Prévention des risques (CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.
Discussion générale
M. Michel Raison, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - La CMP, réunie le 10 novembre, a trouvé un accord sur ce texte d'adaptation technique qui laisse peu de marges de manoeuvre au législateur.
Il fallait après la catastrophe survenue dans le Golfe du Mexique, sécuriser l'extraction des hydrocarbures en mer. C'est l'objet de la transposition de la directive du 12 juin 2013. Les compagnies pétrolières, du reste, ont déjà anticipé ces évolutions.
S'agissant de la mise sur le marché de produits pesticides et biocides, le dernier mot restera au politique, qui pourra déroger ou opposer son veto à la décision de l'Anses ; la modification opérée est davantage une simplification de la procédure - que l'Anses a déjà anticipé en se restructurant.
Troisième sujet, les OGM. Le texte transpose la directive du 11 mars 2015. Désormais, chaque pays pourra restreindre ou interdire la culture d'OGM sur son territoire au moyen d'une procédure en deux temps. Il est regrettable qu'on s'éloigne ainsi de l'harmonisation au niveau européen. (M. Ronan Dantec approuve). Surtout, les États pourront invoquer, outre des motifs scientifiques, des raisons de trouble à l'ordre public. C'est donner raison aux casseurs, comme ceux qui ont saccagé des essais de l'Inra à Colmar. (M. Daniel Gremillet approuve)
Nous ne voulions pas, enfin, à l'article 9 d'une surtransposition sur le stockage en profondeur des hydrocarbures. Nos entreprises souffrent déjà des normes, nul besoin d'en rajouter. La CMP a refusé de maintenir ces dispositions dans le code minier. Je le regrette mais je suis démocrate...
D'une manière générale, le Sénat a travaillé ce texte avec la volonté de simplifier la vie des entreprises et de ne pas céder à la tentation bien française de la surtransposition. Je vous invite à adopter les conclusions de la CMP. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - La CMP a trouvé rapidement un accord sur ce texte, somme toute consensuel. Au titre premier, qui améliore la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, le champ de la transposition de la directive sur la responsabilité environnementale est étendu ; après l'affaire Macondo, il fallait un régime de responsabilité sans faute pour l'exploitation des hydrocarbures offshore.
Seul l'article 9 sur le stockage souterrain des hydrocarbures a fait l'objet de discussions. Ségolène Royal souhaitait que toute la procédure, y compris la phase de cessation d'activité, soit gouvernée par le code de l'environnement, non le code minier comme le proposait votre rapporteur. Il s'agit d'éviter de laisser la charge de la surveillance des stockages à l'État et de la confier à l'exploitant, comme cela se fait par exemple pour le stockage des déchets. Il est utile de montrer que les entreprises sont responsables de leurs actes sur le long terme ; cela améliore l'acceptabilité des projets. Sans compter que ces charges n'ont rien d'insurmontables pour de grandes entreprises.
Sur les dispositions de contrôle et de sanction de certains produits et équipements à risques, c'est la rédaction plus claire du Sénat qui a été retenue. De même pour le titre relatif aux produits chimiques.
Je me félicite que le transfert des autorisations de mise sur le marché de produits biocides à l'Anses ait été acté, c'est une simplification administrative bienvenue. Le ministre de l'environnement garde un droit de véto, ce qui devrait apaiser les craintes.
S'agissant des OGM, le président de la République s'est engagé à maintenir un moratoire sur leur culture. La ministre de l'écologie a adressé en août un courrier aux sociétés qui ont demandé à la Commission européenne une autorisation de mise en culture de maïs transgénique, afin que le territoire français en soit exclu ; dix-neuf États membres nous ont suivis. Des mesures nationales d'interdiction pourront être prononcées. S'agissant des animaux nourris aux OGM, un projet de règlement européen est en cours de négociation.
Le titre V, sur les installations classées, a été adopté conforme par le Sénat. L'article 18, sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre, a fait l'objet d'une modification de forme ; c'est la version du Sénat qui a été retenue.
Le Gouvernement avait engagé la procédure d'urgence sur ce projet de loi afin d'assurer un haut niveau de protection de nos concitoyens. Nulle surtransposition ici, mais respect des délais. Je veux dire ma satisfaction à voir qu'un accord a été trouvé et vous demande d'adopter ces conclusions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste)
Mme Évelyne Didier . - Le Sénat, sur les 25 articles de ce projet de loi, en avait adopté 19 conformes. L'article 9 restait en discussion. Nous considérons que les stockages d'hydrocarbures doivent continuer à être soumis au code de l'environnement ; les inclure dans le code minier aurait conduit à transférer la charge de la surveillance à l'État au bout de dix ans. Nous pensons que le principe de responsabilité des entreprises doit s'appliquer, et le risque être pris en compte dès le départ, puisqu'il est inhérent à l'activité.
Le texte, important par les sujets traités, est le résultat d'un travail de fond des deux assemblées, ce qui a permis de recueillir l'assentiment des différents groupes. En dépit de nos réserves sur certains points, le groupe CRC votera le texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste)
Mme Nelly Tocqueville . - L'Assemblée nationale a adopté ce texte le 16 septembre, le Sénat le 28 octobre. Nous avons su trouver un consensus en CMP le 10 novembre, ce dont je me félicite. Il s'agissait de transposer en droit interne cinq directives et trois règlements européens. Si nos marges de manoeuvre étaient minces, les sujets abordés étaient d'une importance majeure, à l'approche de la COP21. Aussi devions-nous faire preuve d'exemplarité.
Je salue la réintroduction de l'article 9 sur le stockage profond des hydrocarbures dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Certes, il aura un impact pour les entreprises, mais il s'agit de grands groupes qui ont l'expérience requise pour gérer à long terme les sites fermés et sauront assumer pleinement leur responsabilité.
Ce texte important traite de la préservation de l'environnement, mais aussi de la sécurité des citoyens. Nous devons montrer l'exemple. Sur les OGM, un équilibre a été trouvé en donnant aux États-membres la possibilité de restreindre ou d'interdire la mise en culture d'OGM sur leur territoire, en invoquant des raisons socio-économiques, environnementales ou de politique agricole.
Il devenait nécessaire de renforcer la protection des États membres, des consommateurs et des agriculteurs, en application du principe de précaution. Ce régime offre à la France un socle juridique plus solide et plus intelligible.
L'autorisation de mise sur le marché des produits biocides est confiée à l'Anses, ce qui rapproche le régime de celui applicable pour les produits phytosanitaires, pour rendre le système plus lisible pour les acteurs économiques. C'est d'ailleurs le système en vigueur dans de nombreux pays européens.
Nous avions le devoir de transposer les textes européens avec rigueur et précision. Ce texte respecte en l'esprit, tout en clarifiant et simplifiant les procédures de prévention des risques : nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Ronan Dantec . - Nous sommes favorables à l'essentiel de ce texte. L'Europe doit en effet renforcer d'urgence son dispositif de sécurisation des installations pétrolières et gazières en mer. L'urgence est même mondiale.
Je me félicite que la CMP ait rétabli l'article 9 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Transférer à l'État la responsabilité de la surveillance, et potentiellement la charge financière, du stockage profond des hydrocarbures n'était pas de bonne politique : nous soutenons le maintien des dispositions dans le code de l'environnement.
Nous soutenons aussi particulièrement la directive sur la baisse des gaz à effet de serre fluorés, dont la transposition a été enrichie par un amendement écologiste à l'Assemblée.
Sur les OGM, le texte n'a pas évolué et nos inquiétudes demeurent. Comme le rapporteur mais avec un autre objectif, nous regrettons un régime d'autorisations à la carte. C'est par une politique européenne intégrée et harmonisée que l'on répondra au défi environnemental, pas avec moins d'Europe ! Cette renationalisation, qui ne va pas dans le sens de l'histoire, posera des questions juridiques et environnementales, notamment sur les risques de contamination transfrontalière. Heureusement - modeste consolation - qu'un rapport sera remis par le Gouvernement sur ce point, grâce à un amendement écologiste à l'Assemblée nationale qui a survécu au Sénat comme à la CMP.
Nous regrettons que nos propositions n'aient pas été retenues. L'alimentation animale à base d'OGM, pratiquée dans 80 % des élevages à coups de maïs NK 603 et de soja OGM associés à du round up, a provoqué une forte mobilisation citoyenne. En dépit des risques, les consommateurs demeurent dépourvus d'informations précises sur ce qu'ils consomment réellement. Faisons-en des consomm'acteurs avec un étiquetage sur l'alimentation animale. C'est une question de responsabilité éthique du consommateur. Nous proposions un étiquetage systématique pour les produits et plats cuisinés issus d'animaux nourris aux OGM et un moratoire sur les importations d'alimentation animale à base d'OGM. Pourquoi attendre le résultat des discussions européennes, puisqu'un accord n'a pas été trouvé pour la culture des OGM eux-mêmes ? Le groupe écologiste s'abstiendra.
Mme Mireille Jouve . - Les dispositions disparates de ce texte ont un seul point commun : la prévention des risques. Le texte manque, comme souvent en pareil cas, de cohérence.
Je me félicite de l'accord trouvé en CMP, notamment sur l'article 9, relatif au stockage profond de produits chimiques.
Les mesures relatives aux activités de forage offshore sont bienvenues après la catastrophe de la plateforme Deepwater Horizon au large du Mexique : il en va de la sécurité des habitants des régions côtières, sans parler du coût économique des marées noires. L'exigence d'un rapport sur les dangers majeurs et d'un programme de vérification indépendant va dans le bon sens, le renforcement des sanctions aussi.
La décision de mise sur le marché de produits biocides est confiée à l'Anses, ce qui permettra d'accélérer les procédures sans dessaisir les pouvoirs publics de leurs responsabilités, le ministre de l'environnement pouvant toujours prendre toute mesure de restriction ou d'interdiction, ou autoriser les produits interdits si nécessaire.
Les nouvelles normes sur les OGM répondent aux failles de la directive du 12 mars 2001 : les États membres s'étaient dessaisis du pouvoir de décision, avec pour conséquence l'autorisation de la mise en culture, faute d'accord européen. La directive du 11 mars 2015 permet désormais aux États membres de refuser la culture d'OGM sur leur territoire, même a posteriori, et accélère les délais. Il faut toutefois y voir l'abandon de toute tentative d'harmonisation européenne, qui nous desservira à coup sûr dans les négociations sur le traité transatlantique et ne règle pas le problème du risque de dissémination transfrontalière.
M. Ronan Dantec. - Nous sommes d'accord...
Mme Mireille Jouve. - Le nombre de motifs justifiant l'exclusion d'un territoire revient à donner carte blanche aux États : nous sommes parfois bien loin des considérations de santé et d'environnement. Rien pour améliorer l'évaluation des risques, l'indépendance de l'expertise ou le contrôle des mesures de gestion et surveillance. C'est un mauvais signal envoyé à la recherche dans les biotechnologies, domaine dans lequel notre pays excelle.
Enfin, ce compromis ne répond pas au paradoxe de l'importation d'alimentation animale à base d'OGM...
Malgré ces réserves, le groupe RDSE votera le texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste)
La discussion générale est close.
M. le président. - En application de l'article 42-12 du Règlement, le Sénat examinant le texte après l'Assemblée nationale se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.
Intervention sur l'ensemble
M. Michel Vaspart . - Notre groupe a examiné ce texte sous un angle simple : ne pas surtransposer. Nous approuvons sans réserve les dispositions du titre I sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer. Notre seul regret concerne le stockage profond des produits pétroliers dont nous défendions le rattachement au code minier. Évitons d'alourdir les charges pesant sur les entreprises.
Le titre III n'est pas justifié par la seule transposition du droit européen ; nous approuvons cependant les nouveaux pouvoirs donnés à l'Anses, qui entérinent une pratique existante.
Nous approuvons les dispositions relatives aux OGM et souscrivons à l'architecture de l'article 18. Le texte n'a heureusement pas été parasité par le débat habituel sur l'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés, disposition qui pénaliserait notre industrie agroalimentaire. Le groupe Les Républicains votera ce texte.
M. Daniel Gremillet. - Très bien.
Le projet de loi est définitivement adopté.