Comptes rendus analytiques officiels du 15 juin 2016

Mme la présidente.  - Amendement n°211 rectifié bis, présenté par MM. M. Bourquin et Vaugrenard, Mme Bataille, MM. Anziani, Assouline, Tourenne et Duran, Mmes Guillemot et Khiari, MM. Marie, Godefroy, Courteau, Gorce, Mazuir, Montaugé, Cabanel et Kaltenbach, Mme Meunier, M. Lozach, Mme Bonnefoy, M. Roger, Mme Yonnet, M. Vincent, Mme S. Robert, MM. Masseret, Néri et Labazée, Mmes Cartron et Lepage, M. Manable, Mmes Jourda, Tocqueville et Monier et MM. Karam, Madrelle et Durain.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3111-...  -  Tout projet de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu dans le cadre des dispositions des titres II à V du présent livre est, préalablement à sa signature, soumis pour examen à la commission paritaire de branche compétente. À défaut d'un avis rendu par la commission dans un délai d'un mois, l'accord est réputé avoir été examiné. »

M. Martial Bourquin.  - Cet amendement soumet à l'examen des commissions paritaires de branche tout projet d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement négocié en matière de durée du travail, de repos ou de congés : la commission paritaire disposerait d'un mois pour donner son avis.

Cet amendement constitue une sortie par le haut, car on observe un dialogue de sourds entre branches et entreprises. Il faut des accords d'entreprise régulés par la branche...

M. Alain Néri.  - C'est le bon sens !

M. Martial Bourquin.  - ...en renforçant les branches comme le propose Mme la ministre, sans prétendre que la force est exclusivement du côté des accords d'entreprise.

L'Allemagne, elle, a tout misé sur la branche. Le modèle français devrait combiner les deux. Le dialogue est le moyen d'obtenir à la fois sécurité et flexibilité, car dans la conjoncture actuelle, il faut éviter toute crispation.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°917 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Mme Hermeline Malherbe.  - Dans le même esprit, nous n'opposons pas branche et entreprise. Si la branche donne son avis, elle réfléchira et améliorera les accords.

Quand une entreprise en difficulté se sauve en proposant à ses salariés de travailler plus pour le même salaire, voire gagne des parts de marchés, cela peut aboutir à une concurrence déloyale. Il faut y veiller et encadrer les accords.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable. Ces amendements ont été rédigés pour trouver une voie de passage, une sortie par le haut : mais M. Bailly a écarté d'un revers de main ce type de solution !

Les 35 heures ont été responsables de la compression du travail, des temps de pause, et d'un accroissement de la productivité obtenu aux dépens du bien-être au travail. Les Français ont plus de vacances, mais consomment plus d'antidépresseurs que leurs voisins européens. (Mme Evelyne Yonnet s'exclame) Proposer une durée de référence plutôt qu'une durée légale, ce n'est quand même pas le Grand Soir !

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Cette proposition a été faite également à l'Assemblée nationale, examinée par nos services comme par les organisations syndicales. Elle est tentante mais elle n'est pas opérationnelle.

Mme Nicole Bricq.  - Impraticable !

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Ce n'est pas une sortie de crise pour les syndicats, car il y a une insatisfaction des entreprises quant à la réponse des branches, victimes d'un embouteillage des accords à examiner.

Sur quelles bases ce contrôle sera-t-il effectué si les représentants qui ont signé n'appartiennent pas à la même tendance que ceux qui vont au niveau de la branche donner un avis ? Un contrôle en opportunité, formel ?

Il est légitime d'examiner les accords signés par des non-syndiqués. Les mandatés, soit dit en passant, ne sont pas extérieurs à l'entreprise comme semble le croire le patronat, mais bien des salariés au sein de celle-ci, mandatés par une organisation syndicale.

Tout le monde dit que cette solution est une usine à gaz. Dommage, car le Gouvernement aurait été heureux d'accepter un compromis, mais notre responsabilité est d'apporter des solutions efficaces.

M. Yannick Vaugrenard.  - Les 35 heures seraient à l'origine des burn out dans les entreprises ? Allons !

Mme Catherine Deroche.  - C'est pourtant vrai.

M. Yannick Vaugrenard.  - Je comprends la nécessité de négocier au plus près de l'entreprise mais les salariés doivent avoir l'assurance d'une protection. La branche ne pourra répondre rapidement, dit Mme la ministre : il faut renforcer les syndicats. Le risque est que des entreprises concurrentes profitent de la baisse du carnet de commandes de l'une pour s'adonner au dumping social. Donnons les moyens aux branches de répondre dans un délai raisonnable. Les accords d'entreprises sont décentralisés, mais leur validation peut être centralisée, avec le souci d'harmoniser au niveau de la branche et de préserver les droits des salariés.

M. Martial Bourquin.  - La branche ne saurait exercer un contrôle tatillon, mais fixer un cadre et vérifier que chaque accord y est conforme. Une entreprise qui délocalise, ne conserve que 30 emplois, fera facilement accepter des heures supplémentaires non payées : la branche doit réguler cela.

Autre exemple, on a sauvé PSA mais à quel prix ? 8 000 suppressions d'emplois. Et la production explose ; la nouvelle 3008 sera présentée ce soir. Sur 9 500 salariés, il y a 1 500 intérimaires ! Les patrons de grands groupes se votent des salaires scandaleux mais les petits salariés vivent des conditions très difficiles.

M. Gaëtan Gorce.  - Je note que le rapporteur se réfère aux lois Auroux, aux lois Aubry : vous avez de bonnes références !

Les 35 heures auraient fait augmenter la consommation d'antidépresseurs ? Sans doute surtout chez les dirigeants de la droite, confrontés au casse-tête de tenir leur promesse de les supprimer !

La loi sur les 35 heures a augmenté le stress et la productivité... là où la négociation s'est faite au plus près du terrain, hors la présence des syndicats.

Comment en êtes-vous arrivés là avec la CGT ? La première centrale mène des actions qui perturbent le pays mais comment le Gouvernement a-t-il pu, sur un projet de loi concernant la négociation collective, aboutir à un tel blocage ? N'est-il pas temps de passer d'un débat juridique à un débat politique, de réfléchir à la façon dont ce blocage a pu se produire ?

M. Alain Néri.  - Nous sommes au coeur du problème. Nous voulons sortir par le haut, la crise a assez duré. Certains ont voulu citer Maurice Thorez... Il faut savoir sortir d'une grève, soit ; il faut aussi savoir sortir d'une crise...

Pour sortir d'une situation de conflit, dit-on chez nous : tu y mettras du tien, et j'y mettrai du mien. Nous y mettons du nôtre, mettez-y du vôtre...

Madame la ministre, l'intérêt de tous, salariés comme employeurs, est de disposer d'un cadre. Le cadre, c'est l'accord de branche. C'est à ce niveau que l'on organise, que l'on régule. L'intérêt bien compris de tous, c'est aussi d'avoir des organisations responsables, aussi bien du côté des salariés que du patronat.

« La classe ouvrière ne pardonnerait pas au socialisme d'affaiblir le syndicalisme » disait Jaurès en 1911... (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Sophie Primas.  - Nous sommes en 2016 !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - L'amendement ne serait pas tenable techniquement, mais vous l'auriez accepté si un consensus s'était dégagé en sa faveur... Est-ce l'opportunité politique qui vous guide ou des considérations juridiques ?

Cet amendement, dont je ne partage pas toute la logique, a le mérite de chercher une sortie à l'impasse dans laquelle nous sommes. Il propose un nouvel équilibre. Or mois après mois, vous dites non à tout, même à ceux qui ne sont pas si éloignés de vos propres positions. Le Gouvernement n'entend bouger sur rien. On ne sortira pas ce pays des tensions et de l'incompréhension si l'on ne parvient pas à un compromis sur l'article 2. Je pose la question au Gouvernement : oui ou non, y a-t-il un espace de négociation sur l'article 2 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jackie Pierre.  - Cet amendement complique des choses qui le sont déjà beaucoup et déconsidère les négociateurs locaux. Dans mon entreprise, on a toujours trouvé les moyens de signer des accords efficaces, y compris avec le délégué CGT. Il faut simplifier !

Mme Hermeline Malherbe.  - Je ne suis pas en accord avec les orateurs précédents ; je cherche un compromis. Je crois que l'on peut trouver un équilibre. Un mois, cela laisse de la souplesse. L'objectif n'est pas de faire les yeux doux à la CGT, qui n'est pas le seul syndicat à s'être exprimé sur la question - sans parler des syndicats patronaux.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Le rapport Combrexelle définit la branche comme le lieu de régulation de la concurrence sur un périmètre librement défini par les partenaires sociaux... C'est l'esprit de cet amendement. La branche est représentative, madame la ministre, je n'ai pas suivi votre explication. Elle n'aura pas de droit de veto, ne fera que donner un avis. L'objectif est de développer le dialogue social, dans la branche comme dans l'entreprise. Voter cet amendement d'appel serait utile dans la perspective de la CMP. (M. Alain Néri applaudit)

Mme Annie David.  - Nous rejoignons nombre de nos collègues. Ubérisation, précarisation, syndrome d'épuisement professionnel, travail détaché... La situation des travailleurs dans notre pays n'est pas satisfaisante.  L'article 2 n'est pas acceptable, qui inverse la hiérarchie des normes et supprime le principe de faveur.

Cet amendement est de compromis. Nous sommes sceptiques sur le contrôle a posteriori des accords - il y en a 40 000 par an - et il ne revient nullement sur l'inversion de la hiérarchie des normes.

La sortie de crise, M. Néri a raison, impliquerait que l'on arrête cette discussion, qu'on reprenne les négociations, et que l'on discute d'un autre texte.

M. Alain Vasselle.  - Laissez respirer les entreprises ! Notre économie est de plus en plus administrée, et c'est ce qui la tue - j'en sais quelque chose en tant qu'agriculteur...

Mme Éliane Assassi.  - Vous n'êtes pas souvent au volant de votre tracteur...

À la demande de la commission des affaires sociales, les amendements identiques n^os 211 rectifié bis et 917 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°252 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La séance, suspendue à 16 h 50, reprend à 17 h 5.

Mme la présidente.  - Je suis saisie de 195 amendements faisant l'objet d'une discussion commune...

Amendement n°474, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 9 à 59

Supprimer ces alinéas.

M. Christian Favier.  - Cet amendement supprime les dispositions relatives au travail effectif, astreintes et équivalences.

Les astreintes sont mises en place par des accords collectifs qui fixent aussi en contrepartie le montant de la compensation financière ou le temps de repos. En l'absence d'accord, c'est l'employeur qui en décide unilatéralement. L'inspecteur du travail doit être informé. Avec ce texte, les salariés pourraient être informés des astreintes au dernier moment, puisque l'expression « dans un délai raisonnable » ne veut rien dire...

Mme la présidente.  - Amendement n°475, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéas 15 à 30

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3121-1.  -  Le temps de travail est le temps pendant lequel le salarié exécute son travail, obéit aux directives de l'employeur et est tenu de rester sa disposition.

« Art. L. 3121-2.  -  Le temps de travail comprend le temps des trajets nécessaires à l'activité professionnelle, à l'exception des trajets entre le lieu habituel du travail et le domicile.

« Art. L. 3121-3.  -  Le temps de travail comprend les temps consacrés dans l'entreprise à des activités nécessaires au commencement ou à l'achèvement du travail, notamment les temps d'habillage ou de douche.

II.  -  Après l'alinéa 66

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif.

Mme Laurence Cohen.  - Le temps de pause, de déplacement, d'outillage, doit être considéré comme faisant partie du temps de travail effectif. En Indre-et-Loire, le groupe Alpa, qui emploie 250 personnes, vient de proposer à ses salariés un accord au nom de l'évolution de la concurrence et de la baisse de ses résultats, qui impose un véritable chantage à l'emploi. L'entreprise vient pourtant d'acquérir le laboratoire public départemental de Touraine... En réalité, elle anticipe le vote de la loi...

Nous proposons avec cet amendement de redéfinir le temps de travail.

Mme la présidente.  - Amendement n°899 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu'il n'existe pas de lieu habituel de travail, l'ensemble des déplacements est considéré comme du temps de travail.

Mme Hermeline Malherbe.  - Cet amendement concerne particulièrement les travailleurs itinérants.

Mme la présidente.  - Amendement n°294, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est de même lorsque le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d'un handicap.

Mme Dominique Gillot.  - Les travailleurs handicapés fournissent des efforts conséquents pour se rendre sur leur lieu de travail. C'est parfois un véritable parcours du combattant. Cet amendement propose que la majoration de leur temps de déplacement soit compensée par un temps de repos.

Mme la présidente.  - Amendement n°97 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Mandelli, Vial et Morisset, Mme Billon, MM. J.P. Fournier et B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Cayeux, MM. de Legge, Houel, Bonhomme, Guerriau, Dallier et Cambon, Mme Canayer, MM. Bouchet, Trillard, Longeot, Masclet, Gilles, D. Robert, Commeinhes et Lefèvre, Mmes Deroche et Micouleau, MM. Laménie, Revet, Pellevat, Huré, Charon et César, Mme Keller, MM. Grand et L. Hervé, Mmes Gruny et Debré et M. Cardoux.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-4-1.  -  Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré ou rendu pénible du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous la forme de repos.

M. Philippe Mouiller.  - La majorité sénatoriale a beaucoup travaillé sur l'insertion des travailleurs handicapés ; une quinzaine de nos amendements ont déjà été intégrés au texte de la commission. Nous en présentons une dizaine d'autres, qui ont été précisés à la suite des réunions de celle-ci. Celui-ci est plus complet que celui déposé par Mme Gillot : il réécrit l'alinéa et prévoit que la contrepartie ne peut prendre que la forme d'un repos.

M. Charles Revet.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Amendement n°84 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Durain, Godefroy et Gorce, Mme Lienemann, MM. Labazée et Montaugé, Mme Guillemot, MM. Masseret, Courteau et Néri, Mme Ghali et M. Karam.

I.  -  Alinéa 22

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise

II.  -  Alinéas 23 et 24

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut une convention ou un accord d'entreprise

III.  -  Alinéa 42

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

IV.  -  Alinéa 80

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

V.  -  Alinéa 90

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

VI.  -  Alinéas 109 et 110

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

par les mots :

Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement

VII.  -  Alinéa 117

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise

VIII.  -  Alinéa 120

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise

IX.  -  Alinéa 146

Remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement

X.  -  Alinéa 173

Remplacer les mots :

collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, par un accord d'entreprise ou d'établissement

XI.  -  Alinéa 210

Remplacer les mots :

collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement

XII.  -  Alinéa 242

Remplacer les mots :

convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement

par les mots :

accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise

XIII.  -  Alinéa 276

Remplacer les mots :

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche

par les mots :

Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement

XIV.  -  Alinéa 286

Remplacer les mots :

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

par les mots :

Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement

XV.  -  Alinéa 287

Remplacer les mots :

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise

XVI.  -  Alinéa 372

Remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu

par les mots :

de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

XVII.  -  Alinéa 382

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise

XVIII.  -  Alinéa 383

Remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu

par les mots :

de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

XIX.  -  Alinéa 395

Remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu

par les mots :

de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

XX.  -  Alinéa 397

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise

XXI.  -  Alinéa 399

Remplacer les mots :

La convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche étendu

par les mots :

L'accord de branche ou, à défaut, la convention ou l'accord d'entreprise

XXII.  -  Alinéa 426

Remplacer les mots :

une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par un accord de branche étendu

par les mots :

un accord de branche ou, à défaut, par une convention ou un accord d'entreprise

XXIII.  -  Alinéa 437

Remplacer les mots :

la convention ou l'accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

par les mots :

l'accord de branche ou, à défaut, par la convention ou l'accord d'entreprise

XXIV.  -  Alinéa 442

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu

par les mots :

Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

XXV.  -  Alinéa 455

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu

par les mots :

Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

XXVI.  -  Alinéa 487

Remplacer les mots :

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement

XXVII.  -  Alinéa 513

Remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement

XXVIII.  -  Alinéa 552

Remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement

XXIX.  -  Alinéa 569

Remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement

XXX.  -  Alinéa 594

Remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement

XXXI.  -  Alinéa 595

Remplacer les mots :

une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise

M. Henri Cabanel.  - Mme la ministre a dit que 300 des 600 branches devaient être réexaminées ; sans doute. Nous pensons surtout aux petites et très petites entreprises, qui risquent de faire les frais du moins-disant social. Nous revenons au régime de faveur.

Mme la présidente.  - Amendement n°476, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 22

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise

Mme Évelyne Didier.  - La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment reconnaît elle-même que l'accord de branche garantit l'égalité de traitement aux salariés qui exercent le même métier, évite la concurrence déloyale entre entreprises et le dumping social. Il n'expose pas les petites entreprises au risque de contentieux, à l'inverse du mandatement syndical.

Le bâtiment est un secteur-clé pour la relance et l'emploi. L'avis de la Capeb mérite autant d'être pris en compte que celui du Medef...

Mme la présidente.  - Amendement n°477, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 22

Remplacer les mots :

peut prévoir

par le mot :

prévoit

Mme Annie David.  - Les temps de restauration et de pause doivent être prévus par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou de branche.

Depuis 1936, en passant par 1968 et 1982, la négociation collective fait partie intégrante du fonctionnement de l'entreprise. En l'absence de délégués syndicaux, un accord peut être conclu par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel. Cet amendement évitera que perdurent des pratiques sanctionnées par la justice dans le Rhône dans deux grandes surfaces, où le salaire minimum avait été minoré en intégrant les temps de pause au temps de travail effectif.

Mme la présidente.  - Amendement n°478, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 23 et 24

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut une convention ou un accord d'entreprise

M. Dominique Watrin.  - Cet amendement fait primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de rémunération des temps d'habillage et de déshabillage, qui peuvent représenter jusqu'à 20 minutes, par exemple dans les centrales nucléaires.

L'accord de branche a pour objet de garantir une égalité de traitement à des salariés exerçant les mêmes métiers et d'éviter ainsi une concurrence déloyale entre les entreprises d'un même secteur par le biais du dumping social. La Poste a été condamnée en 2008 à verser 1 200 euros à onze salariés pour non compensation des temps d'habillage ou de déshabillage. La convention collective du commerce de gros de viande prévoit aujourd'hui une compensation de 15 euros par mois pour l'habillage et le déshabillage. Si Bigard passe un accord pour le passer à 10 euros, que fera son concurrent direct, sinon s'aligner, voire pire ?

Mme la présidente.  - Amendement n°479, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 35 à 47

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3121-8.  -  Le temps d'astreinte est le temps pendant lequel le salarié doit rester joignable et disponible pour rejoindre son poste de travail, mais demeure libre de vaquer à des occupations personnelles à son domicile ou en tout autre lieu de son choix situé dans la même zone géographique.

« Sauf situation d'urgence résultant d'une menace pour la santé ou la sécurité des personnes, un préavis minimal d'une heure doit être respecté :

« 1° Entre l'appel de l'employeur et le départ du salarié vers son lieu de travail ;

« 2° Entre l'appel de l'employeur et le début du travail, lorsque le travail demandé s'effectue au lieu où se trouve le salarié.

« Lorsque ce préavis minimal n'est pas respecté par l'employeur, le temps de l'astreinte précédant le travail est requalifié et rémunéré en temps de travail.

« Art. L. 3121-9.  -  Le temps d'astreinte donne lieu à une contrepartie pour le salarié, par versement d'une rémunération qui ne peut être inférieure au tiers de la rémunération due pour un temps de travail égal ou par octroi d'un temps libre compensateur équivalent dans les conditions prévues par l'article L. 3123-6.

« Cette rémunération ne s'impute pas sur le salaire minimum légal ou conventionnel auquel a droit le salarié.

« Art. L. 3121-10.  -  Le temps d'astreinte ne peut pas être déduit des durées minimales de temps libre.

« Art. L. 3121-11.  -  La durée du temps d'astreinte ne peut pas être supérieure à 20 % de la durée normale du travail du salarié.

« Le temps d'astreinte effectué au-delà de ce seuil est requalifié et rémunéré en temps de travail.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Quand la Commission européenne nous demande de modifier le code du travail, le Gouvernement s'exécute ; en revanche, lorsque la Cour européenne des droits sociaux nous condamne pour avoir ajouté le temps d'astreinte au temps de repos, il fait la sourde oreille...

Les salariés devront être informés dans un « délai raisonnable », contre quinze jours aujourd'hui. Ils pourront l'être au dernier moment ; seront-ils sanctionnés s'ils refusent ? Tout cela est bien flou. Le temps d'astreinte doit être défini comme nous le faisons, et doit donner lieu à une compensation qui ne saurait être inférieure au tiers de la rémunération due pour un temps de travail égal.

Mme la présidente.  - Amendement n°116 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano et Desplan, Mme Jourda et M. Karam.

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La contrepartie financière consiste en une rémunération qui ne peut être inférieure au tiers de la rémunération due pour un temps de travail égal.

M. Antoine Karam.  - La possibilité d'organiser le temps de travail différemment selon les jours de la semaine, les semaines du mois, et même selon les périodes de l'année est utile dans les entreprises soumises à de fortes variations d'activité.

Il est important de reconnaître au salarié un droit au temps libre et prévisible. Les astreintes doivent donner lieu soit à une contrepartie financière, soit à un repos compensateur. Cet amendement précise que la contrepartie financière doit représenter au moins le tiers du salaire dû pour un temps de travail égal.

Mme la présidente.  - Amendement n°117 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano et Desplan, Mme Jourda et M. Karam.

Alinéa 38

Remplacer les mots :

dans un délai raisonnable

par les mots :

au moins quinze jours à l'avance

M. Antoine Karam.  - Actuellement, le code du travail oppose le temps de travail au temps de repos. Mais le temps qui n'est pas consacré au travail n'est pas exclusivement consacré au repos. Ce peut être un temps utilisé pour exercer une deuxième activité professionnelle, le temps de la vie familiale, sociale, amicale, de loisirs, sportive, associative, militante... Ces vies-là sont, elles aussi, essentielles.

L'amendement maintient un délai de prévenance de quinze jours pour l'organisation des astreintes, le salarié ayant droit à un minimum de prévisibilité pour son temps libre.

Mme la présidente.  - Amendement n°295, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 38

Remplacer les mots :

dans un délai raisonnable

par les mots :

quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance

M. Henri Cabanel.  - Cet amendement revient aux règles actuellement en vigueur. Il peut être dérogé aux quinze jours de prévenance en cas de circonstance exceptionnelle.

Mme la présidente.  - Amendement n°480, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 38

Remplacer le mot :

raisonnable

par les mots :

minimum d'un mois

M. Michel Le Scouarnec.  - La notion de « délai raisonnable » ouvre la porte à de nombreux contentieux. Les magistrats ont souvent jugé brutal un délai que l'employeur estimait « raisonnable »... Un décret en Conseil d'État devrait préciser les choses en l'absence de convention, sans que celle-ci ne puisse fixer le délai de prévenance en-deçà d'un mois. Les salariés comme les employeurs ont besoin d'un minimum de prévisibilité...

Mme la présidente.  - Amendement n°481, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 42

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

Mme Christine Prunaud.  - A Lamballe, dans les Côtes-d'Armor, la société Cooperl qui compte 2 000 salariés et 500 intérimaires, a annoncé fin 2015, unilatéralement, le gel des salaires et la remise en cause du calcul de l'ancienneté, du treizième mois, des temps de pause et des compensations des astreintes. Les salariés ont fait grève douze jours avant que la direction, qui avait utilisé tous les moyens pour faire plier les salariés, y compris par un appel aux agriculteurs, accepte de négocier. Préfets et élus ont oeuvré à la sortie du conflit.

L'inquiétude des salariés est grande à propos de cet article : supprimer la référence à l'accord de branche revient à donner tous les droits à l'employeur, dans un secteur - le porc - où les patrons n'ont parfois que faire de la loi.

Mme la présidente.  - Amendement n°78 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Morhet-Richaud, MM. Houel, César et Karoutchi, Mmes Canayer et Imbert, MM. B. Fournier et Commeinhes, Mmes Lamure et Deromedi et MM. Vasselle, Revet, Longuet, Doligé, Rapin et Laménie.

Alinéas 55, 242, 285, 322, 372, 377, 383, 384, 387, 395, 397, 426, 437 et 442

Supprimer le mot :

étendu

M. Jean-François Husson.  - Souplesse, proximité, négociation, voilà quels doivent être nos principes directeurs.

Mme la présidente.  - Amendement n°883 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Bertrand et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et M. Vall.

I.  -  Alinéas 55 et 97

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

II. - Alinéa 100

Supprimer cet alinéa.

III.  -  Alinéas 101 et 104

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

IV. - Alinéa 106

Remplacer les mots :

mentionnée à l'article L. 3121-34-1

par les mots :

légale hebdomadaire

V. - Alinéa 111

Supprimer cet alinéa.

VI.  -  Alinéa 112

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

VII. - Alinéa 125

Supprimer cet alinéa.

VIII.  -  Alinéa 126

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

IX. - Alinéa 151

Remplacer les mots :

la durée de référence fixée en application de l'article L. 3121-26 calculée sur l'année

par les mots :

1 607 heures

X. - Alinéa 163, seconde phrase

Après les mots :

durée hebdomadaire

insérer les mots :

légale ou

XI.  -  Alinéas 207 et 265

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

XII. - Alinéa 313

Au début, insérer les mots :

À la durée légale de travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale,

XII. - Alinéa 314

Après le mot :

période

insérer les mots :

de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure,

XIV. - Alinéa 315

Après le mot :

période

insérer les mots :

de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure,

XV.  -  Alinéa 320

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

XVI. - Alinéa 351

Remplacer les mots :

mentionnée à l'article L. 3121-34-1

par le mot :

légale

XVII. - Alinéa 745

Supprimer cet alinéa.

Mme Hermeline Malherbe.  - Cet amendement rétablit la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires ou 1 607 heures par an en cas d'annualisation. La pénibilité augmentera avec un passage à 39 heures, avec de lourdes conséquences sur la santé au travail - sans parler du reste...

Mme la présidente.  - Amendement n°483, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 55 et 97

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

II.  - Alinéa 100

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-26.  -  La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-deux heures par semaine.

III.  -  Alinéas 101 et 104

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

IV. -  Alinéa 106

Remplacer les mots :

mentionnée à l'article L. 3121-34-1

par les mots :

légale hebdomadaire

V.  -  Alinéas 109 et 111

Supprimer ces alinéas.

VI.  -  Alinéa 112, seconde phrase

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

25 %

VII.  -  Alinéa 125

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-34-1.  -  À défaut d'accord, la durée légale hebdomadaire est fixée à trente-cinq heures par semaine.

VIII.  -  Alinéa 126, première phrase

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

et supprimer les mots :

ou, le cas échéant, de l'article L. 3121-34-1,

IX.  -  Alinéa 151

Remplacer les mots :

la durée de référence fixée à l'article L. 3121-26, calculée sur l'année

par les mots :

1 466 heures

X.  -  Après l'alinéa 151

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions de maintien de la rémunération mensuelle des salariés qui effectuaient des heures supplémentaires régulières avant la date de promulgation de la présente loi font l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales de salariés.

XI.  -  Alinéa 163

1° Première phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

2° Seconde phrase

Après le mot :

hebdomadaire

insérer les mots :

légale ou

XII.  -  Alinéas 207 et 265

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

XIII.  -  Alinéa 313

Après la référence :

1° 

insérer les mots :

À la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, 

XIV.  -  Alinéa 314

Après le mot :

période,

insérer les mots :

de la durée légale du travail, ou si elle est inférieure,

XIV.  -  Alinéa 315

Après le mot :

période

insérer les mots :

de la durée légale du travail, soit 1 466 heures, ou, si elle est inférieure,

XV.  -  Alinéa 320

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

XVI.  -  Alinéa 351

Remplacer les mots :

du travail mentionnée à l'article L. 3121-34-1

par le mot :

légale du travail

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet article 2, dans la version de la commission, enterre les 35 heures, effaçant d'un coup de gomme législative l'une des avancées des lois Aubry. Nous refusons l'augmentation du temps de travail sans compensation financière. Nos économies peuvent allier développement et progrès social. Dans les années 1980 comme les années 2000, la réduction du temps de travail, fruit des mobilisations sociales, a créé des emplois. Cet amendement amplifie le mouvement en passant aux 32 heures, ce qui n'a rien d'une utopie vu les gains de productivité.

Mme la présidente.  - Amendement n°484, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 55 et 97

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

II.  -  Alinéa 100

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-26.  -  La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.

III.  -  Alinéas 101 et 104

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

IV.  -  Alinéa 106

Remplacer les mots :

mentionnée à l'article L. 3121-34-1

par les mots :

légale hebdomadaire

V.  -  Alinéas 109 et 111

Supprimer ces alinéas.

VI.  -  Alinéa 112, seconde phrase

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

25 %

VII.  -  Alinéa 125

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-34-1.  -  À défaut d'accord, la durée légale hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3121-26 est fixée à trente-cinq heures par semaine.

VIII.  -  Alinéa 126, première phrase

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

et supprimer les mots :

ou, le cas échéant, de l'article L. 3121-34-1,

IX.  -  Alinéa 151

Remplacer les mots :

la durée de référence mentionnée à l'article L. 3121-26, calculée sur l'année

par les mots :

1 607 heures

X.  -  Après l'alinéa 151

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  Les conditions de maintien de la rémunération mensuelle des salariés qui effectuaient des heures supplémentaires régulières avant la date de promulgation de la présente loi font l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales de salariés.

XI.  -  Alinéa 163

1° Première phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

2° Seconde phrase

Après le mot :

hebdomadaire

insérer les mots :

légale ou

XII.  -  Alinéas 207 et 265

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

XIII.  -  Alinéa 313

Après la référence :

1° 

insérer les mots :

À la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale,

XIV.  -  Alinéa 314

Après le mot :

période,

insérer les mots :

de la durée légale du travail, ou si elle est inférieure,

XV.  -  Alinéa 315

Après le mot :

période

insérer les mots :

de la durée légale du travail, soit 1 600 heures, ou, si elle est inférieure,

XVI.  -  Alinéa 320

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

XVII.  -  Alinéa 351

Remplacer les mots :

du travail mentionnée à l'article L. 3121-34-1

par le mot :

légale du travail

Mme Évelyne Didier.  - Amendement de repli. Les 35 heures ont changé la vie des salariés : quatre heures de plus pour les enfants, les loisirs, le repos. Elles sont dénoncées comme la source de tous nos maux, on y voit le symbole d'une France du farniente. Or la RTT a augmenté la productivité des salariés. Ce qui entrave notre compétitivité, c'est la mondialisation débridée, la mise en concurrence des hommes et des territoires, la règle d'or budgétaire. Les salariés ne sont pas le problème, ils sont la solution, la richesse de ce pays.

Mme la présidente.  - Amendement n°956, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéas 55 et 97

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

II.  -  Alinéa 100

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-26.  -  La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.

III.  -  Alinéas 101 et 104

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

IV.  -  Alinéa 106

Remplacer les mots :

mentionnée à l'article L. 3121-34-1

par les mots :

légale hebdomadaire

V.  -  Alinéa 111

Supprimer cet alinéa.

VI.  -  Alinéa 112, première phrase

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

VII.  -  Alinéa 125

Supprimer cet alinéa.

VIII.  -  Alinéa 126, première phrase

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

et supprimer les mots :

ou, le cas échéant, de l'article L. 3121-34-1,

IX.  -  Alinéa 151

Remplacer les mots :

la durée de référence fixée en application de l'article L. 3121-26, calculée sur l'année

par les mots :

1 607 heures

X.  -  Alinéa 163, seconde phrase

Après le mot :

hebdomadaire

insérer les mots :

légale ou

XI.  -  Alinéas 207 et 265

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

XII.  -  Alinéa 313

Après la référence :

1° 

insérer les mots :

À la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale,

XIII.  -  Alinéa 314

Après le mot :

période,

insérer les mots :

de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure,

XIV.  -  Alinéa 315 

Après le mot :

période 

insérer les mots :

de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure,

XV.  -  Alinéa 320

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

XVI.  -  Alinéa 351

Remplacer les mots :

du travail mentionnée à l'article L. 3121-34-1

par les mots :

légale du travail

XVIII.  -  Alinéa 745

Supprimer cet alinéa.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Cet amendement revient aux 35 heures, qui doivent demeurer dans l'ordre public social, car nous ne souhaitons ni rogner le pouvoir d'achat des salariés - puisque la durée légale du travail est le seuil de déclenchement des heures supplémentaires - ni revenir sur la répartition entre temps de travail et temps de repos.

La critique est facile, les 35 heures ont créé 300 000 emplois et amélioré les conditions de vie et de travail. Pour les cadres autonomes, le forfait jour permet de moduler ce régime en fonction des fluctuations de l'activité.

C'est un choix de société que le Gouvernement assume.

M. Marc Daunis.  - Très bien.

M. Yves Daudigny.  - C'est très clair.

Mme la présidente.  - Amendement n°482, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 55

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

Mme Laurence Cohen.  - Le temps de présence doit être comptabilisé comme un temps de travail effectif. En 2005, la France a été condamnée par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), dans son arrêt Dellas, pour non-respect des règles de comptabilité du temps de travail dans le milieu hospitalier et médico-social - les gardes des internes ne devaient-elles être pas considérées comme des heures supplémentaires ?

De même, le Conseil d'État, en 2006, s'est prononcé sur ce point dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Ce n'est pas parce qu'un serveur de café n'a pas de client tôt le matin qu'il peut vaquer librement à ses occupations...

Imaginez que la durée de référence soit différente de la durée légale. Avec les contentieux en cascade, cette loi n'aurait eu comme mérite que d'augmenter l'activité des tribunaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°486, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 60 à 95

Supprimer ces alinéas.

M. Dominique Watrin.  - La durée maximale de travail quotidienne est aujourd'hui de 10 heures, avec des dérogations qui contredisent les accusations de rigidité. Vous introduisez de nouveaux motifs, dont « l'organisation de l'entreprise », une notion fourre-tout.

Ces dérogations, dans votre texte, pourraient être validées par simple accord d'entreprise, sans accord de branche ni décret, ce qui provoquera immanquablement du dumping social.

Mme la présidente.  - Amendement n°368, présenté par M. Rapin et Mme Gruny.

Alinéa 66

Compléter cet alinéa par le mot :

consécutives

Mme Pascale Gruny.  - Cet amendement technique rappelle la jurisprudence de la Cour de Cassation, selon laquelle quand la durée de travail des salariés atteint 6 heures, une pause de 20 minutes doit leur être accordée, sans possibilité de fractionnement. C'est un minimum !

Mme la présidente.  - Amendement n°487, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 69

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

Mme Christine Prunaud.  - Cet amendement fait primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de temps de pause.

Dans l'entreprise des Côtes d'Armor dont je parlais, pour 7 heures 30 de travail, les employés d'abattoir et de découpage-transformation ont respectivement vingt et trente-trois minutes de pause, non décomptées dans leur temps de travail. C'est pourtant nécessaire ne serait-ce que pour leur sécurité et leurs capacités de production, surtout lorsque les cadences s'accélèrent : cette entreprise est passée de 650 bêtes abattues à l'heure à 700, cadence proprement infernale.

Mme la présidente.  - Amendement n°206 rectifié, présenté par MM. Labazée, Durain, Godefroy et Cabanel, Mmes Ghali, Jourda et Lienemann, MM. Marie et Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Duran et Gorce, Mmes Lepage, Monier et Tocqueville, MM. Karam, Masseret et Courteau, Mme Guillemot et M. Néri.

Alinéas 78 à 80

Supprimer ces alinéas.

M. Georges Labazée.  - Le principe d'une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures doit demeurer. Des dérogations existent déjà? et sont strictement encadrées. Qu'elle puisse être portée à 12 heures par simple accord d'entreprise serait dangereux pour la santé et la sécurité des salariés, notamment en agriculture ou dans le bâtiment.

M. Jean Desessard.  - Bien sûr !

M. Georges Labazée.  - Cela générerait en outre du dumping social.

Mme la présidente.  - Amendement n°488, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 80

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-18.  -  Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif.

II.  -  Alinéa 90

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-22.  -  Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut prévoir le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail.

M. Christian Favier.  - Ce texte ne peut conduire qu'à une atomisation des droits des salariés. Rien ne justifie que deux accords d'entreprise de la même branche prévoient des durées du travail différentes.

L'augmentation du temps de travail ne ferait en outre qu'alimenter le chômage de masse. Une étude de l'université de Stanford montre que cela fait baisser la productivité. Le temps de travail idéal serait, toujours selon cette étude, de 35 heures hebdomadaires environ, ce que confirment les statistiques d'Eurostat...

Mme la présidente.  - Amendement n°489, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 80

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

M. Michel Le Scouarnec.  - Ce texte fait éclater le code du travail, émiettant les droits et créant une loi à plusieurs vitesses. Le droit existant comprend déjà des dérogations à la durée maximale du travail, sous le contrôle de l'inspection du travail. On pourrait y déroger par simple accord d'entreprise, y compris en l'absence de représentants du personnel ? Pensez à la branche habillement : les 70 % d'entreprises comptant moins de 10 salariés se verront imposer leur loi par les plus grosses.

Mme la présidente.  - Amendement n°900 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Après l'alinéa 80

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Paragraphe...

« Dispositions supplétives

« Art. L. 3121-18-1.  -  À défaut d'accord, des dérogations à la durée maximale quotidienne définie à l'article L. 3121-17 sont accordées par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret et dans la limite de douze heures. 

Mme Hermeline Malherbe.  - Nous voulons fixer une limite de douze heures. Il y a plus de 10 ans, une entreprise bretonne avait remplacé les 3-8 par les 4-10. Elle a arrêté au bout de trois mois : il y avait bien trop de salariés en arrêt maladie. C'est à la loi de fixer des limites, car chacun peut se croire capable de travailler plus sans l'être réellement...

Mme la présidente.  - Amendement n°852, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 85

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3121-19. Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de cinq jours par semaine.

« Le repos hebdomadaire a une durée minimale de quarante-huit heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre I^er.

« Ce repos hebdomadaire est constitué de deux jours consécutifs, dont le dimanche.

Mme Annie David.  - À rebours de ce projet de loi, de la loi Macron qui a mis à mal le repos dominical, nous voulons poursuivre le progrès social en garantissant une durée de repos hebdomadaire de 48 heures consécutives. Le forfait-jour, censé donner plus d'autonomie aux salariés, permettait de les faire travailler jusqu'à 78 heures jusqu'à ce que la CJUE, saisie par la CGT, puis la Cour de cassation y mettent le holà. Mais les contrôles restent difficiles...

Mme la présidente.  - Amendement n°494 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 85

Remplacer le mot :

quarante-huit

par le mot :

quarante-quatre

II.  -  Alinéas 98 à 131

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Art. 3121-26.  -  Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel de quatre-vingt-quatorze heures et de huit heures par semaine défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

« Les heures supplémentaires sont uniquement destinées à faire face à des surcroîts exceptionnels et imprévus d'activité ; elles ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet d'augmenter de manière habituelle les durées du travail légales ou conventionnelles.

« À défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.

« À défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe.

« Art. L. 3121-27.  -  Les heures supplémentaires sont toutes celles effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail, ou pour les salariés à temps partiel, de la durée hebdomadaire prévue au contrat.

« Art. L. 3121-28.  -  Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 50 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

« Outre les sanctions pénales, les éventuelles heures accomplies au-delà des contingents annuels et hebdomadaires donnant lieu à une majoration de 100 %.

« Art. L. 3121-29.  -  Les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel ouvrent droit à un repos compensateur de 50 % pour chaque heure supplémentaire accomplie. Outre les sanctions pénales, les éventuelles heures accomplies au-delà des contingents donnent lieu à un repos compensateur de 100 % de chaque heure accomplie.

« Art. L. 3121-30.  -  La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder huit heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret. Cependant, l'amplitude de la journée de travail ne peut excéder de plus de deux heures la durée du travail effectif.

III.  -  Alinéa 698

Supprimer cet alinéa.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Les heures supplémentaires doivent être limitées aux circonstances exceptionnelles, raison pour laquelle nous proposons d'en diminuer le contingent annuel et d'en augmenter le coefficient de majoration. L'entreprise AEG Power Systems veut aujourd'hui imposer à ses salariés un contingent de 175 heures au lieu de 105 : on imagine les conséquences sur la santé des travailleurs !

Mme la présidente.  - Amendement n°490, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 85

Remplacer le mot :

quarante-huit

par le mot :

quarante-quatre

Mme Laurence Cohen.  - Cet amendement instaure une majoration des heures excédentaires au-delà de quarante-quatre heures par semaine contre quarante-huit aujourd'hui. Selon nous, il faudrait aussi rémunérer trois fois plus les heures excédentaires, afin de refléter l'effort des salariés qui y consentent et d'inciter plutôt l'employeur à recruter.

Mme la présidente.  - Amendement n°491, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 86

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-20.  -  En cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée ne pouvant dépasser douze semaines consécutives, le dépassement de la durée maximale définie à l'article L. 3121-19 peut être autorisé par l'inspection du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, donnent leur avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

II.  -  Alinéa 90

1° Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

2° Remplacer les deux occurrences du mot :

seize

par le mot :

douze

M. Dominique Watrin.  - La commission a porté à 48 heures pendant 16 semaines, au lieu de 44 heures pendant 12 semaines, la durée maximale de travail hebdomadaire. Comment concevoir une telle régression, au mépris de la santé des salariés ? Pensons aux 621 000 accidents du travail constatés en 2014, occasionnant 40 000 incapacités permanentes de travail, sans compter les 51 630 nouvelles maladies professionnelles reconnues cette année-là. Plus le temps de travail augmente, plus la sinistralité est forte : c'est un enjeu de santé publique.

Mme la présidente.  - Amendement n°871, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Alinéa 86

Après les mots :

par décret en Conseil d'État,

insérer les mots :

et après accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel

M. Jean Desessard.  - On peut comprendre qu'une certaine flexibilité soit nécessaire, mais les conditions exceptionnelles ne doivent pas devenir la règle. Comment travailler 60 heures par semaine et garder une vie familiale normale, surtout si, avec un petit salaire, on ne peut pas faire garder les enfants ? La directive 2003/88/CE exige l'accord du comité d'entreprise ou des délégués du personnel en cas de dépassement de la durée maximale du travail.

Mme la présidente.  - Amendement n°884 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 86

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, donnent leur avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. 

Mme Hermeline Malherbe.  - L'esprit est le même.

Mme la présidente.  - Amendement n°914 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Bertrand et Guérini, Mme Jouve et M. Vall.

Alinéa 87

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Tout nouveau dépassement de la durée maximale définie à l'article L. 3121-19 ne peut être autorisé qu'après respect d'une période de carence de trois mois.

Mme Hermeline Malherbe.  - Le dépassement de la durée légale peut être utile dans les entreprises qui alternent des périodes d'activité intense et plus calme, ou en cas de difficulté particulière. Mais on ne saurait aller aussi loin que la commission, ni omettre un délai de carence, faute de quoi les périodes où la durée de travail excède la durée légal s'enchaîneront.

Mme la présidente.  - Amendement n°915 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 87

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Tout nouveau dépassement de la durée maximale définie à l'article L. 3121-19 ne peut être autorisé qu'après respect d'une période de carence de deux mois.

Mme Hermeline Malherbe.  - Amendement de repli.

L'amendement n°6 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°492, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 90

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

M. Jean-Pierre Bosino.  - Les accords d'entreprise peuvent déjà avoir des conséquences gravissimes pour les salariés. À Montataire, dans l'Oise, la société Still, qui appartient en partie à Goldman Sachs, avait conclu en 2006 un accord d'entreprise faisant passer le temps de travail à 38 h 30 payées 35, pour garantir la pérennité du site. Au vu des résultats très positifs de la société et du groupe, la CGT et FO ont dénoncé en partie l'accord en 2009 pour obtenir la rémunération des heures travaillées au-delà de 35 heures, mais la direction en a profité pour le dénoncer tout à fait. Le projet d'accord présenté en 2010, qui prévoyait une modulation du temps de travail entre 38 et 42 heures, s'est révélé un leurre car la direction préparait simultanément la fermeture du site, effective le 5 juillet 2011.

Mme la présidente.  - Amendement n°493, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 96 à 131

Supprimer ces alinéas.

M. Christian Favier.  - Ces alinéas suppriment purement et simplement la durée légale du travail. La majorité sénatoriale s'est engouffrée dans la brèche ouverte par le Gouvernement pour supprimer les 35 heures, comme elle le promet depuis des années. Poussant à l'extrême la logique du projet de loi, elle prive ainsi les salariés des garanties dont ils bénéficient, à commencer par le paiement des heures supplémentaires, et ouvre la voie au dumping social. Cela va à rebours de la législation sur la santé au travail qu'il faudrait instaurer. La droite l'a bien compris, qui veut réduire à portion congrue le compte pénibilité !

Mme la présidente.  - Amendement n°496 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 100

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-26. - La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-deux heures par semaine.

II.  -  Alinéa 112, seconde phrase

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

50 %

Mme Annie David.  - 50 millions de personnes privées d'emploi dans l'Union : le chômage de masse est une gangrène. Contre elle, il n'y a que deux remèdes : la hausse du volume des biens et services à produire, ou le partage du travail. La croissance, vînt-elle à repartir, ne suffira jamais à résorber le chômage. La réduction du temps de travail est donc un impératif.

Cet amendement abaisse la durée du travail de 35 à 32 heures hebdomadaires.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Champagne !

Mme Annie David.  - Ah, je vois que l'hémicycle se réveille un peu ! Nous proposons aussi de porter de 10 % à 50 % le taux de majoration des heures supplémentaires, ce qui profitera aux salariés et incitera à l'embauche.

Mme la présidente.  - Amendement n°916 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Bertrand et Guérini, Mme Jouve et M. Vall.

I.  -  Alinéa 100

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-26.  -  La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.

II.  -  Alinéa 125

Supprimer cet alinéa.

Mme Hermeline Malherbe.  - Cet amendement rétablit les 35 heures comme durée légale. On voit là, très concrètement, la différence entre la droite et la gauche - de même que dans la stabilisation, puis la baisse du taux de pauvreté en France depuis 2012, quand il augmentait partout ailleurs en Europe. Tant mieux pour tout le monde si l'on perçoit clairement ce qui nous sépare ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Marc Daunis.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Amendement n°495 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 100

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-26.  -  La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou pour toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures sans réduction des salaires d'ici le 1^er janvier 2021.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Le Gouvernement veut multiplier les dérogations aux 35 heures, la droite passer aux 39 heures en s'appuyant sur ce projet de loi... Ce sont les salariés qui ont conquis la réduction du temps de travail, qui leur a donné du temps libre tout en évitant l'usure et en contribuant à réduire le chômage. Contrairement à ce que l'on prétend, cela n'empêche pas les Français de travailler plus que leurs voisins : 39 h 50 en moyenne, 37 h 50 en comptant les temps partiels, contre 35 h 30 en Allemagne, 36 h 50 au Royaume-Uni, 37 h 02 dans l'Union européenne. Alors que le chômage frappe, de près ou de loin, 8 millions de nos concitoyens, il faut poursuivre la réduction du temps de travail, en faisant d'abord en sorte que les 35 heures deviennent une réalité pour tous les salariés à temps complet. Nous portons un projet d'émancipation et de progrès social.

Mme Laurence Cohen.  - Bravo !

Mme la présidente.  - Amendement n°845, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 101

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du même code dans la rédaction issue de la loi n°      du     visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, donnent droit à un repos compensatoire dont la durée est égale à 50% de chaque heure accomplie au-delà de la quarante-et-unième heure .

Mme Annie David.  - Le repos compensateur doit aussi concerner les heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent annuel. Nous rétablissons les dispositions supprimées par la droite en 2008. Au-delà de la 41^e heure, le repos serait de 50 % des heures effectuées.

Les heures supplémentaires n'ont aucunement pour effet de faire baisser le chômage, et elles ont des effets sur la santé et le bien-être. La rémunération ne peut être leur seule contrepartie - c'est parfois la seule motivation des salariés, pour la bonne raison que leur salaire est beaucoup trop bas.

Mme la présidente.  - Amendement n°851, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 104

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié. Ce repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Il donne lieu à indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération.

Mme Laurence Cohen.  - Nous rétablissons telle quelle une disposition supprimée par la droite en 2008, malgré l'opposition alors unanime de la gauche parlementaire.... Le repos compensateur est un droit, et cette disposition mérite de figurer dans l'ordre public social.

Mme la présidente.  - Amendement n°843, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 105

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié. Ce repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Il donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.

M. Dominique Watrin.  - Laisser à la négociation collective le soin de fixer les règles relatives au repos compensateur ne peut qu'entraîner des inégalités entre salariés face à la santé, avec des effets particulièrement néfastes dans les entreprises, de plus en plus nombreuses, qui fonctionnent à flux tendus et abusent des heures supplémentaires. Voyez la convention collective de la grande distribution, selon laquelle « les entreprises s'efforceront d'organiser la prise des repos compensateurs équivalents de manière à concilier la bonne organisation des services, les attentes des salariés et la consolidation des emplois existants ». Impossible de concilier ces objectifs dans une organisation à flux tendus ! C'est ainsi que les salariés se voient contraints de prendre leurs repos par demi-journées... et qu'ils ne peuvent en fait se reposer.

Mme la présidente.  - Amendement n°844 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 105

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d'utilisation et de l'éventuel dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires sont soumises à approbation du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Mme Évelyne Didier.  - La loi de 2008, combattue par ceux-là même qui se trouvent aujourd'hui au Gouvernement, a encouragé la dérégulation et la réduction des droits des travailleurs. Le contingent légal d'heures supplémentaires est de 220 heures, mais dans le secteur de la grande distribution, par exemple, la situation varie considérablement d'une entreprise à l'autre : 130 heures à Casino, 90 heures à Monoprix, sans parler de Carrefour, dont le contingent change tous les ans en fonction du calendrier !

Une dame qui travaillait dans un supermarché du groupe Casino, dans un quartier vivant où se côtoyaient plusieurs enseignes, nous a raconté une histoire qui commence par l'ouverture de certains supermarchés du quartier quelques jours fériés, et qui se termine par l'ouverture de tous chaque dimanche à partir de 8 heures, parce qu'il avait fallu s'aligner sur le Monoprix... Vous savez bien que cela se passe comme cela !

Impossible de négocier un accord équilibré dans l'entreprise, où les salariés craignent pour leur job et où ils sont liés à l'employeur par un lien de subordination. C'est pourquoi il faut donner force à la loi.

Mme la présidente.  - Amendement n°849, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 105

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ou déterminées par décret ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet amendement n'est pas révolutionnaire : il permet seulement à un salarié de refuser de faire des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Aujourd'hui, lorsque l'employeur a le droit de les imposer, le refus d'un salarié peut l'exposer à des sanctions disciplinaires, voire à un licenciement. Dans le nettoyage, les salariés ont même du mal à obtenir devant les prud'hommes le paiement de leurs heures supplémentaires !

Mme la présidente.  - Amendement n°841, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 106

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-30-...  -  L'inspecteur du travail peut interdire le recours aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, notamment en vue de permettre l'embauche du travailleur sans emploi.

M. Michel Le Scouarnec.  - Cet amendement pose la question du rapport entre les heures supplémentaires et l'emploi. Abaisser leur coût est néfaste, en réalité, à la réduction du chômage.

Faire travailler beaucoup quelqu'un quand tant d'autres n'ont pas de gagne-pain est dévastateur ! Les heures supplémentaires ainsi dégagées sont en outre de moins en moins bien payées. Moins bien, en proportion, qu'en Chine.

Et vous allez plus loin en la matière que sous le quinquennat précédent ! Notre amendement, lui, va dans le sens d'une lutte plus efficace contre le chômage.

Mme la présidente.  - Amendement n°842, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 106

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3521-30-... - L'inspecteur du travail et, s'il en existe, le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel sont informés de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées.

M. Christian Favier.  - Cet amendement vous aidera, madame la ministre, à favoriser le dialogue social, en informant les représentants du personnel de l'utilisation massive d'heures supplémentaires, dans le cadre d'une négociation obligatoire. L'inspecteur du travail sera également informé, afin d'exercer les contrôles qui s'imposent le cas échéant.

Mme la présidente.  - Amendement n°499, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéas 107 à 121

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Après l'alinéa 685

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° bis L'article L. 2253-3 est abrogé ;

Mme Christine Prunaud.  - Alors que les grandes entreprises pourront mettre en place des accords, les petites ne pourront pas toujours en signer, ce qui ouvre la voie à une forme de dumping. Retirez ces mesures dangereuses pour les salariés et la pérennité de notre économie.

Mme la présidente.  - Amendement n°500 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 109

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art L. 3121-31.  -  Un accord de branche ou à défaut une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ne peut fixer une période de plus de cinq jours consécutifs constituant la semaine pour l'application du présent chapitre.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Le droit au repos hebdomadaire est menacé par les sept jours consécutifs. Le récent développement du travail de nuit et du dimanche a été rendu possible par des textes faisant de la flexibilité la panacée de l'efficacité économique... surtout dans les secteurs les moins généreux en matière salariale. La rémunération moyenne brute dans l'hôtellerie-restauration est de 1 480 euros en 2016. On est loin des 5,4 millions d'euros de Carlos Ghosn !

Mme la présidente.  - Amendement n°502, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 109 et 110

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

par les mots :

Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement

M. Dominique Watrin.  - Les 58 pages de cet article dessinent une véritable usine à gaz. Tout porte à croire que les grands groupes papetiers mondiaux s'entendent pour faire remonter le cours du papier, mettant dans une grande difficulté deux sites industriels de l'Isère et de mon département. Ils sont d'ailleurs visés pour diverses procédures judiciaires. L'État soutient en réalité cette stratégie car il est juge et partie, détenant 15 % du capital d'Arjowiggins.

Mme la présidente.  - Amendement n°919 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

I.  -  Alinéa 110

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-32.  -  I.  -  Une convention ou un accord de branche :

II.  -  Alinéa 117

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II.  -  Une convention ou un accord de branche peut également :

III.  -  Alinéa 120

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III.  -  Une convention ou un accord de branche peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.

IV.  -  Après l'alinéa 120

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...  -  Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut déroger à une convention ou à un accord de branche en cas de circonstances exceptionnelles menaçant la pérennité de l'entreprise ou de l'établissement concerné et durant la durée de celles-ci, dans le but de revenir à meilleure fortune.

M. Jean-Claude Requier.  - Il y a un risque que certaines entreprises se livrent à une course au moins-disant social. Le présent amendement propose que la durée de référence du travail effectif des salariés à temps plein soit fixée directement par l'accord de branche, et que l'accord d'entreprise ne puisse y déroger que si trois conditions sont réunies : que la survie de l'entreprise soit menacée, que la dérogation ne dure que pour un temps limité et que la dérogation ait pour but de redresser la situation économique de l'entreprise.

Mme la présidente.  - Amendement n°85 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Durain et Godefroy, Mme Ghali, M. Gorce, Mmes Guillemot et Lienemann, MM. Labazée, Montaugé et Masseret, Mme Lepage et MM. Néri et Karam.

Alinéa 110

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-32.  -  I.  -  Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement :

M. Henri Cabanel.  - Alors que nous avons refiscalisé les heures supplémentaires qui avaient été défiscalisées par la loi Tepa, et que l'emploi est affirmé comme la priorité du Gouvernement, il reste paradoxal de faciliter le recours aux heures supplémentaires.

À court terme, cela aura un effet sur l'emploi en freinant les embauches nouvelles. À moyen terme, cela introduira un dumping social au sein de chaque branche pouvant entraîner une baisse généralisée des salaires. Peu à peu, les entreprises s'aligneront donc sur les accords les moins favorables qui auront été négociés dans les entreprises où les syndicats sont les plus faibles.

Cet amendement rétablit donc le maintien de la hiérarchie des normes et du principe de faveur en prévoyant qu'une diminution de la majoration des heures supplémentaires ne puisse être possible qu'en cas d'accord de branche.

Travailler plus pour gagner moins, ce n'est pas la philosophie des signataires de cet amendement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°869, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

M. Jean Desessard.  - Les heures supplémentaires suscitent l'inquiétude des écologistes. Les entreprises pourront les fixer à leur guise par accord en s'alignant sur les moins-disants ! Comme le dit l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire, évitons le nivellement par le bas, qui accroîtrait les disparités entre les territoires. Quitte à privilégier la négociation, plaçons-nous au niveau de la branche !

Mme la présidente.  - Amendement n°498, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 110

Supprimer les mots :

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut,

Mme Annie David.  - Les principales organisations patronales représentant les PME s'opposent à cette course au moins-disant social, qui ne profitera qu'aux grands groupes. Ces mesures, en faisant mine d'ignorer le lien de subordination entre le salarié et l'employeur, opèrent un retour au XIX^e siècle, et menacent la santé des travailleurs.

Cet amendement rétablit la hiérarchie des normes et le principe de faveur, en supprimant la possibilité de fixer par accord d'entreprise un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à celui prévu au niveau de la branche.

Mme la présidente.  - Amendement n°855, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 111

Supprimer cet alinéa.

Mme Évelyne Didier.  - Cet amendement rétablit la durée légale du travail effectif des salariés à temps complet à 35 heures par semaine.

Tous les efforts de pédagogie n'y feront rien, nos concitoyens ont bien compris les enjeux de ce projet de loi. Malheureusement, la gauche et la droite ont convergé sur ce sujet... Rappelons que c'est M. Pierre Cahuc qui proposait dès 2000 de supprimer toute mention de la durée légale du travail pour laisser les partenaires sociaux la négocier.

Mme Nicole Bricq.  - C'est la droite qui le propose, pas nous !

Mme la présidente.  - Amendement n°212 rectifié ter, présenté par MM. M. Bourquin et Vaugrenard, Mme Bataille, MM. Anziani, Assouline, Tourenne et Duran, Mmes Guillemot et Khiari, MM. Montaugé, Cabanel, Godefroy, Marie et Gorce, Mme Jourda, M. Courteau, Mme Yonnet, MM. Kaltenbach, Lozach et Roger, Mme Meunier, MM. Masseret et Vincent, Mme S. Robert, MM. Néri et Daunis, Mme Génisson, MM. Labazée et Mazuir, Mme Bonnefoy, M. Raoul, Mme Cartron, MM. Manable, Madrelle et Karam, Mmes Tocqueville, Monier et Lepage et M. J.C. Leroy.

Alinéa 112

Supprimer cet alinéa.

M. Yannick Vaugrenard.  - Le risque de cet alinéa serait une course au moins-disant social et d'une baisse des salaires. Nous refusons ce principe du « travailler plus pour gagner autant ». Pas moins de quarante sénateurs ont signé cet amendement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°959 rectifié bis, présenté par M. Durain et Mmes Ghali et Lienemann.

M. Jérôme Durain.  - La défiscalisation des heures supplémentaires a coûté cher à l'État, leur refiscalisation a coûté cher aux salariés. Travailler plus pour gagner moins ? Je doute que les salariés y soient favorables.

Mme la présidente.  - Amendement n°501, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 112, seconde phrase

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

25 %

M. Christian Favier.  - Cet amendement fixe le taux minimum de majoration des heures supplémentaires à 25 %. S'en tenir à 10 % aurait des effets directs et palpables pour des millions de Français. Le champ de négociation de la branche étant réduit à presque rien, les PME ne seront plus protégées. Nous savons pourtant à quel point les distorsions de concurrence posent problème, dans le transport routier, dans les services, dans le commerce. À 10 %, c'est l'assurance de travailler plus pour gagner moins. À 25 %, on limite les risques de dumping.

Mme la présidente.  - Amendement n°503, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 121

Remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail

par les mots :

collectif de travail ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2

Mme Annie David.  - Cet alinéa s'attaque aux heures supplémentaires des salariés saisonniers ; quand on connait leurs conditions de travail, on ne peut accepter que leurs droits soient encore réduits... Deux millions d'hommes et de femmes qui font vivre le tourisme dans notre pays, et 800 000 dans l'agriculture, sont concernés. Les salariés de la Tour Eiffel même se sont mis en grève récemment. Nous voulons être les porte-parole de ces saisonniers que, souvent, l'on ne voit pas, que l'on ignore parfois, mais sans lesquels nos sites touristiques ne pourraient fonctionner : ainsi, dans ma région, les perchistes des remontées mécaniques et les salariés des bars et restaurants...

L'amendement n°240 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°992, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Alinéa 125

Remplacer les mots :

à trente-neuf

par les mots :

par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective, dans la limite de trente-neuf

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Je peux enfin m'exprimer ! (Sourires)

Cet amendement associe les partenaires sociaux, à travers la Commission nationale de la négociation collective, à la détermination de la durée hebdomadaire de travail applicable à titre supplétif, lorsqu'aucun accord d'entreprise ou, à défaut, de branche, n'a été conclu pour fixer la durée de référence.

Vous le voyez, nous sommes loin des caricatures, qui tentent malheureusement de tuer le débat, et dans l'esprit de l'article 2. Le rapport Combrexelle évoque, page 86, cette question. Dans le texte du Gouvernement, la limite hebdomadaire déclenchant les heures supplémentaires pourra être supérieure à 35 heures. Cet amendement assume pleinement ce que le Gouvernement fait de manière subreptice.

Mme la présidente.  - Amendement n°504, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 132 à 178

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Cet amendement supprime les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues, pour lesquels l'inversion de la hiérarchie des normes avait eu lieu depuis 2008. Nous n'avons pas changé d'avis : nous y sommes toujours défavorables !

Mme la présidente.  - Amendement n°505, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 139

Remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

un an

et le mot :

seize

par le mot :

quatre

II.  -  Alinéa 141

Supprimer les mots :

ou supérieure

III.  - Alinéa 147

Après le mot :

an

supprimer la fin de cet alinéa.

IV.  -  Alinéa 152

Supprimer cet alinéa.

Mme Christine Prunaud.  - Cet amendement de repli revient au droit actuel en matière d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Le salarié ne doit pas devenir la variable d'ajustement.

Mme la présidente.  - Amendement n°25 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Godefroy et Cabanel, Mme Ghali et M. Gorce.

I.  -  Alinéa 139

Remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

un an

II.  -  Alinéa 141

Supprimer les mots :

ou supérieure

III.  -   Alinéa 147

Après le mot :

an

supprimer la fin de cet alinéa.

IV  -  Alinéa 152, première phrase

Supprimer cette phrase.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°868, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

M. Jean Desessard.  - La flexibilité existe pour les heures supplémentaires sur un an, c'est entendu. Mais sur trois ans, cela ressemble-t-il à un progrès social ? (Mme la ministre le nie) Si telle est la position du Gouvernement, tant mieux. Mais le rapporteur, lui, essaie de finasser. À le suivre, leur paiement pourrait être opéré seulement après cette longue période. Merci, monsieur le rapporteur, de votre générosité !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Nous, au moins, nous assumons.

L'amendement n°918 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°506, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 139 et 156

Remplacer le mot :

seize

par le mot :

quatre

Mme Laurence Cohen.  - L'article 2 autorise l'employeur à moduler unilatéralement les horaires de travail sur une période de neuf semaines, portée à seize semaines par la commission. Les salariés pourront donc voir leur horaire modifié sur une période de deux mois en-dehors de tout accord collectif.

Pense-t-on aux familles monoparentales ? La garde d'enfant deviendra un casse-tête, sans parler de ses aspects financiers. Sous prétexte de faciliter la vie des entreprises, vous compliquez celle des salariés. Un salarié soucieux est moins productif. Les salariés ne sont pas corvéables à merci, et leur vie valent mieux que cela, comme ils le scandent dans les rues.

L'amendement n°885 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°507, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 139 et 156

Remplacer le mot :

seize

par le mot :

douze

M. Dominique Watrin.  - La durée hebdomadaire de travail pourrait grimper jusqu'à 46 heures en moyenne pendant 16 semaines par an au lieu de 12 aujourd'hui et même atteindre 48 heures « en cas de surcroît d'activité », sans autre précision. Un simple accord d'entreprise suffira. Et les charges de travail au quotidien pourront franchir toutes les barrières car elles ne seront plus contrôlables. Quant aux onze heures de repos quotidiennes consécutives obligatoires, elles pourront être fractionnées !

Mme la présidente.  - Amendement n°118 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano et Desplan, Mme Jourda et M. Karam.

I.  -  Alinéa 142

Remplacer le mot :

raisonnable

par les mots :

d'au moins sept jours

II.  -  Alinéa 158

Supprimer cet alinéa.

M. Antoine Karam.  - Le droit du temps de travail rythme la vie de la très grande majorité des personnes et il doit s'adapter à la très grande diversité du travail salarié tout en garantissant une certaine sécurité juridique. Il faut au moins un délai de prévenance de sept jours pour les changements dans la répartition de la durée du travail dans les entreprises où le temps de travail est organisé sur une période de référence supérieure à la semaine. Les salariés ont droit à un minimum de prévisibilité.

Mme la présidente.  - Amendement n°508, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 142

Remplacer le mot :

raisonnable

par les mots :

minimum d'un mois

Mme Christine Prunaud.  - Le délai de prévenance est un élément essentiel dans la vie du salarié et de sa famille ; l'imprévisibilité du temps de travail est préjudiciable à l'éducation des jeunes enfants.

La notion de délai « raisonnable » est tout à fait subjective et laisse les salariés dans l'incertitude, avec des incidences importantes sur leur vie privée.

Mme la présidente.  - Amendement n°510, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 146

Remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement

M. Michel Le Scouarnec.  - La relation salarié-employeur est caractérisée par un lien de subordination. La précarité de tous ceux qui cumulent les CDD les met dans l'impossibilité de négocier leur temps de travail. En cas d'accord d'entreprise, contrats de travail et accords de branche deviendraient caducs. Ce n'est plus de la flexibilité, c'est de l'hyper-élasticité !

Mme la présidente.  - Amendement n°271 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Bizet, Commeinhes et P. Dominati, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. César, Cambon, Cornu, Lefèvre et Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Revet, P. Leroy, Mouiller, Dallier et Panunzi, Mme Morhet-Richaud, MM. Laménie et Trillard et Mme Primas.

Alinéa 147

Supprimer les mots :

un an ou, si un accord de branche l'autorise,

Mme Pascale Gruny.  - Cet amendement proposait que la période de référence retenue puisse être supérieure à un an par accord d'entreprise. Je le retire néanmoins ainsi que le suivant.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Merci !

Les amendements n^os271 rectifié et 291 rectifié sont retirés.

L'amendement n°26 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°86 rectifié ter, présenté par MM. Cabanel, Durain, Godefroy, Labazée et Montaugé, Mmes Guillemot et Lepage et MM. Néri et Karam.

Alinéa 156

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121 - 43.  -  À défaut d'accord mentionné à l'article L. 3121-42, l'employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines, dans la limite de quatre semaines.

M. Henri Cabanel.  - L'extension du pouvoir unilatéral de l'employeur sur la répartition de la durée de travail sur plusieurs semaines n'est pas souhaitable. Le traitement différencié selon la taille de l'entreprise est arbitraire et risquerait d'entraîner des disparités de garanties entre les salariés des petites entreprises et ceux des grandes.

Quid des entreprises de 52 employés, qui ne fonctionnent pas différemment de celles de 49 employés ? La limite de quatre semaines semble convenir à toutes.