Mme la présidente. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l'aménagement du territoire a émis un vote favorable (22 voix pour, 2 voix contre, 4 bulletins blancs ou nuls) pour la nomination de M. Jean-Christophe Niel aux fonctions de directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Modification de l'ordre du jour

Mme la présidente. - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a tout d'abord demandé l'inscription à l'ordre du jour du jeudi 31 mars, le matin, en semaine gouvernementale, des nouvelles lectures de la proposition de loi organique et de la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.

Acte est donné de cette demande.

Ces deux textes feront l'objet d'une discussion générale commune, d'une durée d'une heure. Le délai limite pour le dépôt des amendements de séance sera fixé à l'ouverture de la discussion générale commune.

En outre, le Gouvernement a sollicité l'inscription à l'ordre du jour du mardi 5 avril, le soir, en semaine sénatoriale, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Question prioritaire de constitutionnalité

Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 23 mars 2016, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'obligation de distribution des services d'initiative publique locale ; les modalités d'appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie.

Hommage à une délégation israélienne

Mme la présidente. - J'ai le grand plaisir de saluer la présence d'une délégation de députés de la Knesset conduite par M. Elie Elalouf, président du groupe d'amitié Israël-France et président de la commission des affaires sociales de cette assemblée.

La délégation est accueillie par notre collègue M. Philippe Dallier, président du groupe d'amitié France-Israël, et par nos collègues membres de ce groupe.

Sa venue traduit la volonté de renforcer le dialogue entre nos deux assemblées et de lui donner un nouvel élan. Gageons que cette journée de travail et d'échanges sera riche de promesses et d'engagements, et qu'elle permettra de donner toute son ampleur au lien si particulier qui existe entre nos deux pays.

Au nom du Sénat de la République française, je vous souhaite la plus cordiale bienvenue. (Applaudissements)

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Lors du scrutin n°184, Mme Cayeux voulait voter pour, et non contre.

Mme la présidente. - Dont acte.

Moyens du renseignement intérieur

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur les conclusions du rapport d'information de la commission des finances sur les moyens consacrés au renseignement intérieur, à la demande du groupe Les Républicains.

M. Philippe Dominati, pour le groupe Les Républicains . - Nos pensées vont d'abord à nos amis belges, aux victimes comme aux forces de l'ordre, ainsi qu'aux victimes de l'année 2015.

La lutte contre le terrorisme est une priorité commune. La commission des finances m'a confié cette mission après les attentats de janvier 2015, sur les moyens et l'efficacité de nos services de renseignement intérieur. J'ai auditionné tous les responsables et des syndicalistes.

Aucun ne s'est plaint d'un sous-dimensionnement de nos forces : avec 6 200 agents, nous nous situons en tête en Europe, soit 6,1 pour 100 000 habitants, c'est trois fois plus qu'en Allemagne et deux fois plus qu'au Royaume-Uni. Mais nos moyens sont dispersés, il y a des agents de liaison partout. Malgré les réformes de 2008 et 2013, notre organisation reste insatisfaisante.

Compte tenu du changement d'échelle de la menace, nous recommandions d'abord d'augmenter les moyens de nos services. Or le projet de loi de finances pour 2016 prévoyait une hausse de 0,9 % seulement avant les terribles évènements de novembre. Un amendement déposé en urgence y a partiellement remédié, avec 340 millions d'euros en plus, notamment pour le renseignement de proximité.

À l'échelle européenne, le 20 novembre, le Conseil des ministres a pris des décisions sur Schengen, le PNR et le trafic d'armes. Pour le PNR, le chemin est laborieux. Nous soutenons tous vos efforts, monsieur le ministre.

Sur l'architecture des services, le président de la République vous a délégué pour les pouvoirs de coordination du renseignement intérieur. L'éclatement n'est-il pas porteur de dysfonctionnement ou d'illisibilité ?

Enfin, le rôle du Parlement. Il a été saisi de plusieurs lois. S'y ajoute le contrôle budgétaire. Or si le budget du renseignement extérieur est clairement identifié parmi les crédits de la défense, ce n'est pas le cas de celui du renseignement intérieur, disséminé dans les crédits des directions départementales de la sécurité publique.

La délégation parlementaire au renseignement rejoint nos propositions.

Si l'on ne veut pas toucher à l'architecture des services, chose difficile en fin de mandat, il faudra y revenir. La mise en place des renforts est contrastée : dans certains départements, on attend encore les effectifs...

M. Jean-Louis Carrère. - Vous avez supprimé des postes !

M. Philippe Dominati. - Manque de lignes internet, de véhicules... Les lacunes sont nombreuses. En revanche, les effectifs centraux ont été renforcés.

J'ai été choqué par l'insuffisance de l'assistance aux témoins, les dysfonctionnements du numéro vert. Les missions de la Direction générale de la police nationale (DGPN), de la préfecture de police, de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) se chevauchent, les services spécialisés sont éclatés. Le président de la République a même jugé nécessaire de nommer une secrétaire d'État aux victimes. Vous y avez ajouté, monsieur le ministre, un organisme de coordination interministérielle spécialisé dans le terrorisme...

La guerre contre le terrorisme suppose des services de renseignement efficaces. Nous serons à vos côtés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Michel Boutant . - Je veux d'abord évoquer la mémoire des victimes de Bruxelles, en citant Baudelaire, son poème Spleen :

« Quand le ciel bas et lourd pèse comme un couvercle

Sur l'esprit gémissant en proie aux longs ennuis,

Et que de l'horizon embrassant tout le cercle

Il nous verse un jour noir plus triste que les nuits. »

Sur le renseignement intérieur, beaucoup a été fait depuis 2008 : création de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), puis de la DGSI en 2013. L'accroissement de la menace terroriste est désormais avéré. En France, 609 personnes ont rejoint les rangs djihadistes, contre 401 l'an dernier. Près de 300 sont revenus de Syrie, pas moins de 74 personnes liées au terrorisme ont été arrêtées depuis le 1^er janvier.

Le Gouvernement a été très actif : lois antiterroristes, loi sur le renseignement, hausse des moyens des services de renseignement, avec 10 000 hommes et 420 millions d'euros de crédits supplémentaires. La DGSI devrait ainsi renforcer ses moyens techniques de surveillance. Il ne s'agit pas de verser dans le tout-technologique, mais de nous doter d'outils de recoupement et de brassage d'informations.

Quelque 12 769 postes avaient été supprimés entre 2007 et 2012. Les efforts du Gouvernement sont un rééquilibrage salutaire. La révision de la loi de programmation militaire fut également bienvenue, en raison du nouveau rôle reconnu à nos armées.

Au cours de l'état d'urgence, 560 armes ont été saisies, 341 personnes ont été assignées à résidence, 571 procédures judiciaires engagées, sans préjudice pour l'état de droit - les décisions du Conseil d'État l'attestent.

Deux axes d'effort se dessinent. La coordination entre les services, d'abord, grâce à un bureau de liaison au niveau central et territorial. Ensuite, les zones de compétence de la DGSI ont été mises en cohérence avec celles du renseignement territorial. S'y ajoute le renforcement des pouvoirs de Tracfin contre les flux financiers bénéficiant au terrorisme.

Les services de renseignement intérieur ne sont pas seuls. Lutte contre la propagande, expérimentation de dispositifs de déradicalisation : l'effort est interdisciplinaire. Je veux saluer votre action, monsieur le ministre, y compris à cet égard. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Leila Aïchi . - Je veux exprimer la très grande émotion du groupe écologiste au lendemain des attentats de Bruxelles. Nous avons une pensée pour les victimes et leurs proches.

Je salue aussi l'action de nos services de renseignement et de leurs hommes et femmes de l'ombre, qui travaillent pour notre sécurité.

Un équilibre entre prévention et répression est nécessaire.

Nous souscrivons aux conclusions de M. Dominati : l'empilement des services est préjudiciable, les moyens humains et matériels manquent. Les hommes sont la meilleure réponse aux menaces. C'est d'autant plus nécessaire quand, selon le Premier ministre, quelque 3 000 personnes seraient à surveiller et que 1 700 Français seraient partis combattre en Syrie ces deux dernières années.

Or, à la veille des attentats de janvier 2015, les effectifs du renseignement territorial représentaient moins de 60 % de ceux des anciens renseignements généraux. Les annonces d'augmentation des effectifs vont dans le bon sens, nous resterons vigilants.

En revanche, l'évolution du cadre juridique menace les libertés publiques, et tend vers un état d'urgence permanent. La priorité n'est pas la masse d'informations collectées, mais l'analyse qu'on en fait.

Les conflits d'attribution entre services restent aigus. Une simplification et un regroupement paraissent indispensables - de même qu'une meilleure coopération européenne.

Le renseignement intérieur doit aussi se nourrir de la société civile : coopération avec les universitaires, recrutement de contractuels, certes, mais aussi liens avec les acteurs locaux.

Le contrôle parlementaire doit enfin être renforcé, tant sur le fonctionnement que sur le budget des services.

Nous ne pouvons faire l'économie d'une réflexion sur les origines du terrorisme. Y faire face au moyen d'un déploiement sécuritaire est une chose, le combattre par une approche pluridisciplinaire en est une autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

M. David Rachline . - Les faits sont têtus : non, contrairement à ce que l'on peut lire en première page de ce rapport, publié avant les attentats islamiques du 13 novembre, les services de renseignement n'ont pas été à même d'effectuer leurs missions, les odieux attentats que nous avons subis en témoignent. Les quelque trois millions d'euros dépensés pour une campagne contre le racisme auraient été mieux employés ailleurs... Un regroupement des services serait gage d'efficacité, de même qu'une augmentation des effectifs du renseignement territorial. Comment comprendre aussi qu'un commandant de la gendarmerie nationale, responsable du renseignement territorial, n'ait pas accès aux fiches « S » ?

Gagner la guerre contre le terrorisme suppose un changement de politique extérieure - à l'égard de pays prétendument amis, dont on décore les plus hauts responsables de la Légion d'honneur... -, la fin de l'immigration massive, la maîtrise de nos frontières, enfin une lutte implacable contre ceux qui prêchent la haine de notre société et la haine de la France !

M. Jean-Noël Guérini . - Après les Français en janvier et novembre, les Turcs, les Maliens et les Belges sont aujourd'hui la cible des barbares qui manipulent leur religion. Ce débat est donc d'actualité.

Nous avons débattu des moyens de la lutte antiterroriste, réfléchi sur les origines du mal, les libertés publiques... oubliant peut-être la réalité aveuglante.

Les problèmes d'aujourd'hui sont le résultat d'une réforme qui, en 2008, a sacrifié le renseignement territorial. Le maillage humain est indispensable à la précision de l'information. Des écoutes, des outils informatiques ne remplaceront jamais le travail de terrain.

Mais l'heure n'est pas à la polémique. Nous le savons tous : nos services ont besoin de moyens supplémentaires. Ils leur furent donnés dès le lendemain des attentats de janvier, puis de novembre 2015 : le président de la République a annoncé à Versailles que le pacte de sécurité prévaudrait sur le pacte de stabilité. Nous avons voté unanimement 815 millions d'euros de crédits supplémentaires pour la mission « sécurité », grâce à quoi 8 500 postes seront créés en deux ans, en plus de moyens techniques nouveaux.

Alors que la tension est palpable, restons à la hauteur. Ici même, la semaine dernière, j'ai entendu parler de protection de la Nation, d'union et de détermination de la représentation nationale. Soyons fermes, veillons à l'équilibre entre sécurité et liberté, et restons attachés à ce qui nous unit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RDSE, du groupe socialiste et républicain et du groupe UDI-UC)

M. Pierre Charon . - Hier encore, l'Europe a été frappée par la barbarie. Les Français sont aux côtés des Belges, nos pensées accompagnent les victimes.

L'intérêt du Sénat pour le renseignement remonte à René Monory, en 1971.

Mais la menace a changé.

Les terroristes islamiques sont certes isolés mais pas indépendants : ils ont des appuis locaux et des liens avec des mouvances internationales. Dans certains quartiers, ils bénéficient de l'omerta communautaire.

L'efficacité de nos services de renseignement est étroitement liée à la coopération avec leurs homologues européens. La réforme de 2008, la première depuis longtemps, a été préservée par celle de 2013. La concurrence de la DST et de la DCRG était nuisible. La philosophie de la réforme consistait à distinguer clairement renseignement intérieur et information générale, pour la sécurité des Français ! Mais nos services ont besoin de temps pour s'adapter. Le rôle de la Direction des renseignements de la Préfecture de Paris (DRPP) doit aussi être repensé.

La lutte contre le blanchiment n'est pas moins importante, car le crime organisé repose sur des montages financiers complexes. Le rôle de Tracfin est primordial.

Face à la judiciarisation du métier, gardons-nous d'embaucher des généralistes ignorant les procédures. La chaîne pénale doit être consolidée.

Enfin, la coopération européenne doit être démultipliée, et le PNR enfin adopté.

Il est inacceptable que l'ennemi public européen ait pu nous échapper pendant quatre mois. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Michel Canevet . - Le groupe UDI-UC exprime sa peine après les attentats d'hier, sa solidarité à l'égard des victimes comme des forces de l'ordre, en Belgique comme en France.

Ce débat tombe à point nommé. Le rapport Dominati le montre, le renforcement des moyens de nos services doit continuer. Après 1944, il a fallu attendre 2008 et 2013 pour que nos services de renseignement soient réorganisés. Ne nous arrêtons pas là. La loi sur le renseignement a bien défini celui-ci. Par leur personnel et leurs moyens financiers, nos services se situent à un bon niveau en Europe. Mais les moyens matériels doivent suivre.

Comme M. Dominati, je crois que nous avons besoin d'une diversité de talents, par exemple pour lutter contre la cybercriminalité, ce qui suppose de sortir du cadre rigide de la fonction publique.

La coordination des services est essentielle, car ceux-ci restent nombreux. Leur réduction de quatre à deux serait une très bonne chose. Un coordinateur national ne suffit pas.

Et puis, l'Europe. Les services belges sont dépassés par le nombre de personnes à surveiller : on parle de 560 personnes revenues de Syrie. La coopération entre les pays européens est indispensable, car le terrorisme n'a pas de frontière. Le projet de PNR lui-même additionne vingt-huit fichiers, un dans chaque pays... (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Cécile Cukierman . - L'arrestation de Salah Abdeslam la semaine dernière, comme les attentats d'hier, démontrent l'actualité de ce débat : nous pouvons être concrets, alors que cette matière est opaque par nature.

L'arrestation de ce criminel permettra d'accéder à des informations supplémentaires sur les attentats de Paris, ainsi que sur la radicalisation. La perspective d'un jugement rappelle la place qui doit être celle de la justice dans notre État de droit.

Monsieur le ministre, ce débat nous permet de vous interroger sur les décisions prises en Conseil des ministres et d'exercer un contrôle parlementaire sur l'action du Gouvernement. Notre groupe recherche l'efficacité contre le terrorisme, mais aussi l'équilibre entre répression et respect des libertés.

Deux rapports nous servent ici : celui de M. Dominati sur les services de renseignement intérieur, et celui, annuel, de la délégation parlementaire au renseignement, qui pointent bien des dysfonctionnements. Meilleure évaluation, création d'un corps d'inspection, mutualisation accrue des moyens, partenariats renforcés avec les services d'autres pays européens, meilleure valorisation du renseignement humain et pas seulement technique : ces recommandations sont de bon sens.

Nous souhaitons la création d'un corps d'inspection qui puisse contrôler les moyens intrusifs dont disposent les services, ainsi que l'utilisation des fonds spéciaux. Ce serait un utile garde-fou contre l'utilisation très large des techniques de collecte du renseignement accordée aux services dits du « deuxième cercle ».

Je souscris également à la recommandation d'une mutualisation accrue des moyens entre les services, et à la nécessité de nouer des partenariats avec les services étrangers, notamment européens, contre cette menace terroriste qui se joue des frontières.

Alors que l'efficacité de la collecte massive de données personnelles est aléatoire, l'efficacité tient beaucoup aux capacités d'analyse et à une bonne articulation entre le renseignement humain et le renseignement technique.

Au total, notre désaccord avec votre politique porte sur le cadre légal fixé à l'intervention de ces services. Les lois sur le renseignement, le projet de loi de lutte contre le crime organisé, le terrorisme et la réforme de la procédure pénale sont en effet critiquables sur de nombreux points touchant aux libertés individuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jean-Pierre Sueur . - L'an passé, le Sénat instaurait une commission d'enquête sur la lutte contre le djihadisme, dont je fus le rapporteur. Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que la moitié de nos recommandations étaient d'ores et déjà appliquées. De fait, je veux, après mes collègues, saluer votre action et dire que beaucoup a été fait, en particulier pour augmenter le nombre de postes : 2 680 au sein des services, dont 1 100 pour le renseignement intérieur.

Cependant, il faut continuer. D'abord, en renforçant la coordination entre DGSI et la direction centrale du renseignement territorial (DCRT). L'affaire Merah, déjà, avait souligné les défaillances liées au manque de coordination.

Ensuite, la guerre de cryptage : les membres de Daech savent crypter et si l'on avait percé leurs communications préalables aux attentats de Paris et Bruxelles, nous aurions pu les empêcher. Il faut des moyens, la ressource de l'Annssi (Autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information) est précieuse.

S'agissant de la radicalisation, méfions-nous des remèdes trop simplistes : au retour d'une prise en mains par des barbares, quelques vidéos ne sauraient suffire à la « déradicalisation ». Il faut des cellules de veille propres à mener dans la durée un travail en profondeur.

Enfin, sur le PNR, le retard n'est plus de mise. À quoi serviront les mesures aux frontières, si le Parlement européen fait obstacle à une menace nécessaire et devenue urgente ? Nous devons être tous unis et rassemblés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Alain Marc . - En novembre Paris, hier Bruxelles, le terrorisme frappe en Europe mais les moyens de nos services de renseignement demeurent mal identifiés : monsieur le ministre, envisagez-vous une amélioration ?

L'Unité de coordination de la lutte antiterrorisme (Uclat) s'est dotée d'une unité spécialisée de déradicalisation, laquelle recueille des informations via le numéro vert et par les unités territoriales ; elle a déjà traité 2 964 signalements, 1 900 appels, 361 formulaires internet, 776 courriels, les informations sont traitées par les services.

Les mesures d'interdiction de sortie du territoire ont été renforcées par la loi du 13 novembre 2014, de même que la lutte contre les sites faisant l'apologie du terrorisme.

En 2015, 135 mesures d'interdiction ont été prononcées, 36 interdictions administratives ont été signées au 1^er août 2015, 24 sites ont été bloqués, 42 sites ont été déférencés. Un service de suivi de sites actualisé, de même, a été installé.

Monsieur le ministre, quelles mesures complémentaires envisagez-vous ? (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Duranton . - J'exprime mon émotion après les attentats de Bruxelles : après Paris, Daech attaque l'Europe, le monde explose. La France a-t-elle un problème avec ses services de renseignement intérieur ? Ils ne sont pas une science exacte, mais pourquoi les attentats n'ont-ils pas été déjoués ? Les langues se sont déliées, les dysfonctionnements ont été identifiés : incohérence de cadre, manque de moyens, il fallait agir - nous l'avons fait par deux lois du 13 novembre 2014 et du 24 juillet 2015. M. Dominati confirme les défauts des services territoriaux ainsi que les inconvénients de l'empilement des services, alors que les effectifs en nombre suffisent.

Comme autrefois, nous parlons « d'écoutes », alors que tout a changé avec internet : nous avons besoin de moyens intrusifs, mais sans tomber dans le piège du « tout technologique », le renseignement humain est nécessaire. Donnons aux fonctionnaires les moyens d'aller sur le terrain, ne baissons pas la garde !

Enfin, nos services manquent d'analyse, c'est un enseignement de l'affaire Kouachi : nous avons besoin de plus de spécialistes.

Que ce rapport, précis, pousse le Gouvernement à prendre plus de mesures, pour une action plus efficace ! (Applaudissements à droite)

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Nous sommes face à une menace terroriste sans précédent, en Europe, en Afrique comme au Proche-Orient : aucun pays n'est à l'abri. Nous avons donc besoin d'unité et de la plus grande rigueur intellectuelle - laquelle n'est pas toujours de mise. C'est ce qui rend ce débat tout à fait bienvenu.

Je veux répondre précisément à ce rapport, rendu le 7 octobre, avant les attentats de Paris. Le Gouvernement, cependant, avait pris de nombreuses mesures entre janvier et novembre 2015, que le rapport ne mentionne pas toutes et que je vais vous indiquer.

Le Gouvernement consent des efforts nécessaires depuis 2012, pour donner à nos services les moyens de lutter contre le terrorisme : ceux qui nous expliquent comment faire aujourd'hui le font d'autant mieux que c'est eux-mêmes qui, hier, ont diminué les moyens dont nous avons besoin pour prévenir et empêcher de nouveaux attentats.

Je rends hommage aux services : la critique est toujours facile, mais démotivante, ne l'oublions jamais. Nos services ont besoin de soutien.

M. Alain Gournac. - Tout à fait !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Depuis 2013, nous avons déjoué au moins onze projets attentats dont six depuis janvier 2015. Le Gouvernement accorde une extrême importance aux services de renseignement. Dès 2012, nous avons renforcé leurs moyens et leur organisation, en réponse aux attentats de Toulouse et Montauban.

En effectif et en matériel, notre politique de recrutements dépasse les seuls services de renseignement et vise toutes les forces de l'ordre. Voyez les chiffres, tout à fait vérifiables : nous avons mis un terme aux coupes claires de 2007 à 2012, quand la police nationale a perdu 6276 postes et la gendarmerie 6 243 postes, soit 12 519 postes supprimés en cinq ans. Ces postes nous ont manqué depuis 2012 face à la menace terroriste sans précédent. Pour revenir sur cette très lourde erreur, nous avons remplacé tous les départs à la retraite et créé 500 emplois par an dans les deux forces. Au total, entre 2012 et 2017, les effectifs des forces de l'ordre ont gagné 9 341 postes, 5 744 dans la police nationale et 3 199 dans la gendarmerie nationale. Plus de 4 600 gardiens de la paix sortiront des écoles en 2016 et 2017, au lieu de 488 en 2012. J'espère que ces chiffres vous rassurent, monsieur Dominati.

Le SRI bénéficiera de ces renforts dès 2013. Un plan de 432 postes supplémentaires était engagé, les deux tiers sont recrutés, et 1 400 postes supplémentaires dans les forces de police et gendarmerie, dont 1 100 au SRI, 500 à la DGSI, 500 au SRT pour densifier le maillage territorial, 350 policiers et 150 gendarmes dédiés à la recherche de renseignement. Quant au pacte de sécurité annoncé par le président de la République en novembre, il ajoute 5 000 postes supplémentaires.

D'ici 2018, la DGSI aura gagné 1 157 postes pour renforcer sa capacité d'analyse. Le SRT n'est nullement le parent pauvre du renseignement : on est passé de 1 847 postes en 2013 à 2 106 aujourd'hui, mais 2 490 fin 2017, soit 640 postes supplémentaires en cinq ans ! Il fallait le dire.

Nous avons renforcé les moyens du ministère de l'intérieur : 233 millions d'euros ouverts dont 90 millions d'euros pour l'informatique. En 2015, ce plan a permis un investissement de 98 millions d'euros, auxquels 67 millions d'euros viendront s'ajouter en 2016. Le Pacte de sécurité prévoit 245,8 millions d'euros en 2016 et 228 millions d'euros supplémentaires en 2017 alors qu'entre 2007 et 2012, les moyens de la police nationale ont baissé de 16 % et ceux de la gendarmerie nationale de 18 %, ils gagneront de 16 % pour la police nationale et de 10 % pour la gendarmerie nationale entre 2012 et 2017.

Internet, effectivement, demande à mobiliser plus de moyens, y compris pour examiner les pages non indexées, surveiller le Dark Web : nous mettons en oeuvre des moyens essentiels. Il nous fallait aussi moderniser le cadre juridique, nous l'avons fait dès 2013 pour une articulation dynamique entre le premier et le deuxième cercle. La DGSI a été placée sous le contrôle direct du ministère de l'intérieur et dès 2013, le SRT a mis fin à la faille ouverte en 2008 sur le terrain par la suppression des renseignements généraux : la DCRI.

C'est un indéniable progrès de méthode. Le service d'information Schengen, lui, n'avait aucun pouvoir contre le terrorisme, y compris les signaux faibles, nous avons réparé cette lacune.

Même chose pour le maillage de la DCRI, étroitement serré. La coopération et le partage d'informations ont été renforcés.

En juin 2005, j'ai créé un état-major opérationnel de prévention du terrorisme (Emopt) pour coordonner le suivi des personnes radicalisées, il réunit tous les responsables du suivi, son rôle est complémentaire à l'Uclat, qui participe à cet état-major. C'est grâce à l'action de l'Emopt que nous avons retiré des agréments professionnels à des personnes jugées dangereuses. L'utilité opérationnelle est avérée, et la complémentarité de l'Uclat et de l'Emopt.

Notre architecture est donc claire et cohérente : c'est pourquoi votre proposition de passer de quatre à deux directions ne me parait pas pertinente en matière de renseignement intérieur, ce serait revenir à des fusions qui se sont révélé inefficaces, voire dangereuses. Je préfère conserver deux services qui fonctionnent que de fusionner de manière hasardeuse.

La loi de 2015 sur le renseignement a modernisé notre cadre constitutionnel, défini des règles d'emploi claires, pour protéger les agents, comme les libertés publiques ; les décrets ont été pris le 29 janvier 2016, permettant une action rapide. Ainsi, le fichier des antécédents judiciaires en matière terroriste a été créé.

Le renforcement des effectifs doit s'accompagner d'une diversification des profils, vous le dites avec justesse. Nous devons ouvrir nos services aux apports de la recherche universitaire, aux sciences sociales et humaines, par exemple sur les mutations du djihadisme, bien décryptées par un Gilles Kepel. Oui à plus de fluidité entre les univers encore trop cloisonnés, à plus de recrutement de contractuels pour s'associer des spécialistes, comme des analystes, des linguistes ou des psychologues. En 2015, nous l'avons fait, y compris au service de renseignement territorial, à la DGSI, où le taux de contractuels passera à 14,5 % fin 2018 contre 10 % aujourd'hui, sans plafond.

L'Académie du renseignement joue un rôle important pour la formation initiale, je l'ai constaté de visu récemment. Des liens étroits ont été noués avec l'université et avec le CNRS. J'ai confié deux missions sur la prospective et la coordination des travaux stratégiques.

Je rends hommage à tous ceux qui assurent la sécurité des Français, policiers, gendarmes, militaires, services de renseignement. Quand un attentat survient, les observateurs et commentateurs, ainsi que tous ceux qui veulent diviser, cherchent d'abord les failles. Si le risque zéro n'existe pas, on a 100 % de risque si l'on prend zéro précaution. Nos services donnent le meilleur d'eux-mêmes, ils méritent notre admiration ! (Applaudissements sur de nombreux bancs)

Renvoi pour avis

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, dont la commission des lois est saisie au fond, est envoyée pour avis, à sa demande, à la commission de la culture.

Question prioritaire de constitutionnalité

Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 23 mars 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 877, alinéa 2, 885, alinéas 1 et 2, et 888 du code de procédure pénale (Cour d'assises de Mayotte).

Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la Séance.

La séance, suspendue à 16 h 30, reprend à 16 h 50.

Agriculture et filière agroalimentaire (Deuxième lecture)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la deuxième lecture de la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire.

Discussion générale

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - L'agriculture, et particulièrement l'élevage, traverse une crise historique par sa profondeur et sa durée. J'ai réussi à faire prendre conscience à la Commission de Bruxelles et autres États membres qu'il s'agit d'une crise de surproduction, liée à des facteurs conjoncturels - l'embargo russe et une estimation excessive de la demande chinoise. La production européenne continue de croître plus vite que la demande : en deux mois et demi, celle de poudre de lait atteint déjà 50 000 tonnes en 2016, soit plus que les 40 000 tonnes stockées l'an dernier. Si l'on ne s'attaque pas à ce phénomène, le revenu des agriculteurs continuera de chuter.

D'où nos propositions, que nous espérons voir adoptées par l'Europe. Hier, j'ai réuni l'ensemble de la filière française pour faire partager ces objectifs et cette méthode. Des mesures prises à l'échelle française ne serviraient à rien. Avec mon homologue belge, à qui j'ai adressé ma solidarité hier, nous avons saisi le président de la commission de l'agriculture du Parlement européen. Ce qui vaut pour le lait vaut aussi pour le porc, la viande bovine mais aussi les céréales. Quand j'ai pris mes fonctions en 2012, la tonne de céréales au fameux marché de Chicago valait plus de 250 euros ; 140 euros seulement aujourd'hui ! Il nous faut adopter une approche plus contra-cyclique en laissant les agriculteurs gérer les choses quand les prix sont plus attrayants.

Cette proposition de loi porte sur la compétitivité. Avec le pacte de responsabilité et le CICE, l'agriculture bénéficiera au total d'une baisse de charges de 1,8 milliard d'euros en 2016 - une baisse supplémentaire de sept points s'ajoutant à celle de trois points. Les agriculteurs le demandaient, c'était aussi l'une des mesure de ce texte. Cet effort ramène le niveau des charges en France à la moyenne européenne. Si l'on y additionne la baisse des charges dans l'agroalimentaire à hauteur de 1,8 milliard d'euros, on constate que les baisses de charges équivalent au budget du ministère de l'agriculture qui atteindra plus de 4 milliards en 2017. D'une certaine manière, ce débat tombe bien : j'ai signé ce matin-même le décret baissant les charges de sept points. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Jacques Mézard applaudit aussi)

Le plan de soutien à l'élevage représente 700 millions sur trois ans, il a été décidé lors du Conseil européen de décembre. Nous avons aussi accordé près de 190 millions sur le plan social, avec le calcul des cotisations sur l'année n-1, la reprise des cotisations MSA, la baisse de l'assiette minimale qui profite aux petites exploitations, le fonds d'allègement des charges avec la déduction des intérêts d'emprunts qui profite à 30 000 agriculteurs pour 110 millions d'euros, 38 millions d'euros d'exonérations fiscales avec déjà 70 000 dossiers et, enfin, le mécanisme de report d'annuités d'emprunt avec 4 500 dossiers traités par les cellules départementales dont 3 000 dossiers d'année blanche. Ces mesures étaient nécessaires quand les prix ont diminué de 25 à 30 % en un an à un an et demi.

Sans revenir sur l'agroécologie et la stratégie d'autonomie fourragère, je veux anticiper certains débats. La loi Sapin prévoira l'interdiction de la cession de contrats laitiers à titre onéreux que cette proposition de loi demandait. Il faudra d'ailleurs intégrer cet élément dans les contrats-cadres des organisations professionnelles laitières ; c'est un enjeu territorial comme l'étaient les quotas laitiers. Autre mesure reprise dans la loi Sapin : le renforcement des sanctions à l'égard des entreprises qui ne présentent pas leurs comptes : 1 500 euros, ce n'est rien pour ces sociétés.

Nous réfléchissons aussi à l'obligation de faire référence au prix payé aux producteurs dans les contrats LME, qui lient les industriels et la grande distribution.

L'effort de l'État pour soutenir la compétitivité agricole au moyen d'allègement de charges sera de 2 milliards d'euros en 2017 ; c'est sans précédent. Le Gouvernement a écouté le Sénat et le monde agricole. Merci au président Lenoir, au rapporteur Gremillet et à tous les sénateurs d'avoir nourri le débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques . - L'Assemblée nationale a rejeté le texte que nous avions voté en première lecture en utilisant une motion de procédure. Cela a empêché une navette constructive, quel dommage. Notre agriculture et notre filière agroalimentaire méritent pourtant que nous recherchions ensemble les moyens de les sortir de l'ornière et de préparer une nouvelle PAC. Comment espérer convaincre nos partenaires si nous sommes divisés ? J'avais pourtant écouté chacun, et proposé l'incessibilité des contrats laitiers, l'obligation de rendre publique la liste des opérateurs qui ne jouent pas le jeu, l'amélioration des mécanismes pour aléa, l'extension du suramortissement Macron au bénéfice des coopératives et des bâtiments agricoles, l'allègement de la taxe foncière pour les premiers hectares, l'obligation d'assurance contre les risques climatiques pour les nouveaux installés.

Bref, nous nous étions voulus pragmatiques. Cette proposition de loi a montré l'urgence à agir : les cours du porc ont baissé de 7 % par rapport à 2014. Les perspectives ne sont pas bonnes : notre consommation domestique diminue, la demande chinoise faiblit. Même chose pour la viande bovine : les accords avec le Canada et les États-Unis menacent notre production. Et je ne parle pas du marché du foie gras et de celui du sucre qui va vivre la fin des quotas.

Au-delà de la conjoncture, se pose la question de la compétitivité. Sans elle, nous ne pouvons pas espérer renouer avec une agriculture prospère. N'opposons pas la compétitivité prix et la compétitivité hors-prix.

Grâce à cette proposition de loi, nous avons obtenu quelques avancées. Ainsi sur l'interdiction de cession onéreuse des contrats laitiers désormais inscrite dans la loi Sapin II et l'étiquetage de la viande que l'Union européenne accepte dorénavant à titre expérimental.

M. Didier Guillaume. - Grâce au ministre !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Et au Sénat. (M. le ministre s'amuse)

La loi de finances pour 2015 a assoupli la déduction pour aléas (DPA), même si elle va moins loin que notre proposition de loi. L'extension du suramortissement aux bâtiments d'élevage ayant également été votée en loi de finances, j'ai proposé de supprimer l'article 7 en commission.

Le président de la République a annoncé la baisse des charges de sept points lors du Salon de l'agriculture, nous la demandions depuis longtemps.

Nous attendons d'autres avancées sur la question des normes, la modulation des échéances d'emprunt, les mécanismes de cautionnement mutuel en matière d'emprunt. Je proposerai aussi un amendement pour protéger les agriculteurs contre la défaillance de leurs créanciers.

Je suis fier que le Sénat soit en pointe de la défense de l'agriculture. Ce texte, qui sert d'aiguillon, avait une ambition simple : redonner confiance aux agriculteurs, aux industriels, à tous les acteurs du monde rural. Il y a parfois un écart entre les discours et les réalités. J'ai reçu hier le courrier d'un d'agriculteur de 37 ans avec deux enfants dont la banque refuse le rééchelonnement du prêt... Adoptons des mesures structurelles pour donner aux agriculteurs des perspectives et une place dans la négociation de la future PAC. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Joël Labbé . - Le maître-mot de la compétitivité serait le remède à tous nos maux dans cette recherche insensée d'une croissance qui n'arrivera pas. Nous ferions mieux de parler de résilience mais c'est trop tôt. (Marques d'agacement à droite et au centre)

La pensée dominante serait que la compétitivité va avec la concentration, l'agrandissement de la taille des exploitations et leur modernisation payée au prix fort de l'endettement. Pas moins de 15 % des exploitations morbihannaises seraient déjà condamnées, la proportion doit être identique pour toute la France. C'est inacceptable comme il est inacceptable d'entendre des gens dire : soit vous vous adaptez, soit vous disparaissez. Quelle violence envers les agriculteurs qui travaillent dur pour nourrir les autres et ne peuvent plus se nourrir eux-mêmes !

Le Gouvernement s'est démené pour trouver des solutions, stockage ou encore étiquetage, mais cela ne suffit pas. C'est bien le modèle dominant qui doit être revu ; dominant parce qu'il ne laisse pas de place aux autres. Lisez le livre Foutez-nous la paix d'Isabelle Saporta, qui décrit les paysans travaillant en circuits courts, ayant fait le choix de la qualité. Ils sont victimes de tracasseries administratives, d'un empilement de normes...

M. Jacques Mézard. - Je ne vous le fais pas dire !

M. Joël Labbé. - ...conçues par et pour l'agrobusiness. Aujourd'hui, les agriculteurs bio doivent obtenir une certification sur l'usage des pesticides, alors qu'ils n'en utilisent pas, par définition.

Mme Sophie Primas. - Bien sûr que si !

M. Joël Labbé. - Il est possible de produire sans néonicotinoïdes, ni pesticides, ni produits cancérigènes. Par exemple, si l'on mélange les pois à l'orge, on les protège contre les coléoptères. J'ai entendu le témoignage passionnant de Jacques Moriceau du GAEC Ursule (Marques d'ironie à droite et au centre) que le ministre a d'ailleurs visité. C'est cette agriculture qui permet un ancrage territorial de l'alimentation qu'il faut soutenir.

Pour finir, je veux citer la définition que donne l'Union européenne à la compétitivité « La compétitivité est la capacité d'un État à améliorer durablement le niveau de vie de ses habitants et à leur procurer un haut niveau d'emploi et de cohésion sociale dans un environnement de qualité. » Cette proposition de loi ne va pas dans le sens de cette définition humaniste. L'Europe a de bonnes intentions mais peut le pire dans l'application. Les écologistes ne peuvent pas voter cette proposition de loi.

M. Jacques Mézard . - Monsieur Labbé, on ne peut pas multiplier sans cesse les normes environnementales et déplorer leurs conséquences.

Le nombre d'exploitations agricoles ne cesse de baisser : moins 8 % en trois ans, c'est un drame social et territorial. Des hommes et des femmes qui ne ménagent pas leur peine voient le fruit du travail de toute une vie leur échapper. Face à la colère des éleveurs, frappés par la chute des prix, le Gouvernement a pris des mesures d'urgence qui vont dans le bon sens.

La question de la compétitivité est au coeur de cette proposition de loi. Je suis surpris que le dogmatisme l'ait emporté à l'Assemblée nationale, alors que l'avenir des 450 000 exploitations est en jeu. Drôle de manière de nous appeler à l'unité, comme on le fait à propos de la révision constitutionnelle ! (Applaudissements au centre et à droite)

Pourtant cette proposition de loi est à l'origine de la baisse des charges de 7 %, décidée en projet de loi de finances, et de l'extension du suramortissement.

Le Gouvernement n'est pas hostile non plus à l'assouplissement de la déduction pour aléas, à l'incessibilité des contrats laitiers, à l'amélioration du dispositif d'assurance récolte, au renforcement de l'étiquetage. Il a d'ailleurs obtenu des avancées de Bruxelles. Mais, monsieur le ministre, il faut aussi obtenir la levée de l'embargo russe qui pénalise nos exportations en particulier de viandes porcine et bovine. Nous proposerons un amendement pour renforcer l'encadrement de la contractualisation.

Le groupe RDSE votera ce texte, sur lequel nous pourrions tous nous retrouver. Les grandes exploitations doivent coexister avec les petites exploitations travaillant en circuit court. (Applaudissements au centre et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Daniel Dubois . - Le salon de l'agriculture a été l'occasion de dénoncer le poids de la réglementation sur la compétitivité agricole. C'est l'objet même du groupe de travail que j'anime au Sénat. Desserrer le corset réglementaire - dont nous sommes tous responsables - est sans doute moins spectaculaire que d'écrire une nouvelle loi, moins valorisant politiquement mais c'est urgent. J'appelle à un choc de simplification massif, cohérent, mobilisateur, pour redonner confiance : aucune surtransposition de directive, diagnostic du stock, abrogation d'une norme antérieure à chaque nouvelle norme, expérimentation systématique avant généralisation...

Ce choc doit être cohérent : les décrets ne doivent pas être contraires à la volonté du législateur ! Nous avions prévu, dans la loi de transition énergétique, que les cultures intermédiaires puissent être versées aux méthaniseurs. Or on prépare un décret qui prive de l'incitation fiscale le biogaz produit avec plus de 15 % de cultures intermédiaires. Le même ministère en l'espace d'un an prend une décision et fait son contraire !

De nouvelles normes vont être imposées, sans compensation, dans les zones prioritaires de biodiversité avec l'article 34 de la loi de reconquête de la biodiversité. Est-cela simplifier ?

Le groupe UDI-UC soutiendra cette proposition de loi en espérant approfondir le contrôle parlementaire sur les normes. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Michel Le Scouarnec . - Nous partageons les constats des auteurs de cette proposition de loi, mais celle-ci maintient l'agriculture française dans une logique d'échec à répétition. La compétitivité n'est pas tout, c'est au rouleau compresseur des marchés qu'il faut s'attaquer.

Ainsi, l'article premier ne traite qu'une partie du problème des relations commerciales. Depuis la loi de modernisation de l'agriculture, les prix d'achat dégringolent ! C'est que l'abrogation de tout encadrement des prix laisse les producteurs démunis face aux industriels et à la grande distribution. L'interdiction de la cession des contrats laitiers va dans le bons sens, contre la marchandisation. Mais pendant des décennies, les cinquante premières tonnes étaient payées à un prix garanti par l'État ! Pourquoi ne pas approfondir cette piste du quantum que la France a utilisée pour le blé en 1945 ?

« La France, riche de son agriculture, ne laisse plus dépérir ses agriculteurs », disait François Mitterrand en 1981. Bel objectif !

L'étiquetage est fondamental : chacun sait que les conditions d'élevage ne sont pas les mêmes aux États-Unis et en France.

Hors l'amélioration de l'article 4, il n'y a pas de changement notable par rapport à la première lecture. Les banques ne devraient pas pouvoir refuser le rééchelonnement des prêts. Elles doivent jouer leur rôle d'outils de développement !

Nous nous opposons à la multiplication des allègements de charges, a fortiori sans consultation préalable.

Le 26 février, monsieur le ministre, vous déclariez à la radio qu'entre la grande distribution et les industriels, tout le monde se renvoie la balle, et que c'est le producteur qui paie... Très juste !

Le groupe CRC s'abstiendra, compte tenu des progrès observés. (On s'en félicite à droite)

M. Henri Cabanel . - (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) En première lecture, j'ai dit combien j'étais choqué par la manoeuvre politicienne du groupe Les Républicains, à la veille des régionales. Nos agriculteurs méritent mieux !

Ce texte aborde la crise agricole sous un angle essentiellement fiscal, alors que la fiscalité sur l'agriculture n'a jamais été aussi faible. (On approuve sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Vos propositions, très interventionnistes, vont à l'encontre de votre idéologie libérale et de celle de vos amis européens.

Mme Sophie Primas. - Nous ne sommes pas sectaires !

M. Henri Cabanel. - Ne prétendez pas régler les problèmes, alors que vous n'avez rien fait quand vous étiez au pouvoir. (Approbations sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; exclamations à droite)

Enfin, le commissaire Phil Hogan a reconnu que la crise de l'élevage n'était pas franco-française mais touchait toute l'Europe. Il a accepté de remettre en cause temporairement la libre concurrence pour réduire la production. Mais si la France agit seule, ce sera un coup d'épée dans l'eau !

Le calendrier électoral étant désormais plus serein, j'espère que notre discussion le sera aussi. On peut en douter, vu la manière dont vous avez fait échouer la proposition de loi écologiste sur l'ancrage territorial de l'alimentation... Vous avez refusé les 20 % de bio dans la restauration collective. Tot aco per pas gran causa, dirait-on en occitan.

N'avez-vous pas compris que les consommateurs évoluent, que notre agriculture est d'abord familiale, qu'elle doit s'engager dans la montée en gamme, les circuits courts, les énergies renouvelables et l'agrotourisme ? Merci au président de la République et au ministre pour leur fermeté dans les discussions européennes. (On ironise à droite ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

La loi Le Foll a mis l'accent sur l'agro-écologie, a enfin abordé la question de l'assurance contre les risques climatiques et économiques. Il est crucial d'agir au niveau européen : c'est dès maintenant qu'il faut préparer la PAC d'après 2020.

Si la crise de l'élevage appelle des mesures d'urgence, nos agriculteurs ne s'en sortiront que par des réponses structurelles. Le ministre cite souvent en exemple la restructuration de vignobles languedociens : arrachages, plantation de cépages plus adaptés au goût des consommateurs... Pas de miroirs aux alouettes : la route sera longue. Que les agriculteurs sachent que nous les y accompagneront.

Le groupe socialiste et républicain s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Claude Lenoir . - (Applaudissements au centre et à droite) Voici un sujet qui doit nous rassembler. Face à la crise, cette proposition de loi repose sur trois piliers : rétablir des rotations commerciales équitables, soutenir l'investissement, alléger les charges et les normes. L'Assemblée nationale a voté une question préalable : « Circulez, il n'y a rien à voir ». Les propos agressifs de M. Cabanel, dont les plus durs étaient en occitan, sont en décalage avec ceux du ministre, qui a reconnu à l'Assemblée nationale que nous n'aurions pas de divergences, sinon sur le financement. L'article 40 nous contraint, que le Gouvernement lève donc les gages ! Ne nous appelle-t-on pas au rassemblement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Unité nationale !

M. Jean-Claude Lenoir. - Nous ne sommes pas là pour faire de la politique politicienne...

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Si peu...

M. Jean-Claude Lenoir. - ...mais pour faire des propositions. Certaines ont été reprises par le Gouvernement, sur la DPA, la notion d'aléa, l'extension du suramortissement, la référence au prix payé au producteur dans les contrats entre industriels et distributeurs, l'incessibilité des contrats laitiers... Nous avons un devoir d'acteur, la question des droits d'auteur est secondaire pour la détresse du monde agricole. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Philippe Paul . - Dans mon département aussi, l'agriculture est une composante majeure de la vie économique, et les agriculteurs sont dans la détresse, financière et morale ! Chute des prix, surrèglementation qui traduit la méfiance à leur encontre... Ils ne veulent pas être maintenus sous perfusion, ni être montrés du doigt, mais vivre de leur métier, dans un climat de confiance et dans un cadre stable.

Je suis de ceux qui ont accompagné le président Larcher dans le Finistère, à la rencontre du monde agricole.

Ce texte va dans le bon sens, le rejeter d'un revers de main est un signe de mépris à l'égard des agriculteurs - comme des élus, nombreux, qui nous écoutent et qui attendent de nous de les aider à maintenir l'agriculture vivante.

Quand une personne a travaillé plus de dix heures par jour toute sa vie, peut-on la laisser cesser son activité sans accompagnement ?

Il y a trop de souffrances, de drames économiques et humains, et même de suicides. Une indemnité de départ serait bienvenue.

Il est temps d'ouvrir de nouvelles perspectives d'avenir, de permettre à nos agriculteurs de rebondir, de considérer l'agriculture et l'industrie agroalimentaire comme des secteurs stratégiques pour notre pays. Je vous invite donc à adopter ce texte à l'unanimité ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Jacques Lasserre . - Je salue à nouveau ce texte : cette initiative est bonne, nécessaire. Le temps presse ; voilà des années que l'on parle de la détresse des agriculteurs. Ne nous dispersons pas : c'est la recherche de prix rémunérateurs et de la baisse des coûts de production qui doit nous animer.

La tonne de lait valait 270 euros en 2009, 364 euros en 2014, 311 euros en 2015, elle devrait valoir entre 280 et 290 euros en 2016... Rendez-vous compte !

L'obligation de l'étiquetage de l'origine des viandes est une très bonne chose. Il faut aller plus loin au niveau européen. Les mesures de soutien à l'investissement ici prévues vont également dans le bon sens.

Enfin, la compétitivité passe par la baisse des charges. Une harmonisation européenne est indispensable.

Bref, cette proposition de loi est un bon début de réponse à la crise agricole. Nous examinerons bientôt une proposition de résolution du groupe socialiste et républicain sur la gestion des risques agricoles, que nous aborderons positivement.

Le groupe UDI-UC proposera pour sa part une loi sur les aléas climatiques, car notre dispositif est trop incomplet et nous avons les moyens de faire mieux.

Construisons ensemble des outils de régulation de la production. Le Sénat est le lieu où peut se préparer une grande politique agricole.

Je souhaite un débat constructif ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Alain Duran . - À l'automne dernier, la majorité sénatoriale a entendu résoudre la crise agricole entre les deux tours des élections régionales, en se contentant de baisser les charges sociales. (Protestations à droite) Il faut plutôt jouer sur la qualité, tirer parti de notre diversité : c'est tout l'enjeu de la loi d'avenir.

M. Jean Bizet. - On voit le résultat !

M. Alain Duran. - Le plan d'urgence du Gouvernement pour l'élevage a trouvé son prolongement européen. Continuons à défendre une agriculture de qualité maîtrisant sa production, les pouvoirs publics n'ont pas la faculté de fixer les prix !

Le président Lenoir fait sa liste de courses et nous laisse le ticket de caisse. (M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission, s'exclame, ainsi que plusieurs membres du groupe Les Républicains)... Facile de hurler contre le matraquage fiscal ! Nous pouvons cependant nous retrouver sur certains points.

Les progrès récemment obtenus par le ministre montrent que les procès en inaction sont fallacieux. Mais il n'y a pas de solution miracle. Dans l'Ariège, l'agriculture est surtout familiale. Elle a ses problèmes : isolement, prédateurs... Mais elle convertit ses faiblesses en force en privilégiant les circuits courts. Cessons de nous accrocher au modèle de l'après-guerre !

La majorité sénatoriale aveugle à la diversité de nos agriculteurs, refuse certains des moyens de renforcer la compétitivité de notre agriculture. C'est dommage. (Applaudissements et bravos sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Alain Marc . - Cette proposition de loi concrète est pragmatique et l'avenir de nos agriculteurs méritait mieux que l'opposition politicienne de l'Assemblée nationale.

L'agriculture subit la concurrence croissante des pays émergents, et de nos voisins européens. Qu'attend le Gouvernement pour prendre des mesures structurelles, afin de renforcer notre compétitivité ? Aucune des propositions que je formulais naguère avec Germinal Peiro n'a trouvé grâce à ses yeux...

Nous continuons à surtransposer le droit européen (M. le ministre le conteste), par exemple sur les Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Une simplification des normes est indispensable. Hélas, la majorité présidentielle refuse de cheminer avec nous.

Comme l'on dit chez nous, cher Henri Cabanel, « il y a ceux qui parlent, et il y a ceux qui font » ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Stéphane Le Foll, ministre . - Propos équilibrés, comme toujours... (Exclamations à droite) Vous parlez d'obstruction politicienne. Rappelez-vous que la proposition de loi sur l'ancrage territorial de l'alimentation a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, et que vous n'en avez pas voulu ! (Protestations à droite) Vous vous drapez en prétendant ne vouloir parler que du fond, mais voyez comment, sur la loi de protection de la nation, votre majorité est passée d'une volonté d'atteindre les trois cinquièmes à l'Assemblée nationale, à une opposition au Sénat : assumez donc vos postures ! (Même mouvement)

Votre proposition de loi aurait déterminé tous nos choix ? C'est l'ancienne majorité qui avait fixé les seuils des ICPE, c'est nous qui les avons modifiés, dès 2013 !

M. Didier Guillaume. - C'est vrai !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Nous aurions surtransposé ? Au contraire, j'ai simplifié ! En Allemagne, le coût d'un dossier ICPE est quatre fois plus élevé qu'en France ! Aux Pays-Bas, on crée des quotas sur les potasses et les phosphates, voilà une surtransposition !

Citez-moi une norme à supprimer pour renforcer la compétitivité de notre agriculture, une seule : je suis preneur ! Vous n'en trouverez pas. Réglez la question au sein du groupe UDI, monsieur Lasserre ! Tout en respectant l'environnement, on peut alléger les normes en faisant le choix de l'agroécologie. C'est facile d'appeler à supprimer des normes, encore faut-il prendre en compte les conséquences !

Qui a fait retirer la Bretagne de la liste des zones d'excédent structurel en azote ? C'est moi, grâce aux choix faits dans la loi d'avenir.

Les cotisations sociales ? Elles sont abaissées de deux milliards d'euros, c'est ce Gouvernement qui l'a décidé. Un peu d'honnêteté intellectuelle ! Je suis ouvert au consensus, mais assez de faux procès et de discours politiciens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Gérard Bailly . - Je ne nie pas vos efforts, monsieur le ministre. Mais la situation reste grave dans nos campagnes. C'est la raison de la proposition de loi.

Comment se fait-il que les accords entre grandes et moyennes surfaces (GMS) soient tolérés, et que l'on condamne ceux entre producteurs ? Les deux milliards dont vous avez parlé sont allés dans les poches des consommateurs et non des producteurs.

En Allemagne, des travailleurs venus d'ailleurs, payés à vil prix, travaillent dans des conditions qui n'ont rien à voir avec celles que l'on observe ici.

Assez de voeux pieux. Votons cette proposition de loi pour redonner espoir. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Élisabeth Lamure . - La loi de modernisation de l'économie (LME), dont j'étais rapporteure, en 2008, a mis fin aux marges arrières, mais elle n'a guère été appliquée. Il faut l'adapter, les Français soutiennent nos agriculteurs, ils veulent manger mieux, voire français. Cet article vise une juste rémunération, pas une prise en charge des coûts dans la formation des prix : les pratiques actuelles sont irresponsables. Le président de la République a annoncé vouloir réformer la LME, cela prendra du temps, cet article y procède sans attendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean Bizet . - Je me réjouis de cet article, qui, avec l'amendement n°7, tient l'équilibre entre les articles 34 et 42 de la PAC sur le prix d'achat des produits agricoles, tant le partage de la valeur ajoutée en trois tiers a fait glisser cette dernière au seul profit du distributeur. Il faut se saisir du fonctionnement des instances nationales. Notre commission des affaires européennes a rappelé la distinction entre la notion de marché pertinent et la réindustrialisation du territoire européen : cela vaut aussi pour l'agriculture, j'espère que son avis politique sera entendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Michel Raison . - Je n'ai pas d'autre conseil à donner au ministre, que le calme et la sérénité dans la réforme. Cet article est très positif pour la contractualisation, au moment où les contrats paraissent de plus en plus unilatéraux : le prix de revient en était absent, c'est une bonne chose que les acheteurs doivent tenir compte de la production ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Didier Guillaume . - La crise agricole est profonde, ancienne, nous le savons, structurelle. L'élevage de nos exploitations familiales traditionnelles n'est plus adapté à la concurrence internationale : il faut le faire évoluer, sans pour autant adopter des schémas appliqués dans un contexte très différent.

Qu'est ce qui nous sépare ? Le droit européen : certains articles ne sont pas conformes ; la « surtransposition », ensuite : quels sujets, depuis 2012 ? Sur la LME, je suis pour une révision de fond, vous n'y touchez pas. Sur les quotas laitiers, enfin, leur suppression c'est la mort des éleveurs. Enfin, nous soutenons l'effort du ministre, quand vous faites de l'opposition systématique.

Bref, notre groupe est constructif, au service de l'agriculture, que nous défendons tous !

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission.

Compléter cet article par les mots :

, ces indicateurs et indices pouvant être régionaux, nationaux et européens,

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous précisons les indicateurs pour mieux prendre en compte les réalités du terrain.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°7 est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE PREMIER BIS

M. Jean Bizet . - La non-cessibilité des contrats laitiers doit connaître des exceptions très encadrées par les organisations professionnelles. Cependant, nous ne ferons pas l'économie d'une restructuration de notre filière laitière, utilisée trop longtemps comme un outil d'aménagement du territoire.

L'accord européen du 14 mars sur la limitation volontaire de la production ne modérera pas la production et comme en 2009, la France sera la meilleure élève tandis que d'autres augmenteront leur production. Il faut restructurer ou bien nous perdrons nos positions !

(« Très bien ! » et applaudissements à droite)

Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut autoriser les cessions de contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs entre membres d'une même organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue en application du titre V du livre V du présent code.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les quotas laitiers sont supprimés depuis un an, cette proposition de loi innove avec l'incessibilité des contrats laitiers à titre onéreux. Il faut se rassembler, monsieur le ministre, il en va de la vie de nos territoires : nous proposons de la souplesse, à l'intérieur de l'organisation de producteurs.

M. Jean Bizet. - Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - D'accord sur le fond, nous le ferons dans la loi Sapin. Seule divergence, il nous faut la loi, pas le décret.

Des agriculteurs, monsieur le sénateur, sont remontés contre la suppression de la cession à titre onéreux, qu'ils ont organisée eux-mêmes au sein des organisations de producteurs.

Le vrai problème, c'est la surproduction, et la solution ne peut être qu'européenne. 52 000 tonnes de poudre de lait déjà stockées depuis le début de l'année contre 40 000 tonnes l'an passé ; il y a surproduction. Les « montagnes » de stocks se profilent à nouveau à l'horizon. Nous devons avancer avec l'Allemagne.

M. Jean Bizet. - Je suis en phase !

M. Didier Guillaume. - La commission peut-elle rectifier son amendement dans le sens de ce que dit le ministre, pour lever le caractère réglementaire et nous permettre de voter cet article ?

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Certes, mais il faut encore que l'Assemblée nationale examine ce texte... Monsieur le ministre, nous avons rencontré les mêmes interlocuteurs que vous, c'est bien la raison de cet article : une cession onéreuse, dans l'organisation de producteurs.

L'amendement n°8 est adopté.

L'article premier bis, modifié, est adopté.

Les articles 2, 2 bis et 2 ter sont adoptés.

ARTICLE 3

M. Claude Kern . - Le droit communautaire prohibe tout étiquetage de produits alimentaires qui n'aurait pu être décidé à l'échelon communautaire ; mais depuis le 14 mars dernier, vous avez obtenu d'ouvrir une brèche pour les produits carnés et laitiers, merci monsieur le ministre.

L'étiquetage est d'autant plus nécessaire que les négociations commerciales transatlantiques risquent d'ouvrir sur des importations de viandes de mauvaise qualité, décalées avec les attentes des consommateurs. Ainsi, 95 % des bovins américains sont produits dans des fermes-usines, alors qu'en Europe, nous traçons les élevages.

Les professionnels sont mobilisés ; monsieur le ministre, il faut mettre en place un dispositif permettant l'information du consommateur sur l'origine de ce qu'il consomme !

M. Georges Labazée . - Sans revenir au scandale des lasagnes de cheval, où j'espère que justice sera faite, je dois alerter nos collègues : l'étiquetage, ce n'est pas une norme de plus ! Je crois aussi que nous devons évoquer le Tafta, où la France a une position minoritaire en Europe, alors que bien des pays cèdent aux sirènes du libéralisme anglo-saxon. Il faudra prendre nos responsabilités.

M. Henri Cabanel . - Ce n'est pas le chien qui aboie le plus fort qui est le plus méchant, monsieur Lenoir, et nous travaillons tous au service de notre agriculture. Fort de la victoire de M. le ministre le 14 mars, nous voterons cet article.

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 2

Après la deuxième occurrence du mot :

origine

insérer les mots :

, des modes de culture et d'élevage

M. Joël Labbé. - Nous saluons également la victoire du 14 mars, même si elle n'est... qu'expérimentale.

Les consommateurs demandent à être informés, surtout quand des bêtes sont nourries aux OGM importés des États-Unis, avec des effets cumulatifs, y compris cancérigènes.

Les amendements n^os2 rectifié, 4 et 3 visent une information complète des consommateurs.

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 112-... - L'indication du mode d'élevage est rendue obligatoire pour l'ensemble des produits carnés et laitiers destinés à la consommation humaine, à l'état brut ou transformé, sur le modèle de celui existant pour les oeufs, selon les termes 0 = biologique, 1 = en plein air, 2 = extensif en bâtiment, 3 = système intensif.

« La liste des produits concernés, les caractéristiques de l'étiquetage et les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Joël Labbé. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »

M. Joël Labbé. - Il est défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Attention à ne pas fragiliser l'accord que le ministre a obtenu le 14 mars, l'étiquetage est expérimental, surtout qu'il n'y a pas de base claire à l'étiquetage...

M. Jean Bizet. - Exactement.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Il y a aussi des démarches qualité, comme les AOC et les labels.

Retrait, sinon rejet des amendements n^os2 rectifié et 4.

Quant à l'amendement n°3, il n'y a aucune preuve scientifique que les animaux nourris avec des OGM nuiraient à la santé de ceux qui les consomment. De plus, des certifications non-OGM vous donnent satisfaction : avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'expérimentation a permis de déroger à la directive que la Commission européenne ne voulait pas changer car elle anticipait une augmentation des prix en cas de traçabilité obligatoire. Nous devons prouver que les coûts ne vont pas augmenter, c'est l'enjeu de l'expérimentation - six ou sept pays se sont engagés dans la brèche, dont le Royaume-Uni. Retrait.

M. Joël Labbé. - Le glyphosate va être interdit. Il est temps de s'y préparer et de travailler à la production de nos propres protéines. Je maintiens.

Mme Françoise Gatel. - Je salue la victoire du ministre, mais le Règlement européen de 2006 brime des associations qui, comme « Bleu, blanc, coeur » ont une démarche nutritionnelle tout à fait intéressante.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Les démarches qualité actuelles vont se maintenir. L'expérimentation ne porte que sur l'origine des produits et sa traçabilité.

L'amendement n°2 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°4.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 4

Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Tout exploitant agricole qui sollicite un emprunt destiné au financement d'investissement auprès d'un établissement de crédit est informé lors de la proposition de financement des garanties possibles apportées par les dispositifs de caution mutuelle.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous protégeons le patrimoine personnel des agriculteurs.

L'amendement n°9, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le deuxième alinéa du III de l'article L. 622-17 du code de commerce et après le deuxième alinéa du III de l'article L. 641-13 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Les sommes dues en application de contrats d'intégration visés à l'article L. 326-1 du code rural et de la pêche maritime ; ».

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous protégeons ici aussi les producteurs « intégrés » en cas de défaillance d'une entreprise.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Cet amendement nous a été transmis ce matin. Il est complexe et sensible, avec des impacts en chaîne - et l'opposition de Bercy : retrait.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Je comprends, mais nous l'avons travaillé et respectons le Trésor public : il s'agit juste de protéger des agriculteurs. Votons, pour avancer dans la navette, si l'Assemblée nationale veut bien y travailler...

M. Bruno Sido. - Pourquoi l'État, puis la sécurité sociale, puis les salariés seraient-ils prioritaires et pas les producteurs ? Il faudrait que tous les créanciers soient mis à égalité.

L'amendement n°10 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

L'article 5 est adopté.

L'article 5 bis est adopté.

ARTICLE 6

M. Michel Raison . - Il faut tenir compte des fluctuations de prix quelles que soient les productions. La vente directe rapporte potentiellement 10 % de la production nationale, le reste est exporté. Elle ne sauvera pas les agriculteurs ! Les agriculteurs ont besoin d'une trésorerie pour se développer ; le compte d'affectation créé par cet article va dans le bon sens. Il faudra aussi adapter notre fiscalité. Rapporteur de la LMA je n'étais pas parvenu à convaincre le ministre d'aller plus loin, mais j'espère avancer !

L'article 6 est adopté.

ARTICLE 6 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Rédiger ainsi cet article :

I. - À compter de l'application de la présente loi, l'assurance récolte, mentionnée par le décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l'année 2013 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles est obligatoire et étendue à l'ensemble des productions agricoles dans des conditions fixées par décret.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - L'assurance contre les aléas climatiques en agriculture, aujourd'hui facultative, est utile à tous les agriculteurs, nous en étendons, en conséquence, le champ d'application.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - C'est intéressant, nous avons avancé depuis la première lecture, les professionnels saluent les progrès. Cependant, cette généralisation me paraît relever d'un appel : retrait.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Étendre l'obligation à tous, c'est surtransposer ! Cela ne vaudrait qu'avec un financement public européen venu du premier pilier.

M. Bruno Sido. - Oui, ce serait une norme de plus. On nous oblige à tout, c'est insupportable. En revanche, les assureurs devraient tous proposer une assurance climatique... Je ne voterai pas cet amendement.

M. Didier Guillaume. - Le problème existe bien mais les bons sentiments ne suffisent pas. Inscrire cette obligation dans la loi serait une grossière erreur, au moment où on veut alléger les contrats. Je vis au milieu des arbres fruitiers, je sais ce qu'il en est des aléas climatiques, mais aussi des assurances : payer des années pour rien et si d'aventure on bénéficie une fois d'une indemnisation, le montant de la cotisation est multiplié l'année suivante.

En revanche, nous soutiendrons toute démarche à l'échelon européen, qui passerait d'une bascule du deuxième pilier vers le premier.

M. Jean-Claude Requier. - Une réflexion est engagée, je retire.

L'amendement n°1 rectifié est retiré.

L'article 6 bis est adopté.

L'article 6 ter est adopté.

L'article 7 demeure supprimé.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 8 BIS A

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Chatillon et Luche, Mme Morhet-Richaud, MM. Cardoux, D. Laurent, Laufoaulu, Longeot et Calvet, Mmes Cayeux, Lopez, Troendlé et N. Goulet, MM. Détraigne, Danesi, Bouchet et Grand, Mme Loisier, MM. Raison et Perrin, Mme Férat, MM. B. Fournier, Kennel, Nougein, César et de Legge, Mme Deseyne, M. de Raincourt, Mmes Imbert et Lamure, M. Kern, Mme Gruny, MM. Canevet, Savin, Vasselle, Chaize et G. Bailly, Mmes Duchêne et Canayer, MM. Pinton et Savary, Mme Deromedi, MM. Mayet et Laménie, Mmes Gatel et Deroche, M. Mouiller, Mme Joissains, MM. Bonhomme, Vial, Morisset et Pointereau, Mme Hummel et MM. Cornu, Vaspart et Joyandet.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Toute norme émanant d'une directive européenne qui concerne le monde agricole est transposée à l'identique sans surtransposition.

M. Daniel Chasseing. - L'agriculture française croule sous une masse de normes administratives et sanitaires. Lors des transpositions des directives européennes, nous en rajoutons toujours une couche, avec un coût supplémentaire pour nos agriculteurs, qui perdent en compétitivité.

Des normes à supprimer ? J'en vois un bon nombre : le stockage du foin en zone de montagne, le nombre de mètres carrés par vache, les conditions de drainage sous l'empire de la loi sur l'eau, l'obligation d'un bétonnage à la sortie des parcelles destinées aux palmipèdes, bientôt les diagnostics énergétiques pour les bâtiments agricoles...

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Intéressant mais difficile à appliquer à la lettre, puisque par nature la transposition apporte des normes... Sagesse.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - La transposition d'une directive est obligatoire : c'est au Parlement de « sur » transposer, ou pas mais on ne peut dire que la transposition est obligatoirement à l'identique, c'est contre toute subsidiarité.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Cet amendement est conforme à l'objectif de simplification. En effet, nos agriculteurs croulent sous les normes, loin d'être toujours utiles, les exemples abondent, du compte pénibilité aux zonages liés à la directive Nitrates.

M. Bruno Sido. - Certes, il faut transposer et la subsidiarité est une bonne chose. Mais je serais intéressé par une étude comparative sur la transposition. Les pays anglo-saxons sont très habiles et surtransposent beaucoup moins que nous. En outre, ils évaluent les mesures d'application, là où en France on a des inspecteurs, revolver à la ceinture, qui verbalisent nos agriculteurs. De grâce, n'en rajoutons pas ! Je voterai cet amendement.

M. Alain Vasselle. - J'ai cosigné cet amendement. M. Sido en a parfaitement présenté l'esprit.

Si la commission des affaires économiques en approuve le principe, je l'invite à en améliorer la rédaction pour que son avis de sagesse devienne favorable. En France, le Gouvernement éprouve toujours le besoin de surtransposer, d'empiler des normes environnementales, sans regarder ce qu'elles coûtent. Cessons d'en rajouter !

M. Michel Raison. - Ce qui est en cause, c'est notre culture de la complexité. Il est temps d'arrêter.

Avec la loi sur la biodiversité, on n'a plus le droit de couper un arbre ! Lors d'un précédent texte, j'avais déposé un amendement pour supprimer un article ajouté par le Gouvernement à un texte de transposition. J'ai été battu...

M. Daniel Raoul. - Cet amendement est-il même recevable ? Il dessaisit le Parlement de toute marge de manoeuvre. Il marque un refus du débat, bien surprenant. Toute directive contient une place pour la subsidiarité. Que signifie exactement cette notion de surtransposition ? Je ne comprends pas...

M. Didier Guillaume. - Chacun est conscient du poids des normes. Mais toutes les normes ne sont pas inutiles. Certaines sont protectrices... Soyons prudents. Ne dessaisissons pas le Parlement de son pouvoir. J'ajoute que les mêmes qui déplorent le poids des normes viennent de voter comme un seul homme une obligation nouvelle d'assurance !

M. Daniel Chasseing. - Je n'ai pas dit que toutes les normes étaient inutiles. Je voulais prévenir l'adoption de normes inutiles. Surtransposer, c'est adopter des normes qui n'apportent rien aux agriculteurs ni à l'environnement, et qui pénalisent notre compétitivité en rendant plus compliquée encore la vie de nos agriculteurs : je maintiens.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les organisations agricoles soutiennent la position de la commission en matière d'assurance, car nous devons dès maintenant préparer la réforme de la PAC.

Un jeune agriculteur qui profite de la dotation jeune agriculteur doit verser la TVA. Ces jeunes agriculteurs doivent déjà assurer leurs tracteurs, leurs bâtiments. Il serait paradoxal qu'ils ne protègent pas leur récolte contre les aléas climatiques : car plus grand est leur investissement, plus grand est le risque en cas de calamité !

L'amendement n°5 rectifié ter est adopté.

L'article 8 bis A, modifié, est adopté.

L'article 8 bis est adopté, ainsi que les articles 9, 9 bis, 10, 11, 11 bis, 12 et 13.

Interventions sur l'ensemble

M. Daniel Chasseing . - Cette proposition de loi est importante pour l'avenir de l'élevage français. Les prix de vente sont devenus inférieurs aux prix de revient. L'Europe n'est pas la seule responsable : il faut aussi prendre en compte le poids des charges sociales qui alourdit le coût du travail : 12 euros l'heure en Espagne, 15 euros en Allemagne, 22 euros en France ! Vous nous dites que nous faisons la liste des courses en vous laissant le ticket de caisse, mais toutes les mesures que nous préconisons sont indispensables, par exemple en matière de TVA. En vingt-cinq ans, la France a perdu la moitié de ses exploitations. Avec chaque ferme qui disparaît, on perd sept emplois.

M. Alain Vasselle . - Je voterai cette proposition de loi. Toutefois, elle vise avant tout l'élevage. Toutes les filières sont pourtant en difficulté, y compris les céréales, les fruits et légumes. Et je reste dubitatif sur l'obligation de souscrire une assurance récolte. Celle-ci ne fonctionne que si l'agriculteur a perdu 80 % de sa production ! Voilà un coût supplémentaire pour les exploitants.

M. Michel Canevet . - Le groupe UDI-UC votera ce texte. Il est satisfait des avancées en matière d'étiquetage. Il faudra aller plus loin pour faire face à la concurrence internationale. Pour cela il faudra continuer à réduire les charges sociales.

Le Tafta risque d'avoir des conséquences dramatiques pour notre agriculture. Pourquoi ne pas prévoir une exception pour ce secteur ? Il n'est pas question de contraindre les consommateurs à acheter de la viande produite dans les conditions que l'on sait en Amérique.

M. Daniel Dubois . - S'il est difficile d'obtenir un permis de construire à cause d'études d'impact très strictes et du recours d'écologistes locaux, comment fera-t-on pour moderniser les bâtiments d'élevage quand cela devra se faire partout ?

Notre groupe votera ce texte.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission . - J'espère que la raison l'emportera sur ce texte et que l'Assemblée nationale n'adoptera pas, une nouvelle fois, une motion de procédure. Les débats ont été fermes mais courtois, malgré quelques poussées de fièvre inattendues. Notre rapporteur a fait un travail remarquable. Ses nombreuses auditions en témoignent. Merci à tous les membres de la commission des affaires économiques, et tout particulièrement à Jean Bizet, pour sa contribution importante.

Monsieur le ministre, je prends acte de votre action. Je ne l'ai jamais niée.

M. Didier Guillaume. - Si !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission. - J'espère, donc, que nous aurons une bonne surprise dans les semaines à venir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

La proposition de loi est adoptée.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Économie bleue (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'économie bleue.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 6 TER

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Évelyne Didier. - Cet article est issu d'un amendement adopté en commission. Sous couvert de simplification, il supprime la double consultation des partenaires sociaux, alors que les deux organismes concernés ne sont pas de même nature - la CNNCM est une instance réglementaire.

M. Didier Mandelli, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Nous avons cherché à simplifier le droit du travail maritime. Les partenaires sociaux sont tous présents à la CNNCM. Avis défavorable.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche. - Les partenaires sociaux resteront consultés lorsque le sujet échappe à la compétence de la CNNCM. L'article supprime une double consultation inutile, sans remettre en cause des droits. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°134, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II. - Au premier alinéa du III de l'article L. 5543-2-1 et aux IV des articles L. 5544-4 et L. 5544-16 du même code, les mots : « , pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, » sont supprimés.

... - Après les mots : « par un décret en Conseil d'État », la fin de l'article L. 5544-32 du même code est supprimée.

... - Au deuxième alinéa de l'article L. 5544-40 du même code, les mots : « pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, » sont supprimés.

L'amendement rédactionnel n°134, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 6 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 6 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Évelyne Didier. - Cet article ouvre la possibilité au pouvoir réglementaire de modifier les règles de protection des délégués de bord contre le licenciement. Or ce n'est pas la protection sociale qui gêne l'essor du transport maritime : pourquoi pénaliser ceux qui ont fait le choix courageux de devenir délégué de bord ? Il y a là une régression des droits des gens de mer.

Mme la présidente. - Amendement identique n°124, présenté par le Gouvernement.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Il est toujours dangereux de remettre en cause un droit ou une protection. Formellement, parce qu'il faudrait à tout le moins consulter les partenaires sociaux ; et au fond, parce que c'est affaiblir la protection des délégués de bord. Le Gouvernement croit à la croissance bleue, mais pas au détriment des droits sociaux.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Il s'agit d'éviter des dérives, en mettant en adéquation la durée de protection et la durée du service : le délai de six mois est inopérant lorsque la durée d'engagement est d'une semaine. Nous ouvrons seulement la possibilité de s'adapter aux changements fréquents dans l'équipage. C'est le pouvoir réglementaire qui en décidera.

Les amendements identiques n^os5 et 124 sont adoptés.

L'article 6 quater est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°51, présenté par Mme Herviaux.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5513-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À bord des navires à passagers en ligne régulière de cabotage national, la langue de travail est le français. »

Mme Odette Herviaux. - La directive n°2008-106 prescrit qu'une langue de travail commune doit être pratiquée et comprise par la majorité des passagers. Nous savons qu'en cas d'événement de mer, le stress nuit à la compréhension des consignes de sécurité données en langue étrangère.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le code des transports dispose qu'il doit y avoir une bonne communication orale entre les marins, pas nécessairement avec les passagers. Le dispositif serait vraiment contraignant. Avis défavorable.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - C'est la responsabilité de l'armateur de fixer la langue de travail à bord. Le Gouvernement sera favorable à votre amendement de repli n°69. Retrait.

L'amendement n°51 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°69, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5564-1 du code des transports est ainsi modifié :

1° Après le mot : « navires », sont insérés les mots : « visés par l'article L. 5561-1 » ;

2° Après le mot : « passagers », les mots ; « avec les îles ou de croisière, et d'une jauge brute de moins de 650 » sont supprimés.

Mme Odette Herviaux. - Cet amendement de repli poursuit le même objectif de sécurité. Je souhaite qu'il y ait toujours plus de marins français ou parlant français sur ces navires ayant accès au cabotage maritime national.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - La commission s'en est remise à l'avis du Gouvernement, qu'elle devine favorable...

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°69 est adopté et devient article additionnel.

L'article 7 est adopté de même que l'article 7 bis.

ARTICLE 8

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Évelyne Didier. - L'application du principe du netwage est inacceptable. Outre son coût de 17 millions d'euros, ce dispositif d'exonération ne permettra pas de mieux résister à la concurrence mondiale : on trouvera toujours dans le monde des personnes exploitées et sous-payées. Ce mouvement de nivellement par le bas est sans fin. Le secteur pâtit avant tout du manque d'investissements publics, de dessertes insuffisamment développées. Les mêmes qui prônent la rigueur pour les collectivités territoriales sont bien laxistes dès qu'il faut exonérer les entreprises...

Mme la présidente. - Amendement identique n°141, présenté par le Gouvernement.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - L'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement, a voté ces dispositions, que la commission a confirmées. Elles couvrent l'ensemble des activités et l'ensemble des personnels. Après réflexion et arbitrage au sein du Gouvernement - tardif, j'en conviens - Il faut à tout le moins limiter le champ de l'exonération au Registre international français (RIF) pour éviter les effets d'aubaine, et aux seuls marins ; la situation des gens de mer est différente.

Le Gouvernement retire son amendement de suppression n°141 au profit de l'amendement n°158 rectifié, qu'il vient de déposer, qui restreint l'exonération aux marins des navires du pavillon français. Il n'est pas sans imperfections et vous pourrez l'améliorer en commission mixte paritaire. Cette mesure est attendue depuis longtemps. Je remercie le Premier ministre pour son arbitrage.

Mme Évelyne Didier. - Pour le principe, je maintiens le nôtre.

L'amendement n°141 est retiré.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'extension du périmètre est une mesure positive, dont le coût est évalué à 17 millions d'euros. La qualité des marins français est reconnue, mais elle ne peut compenser complètement le différentiel de coût. Le netwage est autorisé par le droit européen pour soutenir les pavillons nationaux, plusieurs concurrents l'utilisent dont le Danemark, l'Italie ou la Grande-Bretagne - certains vont jusqu'à rembourser à l'armateur l'impôt payé par le marin... Avis défavorable.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Nous regrettons que l'amendement du Gouvernement arrive si tardivement. Je demande une courte suspension pour que la commission puisse l'examiner.

La séance, suspendue à 21 h 55, reprend à 22 heures.

Mme la présidente. - Amendement n°122, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - La notion d'entreprise maritime n'est pas définie dans le code des transports. Celle d'entreprise d'armement maritime y est en revanche définie comme étant l'entité qui a la qualité d'employeur des marins ; c'est l'entreprise d'armement maritime qui est l'entité bénéficiaire des exonérations.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'ambition du netwage en serait amoindrie. Avis défavorable.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - J'ai du mal à comprendre. Nous faisons du droit... Votre texte est inapplicable... Ce n'est pas rendre service aux entreprises car dans le doute, l'administration reprendra la main. Il n'y a pas d'enjeu dans cette affaire, la pire des choses serait d'écrire un texte source d'interrogations pour les acteurs économiques, qui nécessiterait de revenir devant le législateur. (M. Daniel Raoul renchérit)

Mme Odette Herviaux. - Je soutiens cet amendement. C'est assez rare que le Sénat cherche à conserver à tout prix la rédaction de l'Assemblée nationale... Faisons notre travail de législateurs.

L'amendement n°122 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°159 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Dans le texte de la commission, l'exonération est étendue à tous les navires de commerce soumis à la concurrence internationale, pour un coût que mes services estiment de 24 à 25 millions d'euros ; le Gouvernement propose de limiter cette extension aux seuls navires du RIF, pour un coût évalué à 17 millions d'euros.

Le Gouvernement est attentif aux activités soumises à la concurrence : la mer en fait partie. Il n'y a pas de cohérence dans le texte de la commission. Nous n'aurons plus aucun argument reposant sur la spécificité du droit maritime. Que direz-vous lorsque d'autres secteurs économiques diront : pourquoi pas nous ? La différence n'est pas très importante : elle est de l'ordre de 5 millions d'euros mais c'est la cohérence envers les marins qui compte. Et l'autoprotection.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - C'est un signe important pour les acteurs du monde maritime. Ne réduisons pas la portée du texte : avis défavorable.

M. Alain Vasselle. - N'étant pas spécialiste, je suivrai la commission. Il s'agit d'exonérer la part patronale. Sa compensation est-elle prévue pour la sécurité sociale ?

Mme Odette Herviaux. - Nous voterons l'amendement du Gouvernement. Merci au ministre d'avoir cherché depuis notre dernier débat une solution adaptée au secteur maritime.

Mme la présidente. - Amendement n°123, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Après les mots :

navires de commerce battant pavillon français

insérer les mots :

affectés à des activités de transport maritime et

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Il s'agit là encore de précision. La formule « affectés à des activités de transport maritime » a disparu de l'article L5553-1 - cette expression résume les conditions posées aux aides à la marine marchande par les lignes directrices de la Commission européenne. Supprimer cette référence leur serait ainsi contraire et conduirait à admettre des navires exclus explicitement, comme ceux affectés au dragage portuaire, mettant ainsi le dispositif en risque.

La Commission a rappelé récemment qu'une aide ne peut être accordée qu'à condition que l'activité concernée comporte une part de transport significative ou présente une certaine analogie avec les activités de transport. Les navires de services spécialisés dans l'offshore ou les câbliers en font partie. La France applique ces dispositions.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable à un amendement restrictif.

Mme Évelyne Didier. - Opposés à l'article, nous voterons les amendements de repli. La commission a majoritairement souhaité un vote conforme, mais sa stratégie ne se comprend plus dès lors qu'un amendement a déjà été adopté.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Je remercie la majorité sénatoriale qui malgré elle a laissé ouverte la discussion en CMP... mais mieux vaudrait une démarche collective positive

M. Alain Vasselle. - Je voterai s'il y a compensation...

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Je vous prends au mot... J'avais levé le gage à l'Assemblée nationale... Puisse votre vote engager celui de votre groupe...

Mme Évelyne Didier. - Votons-nous sur l'amendement n°159 rectifié ?

Mme la présidente. - En effet.

À la demande de la commission, l'amendement n°159 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°185 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

155

Contre

187

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°123 est adopté.

L'article 8, modifié, n'est pas adopté.

M. Alain Vasselle. - Je ne comprends pas la manière dont le vote s'est déroulé... Nous avons été battus à main levée sur l'amendement n°122, un scrutin public a été demandé sur l'amendement n°159 rectifié, puis nous avons de nouveau voté à main levée sur l'amendement n°123...

Mme la présidente. - Le scrutin public a été demandé par la commission sur l'amendement n°159 rectifié. La confusion vient sans doute du dépôt tardif de l'amendement n°159 rectifié du Gouvernement, pour l'examen duquel la commission a demandé une suspension de séance. Il n'y a pas eu de demande de scrutin public sur l'amendement n°123...

Mme Évelyne Didier. - Au moment du scrutin public, j'ai demandé à Mme la présidente si nous votions bien sur l'amendement n°159 rectifié : elle me l'a confirmé clairement. Vous l'avez entendu comme moi. (Assentiment sur plusieurs bancs)

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°158 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les entreprise d'armement maritime bénéficiant de l'exonération de charges sociales patronales prévue à l'article L. 5553-11 du code des transports sont exonérées de la cotisation d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et de la contribution à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi mentionnée à l'article L. 5422-9 du code du travail dues par les employeurs, pour les équipages que ces entreprises emploient au titre des navires de commerce battant pavillon français relevant de l'article L. 5611-2 du code des transport et soumis à concurrence internationale.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Après l'article 8, cet amendement supprime l'alinéa 5 et limite les exonérations aux seuls navires RIF.

Puisque l'article 8 n'existe plus, votez-le et vous aurez un texte cohérent ! Je n'avais pas suivi la subtilité de la démarche sénatoriale... Merci. (M. Daniel Raoul applaudit)

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable à titre personnel, car la commission n'a pas pu se prononcer.

M. Alain Vasselle. - M. le ministre s'est engagé tout à l'heure à ce que ces exonérations soient compensées à l'euro près par le budget de l'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Je vous le confirme.

M. Charles Revet. - Soyons clairs : le fait que l'article 8 n'ait pas été adopté supprime tous nos votes. Je suivrai la commission sur cet amendement.

M. Hervé Maurey, président de la commission. - Si nous avons voté la suppression de l'article 8, c'est bien parce que nous avons dû examiner des amendements très tardifs, arrivés après le début de la séance. Nous avons voté, par scrutin public, contre une rédaction qui ne nous convenait pas : c'est bien notre choix. La rédaction définitive reviendra à la commission mixte paritaire : il ne devrait pas y avoir de problème puisque nous sommes d'accord avec la majorité de l'Assemblée nationale.

M. Alain Vasselle. - Tout est bien qui finit bien.

M. Jean-François Rapin. - Le public croira que nous rejetons le netwage !

Mme Odette Herviaux. - Non. La rédaction du Gouvernement était meilleure...

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Nous sommes favorables au netwage, mais si nous avions pu examiner les amendements du Gouvernement dès ce matin, nous aurions pu trancher ici !

M. Charles Revet. - Cela devient une habitude du Gouvernement !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - J'accepte les critiques de la forme, je n'ai guère pu faire plus tôt... Mieux vaut tard que jamais !

M. Daniel Raoul. - Très bien !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - La rédaction se poursuivra en commission mixte paritaire.

L'article 8 ayant été supprimé, le seul moyen de maintenir le netwage dans le texte du Sénat, c'est de voter mon amendement.

Mme Évelyne Didier. - Étant contre le netwage, nous voterons contre.

L'amendement n°158 rectifié est adopté, et devient article additionnel.

L'article 9 est adopté, de même que les articles 9 bis A et 9 bis.

ARTICLE 9 TER

Mme la présidente. - Amendement n°143 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° L'article L. 5725-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, avant les mots : « Les articles », sont insérés les mots : « Le b du 3° de l'article L. 5511-1 et » ;

b) Au second alinéa, les mots : « Les titres Ier et III » sont remplacés par les mots : « Le titre Ier, à l'exception du b du 3° de l'article L. 5511-1, et le titre III » ;

2° L'article L. 5765-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les références : « articles L. 5511-1 à L. 5511-5, », sont insérés les mots : « à l'exception du b du 3° de l'article L. 5511-1, » et la référence : « L. 5571-3 » est remplacée par la référence : « L. 5571-4 » ;

b) Au second alinéa, après les références : « articles L. 5511-1 à L. 5511-5, », sont insérés les mots : « à l'exception du b du 3° de l'article L. 5511-1, » et la référence : « L. 5571-3 » est remplacée par la référence « L. 5571-4 » ;

3° L'article L. 5775-1 est ainsi modifié :

b) Au second alinéa de l'article L. 5775-1, après les mots : « articles L. 5511-1 à L. 5511-5, », sont insérés les mots « à l'exception du b du 3° de l'article L. 5511-1, » et la référence : « L. 5571-3 » est remplacée par la référence : « L. 5571-4 » ;

4° L'article L. 5785-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 5511-5, », sont insérés les mots : « à l'exception du b du 3° de l'article L. 5511-1, » et la référence : « L. 5521-4 » est remplacée par la référence : « L. 5521-5 » et la référence : « L. 5571-3 » est remplacée par la référence : « L. 5571-4 » ;

b) Au second alinéa, après la référence : « L. 5511-5, », sont insérés les mots « à l'exception du b du 3° de l'article L. 5511-1, » et la référence : « L. 5571-3 » est remplacée par la référence : « L. 5571-4 » ;

5° L'article L. 5795-1 est ainsi modifié :

b) Au second alinéa de l'article L. 5795-1, après les mots : « articles L. 5511-1 à L. 5511-5, », sont insérés les mots : « à l'exception du b du 3° de l'article L. 5511-1, » et la référence : « L. 5571-3 » est remplacée par la référence : « L. 5571-4 ».

II. - A. - Les articles 3, 3 bis et 3 ter A de la présente loi ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

B. - L'article 3 ter de la présente loi n'est pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

C. - L'article 3 quater de la présente loi n'est pas applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

D. - L'article 5 bis de la présente loi, à l'exception du dernier alinéa, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

E. - Le dernier alinéa de l'article 5 bis de la présente loi n'est pas applicable à Mayotte.

F. - Les 1° à 3° du I de l'article 5 ter de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

G. - Le 1° de l'article 5 quinquies de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

H. - L'article 6 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

I. - L'article 6 bis, les I et II de l'article 6 ter et l'article 6 quater de la présente loi ne sont pas applicables à Mayotte.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Coordination de l'application en outre-mer des articles 3A à 9 bis.

L'amendement n°143 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

L'article 9 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°155, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les pensions de retraite des marins liquidées avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et à compter de cette demande, afin de bénéficier des dispositions du 1° de l'article L. 5552-17 du code des transports relatives à la prise en compte, pour le double de leur durée, des périodes de services militaires en période de guerre, au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Nous avons été saisis depuis longtemps de ce sujet : avec cet amendement, nous étendons le bénéfice de la double campagne aux marins ayant été soumis au feu pendant la guerre d'Algérie.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Sagesse. Avis favorable.

M. Charles Revet. - L'objet signale une période allant de 1952 à 1962, mais des marins sont restés en Afrique du Nord jusqu'en 1964.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Nous étendons un régime qui existe par ailleurs et dont étaient injustement exclus les marins.

M. Alain Vasselle. - L'exposé des motifs de l'amendement précise que cette extension ne préjuge en rien des autres mesures concernant les régimes spéciaux, c'est tout à fait contraire à l'harmonisation des régimes que nous recherchons par ailleurs : cette exonération relève en outre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il aurait fallu en connaître l'impact... Mais je ne m'y opposerai pas.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Une bonne nouvelle devient une difficulté, dont acte.

Il y a un enjeu financier : c'est ce qui explique la précaution de langage qui figure à l'objet - et qui est peut-être surabondante. Il n'en demeure pas moins que cette mesure est une bonne nouvelle...

M. Roland Courteau. - C'est vrai !

L'amendement n°155 est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 10

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Évelyne Didier. - Aujourd'hui un navire doit comporter une proportion minimale de marins français, fixée à 35 % pour le RIF et à 25 % hors exonération fiscale. Cet article applique cette règle à la flotte, plutôt qu'au navire : c'est contre l'exigence de sécurité même.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le RIF a stabilisé la flotte française et rajeunit le pavillon français. Avis défavorable.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°133, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

à passagers

par les mots :

transporteurs de passagers

L'amendement rédactionnel n°133, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié, présenté par MM. Revet, Mayet, César, Vaspart, P. Leroy et Houel, Mme Lamure et MM. Trillard et D. Laurent.

I. - Alinéa 10

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Au début de l'article L. 5611-4, il est inséré le mot : « Seuls ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Charles Revet. - L'article L. 5561-1 du code des transports définit les navires concernés par les dispositions dites de l'État d'accueil. Il s'agit des navires : « 1° Ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage continental et de croisière d'une jauge brute de moins de 650 ; 2° Ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage avec les îles, à l'exception des navires de transport de marchandises d'une jauge brute supérieure à 650 lorsque le voyage concerné suit ou précède un voyage à destination d'un autre État ou à partir d'un autre État ; 3° Utilisés pour fournir une prestation de service réalisée à titre principal dans les eaux territoriales ou intérieures françaises ».

Il en résulte que les navires de fret français de plus de 650 tonnes de jauge brute (TJB) assurant un cabotage national vers les îles ou inter îles (sans opérer une escale dans un autre État) doivent respecter les dispositions sociales de droit commun français en plus des dispositions sociales prévues par la loi pour les navires immatriculés au Registre international français (RIF).

Nous rétablissons l'unicité du régime juridique applicable au RIF, sauf à considérer que les dispositions mises en place par loi de 2005 sont moins-disantes ou inadaptées. Il faut réaffirmer que les registres français ne sont pas des pavillons de complaisance et qu'en tant que tels ils satisfont les normes sociales françaises. Ainsi, il convient de préciser que « Seuls les livres Ier, II, IV et les titres Ier et VII du livre V sont applicables aux navires RIF », à l'exclusion de toute autre disposition.

L'amendement n°117 n'est pas défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les navires en cabotage maritime national doivent être au même régime social, dont le régime du RIF ne saurait s'appliquer sans pénaliser le pavillon français. Avis défavorable.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Même avis : les règles de l'État d'accueil ne s'appliquent pas et je crois même que cet amendement est inconstitutionnel, car il crée une distorsion de concurrence.

L'amendement n°29 rectifié est retiré.

L'article 10 est adopté.

ARTICLE 10 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Évelyne Didier. - Cet article ouvre le RIF à la grande pêche et aux navires de plaisance professionnelle, c'est une déréglementation du droit social tout à fait rétrograde. Il faut agir à l'échelon européen : étiez-vous prêt à le faire, monsieur le ministre ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Nous parlons bien ici de la proportion de marins communautaires, mais vous avez défendu votre amendement tout à l'heure : même avis défavorable qu'à votre opposition à l'extension du RIF à la grande pêche et aux navires de plaisance...

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Même avis. Nous prenons, avec Ségolène Royal, des mesures contre le dumping social, qui ne concerne pas que les marins, à l'échelon européen : obtenir un accord à 28 n'est pas donné d'avance, mais nous sommes déterminés et les seules batailles perdues sont celles que l'on ne mène pas...

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

L'article 10 bis est adopté.

ARTICLE 11 (Suppression maintenue)

Mme la présidente. - Amendement n°110 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. D. Laurent, César, Commeinhes, Mouiller et P. Leroy.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'évaluation de la mise en oeuvre des récentes mesures concernant l'adaptation de la réglementation concernant les navires conchylicoles.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Nous proposons une évaluation de la mise en oeuvre des réglementations concernant les navires conchylicoles.

Les contraintes imposées aux navires se sont alourdies, les professionnels les jugent disproportionnées aux risques et signalent que le contrôle en est laissé à la discrétion des inspecteurs ; c'est particulièrement vrai pour les navires conchylicoles. Nous demandons depuis longtemps une telle évaluation, comme il en existe pour les contrôles sanitaires. Je regrette que le Comité national de la conchyliculture n'ait pas été consulté.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le Gouvernement peut faire un bilan sans qu'on lui demande un rapport : retrait.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Le navire conchylicole relevait des navires de pêche jusqu'en 2011 ; c'est à la demande de la profession qu'un référentiel spécifique a été défini ; pour la gouvernance, nous avons un groupe de travail : c'est le cadre adapté pour faire le bilan que vous demandez. Retrait.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je ne le retirerai pas et je retiens que vous reconnaissez son bien-fondé, tout en souhaitant laisser la décision à votre groupe de travail. La pêche, c'est Goliath et la conchyliculture, c'est David, c'est tout petit, il faut en tenir compte.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - J'ai reçu, pour ma part, le Comité national de la conchyliculture, son directeur général, accompagné d'un juriste.

M. Charles Revet. - Je voterai cet amendement. La France dispose du premier patrimoine maritime du monde, devant les Américains, mais nous importons 85 % des poissons et crustacés que nous consommons ! On ne peut continuer comme ça, cet amendement est un bon signe.

M. Philippe Mouiller. - Moi aussi je le voterai, les professionnels l'espèrent et, même, l'attendent de nous : il fixera un calendrier.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°110 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 11 demeure supprimé.

ARTICLE 12

Mme la présidente. - Amendement n°151, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-3. I. - Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2, il peut être accordé aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français, quel que soit leur registre d'immatriculation, l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard dans les conditions fixées au présent chapitre.

« L'autorisation d'exploiter les jeux de hasard dans les casinos mentionnés au premier alinéa est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur à une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard ayant passé une convention avec l'armateur conforme à une convention type approuvée par décret en Conseil d'État.

« L'arrêté d'autorisation de jeux fixe la durée de l'autorisation. Il détermine la nature des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les missions de surveillance et de contrôle, les conditions d'admission dans les salles de jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture. L'autorisation peut être révoquée par le ministre de l'intérieur, en cas d'inobservation des clauses de l'arrêté ou de la convention passée avec l'armateur.

« II. - Dès lors que le navire assure des trajets dans le cadre d'une ligne régulière intracommunautaire, les jeux exploités peuvent ne comprendre que les appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5.

« Le nombre maximum d'appareils de jeux exploités dans ces conditions ne peut excéder quinze par navire.

« Par dérogation à l'article L. 321-4, la personne morale qualifiée n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 doit désigner, d'une part, des personnels chargés d'assurer l'installation, l'entretien et la maintenance du matériel et, d'autre part, des caissiers.

« Ces personnels doivent être français ou ressortissants d'un des États membres de l'Union européenne ou d'un des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, majeurs, jouissant de leurs droits civiques et politiques. Ils sont agréés par le ministre de l'intérieur.

« En aucun cas, la personne morale qualifiée ne peut se substituer un fermier de jeux.

« III. - Les locaux mentionnés au I ne peuvent être ouverts que :

« 1° Hors des limites administratives des ports maritimes, pour les navires de commerce transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ;

« 2° Dans les eaux internationales, pour les autres navires.

« Ils ne sont accessibles qu'aux passagers majeurs, titulaires d'un titre de croisière ou d'un titre de transport.

« Dans l'enceinte du casino, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont garants du bon ordre, de la sûreté et de la sécurité publiques. »

II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au 9° de l'article L. 561-2, la référence : « de l'article L. 321-1 » est remplacée par les mots : « des articles L. 321-1 et L. 321-3, sous réserve si nécessaire de l'application du troisième alinéa du II de l'article L. 321-3 » ;

2° Après le 2° du I de l'article L. 755-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Au 9° de l'article L. 561-2, la référence à l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence à l'article L. 344-4 du code de la sécurité intérieure ; ».

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Nous voulons ajuster, tout en respectant son équilibre général, le régime des casinos à bord des navires tel que modifié à l'occasion de l'examen du texte en commission.

Il s'agit de permettre à tout navire battant pavillon français d'installer un casino à bord, dans le respect de la réglementation applicable aux jeux d'argent et de hasard, mais aussi des dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment.

Pour éviter des ruptures d'égalité avec les casinos à terre, nous précisons les conditions d'exploitation des jeux. Un casino installé sur un navire ne pourra être ouvert au public lorsque ce navire se trouve à quai dans un port. Seuls les casinos installés à bord de navires assurant une traversée dans le cadre d'une ligne régulière intracommunautaire pourront exploiter jusqu'à quinze machines mais pas des tables de jeux.

Ces dispositions permettent de répondre au besoin des différents types d'activités de croisière ou de liaisons intra-communautaires. Les travaux réglementaires seront menés en concertation avec les entreprises concernées pour concilier les objectifs d'ordre public et les contraintes pratiques d'un exercice à bord d'un navire.

Nous sommes donc plus complets et plus souples que la rédaction issue des travaux de votre commission. Le Gouvernement s'y est attelé, en interministériel : c'est stable.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°153 rectifié à l'amendement n° 151 du Gouvernement, présenté par M. Capo-Canellas, Mme Billon et M. Canevet.

Amendement n° 151

I. - Alinéa 3

Après les mots :

registre d'immatriculation,

insérer les mots :

et aux casinos installés dans des locaux destinés à l'accueil des passagers titulaires d'un titre de transport pour un service de transport intracommunautaire autre que maritime et à destination d'un État membre extérieur à l'espace Schengen,

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

Dès lors que le navire assure des trajets

par les mots :

Dès lors qu'il s'agit d'un service de transport

III. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Pour les navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français, quel que soit leur registre d'immatriculation, les locaux spéciaux mentionnés au I ne peuvent être ouverts que :

IV. - Après l'alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - Pour les terminaux destinés à l'accueil des passagers titulaires d'un titre de transport pour un service de transport intracommunautaire autre que maritime et à destination d'un État membre extérieur à l'espace Schengen, les locaux spéciaux mentionnés au I ne peuvent être ouverts que dans des locaux qui ne sont accessibles qu'après avoir franchi le contrôle frontalier.

« Ils ne sont accessibles qu'aux passagers majeurs, titulaires d'un titre de croisière ou d'un titre de transport. »

Mme Annick Billon. - Nous voulons éviter une distorsion de concurrence, avec Eurotunnel en particulier, en ouvrant la possibilité d'ouvrir des casinos dans tout local terrestre affecté au transport de passagers.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le Gouvernement tient compte de nos voeux, avis favorable à l'amendement n°151.

Le sous-amendement n'a pas été examiné par la commission mais avis défavorable à titre personnel.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Le sous-amendement remet en cause la législation sur les casinos réglée par le code de la sécurité intérieure : on pourrait ouvrir des casinos aux abords des aéroports !

Mme Annick Billon. - D'accord.

Le sous-amendement n°153 rectifié est retiré.

M. Charles Revet. - Je voterai cet amendement. J'ai eu, à la tête du conseil général de Seine-Maritime, à racheter une ligne de ferry entre Dieppe et Newhaven : nous avons subi une concurrence sévère des ferries qui, contrairement aux nôtres, avaient des machines à sous à bord...

L'amendement n°151 est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

L'article 12 bis A est adopté, de même que l'article 12 bis B.

ARTICLE 12 BIS C

Mme la présidente. - Amendement n°99 rectifié, présenté par MM. Rapin et Masclet.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa de l'article 1^er, après le mot : « nettoyés », sont insérés les mots : « et les navires et bateaux de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés, ou gardés » ;

M. Jean-François Rapin. - Dans les amendements suivants, je vous propose de réécrire cet article qui crée une procédure simplifiée pour déconstruire les navires abandonnés. Les règles en vigueur datent de... 1903, la commission les modifie mais ma rédaction est plus précise.

Mme la présidente. - Amendement n°100 rectifié, présenté par MM. Rapin et Masclet.

Alinéa 4

Après le mot :

navires

insérer les mots :

et bateaux

M. Jean-François Rapin. - L'amendement n°100 rectifié inclut dans les objets visés par la loi du 31 décembre 1903 les embarcations destinées à la navigation fluviale.

Mme la présidente. - Amendement n°101 rectifié, présenté par MM. Rapin et Masclet.

Alinéa 4

Après les mots :

dans un chantier

insérer les mots :

, un terre-plein

M. Jean-François Rapin. - L'amendement n°101 rectifié suit une logique de sites.

Mme la présidente. - Amendement n°102 rectifié, présenté par MM. Rapin et Masclet.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le navire de plaisance n'est pas susceptible d'être vendu, ou en cas de carence d'enchères, le juge peut le déclarer abandonné. » ;

M. Jean-François Rapin. - Il est défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°99 rectifié. Favorable aux amendements n^os102, 100 et 101.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Mêmes avis.

L'amendement n°76 rectifié bis n'est pas défendu.

L'amendement n°99 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°102 rectifié est adopté, de même que les amendements n^os100 rectifié et 101 rectifié.

L'article 12 bis C, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°45, présenté par M. Vaspart.

Après l'article 12 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».

M. Michel Vaspart. - Je précise les modalités de mise en place et de financement de la filière REP (responsabilité élargie du producteur) de déconstruction des navires, créée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, pour mieux prendre en compte la réalité du marché de l'industrie nautique en reportant d'un an la réalisation d'une étude d'impact préalable dans de bonnes conditions.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - C'est de bon sens : favorable.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - La date de 2017 est raisonnable, l'Ademe devrait déposer son rapport final le 17 juin, puis l'agrément interviendra ; le projet de décret est préparé en parallèle : l'écoorganisme sera sur place début 2017, nulle raison de retarder l'application de la loi : avis défavorable.

M. Ronan Dantec. - Cet amendement est clairement dilatoire. Les mesures que nous venons de prendre sur les bateaux abandonnés sont favorables à la filière toute entière, je ne comprends pas qu'on revienne en arrière après avoir trouvé un consensus avec Jérôme Bignon sur la biodiversité.

À la demande de la commission, l'amendement n°45 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°186 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

188

Contre

155

Le Sénat a adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par M. Vaspart.

Après l'article 12 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'éco-contribution versée par les metteurs sur marché est plafonnée à 0,5 % du prix de vente des bateaux neufs. »

M. Michel Vaspart. - Mon amendement adapte les modalités de mise en place et de financement de la filière REP de déconstruction des navires afin de mieux prendre en compte la réalité du marché de l'industrie nautique et plafonne la contribution financière du secteur à 0,5 % du prix de vente pour chaque bateau neuf, pour tenir compte de la dynamique du marché.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Ce calcul est en effet fondé sur les données du marché. Avis favorable.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Je ne comprends pas bien la démarche ; le législateur, sur ces questions, fixe les principes et les objectifs et confie la mise en oeuvre aux professionnels. Pourquoi plafonner une contribution que les professionnels fixeront eux-mêmes ?

On peut lire cet amendement comme une remise en cause du processus : la filière, avec un tel plafond, pourrait avoir du mal à s'organiser. Soyez libéral jusqu'au bout ! Pour bien des filières, la déconstruction est un impératif, mais aussi une source d'emplois. Avis défavorable.

Mme Évelyne Didier. - Le système de la responsabilité élargie de construction est libéral par principe. Il s'agit bien de laisser les professionnels s'organiser dans un éco-organisme dont ils constituent le conseil d'administration. Plutôt que de laisser voir partir les métiers à l'étranger, conservons-les chez nous, et trouvons une solution pour les bateaux-ventouses.

M. Michel Vaspart. - Notre pays est le premier constructeur mondial de bateaux de plaisance. Les professionnels veulent bien construire la filière ; mais un impact trop important sur le prix du bateau neuf peut être un risque pour leur compétitivité. Il faudra aussi trouver une solution pour le stock - certains bateaux en plastique datent des années 1960.

M. Ronan Dantec. - Vous déconstruisez le principe même de la REP ! C'est typique des industries françaises qui se sentent en déclin : elles sont incapables de se projeter dans le futur. De plus en plus de plaisanciers ont une attitude écoresponsable. Des constructeurs d'autres pays auront des labels et les Français perdront des parts de marché... Les bras m'en tombent.

Mme Annick Billon. - Je ne pense pas qu'il s'agisse de remettre en cause la REP. Nous avons auditionné les acteurs du secteur : l'industrie nautique redémarre partout, sauf en France, (M. Ronan Dantec y entend confirmation de son argumentation) à cause des contraintes normatives : n'en rajoutons pas de nouvelles !

L'amendement n°46 est adopté et devient article additionnel.

L'article 12 bis D est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°48, présenté par M. Vaspart.

Après l'article 12 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa, le passage sans stationnement de bateaux amphibies à caractère routier non prédominant destinés à des activités de loisirs, de sauvetage ou d'exploitation économique est autorisé, dans des conditions définies par décret et pour les seuls besoins de leur mise à l'eau, sur le rivage de la mer et les plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public. »

M. Michel Vaspart. - Il convient de prendre en compte le développement des navires amphibies, qui n'ont donc pas le droit d'accéder librement à la mer, hors autorisation individuelle accordée par le préfet.

Cette dérogation ne porterait pas atteinte à la protection du littoral car ces véhicules, qui utilisent des roues ou des chenilles, avancent à petite vitesse, et n'y passeraient que pour être mis à l'eau.

Le ministère des transports cherche à définir la circulation des véhicules amphibies sur terre. Ils doivent pouvoir être mis à l'eau. Il y a une belle entreprise sur le territoire national, qui peine à se développer. C'est un amendement d'appel.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Un décret est en préparation au ministère de l'intérieur. Le droit actuel prévoit déjà des dérogations par le préfet. Une simple circulaire pourrait suffire. Sagesse.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Je comprends que vous relayiez les préoccupations d'une entreprise de votre département. Mais la solution que vous proposez n'est pas maîtrisée ! Croyez un Landais : voir débarquer des véhicules sur le cordon dunaire est effrayant. Interrogez Mme Des Esgaulx... Il serait d'une grande sagesse de rejeter cet amendement.

M. Ronan Dantec. - Des véhicules amphibies à chenilles passent aujourd'hui par les chemins ; vous proposez qu'ils passent partout. Il est vrai que l'on a autorisé les motoneiges la nuit dans les zones protégées... C'est tout à fait incongru !

M. Jean-François Rapin. - Je ne crois pas que le préfet puisse régler la situation par circulaire. Un tel véhicule devrait pouvoir passer par une cale...

M. Ronan Dantec - Nous sommes tous d'accord ! Mais ce n'est pas ce que dit l'amendement.

Mme Odette Herviaux. - Les véhicules qui tractent les bateaux pour mise à l'eau, ne passent pas par la plage mais par une cale. Pourquoi passer ailleurs ?

M. Michel Vaspart. - Il est assez désagréable d'être caricaturé. Il est hors de question de les faire circuler sur les dunes. Les véhicules amphibies sont considérés comme des bateaux. Il serait un comble qu'ils ne puissent pas accéder à la mer ! Il s'agirait de fixer des couloirs précis pour qu'ils le fassent. Maire d'une commune littorale, je n'ai pas envie de voir la côte dévastée !

Mme Évelyne Didier. - Notre collègue soulève une question légitime. Mais je perçois beaucoup de flou. Creusons le sujet avant d'aller plus loin.

M. Michel Vaspart. - J'ai bien précisé qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Je suis prêt à le retirer si le ministre s'engage à revenir vers nous sur ce sujet.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Quelle est la position des associations d'élus ? Le risque est bien là, même si ce n'est pas volontaire de votre part... Je m'engage à poursuivre le travail avec les associations d'élus.

L'amendement n°48 est retiré.

L'article 12 bis est adopté.

Mme la présidente. - 32 amendements ont été examinés ; il en reste 82.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 24 mars 2016, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit cinq.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus

Ordre du jour du jeudi 24 mars 2016

Séance publique

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

Présidence : Mme Isabelle Debré, vice-présidente M. Hervé Marseille, vice-président

Secrétaires : Mme Catherine Tasca - M. Bruno Gilles

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'économie bleue (n° 370, 2015-2016).

Rapport de M. Didier Mandelli, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 430, 2015-2016).

Texte de la commission (n° 431, 2015-2016).

Avis de M. Michel Le Scouarnec, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 428, 2015-2016).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n° 185 sur l'amendement n°159 rectifié, présenté par le Gouvernement, à l'article 8 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'économie bleue

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :342

Pour :155

Contre :187

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 141

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, MM. Michel Bouvard, Alain Vasselle

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 109

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 16

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 186 sur l'amendement n° 45, présenté par M. Michel Vaspart, tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 bis C de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'économie bleue

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :343

Pour :188

Contre :155

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Contre : 109

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Contre : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Contre : 16

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier