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Compte rendu analytique officiel du 1 décembre 2015

SÉANCE

du mardi 1er décembre 2015

37e séance de la session ordinaire 2015-2016

présidence de M. Jean-Claude Gaudin, vice-président

Secrétaires : M. Christian Cambon, M. Jean Desessard.

La séance est ouverte à 9 h 45.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle vingt-cinq questions orales.

Services financiers de la Poste à Orléans-La Source

M. Jean-Pierre Sueur . - La Source, à Orléans, où j'habite...

M. le président. - Et où je suis allé en tant que ministre !

M. Jean-Pierre Sueur. - Vous avez bien fait, monsieur le président. Le quartier de La Source s'est constitué autour des chèques postaux dont la force symbolique, la dimension humaine et le poids en termes économique est considérable. Le bâtiment qui abrite ces services, sorte de cathédrale, étant devenu inadapté, les dirigeants de la Banque postale ont annoncé sa démolition sans avoir étudié sérieusement les possibilités de construction nouvelle. Je leur ai dit mon total désaccord avec cette méthode qui donne le sentiment d'une improvisation. Les postiers sont nombreux à La Source, dans l'agglomération d'Orléans, ainsi que dans toutes les communes voisines ; ils ont beaucoup compté et comptent beaucoup dans la vie culturelle, sportive, sociale, associative de La Source. Qu'entend faire le Gouvernement pour maintenir 1 200 emplois à Orléans-La Source et qu'en conséquence de nouveaux bâtiments adaptés, modernes et fonctionnels y soient construits ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique . - Le Gouvernement a le souci permanent de l'accès au service public postal sur tout le territoire. En juin, la Banque postale a décidé de rechercher un nouveau bâtiment pour héberger les services financiers situés actuellement dans ce bâtiment que vous appelez cathédrale, construit en 1968 et qui montre des signes inquiétants de vétusté. Une réhabilitation paraît difficile : sa configuration même n'est plus adaptée, seule la moitié de sa surface est actuellement utilisée.

Toutes les opportunités sont explorées dans l'agglomération d'Orléans, plus particulièrement au sud, où se situe le quartier de La Source. Le Gouvernement a demandé que soit trouvé un site proche de l'actuel, ou un nouveau bâtiment construit sur l'emplacement de l'actuel. Les emplois pourront ainsi y être maintenus. Ces choix seront faits en toute transparence et la Banque postale en informera les élus.

M. Jean-Pierre Sueur. - Merci de ces informations importantes. Vous avez dit que les 1 200 emplois seront maintenus, nous y tenons ; que le sud de l'agglomération serait privilégié - je souhaite plus précisément que les activités restent à La Source. Enfin, vous avez dit que des locaux seraient recherchés à proximité ou un nouveau bâtiment construit sur le site actuel : les salariés s'en féliciteront.

Dépôt du produit des recettes des mairies

M. Dominique Bailly . - Le ministère de l'économie et la Banque postale ont convenu de faire évoluer la gestion des fonds collectés par les mairies dans le cadre d'activités gérées en régie, afin de mieux répartir les points de collecte.

La réduction du nombre de ceux-ci dans les zones rurales demande une réorganisation totale de la gestion des fonds, assurée de fait par les mairies. Les agents municipaux se retrouvent dans l'obligation de transporter des sommes importantes en liquide ou en chèques vers des lieux de dépôt éloignés et ouverts très peu d'heures par jour.

Les collectivités doivent également assumer les conséquences liées à ce changement : la mise à disposition d'agents pour le transport des fonds ; l'obligation parfois de fermer la mairie le temps du transport, dans les petites communes ; l'augmentation du coût de la police d'assurance pour les régies, en raison des risques encourus durant le transport.

Communes rurales et mairies de petite taille peinent à porter seules la nouvelle organisation.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique . - À la suite de la convention du 13 mars 2014 entre la Banque postale et le Gouvernement, qui annule et remplace les trois premières parties de la précédente, des discussions ont eu lieu au premier semestre 2015 pour identifier les difficultés liées à la disparition de bureaux de poste et aux nouvelles modalités de dégagement et d'approvisionnement des fonds publics. Les solutions les plus adaptées localement sont recherchées, la Direction générale des finances publiques (DGFiP), avec sa charte nationale des bonnes pratiques de la gestion des recettes, est à la disposition des collectivités territoriales. Des versements dématérialisés sont désormais possibles. À défaut, les opérations de dégagement peuvent être faites à la caisse du comptable public le plus proche. Une dérogation peut aussi être demandée par l'ordonnateur pour ouvrir un compte dans un autre établissement que la Banque postale. La dématérialisation est dans l'intérêt de tous.

M. Dominique Bailly. - Le principe, nous y souscrivons ; mais la réalité est là : un accompagnement est nécessaire dans les zones rurales, j'espère que le message est passé.

Régime fiscal des monuments historiques

M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de M. Didier Marie . - Chaque année, environ 500 immeubles et 3 000 objets mobiliers sont protégés au titre des monuments historiques ; le parc rassemble 15 000 immeubles classés et 28 000 inscrits à l'inventaire supplémentaire. Or les propriétaires, notamment l'État et les collectivités territoriales, n'ont pas les moyens d'entretenir les immeubles. Un tiers des immeubles classés ou inscrits sont en état de dégradation avancée, voire périlleuse. Leur restauration est coûteuse : de 2 000 à 3 500 euros par mètre carré habitable. Seules des copropriétés sont à même de prendre en charge certains gros projets, grâce à l'aide fiscale prévue à l'article 156 bis du code général des impôts. Or l'article 90 de la loi de finances rectificative pour 2014 a instauré de nouvelles règles pour l'application de l'agrément pour mise en copropriété ou en société, délivré par les ministères de la culture et du budget. Si la clarification des critères fait consensus, l'exclusion des immeubles inscrits provoque de vraies difficultés.

Le Sénat a inséré dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques des dispositions tendant à revenir sur cette exclusion. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique . - Le soutien de l'État prévu à l'article 156 bis du code général des impôts est en effet essentiel à la réhabilitation de notre patrimoine. Pourquoi l'aide fiscale a-t-elle été modifiée l'an dernier ? Parce que les critères étaient trop subjectifs... et difficilement vérifiables. L'aide ne profitait pas à des immeubles qui le méritaient. Des discussions parlementaires nourries ont permis de trouver un équilibre : les nouvelles conditions d'agrément sont harmonisées et plus objectives, une clause d'ancienneté de quinze ans a été introduite pour éviter les abus, et l'aide est recentrée sur les projets de réhabilitation ou de construction de logements ; le dispositif a été ouvert aux espaces culturels non commerciaux qui ont été ouverts au public pendant quinze ans, afin de faire vivre les centres de ville et valoriser le patrimoine. Cette aide fiscale était délivrée sans limitation de durée et sans plafonnement et réservée aux bâtiments classés, à l'exclusion de ceux inscrits à l'inventaire ou labellisés. Mais le régime fiscal des immeubles inscrits vient d'être intégralement réécrit par le Sénat en première partie du projet de loi de finances pour 2016. J'invite M. Marie à attendre la fin de cette discussion parlementaire.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous déposons nos questions orales bien avant qu'elles n'arrivent à l'ordre du jour... Votre réponse démontre l'attention du Gouvernement à ce dossier, M. Marie y sera sensible.

Taxe foncière sur les terrains non bâtis

M. Cyril Pellevat . - Pour lutter contre la rétention foncière et relancer la construction de logements en France, la loi de finances pour 2013 a majoré la taxe foncière sur les propriétés non bâties en l'appliquant de plein droit dans les zones tendues. La loi de finances pour 2014 a cependant exclu les terrains utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole. La loi de finances rectificative pour 2014 a recentré la majoration de plein droit sur les zones géographiques marquées par un important déséquilibre entre offre et demande de logements, soit vingt-six communes en Haute-Savoie. Dans la commune d'Arthaz, je constate la crainte et la colère des contribuables, car cette mesure coercitive met à mal le droit de propriété et la récompense du mérite, valeurs fondamentales de notre société. Cette majoration, profondément inéquitable, est économiquement inefficace puisqu'elle dissuade d'acquérir des terrains immobiliers. À quand une stratégie pour une fiscalité juste et efficace ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique . - En dépit d'aménagements successifs, cette majoration a eu des effets excessifs que le Gouvernement entend corriger par un amendement en loi de finances rectificative : les contribuables auront le temps de s'adapter et les collectivités territoriales pourront moduler la majoration. La majoration forfaitaire de 5 euros sera supprimée ; un abattement de 200 mètres carrés par terrain sera appliqué. Pour les impositions au titre de 2017 et au-delà, la majoration de 25 % sera supprimée et les élus pourront faire varier la majoration forfaitaire obligatoire de 3 euros entre 1 et 5 euros. Il s'agit ainsi de lutter contre les dents creuses, dans les zones tendues.

M. Cyril Pellevat. - J'en conclus que le message que j'ai reçu de la DGFiP est caduc... Le Gouvernement se range à nos arguments de l'année dernière. Il aurait mieux fait de nous écouter alors, et d'entendre également l'avertissement de la rapporteure générale de l'Assemblée nationale Valérie Rabault : quand on bouge les curseurs en matière fiscale, le minimum est de savoir qui seront les perdants et les gagnants, bref, qui paiera !

Fiscalité des assurances sur les logements sociaux

M. Philippe Mouiller . - L'article 1001, 1° du code général des impôts soumet les cotisations des garanties d'assurance incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité commerciale à la taxe sur les conventions d'assurances au taux de 7 %. En revanche, le taux est de 30 % si les garanties incendie portent sur des habitations. Une clarification est nécessaire, pour supprimer une atteinte à la juste concurrence dans les appels d'offres. Certains assureurs soumissionnent sur la base d'une taxe à 7 % en considérant que les offices publics pour l'habitat sont des Epic, qui ont une activité commerciale. D'autres assureurs appliquent le taux de 30 %, prenant en compte la destination des biens, l'habitation. Les finances des collectivités locales en subissent l'impact, puisqu'une partie de la taxe leur est affectée.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique . - Le secteur de l'assurance, exonéré de TVA, est en contrepartie soumis à la taxe sur les salaires et à la TSCA, qui frappe toutes les conventions d'assurance, hors exonération particulière. Le fait générateur est la date d'échéance des primes.

Le taux de TSCA applicable aux contrats d'assurance contre l'incendie est de 30 %, mais 24 % pour les contrats souscrits auprès des caisses départementales, et 7 % lorsqu'il s'agit de bâtiments affectés à une activité industrielle ou agricole ou aux services d'une collectivité territoriale. Rien de tel pour les immeubles à usage d'habitation, soumis au taux normal de 30 %. Ce qui importe, c'est la destination réelle du bien et non la nature du propriétaire.

La clarification des règles, publiée au Journal officiel le 13 octobre 2015, a mis fin à la concurrence injuste que vous pointez. Elle sécurise également les ressources des départements ainsi que des organismes publics qui reçoivent de la TSCA.

M. Philippe Mouiller. - Merci de cette réponse précise.

Financement des transports scolaires

M. Rémy Pointereau . - Actuellement, le conseil départemental du Cher est l'autorité organisatrice des transports de premier rang - réguliers, scolaires - via des marchés publics de prestations de service. Il délègue le fonctionnement, notamment la délivrance des titres de transport, en signant des conventions avec les syndicats intercommunaux de transport. La loi NOTRe a transféré les transports scolaires aux régions, qui peuvent les déléguer aux départements : ceux-ci pourront-ils subdéléguer leur compétence ?

Le conseil départemental du Cher ne peut pas récupérer la TVA puisque les transports sont gratuits depuis 2004. La nouvelle majorité envisage une participation familiale, comme avant 2004 : elle ouvrirait droit à la récupération de la TVA. Or aucune règle nationale n'a été arrêtée. Cette possibilité dépendrait du niveau de la contribution familiale : un montant de 10 % des coûts engagés serait communément admis. Une procédure de rescrit fiscal garantirait les engagements pris.

Pouvez-vous me préciser à partir de quel seuil la participation familiale - en montant ou en pourcentage des coûts - peut ouvrir droit pour l'organisateur de transports scolaires à récupérer de la TVA ? Des instructions nationales viendront-elles harmoniser les pratiques ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - L'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales interdit la subdélégation. Pour répondre à votre seconde question, si l'activité de transport est affectée à titre onéreux, elle peut être soumise à la TVA, à moins que la contrepartie perçue soit « dérisoire » ou « symbolique », ce qui s'apprécie au cas par cas. Une règle générale ne peut pas être fixée.

M. Rémy Pointereau. - Vous laissez le directeur régional des finances publiques décider... Le conseil départemental du Cher perd ainsi un million d'euros par an en abonnements et 1,5 million d'euros en TVA. Un département qui facture 50 euros par élève ne peut pas récupérer la TVA, le voisin qui facture 60 euros le peut... Il nous faut des règles nationales !

Droit des femmes en reprise d'activité à allaiter

M. Yves Daudigny . - Je veux attirer l'attention sur les difficultés que rencontrent les femmes en reprise d'activité, à l'issue de leur congé de maternité, pour continuer à allaiter leur enfant.

Dans le secteur privé, les articles L. 1223-30 à L. 1225-33 et R. 1225-5 à R. 1225-7 du code du travail donnent droit à la salariée à une heure par jour sur son temps de travail, pendant un an à compter de la naissance de l'enfant, pour allaiter ou tirer son lait. Sauf si la convention collective prévoit un maintien de salaire, cette heure n'est pas rémunérée ; elle est répartie en deux demi-heures le matin et l'après-midi. Ces dispositions sont peu mises en application. L'allaitement maternel s'arrête donc, bien souvent, au moment de la reprise du travail, soit dix semaines après la naissance de l'enfant.

Les agents publics, régis par la circulaire du 9 août 1995, ne disposent pas du même droit : la poursuite de l'allaitement durant le temps de travail est conditionnée à l'accord de leur responsable et à des conditions matérielles appropriées.

Pourtant, l'OMS recommande un allaitement maternel exclusif jusqu'aux six mois de l'enfant, dans l'intérêt de la santé. Quelles sont vos propositions, monsieur le ministre ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - Veuillez excuser Mme Lebranchu. La circulaire du 23 mars 1950 reste applicable en la matière, qui exclut, hors dispositions particulières, tout aménagement du travail en faveur des mères allaitantes. Néanmoins, les intéressées disposent d'une heure par jour, à prendre en deux fois. S'y est ajoutée la circulaire du 9 août 1995. La question mérite d'être approfondie, dans le cadre d'une réflexion plus générale sur l'articulation entre vies privée et professionnelle.

M. Yves Daudigny. - C'est une question de santé publique et d'égalité entre agents publics et salariés du privé. Je me félicite qu'elle soit ici traitée par deux hommes, car c'est un sujet transversal.

Art thérapie

Mme Evelyne Yonnet . - Ma question porte sur l'art thérapie en milieu psychiatrique. Le pavillon 53 de l'hôpital Maison-Blanche de Neuilly-sur-Marne, insalubre et menacé de squat, pourrait bientôt être détruit. Je propose son inscription au titre de bâtiment protégé. Les oeuvres des patients doivent également être sauvegardées : plusieurs projets sont étudiés par l'atelier du Non faire, dont la reprise de la Fabrique d'art et de culture qui appartient à l'établissement de santé de Ville Evrard, solution que je soutiens.

Enfin, que compte faire le Gouvernement pour mettre fin à la disparition progressive des ateliers d'art thérapie ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - Les oeuvres pourraient soit entrer dans des collections, soit être conservées dans un lieu à déterminer : les équipes de la Drac Ile-de-France sont mobilisées. Le pessimisme n'est pas justifié quant à l'avenir des ateliers de thérapie par l'art, qui fonctionnent sur prescription médicale et dans le cadre de la convention de 2010 culture et santé. Les Drac et les ARS doivent signer des conventions au niveau régional, cela est déjà fait dans nombre de cas. Des projets remarquables ont été lancés : projet Étincelle à l'AP-HP, association « Musique et Santé », présence d'artistes-clowns en service de pédiatrie... Le Gouvernement sait tout l'intérêt de ces démarches pour les patients mais aussi pour le personnel.

Mme Evelyne Yonnet. - Votre réponse est large... Je parlais, moi, de la reconnaissance de l'art thérapie comme art. De nombreux ateliers d'art thérapie disparaissent quand leurs responsables partent à la retraite. Je serai attentive à la suite des choses.

Petite hydroélectricité

M. Jean-Jacques Lasserre . - Il existe en France plusieurs milliers de moulins qui produisent de l'hydroélectricité, et plusieurs milliers d'autres qui pourraient en produire. Mais la complexité des demandes d'autorisation, le coût de l'investissement dans les équipements et les barrières administratives opposées par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) sont autant de freins. Il y a une contradiction évidente entre la volonté du ministère de développer cette énergie alternative et la piètre mise en valeur de ce potentiel par les services de l'État.

La petite hydroélectricité, en plus d'être une énergie renouvelable, respecte l'environnement puisque les plans d'eau créés par les microcentrales sont autant d'écosystèmes protégés et de sites touristiques attractifs. Elle constitue un apport énergétique non négligeable. Les installations en rivière contribuent aussi à l'étalement des crues - ce que nous apprécions, au Pays basque. La destruction des seuils naturels ou artificiels en rivière au motif de continuité écologique est une grave erreur. Enfin, la petite hydroélectricité crée de l'activité dans les campagnes. Que compte faire le Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - La petite hydroélectricité est une filière de production d'énergie renouvelable qui présente bien des atouts en milieu rural. Dans la loi pour la transition énergétique, le Gouvernement a soutenu la reprise des petites installations en mettant au point une autorisation unique ; le tarif de rachat sera réévalué, les très petites installations y seront éligibles. Enfin, des appels d'offres seront lancés, certaines seront ciblées sur les installations de très petite puissance comme les moulins.

M. Jean-Jacques Lasserre. - Sans mettre en cause vos bonnes intentions, j'espère que les administrations suivront dans les départements.

Dématérialisation des déclarations d'intention d'aliéner

M. Henri Tandonnet . - Après la dématérialisation des marchés publics, engageons celle des déclarations d'intention d'aliéner. En février 2012, la ville de Niort s'était portée candidate pour l'expérimenter. Le retour d'expérience a été très positif. Le décret a été publié le 13 avril 2012. À quand l'arrêté ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification . - Le chantier de la simplification et de la dématérialisation est bien engagé : déjà, le taux d'application des mesures nouvelles est de 65 %. L'objectif est de moderniser les relations entre l'administration et les citoyens. L'expérimentation de la dématérialisation des déclarations d'intention d'aliéner est très positive : des gains de temps et des économies. L'arrêté est en cours de consultation au ministère du logement ; il devrait être publié début 2016 pour une application à tout le territoire.

M. Henri Tandonnet. - Merci, cette déclaration dématérialisée facilite la vie de nombreux professionnels. C'est une belle mesure de simplification.

Sapeurs-pompiers volontaires

M. Alain Marc . - Notre modèle de sécurité civile, unique, associe des volontaires, des professionnels et des réservistes. Assurant la majorité des opérations, les 193 742 sapeurs-pompiers volontaires, exercent cette activité en parallèle de leur vie professionnelle et familiale sur des territoires où la présence médicale se raréfie.

Afin de consolider ce modèle français, ne peut-on pas envisager une validation de trimestres pour leur activité, dans le calcul de leurs droits à la retraite ? La plupart des sapeurs-pompiers volontaires peinent à accéder à la formation continue. Actuellement, entre 30 et 40 % des volontaires sont salariés du privé ; 30 % sont salariés du public ; environ 40 % sont travailleurs indépendants, lycéens, étudiants ou sans emploi. Le service public ne donne pas toujours l'exemple tandis que, dans le secteur privé, la logique de compétitivité prévaut souvent. Enfin, des incitations fiscales pourraient convaincre les employeurs de faciliter l'accès à la formation des sapeurs-pompiers volontaires et leur mise à disposition.

Qu'en pensez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification . - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Cazeneuve, retenu. Le Gouvernement, constatant une baisse du nombre de sapeurs-pompiers volontaires, a lancé un plan d'action en octobre 2013. Il porte ses fruits : en 2014, on a dénombré 1 442 volontaires supplémentaires. Il faut poursuivre. Des validations de trimestres pour la retraite, on en parle depuis longtemps. C'est impossible à cause de la diversité de statuts. Le décret de 2013 facilite déjà l'accès à la formation continue.

Il existe déjà de nombreux avantages fiscaux pour les employeurs : une réduction de 60 % du coût salarial dans la loi sur le mécénat, ou des compensations pour les collectivités territoriales, une modulation à la baisse de la contribution aux Sdis en fonction du nombre de sapeurs-pompiers volontaires. Le Gouvernement restera attentif à vos propositions.

M. Alain Marc. - Ces 1 442 volontaires supplémentaires sont-ils vraiment en plus ? (Mme la ministre le confirme) Nos voisins nous envient ce modèle. Valorisons mieux le volontariat, c'est un engagement exceptionnel.

Financement des universités du Nord-Pas-de-Calais

Mme Catherine Génisson, en remplacement de M. Daniel Percheron . - Élue du Pas-de-Calais moi aussi, je suis solidaire de cette question.

Le contrat de plan État-région confortait l'ambition universitaire de la région. Or ses universités ont fait l'objet d'une ponction inattendue et contradictoire avec le principe d'équité territoriale. Comment justifier que le Nord-Pas-de-Calais contribue pour 35 % à l'effort national demandé aux universités et qu'à elle seule, l'université d'Artois et du bassin minier, contribue à hauteur de 25 % de la rigueur budgétaire, alors qu'elle est l'université qui accueille le plus grand nombre d'étudiants boursiers en France ?

Ce que le ministère considère comme un simple ajustement technique risque d'apparaître comme du mépris à l'égard de la jeunesse régionale, la plus nombreuse de France et la plus pauvre.

Peut-on espérer le retour des 35 millions d'euros aux universités du Nord-Pas-de-Calais ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification . - La loi de finances pour 2015 a décidé une participation de 100 millions de certains établissements d'enseignement supérieur à l'effort d'économies. Il s'agit d'ailleurs plutôt d'un redéploiement de moyens. Le Gouvernement a décidé de ponctionner des fonds de roulement élevés et non utilisés des universités pour créer des emplois, financer des mesures catégorielles et des compensations boursières. Le fonds de roulement de l'université d'Artois était très élevé et inutilisé depuis longtemps ; à Lille II, le fonds de roulements inutilisé était moindre. Le Gouvernement s'est assuré de ne pas pénaliser les capacités d'investissement de ces universités.

Le Gouvernement engage une réflexion sur la compensation des frais d'inscription des boursiers, importante pour le Nord-Pas-de-Calais. Le contrat de plan État-région pourra être ajusté en cours d'application.

Mme Catherine Génisson. - C'est de la péréquation négative : la moitié des économies réalisées le sont au détriment de deux universités de ma région ! Nous vous rappellerons votre proposition de revenir sur le contrat de plan État-région.

Tri des plastiques

M. Jacques-Bernard Magner . - Dans le cadre du renouvellement de son agrément, Eco-Emballages fait évoluer son barème, il conditionnera sans doute ses aides à l'extension des consignes de tri des emballages ménagers en plastique rigide et souple. Résultat, les centres de tri actuels ne pourront pas répondre aux objectifs de demain. Ils devront se moderniser et s'agrandir afin d'avoir une capacité régionale, sauf à disparaître. Cela demande des investissements très lourds qui ne pourront être supportés que par de grandes entreprises privées au détriment des collectivités et des entreprises locales, contributrices d'un emploi local non délocalisable. Ces investissements sont disproportionnés par rapport aux tonnages dérisoires en jeu.

Dans un premier temps, l'extension des consignes de tri pourrait être limitée aux plastiques durs, l'évolution vers le tri des plastiques souples pouvant être, ensuite, étudiée localement. Qu'en pensez-vous ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification . - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Royal. La loi sur la transition énergétique fixe des objectifs ambitieux pour l'économie circulaire. Selon l'Ademe, la réorganisation des centres de tri autour d'unités plus grandes est une évolution indispensable. Elle sera accompagnée et pensée avec les territoires.

M. Jacques-Bernard Magner. - Votre réponse est satisfaisante dans la mesure où vous évoquez une prise en compte des problèmes locaux.

Protection contre les inondations

M. Jean-Paul Fournier . - Le chantier de la création d'un bassin écrêteur à Aubord, dans le Gard, dans le cadre du contournement ferroviaire de Nîmes-Montpellier par la ligne à grande vitesse, devrait donner l'occasion de renforcer la protection contre les inondations de près de 10 000 habitants. Il a été convenu, avec le maître d'ouvrage, que les carrières seraient aménagées en bassins écrêteurs. Ces aménagements ont été recommandés par différentes études, pour atténuer les débordements du Vistre et de ses affluents, dont les débordements de 2003 et 2005 restent gravés dans les mémoires.

Le devenir du bassin sud est en suspens alors que près de 70 % du chantier ont déjà été réalisés. Un recours administratif a fait apparaître que l'entreprise a omis d'intégrer une partie de cette carrière sur les plans transmis à la Commission nationale de la protection de la nature dans le cadre de la demande de dérogation pour la destruction d'habitats où vivent des espèces protégées. Cette commission a émis un avis défavorable à la poursuite du chantier, alors qu'elle a donné un avis favorable pour l'ensemble du chantier de la ligne à grande vitesse. En outre, le porteur du projet s'est engagé à réaliser des zones de compensation pour les espèces menacées autour du bassin. Enfin, la commune a établi un plan de valorisation des bassins de très grande qualité, avec la création d'un espace dédié à la biodiversité.

Cette suspension risque de devenir irréversible. Élus locaux et habitants, qui ne sont en rien responsables de cette situation, sont désemparés. L'État a-t-il pris une décision sur ce dossier ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification . - Mme Royal, retenue, rappelle que le chantier du bassin écrêteur pourra être relancé après le dépôt d'une nouvelle demande de dérogation auprès de la Commission nationale de la protection de la nature. Les élus peuvent compter sur l'aide du préfet du Gard.

M. Jean-Paul Fournier. - Le dossier a pris beaucoup de retard. Le Gard est fréquemment touché par des épisodes cévenols, nous ne parviendrons pas à nous protéger sans bassin d'écrêtement.

Visas pour la Chine

M. Richard Yung . - Depuis le 1er juillet 2013, la Chine a compliqué la procédure de délivrance des visas aux étudiants stagiaires. La France, elle, la simplifiait pour les étudiants chinois.

Lors de la visite du président Hollande en mars 2015, un projet d'accord a été signé sous le nom de « 1 000 stagiaires ». Où en est-on ? Autre difficulté, les visas à entrées multiples pour les voyageurs d'affaires. Enfin, la non-reconnaissance du permis de conduire français par la Chine pose difficulté.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - Nous avons déjà obtenu des avancées : des visas à entrées multiples pour les voyageurs réguliers. Dans le cadre des discussions de haut niveau sur les échanges humains, nous nous sommes entendus sur la question des stagiaires non rattachés à une université. Les modalités de l'accord « 1 000 stagiaires » seront précisées le 1er janvier 2016.

Une discussion est engagée sur une reconnaissance réciproque du permis de conduire. Le sujet a encore été évoqué cette semaine lors de la rencontre du président de la République avec Hu Jintao.

M. Richard Yung. - La France s'est montrée très ouverte, fort bien, mais on a le sentiment que les Chinois sont parfois moins allants...

Accueil des migrants

M. Alain Fouché . - Le 7 septembre 2015, M. le président de la République a annoncé l'accueil de 24 000 réfugiés les deux prochaines années. Ce chiffre est-il toujours d'actualité ? Cela pose un problème humain et sécuritaire. Pour obtenir ce statut de réfugiés, les migrants devront déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés (Ofpra), dont les 500 agents sont déjà saturés.

Durant l'instruction de la demande, le demandeur d'asile, titulaire d'une autorisation provisoire de séjour, se voit accorder le bénéfice d'une allocation temporaire d'attente (ATA) mensuelle d'environ 343,50 euros, l'accès à la couverture maladie universelle (CMU), ainsi qu'à une solution d'hébergement en urgence. Le demandeur d'asile n'est pas autorisé à travailler au cours de la première année de la procédure. Les réfugiés ne veulent pas de cet assistanat. D'ailleurs, ils se tournent vers l'Allemagne, et notre économie ne bénéficie pas de l'apport de ces personnes qualifiées.

Pour être acceptés par les Français, les demandeurs d'asile doivent obtenir le statut de réfugié rapidement ou, à tout le moins, pouvoir contribuer davantage en taxes et en cotisations.

Quelles mesures pour s'adapter à cette situation exceptionnelle ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - La loi de juillet 2015 vise à réduire les délais de procédure d'asile : neuf mois pour l'instruction des dossiers par l'Ofpra fin 2016, contre quinze mois aujourd'hui. Même constat à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) : le délai a déjà diminué de sept jours. Avec cette réforme nous ferons face à l'afflux des réfugiés venant dans le cadre du programme européen de relocalisation. Que les réfugiés se tournent vers l'Allemagne tord le cou à cette idée fallacieuse de réfugiés recherchant l'assistanat.

Enfin, la loi de juillet 2015 toujours permet de mettre immédiatement fin au séjour d'un demandeur d'asile présentant un danger pour la sécurité publique.

M. Alain Fouché. - Soit, mais il faudra faire bien plus !

Changement climatique outre-mer

M. Félix Desplan, en remplacement de M. Jacques Gillot . - L'outre-mer a toute sa place dans la lutte contre le réchauffement climatique mais les territoires ultramarins, en tant que membres de la communauté française et, plus largement, de la communauté européenne, n'ont pas d'existence dans les négociations onusiennes qui ne reconnaissent que l'échelon européen pour la COP21.

Pourtant, les territoires ultramarins jouent un rôle considérable dans la place que la France entend donner aux négociations diplomatiques en cours, notamment grâce à l'emprise maritime que lui confèrent les territoires et à l'excellence de ses recherches en milieu glaciaire, équatorial, tropical et océanique.

Déjà en 2012, l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique avait rendu un rapport au Premier ministre et au Parlement traitant de la question des outre-mer face au défi du changement climatique, énumérant l'ensemble des impacts de ce changement pour ces territoires vulnérables et identifiant les leviers d'adaptation à ce changement climatique : intégration des perspectives de long terme au niveau des institutions et des modes de gouvernance ; développement des outils de régulation ; amélioration des normes techniques ; soutien de la recherche scientifique ; reconsidération des politiques d'aménagement du territoire.

D'où ma question : au regard des contraintes et opportunités que représentent les territoires ultramarins pour la France et pour l'Europe, quelle place occupe l'outre-mer français et européen au sein des négociations internationales actuelles sur le climat, tant d'un point de vue stratégique que d'un point de vue financier ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - La ministre de l'outre-mer a pleinement conscience de la place des outre-mer dans le changement climatique. Dix-sept représentants de l'outre-mer font partie de la délégation française à la COP21. Un stand lui est exclusivement dédié. L'agenda des solutions outre-mer présente les innovations, nombreuses, élaborées outre-mer. Tant pour le diagnostic que pour les solutions, l'outre-mer est reconnu dans son rôle. Merci de cette question qui m'a donné l'occasion de rappeler l'action du Gouvernement.

M. Félix Desplan. - Merci, monsieur le ministre. Nous comptons sur le Gouvernement pour alerter sur les dangers du changement climatique outre-mer et faire connaître ce que les outre-mer ont déjà accompli.

Recherches sur la chlordécone

Mme Catherine Procaccia . - Plusieurs plans « chlordécone » ont été engagés dès 1999. Cette molécule est malheureusement non bio-dégradable et pourrait persister dans les sols antillais entre 350 et 700 ans.

Il y a six ans, la voie d'une dépollution par un processus de décomposition chimique semblait la meilleure voie à suivre. C'est du moins ce que j'avançais dans un rapport sur l'Opesct. Depuis quelques mois, des informations convergentes confortent la crédibilité de cette approche. Le laboratoire de l'Institut méditerranéen de biodiversité et de l'écologie étudie l'hypothèse d'une biodégradabilité naturelle de cette molécule qualifiée « d'alien chimique ».

Le génoscope a isolé une bactérie capable de déchlorer, voir d'ouvrir la molécule de la chlordécone. Pour avancer, il aurait besoin d'utiliser de la chlordécone radiomarquée au carbone 14, dont le coût est prohibitif.

Le Gouvernement entend-il coordonner les efforts de ces chercheurs ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - Tous les acteurs français de la recherche sont mobilisés dans la recherche sur le chlordécone, en particulier depuis le PNAC 3. Les laboratoires peuvent se tourner vers l'AMR, une ligne d'appel d'offres leur correspond.

Mme Catherine Procaccia. - La chlordécone qui pollue les sols, nuit au tourisme, monsieur Fekl. Merci de vous faire le porte-parole de ce dossier auprès du ministre de la recherche. Le PNAC 3, si j'en crois mes interlocuteurs, n'a pas amélioré les choses.

Incinération des rémanents de l'oléiculture

M. Pierre-Yves Collombat . - Dans le Var coexistent oléiculteurs professionnels et non-professionnels, la production de ces derniers étant indispensable à la bonne tenue du marché local et touristiques. Or un arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 interdit aux oléiculteurs amateurs d'éliminer les rémanents par incinération, ce que les professionnels peuvent faire.

Une demande de dérogation, adressée le 10 décembre 2014 au préfet du département du Var, a été rejetée dans un courrier reçu le 22 janvier 2015. Incompréhensible quand le préfet des Bouches-du-Rhône a fait un choix différent.

Pourquoi cette différence de traitement ?

M. le président. - À cause de mon intervention ! (Sourires)

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - L'encadrement du brûlage des déchets verts vise à éviter des incendies, à préserver la qualité de l'air et à limiter les nuisances du voisinage. Le principe est l'interdiction.

Dans les Bouches-du-Rhône, l'arrêté du 20 décembre 2013 autorise néanmoins à brûler ces déchets sous certaines conditions. Il en va de même depuis le 16 mai 2013 dans le Var.

Dans ce département, les modalités de dérogation sont très similaires à celles qui ont été définies dans les Bouches-du-Rhône. Dans les deux départements une activité agricole doit être démontrée.

Dans les Bouches-du-Rhône, le préfet a considéré que des personnes n'ayant pas d'activité agricole à titre principal ou secondaire en 2015, mais possédant des oliviers et justifiant d'un contrat d'apport à un moulin ainsi que d'une adhésion à l'organisation professionnelle oléicole pouvaient en bénéficier.

Sinon, dans le Var, une dérogation était demandée par tous les propriétaires d'oliveraies afin de lutter contre le puceron : cette demande trop large est insuffisamment fondée.

Ne cédons pas à la tentation d'élargir excessivement de telles dérogations, si nous voulons lutter efficacement contre les incendies.

M. Pierre-Yves Collombat. - Ubu est toujours roi ! (Sourires) Le problème n'est pas le risque d'incendie auquel les propriétaires d'oliveraies sont très sensibles. Quant à la qualité de l'air, si ces brûlages dégradent le climat, il faudrait alors arrêter l'automobile ! Dois-je comprendre de vos propos que si les oléiculteurs varois déposaient un recours formulé dans les mêmes termes que dans les Bouches-du-Rhône, ils auraient gain de cause ?

Fusion des hôpitaux de Nemours, Fontainebleau et Montereau

M. Michel Billout . - Le projet de fusion des hôpitaux de Nemours, Fontainebleau et Montereau, annoncé pour le 1er janvier 2017, intervient au terme d'un processus d'affaiblissement de ces trois établissements, depuis plus de dix ans. Entre 2004 et 2014, l'hôpital de Fontainebleau a ainsi perdu près de 10 % de ses effectifs. L'activité chirurgicale a été réduite de 22,64 %, le nombre de lits de chirurgie de 25 %. Le choix de ne pas recruter de spécialistes dans les disciplines déficitaires a induit une baisse de la fréquentation et une augmentation du taux de fuite (64,3 % à Fontainebleau et 92,4 % à Nemours en 2013 en secteur médecine-chirurgie-obstétrique).

L'hôpital de Nemours a perdu un service de chirurgie de soixante lits (soit 10 462 journées par an disparues). À Fontainebleau et Montereau, ce sont 131 postes d'aides-soignants qui été ont supprimés en dix ans.

Après ces années de destruction d'activités, cette fusion se propose de reformer un hôpital complet, à partir d'établissements affaiblis, au lieu de remédier aux difficultés de chacun. Pourtant, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), dans un rapport de 2012, intitulé Fusions et regroupements hospitaliers, quel bilan pour les 15 dernières années ?, relève que la fusion n'était pas le levier le plus approprié pour redresser la situation financière d'un établissement public de santé (EPS) en déficit. Il semble qu'aucune projection financière ni étude d'impact n'ait été réalisée. Or de telles études sont absolument nécessaires, d'autant que l'Igas souligne qu'aucun suivi des restructurations et fusions n'existe au ministère.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Vous avez cité à juste titre le rapport de l'Igas. Face aux difficultés de ces établissements, qui ont eu du mal à recruter des médecins, dont le niveau des actes est insuffisant et dont la situation financière se dégrade, des équipes ont élaboré un projet commun, au terme d'un travail considérable. Une direction commune a été mise en place dès 2013. La fusion des trois EPS est la conséquence de cette stratégie partagée, afin de développer une offre de proximité de bonne qualité.

M. Michel Billout. - Certes, mais cette stratégie, élaborée semble-t-il par les seuls directeurs, est contestée ! De plus, aucune étude d'impact n'a été menée. La fusion ne permettra pas à ces EPS, dans un contexte très concurrentiel en Seine-et-Marne, avec l'hôpital de Corbeil et celui de Melun en construction, d'améliorer leurs situations financières, ni d'assurer leur avenir.

Accueil des enfants handicapés

M. Daniel Gremillet . - La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d'une accessibilité généralisée garantissant l'accès « à tout pour tous ».

Depuis dix ans, la mise aux normes des locaux a progressé. Les accueils collectifs de mineurs (ACM) en tant qu'établissements recevant du public, ont amélioré leurs accès. Au-delà des questions d'accessibilité liées aux obligations d'accès, de circulation, de signalisation ou de signalétique, il convient à présent de réfléchir globalement à l'accueil des enfants en situation de handicap en ACM.

Dans mon département, une initiative collective animée par l'association départementale des Francas des Vosges réunit des organisateurs locaux d'accueils collectifs de mineurs, des structures médico-sociales, des associations comme l'Association des paralysés de France (APF) et l'Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales (Adapei) et des institutions publiques. Rassemblés au sein du collectif « 100 % Loisirs - vers un accueil pour tous », ces partenaires réfléchissent et agissent ensemble pour coconstruire des actions de formation et de sensibilisation à destination des animateurs et directeurs de structures éducatives de loisirs.

Ce collectif présente un film entièrement réalisé pendant l'été 2015 par douze enfants âgés de 11 à 14 ans du centre de loisirs municipal de Saint-Nabord. Intitulé L'acceptation de la différence, ce film valorise l'accueil de tous les enfants en centres de loisirs du milieu ordinaire. Laura, 14 ans, l'exprime très bien : « jouer ensemble, ça nous aide à apprendre la différence et surtout à vivre ensemble ».

Oui, l'acceptation des différences exige un long travail de coopération entre les acteurs de terrain que nous devons encourager et soutenir. Qu'entend faire le Gouvernement en faveur d'une meilleure accessibilité psychologique des enfants en situation de handicap ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - L'objectif du ministère chargé de la jeunesse, en lien avec le secrétariat d'État chargé du handicap est bien sûr de favoriser l'intégration de ces enfants dans tous les accueils de loisirs et les séjours de vacances. Il s'agit bien sûr de changer le regard sur le handicap. Si les jeunes en situation de handicap partagent les mêmes lieux et temps d'activités que leurs camarades, alors les craintes, les barrières et les stéréotypes tomberont à l'avenir.

On compte déjà 421 séjours avec hébergement accueillant des jeunes en situation de handicap, dont 300 de vacances.

La préparation du brevet inclut déjà des formations pour faciliter l'accueil des mineurs handicapés. Le guide méthodologique élaboré en 2003 sera réactualisé bientôt avec tous les acteurs. Pour les activités périscolaires, la caisse d'allocations familiales a décidé de consacrer une partie de ses fonds à l'accompagnement des communes au renforcement des qualifications, voire à l'embauche de professionnels qualifiés.

En 2013-2014, on dénombrait 78 centres d'accueil de loisirs, dont 22 outre-mer. Le ministère de l'éducation nationale, si nécessaire, met du personnel à disposition.

M. Daniel Gremillet. - Merci. Grâce à l'initiative du collectif « 100 % Loisirs », un petit garçon présentant une déficience mentale a été accueilli pendant deux semaines en centre de loisirs à Nayemont-les-Fosses en août 2015.

Il a pu vivre une expérience unique avec ses copains, passant pour la première fois une nuit sous la tente sans sa maman, et s'est senti reconnu comme une personne. L'intégration ne doit pas se limiter à l'école. L'accueil matériel, d'ailleurs, n'est pas tout : le coeur a aussi son importance.

Plan variole

Mme Catherine Génisson . - La variole a été officiellement éradiquée à la fin des années 1970 grâce à une campagne mondiale de vaccination. Dans les années 1980, la vaccination de la population a été arrêtée et les stocks de virus ont été détruits. Cependant, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) suggère, dans un avis du 21 décembre 2012, d'actualiser le « Plan national de réponse à une menace de variole » datant de 2006, afin de protéger plus efficacement les populations d'une possible épidémie de variole. Il existe une nouvelle technologie qui permet une vaccination sans effets secondaires : les vaccins non-réplicatifs dits de troisième génération. La population de moins de 35 ans en France n'est pas protégée. La perte progressive de l'immunité vaccinale des populations nées depuis l'arrêt de la vaccination fait craindre des possibilités de dissémination. La menace « variole » occupe aussi une place à part entière dans le spectre des éventuelles actions bioterroristes. La stratégie vaccinale nationale et sa décision de mise en oeuvre relèvent du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Depuis mars 2014, le SGDSN pilote des réunions interministérielles avec des représentants du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de la justice, du ministère de l'intérieur, du ministère des affaires étrangères, de la défense et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Quel est le calendrier de finalisation de la nouvelle stratégie vaccinale ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Le SGDSN a initié une révision du plan variole. L'Institut de veille sanitaire (InVS) a été saisi. L'avis de l'organisation mondiale de la santé (OMS) et du HCSP ont été pris en compte. Les arbitrages interministériels sont en cours de finalisation. Ce plan, toutefois, restera classifié pour des raisons de sécurité.

Mme Catherine Génisson. - Merci pour ces précisions.

Subrogation intégrale pour arrêts maladie dans le domaine des services à la personne

M. Dominique Watrin . - Le secteur de l'aide, du maintien et de l'accompagnement à domicile est appelé à se développer. Concernant à 98 % des femmes, il concentre des métiers d'une grande précarité - qu'il s'agisse de temps partiels imposés, de services fractionnés et de faibles rémunérations - s'y s'ajoutent des retards en termes de droits sociaux, notamment en ce qui concerne les accidents de travail et arrêts pour cause de maladie.

En effet, on déplore des retards de paiements d'indemnités journalières par les employeurs (souvent associatifs), durant les arrêts de travail. Des aides à domicile peuvent ainsi rester plusieurs mois sans revenu, dans le cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle conduisant à une inaptitude. N'est-il pas temps d'adapter le principe de subrogation intégrale des employeurs au niveau de la branche entière, afin de protéger les salariés ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Les retards de versement d'indemnités journalières que vous évoquez peuvent être liés au délai de traitement nécessaire à la liquidation et au versement des prestations.

Ils peuvent être rallongés si les employeurs, par méconnaissance de la procédure, tardent à transmettre l'attestation de salaire nécessaire au calcul des droits du salarié.

La généralisation progressive de la déclaration sociale nominative, qui interviendra en 2017, après une montée en charge au cours de l'année 2016, simplifiera les procédures et réduira les délais.

Les partenaires sociaux se sont engagés à lancer une réflexion sur la subrogation des employeurs. Un accord est de leur responsabilité. Un cofinancement est prévu par l'OPCA et l'État qui investiront 6 millions d'euros pour renforcer la formation au respect de la réglementation et la professionnalisation des employeurs et des services de ressources humaines en la matière. Enfin, Mme Touraine a annoncé la création d'un fonds de restructuration de 25 millions d'euros en faveur de l'aide à domicile.

M. Dominique Watrin. - Je suis un peu surpris qu'il faille former les services de ressources humaines pour qu'ils respectent la réglementation... Alors que le Gouvernement plaide à juste titre pour l'unité des Français en cette période difficile, attention à ne laisser personne au bord de la route. Certaines femmes ont attendu six ans le dégel de leur point d'indice, pour un salaire d'à peine plus de 800 euros par mois. Cela représente un quignon de pain sec par semaine ! J'y insiste, ce sont des personnes, des femmes en grande précarité, fragilisées psychiquement et physiquement par leurs conditions de travail, notamment par l'amplitude de leurs horaires, leur disponibilité le week-end, etc. L'argent existe. Pourquoi ne pas mettre à contribution les actionnaires ?

Schéma directeur de gestion des eaux élaboré du bassin Rhône-Méditerranée

Mme Vivette Lopez . - Le président d'Alès-agglomération, ainsi qu'une majorité d'élus du conseil départemental du Gard viennent d'émettre un avis défavorable au schéma directeur de gestion des eaux, établi sans concertation par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée. C'est faire peu de cas des efforts consentis par les élus depuis de nombreuses années pour préserver la qualité de l'eau. Ce travail, jusqu'alors réalisé dans le cadre d'un schéma local de gestion de l'eau, serait remis en cause, au détriment des usages.

Le Gouvernement entendra-t-il les légitimes inquiétudes des élus, des agriculteurs et des autres usagers ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Les schémas directeurs de gestion des eaux prévus par la directive cadre sur l'eau, sont élaborés par un comité du bassin avec tous les acteurs. Le schéma directeur du bassin Rhône-Méditerranéen a été précédé d'une concertation menée du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015 ; 5 600 avis du public et 330 contributions institutionnelles ont été reçus. La contribution de la communauté d'agglomération d'Alès a bien été enregistrée et elle était positive.

Mme Vivette Lopez. - Merci. Les élus et les agriculteurs souhaitent être consultés sur les décisions à venir.

Numerus clausus

Mme Laurence Cohen . - Depuis 2005, la France a perdu 3 500 généralistes. 56 000 étudiants sont inscrits en première année de médecine ; seuls 13 % seront admis en deuxième année. Il est temps de réformer le numerus clausus passé de 9 000 à 7 000 étudiants depuis 1971. Les besoins d'une population vieillissante l'exigent. Il faut aussi résorber les déserts médicaux. L'Inspection générale des finances (IGF) a noté l'urgence de relever les quotas. Au lieu de fixer un plafond a priori, pourquoi ne pas prendre en compte les besoins de la population ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Le numerus clausus est fixé chaque année après concertation entre les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, en fonction des besoins, des inégalités géographiques et des capacités de formation. À l'issue des études, en revanche, le principe est celui de la libre installation des médecins. Le Gouvernement a pris des mesures attractives pour inciter les jeunes à s'installer dans les zones sous-dotées et résorber ainsi les déserts médicaux.

Des contrats d'engagements de service publics sont ainsi proposés aux internes. La grande conférence de la santé, réunie sous l'égide du Gouvernement, étudiera de nouvelles modalités d'accès aux professions de la santé.

En attendant ses conclusions, le pacte territoire et santé a d'ores et déjà prévu la hausse ciblée du numerus clausus de 6,4 % dans dix régions qui manquent de médecins.

Mme Laurence Cohen. - Merci mais ces mesures ne suffisent pas à résorber les inégalités flagrantes d'accès aux soins. On n'a pas le choix : il faut former davantage de professionnels de santé, médecins comme paramédicaux. Orthophoniste, je vois les listes d'attente s'allonger aussi chez nous. J'espère que le Gouvernement entendra l'appel des centres de santé.

La séance est suspendue à 12 h 35.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.