Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 2 décembre 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adressé un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 3141-26 du code du travail (Indemnité compensatrice de congés payés non due en cas de faute lourde)
La séance est suspendue à 20 h 20.
présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente
La séance reprend à 21 h 50.