Convention fiscale avec la Suisse
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales.
Discussion générale
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Cet accord est un pas extrêmement important dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Il portera l'échange d'informations entre nos deux pays au niveau élevé du standard de l'OCDE. Il faut saluer les efforts substantiels de la Suisse en matière d'échange de renseignement sur demande, sachant que l'engagement pris par ce pays pour appliquer l'échange automatique d'informations en 2018 est une avancée majeure.
Ces progrès se constatent au quotidien. En 2014 et 2015, le stock de demandes en attente de notre part a largement diminué - pour 642 nouvelles demandes, nous avons reçu 942 réponses. Le délai de traitement a été divisé par deux et ramené à 185 jours. Cela contribue aux excellents résultats du Service de traitement des déclarations fiscales rectificatives (STDR) : en 2015, 2,65 milliards ont été constatés en recettes, 91 % des dossiers venant de Suisse. Le rapport en cours d'élaboration nous sera transmis dans les prochains jours. Même s'il a un peu ralenti, le rythme de nouveaux dossiers reste soutenu, et le montant moyen de ceux-ci à plus de 700 000 euros. Nous prévoyons 2,4 milliards de recettes en 2016.
Les dispositions du projet de nouvelle convention sur l'échange d'informations sur les successions, qui avait échoué en 2014, ont été reprises dans ce texte. La France pourra adresser à la Suisse des demandes portant sur des groupes de contribuables sans avoir à indiquer le nom et l'adresse de chacun. La Suisse faisait jusqu'ici une interprétation restrictive, ce qui a conduit à quelques surprises ...
Pour les informations bancaires, l'État requérant n'aura pas non plus à désigner l'établissement financier qui détient les éléments recherchés. Une clause de portée générale est prévue pour éviter toute interprétation restrictive.
Ces nouveaux outils seront applicables à tous les faits constatés depuis le 1er février 2013 ; les renseignements pouvant, eux, remonter jusqu'au 1er janvier 2010. J'espère que cela incitera certains - je m'adresse au-delà de cet hémicycle - à se précipiter au STDR ...
Ce texte d'efficacité contribuera à réprimer les pratiques de ceux qui se soustraient aux charges publiques au préjudice de leurs concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)