économiques2
M. Alain Duran2
M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique2
SÉANCE
du jeudi 12 novembre 2015
22e séance de la session ordinaire 2015-2016
présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente
Secrétaires : M. Christian Cambon, M. Jean Desessard.
La séance est ouverte à 10 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.