Liberté de création, architecture et patrimoine (Deuxième lecture - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Il nous reste 68 amendements à examiner. Nous pouvons terminer ce soir, quitte à dépasser minuit et demi, si chacun fait un effort de concision. (Assentiment)
Nous en étions parvenus à l'amendement n°102 à l'article 24.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 24 (Suite)
L'amendement n°102 est retiré.
L'amendement n°126 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°103, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 29
Remplacer les mots :
peut mettre en demeure
par les mots :
met en demeure
M. Patrick Abate. - Cet amendement automatise la mise en demeure par l'autorité administrative de remettre en l'état un bien mobilier détaché ou un immeuble morcelé en violation des dispositions du code du patrimoine.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Je comprends votre souci de rendre plus efficace le système de lutte contre le morcellement. Mais vous introduisez un risque juridique : l'autorité administrative, faute de mise en demeure, pourrait être poursuivie, alors qu'elle n'aurait pas même connaissance du morcellement ! Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay, ministre. - La mise en demeure, dans notre droit, est considérée comme une faculté et non pas une obligation. L'auteur de l'infraction reste en tout état de cause exposé aux sanctions pénales... Retrait ?
L'amendement n°103 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°211, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 60
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'autorisation mentionnée au premier alinéa n'est pas requise lorsque l'image est utilisée dans le cadre de l'exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d'enseignement, de recherche, d'information et d'illustration de l'actualité.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Lorsqu'une image est utilisée à des fins d'information, ce qui est de plus en plus le cas dans nos sociétés de communication, le régime d'autorisation applicable aux images utilisées à des fins commerciales ne devrait pas s'appliquer.
Mme Marie-Christine Blandin. - Ainsi rédigé, l'alinéa 60 semble autoriser les reproductions d'images de notre patrimoine, sans autorisation, sur des cartes postales ou des tee-shirts. L'expression « à des fins culturelles » est en effet très vague. Paris Match pourra photographier ce qu'il veut. Ne faut-il pas rédiger ces dispositions autrement ? Évitons que les images de notre patrimoine soient flanquées de l'illustration d'une boisson à la bouteille marron ou d'un pain circulaire fait de deux demi-sphères...
L'amendement n°211 est adopté.
L'amendement n°127 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°157 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Arnell, Mézard, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall, Amiel et Collombat.
I. - Alinéa 86
Après le mot :
quartiers
insérer les mots :
, espaces ruraux et paysages
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Mireille Jouve. - Cet amendement inclut les espaces ruraux et les paysages dans les sites pouvant être protégés au titre des sites patrimoniaux remarquables, même lorsqu'ils ne forment pas avec les villes, villages ou quartier un ensemble cohérent.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Cela brouillerait le message de ce texte, en particulier sur la protection des immeubles, classés ou non. Avis défavorable. Les paysages sont tout à fait légitimes à bénéficier de l'inscription ou du classement en tant que site au titre du code de l'environnement dès qu'ils revêtent un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Cet amendement pose un problème de frontière avec le code de l'environnement. Les sites patrimoniaux remarquables visent à protéger les espaces bâtis ; les paysages trouvent une meilleure protection par le régime relatif aux sites naturels. Retrait ?
L'amendement n°157 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°105, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 89, première phrase
Après le mot :
architecture
insérer les mots :
et de l'architecte des Bâtiments de France
M. Patrick Abate. - Les élus n'ayant pas forcément les compétences patrimoniales adéquates, l'avis des architectes des bâtiments de France reste nécessaire, quoiqu'on puisse penser de la façon dont certains exercent leurs prérogatives, du caractère parfois péremptoire de leur expression, des délais mis à statuer. Mais ils sont 120 pour 44 000 monuments à protéger dans notre patrimoine.
On évoque parfois le fait du prince ou l'on reproche aux architectes des bâtiments de France leur intransigeance sur la zone des 500 mètres. Pourtant leurs 400 000 décisions n'ont donné lieu qu'à 100 recours et le Conseil d'État n'a eu à statuer qu'une fois.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Il ne paraît pas nécessaire de faire intervenir l'architecte des bâtiments de France (ABF) dès le stade de la décision de classement. Retrait ?
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Les ABF, vous avez raison, jouent un rôle majeur. Ils seront consultés en amont de la création d'un site remarquable ; le texte le prévoit déjà. Votre amendement est donc satisfait. Sagesse.
L'amendement n°105 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°167 rectifié, présenté par MM. Barbier et Bertrand, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier.
Alinéa 89, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et aux associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine
Mme Françoise Laborde. - Donnons la possibilité aux associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine, de proposer le classement d'un site au titre des sites patrimoniaux remarquables qui n'aurait pas été retenu par les administrations ou les collectivités concernées.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Le Sénat, en première lecture, a confié cette mission à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, et aux commissions régionales, dont la composition rend votre amendement inutile. Elles comptent en effet, parmi leurs membres, des représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine. Avis défavorable.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Oui, les associations et fondations y sont représentées ; retrait ?
Mme Françoise Laborde. - Soit. C'est un amendement d'appel.
L'amendement n°167 rectifié est retiré.
L'amendement n°106 est retiré.
L'amendement n°128 n'est pas défendu.
L'amendement n°108 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié ter, présenté par Mme Cayeux, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, M. Bouchet, Mme Di Folco, M. Delattre, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, Doligé, Commeinhes, Cardoux, Vasselle et Pellevat, Mme Hummel, MM. Morisset, Milon et Chaize, Mmes Canayer et Duchêne, MM. Revet, Lefèvre, Savin, Mandelli, Husson, Chasseing, Pinton et J.P. Fournier, Mme Mélot, M. Masclet, Mmes Lopez et Lamure et MM. Charon, Gremillet, Pierre, Dallier et Gilles.
I. - Alinéa 123
Remplacer les mots :
ou des immeubles non bâtis
par les mots :
des immeubles non bâtis ou, dès qu'il existe un acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur mentionné au II de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, des parties intérieures du bâti
II. - Alinéa 124
Remplacer les mots :
protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur
par les mots :
inscrits dans le périmètre de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur mentionné au premier alinéa du présent article
Mme Caroline Cayeux. - Il s'agit, en reprenant la disposition adoptée en première lecture au Sénat, de bien différencier la place et le rôle des deux dispositifs pouvant être mis en oeuvre dans les sites patrimoniaux remarquables : le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) protège les parties extérieures des immeubles. Ces parties sont d'ailleurs protégées avant même la mise en place d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ou d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). La mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est justifiée par la présence de structures, de décors, d'éléments d'architecture intérieure qui sont liés et participent à la valeur patrimoniale des immeubles bâtis. Il convient d'en assurer la protection tout au long de l'étude du plan de sauvegarde.
L'amendement n°71 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°119.
Mme la présidente. - Amendement identique n°182, présenté par M. Eblé.
M. Vincent Eblé. - Il est défendu.
L'amendement n°176 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°185, présenté par M. Eblé.
Alinéa 124
Remplacer les mots :
, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés
par les mots :
sont situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble protégé
M. Vincent Eblé. - L'ABF doit pouvoir continuer à contrôler les travaux situés à l'intérieur des immeubles protégés en totalité par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, sans que les éléments de décor n'aient été précisément décrits.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Ces amendements me troublent, voire me traumatisent !
M. Claude Raynal. - Allons !
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Les intérieurs sont en effet mieux protégés avant le lancement d'un plan de sauvegarde. Dès lors qu'un PSMV est adopté, seuls les éléments spécifiquement listés sont protégés. Bien des particuliers réalisent des travaux, méconnaissant les règles de protection.
Ni l'État ni les ABF n'ont les moyens de faire respecter une telle disposition. Mais l'objectif du texte est de simplifier les choses... Sagesse.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Je comprends le souci de mieux protéger les décors intérieurs, mais ces amendements les concernent tous, même ceux dont on ne reconnaîtrait pas, en définitive, une valeur patrimoniale particulière.
Nous devons revenir sur les questions fiscales. Nombre d'entre vous, dans tous les groupes y réfléchissent. Je vous propose d'ailleurs qu'un groupe de travail parlementaire soit créé pour étudier des mesures relatives à la fiscalité du patrimoine, dans la perspective de la prochaine loi de finances. (Marques d'approbation sur divers bancs) Avis défavorable.
Les amendements identiques nos18 rectifié ter et 182 sont adoptés.
L'amendement n°185 devient sans objet.
Mme la présidente. - Amendement n°110, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 127
Remplacer le mot :
donné
par le mot :
refusé
M. Patrick Abate. - Il ne semble pas pertinent qu'un permis de construire, de démolir ou d'aménager soit délivré sur la base d'un accord tacite de l'ABF, alors que ces derniers sont à peine 120 sur l'ensemble du territoire. C'est plus souvent par manque de temps ou de moyens que les ABF s'abstiennent de répondre !
Mme Françoise Férat, rapporteur. - En 2013, les ABF ont rendu 130 000 avis sur des immeubles placés autour d'un monument historique, près de 50 000 pour des immeubles situés dans une zone couverte par une ZPPAUP ou une AVAP et 10 000 concernant les secteurs sauvegardés. Un accord exprès serait en effet plus favorable au patrimoine, mais cela allongerait excessivement les délais : la solution retenue, de simplification, est plus sage. Retrait ?
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le Gouvernement souhaite, d'une manière générale, que le silence de l'administration vaille acceptation. Avis défavorable.
M. Alain Bertrand. - Très bien !
M. Patrick Abate. - Les ABF devraient être plus nombreux. En l'état, soit, je comprends l'argument.
L'amendement n°110 est retiré, de même que l'amendement n°111.
Mme la présidente. - Amendement n°164 rectifié, présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mézard, Guérini, Requier et Vall et Mme Laborde.
Alinéa 130, dernière phrase
Remplacer le mot :
confirmé
par le mot :
rejeté
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement améliore le régime des travaux sur les immeubles protégés. En cas de contestation et d'appel des décisions de l'ABF, une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de région. Toute décision, même négative, doit être motivée.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Vous revenez sur une disposition protectrice du patrimoine : le silence du préfet autoriserait le demandeur à engager des travaux que le maire aurait refusés... Avis défavorable.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - En effet : même avis pour les mêmes raisons.
M. Gilbert Barbier. - Si le demandeur fait appel, le préfet doit fournir des explications sur le refus initial, tel est l'objet de cet amendement.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Ce n'est pas ce que dit votre amendement. Selon sa rédaction, le silence de l'administration vaudrait directement rejet et il n'aurait pas à être motivé...
L'amendement n°164 est retiré.
L'article 24, modifié, est adopté.
L'article 24 bis est adopté.
ARTICLE 26 BIS (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°61, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dès que le maître d'oeuvre d'une construction mentionnée au premier alinéa du présent article est choisi, la commune, le département ou la région sélectionne sans délai l'auteur de l'oeuvre d'art faisant l'objet d'une insertion dans ladite construction.
« Les communes, les départements et les régions veillent à la diversité des oeuvres et des artistes sélectionnés en application du présent article. »
Mme Sylvie Robert. - Cet amendement rétablit la disposition relative au 1 % artistique, en l'améliorant : les collectivités territoriales sélectionneraient en amont l'auteur de l'oeuvre ainsi financée. Ce mécanisme est très important pour les artistes, et améliore la qualité architecturale des constructions publiques.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Je ne vois pas le caractère normatif de ces dispositions, au demeurant plus réglementaires que législatives...Retrait ?
Mme Audrey Azoulay, ministre. - C'était la proposition n°24 du rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la création de juillet 2014. Le dispositif pour favoriser la diversité a fait ses preuves. Avis favorable.
L'amendement n°61 n'est pas adopté.
L'article 26 bis reste supprimé.
ARTICLE 26 QUATER
M. Claude Kern . - Cet article illustre à merveille l'intérêt du bicamérisme, puisqu'un compromis se dessine - l'amendement du Gouvernement le montre. Votre position, madame la ministre, a évolué sous l'effet des débats au Sénat.
Initialement, l'article 26 quater étendait le monopole de l'architecte aux travaux soumis à la délivrance d'un permis d'aménager un lotissement, y compris pour la réalisation du volet paysager et environnemental du projet.
Cette position du Gouvernement, confortée par les députés, a suscité de vives oppositions au Sénat : elle revenait à exclure des professionnels dont l'association aux projets est essentielle. L'approche pluridisciplinaire et transversale est en effet de mise.
Nous avions trouvé une position de compromis en première lecture mais, madame la ministre, vous avez jugé bon de rétablir en seconde lecture à l'Assemblée, le monopole de l'architecte pour la rédaction du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) du lotissement.
Je me réjouis que vous y renonciez par l'amendement n°216 que vous allez présenter. Il reste à nous accorder sur le seuil au-delà duquel il sera fait obligatoirement appel à une équipe pluridisciplinaire. Je souhaite profondément que la position du Sénat soit entendue lors de la commission mixte paritaire. La rédaction de notre commission est équilibrée. Elle peut être encore améliorée.
C'est pourquoi je voterai l'amendement n°216 du Gouvernement, ainsi que les amendements nos62 rectifié, 179 rectifié et 173 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°216, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 441-4. - La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires pour établir le projet architectural, paysager et environnemental, dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. »
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Voici en effet un compromis. Il garantit la qualité du PAPE, pièce essentielle du dossier du permis d'aménager un lotissement, quelle que soit sa surface.
Un décret en Conseil d'État fixera un seuil au-delà duquel un architecte devra participer à l'élaboration du projet aux côtés d'autres professionnels disposant de compétences complémentaires afin d'en garantir la qualité. Ce seuil devra être assez bas. L'architecte, je le précise, n'aura aucun monopole ; il sera l'un des membres de l'équipe pluridisciplinaire. Nous pouvons, je crois, converger sur cette rédaction.
Mme la présidente. - Amendement n°62 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours aux professionnels de l'aménagement et du cadre de vie pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement n'est pas obligatoire pour les lotissements créant une surface de plancher inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État. »
Mme Sylvie Robert. - Cet amendement réintroduit le texte adopté en première lecture par le Sénat qui prévoyait, d'une part, d'associer à l'élaboration des PAPE en lotissement, l'ensemble des professions compétentes et, d'autre part, de déroger à ce dispositif pour des lotissements de petite taille.
Nous restons opposés à toute espèce d'exclusivité des architectes, et attachés au partage des compétences : toutes celles disponibles doivent être sollicitées pour aménager un lotissement. Mais pour des raisons de coût, on ne saurait imposer le recours à ces équipes pour construire trois maisons ou des petites opérations. Le seuil ne devrait donc pas être trop bas.
Le Gouvernement pourra-t-il nous en dire plus sur le décret envisagé ?
Mme la présidente. - Amendement identique n°179 rectifié, présenté par M. Bouvard.
M. Michel Bouvard. - Amendement identique ! Nous sommes attachés à la pluridisciplinarité et à limiter les coûts. Il s'agit moins de simplifier que de ne pas complexifier, tout en préservant une exigence de qualité, qui fait souvent défaut dans les lotissements.
Les assemblées parlementaires doivent être associées à l'élaboration du décret, madame la ministre, afin que nos préoccupations sur la fixation du seuil soient prises en compte...
Mme la présidente. - Amendement n°173 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Bertrand et Collombat, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours aux professionnels de l'aménagement et du cadre de vie pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement n'est pas obligatoire pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État. »
Mme Mireille Jouve. - Cet amendement rétablit le seuil, adossé à une surface de terrain à aménager, en dessous duquel le recours aux professionnels de l'aménagement et du cadre de vie n'est pas obligatoire pour l'aménagement des lotissements.
Je rejoins la ministre : la surface de plancher peut être adaptée en cours d'aménagement ; retenons plutôt une surface de terrain.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - La rédaction de la commission, adoptée sur le fondement d'une démarche concertée et transpartisane, me semble meilleure : avis défavorable à l'amendement n°216.
Nous parcourons tous la France : l'exigence de qualité architecturale, environnementale et paysagère devrait valoir pour tous les lotissements, quelle que soit leur taille.
L'introduction d'un seuil, qui se justifie pour les maisons individuelles mais non pour les lotissements, irait à l'encontre de cet objectif. Enfin, rien ne nous garantit que le décret, à la suite d'un arbitrage ministériel défavorable, ne fixe pas un seuil particulièrement élevé. Aucun avant-projet de décret ne nous a été communiqué.
L'avis est défavorable aux amendements identiques nos62 rectifié et 179 rectifié et à l'amendement n°173 rectifié : ils nuiraient à la qualité des lotissements.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - L'amendement n°216 n'instaure en aucun cas un monopole des architectes dont les compétences sont mentionnées parmi d'autres.
À l'Assemblée nationale, je me suis déjà prononcée en faveur d'un seuil assez bas. Le décret sera élaboré en concertation avec les professionnels et en lien avec les commissions compétentes du Parlement. Retrait des amendements nos62 rectifié, 179 rectifié et 173 rectifié ?
M. Georges Labazée. - Je reste prudent : membre de la commission chargée de suivre les travaux d'application de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, j'ai constaté que l'administration ne rédigeait pas toujours les décrets dans l'esprit du texte voté par le législateur... Mieux vaut tenir que courir. Je voterai les amendements nos62 rectifié, 179 rectifié et 173 rectifié.
Mme Sylvie Robert. - Dans notre rédaction, nous laissons au Gouvernement le soin de définir la liste des professionnels requis en fonction des spécificités des territoires. Un petit lotissement rural n'est pas un lotissement urbain. Pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi de mentionner explicitement la présence d'un architecte ? N'est-ce pas un retour au texte de l'Assemblée nationale ?
M. Alain Vasselle. - Je voterai ces amendements : il est judicieux de prévoir un seuil. J'en profite pour attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de prévoir un autre seuil pour les bâtiments agricoles, en particulier d'élevage. Eux ne requièrent pas l'intervention d'un architecte.
M. Claude Kern. - Une précision : la mention explicite de l'architecte me gêne également. Je voterai les amendements identiques nos62 rectifié et 179 rectifié.
M. Pascal Allizard. - Attention à la cohérence : la règle selon laquelle le silence de l'administration vaut acceptation, que nous avions adoptée par souci de simplification, souffre de plus en plus d'exceptions... Il y a quelques instants, nous l'avons mise en cause à un article précédent.
Je suis également gêné qu'on décerne un monopole à une profession après avoir voulu libérer les initiatives dans la loi Macron et redonner des marges de manoeuvre aux élus locaux sur l'urbanisme dans la loi NOTRe. Ce serait un retour en arrière effectué sous la pression des lobbies. (Quelques applaudissements à droite.)
M. Daniel Raoul. - À M. Vasselle : depuis quand trouve-t-on des bâtiments d'élevage dans des lotissements ? Navré, madame la ministre, les amendements nos62 rectifié, 179 rectifié et 173 rectifié sont de bon sens et correspondent au vécu des collectivités territoriales.
M. Jean-François Longeot. - Je ne pourrai pas voter l'amendement n°216 quand ce projet de loi commence par le mot liberté. Les maires doivent rester libres de choisir à qui ils veulent faire appel pour créer un lotissement.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Je suis profondément désolée de voir le Sénat revenir à cette heure sur le texte de la commission qui empêche le surgissement dans nos communes de ces choses - je ne trouve pas d'autre mot. L'instauration d'un seuil me gêne beaucoup. Madame la ministre, je crains un retour au monopole de l'architecte. Pourquoi se priver d'une équipe pluridisciplinaire, digne de ce nom, qui oeuvrerait pour une véritable qualité de vie des habitants ? À titre personnel, l'amendement n°173 rectifié me paraît plus satisfaisant car il fait référence à la surface de terrain.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - N'opposons pas la liberté des élus et le recours à l'architecte. Cette loi vise à replacer l'architecte dans la chaîne de construction des lotissements. On constate trop les dégâts dus à leur absence !
L'affiche de la Biennale de Venise, qui s'ouvre prochainement et sera centrée sur l'architecture, montre une femme sur un escabeau devant un grand espace vide. Elle illustre l'importance de cette profession, qui intervient au stade le plus précoce de la construction de la vie en commun.
L'amendement n°216 n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos62 rectifié et 179 rectifié sont adoptés.
L'amendement n°173 rectifié n'a plus d'objet.
L'article 26 quater, modifié, est adopté.
L'article 26 sexies est adopté.
L'article 26 undecies est adopté.
ARTICLE 26 DUODECIES (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°63, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le premier alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire peut déroger à ces conditions et délais pour la présentation et l'instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, lorsque le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire a été établi par un architecte. »
Mme Sylvie Robert. - Nous avions déjà déposé cet amendement en première lecture. Il convient de prévoir des délais d'instruction inférieurs pour les permis de construire des particuliers qui auront recours à un architecte. Nous laissons au pouvoir réglementaire le soin de fixer ces délais.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°240 à l'amendement n°63 de M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 63, alinéa 3
Remplacer le mot :
délais
par les mots :
réduire les délais
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°63 sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement n°240 qui précise l'intention du législateur.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - La commission avait supprimé cet article, qui pose un problème au regard de la hiérarchie des normes. Jusqu'à quel point les collectivités peuvent-elles déroger aux règles communes ? En pleine fusion de nos intercommunalités et désengagement de l'État en matière d'urbanisme, elles restent capables de délivrer des permis de construire dans des délais courts. Dans ma commune rurale, nous rendons notre décision en deux mois au plus après avoir consulté le parc naturel, l'ABF et l'intercommunalité. Pourquoi une dérogation pour les permis de construire avec un architecte ? Eux aussi peuvent commettre des oublis.
Le Gouvernement expérimente des permis simplifiés, laissons cette expérimentation aller à son terme.
Retrait de l'amendement n°63 et du sous-amendement n°240, sinon rejet.
M. Michel Bouvard. - Si cet amendement est inspiré par le souci de simplification, il n'est pas pertinent de créer deux délais de délivrance pour les permis de construire. Je suis très réticent à favoriser telle ou telle corporation. La France ne l'a fait que dans la période la plus sombre de son histoire.
M. Pascal Allizard. - Les moins fortunés, parce qu'ils n'ont pas les moyens de faire appel à un architecte, verraient leur permis délivré plus tard ? La mesure est parfaitement discriminatoire. C'est, de plus, méconnaître la loi Alur, que nous devons à votre majorité : certains maires ruraux ne pouvant plus instruire les permis de construire, ils préfèrent demeurer silencieux. Absence de réponse dans les deux mois valant accord, les autorisations sont accordées. Et dire que le lobby des architectes demandait même une signature de l'autorité communale pour la forme. Ne laissons pas passer cet amendement, ce serait une énorme erreur.
M. Alain Vasselle. - Très juste !
Un mot sur les seuils pour les bâtiments agricoles : je ne pensais pas à la construction de bâtiments agricoles dans les lotissements, mais je voulais attirer l'attention du Gouvernement sur l'article 431-3 du code de l'urbanisme. Je suivrai la position de la commission.
Mme Sylvie Robert. - Ne nous trompons pas de débat. L'enjeu est de raccourcir les délais. Certains, qui s'opposent à cet amendement, sont les premiers à se plaindre de leur longueur ! Un peu de mesure ! Nous n'avons pas cherché à donner priorité aux architectes sur les aménageurs.
M. Alain Vasselle. - Si l'on veut raccourcir les délais, faisons-le pour tout le monde !
Le sous-amendement n°240 n'est pas adopté.
L'amendement n°63 n'est pas adopté.
L'article 26 duodecies demeure supprimé.
ARTICLE 26 TERDECIES
Mme la présidente. - Amendement n°64, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le I s'applique à tous les mandats, effectués ou en cours, à la date de publication de la présente loi.
M. Roland Courteau. - Cet amendement renforcera la féminisation des membres des conseils de l'Ordre des architectes, prévue par l'ordonnance du 31 juillet 2015.
Mme la présidente. - Amendement identique n°131 rectifié bis, présenté par M. Kern, Mmes Doineau et Loisier, MM. Bonnecarrère, Cigolotti, Médevielle et Lasserre, Mme Billon et MM. Longeot, Canevet, Luche et Roche.
M. Claude Kern. - Cet amendement, qui a l'aval de l'Ordre des architectes, précise que l'ordonnance du 31 juillet 2015 s'appliquera dès le prochain renouvellement des instances de l'Ordre des architectes.
Mme la présidente. - Amendement identique n°180, présenté par M. Pellevat.
M. Cyril Pellevat. - Défendu.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable. La rédaction de l'Assemblée nationale est plus précise. La notion de « mandats effectués » peut laisser entendre que la disposition est rétroactive. De ce fait, elle crée une insécurité juridique et, c'est inédit, revient à démissionner d'office des personnes élues.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Je partage l'objectif de renouveler les conseils ordinaires des architectes en y favorisant la parité. Mais l'insécurité juridique serait en effet grande et le texte prévoit déjà que les conseillers ne peuvent pas assurer plus de deux mandats consécutifs. Avis défavorable.
Mme Corinne Bouchoux. - Je me réjouis de voir progresser le souci de parité quand l'idée était contestée il y a quelques années, voire considérée comme exotique. Toutefois, la situation ne manque pas de piquant : limiter à deux le nombre de mandats dans le temps, certains dans cet hémicycle refuseraient de s'appliquer cette règle...
Les amendements identiques nos64, 131 rectifié bis et 180 ne sont pas adoptés.
L'article 26 terdecies est adopté.
ARTICLE 26 QUATERDECIES (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°65 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée :
1° L'article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les acheteurs soumis à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 précitée ne peuvent recourir à un marché public global de performance qui associe l'exploitation ou la maintenance à la conception-réalisation de prestations, quel qu'en soit le montant, que si des motifs d'ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur à la conception de l'ouvrage. » ;
2° La section 4 du chapitre Ier du titre II est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Identification de la maîtrise d'oeuvre
« Art. 35 bis. - Parmi les conditions d'exécution d'un marché public global figure l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation.
« Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l'équipe de maîtrise d'oeuvre est définie par voie réglementaire ; elle comprend les éléments de la mission définie à l'article 7 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 susvisée, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux. » ;
3° Le 1° du II de l'article 67 est ainsi rédigé :
« 1° Tout ou partie de la conception de biens immatériels, à l'exclusion de la conception d'ouvrages ou d'équipements ; ».
M. Jean-Pierre Sueur. - Le sujet est d'importance, il s'agit de la place des architectes dans les projets globaux de performance et les contrats de partenariat.
Certains articles de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ont dû poser problème au ministère de la culture. Je n'accepte pas, pour ma part, que l'architecte soit considéré comme un ingrédient du contrat de partenariat au même titre que le gros oeuvre, la maintenance ou la maîtrise d'ouvrage.
D'où cet amendement qui encadre le recours aux marchés publics globaux de performance et sort l'architecture des contrats de partenariat. Qu'on commence par organiser un concours pour désigner en toute indépendance l'architecte !
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Comme en première lecture, avis défavorable à cet amendement qui n'a pas sa place dans ce projet de loi. Nous y reviendrons lors du projet de loi de ratification de l'ordonnance du 23 juillet 2015.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 23 juillet 2015 sera bientôt déposé. Il comportera des dispositions permettant l'identification de l'équipe de maîtrise d'oeuvre des marchés globaux, ce qui vous donne satisfaction sur la deuxième partie de votre amendement. Je souhaite d'ailleurs que le Parlement soit vigilant sur ce point. En revanche, le Gouvernement est contre le 1° de votre amendement. Retrait ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Les contrats de partenariat peuvent être utiles mais dans des conditions précises, que le Conseil constitutionnel a définies. Aller plus loin serait marquer de l'irrespect pour les architectes.
Quant aux ordonnances, dont certains sont très amoureux aujourd'hui, leur ratification est totalement formelle. Nous en sommes réduits à guetter un projet de loi de ratification. Pouvez-vous, madame la ministre, nous indiquer une date ?
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Si vous ne souhaitez pas attendre le projet de loi de ratification, je vous propose de retirer la première partie de votre amendement, et le Gouvernement donnera un avis favorable à sa seconde partie.
M. André Reichardt. - Est-il raisonnable de modifier le contenu d'une ordonnance sur les marchés publics adoptée en juillet dans un texte relatif à la création ? Je ne le crois pas.
Rapporteur des travaux que la commission des lois a lancés sur ces sujets en mars dernier, j'entends insérer nos conclusions dans le projet de loi de ratification de l'ordonnance ou dans le projet de loi Sapin 2.
Maintenons un équilibre entre marchés allotis, marchés globaux et contrats de partenariat. Il faut encourager la logique de performance dans la commande publique. Si l'on exclut la maîtrise d'oeuvre des marchés globaux, ils ne sont plus globaux...
M. Éric Doligé. - Rien n'oblige les élus à recourir à des marchés globaux.
M. Sueur et moi-même sommes élus du même département. Il a eu l'occasion de participer à l'inauguration des collèges que j'avais fait réaliser dans le cadre de tels marchés. Il a toujours salué la qualité des réalisations proposées.
Je ne comprends pas cette insistance sur les architectes... Si un élu veut choisir son architecte, il peut recourir à une autre procédure.
M. Jean-Pierre Sueur. - Malheureusement, je n'ai plus le droit de prendre la parole.
M. Vincent Eblé. - Je viendrai donc au secours de M. Sueur. C'est très simple : la sujétion du maître d'oeuvre au maître d'ouvrage privé ne favorise ni la qualité des projets ni la création...
L'amendement n°65 rectifié n'est pas adopté.
L'article 26 quaterdecies demeure supprimé.
L'article 26 quindecies demeure supprimé.
L'article 27 est adopté.
ARTICLE 28 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°196, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure de nature législative propre à modifier le code du cinéma et de l'image animée en vue :
1° De compléter la nomenclature des aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée figurant à l'article L. 111-2 afin de préciser ses interventions dans les domaines du patrimoine cinématographique et de la formation initiale et continue, ainsi qu'en matière de soutien aux oeuvres sociales et aux organisations et syndicats professionnels du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ;
2° De conditionner l'octroi des aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée au respect par les bénéficiaires de leurs obligations sociales et préciser les modalités selon lesquelles le Centre s'assure du contrôle de cette condition ;
3° D'alléger les règles relatives à l'homologation des établissements de spectacles cinématographiques afin de faciliter leur gestion ;
4° De rendre licite, dans l'intérêt du public, le déplacement, au sein d'une même localité, des séances de spectacles cinématographiques organisées par un exploitant d'établissements exerçant une activité itinérante ;
5° De modifier et de clarifier les conditions d'application et de mise en oeuvre de l'obligation prévue à l'article L. 212-30, afin de moderniser le régime du contrat d'association à une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples non définies à l'avance et d'assurer que la rémunération garantie aux exploitants associés leur permette de remplir les obligations qui leur incombent en application des articles L. 115-1 et L. 213-10, sur la base du prix de référence par place brut figurant au contrat d'association ;
6° De simplifier et de clarifier les conditions d'organisation des séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial et d'encadrer l'organisation de séances de spectacles cinématographiques à caractère commercial lorsqu'elles le sont par d'autres personnes que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;
7° D'adapter les sanctions susceptibles d'être infligées en application de l'article L. 421-1 afin d'assurer une meilleure application de la législation et de modifier la composition de la commission du contrôle de la réglementation et ses procédures, afin d'asseoir son indépendance ;
8° Afin de recueillir les informations nécessaires à l'amélioration de la lutte contre la fraude aux aides publiques, d'élargir, selon des procédures adéquates, le pouvoir de contrôle des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée à des tiers intervenant sur le marché de la production et de l'exploitation du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ;
9° De préciser les règles s'appliquant aux agents de contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée afin qu'ils puissent réaliser des enquêtes dans le cadre du 1° de l'article L. 111-2 du même code, distinctes de leurs missions de contrôle fixées à l'article L. 411-1 ;
10° De corriger les erreurs matérielles ou légistiques, d'adapter son plan, de mettre ses dispositions en cohérence avec le droit en vigueur et d'apporter des précisions rédactionnelles.
II. - L'ordonnance est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Cet amendement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures modifiant le code du cinéma et de l'image animée. Certains d'entre elles sont techniques ; d'autres portent sur des sujets complexes qui nécessitent une concertation approfondie avec les professionnels concernés.
L'amendement n°196, accepté par la commission, est adopté.
L'article 28 est ainsi rétabli.
ARTICLE 30
Mme la présidente. - Amendement n°195, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 7
Rétablir le f dans la rédaction suivante :
« f) D'étendre aux fonds de conservation des bibliothèques les compétences de la commission scientifique nationale des collections prévues à l'article L. 115-1 du code du patrimoine ;
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Cet amendement étend les compétences de la commission scientifique nationale des collections, où siègent des parlementaires, aux collections patrimoniales des bibliothèques.
Plusieurs affaires regrettables de destruction ou de cession subreptice de documents patrimoniaux ont affecté les bibliothèques publiques ces dernières années parce que les procédures de déclassement sont mal encadrées et insuffisamment connues.
L'amendement n°195, accepté par la commission, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°231, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.
I. - Alinéa 29
Remplacer les mots :
L'ordonnance est prise
par les mots :
Les ordonnances sont prises
II. - Alinéa 30
Remplacer les mots :
l'ordonnance
par les mots :
chaque ordonnance
L'amendement rédactionnel n°231, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°197, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
à l'exception de l'ordonnance prévue au 7° bis, qui est prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Cet amendement donne au Gouvernement un délai supplémentaire pour réorganiser à droit constant le plan du code du patrimoine.
L'amendement n°197, accepté par la commission, est adopté.
L'article 30, modifié, est adopté.
ARTICLE 31
Mme la présidente. - Amendement n°193 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Modifier le livre VII du code du patrimoine en vue d'adapter et d'étendre, le cas échéant, les dispositions législatives applicables aux collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Cet amendement clarifie l'article d'habilitation à modifier le livre VII du code du patrimoine livre VII afin d'inclure Mayotte.
L'amendement n°193 rectifié, accepté par la commission, est adopté.
L'article 31, modifié, est adopté.
L'article 33 est adopté.
ARTICLE 33 BIS A
M. Gilbert Barbier . - Je partage l'objectif de développer les énergies renouvelables afin de réduire la dépendance sur les énergies fossiles et nucléaire. Pourquoi limiter alors l'implantation des éoliennes ? Nous avons le devoir de préserver le patrimoine naturel et bâti qui fait l'attractivité touristique de notre pays, ainsi que les sites historiques classés ; l'installation d'une éolienne y est pour le moins perturbante. L'industrie éolienne a vu ses possibilités croitre d'année en année, avec des mâts qui atteignent 180 mètres de haut et des pales de 250 mètres.
Un compromis a failli être adopté à l'Assemblée nationale. De nombreux soutiens me sont parvenus de toutes les régions de France, des plages du Débarquement au vignoble bordelais. Avec 44 000 monuments historiques couvrant l'ensemble du territoire, il deviendrait, me dit-on, impossible d'implanter des éoliennes en France. C'est faux, quand on défalque ceux qui sont dans les villes. Surtout, c'est faire insulte à la capacité de discernement des ABF, qui sauront juger de l'intérêt d'un calvaire ou d'une fontaine classée.
Je me suis rendu récemment en Allemagne ; la mythique vallée du Rhin est en train de perdre son charme... Je ne veux pas que nous en arrivions là.
M. Roland Courteau . - Cet article est éolicide ! Sur ce sujet, on tricote, on détricote et on retricote... C'est le syndrome de Pénélope. La règle des 10 kilomètres est disproportionnée. Tout projet éolien fait déjà l'objet d'une étude d'impact, l'ABF a à rendre un avis simple ; bref, l'arsenal législatif et réglementaire permet déjà de faire obstacle à tout projet éolien qui porterait atteinte à des monuments historiques. Pourquoi donner aux ABF un pouvoir égal à celui du préfet ?
Après le vote de la loi de transition énergétique, quelle cohérence y aurait-il à condamner la source la plus compétitive et efficace d'énergie renouvelable ? Conservons l'équilibre atteint : protéger le patrimoine sans verrouiller le développement des énergies renouvelables.
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Marie-Christine Blandin. - Cet article enterre toute la filière éolienne en France... Je tiens, comme vous, à la préservation des monuments historiques. Mais pourquoi alors n'avoir pas déposé d'amendement sur les lignes à haute tension, les centrales nucléaires, visibles depuis les châteaux de la Loire, les silos à grains ?
M. Roland Courteau. - Absolument !
Mme Marie-Christine Blandin. - Roland Courteau l'a dit, la procédure est déjà très exigeante : autorisation ICPE, étude d'impact, enquête publique, contrôle des Dreal... Dans le Nord-Pas-de-Calais, nous avions ainsi tenu compte des couloirs de migration des oiseaux.
En revenant sur la loi de transition énergétique et les conclusions de la COP21, vous donnez une image rétrograde du Sénat et nous exposez à être humiliés par l'Assemblée nationale. Notre position est équilibrée, qui ne sacrifie pas la diversité de la production énergétique. Nous avons un mix raisonnable.
Se servir de la culture pour tuer le futur, c'est hautement symbolique...
Mme la présidente. - Amendement identique n°66 rectifié ter, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Roland Courteau. - Nous avons maintes fois légiféré et la position adoptée dans la loi de transition énergétique est équilibrée. Les dispositions en vigueur assurent la protection du patrimoine. Seul le préfet peut garantir l'équilibre nécessaire dans un tel domaine, non l'ABF.
Mme la présidente. - Amendement identique n°130 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc et Joyandet, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Grosperrin, Mme Deromedi et MM. Morisset, César, Chasseing et Vasselle.
M. Alain Marc. - Dans les territoires, il y a aussi des hommes ; ils ont besoin d'activité. Au XIXe siècle, un certain Monet a peint des paysages industriels anglais que nous admirons tous aujourd'hui. C'est dire si les choses sont subjectives. Les procédures sont déjà contraignantes ; ne menaçons pas le développement de notre industrie éolienne.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Dans les espaces protégés, l'ABF intervient déjà dans de très nombreuses hypothèses. La contrainte supplémentaire de l'implantation à moins de 10 kilomètres n'est nullement nécessaire.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Il n'est pas question de renoncer à l'éolien mais de trouver un équilibre. Il s'agit simplement de consulter l'ABF lorsque cela s'impose dans les espaces protégés, à proximité des monuments historiques. Est-ce trop demander ? Cela ne signifie pas que l'avis sera systématiquement négatif. Ce sera du cas par cas.
La responsabilité de la commission de la culture est de prendre les précautions qui s'imposent.
M. Roland Courteau. - Avis simple ou conforme, ce n'est pas la même chose !
M. Pascal Allizard. - Début avril, j'ai représenté le Sénat à une conférence parlementaire sur le bouquet énergétique dans le cadre de la présidence néerlandaise de l'Union européenne : l'éolien y a été central, comme il a été au coeur des préoccupations de la COP21.
On nous a montré des photos de la cathédrale de Coutances, écrasée par une éolienne. Je vous rassure, cette vue n'existe pas, ce pur montage est le fait du lobby anti-éolien.
La position de la commission n'est pas raisonnable. (M. Roland Courteau renchérit).
Dans le Calvados, nous avons réussi, par la concertation avec les acteurs locaux, à identifier les endroits où implanter les éoliennes. L'avis conforme de l'ABF serait un enterrement de première classe de notre filière.
M. Éric Doligé. - Le problème central, c'est le classement du cône de vue ! Dans le Loiret, Mme Voynet a réussi à obtenir le classement en cône de vue d'une zone au bord de la Loire, faisant obstacle à la construction d'un pont, au motif que Maurice Genevoix, mort depuis des années, qui avait vue sur la Loire depuis son bureau à cet endroit, n'aurait jamais écrit ses romans si le pont avait existé !
M. Patrick Abate. - Je comprends le souci architectural du rapporteur, mais 10 kilomètres,...
M. Roland Courteau. - C'est énorme !
M. Patrick Abate. - ... suffisamment large pour nous éloigner de la position de la commission.
M. Vincent Eblé. - Maurice Genevoix n'aurait pas écrit tous ses romans si le pont avait existé ? Peut-être en aurait-il écrit un autre ! Tout cela est relatif ; il n'y a pas de modernité, uniquement des différences de chronologie. Aujourd'hui, nous classons d'anciennes éoliennes au titre des monuments historiques ; arrêtons avec cette vision figée du patrimoine.
Nous ne sommes pas ici, madame la rapporteure, à la commission de la culture, mais dans l'hémicycle du Sénat ! Articulons les exigences esthétiques, culturelles, économiques et environnementales ! (Marques d'approbation sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain)
M. David Assouline. - Il faut défendre le développement des énergies renouvelables : il en va de la vie même des êtres humains ! On ne fait pas plus culturel ! Nous sommes tous ici des défenseurs acharnés de la culture, mais n'instrumentalisons pas la culture et le patrimoine - je ne vous ai guère entendus défendre la création - et n'opposons pas ce qui ne peut, ce qui ne doit pas s'opposer.
Avec une telle règle de 10 kilomètres, il deviendrait impossible d'implanter la moindre éolienne dans notre pays.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Ce débat n'est pas simple. À titre personnel, je suis partisan de conserver l'avis de l'ABF dans le périmètre des 10 kilomètres, car l'éolien étant amené à se développer - et c'est une très bonne chose -, il convient de protéger le patrimoine là où c'est possible.
De plus, alors que les relations entre les élus locaux et les ABF manquent parfois de sérénité, l'avis de l'ABF rendrait nécessaire le dialogue. Certaines éoliennes atteignent 200 mètres. Soyons prudents !
M. Alain Vasselle. - Nous avons déjà légiféré sur cette question et introduit dans la loi Barbier le critère d'impact paysager des éoliennes. Il faudrait désormais veiller aux questions de covisibilité... L'ABF donne déjà un avis pour ce qui concerne le périmètre classé, il n'est pas pertinent d'aller au-delà. Dans mon département, où les plateaux s'étendent à perte de vue, il faudrait supprimer toutes les éoliennes, ce qui introduirait une inégalité entre les propriétaires de biens d'où des éoliennes sont restées visibles et les autres...
M. Jean-Claude Requier. - L'idée n'est pas de tout interdire, seulement ce qui est visible et qui gâche le paysage. Je pense aux éoliennes qui longent la route entre Toulouse et Narbonne...
M. Roland Courteau. - J'avais moi-même cité en première lecture ce contre-exemple. D'accord pour l'avis simple de l'ABF, mais ne lui donnons pas un droit de veto ! C'est au préfet d'être garant de l'équilibre entre les politiques publiques.
Avec 44 000 monuments historiques classés ou inscrits, la règle des 10 kilomètres rendra l'avis conforme de l'ABF quasi systématique. Cette instabilité normative est très nuisible aux usagers et aux investisseurs.
M. Georges Labazée. - C'est bien vrai !
M. Roland Courteau. - Traitons les choses au cas par cas, non en édictant des interdictions générales, et écoutons la voix de la sagesse.
M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien.
Les amendements identiques nos4, 66 rectifié ter, 130 rectifié bis et 202 sont adoptés.
L'article 33 bis A est supprimé.
ARTICLE 33 BIS
M. Alain Marc . - Cet article est relatif au troisième patrimoine bâti de notre pays, celui des moulins, menacé par l'application excessive du dogme de la continuité écologique. Heureusement, sa rédaction est mesurée.
L'amendement n°2 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Marie-Christine Blandin. - La destruction des moulins au nom de la continuité écologique est allée trop loin, je suis la première à le reconnaître, mais attention à ne pas verser dans l'excès inverse ! Un travail de fond est en cours avec le ministère de l'environnement et le CGEDD. En tout état de cause, la nouvelle lecture de la loi Biodiversité reviendra sur cet article qui ne contribuera en rien à l'entretien et à l'équipement des moulins en passe à poissons.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Cet article concilie préservation des moulins et continuité écologique des cours d'eau. Bien rédigé pour être limité aux moulins et non étendu aux barrages, il est équilibré : avis défavorable.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis ; un travail de fond est en effet en cours depuis plusieurs semaines avec la fédération des moulins et le ministère de l'environnement.
M. Jean-Pierre Sueur. - Mme Blandin a tenu des propos nuancés et très justes. Mais nous avons, avec nos moulins, un patrimoine remarquable - ceux du Loiret sont admirables ! - que cet article protège.
M. Pascal Allizard. - Il s'agit, en cette matière, de transposer une directive européenne... Son application stricte par les agences de l'eau les conduit à rembourser aux propriétaires privés la destruction de leur moulin. Nous pourrions faire preuve de plus de discernement.
M. Éric Doligé. - J'appuie la position de la commission et du Gouvernement. Dans ma commune et la commune voisine, 39 moulins à eau fonctionnent toujours : c'est la plus grande densité nationale. Les supprimer bouleverserait les cours d'eau.
M. Jean-Pierre Sueur. - Ceux de Meung-sur-Loire sont splendides.
M. Gérard Bailly. - Respectons ce que nos aïeux ont construit, qui constitue aujourd'hui notre patrimoine. On compte 1 200 chutes d'eau dans mon département de montagne ; elles étaient jadis des lieux d'implantation de scieries, et l'eau y était belle et poissonneuse. Favorisons donc le petit hydraulique. Les retenues d'eau sont aussi des sources potentielles d'énergie renouvelable !
Mme Marie-Christine Blandin. - Je fais confiance au groupe de travail. Mon intention n'était pas de détruire les moulins. Et je remercie les nombreux défenseurs de la planète qui se sont manifestés à propos des éoliennes tout à l'heure...
L'amendement n°5 est retiré.
L'article 33 bis est adopté, ainsi que l'article 34 et l'article 35 bis.
ARTICLE 36
Mme la présidente. - Amendement n°220, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.
Alinéa 19
Remplacer les mots :
cette dérogation supplémentaire
par les mots :
les dérogations supplémentaires prévues au présent article
L'amendement rédactionnel n°220, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n°129 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°133 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ et Chaize, Mme Cayeux, MM. Trillard et Pierre, Mme Mélot, MM. de Legge, Houel, Vogel, Morisset, Longuet et César, Mmes Deromedi et Hummel, MM. P. Leroy, Delattre et Mandelli, Mme Lamure, MM. de Raincourt et Charon, Mme Duchêne et MM. Husson, Vasselle et Chasseing.
I. - Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« ...) Aux immeubles dont les travaux de restauration ont été labélisés par la Fondation du patrimoine au sens de l'article L. 143-2 du code du patrimoine ;
« ...) Aux immeubles bénéficiant du label mentionné à l'article L. 650-1 du même code ;
« ...) Aux immeubles situés à l'intérieur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-3 du code de l'environnement ou d'un parc naturel régional délimité en application de l'article L. 333-1 du même code ;
« ...) Aux immeubles situés dans une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention de l'Organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture du 16 novembre 1972 ;
II. - Après l'alinéa 27
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Un avis de l'architecte des Bâtiments de France est nécessaire pour les immeubles :
« a) Protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;
« b) Situés dans la zone tampon d'une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention de l'Organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture du 16 novembre 1972 ;
« c) Situés dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
« En cas de silence dans les deux mois, l'avis de l'architecte des bâtiments de France est réputé favorable.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Cet amendement étoffe la liste des immeubles pour lesquels l'isolation par l'extérieur n'est pas opportune, et de ceux pour lesquels un avis patrimonial doit être apporté.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - La commission a renoncé à l'hypothèse maximaliste retenue en première lecture pour favoriser un accord en CMP autour d'une liste plus réaliste. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - L'ABF devrait au moins être interrogé sur les matériaux et les couleurs utilisés. Gare aux excès !
L'amendement n°133 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°113 est retiré, de même que les amendements nos114 et 115.
Mme la présidente. - Amendement n°175 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Mélot, MM. César, Karoutchi, Morisset, Gremillet, Commeinhes, Rapin, B. Fournier, de Raincourt et Chasseing, Mme Deromedi, MM. P. Leroy, Delattre, Charon et Pierre, Mme Lamure, M. Mandelli et Mme Canayer.
I. - Alinéa 43, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, et lui apporte si nécessaire son assistance technique et financière
II. - Alinéa 43, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le plan est alors élaboré en concertation avec l'État, qui apporte, si nécessaire, son assistance technique et financière.
M. Daniel Gremillet. - Lorsque l'État confie l'élaboration d'un PSMV à une collectivité, cette élaboration doit se faire en concertation avec lui.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Cela dénaturerait le dispositif adopté par les députés qui vise à permettre aux communes d'être maîtres d'ouvrage de leur PSMV : avis défavorable.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.
L'amendement n°175 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié ter, présenté par Mme Cayeux, M. Bouchet, Mmes Di Folco et Deromedi, MM. Delattre, Doligé, Cardoux, Commeinhes et Karoutchi, Mme Morhet-Richaud, MM. Houel, D. Laurent, Vasselle et Pellevat, Mme Hummel, MM. Morisset, Milon et Chaize, Mmes Canayer et Duchêne, MM. Revet, Lefèvre, Savin, Mandelli, Husson, Chasseing, Pinton et J.P. Fournier, Mme Mélot, M. Masclet, Mmes Lopez et Lamure et MM. Charon, B. Fournier, Gremillet, Pierre, Dallier et Gilles.
Alinéa 43, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et, le cas échéant, à l'accord de la commune concernée
M. Michel Savin. - Il n'est pas acceptable que la commune concernée ne soit pas consultée, ni pour avis ni pour accord. J'espère que cet amendement sera accepté, par cohérence avec notre vote sur l'article 24.
Les amendements nos42 rectifié et 120 ne sont pas défendus.
Mme la présidente. - Amendement identique n°183, présenté par M. Eblé.
M. Vincent Eblé. - Il est défendu.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Le texte prévoit une co-construction du PSMV entre l'EPCI et la commune concernée.
Devoir recueillir l'accord de celle-ci - c'est-à-dire lui octroyer un droit de véto - quand l'EPCI, autorité compétente en matière d'urbanisme, ne donne qu'un avis, serait incohérent. À moins de remplacer, dans ce cas, « accord » par « avis ».
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Avis favorable à l'amendement ainsi rectifié.
MM. Michel Savin et Vincent Eblé. - Entendu.
Les amendements identiques nos19 rectifié quater et 183 rectifié sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°169, présenté par M. Barbier.
Alinéa 44
1° Après les mots :
La révision
insérer les mots :
ou l'abrogation
2° Remplacer les mots :
a lieu
par les mots :
ont lieu
M. Gilbert Barbier. - Par mesure de sécurité, précisons que l'abrogation du PSMV a lieu dans les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - La commission partage votre souci d'éviter une abrogation unilatérale mais le texte prévoit déjà que la révision du plan de sauvegarde, dont l'abrogation n'est qu'une modalité, respecte ce parallélisme des formes. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.
M. Gilbert Barbier. - Révision et abrogation, ce n'est pas la même chose ! On risque de voir des nouvelles majorités abroger un PSMV sans que l'État ou la commission nationale n'ait leur mot à dire.
M. Daniel Gremillet. - Je voterai cet amendement de cohérence.
L'amendement n°169 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°67, présenté par M. Eblé et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 48
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le propriétaire et l'affectataire domanial peuvent proposer à l'architecte des Bâtiments de France le recensement de nouveaux éléments dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur. L'architecte des Bâtiments de France saisit l'autorité administrative qui modifie le plan de sauvegarde et de mise en valeur, après accord de l'organe délibérant mentionné au V.
M. Vincent Eblé. - Cet amendement autorise les propriétaires d'immeuble en secteurs sauvegardés à faire figurer sur les PSMV des éléments d'architecture ou de décoration qui ne seraient pas protégés.
Mme la présidente. - Amendement n°134 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ et Chaize, Mme Cayeux, MM. Trillard et Pierre, Mme Mélot, MM. de Legge, Houel, Vogel, Morisset, Longuet et César, Mmes Deromedi et Hummel, MM. P. Leroy, Delattre et Mandelli, Mme Lamure, MM. de Raincourt et Charon, Mme Duchêne et MM. Husson et Gremillet.
Alinéa 48
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les propriétaires et affectataires domaniaux peuvent proposer à l'architecte des Bâtiments de France le recensement de nouveau éléments du document graphique du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Ces ajouts peuvent se faire annuellement par l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France et accord de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée au V.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°186, présenté par M. Eblé.
Après l'alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Des éléments d'architecture et de décoration significatifs situés à l'intérieur des constructions protégées par le plan de sauvegarde et de mise en valeur peuvent être recensés à l'initiative des propriétaires ou de l'architecte des Bâtiments de France, notamment à l'occasion de la réalisation de travaux. L'architecte des Bâtiments de France peut alors mentionner ces éléments dans les annexes du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Il a la faculté de demander à l'autorité administrative d'en saisir la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture. Ces éléments annexés sont notifiés à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme et au propriétaire de l'immeuble.
M. Vincent Eblé. - Il n'est pas rare que des éléments de décoration intérieurs soient découverts tardivement, par exemple lorsqu'ils sont masqués par des faux plafonds : facilitons leur identification.
M. Gilbert Barbier. - Très bien.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Ces amendements rétablissent une disposition que nous avions votée en première lecture. Lors de l'élaboration du PSMV, le recensement doit être soigneusement réalisé, or les ABF ont parfois du mal à pénétrer dans les immeubles classés.
L'amendement n°134 rectifié est le plus souple : avis favorable. L'amendement n°186 reprend notre rédaction de première lecture mais ne tient pas compte des précisions apportées par l'Assemblée nationale : avis défavorable. Retrait de l'amendement n°67 : la saisine automatique du préfet serait trop fastidieuse.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Ma lecture de ces amendements diffère : avis favorable à l'amendement n°67. Il conviendrait que les auteurs de l'amendement n°134 rectifié, qui exige une enquête publique à chaque fois, s'y rallient, car il est plus souple. Avis défavorable à l'amendement n°186 : les mentions figurant aux annexes des documents d'urbanisme ne sont pas opposables et ne permettent pas d'assurer la protection des décors.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°67, mis aux voix par assis et levé, est adopté.
Les amendements nos134 rectifié et 186 deviennent sans objet.
Mme la présidente. Amendement n°225, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.
I. - Après l'alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase du troisième alinéa, après la référence : « L. 480-4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
II. - Après l'alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au huitième alinéa, après la référence : « L. 480-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Amendement de coordination.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°225 est adopté.
L'article 36 est adopté.
L'article 37 bis A est adopté.
ARTICLE 37 TER
Mme Gisèle Jourda . - Je ne peux cacher ma satisfaction de voir reconnue dans ce texte la profession des guides-conférenciers, qui lutte au quotidien à une concurrence vive, rude et impitoyable. Nous, socialistes, avons été les premiers à déposer des amendements à ce sujet.
Merci, madame la ministre, d'avoir entendu notre appel et inséré un amendement, perfectible, pour poser le principe que les visites guidées dans les musées et monuments historiques sont assurées par des personnes qualifiées titulaires d'une carte professionnelle. Les députés ont précisé que serait déterminante non plus la qualité de la personne mais la nature de l'opération. Ainsi cette obligation concerne l'ensemble des opérateurs économiques tels que les agences d'événementiel, plateformes numériques ou tout autre opérateur amené à commercialiser ce type de prestations dans les musées de France et les monuments historiques.
Toutefois, madame la ministre, vous déposez un amendement pour exclure les associations et autres organismes à but non lucratif, donc les collectivités territoriales. Ne risque-t-il pas de limiter à nouveau l'embauche exclusive de guides-conférenciers. Pouvez-vous prendre l'engagement que le dispositif que nous adopterons sera maintenu lors de la CMP et jusqu'au terme de la procédure parlementaire, quel qu'il soit ?
Mme la présidente. - Amendement n°116 rectifié, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L222-1. - Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France, les monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables, les personnes physiques et morales réalisant, à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ou, à défaut, des structures à but non lucratif ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur dudit musée de France, monument historique ou site patrimonial remarquable. Les structures à but non lucratif mentionnées à la phrase précédente émettent une demande d'autorisation d'activités auprès de la personne publique ou privée, physique ou morale, propriétaire ou gestionnaire du musée de France, du monument historique ou du site patrimonial remarquable et établissent avec elle une convention. »
M. Patrick Abate. - Nous, qui défendons aussi la profession de guide-conférencier, nous félicitons de cet article qui reconnaît la qualification et les prérogatives des guides-conférenciers, profession malmenée par de nombreux opérateurs, qui font des visites bâclées « tout en un », « tout pas bien »...Toutefois, il ne faut pas porter préjudice aux nombreux bénévoles engagés dans la découverte et la valorisation de l'environnement local ou du patrimoine régional, dans des sites archéologiques, par exemple. C'est pourquoi nous créons une dérogation pour les structures à but non lucratif.
Mme la présidente. - Amendement n°219, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :
Les personnes morales mentionnées au III de l'article L. 211-18 ne sont pas soumises à cette obligation.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - C'est au Sénat, en première lecture, que le Gouvernement a déposé un amendement pour sécuriser la profession de guide-conférencier. L'Assemblée nationale a élargi l'obligation de posséder une carte professionnelle à tous les organismes qui proposent des visites à titre accessoire. De ce fait elle vise même les associations et organismes à but non lucratif, ce qui risque d'étendre le champ de cette dérogation par rapport à ce qui existe aujourd'hui. Ainsi le Louvre travaille avec des associations pour les visites qui concernent les publics empêchés, de même la RMN pour les personnes lourdement handicapées ou le musée de Cluny pour les malvoyants. Il convient de prendre en compte ces exceptions sans en élargir le champ : tel est l'objet de cet amendement.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Les guides-conférenciers ne demandent nullement l'extension du dispositif aux espaces patrimoniaux protégés. Avis défavorable à l'amendement n°116 rectifié.
Le but de l'article 37 ter est d'assurer la qualité des visites des sites patrimoniaux et de sécuriser la profession de guide-conférencier, à l'égard des opérateurs de voyages ou de certaines plateformes numériques. Il ne convient pas de le vider de son sens avec des dérogations trop larges. Il ne s'agit toutefois pas, bien entendu, de porter préjudice aux associations à but non lucratif qui oeuvrent utilement sur le terrain.
Après avoir recueilli l'avis des guides-conférenciers, avis favorable à l'amendement n°219.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Retrait de l'amendement n°116 rectifié, difficile à mettre en pratique en étendant le dispositif aux sites patrimoniaux remarquables ; il est satisfait par l'amendement n°219 sur son second volet, qui porte sur le conventionnement.
M. Patrick Abate. - L'essentiel est de protéger les guides-conférenciers. Je me rallie à l'amendement n°219.
L'amendement n°116 rectifié est retiré.
L'amendement n°219 est adopté.
L'article 37 ter, modifié, est adopté.
ARTICLE 40
Mme la présidente. - Amendement n°226, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.
Alinéa 2, deuxième phrase
Après les mots :
règlement local de publicité
insérer les mots :
pris en application de l'article 39 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ou
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Amendement de coordination pour prendre en compte la situation des règlements locaux de publicité adoptés durant la période transitoire prévue par la loi du 12 juillet 2010, selon les règles en vigueur avant cette loi.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°226 est adopté.
L'amendement n°117 est retiré.
L'article 40, modifié, est adopté.
L'article 41 est adopté.
ARTICLE 42
L'amendement n°73 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°121.
Mme la présidente. - Amendement n°184, présenté par M. Eblé.
Alinéa 1, I (non modifié)
1° Remplacer les mots :
projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l'étude
par les mots :
demandes de création de secteurs sauvegardés ayant fait l'objet d'un délibération par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme
2° Remplacer les mots :
instruits puis approuvés
par les mots :
instruites puis approuvées
M. Vincent Eblé. - Que signifie la « mise à l'étude » pour les plans de sauvegarde et de mise en valeur ? Ce n'est pas une notion précise.
Est-ce le passage en commission nationale ? La transmission de son procès-verbal ? L'arrêté de création du secteur sauvegardé ou la notification du marché au chargé d'études ?
Il serait plus simple de donner comme point de départ la délibération par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme pour fixer une date certaine, identique pour les deux procédures concernant les sites patrimoniaux remarquables.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable. L'objet de cet article n'est pas de contraindre les collectivités territoriales à abandonner pour repartir de zéro.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.
L'amendement n°184 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°227, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
cette entrée en vigueur
par les mots :
la présente loi
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Précision rédactionnelle.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°227 est adopté.
L'article 42, modifié, est adopté.
ARTICLE 43
Mme la présidente. - Amendement n°194, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les articles 1er, 1er bis, 11 bis et 11 ter, le 1° du I de l'article 20 et l'article 32 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Le premier alinéa de l'article 108 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« La présente loi, à l'exception du V de l'article 53, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la liberté de la création artistique, à l'architecture et au patrimoine. »
III. - Les articles 3, 4 A à 4B, 5, 6 bis à 7 bis AA, 7 bis à 7 quater, 9 bis, 10 nonies, 11 à 13 quater, 18 bis et 18 quater, 37 bis A et les I et II de l'article 38 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
IV. - Dans les domaines relevant de sa compétence, l'État met en oeuvre la politique mentionnée à l'article 2 dans les îles Wallis et Futuna.
V. - La première phrase de l'article L. 212-4-1 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de l'article 18 ter de la présente loi, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
VI. - L'article 18 quinquies est applicable dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'État et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'État.
VII. - L'article 34 est applicable au district des îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan Da Nova et Tromelin des Terres australes et antarctiques françaises.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Cet amendement prévoit l'application du texte aux collectivités d'outre-mer, et conformément aux prescriptions légistiques du Conseil d'État.
Le sous-amendement n°230 est retiré.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°194 est adopté et devient l'article 43.
L'article 43 bis demeure supprimé.
M. David Assouline. - Je demande une brève suspension de séance.
La séance, suspendue à 0 h 55, reprend à 1 heure.
Interventions sur l'ensemble
M. Patrick Abate . - Le groupe CRC a défendu une vision du monde de la culture, des arts et du patrimoine accessible à tous et qui assure un niveau de vie décent et une qualité de travail à tous ses participants.
Nous n'avons pas été complètement entendus, sur l'encadrement du recours à titre gratuit à des artistes amateurs, l'ouverture à la possibilité de rémunération proportionnelle aux écoutes sur Internet, l'interdiction du recours au crédit impôt recherche et à la sous-traitance dans le domaine de l'archéologie préventive ou encore la simplification des zones de protection.
Nous nous sommes inquiétés de la mise en concurrence entre amateurs et professionnels, entre services territoriaux et entreprises privées, dans le secteur de l'archéologie préventive, de la fragmentation de l'enseignement supérieur et de la recherche en matière culturelle et artistique, ainsi que du désengagement, parfois, de l'État, dans le domaine de la protection du patrimoine, par rapport aux collectivités locales.
Toutefois nous saluons l'élargissement de l'exception de copie privée, le médiateur de la musique et la défense des droits des photographes. Quant au patrimoine, nous nous réjouissons de la réforme du régime des biens découverts, la protection des biens des zones de guerre ou l'amélioration de la situation des guides-conférenciers. Certes, des insuffisances demeurent. Finalement, nous nous abstiendrons sur ce projet que nous aurions préféré voter.
Mme Marie-Christine Blandin . - Face à un agrégat de mesures plus ou moins corporatistes, le législateur a bien fait son travail : il a défendu l'intérêt général. Qui est gagnant ? Les artistes, la liberté de création et de programmation, la promotion d'un juste partage de la valeur, pour les photographes, la liberté de création, le développement des éoliennes, telle une divine surprise, car elles étaient mal parties !
M. Vincent Eblé. - En effet !
Mme Marie-Christine Blandin. - Nous espérons que la CMP améliorera encore le texte. Je tiens à remercier la ministre pour son écoute, les rapporteurs, la présidente et les membres de la commission.
Un regret, toutefois : la médiation n'a peut-être pas assez été prise en compte. Il ne suffit pas d'inscrire les droits culturels dans la loi, il faut encore qu'ils prennent chair. Nous y contribuerons en organisant en novembre un grand colloque pour montrer la richesse des nouvelles pratiques et l'importance du défrichage artistique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. David Assouline . - Ce débat a été riche, dans un climat constructif. J'en remercie les rapporteurs, la présidente de la commission de la culture et la ministre, qui a joué un grand rôle, comme je l'ai signalé d'emblée.
Il était important d'envoyer un message d'unité sur ce sujet. Mais quand on va au théâtre ou au spectacle, les émotions ne connaissent pas de clivage.
Application de l'exception copie privée au NPVR, licence légale appliquée aux webradios, composition de la commission de la copie privée, extension de la transparence, création d'un quatrième champ du spectacle vivant et enregistré, définition du distributeur de programmes audiovisuels, possibilités d'incrimination pour dégradation des oeuvres ou des édifices de culte, dispositions sur l'archéologie préventive, autant d'avancées !
Mme la présidente. - Veuillez conclure...
M. David Assouline. - J'y viens. Après avoir fortement hésité, et envisagé une abstention positive, le groupe socialiste votera ce texte. Mais il faudra en CMP trouver un accord sur un certain nombre de points d'achoppement que je tiens à mentionner ici : la question du service public, la reconnaissance du monopole de l'Inrap sur les fouilles sous-marines, les quotas radiophoniques ou encore sur les conservatoires. Bref, sous réserve de ces considérations importantes, nous souhaitons cet accord, mais il n'est pas encore conclu !
Mme Françoise Laborde . - Je salue la recherche du consensus et les avancées. Certes il existe des points d'achoppement. Nous serons vigilants en CMP. Dans l'immédiat, le groupe RDSE, dans sa grande majorité, votera ce texte.
M. Pascal Allizard . - On a évoqué les moulins, les éoliennes, mais, comme disait Edgar Faure à propos des girouettes, ce ne sont pas les éoliennes qui tournent, c'est le vent ! À entendre mes collègues, je me félicite du changement d'état d'esprit. Le dialogue a été fructueux, dans le sens de l'intérêt général. Les Républicains voteront ce texte avec plaisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Nous revenons de loin. Le chantier est ouvert depuis près de quatre ans, par strates successives ! Certains évoquaient une loi fourre-tout... Nombreuses étaient les divergences sur des sujets complexes, et les a priori. Nous avons finalement su faire abstraction des clivages partisans pour parvenir à des consensus, que j'ai souhaité atteindre, dès le départ, même si ce n'était pas gagné d'avance.
Avec Mme Férat, nous ne voyions pas de raisons de nous opposer sur un tel sujet. L'abstention du groupe CRC est aussi un signe. Bien sûr, des divergences demeurent.
Nous continuerons à travailler jusqu'à la CMP pour parvenir à un accord. Merci aussi à Mme la ministre. Chacun a su évoluer, tout au long de la discussion, et nous avons bien travaillé.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture . - Madame la ministre, ce texte revenait de l'Assemblée nationale avec 53 articles conformes ; il en restait 79, le bilan était contrasté. La deuxième lecture a été fructueuse. Merci à nos deux rapporteurs et à toute la commission de la culture. Chacun a contribué à l'amélioration de ce texte et a su s'adapter et évoluer : mais n'est-ce pas l'art du Parlement de parvenir à un accord par une dialectique partagée ?
J'espère que nous parviendrons à un accord en CMP.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
Mme Audrey Azoulay, ministre . - À mon tour de vous remercier pour le caractère ouvert et constructif des débats. Les rapporteurs et les différents groupes ont su faire bouger leurs positions, je m'en réjouis. Mais le Gouvernement n'a pas eu gain de cause sur tout, et compte encore sur votre bonne volonté pour parvenir à un accord en CMP. Merci à tous.
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 26 mai 2016, à 10 h 30.
La séance est levée à 1 h 20.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus