CMP (Demande de constitution)
Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.
Prochaine séance mardi 2 février 2016, à 14 h 30.
La séance est levée à 21 heures.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus analytiques