Questions prioritaires de constitutionnalité (Renvoi)
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 30 novembre 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant, d'une part sur le 4° bis du IV de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) et, d'autre part sur l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, en tant qu'il a été modifié par le I de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013, et du II du même article 52 (Allocation de reconnaissance).
Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la Séance.