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Compte rendu analytique officiel du 29 mars 2016

Accord en commission mixte paritaire

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parvenue à l'adoption d'un texte commun.