Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par lettres en date du 21 octobre 2016, six décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le choix de l'EPCI de rattachement pour les communes nouvelles ; la répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie ; la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ; le registre public des trusts ; le recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées ; les règles d'implantation des sites d'un laboratoire de biologie médicale.
En outre, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 24 octobre, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adressé trois arrêts de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 78-2 et l'article 78-2-2 du code de procédure pénale et les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Réquisitions de contrôle d'identité et contrôle de la situation des étrangers) et sur l'article 434-35 alinéa premier du code pénal (interdiction de communiquer par tout moyen avec une personne détenue).
Les textes de ces arrêts de renvoi sont disponibles à la direction de la séance.